Environment

Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de coordination intercommunale pour réaliser des itinéraires vélos dans les territoires ruraux. Dans bien des cas, dans la ruralité, ce sont les communes et les départements qui disposent de la compétence voirie. Là où les communautés de communes n'ont pas pris la compétence voirie pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire, la réalisation des itinéraires vélos intercommunaux rencontre une double difficulté. D'une part, dans cette configuration relativement courante, chaque commune est chargée de réaliser son tronçon. Or le hasard du découpage géographique induit que certaines communes ont de grands travaux à leur charge, alors que certaines de ces communes sont peu peuplées et disposent de peu de ressources. L'effort financier est mal réparti, alors que cet équipement sera potentiellement utilisé par tous les habitants du bassin de vie. D'autre part et plus problématique encore, si une commune veut créer un chemin pour rejoindre la commune suivante, elle ne peut réaliser que son tronçon jusqu'à la frontière communale, sans garantie que la commune voisine réalise l'autre moitié. Dans l'incertitude, beaucoup des projets restent bloqués. Il y a donc besoin de coopération intercommunale et les communautés de communes et communautés d'agglomération sont le bon niveau pour cela. Il conviendrait donc que les communautés de communes aient l'obligation de prendre la compétence pour les itinéraires vélos d'intérêt communautaire afin de coordonner les travaux et les itinéraires. Pour leur part, les départements disposent d'une expertise voirie unique dans la ruralité. Une solution pourrait être de leur assigner une obligation d'assurer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les communes et communautés de communes rurales, d'autant plus si celles-ci sont peu peuplées (moins de 30 000 habitants). La situation actuelle désavantage la ruralité, car de fait l'obligation légale de compétence voirie existe pour les métropoles, ce qui leur permet d'avancer de manière coordonnée pour la réalisation d'itinéraires vélos. Dans la situation actuelle, la ruralité est en train de perdre beaucoup de temps. La mobilité vélo est d'autant plus freinée que les routes hors agglomération sont généralement circulées à 80 ou 90 km/h, donc particulièrement dangereuses pour les usagers vulnérables. Ce manque d'itinéraires vélo sécurisés accroît la dépendance à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien. Or une part importante des déplacements, dans la ruralité comme ailleurs, est de courte distance (moins de 5 km). Ils sont réalisables en vélo dès que les itinéraires seront sécurisés. Elle lui demande quelles évolutions réglementaires il entend engager afin de permettre une meilleure coordination intercommunale de la réalisation des itinéraires cyclables en milieu rural, en confiant aux communautés de communes la compétence relative aux itinéraires cyclables d'intérêt communautaire et en renforçant l'appui des départements aux collectivités rurales par une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

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Question 17627 — télécommunications

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sans concertation préalable avec les élus locaux et les habitants. La situation de la commune de Fraissinet-de-Lozère illustre concrètement cette problématique. Un projet d'implantation d'antenne-relais y est en cours, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les habitants. Cette installation est envisagée dans un environnement à fort intérêt patrimonial et paysager, dans lequel une telle infrastructure ne peut s'intégrer harmonieusement. Ce cas n'est malheureusement pas isolé et illustre la situation de nombreuses communes de Lozère et, plus largement, des territoires ruraux et de montagne. Depuis l'adoption de la loi ÉLAN de 2018, les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des départements comme la Lozère, où les enjeux paysagers et patrimoniaux des villages sont essentiels pour les habitants et pour l'attractivité du territoire. L'implantation d'antennes-relais sans concertation préalable peut dégrader durablement des paysages remarquables, affecter le cadre de vie des habitants et le bien-vivre-ensemble. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux associer la population aux décisions d'implantation des antennes-relais, en lui redonnant un rôle consultatif renforcé, et de garantir une véritable concertation préalable avec les habitants, qui doit être opérée par les maires, en proposant des étapes d'information et de concertation obligatoires à respecter lorsque les projets sont susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale des communes rurales.

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Question 17612 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que peuvent avoir certains dispositifs de dépollution sur les véhicules d'incendie et de secours en situation d'intervention. Face aux incendies de forêt d'une ampleur exceptionnelle subis par la France et au regard de la mobilisation courageuse et éprouvante des sapeurs-pompiers, des responsables opérationnels et fédérations s'interrogent actuellement sur l'adaptation des systèmes antipollution fondés sur l'utilisation d'AdBlue aux exigences propres de leurs missions. En effet, les engins les plus récents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont désormais équipés de tels systèmes, qui poursuivent des objectifs environnementaux compréhensibles mais qui entraînent également des contraintes opérationnelles et des limitations de performance lorsque le réservoir d'AdBlue est vide ou quand une panne est détectée. Au regard des conditions d'intervention des véhicules des SDIS, liées notamment à l'exigence de rapidité, aux fortes chaleurs, aux terrains difficiles et aux durées d'engagement prolongées, la potentielle dégradation de la disponibilité des engins peut nuire à l'efficacité d'intervention. Consciente que cette question s'inscrit dans un cadre européen, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation de la situation ainsi que les démarches éventuellement engagées afin de permettre des évolutions techniques mieux adaptées ou des dérogations à l'exigence de tels systèmes antipollution sur les véhicules d'incendie et de secours.

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Question 17604 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des dispositifs obligatoires de dépollution de type AdBlue et de certaines aides à la conduite équipant les véhicules des services de secours. L'ampleur des récents incendies, ayant mobilisé l'ensemble des moyens de la sécurité civile, a une nouvelle fois mis en évidence les contraintes opérationnelles liées aux systèmes de dépollution et aux dispositifs de sécurité équipant les véhicules de dernière génération. Sur les feux de forêt de longue durée, les camions de lutte contre l'incendie fonctionnent pendant de nombreuses heures, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des moteurs sollicités en continu. Cette utilisation entraîne une consommation importante d' AdBlue et impose des opérations régulières de ravitaillement. En cas de défaut d'approvisionnement ou de niveau insuffisant, certains véhicules peuvent voir leurs performances dégradées, voire être immobilisés par les dispositifs de protection conformes aux normes antipollution. De plus, certaines aides à la conduite, telles que les systèmes de détection de piétons, de freinage automatique d'urgence ou d'autres dispositifs de sécurité active, peuvent, dans des situations opérationnelles précises, comme des interventions sur feux de forêt en milieu naturel, accidenté ou fortement enfumé, limiter la progression des engins ou imposer des arrêts intempestifs incompatibles avec les exigences d'une intervention d'urgence. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux et de sécurité routière pleinement légitimes, dans le cadre d'un usage normal des véhicules, leur fonctionnement apparaît parfois difficilement conciliable avec les impératifs de continuité opérationnelle de l'ensemble des véhicules des services concourant à la sécurité des Français. Le droit européen ne place pas les véhicules de secours dans le champ obligatoire, aussi une réflexion entre les constructeurs et l'État s'impose, afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées sur le terrain. En conséquence, il lui demande quelle solution est envisagée afin d'améliorer la situation sur le terrain opérationnel : une exemption de normes à l'achat, une adaptation des dispositifs obligatoires de sécurité ou une réglementation différente.

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Question 17594 — ruralité

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des élèves scolarisés au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés en milieu rural. Depuis le transfert de compétence organisé par l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la France, les régions assurent l'organisation des transports scolaires en application de l'article L. 3111-7 du code des transports. L'article R. 3111-5 du même code définit ces services comme destinés à assurer la desserte des établissements d'enseignement. Les régions en déduisent, dans leurs règlements, une exclusion des trajets à finalité périscolaire. Cette lecture produit des effets dommageables dans les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, où les classes, la restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont répartis entre plusieurs communes. Les familles dont les enfants sont scolarisés sur un site dépourvu de garderie se voient refuser tout transport vers la commune qui accueille ce service, au motif que le trajet ne relève pas du transport scolaire. Les parents qui travaillent sont alors contraints d'assurer eux-mêmes deux trajets quotidiens supplémentaires ou de renoncer à la scolarisation de proximité, ce qui fragilise directement les écoles rurales que la Nation entend pourtant maintenir. Cette situation est aggravée par l'hétérogénéité des règlements régionaux et, au sein d'une même région, des règlements départementaux. En Bourgogne-Franche-Comté, le règlement applicable au Doubs prévoit la prise en charge des trajets entre l'école et le lieu de restauration situé dans une autre commune, quand le règlement applicable à l'Yonne exclut expressément tout transport périscolaire. Des familles placées dans une situation identique sont ainsi traitées différemment selon leur département de résidence, à l'intérieur d'une même collectivité régionale. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier par voie réglementaire la portée de l'article R. 3111-5 du code des transports pour les regroupements pédagogiques intercommunaux dispersés, de manière que l'établissement de rattachement des élèves s'entende du regroupement dans son ensemble et non du seul site d'enseignement fréquenté, et quelles mesures il envisage afin de garantir aux familles rurales un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et de sécuriser le financement des délégations d'autorité organisatrice de second rang consenties aux syndicats intercommunaux à vocation scolaire.

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Question 17568 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés administratives et financières que rencontrent les familles d'enfants atteints d'une maladie rare et handicapante. La situation de Romy, petite fille de 5 ans domiciliée dans le Val-d'Oise, en offre une illustration concrète. Diagnostiquée le 7 mai 2026, elle est atteinte du syndrome SHINE-DLG4, maladie génétique rare qui ne concerne qu'une trentaine d'enfants en France et environ 250 dans le monde. Cette pathologie associe des troubles du sommeil, des troubles du neurodéveloppement, une déficience intellectuelle et de l'épilepsie et lui vaut une reconnaissance de handicap à plus de 50 % par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Malgré huit rendez-vous de rééducation par semaine, Romy demeure scolarisée en milieu ordinaire, dans une logique inclusive, avec l'appui d'un institut médico-éducatif (IME) intervenant hors les murs, au sein de l'école. Le maintien de cet équilibre, précieux pour l'enfant, repose largement sur l'implication de ses deux parents, qui travaillent à temps plein. Or deux difficultés, communes à de nombreuses familles, pèsent lourdement sur cet accompagnement. En premier lieu, l'articulation entre le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) place les parents qui travaillent dans une situation très contraignante. Le CPP ouvre droit à 310 jours d'absence au maximum sur une période de trois ans, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP, versée par la caisse d'allocations familiales sur déclaration mensuelle du nombre de jours pris et sur attestation de l'employeur, s'élève à un montant forfaitaire de l'ordre de 66 euros par jour. Ce montant demeure très inférieur au salaire habituel, si bien que le recours à ce dispositif se traduit par une perte de revenu significative, particulièrement lourde lorsque les deux parents exercent une activité à temps plein. À cette perte financière s'ajoutent une démarche administrative mensuelle répétée et une incertitude sur les versements, sources de fatigue et de charge mentale supplémentaires pour des familles déjà éprouvées. Un mécanisme plus simple et plus protecteur consisterait à permettre le maintien du salaire par l'employeur, celui-ci se faisant ensuite rembourser par la caisse d'allocations familiales, à l'instar de la subrogation déjà pratiquée pour les indemnités journalières de sécurité sociale. Une telle évolution supprimerait la perte de revenu et allégerait sensiblement les démarches. En second lieu, les droits ouverts par la MDPH doivent faire l'objet de renouvellements périodiques, alors même que le syndrome SHINE-DLG4 est une maladie génétique irréversible, dont la nature ne changera pas au cours de la vie de l'enfant. Les décrets du 24 décembre 2018 et du 27 décembre 2019 permettent pourtant l'attribution de certains droits sans limitation de durée, ou pour de longues durées, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable. Or de nombreuses familles d'enfants atteints de pathologies génétiques irréversibles restent soumises à des réexamens réguliers de leur dossier, sans que l'état de santé de l'enfant ne justifie une telle répétition. Ces renouvellements représentent une charge administrative et psychologique importante, sans bénéfice réel pour l'enfant. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier le versement de l'AJPP et éviter aux familles concernées une perte de revenu, notamment par un mécanisme de maintien du salaire par l'employeur assorti d'un remboursement par la caisse d'allocations familiales ; d'autre part, les dispositions envisagées pour garantir l'application effective et systématique de l'attribution de droits de longue durée, voire sans limitation de durée, aux enfants atteints de maladies génétiques rares non susceptibles d'évolution favorable, afin d'épargner à leurs familles des renouvellements répétés et injustifiés.

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Question 17529 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.

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Question 17525 — environnement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes exprimées par l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des pollutions et des risques industriels (AMARIS) quant à l'avenir du financement des travaux prescrits aux riverains de sites classés Seveso seuil haut dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que ces travaux, imposés par la loi aux propriétaires afin de réduire leur exposition à un risque industriel dont ils ne sont pas à l'origine, sont aujourd'hui cofinancés par les exploitants industriels et les collectivités territoriales, en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, ainsi que par un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, permettant théoriquement une prise en charge pouvant atteindre 90 % du coût des travaux. Ce dernier dispositif n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2026, tandis que le délai de réalisation des travaux a été porté à onze ans à compter de l'approbation du plan, ou fixé au 1er janvier 2027 pour les PPRT approuvés avant le 1er janvier 2016, faisant ainsi coïncider l'extinction du soutien fiscal et l'échéance de l'obligation de travaux pour une large part des riverains concernés. Il relève par ailleurs que la loi de finances pour 2024 impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation de ces dispositifs, dont les conclusions conditionneront vraisemblablement les arbitrages du projet de loi de finances pour 2027. Ce soutien public répond avant tout à un objectif de prévention des risques industriels : en accélérant la réalisation des travaux de protection des populations riveraines, il contribue directement à la politique de maîtrise des risques technologiques portée par les PPRT, dont l'efficacité dépend largement du taux de mise en œuvre effective des mesures prescrites. Il observe à cet égard que plusieurs années après l'approbation de la quasi-totalité des PPRT, une part très minoritaire seulement des logements concernés avait fait l'objet des travaux obligatoires, l'avance de trésorerie et le reste à charge liés au mécanisme du crédit d'impôt constituant l'un des principaux freins identifiés par les acteurs de terrain. Il estime que tout désengagement de l'État sur ce point ralentirait davantage encore la sécurisation des populations exposées, en contradiction avec l'objectif de prévention poursuivi par ces plans. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend maintenir, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, un niveau de soutien financier équivalent à celui qui existe aujourd'hui pour la réalisation des travaux prescrits par les PPRT, que ce soit par la prorogation du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts ou, à défaut, par un mécanisme de financement reposant sur une budgétisation directe, ainsi que la date à laquelle le rapport d'évaluation prévu par la loi de finances pour 2024 sera rendu public.

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Question 17520 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'allemand en milieu scolaire, ainsi que sur la dotation horaire spécifique pour les classes bilangues dans tous les établissements qui en font la demande. En France, l'apprentissage de l'allemand à la rentrée 2024 s'élevait à 13 %, un chiffre en constante diminution depuis plusieurs décennies, alors même que le traité d'Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 par les chefs d'État français et allemand définissait l'apprentissage de la langue partenaire comme objectif prioritaire pour la poursuite de la coopération et de l'intégration franco-allemandes. La mesure évidente aurait été l'annulation de la suppression des classes bilangues, due à la réforme du collège de 2015, qui a entraîné une diminution significative des effectifs d'élèves germanistes en classe de 6e : 98 400 en 2015 contre 69 000 en 2025, soit une baisse de 30 % en 10 ans. Dans l'optique d'enrayer cette situation et dans une logique de suivi des stratégies pour le développement de l'apprentissage de l'allemand en France et du français en Allemagne, adoptées le 24 novembre 2022, les recommandations du rapport de la mission flash sur « la mise en œuvre des stratégies pour le développement de l'apprentissage de la langue partenaire », adopté lors de la séance plénière de l'Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) du 22 juin 2026, constituent une ressource de propositions pertinentes à mobiliser. Afin de redonner une place importante à l'allemand, l'attribution d'une dotation horaire spécifique aux classes bilangues de manière qu'elles ne reposent plus sur la marge d'autonomie des établissements, insuffisante et source de tensions entre collègues, constituerait une avancée significative et semble primordiale comme première mesure à prendre pour accomplir les engagements pris : soit une dotation de 3 heures en 6e (car il n'est pas normal que les élèves de classe bilangue soient privés d'une heure d'anglais en 6e et doivent donc conserver les 4 heures hebdomadaires) et 30 minutes supplémentaires de la 5e à la 1ère, pour permettre une vraie continuité de ce dispositif bilangue jusqu'en classe de terminale et ce pour tous les établissements en faisant la demande. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux suites qu'il entend donner aux recommandations du rapport adopté par l'Assemblée parlementaire franco-allemande, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une dotation horaire spécifique pour les classes bilangues.

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Question 17497 — culture

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation du pass Culture individuel dans les territoires ruraux. La culture est essentielle pour les adolescents, elle contribue à la réussite éducative, permet un épanouissement personnel et développe les capacités de réflexion critique. Depuis sa création en 2018, le pass Culture est destiné à favoriser l'accès des jeunes âgés de 15 à 21 ans aux différentes ressources culturelles, en leur facilitant par exemple l'achat de livres ou de places de cinéma ; les expositions, les spectacles, les visites et sorties dans des lieux culturels leur sont aussi accessibles via ce dispositif. On constate cependant une inégalité d'accès selon les territoires, ruraux ou citadins. Il faut rappeler que 88 % des communes françaises se situent en milieu rural ; selon le ministère de la culture, 30 % des bénéficiaires du pass Culture vivent dans des zones rurales. Ces dernières se trouvent souvent éloignées des lieux culturels tels que les scènes présentant des spectacles vivants, les musées ou les espaces d'exposition. Une étude menée par l'institut Ipsos révèle, d'une part, que les adolescents résidant dans les territoires ruraux expriment un sentiment d'éloignement des lieux culturels et, d'autre part, qu'ils sont moins nombreux que les autres bénéficiaires du pass Culture à manifester leur souhait de développer une culture artistique. Le second point est très probablement la conséquence du premier. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire cette inégalité d'accès à la culture pour les bénéficiaires du pass Culture résidant en milieu rural.

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Question 17490 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.

Bill· SS. 5235 (119th)referred

Alan Reinstein Ban Asbestos Now Act of 2026

United States · United States Congress · 4 August 2026

Bill· SJRESS.J.Res. 204 (119th)referred

A joint resolution providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the United States Fish and Wildlife Service and the National Oceanic and Atmospheric Administration relating to "Rescinding the Definition of 'Harm' Under the Endangered Species Act".

United States · United States Congress · 3 August 2026

Resolution· HRESH.Res. 1471 (119th)referred

Expressing the sense of the House of Representatives that every American and community impacted by the construction or operation of an artificial intelligence data center should have the right to transparency and local autonomy.

United States · United States Congress · 3 August 2026

Resolution· HRESH.Res. 1470 (119th)referred

Expressing support for the designation of July 2026 as "Plastic Pollution Action Month".

United States · United States Congress · 3 August 2026

Law· wetBWBR0052194enacted

Wet veilige jaarwisseling

Netherlands · Dutch statute book · 1 August 2026

Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Waterstaat · Rechtsgebied: Openbare orde en veiligheidsrecht, Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2026-08-01

Question· Schriftliche Anfrage6753/Jschriftliche anfrage

Deutschlandleitung als PR-Show und die offene Rechnung für Österreichs Stromkunden

Austria · National Council · 31 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Deutschlandleitung als PR-Show und die offene Rechnung für Österreichs Stromkunden

Question· Schriftliche Anfrage6745/Jschriftliche anfrage

PV-Förderchaos bremst Investitionen in der Energiewende

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend PV-Förderchaos bremst Investitionen in der Energiewende

Question· Schriftliche Anfrage6743/Jschriftliche anfrage

PV-Förderchaos bremst Investitionen in die Energiewende

Austria · National Council · 30 July 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend PV-Förderchaos bremst Investitionen in die Energiewende

Bill· SS. 5182 (119th)referred

Tracking Plastic Act of 2026

United States · United States Congress · 30 July 2026

Bill· HRH.R. 9987 (119th)referred

Recycling Infrastructure and Data Accountability Act

United States · United States Congress · 30 July 2026

Bill· HRH.R. 10007 (119th)referred

Environmental Health Workforce Act of 2026

United States · United States Congress · 30 July 2026

Record· Besetzung externer Gremien durch BR424/26open

Benennung von Beauftragten des Bundesrates in Beratungsgremien der Europäischen Union (Umweltschutz auf Kommissions- wie auf Ratsebene - Themenbereich: Wasch- und Reinigungsmittel)

Germany · Bundesrat · 30 July 2026

Bill· SS. 5170 (119th)referred

Carbon Dioxide Removal Leadership Act of 2026

United States · United States Congress · 29 July 2026

Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-003163open

EU funding and environmental and safety concerns regarding the reconversion of the former Winchester site in Anagni (Italy)

European Union · European Parliament · 29 July 2026

Question· Question écrite17454open

Question 17454 — travail

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les politiques de prévention des risques professionnels. Elle souhaite savoir si des actions spécifiques de sensibilisation et de formation des employeurs sont envisagées et si le Gouvernement pourrait considérer la mise en place d'une enquête nationale afin de fonder sur des bases solides toute politique publique de prévention et d'accompagnement des victimes. Elle l'interroge également sur les mesures prévues pour améliorer le repérage et l'accompagnement des victimes en milieu professionnel, notamment par des référents spécialisés et centres de dépistage à proximité de bassins d'emploi, ainsi que sur les dispositifs permettant de garantir leur protection et leur maintien dans l'emploi. Elle lui demande enfin si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de mieux prendre en compte ce risque spécifique (évaluation des risques professionnels, obligations de prévention incombant aux employeurs).

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Question 17438 — sports

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les territoires ruraux pour assurer l'apprentissage de la natation, faute de bassins accessibles une grande partie de l'année. L'enseignement de l'éducation physique et sportive, qui comprend la natation, est obligatoire en application de l'article L. 312-3 du code de l'éducation. L'attestation du savoir nager en sécurité, définie par l'arrêté du 28 février 2022 et par l'article D. 312-47-2 du même code, doit être acquise au cours du cycle 3. Cette exigence répond à un enjeu de sécurité majeur, les noyades accidentelles causant chaque année près de 1 000 décès et constituant la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Or cette obligation se heurte, en milieu rural, à une réalité matérielle. Le département du Gers illustre cette situation. S'il présente l'un des taux de bassins estivaux les plus élevés de France, il enregistre à l'inverse le taux de bassins couverts le plus faible du pays, à l'exception d'un seul département. Sur les 17 piscines recensées, une seule est couverte. L'étude conduite en 2016 par le comité départemental olympique et sportif du Gers établit que 90 % des établissements scolaires du département ne disposent pas d'un accès suffisant à un bassin pour satisfaire l'obligation du savoir nager. Elle relève que 80 % des écoles se rendent à la piscine au mois de juin, alors qu'un véritable cycle d'apprentissage suppose une dizaine de séances, volume qu'aucun équipement de plein air ne permet de garantir compte tenu des aléas météorologiques. Cette carence est structurelle. Quatre bassins gersois sur cinq ont été construits entre 1965 et 1975, dans le cadre des plans d'équipement de l'État, et arrivent aujourd'hui en fin de vie. Leur reconstruction excède manifestement les capacités des communes rurales, une piscine couverte représentant un investissement de 5 à 8 millions d'euros et un déficit annuel d'exploitation de l'ordre de 400 000 euros. Des solutions plus sobres existent pourtant, tels les bassins nordiques, dont l'eau chauffée autorise une ouverture d'au moins neuf mois pour un investissement de 2,5 à 3,5 millions d'euros et un déficit d'exploitation sensiblement réduit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de satisfaire cette obligation nationale et notamment si un plan de rénovation et de réhabilitation des bassins ruraux peut être envisagé, si les dispositifs existants - dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement local, Fonds vert et Agence nationale du sport - peuvent être mobilisés de manière coordonnée sur ces projets et si les solutions sobres adaptées à la ruralité, au premier rang desquelles les bassins nordiques, peuvent faire l'objet d'un soutien spécifique.

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Question 17433 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des nouvelles obligations de sécurisation des passages piétons. La sécurisation des déplacements piétons constitue un enjeu majeur de sécurité routière et d'aménagement de l'espace public. Les piétons représentent en effet une part importante des victimes d'accidents de la circulation, notamment en milieu urbain et dans les centres-bourgs où la visibilité aux abords des passages piétons demeure parfois insuffisante. Dans cette perspective, la loi d'orientation des mobilités (LOM) demande la suppression progressive des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons. Elle répond à un objectif légitime de protection des usagers les plus vulnérables de l'espace public. Cette mesure doit permettre d'améliorer les conditions de visibilité entre conducteurs et piétons et ainsi de réduire le risque d'accidents. Toutefois, de nombreuses collectivités, particulièrement les petites communes rurales ou de montagne, s'interrogent sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette obligation. Au-delà de la suppression des emplacements concernés, celle-ci implique souvent des travaux de réaménagement, de signalisation ou de modification des plans de circulation qui peuvent représenter un coût significatif pour des budgets communaux déjà fortement contraints. Or les délais sont courts, les communes ayant jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre en place ces mesures. Dans certains centres anciens, où l'espace public est particulièrement limité, les élus locaux doivent également concilier les impératifs de sécurité, d'accessibilité, de mobilité et de maintien d'une offre minimale de stationnement de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement technique, financier ou méthodologique le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités territoriales à appliquer cette disposition dans les meilleures conditions et à atteindre les objectifs de sécurité routière fixés par le législateur.

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Question 17428 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

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Question 17402 — professions de santé

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du plafonnement du nombre d'étudiants admis dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et le manque de flexibilité dans les procédures Parcoursup. En totale contradiction avec les difficultés croissantes de recrutement que connaissent les établissements de santé dans les territoires et particulièrement en milieu rural, où la pénurie de professionnels de santé ne cesse de s'aggraver, notamment dans le département des Vosges, cette mesure est parfaitement déconnectée de la réalité sanitaire locale. En limitant les effectifs dans les filières de formation en soins infirmiers, cette décision, prise en dépit du bon sens, compromet directement le renouvellement des professionnels infirmiers et accentue donc la désertification médicale. Cela semble notamment être le cas à l'IFSI de Neufchâteau dans la plaine des Vosges où malgré de graves dysfonctionnements en matière d'accès aux soins au sein des établissements du CHOV (fermetures de lits à l'hôpital, menaces de fermeture de l'Ehpad local), le centre de formations en soins infirmiers plafonnerait encore, pour la rentrée prochaine, le nombre d'étudiants admis. Aussi, par la présente, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de revenir sur cette règlementation et d'assouplir cette mesure aux besoins réels des territoires en matière de santé, en proposant par exemple un quota départementalisé en même temps que d'introduire une certaine flexibilité dans les procédures Parcoursup eu égard aux réalités locales. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 17396 — presse et livres

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contournement de la loi Darcos par Amazon. Depuis la loi Lang du 10 août 1981, la France a fait le choix souverain de protéger le livre en instaurant le prix unique, garantissant ainsi une concurrence équilibrée entre tous les acteurs du livre en France. Face à l'essor du commerce en ligne, la loi sur le prix unique du livre a été modifiée pour interdire le cumul des frais de port gratuits et l'application d'un rabais de 5 % sur le prix fixé par l'éditeur. S'y ajoutait une suppression de ce même rabais de 5 % sur le prix des livres lorsque l'ouvrage est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres. C'est dans ce prolongement que la loi du 30 juillet 2021, dite loi Darcos, concerne les frais de livraison des livres achetés sur internet. Pour les commandes de moins de 35 euros, un tarif minimal de livraison de 3 euros est imposé. Pour les commandes de 35 euros ou plus, les frais peuvent être réduits à 0,01 euro. L'objectif est d'éviter que la quasi-gratuité de la livraison ne crée un avantage concurrentiel excessif pour les grands acteurs du e-commerce . Pourtant, force est de constater que cette loi est aujourd'hui contournée de façon systématique. Amazon a en effet développé le recours massif à ses points relais, permettant à ses clients de bénéficier à la fois de la remise légale de 5 % et d'une livraison à coût quasi nul. Ainsi elle contourne la loi Darcos sans l'enfreindre frontalement. Ses capacités financières importantes lui permettent de contourner la loi face aux librairies françaises incapables d'appliquer de tels tarifs sur les livres. Les conséquences pour les librairies indépendantes françaises sont réelles et croissantes. Ces commerces de proximité, qui constituent un maillon irremplaçable de la chaîne du livre et de l'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, font face à des difficultés économiques grandissantes. Leurs charges fixes (loyers, salaires, gestion des stocks) ne leur permettent pas de rivaliser avec une multinationale qui échappe aux contraintes que la loi impose à tous. Certaines librairies indépendantes, particulièrement en milieu rural ou dans les villes moyennes, voient leur équilibre économique directement menacé par ces pratiques qui faussent le marché du livre au profit d'un seul acteur étranger. La France a toujours défendu l'exception culturelle et la diversité de la création littéraire. Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang en 1981, est l'un des fondements de cet équilibre. Il serait absurde d'avoir maintenu ce dispositif pendant plus de quarante ans pour le voir neutralisé par une interprétation opportuniste de la loi Darcos. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend agir afin de lutter contre ce contournement de la loi afin de permettre une concurrence plus juste entre les différents acteurs du livre en France.

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Question 17368 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'agression particulièrement grave dont ont été victimes les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Fort-de-France. Le 15 juillet 2026, un individu placé sous main de justice s'est introduit dans les locaux du SPIP de Fort-de-France, armé d'une arme blanche, avant de commettre d'importantes dégradations et de menacer directement les agents présents. Grâce au sang-froid des personnels et à l'intervention rapide des services compétents, ce drame n'a pas eu de conséquences humaines irréversibles. Cet évènement a néanmoins profondément marqué les agents, dont plusieurs ont subi un important traumatisme psychologique. Cette agression rappelle la vulnérabilité des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui exercent quotidiennement une mission essentielle de service public au cœur de la politique pénale. Chargés du suivi des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive, de l'accompagnement vers la réinsertion et de l'exécution des décisions judiciaires, ces professionnels accueillent un public parfois particulièrement fragile ou présentant des risques de passage à l'acte, sans toujours disposer de locaux, d'équipements ou de protocoles adaptés à l'évolution de ces risques. Dans les territoires dits d'outre-mer, cette situation est souvent aggravée par des contraintes particulières tenant aux effectifs, à l'état des infrastructures, à l'accès aux dispositifs de soins psychiatriques ou d'addictologie ainsi qu'aux difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des personnels du SPIP de Fort-de-France, notamment en matière de sécurisation des locaux, de contrôle des accès, de dispositifs d'alerte et d'accompagnement psychologique des agents. Il lui demande également s'il envisage de diligenter une mission d'inspection afin d'évaluer les conditions de sécurité des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans les territoires dits d'outre-mer et, plus largement, de présenter un plan national de renforcement de la sécurité des personnels exerçant en milieu ouvert, conciliant la nécessaire protection des agents avec la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice.

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Question 17361 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.

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Question 17360 — nuisances

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'encadrement réglementaire de l'implantation des terrains de padel à proximité des zones d'habitation et sur la protection des riverains contre les nuisances qui en découlent. M. le député est alerté par des habitants de sa circonscription qui dénoncent les nuisances engendrées par l'installation récente de terrains de padel à quelques mètres seulement de leurs logements. Ces riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores particulièrement importantes, résultant des frappes répétées contre les parois, des rebonds sur les surfaces de jeu, des échanges entre joueurs. Ces bruits d'impact à caractère impulsionnel sont particulièrement difficiles à supporter et engendrent pour eux du stress chronique et une dégradation de la qualité de vie. À ces nuisances sonores s'ajoutent des nuisances visuelles importantes liées aux puissants dispositifs d'éclairage nécessaires à la pratique en soirée, ainsi qu'une perte d'ensoleillement résultant de la construction d'un préau à proximité immédiate des maisons. M. le député constate qu'en pratique, aucune étude préalable n'est exigée avant l'implantation de ces installations, laissant aux seuls riverains la charge de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage. Ainsi les recommandations techniques formulées par les experts et la fédération française de tennis concernant l'orientation des terrains, les distances d'éloignement, le choix des matériaux, les dispositifs absorbants ou les horaires d'exploitation ne présentent aujourd'hui aucun caractère obligatoire. Pourtant, le choix des matériaux de construction, notamment des parois vitrées, des clôtures, des revêtements de sol et des structures métalliques, influence directement la propagation des bruits d'impact. Une jurisprudence récente confirme la réalité de ces difficultés. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026 (n° 2026/3, RG n° 25/00972), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'arrêt total de l'activité d'un complexe de padel en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains. Cette décision souligne les insuffisances du cadre actuel : les conflits liés à l'implantation de terrains de padel sont le plus souvent réglés a posteriori , au terme de procédures longues et coûteuses pour les riverains comme pour les exploitants. En l'absence de prescriptions nationales précises, les maires se trouvent souvent démunis lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme, tandis que les habitants n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire reconnaître un trouble anormal de voisinage. Il apparaît désormais indispensable de passer d'une logique de réparation à une logique de prévention. Cela suppose de doter les collectivités territoriales et les porteurs de projets d'un cadre réglementaire clair, intégrant notamment des études d'impact acoustique obligatoires, des prescriptions relatives aux matériaux utilisés afin de limiter les bruits d'impact, des exigences en matière d'éclairage et de protection contre les nuisances lumineuses, ainsi que des règles adaptées à la localisation des équipements. Le développement du padel ne peut se faire au détriment de la santé, de la qualité de vie et du droit au repos des riverains. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire une étude d'impact acoustique préalable à toute création ou extension de terrain de padel situé à proximité de zones résidentielles, et s'il envisage de fixer des prescriptions relatives aux distances minimales avec les habitations, aux horaires d'exploitation, à l'éclairage nocturne ou au choix des matériaux permettant de limiter la propagation des bruits d'impact.

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Question 17341 — maladies

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.

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Question 17288 — enseignement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.

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Question 17267 — départements

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.

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Question 17256 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les modalités de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, leur financement repose notamment sur les contributions obligatoires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont les modalités de calcul et de répartition sont fixées par le conseil d'administration de chaque SDIS. Des élus ruraux alertent toutefois sur les conséquences des critères retenus dans certains départements. Les contributions peuvent notamment être déterminées en fonction de la population, du potentiel fiscal ou des contributions antérieures des collectivités, sans que l'exposition réelle aux risques ni l'activité opérationnelle sur leur territoire soient suffisamment prises en compte. Ce mode de répartition peut conduire des communes de quelques centaines d'habitants, ne connaissant qu'un nombre limité d'interventions annuelles et ne présentant pas de risques particuliers, à supporter une contribution particulièrement importante au regard de leurs ressources. Sans remettre en cause le principe de solidarité territoriale ni la nécessité de garantir aux SDIS des moyens suffisants pour exercer leurs missions, les élus concernés soulignent que cette charge réduit fortement les capacités d'investissement des petites communes et fragilise leur équilibre budgétaire. Ils appellent ainsi à une évolution des critères de répartition afin de mieux prendre en compte, aux côtés des capacités financières des collectivités, l'exposition réelle de leur territoire aux risques, l'activité opérationnelle des services de secours et les caractéristiques propres aux communes rurales. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre applicable au calcul des contributions communales au financement des SDIS afin de permettre une répartition plus transparente et plus équitable, tenant davantage compte de la réalité des risques, du nombre d'interventions et des capacités financières effectives des communes.

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Question 17255 — communes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment dans les communes rurales, pour obtenir l'entretien des terrains en friche situés à proximité immédiate des habitations. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs d'environnement, de mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non entretenu de procéder à sa remise en état et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, de faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais de l'intéressé. Le code forestier prévoit par ailleurs, dans les territoires exposés, des obligations légales de débroussaillement dont le maire assure le contrôle. Dans les faits, ces procédures se révèlent d'une complexité et d'une lourdeur telles que de nombreux maires, en particulier dans les petites communes dépourvues de services juridiques, renoncent à les mettre en œuvre. Lorsqu'elles aboutissent, l'exécution d'office se heurte fréquemment à l'insolvabilité du propriétaire, parfois délibérément organisée, laissant à la charge du budget communal le coût de travaux pourtant rendus nécessaires par la carence d'un tiers. Il en résulte le maintien durable de situations dangereuses : prolifération d'animaux nuisibles, troubles de voisinage et, surtout, risque aggravé d'incendie, dont les récents sinistres survenus dans le département de l'Indre ont tragiquement rappelé la réalité. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures à la disposition des maires en matière de terrains non entretenus, pour garantir le recouvrement effectif des frais engagés par les communes lors de l'exécution d'office, le cas échéant par l'institution d'une garantie prise sur le bien concerné et s'il envisage de faciliter l'acquisition publique des parcelles dont les propriétaires se soustraient durablement et de manière fautive à leurs obligations d'entretien.

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Question 17218 — agriculture

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

Question· writtenPQ 2484asked

2484. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether his Department has undertaken any review of international best practice, including the UK Environment Agency’s Fly Management Guidance, with a view to strengthening Irish policy; and if he will publish the findings of any such review. [54960/26]

Ireland · Dáil Éireann · 28 July 2026

2484. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine whether his Department has undertaken any review of international best practice, including the UK Environment Agency’s Fly Management Guidance, with a view to strengthening Irish policy; and if he will publish the findings of any such review. [54960/26]

Bill· SS. 5145 (119th)referred

Wildfire Air Quality Sensor Expansion Act of 2026

United States · United States Congress · 28 July 2026

Bill· HRH.R. 9975 (119th)referred

Carbon Dioxide Removal Leadership Act of 2026

United States · United States Congress · 27 July 2026

Question· Kleine Anfrage21/7349open

Umsatzsteuerliche Behandlung tierärztlicher Leistungen, Gebührenordnung für Tierärzte und Auswirkungen auf den Tierschutz

Germany · German Bundestag · 27 July 2026

(insgesamt 32 Einzelfragen)

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