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Question· Question écrite20115answered

Question 20115 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi qui limite à une moyenne de 19°C maximum la température dans les logements. Cette température de 19°C dans les appartements des quartiers d'habitat social, fixée pour l'ensemble des pièces du logement, saurait convenir puisqu'il s'agit là seulement d'une moyenne. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) précise que le juste équilibre entre la sensation de confort au sein d'un logement et la consommation d'énergie se situe exactement à 19°C. Cependant, elle oublie que de nombreux habitants résidant dans ces appartements sont des familles avec des enfants en bas âge ainsi que des séniors donc des personnes fragiles, qui ne peuvent tolérer raisonnablement de telles températures. Il faut aussi prendre en considération les périodes de grand froid, les habitants de logements collectifs, pour atteindre des températures décentes, sont parfois dans l'obligation d'ajouter des chauffages d'appoint dans leur logement, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Elle lui demande donc de prendre des dispositions législatives afin d'adapter cette loi, jugée trop stricte et injuste, dans la mesure où il est difficile, voire impossible, de maîtriser son chauffage dans un immeuble collectif.

Question· Question écrite20109open

Question 20109 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de disparition rapide de 260 emplois de l'entreprise SIRAP France, entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques suite aux initiatives lancées dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire et les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles les produits à base de polystyrène expansé que cette entreprise fabrique. Sirap France est une entreprise leader sur le marché de l'emballage alimentaire en France, active depuis 1994 avec trois usines de production (Noves, Remoulins, Tarascon), un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros et 260 employés. Elle fait partie d'un groupe, Sirap, créé en 1960 qui est aujourd'hui l'un des producteurs d'emballages pour produits frais les plus reconnus d'Europe (avec 13 usines, en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Pologne et en Hongrie), avec un chiffre d'affaires de 275 millions d'euros. Le polystyrène expansé est la solution d'emballage la plus légère disponible sur le marché, composée de 95 % d'air et de 5 % de polymère. Dans le secteur de l'emballage alimentaire, cela se traduit également par une réduction du coût du produit au profit du consommateur final. Comme le démontrent également des applications dans des secteurs de hautes performances tels que les applications militaires, nautiques, aéronautiques ou éoliennes, l'expansion garantit, outre la légèreté, des performances mécaniques et d'isolation élevées. Le polystyrène expansé permet d'obtenir des résultats inégalés dans le domaine de la préservation de la qualité de la nourriture et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Tous les résidus de production (20 % à 35 % du produit semi-fini) sont régulièrement recyclés dans le même processus de production, démontrant ainsi que cette opération est techniquement réalisable. Les efforts d'amélioration sont aujourd'hui concentrés sur l'amélioration de la disponibilité du polystyrène recyclé post-consommation pour les applications alimentaires, disponibilité encore insuffisante. C'est pourquoi Sirap et l'ensemble de sa chaîne logistique se sont lancés dans l'étude de solutions de recyclage mécanique en boucle fermée. Des projets de développements conduits par des acteurs comme Total, Ineos, dans le domaine du recyclage chimique sont en cours, et vont permettre de récupérer le polystyrène pour le ramener à l'état assimilable de matière première vierge dans les années qui viennent dans des conditions économiques acceptables. Il lui demande de reconsidérer les qualités environnementales des solutions en polystyrène expansé au regard de l'activité de Sirap France situé dans le pays et employant 260 personnes et de donner la possibilité à cette entreprise de pouvoir explorer avec les acteurs institutionnels des voies capables de soutenir la recherche permettant la préservation des emplois actuellement menacés.

Question· Question écrite20104open

Question 20104 — élevage

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Face à ce constat, il convient de s'inquiéter du manque de réglementation en matière de bien-être animal, tant à l'échelle européenne que nationale. Pourtant, les propositions des organisations de défense des animaux ne manquent pas. Elles répondent à une exigence portée par les Français, qui sont une très large majorité à se prononcer en faveur de l'amélioration des conditions d'élevage. Les normes à établir sont nombreuses : sélection génétique, lumière naturelle, qualité de l'air, conditions d'abattage... La question de la densité d'élevage est elle aussi centrale (notamment la mise en œuvre d'un seuil maximal de 30kg/m2 sans dérogation possible). Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de mettre un terme à la souffrance animale au sein de la filière avicole.

Question· Question écrite20094open

Question 20094 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite Loi RCT, ainsi que la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, la rationalisation de la carte de l'intercommunalité constitue un objectif majeur de l'État. Ces lois supposent une fusion d'un certain nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes comme le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre pour le 1er janvier 2020. Concernant ces derniers, la loi du 5 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, prévoit un délai supplémentaire en distinguant les communautés d'agglomérations, qui doivent prendre la compétence dès le 1er janvier 2020, et les communautés de communes, qui ont désormais jusqu'au 1er janvier 2026 pour organiser cette compétence sur leur territoire en cas de minorité de blocage. Or certains syndicats mixes des eaux comptent des communes ayant été rattachées, pour une partie d'entre elles, à une communauté d'agglomération et pour les autres à une communauté de communes. Cela pose la question des délais applicables pour la fusion des syndicats mixes pour ce cas de figure. Enfin, certaines communes craignent que le transfert de compétences à l'EPCI n'éloigne un service de proximité qui est efficace et à un coût modéré. Il est à craindre en effet un lissage des coûts de l'eau par une augmentation des prix pour certaines communes. En conséquence, il l'interroge d'une part, sur les mesures mises en place pour assurer un service et un coût modéré aux communes faisant partie d'un syndicat mixte qui permet un faible coût de l'eau et d'autre part, il lui demande de préciser les délais applicables pour la fusion des syndicats mixtes des communes rattachées à un syndicat mixte qui est situé sur le territoire d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté de communes.

Question· Question écrite20089open

Question 20089 — consommation

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire consécutif à la communication sur les dates de péremption. Actuellement, les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). La DLC, qui s'applique à des denrées microbiologiquement très périssables (ex : produits frais), indique une limite impérative au-delà de laquelle la denrée ne peut plus être commercialisée, ni consommée, pour éviter tout risque pour la santé. La DDM, quant à elle, n'a pas de versant sanitaire et a simplement pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu'à laquelle les denrées conservent leurs qualités gustatives ou nutritives. Passé ce délai, les denrées restent donc consommables pourvu que leur emballage ne soit pas altéré. Pour distinguer ces dates, des mentions différentes sont exprimées sur les conditionnements (« à consommer jusqu'au... » pour la DLC et « à consommer de préférence avant le/fin... » pour la DDM), toutefois, mal comprises par les consommateurs, ces indications sur la durée de vie des produits sont responsables d'une part importante du gaspillage alimentaire qui représente, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 30 kg par an et par habitant pour une valeur estimée à 7,2 milliards d'euros (108 euros par an et par personne). Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rendre ces informations transparentes pour les consommateurs et réduire ainsi le gaspillage alimentaire. En outre, il souhaiterait avoir des précisions sur les bonnes pratiques ou les règles qui s'imposent aux associations caritatives quant à la distribution des denrées alimentaires dont la DDM est atteinte ou dépassée.

Question· Question écrite20082open

Question 20082 — bois et forêts

France · National Assembly · 5 April 2019

M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les besoins de la filière peupliers. En effet, à la suite de l'accroissement de la demande en bois de peupliers, la filière bois, qui fonctionne grâce aux nombreux transformateurs, nécessite un nombre significatif de plantations. Face à la mise en péril de la filière par la diminution des stocks de peupliers, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.

Question· Question écrite20073open

Question 20073 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que les pisciculteurs d'étangs connaissent au quotidien. La situation les empêche de travailler dans des conditions sereines et pérennes. En effet, le grand cormoran, un oiseau aquatique piscivore, pille la ressource et détruit près de 474 500 tonnes de poissons par an. L'article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009, attraie à la méthode de conservation des oiseaux sauvages, avec comme objectif la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Cependant, cette disposition n'est plus en phase avec la réalité. À ce jour, les pisciculteurs peuvent obtenir des dérogations de période de tirs auprès des préfets de région mais cela semble insuffisant puisque la population de cormorans ne cesse d'accroire. De nombreux rapports ont été réalisés dans l'ensemble de la zone européenne et déplorent le même constat, d'autant plus que la France est un couloir migratoire pour les grands cormorans. Cette espèce est ainsi à l'origine d'importants dégâts et continue de menacer l'activité de pisciculture. Une question écrite a déjà été adressée sur ce sujet mais sa réponse n'apporte pas de solutions réelles et immédiates au problème actuel. Il est donc indispensable de trouver une solution pour les producteurs. Il est essentiel d'aménager un renforcement des tirs sur les grands cormorans et d'organiser un plan européen de régulation des œufs sur les sites de nidification. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite20067open

Question 20067 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les classes de la maternelle au collège. Ces kits ont été réalisés en Bourgogne, dans le Bordelais, en Alsace, dans le Jura et en Provence. D'après l'interprofession viticole, environ 800 classes d'écoles publiques les utilisent depuis plusieurs années avec l'accord des rectorats. Si l'éveil à la culture du vin dans des régions viticoles est évoqué pour justifier ces pratiques, la présence d'outils élaborés à des visées d'influence au sein de l'école publique ne peut qu'interroger. Il convient de rappeler qu'une récente étude, menée par Santé publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool conserve un niveau élevé en France. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable : l'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Aussi, Mme Marie-Pierre Rixain, qui regrette l'existence d'un éveil à la culture du vin à l'école, souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre l'alcool en milieu scolaire et mieux prévenir les addictions.

Question· Question écrite20065open

Question 20065 — agriculture

France · National Assembly · 5 April 2019

Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'apiculture française. Alors que le taux de mortalité des abeilles atteint des niveaux inquiétants et que l'apiculture française doit faire face à la concurrence forte des pays étrangers, de plus en plus d'apiculteurs voient leurs exploitations menacées. En ce sens, l'ambition portée par le Gouvernement de réduire de 25 % l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de sortir du glyphosate d'ici 2020 constitue une première réponse. Aussi, les travaux réglementaires pour renforcer les informations quant à l'origine du miel, engagés à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi EGALIM, sont des signes positifs envoyés à une filière qui tient à valoriser l'origine nationale de sa production auprès des consommateurs. Dans ce contexte écologique et économique difficile pour les apiculteurs, elle lui demande quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement afin de soutenir l'apiculture française, notamment pour mieux appréhender les causes de la mortalité des abeilles et ainsi enrayer ce phénomène inquiétant pour la biodiversité.

Question· Mündliche Frage19/9080open

Radiologische Belastung von Mensch und Umwelt durch nuklearmedizinisch bedingte Ableitungen

Germany · German Bundestag · 5 April 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Existiert aus Sicht der Bundesregierung bereits ein ausreichend aussagekräftiger bundesweiter Überblick über die radiologische Belastung von Mensch und Umwelt durch sämtliche nuklearmedizinisch bedingten Ableitungen – also seitens nuklearmedizinischer Einrichtungen und posttherapeutisch seitens entlassener, hiesiger Patientinnen und Patienten nach Radionuklid-Therapien im In- und Ausland – (bitte möglichst mit Angabe betreffender eigener Maßnahmen), und ist die Höhe dieser nuklearmedizinisch bedingten Ableitungen aus ihrer Sicht vernachlässigbar (bitte begründen)?

Question· Written questionUIN 240988answered

Soil: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment he has made of the potential merits of including soil health in the indicator frameworks for environmental progress and in legally binding future targets.

Question· Written questionUIN 240987answered

Cultural Heritage: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions he has had with the Secretary of State for Culture, Media and Sport on the exclusion of heritage from the Environment Bill.

Question· Written questionHL HL15061answered

Environment Agency: Rural Payments Agency

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2019

To ask Her Majesty's Government whether the Environment Agency computer systems share information with the computer systems of the Rural Payments Agency; and if not, when this might be introduced.

Bill· HRH.R. 2104 (116th)referred

Energy Star Program Integrity Act

United States · United States Congress · 4 April 2019

Energy Star Program Integrity Act The bill revises the Energy Star program to prohibit warranty claims or lawsuits for the disqualification of products from the program. Specifically, the bill prohibits such actions if the manufacturer complies with corrective measures that were approved by the Environmental Protection Agency.

Bill· HRH.R. 2092 (116th)referred

Protecting Communities from Hydrogen Cyanide Act of 2019

United States · United States Congress · 4 April 2019

Protecting Communities from Hydrogen Cyanide Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to limit hydrogen cyanide emissions. Specifically, the EPA must set an emission limitation for hydrogen cyanide from petroleum refineries and require the monitoring of hydrogen cyanide emissions. The bill also requires the implementation of public reporting and a community release alert system for residents exposed to emissions.

Bill· SS. 1051 (116th)referred

A bill to amend the Endangered Species Act of 1973 to establish a program to allow States to assume certain Federal responsibilities under that Act with respect to agency actions applicable to highway projects within the States, and for other purposes.

United States · United States Congress · 4 April 2019

This bill revises requirements governing endangered species to establish a program that allows participating states to assume certain federal responsibilities regarding the review of the impacts of highway projects on endangered or threatened species. For example, the bill allows states to assume the responsibility of federal agencies to oversee the consultation process that is used to ensure that highway projects do not jeopardize the continued existence of endangered or threatened species.

Bill· SS. 1050 (116th)referred

A bill to amend the Federal Water Pollution Control Act to increase the ability of a State to administer a permit program under that Act, and for other purposes.

United States · United States Congress · 4 April 2019

This bill allows a state department of transportation that has assumed the environmental review responsibilities of the federal Department of Transportation under the surface transportation project delivery program to apply to the Environmental Protection Agency to administer, for highway projects, an individual and general permit program for discharging dredge and fill material into navigable waters.

Report· DCCELEX 52019DC0149open

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Environmental Implementation Review 2019: A Europe that protects its citizens and enhances their quality of life

European Union · European Commission · 4 April 2019

Question· Schriftliche Anfrage3242/Jschriftliche anfrage

offizielle Funktion von Frau Philippa Strache und Termine mit ExpertInnen

Austria · National Council · 3 April 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend offizielle Funktion von Frau Philippa Strache und Termine mit ExpertInnen

Question· Schriftliche Anfrage3243/Jschriftliche anfrage

Nutzung der Inftrastruktur und der Räumlichkeiten des Vizekanzleramtes durch die FPÖ-Tierschutzbeauftragte

Austria · National Council · 3 April 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Maurice Androsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport betreffend die Nutzung der Inftrastruktur und der Räumlichkeiten des Vizekanzleramtes durch die FPÖ-Tierschutzbeauftragte

Report· HearingS.Hrg.116-419published

DEPARTMENT OF THE INTERIOR, ENVIRONMENT, AND RELATED AGENCIES APPROPRIATIONS FOR FISCAL YEAR 2020

United States · United States Senate · 3 April 2019

Question· Written questionUIN 240638answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Arms Length Bodies

United Kingdom · UK Parliament · 3 April 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 3 April 2019 to Question 237160 on Department of Environment, Food and Rural Affairs: Secondment, how many staff have been employed at each of his Department'

Question· Written questionUIN 240639answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Arms Length Bodies

United Kingdom · UK Parliament · 3 April 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 3 April 2019 to Question 237159 on Department of Environment, Food and Rural Affairs: Secondment, what estimate he has made of the number of staff on secondme

Question· writtenPQ 190asked

190. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of farmers enrolled in the AEOS scheme whose contracts ceased by 31 December 2018, by county, in tabular form; if they will be permitted to apply to join GLAS; and if he will make a statement on the matter. [15678/19]

Ireland · Dáil Éireann · 3 April 2019

190. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of farmers enrolled in the AEOS scheme whose contracts ceased by 31 December 2018, by county, in tabular form; if they will be permitted to apply to join GLAS; and if he will make a statement on the matter. [15678/19]

Question· writtenPQ 187asked

187. Deputy Michael Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of farmers enrolled in the AEOS scheme whose contracts ended in 2018, by county, in tabular form; if he will consider permitting them to apply to the GLAS scheme; and if he will make a statement on the matter. [15568/19]

Ireland · Dáil Éireann · 3 April 2019

187. Deputy Michael Moynihan asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of farmers enrolled in the AEOS scheme whose contracts ended in 2018, by county, in tabular form; if he will consider permitting them to apply to the GLAS scheme; and if he will make a statement on the matter. [15568/19]

Bill· HRH.R. 2046 (116th)passed

Energy Diplomacy Act of 2019

United States · United States Congress · 3 April 2019

Energy Diplomacy Act of 2019 This bill authorizes the Department of State to establish an Assistant Secretary of State for Energy Resources position. The bill also directs the State Department to ensure there are sufficient personnel dedicated to handling energy-related issues, such as (1) formulating policies to advance U.S. energy security interests, (2) providing analysis of the national security implications of global energy and environmental developments, and (3) coordinating energy-related activities with other federal agencies. The Coordinator for International Energy Affairs position in the State Department shall be eliminated.

Resolution· HRESH.Res. 288 (116th)referred

Recognizing the duty of the Federal Government to create a Green Real Deal.

United States · United States Congress · 3 April 2019

This resolution recognizes the duty of the federal government to create a Green Real Deal to achieve robust, economy-wide greenhouse gas emissions reductions.

Bill· HRH.R. 2050 (116th)open

ACHE Act

United States · United States Congress · 3 April 2019

Appalachian Communities Health Emergency Act or the ACHE Act This bill requires the National Institute of Environmental Health Sciences to conduct or support studies on the health impacts of mountaintop-removal coal mining on individuals in the surrounding communities. The Department of Health and Human Services (HHS), upon receiving the results of these studies, must determine whether such mining presents any health risks to individuals in those communities. The bill applies to surface coal mining that uses blasting with explosives in the steep slope regions of Kentucky, Tennessee, West Virginia, and Virginia. The bill prohibits specified agencies from issuing permits for any mountaintop-removal coal mining project or expansion unless HHS determines that such mining does not present any health risk to individuals in the surrounding communities. The bill requires monitoring of air, water, and soil for pollution, including noise pollution, until HHS makes its determination. HHS must publish pollution-monitoring results. The Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement of the Department of the Interior must assess a one-time fee upon existing mining projects, sufficient to cover the federal cost of the studies and pollution monitoring required by the bill.

Bill· SS. 1022 (116th)referred

GAS MONEY Saved Act

United States · United States Congress · 3 April 2019

Greener Air Standards Mean Our National security, Environment, and Youth Saved Act or the GAS MONEY Saved Act This bill prevents the Environmental Protection Agency from reducing the stringency of greenhouse gas emissions standards for certain light-duty vehicles issued under the rules titled 2017 and Later Model Year Light-Duty Vehicle Greenhouse Gas Emissions and Corporate Average Fuel Economy Standards , and Final Determination on the Appropriateness of the Model Year 2022-2025 Light-Duty Vehicle Greenhouse Gas Emissions Standards under the Midterm Evaluation .

Question· Written questionUIN 239937answered

British Overseas Territories: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 2 April 2019

To ask the Secretary of State for International Development, how much money her Department has spent on environmental protection in the Overseas Territories in each of the last five years.

Bill· SS. 990 (116th)open

Platte River Recovery Implementation Program Extension Act

United States · United States Congress · 2 April 2019

Platte River Recovery Implementation Program Extension Act This bill revises the Platte River Recovery Implementation Program. The program is a cooperative agreement among Colorado, Wyoming, Nebraska, and the Bureau of Reclamation to protect endangered and threatened species and their habitats in the Central and Lower Platte River Basin. The bill extends Reclamation's authority to implement the first increment of the program through FY2033.

Question· Schriftliche Frage19/8806open

Deutsches Engagement im Rahmen der Verhandlungen zu einem Globalen Pakt für die Umwelt

Germany · German Bundestag · 29 March 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Auf welche Art und Weise brachte bzw. bringt sich die Bundesregierung in die Verhandlungen zu einem Global Pact for the Environment (Globaler Pakt für die Umwelt) ein (u. a. Ausgestaltung der Resolution 72/277 der UN-Generalversammlung, Arbeit der Ad Hoc Open-ended Informal Working Group; Teilnahme an den Sitzungen vom 5. bis 7. September 2018 (NY), 14. bis 18. Januar 2019 (Nairobi) 18. bis 20. März 2019 (Nairobi)), und welche besonderen Potenziale sieht die Bundesregierung in der Kodifizierung eines Rechts auf saubere und gesunde Umwelt im Rahmen des Global Pact for the Environment?

Question· Schriftliche Anfrage3215/Jschriftliche anfrage