Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Environment

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

1,751 records in 2021

Records

Question· Question écrite40523answered

Question 40523 — déchets

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages. Au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages, de plus en plus de dépôts sauvages sont constatés dans les campagnes. Malgré les efforts des élus locaux pour valoriser le cadre de vie, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des actions mises en place. Malgré la nécessaire prévention et les indispensables entretiens réguliers, des déchetteries se limitent à l'accueil de certains matériaux et refusent d'en prendre en charge d'autres, invitant les usagers à se déplacer dans un autre établissement. Ce refus démotive parfois les bonnes volontés. Les usagers abandonnent leurs déchets, plutôt que de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres encore. Sans pour autant adhérer à ce type de comportements, une réflexion est à mener à ce sujet. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inciter les déchetteries à accueillir tous types de matériaux afin d'éviter qu'ils se retrouvent dans les champs, les chemins ruraux ou les forêts.

Question· Question écrite40509open

Question 40509 — biodiversité

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les conséquences de l'implantation de parcs éoliens sur la biodiversité, en particulier sur la préservation d'espèces protégées. Par exemple dans le Sud Morvan, plus de 5 700 milans royaux ont été observés lors de la période de migration en 2019, ce qui en fait l'un des principaux couloirs de migration d'Europe pour ce rapace protégé. Ce couloir présente de plus la propriété exceptionnelle d'être utilisé dans les deux sens de migration, prénuptiale et postnuptiale. Or de très nombreux projets éoliens sont à l'étude actuellement en Sud Morvan, portés par des promoteurs comme Total énergies renouvelables, Voltalia ou VSB énergies nouvelles. En outre, la population est massivement opposée à l'implantation de projets éoliens qui constitueraient des atteintes franches à la biodiversité. Un récent sondage OpinionWay souligne ainsi que 70 % des habitants de Bourgogne Franche-Comté sont favorables à la suspension immédiate des projets éoliens qui se trouvent sur des couloirs de migration d'espèces protégées. Alors que le Gouvernement travaille à l'élaboration de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité avec comme priorité la préservation des espèces protégés, elle lui demande comment le Gouvernement compte s'assurer de la protection des couloirs de migrations d'espèces protégées face au développement de projets éoliens.

Question· Question écrite40497answered

Question 40497 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette nouvelle limitation apparaît importante eu égard aux pratiques habituelles des lotos traditionnels où le gain moyen se situe autour de 250 euros. Cette restriction risque de mettre un frein au taux de participation dans ces lotos et, à terme, provoquerait un manque à gagner pour les associations bénéficiaires d'une partie des recettes. Prenant acte de la nécessité d'une réglementation pour régir l'organisation de ces lotos, il souligne cependant que cette limitation imposée sans concertation préalable pourrait bien affaiblir les structures de lotos traditionnels et les retombées économiques pour un milieu associatif local déjà en crise. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'adapter cette disposition afin de ne pas pénaliser les lotos traditionnels.

Question· Question écrite40492open

Question 40492 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la destruction des jardins ouvriers des vertus d'Aubervilliers décidée par Grand Paris aménagement. En effet, 10 000 m2 de parcelles nourricières de ces jardins, véritable poumon vert pour les habitants du quartier des Courtillières et des alentours, sont menacés de destruction pour laisser place à un solarium, fitness, spa et un projet urbain. Ce solarium s'adossera à la piscine d'entraînement pour les jeux Olympiques 2024 pour constituer un centre aquatique. Ces jardins ont un caractère patrimonial : ils ont vu le jour à la fin du XIXe siècle et occupaient une superficie de 62 000 m2 en 1963 ; aujourd'hui, ils ne s'étendent plus que sur 26 000 m2 divisés en 85 potagers. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine commune entend permettre l'urbanisation sur plus d'un hectare de jardins alors que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi affirme la nécessité d'un développement urbain économe en consommation des sols et d'une préservation des espaces maraîchers et jardins partagés existants dont ceux du fort d'Aubervilliers et de son voisinage. L'étude d'impact réalisée dans le cadre de la construction de la piscine et de son solarium précise que le site est fréquenté par des espèces protégées (19 à 22 espèces d'oiseaux, 5 espèces de chauve-souris, du hérisson d'Europe et du grillon d'Italie). La destruction de plus de 10 000 m² d'espace naturel et nourricier est anachronique dans un contexte d'urgence écologique où il faut au contraire favoriser la résilience alimentaire et la végétalisation des villes. Priver l'équivalent de 520 personnes de leurs productions maraîchères de proximité pour l'alimentation du quotidien, dans une des communes les plus pauvres de Seine-Saint-Denis, est aberrant. Les règles du code de l'environnement relatives à la séquence « éviter, réduire compenser » ne sont pas respectées. De plus, le protocole foncier voté lors du dernier conseil municipal d'Aubervilliers, le 8 juillet 2021, montre des fiches de lot intégrant des constructions dans la continuité du solarium (R+8), ainsi qu'une limite du secteur gare s'étendant encore au-delà, empiétant toujours plus les jardins ouvriers des vertus. La proposition d'un projet alternatif d'un centre aquatique plus économe en espace au sol et n'empiétant pas sur les jardins n'a pas été sérieusement analysée. Pourtant des alternatives existent, avec la possibilité d'installer ce projet sur le parking voisin déjà artificialisé. En outre le modèle économique du centre aquatique n'est pas réaliste, avec une entrée à 18 euros dans une commune où le taux de pauvreté est de 37 % et un équilibre d'exploitation à 1 000 entrées par jour. La délégation de service public envisagée fera que le délégataire reportera son déficit sur la collectivité. Grand Paris aménagement (GPA), qui porte le projet de destruction des jardins des vertus à Aubervilliers, est un établissement public de l'État. La moitié des administrateurs au conseil d'administration de GPA sont des représentants de l'État, les 10 autres représentant les collectivités (région Île-de-France, métropole du Grand Paris, divers EPCI, département de Seine-Saint-Denis etc.). L'honorable Mme la députée soutient la mobilisation qui s'est développée localement contre ce projet destructeur. Aussi, elle lui demande instamment de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend renoncer ou modifier ce projet pour sauver les jardins des vertus d'Aubervilliers en cohérence avec les enjeux liés à l'urgence climatique, à la lutte contre l'artificialisation des sols et aux enjeux sociaux du territoire dans lequel il s'inscrit.

Question· Question écrite40489open

Question 40489 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de plan « pollinisateur » qui prévoit aussi la révision de l'arrêté « abeille » du 28/11/2003, mis en consultation publique le 28/06/2021. Les acteurs et les soutiens de la filière apicole s'inquiètent de ce projet de « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation » qui ne semble pas être à la hauteur des enjeux : soutien à la filière, encadrement et incitation à des pratiques agricoles plus respectueuses des pollinisateurs et de la biodiversité. En effet, les difficultés s'accumulent pour l'apiculture, concomitamment à la dégradation rapide de l'environnement, à une réduction insuffisante de l'usage des pesticides, à l'apparition d'espèces invasives, comme le frelon asiatique. Globalement, 75 % de la biomasse des insectes volants a disparu en 30 ans. Dans ce contexte, l'académie des sciences avait préconisé la « réduction significative » de l'usage des pesticides. Au regard du plan proposé, les apiculteurs et leurs soutiens demandent notamment : le renforcement et l'amélioration des tests d'évaluation du risque sur les pollinisateurs, avec élimination des pesticides les plus toxiques, la révision des pesticides bénéficiant déjà d'une dérogation d'usage, une révision des conditions d'extension des horaires de traitement avant le coucher du soleil, le maintien des inter-rangs fleuris dans les « zones de butinage », même quand ils ne sont pas visés directement par les traitements, la réduction des délais d'évaluation et l'application de l'arrêté sur les autres pesticides, l'application du plan proposé en décembre 2020 lors de l'autorisation des néonicotinoïdes sur la culture des betteraves sucrières, visant à renforcer la protection des pollinisateurs durant les périodes de floraison et « à mieux prendre en compte les enjeux lors de la mise sur le marché ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mener pour répondre aux inquiétudes de la filière apicole à l'occasion de la présentation du projet de plan pollinisateur et, plus globalement, les mesures complémentaires qu'il compte proposer pour la protection des pollinisateurs et de la biodiversité.

Bill· SS. 616 (117th)referred

Inter-American Development Bank General Capital Increase Act of 2021

United States · United States Congress · 6 March 2021

Inter-American Development Bank General Capital Increase Act of 2021 This bill requires the President to support and coordinate diplomatic engagement to secure a 10th general capital increase for the Inter-American Development Bank (IDB) and to support the creation of an environmental fund and financing facility at the IDB. The bill also authorizes the U.S. Governor of the IDB to vote in favor an $80 billion increase in the capital stock of the IDB and to subscribe on behalf of the United States to additional shares of this capital stock.

Question· Schriftliche Anfrage5647/Jschriftliche anfrage

Auswirkungen eines möglichen Donau-Oder Kanals auf österreichische Gewässer

Austria · National Council · 4 March 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Auswirkungen eines möglichen Donau-Oder Kanals auf österreichische Gewässer

Question· Written questionUIN 912955answered

Environment Protection: Finance and Regulation

United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2021

What steps he is taking to ensure that (a) funding and (b) regulations are in place to help protect (i) the River Tawd and (ii) similar natural environments from pollution.

Question· Written questionUIN 163300answered

Agriculture: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 March 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether Environment Land Management scheme pilots will feed directly into his Department’s preparation of a Biomass Strategy.

Question· writtenPQ 190asked

190. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Health if he will consider offering Covid-19 vaccinations to 16 to 18 year olds who work in a high risk environment such as a pharmacy or in healthcare in view of the recent inclusion of 16 to 18 year olds with health conditions in the vaccination programme; and if he will make a statement on the matter. [12208/21]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2021

190. Deputy Richard Boyd Barrett asked the Minister for Health if he will consider offering Covid-19 vaccinations to 16 to 18 year olds who work in a high risk environment such as a pharmacy or in healthcare in view of the recent inclusion of 16 to 18 year olds with health conditions in the vaccination programme; and if he will make a statement on the matter. [12208/21]

Question· writtenPQ 80asked

80. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if there has been an update to the 1987 Department of Environment, Heritage and Local Government document A Policy for the Provision and Maintenance of Parks, Open Spaces and Outdoor Recreation Areas by Local Authorities; if not, if this remains the only national advice specifically for local authorities providing for parks, open spaces and outdoor recreational activities; and if he will make a statement on the matter. [12411/21]

Ireland · Dáil Éireann · 4 March 2021

80. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if there has been an update to the 1987 Department of Environment, Heritage and Local Government document A Policy for the Provision and Maintenance of Parks, Open Spaces and Outdoor Recreation Areas by Local Authorities; if not, if this remains the only national advice specifically for local authorities providing for parks, open spaces and outdoor recreational activities; and if he will make a statement on the matter. [12411/21]

Record· CJCELEX 62019CJ0473_RESdecided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 March 2021.#Föreningen Skydda Skogen and Others v Länsstyrelsen i Västra Götalands län and Others.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 92/43/EEC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Article 12(1) – Directive 2009/147/EC – Conservation of wild birds – Article 5 – Forestry – Prohibitions intended to ensure the conservation of protected species – Plan for final felling of trees – Site hosting protected species.#Joined Cases C-473/19 and C-474/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 March 2021

Record· CJCELEX 62019CJ0473decided

Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 March 2021.#Föreningen Skydda Skogen and Others v Länsstyrelsen i Västra Götalands län and Others.#Requests for a preliminary ruling from the Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen.#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 92/43/EEC – Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora – Article 12(1) – Directive 2009/147/EC – Conservation of wild birds – Article 5 – Forestry – Prohibitions intended to ensure the conservation of protected species – Plan for final felling of trees – Site hosting protected species.#Joined Cases C-473/19 and C-474/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 March 2021

Record· CJCELEX 62018CJ0664_INFdecided

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 March 2021.#European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain areas of the United Kingdom – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-664/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 March 2021

Record· CJCELEX 62018CJ0664decided

Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 4 March 2021.#European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen dioxide (NO2) in certain areas of the United Kingdom – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-664/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 4 March 2021

Question· Schriftliche Anfrage5632/Jschriftliche anfrage

"Klimaklagen" beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Austria · National Council · 3 March 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für EU und Verfassung betreffend "Klimaklagen" beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Question· Schriftliche Anfrage5625/Jschriftliche anfrage

Klimaklagen beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Austria · National Council · 3 March 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend "Klimaklagen" beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Question· Schriftliche Anfrage5631/Jschriftliche anfrage

"Klimaklagen" beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Austria · National Council · 3 March 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Dr. Axel Kassegger, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend "Klimaklagen" beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) – Gerichte werden zu Gesetzgebern? – Position der österreichischen Bundesregierung

Question· Written questionHL HL13885answered

Employment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 March 2021

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the report by Friends of the Earth An Emergency Plan on Green Jobs for Young People, published on 1 March.

Question· writtenPQ 409asked

409. Deputy Robert Troy asked the Minister for Education if in-person supplementary support for children could be provided on a 1:1 basis by teachers in schools outside of school hours or at weekends as schools are a safer and more controlled environment (details supplied). [11123/21]

Ireland · Dáil Éireann · 3 March 2021

409. Deputy Robert Troy asked the Minister for Education if in-person supplementary support for children could be provided on a 1:1 basis by teachers in schools outside of school hours or at weekends as schools are a safer and more controlled environment (details supplied). [11123/21]

Bill· HRH.R. 1546 (117th)reported

Combating Online Wildlife Trafficking Act of 2021

United States · United States Congress · 3 March 2021

Combating Online Wildlife Trafficking Act of 2021 This bill reauthorizes through October 7, 2026, and revises the Presidential Task Force on Wildlife Trafficking. The task force must develop recommendations and establish a working group to address wildlife trafficking online and on social media. In addition, the Department of State and the U.S. Agency for International Development must create a strategy for engaging with internet and social media companies to address wildlife trafficking on their platforms.

Bill· HRH.R. 1569 (117th)open

Critically Endangered Animals Conservation Act of 2021

United States · United States Congress · 3 March 2021

Critically Endangered Animals Conservation Act of 2021 This bill provides statutory authority for the Critically Endangered Animals Conservation Fund, which finances a grant program to protect critically endangered species. Specifically, the bill requires the Department of the Interior to establish the fund as a separate account in the Multinational Species Conservation Fund. Critically endangered species means any animal species categorized on the International Union for Conservation of Nature (IUCN) Red List of Threatened Species as either endangered or critically endangered. The term also means any other animals species categorized on such list as data deficient or under a threat category lower than endangered if Interior determines that (1) the most recent IUCN Red List assessment indicates that the population is decreasing, or (2) such species is facing new or emerging threats.

Bill· HRH.R. 1542 (117th)referred

Renewable Fuel Infrastructure Investment and Market Expansion Act of 2021

United States · United States Congress · 3 March 2021

Renewable Fuel Infrastructure Investment and Market Expansion Act of 2021 This bill establishes programs and requirements to expand access to renewable fuel. Specifically, the U.S. Department of Agriculture must establish a program to award grants for the deployment of renewable fuel infrastructure as specified by this bill. In addition, the Environmental Protection Agency (EPA) must finalize a 2021 proposed rule titled E 15 Fuel Dispenser Labeling and Compatibility With Underground Storage Tanks . When finalizing the rule, the EPA must eliminate the labeling requirements for fuel pumps that dispense E 15 fuel (i.e., gasoline that contains 15% ethanol).

Bill· HRH.R. 1559 (117th)referred

Modernize Nuclear Reactor Environmental Reviews Act

United States · United States Congress · 3 March 2021

Modernize Nuclear Reactor Environmental Reviews Act This bill directs the Nuclear Regulatory Commission to report on its efforts to facilitate efficient, timely environmental reviews of nuclear reactors through expanded use of categorical exclusions, environmental assessments, and generic environmental impact statements in lieu of environmental impact statements as required under the National Environmental Policy Act of 1969. The commission must promulgate a final rule to (1) establish an optional generic environmental impact statement that may be used in the licensing process for nuclear reactors, and (2) eliminate or modify the list of actions that require environmental impact statements.

Bill· HRH.R. 1588 (117th)referred

Hydropower Clean Energy Future Act

United States · United States Congress · 3 March 2021

Hydropower Clean Energy Future Act This bill expands provisions related to renewable energy, including hydropower production, and revises the hydropower licensing process. The bill updates federal renewable purchase requirements. Specifically, the bill requires the federal government to purchase an increasing amount of renewable energy, including hydropower. By 2026, 25% of the total amount of electric energy the federal government consumes during any fiscal year must be renewable energy. In addition, the bill also provides an expedited licensing process for next-generation hydropower projects. The bill also revises requirements concerning the environmental review of certain hydroelectric power projects, including by designating the Federal Energy Regulatory Commission as the lead agency for the purposes of environmental reviews, allowing certain categories of projects to be exempted from such reviews, and establishing deadlines to complete such reviews. Finally, the bill establishes requirements about resolving (1) inconsistent or conflicting license terms, and (2) federal interagency disputes or disputes among federal and state agencies.

Bill· SS. 572 (117th)referred

Border Water Quality Restoration and Protection Act

United States · United States Congress · 3 March 2021

Border Water Quality Restoration and Protection Act This bill establishes programs that address water pollution along the U.S.-Mexico border. Specifically, the bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish the Tijuana River Public Health and Water Quality Restoration Program. Under the program, the EPA must plan, implement, coordinate, and provide grants for public health and water quality restoration and protection activities in the Mexican Tijuana River watershed and the American Tijuana River watershed in California. In addition, the EPA must establish the California New River Public Health and Water Quality Restoration Program to plan, implement, coordinate, and provide grants for water quality restoration and protection activities in the New River watershed. Finally, the bill provides statutory authority for the U.S.-Mexico Border Water Infrastructure Program to provide assistance for activities related to the construction of infrastructure for drinking water treatment or distribution, wastewater management, or stormwater management.

Question· Written questionUIN 161865answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Staff

United Kingdom · UK Parliament · 2 March 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 2 March 2021 to Question 158199, how many of the 97.9 full time equivalent staff recruited on fixed term or temporary appointment to work on EU exit preparati

Bill· HRH.R. 1492 (117th)open

Methane Waste Prevention Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Methane Waste Prevention Act of 2021 This bill establishes requirements to reduce methane emissions from the oil and natural gas sector. Methane is emitted during the production and transport of coal, natural gas, and oil. Specifically, the Environmental Protection Agency (EPA) must issue regulations that require the sector to reduce methane emissions over time. By 2025, methane emissions must be at least 65% below 2012 emissions. By 2030, the emissions must be at least 90% below 2012 emissions. The Department of the Interior must also establish regulations to reduce and prevent the waste of natural gas on federal land and Indian lands, including waste from venting, flaring, and fugitive releases. The regulations must include consistent enforcement mechanisms for any oil or gas operations that are not in compliance.

Bill· HRH.R. 1512 (117th)open

CLEAN Future Act

United States · United States Congress · 2 March 2021

Climate Leadership and Environmental Action for our Nation’s Future Act or the CLEAN Future Act This bill creates requirements and incentives to reduce emissions of greenhouse gases. The bill establishes an interim goal to reduce greenhouse gas emissions to at least 50% below 2005 levels by 2030 as well as a national goal to achieve net-zero greenhouse gas emissions by 2050. Each federal agency must develop a plan to achieve the goals. Beginning in 2023, retail electricity suppliers must provide an increasing percentage of electricity that is generated without the release of greenhouse gases into the atmosphere (zero-emission electricity). By 2035, the suppliers must provide 100% zero-emission electricity or demonstrate alternative means of compliance. For example, the suppliers may buy credits under a trading program that allows entities to buy, sell, and trade credits to demonstrate compliance. The bill also establishes a variety of requirements, programs, and incentives to reduce or eliminate greenhouse gas emissions by modernizing the electric grid and supporting clean energy microgrids; increasing the use of renewable energy and advanced nuclear power technologies; increasing energy efficiency in buildings, homes, and appliances; supporting clean transportation, including electric vehicles and related charging infrastructure; issuing greenhouse gas standards for certain vehicles, engines, and aircraft; promoting manufacturing and industrial decarbonization, including through buy-clean programs; supporting environmental justice efforts; and reducing methane, plastics, and super pollutants.

Bill· SS. 528 (117th)open

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act

United States · United States Congress · 2 March 2021

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey approximately 4,800 acres of identified land managed by the Bureau of Land Management to the county. Interior shall exclude from the conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. As a condition of the conveyance, La Paz County and any subsequent owner shall make good faith efforts to avoid disturbing tribal artifacts; minimize impacts on tribal artifacts if they are disturbed; coordinate with the Colorado River Indian Tribes Tribal Historic Preservation Office to identify artifacts of cultural and historic significance; and allow tribal representatives to rebury unearthed artifacts at, or near, where they were discovered. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

Bill· SS. 548 (117th)open

Alaska Native Tribal Health Consortium Land Transfer Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Alaska Native Tribal Health Consortium Land Transfer Act of 2021 This bill directs the Department of Health and Human Services (HHS) to convey specified property in Anchorage, Alaska, to the Alaska Native Tribal Health Consortium for use in connection with health programs. The conveyance shall not require any consideration from, or impose any obligation, term, or condition on, the consortium or allow for any U.S. reversionary interest in the property. The consortium shall not be liable for any environmental contamination that occurred before the conveyance. Further, HHS shall not be liable for any environmental contamination from the date on which the consortium assumes control of, occupies, and uses the property.

Bill· SS. 549 (117th)open

A bill to provide for the conveyance of certain property to the Tanana Tribal Council located in Tanana, Alaska, and for other purposes.

United States · United States Congress · 2 March 2021

This bill directs the Department of Health and Human Services to convey specified property in Tanana, Alaska, to the Tanana Tribal Council for use in connection with health and social services programs. The conveyance shall not require any consideration from, or impose any obligation, term, or condition on, the council or allow for any U.S. reversionary interest in the property. The council shall not be liable for any environmental contamination that occurred before the conveyance.

Bill· SS. 550 (117th)open

Southeast Alaska Regional Health Consortium Land Transfer Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Southeast Alaska Regional Health Consortium Land Transfer Act of 2021 This bill directs the Department of Health and Human Services (HHS) to convey specified property in Sitka, Alaska, to the Southeast Alaska Regional Health Consortium for use in connection with health and social services programs. The conveyance shall not require any consideration from, or impose any obligation, term, or condition on, the consortium or allow for any U.S. reversionary interest in the property. The consortium shall not be liable for any environmental contamination that occurred before the conveyance. Further, HHS shall not be liable for any environmental contamination from the date on which the consortium assumes control of, occupies, and uses the property.

Bill· HRH.R. 1499 (117th)referred

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

La Paz County Solar Energy and Job Creation Act of 2021 This bill directs the Department of the Interior, after receiving a request from La Paz County, Arizona, to convey approximately 4,800 acres of identified land managed by the Bureau of Land Management to the county. Interior shall exclude from the conveyance any federal land that contains significant cultural, environmental, wildlife, or recreational resources. As a condition of the conveyance, La Paz County and any subsequent owner shall make good faith efforts to avoid disturbing tribal artifacts; minimize impacts on tribal artifacts if they are disturbed; coordinate with the Colorado River Indian Tribes Tribal Historic Preservation Office to identify artifacts of cultural and historic significance; and allow tribal representatives to rebury unearthed artifacts at, or near, where they were discovered. The federal land is withdrawn from the operation of U.S. mining and mineral leasing laws.

Bill· HRH.R. 1482 (117th)referred

504 Credit Risk Management Improvement Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

504 Credit Risk Management Improvement Act of 2021 This bill revises the duties of the Office of Credit Risk Management to include oversight of a certified development company (CDC) that participates in the 504 Loan Program of the Small Business Administration (SBA), and it requires the SBA to issue rules related to certain environmental requirements. The 504 Loan Program provides a small business with SBA financing—through a CDC intermediary—for expansion or modernization. Specifically, the bill requires the office to oversee any CDC that participates in the program and to conduct file reviews with respect to loan closings under the program. Further, the bill authorizes the office to take formal and informal enforcement actions against a CDC for specified violations and to charge each CDC a fee. The SBA must issue rules to clarify the procedures necessary for an eligible CDC to comply with certain environmental requirements.

Bill· HRH.R. 1514 (117th)referred

POWER ON Act

United States · United States Congress · 2 March 2021

Prevent Outages With Energy Resilient Options Nationwide Act or the POWER ON Act This bill revises requirements governing the designation of a national interest electric transmission corridor. Currently, the Department of Energy (DOE) may designate any geographic area experiencing electric energy transmission capacity constraints or congestion that adversely affects consumers. The bill expands the list of considerations DOE may use to select and designate a corridor. Specifically, DOE may consider whether the designation would (1) enhance the ability of facilities that generate or transmit renewable energy, low-emission energy, or emission-free energy to connect to the electric grid; (2) promote electrification of other sectors, including the transportation sector; or (3) facilitate other public policies to decarbonize the grid. DOE may also consider whether the designation maximizes existing rights-of-way, avoids sensitive environmental areas and cultural heritage sites, and would lower the cost of electricity for consumers. The bill also revises the authority (i.e., backstop authority) of the Federal Energy Regulatory Commission (FERC) to issue a permit for interstate transmission projects in such corridors when states and local governments fail to do so, including by specifying the timing for when FERC may issue such permits. In addition, the bill requires permit holders to make good faith efforts to engage landowners and other stakeholders early before exercising the right of eminent domain to purchase property needed to complete permit projects. Finally, the bill requires DOE to provide technical assistance to regional transmission siting agencies.

Bill· HRH.R. 1485 (117th)referred

Open Back Better Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Open Back Better Act of 2021 This bill directs the Department of Energy (DOE) to provide grants to federal and state agencies and tribal organizations to implement building projects that increase resiliency, energy efficiency, renewable energy, and grid integration. It also provides grants for projects that may have combined heat and power and energy storage as project components. States must use at least 40% of grant funds to implement projects in environmental justice communities or low-income communities that have been adversely impacted by the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) pandemic.

Bill· SS. 531 (117th)referred

Open Back Better Act of 2021

United States · United States Congress · 2 March 2021

Open Back Better Act of 2021 This bill directs the Department of Energy (DOE) to provide grants to federal and state agencies and tribal organizations to implement building projects that increase resiliency, energy efficiency, renewable energy, and grid integration. It also provides grants for projects that may have combined heat and power and energy storage as project components. States must use at least 40% of grant funds to implement projects in environmental justice communities or low-income communities that have been adversely impacted by the COVID-19 (i.e., coronavirus disease 2019) pandemic.

Question· Written questionUIN 160602answered

High Speed 2 Line: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2021

To ask the Secretary of State for Transport, when he plans to complete the environmental impact assessment for Phase 2b of the High Speed Two project.

Question· Written questionUIN 159374answered

Darwin Plus: Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which projects funded by the Darwin Plus Programme are in respect of aquatic biodiversity; and of those projects, how many are in respect of coral (a) preservation and protection and (

Question· Written questionUIN 160700answered

Development Aid: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2021

To ask the Secretary of State for Foreign, Commonwealth and Development Affairs, whether his Department makes an assessment of the environmental protections in relation to overseas projects when allocating UK foreign aid to those projects.

Question· Written questionHL HL13774answered

Trade: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 1 March 2021

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the report by The City of London Corporation and EY The City of London: an ecosystem enabling international trade, published on 24 February.

Bill· HRH.R. 1447 (117th)referred

COAST Research Act of 2021

United States · United States Congress · 1 March 2021

Coastal and Ocean Acidification Stressors and Threats Research Act of 2021 or the COAST Research Act of 2021 This bill addresses the effects of ocean and coastal acidification on marine organisms and ecosystems. Specifically, the bill reauthorizes through FY2026 and revises the Ocean Acidification Program of the National Oceanic and Atmospheric Administration and the ocean acidification grant program of the National Science Foundation. The bill expands those programs, as well as the ocean acidification activities of the National Aeronautics and Space Administration (NASA), to include efforts to research and monitor the effects of coastal acidification.

Bill· HRH.R. 1451 (117th)referred

Emergency Eviction Enforcement Act of 2021

United States · United States Congress · 1 March 2021

Emergency Eviction Enforcement Act of 2021 This bill prohibits a landlord, during a national emergency, from (1) evicting a tenant without a court order, (2) creating a hostile environment for a tenant for the purpose of causing the tenant to vacate, or (3) impairing the habitability of a dwelling for the purpose of causing the tenant to vacate. Violators are subject to civil penalties.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3851/J-BR/2021schriftliche anfrage - br

Reduzierung von Vogelsterben in Windparks durch KI-Technologie

Austria · Federal Council · 26 February 2021

Anfrage der Bundesräte Marlies Steiner-Wieser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Reduzierung von Vogelsterben in Windparks durch KI-Technologie

Question· Schriftliche Anfrage5613/Jschriftliche anfrage

Dekarbonisierung der österreichischen Landwirtschaft

Austria · National Council · 26 February 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Dekarbonisierung der österreichischen Landwirtschaft

PreviousPage 35 of 36Next