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1,851 records in 2026

Records

Question· Written questionHL HL1099answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 18 June 2026

To ask His Majesty's Government what steps they are taking to publish their 30by30 delivery plan.

Question· Written questionUIN 10587answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Written Questions

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many times her Department has responded to a written parliamentary question saying that the information is not held in 2026.

Question· Written questionUIN 10932answered

Environment Protection: Education

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

To ask the Secretary of State for Education, whether her Department is taking steps to help ensure cohesion and consistency of climate and sustainability themes across subjects and qualifications.

Question· Written questionUIN 10933answered

Environment Protection: Education

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

To ask the Secretary of State for Education, whether her Department has taken steps to embed climate education and sustainability across the curriculum, beyond traditional subjects like Geography and Science.

Question· Written questionUIN 10934answered

Environment Protection: Education

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

To ask the Secretary of State for Education, what steps her Department is taking to prevent duplication and gaps in climate education and sustainability across different subjects and qualifications.

Bill· Private Members' Bill (Starting in the House of Lords)Bill 4160open

Commercial Organisations and Public Authorities Duty (Human Rights and Environment) Bill [HL]

United Kingdom · UK Parliament · 17 June 2026

A Bill to place a duty on commercial organisations and public authorities to prevent human rights and environmental harms, including an obligation to conduct human rights and environmental due diligence, in their own operations, subsidiaries, and value chains in line with international standards; to make provision for civil liability, access to justice for victims, an enforcement body, penalties, and a criminal offence for failures to comply with the duty; and for connected purposes.

Motion· Motie2026Z13566adopted

Motie van de leden Van Groningen en Vellinga-Beemsterboer over in kaart brengen of het huidige wettelijk instrumentarium voldoende mogelijkheden biedt tot effectief ingrijpen bij structurele milieuovertredingen

Netherlands · House of Representatives · 17 June 2026

Motie van de leden Van Groningen en Vellinga-Beemsterboer over in kaart brengen of het huidige wettelijk instrumentarium voldoende mogelijkheden biedt tot effectief ingrijpen bij structurele milieuovertredingen

Question· Question écrite16057answered

Question 16057 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ineffectivité concrète du droit d'opposition reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face à l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle générative. La directive européenne 2019/790, transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoit une exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales, à laquelle les titulaires de droits peuvent s'opposer par une réservation expresse. Ce droit existe donc en théorie. En pratique, il est aujourd'hui largement inaccessible pour trois raisons documentées. Premièrement, son exercice suppose des compétences techniques, insertion de métadonnées, de balises robots ou de fichiers spécifiques, que la grande majorité des auteurs, illustrateurs, photographes et journalistes indépendants ne maîtrisent pas. Contrairement au droit à l'effacement créé dans le cadre du RGPD, qui a donné lieu à des mécanismes simplifiés et accessibles, aucun dispositif équivalent n'a été mis en place pour l' opt-out dans le domaine de l'IA. Deuxièmement, les sociétés de gestion collective, SACEM, SACD, SCAM notamment, ont notifié leur opposition au nom de leurs membres auprès de centaines de fournisseurs d'IA dès octobre 2023. Ces notifications, représentant des millions d'œuvres protégées, se sont heurtées pour l'essentiel à l'absence totale de réponse des fournisseurs concernés. Troisièmement, aucun mécanisme de sanction n'oblige à ce jour les fournisseurs d'IA à respecter ces oppositions ni même à en accuser réception, ce qui vide ce droit de toute portée effective. Face à ce constat, Mme la députée pose à MMe la ministre les questions suivantes. Premièrement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour rendre le droit d' opt-out réellement accessible aux créateurs, notamment les plus petits, par exemple via la création d'un registre centralisé, d'un formulaire simplifié ou d'un service d'accompagnement opéré par les sociétés de gestion collective et financé par l'État ? Deuxièmement, le Gouvernement dispose-t-il d'un bilan chiffré des notifications d' opt-out adressées aux fournisseurs d'IA par les sociétés de gestion collective depuis 2023 et du taux de respect effectif de ces notifications par les fournisseurs concernés ? Dans la négative, entend-il en commander un ? Troisièmement, quelles sanctions le Gouvernement envisage-t-il à l'encontre des fournisseurs d'intelligence artificielle qui ne respectent pas les oppositions qui leur ont été notifiées et dans quel délai ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question· Question écrite16048answered

Question 16048 — personnes handicapées

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des adultes en situation de handicap, notamment atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), dans le département de Loir-et-Cher. De nombreuses familles sont confrontées à une pénurie persistante de places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et plus particulièrement en structures spécialisées TSA. Cette situation conduit un nombre croissant de jeunes adultes à demeurer dans des instituts médico-éducatifs (IME) au-delà de la limite d'âge grâce au dispositif dit de l'amendement « Creton », faute de solution adaptée à leurs besoins à l'âge adulte. Selon les informations communiquées lors des échanges territoriaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap, près de soixante-dix personnes seraient actuellement concernées dans le département du Loir-et-Cher. Cette situation crée une double difficulté : elle prive ces adultes d'un accompagnement correspondant à leur âge et à leur projet de vie, tout en limitant les capacités d'accueil des établissements destinés aux enfants et adolescents. Les familles concernées expriment leur inquiétude face à l'absence annoncée de projet de création de places supplémentaires dans les années à venir, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'offre médico-sociale pour les adultes autistes, quelles créations de places sont envisagées dans le Loir-et-Cher et en région Centre-Val de Loire et dans quels délais ces solutions pourraient être mises en œuvre.

Question· Question écrite16029answered

Question 16029 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des créateurs français face à l'exploitation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle générative. La France est la patrie du droit d'auteur. Depuis plus de deux siècles, le pays a construit un modèle juridique original qui reconnaît et protège le lien entre les créateurs et leurs œuvres, participant ainsi au rayonnement culturel de la nation. Or le développement fulgurant des systèmes d'intelligence artificielle générative repose aujourd'hui largement sur l'utilisation massive de contenus culturels protégés : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, articles de presse ou encore interprétations artistiques. Les principaux acteurs de cette révolution technologique reconnaissent eux-mêmes que ces contenus constituent la matière première indispensable à l'entraînement de leurs modèles. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité par le Sénat et soutenue par l'ensemble des organisations représentatives du secteur culturel, visait à remédier à l'asymétrie de preuve qui prive aujourd'hui les titulaires de droits de moyens effectifs pour faire respecter leurs droits. Plus de quatre-vingt-dix organisations représentant les secteurs de la culture et de l'information ont ainsi rappelé la nécessité de ce texte. Cette question dépasse largement le seul cadre du droit d'auteur. Les industries culturelles et créatives françaises représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 40 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 1,1 million d'emplois non délocalisables. Elles constituent un secteur stratégique pour l'économie française, l'aménagement du territoire, l'attractivité du pays et son influence dans le monde. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sont essentiellement nord-américains ou chinois. Leur développement économique s'appuie sur l'exploitation de contenus culturels dont la création a nécessité des investissements considérables de la part des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et entreprises culturelles françaises et européennes. Cette situation fait peser un risque majeur de captation de valeur au profit d'acteurs étrangers au détriment d'un secteur essentiel à la souveraineté culturelle. Alors que le Conseil d'État a validé la compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et européennes, plusieurs observateurs ont regretté les manœuvres parlementaires ayant empêché l'examen serein de ce texte pourtant adopté à l'unanimité au Sénat et largement soutenu par les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération juste des créateurs français lorsque leurs œuvres sont utilisées pour l'entraînement ou le fonctionnement de systèmes d'intelligence artificielle générative, pour assurer la transparence sur les contenus exploités par ces modèles et pour préserver la souveraineté culturelle française face à la montée en puissance d'acteurs technologiques extra européens dont le développement économique repose largement sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.

Question· Question écrite16028answered

Question 16028 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'irruption massive de l'intelligence artificielle dans la création musicale et les menaces qu'elle fait peser sur les artistes. Aujourd'hui, jusqu'à 40 % des titres mis en ligne quotidiennement sur certaines plateformes seraient générés par intelligence artificielle. Dans le même temps, plus de 120 000 morceaux sont publiés chaque jour sur Spotify, soit un triplement en cinq ans. Or près de 97 % des auditeurs ne sont pas en mesure de distinguer une œuvre humaine d'une œuvre générée. Ce basculement n'est pas neutre. Il intervient dans un contexte où moins de 1 % des artistes concentrent déjà plus de 90 % des revenus du streaming , avec une rémunération moyenne d'environ 0,004 euro par écoute. L'essor de contenus produits à coût quasi nul risque d'évincer progressivement les artistes humains, au détriment de la diversité culturelle. Cette situation soulève aussi une question majeure de droit. Les modèles d'intelligence artificielle sont entraînés sur des millions d'œuvres protégées, sans information ni consentement des créateurs. Les artistes financent ainsi, malgré eux, des outils susceptibles de les remplacer. Face à cette transformation profonde, l'inaction reviendrait à laisser s'installer une industrialisation de la création culturelle, déconnectée des auteurs et de toute exigence artistique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'identification des œuvres générées par intelligence artificielle, assurer le respect effectif des droits des artistes sur leurs œuvres et préserver une place réelle pour la création humaine dans les médias et sur les plateformes.

Question· Question écrite16009answered

Question 16009 — justice

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les défaillances de la chaîne pénale dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles commises sur les mineurs, que le Gouvernement a lui-même qualifiées de « dysfonctionnements accablants » des services de l'État et qui l'ont conduit à saisir l'Inspection générale de la justice, puis à ordonner la revue d'environ 70 000 plaintes impliquant des enfants d'ici le 14 juillet 2026. Ces défaillances sont précises et documentées. Une plainte pour viols sur une mineure de moins de quinze ans, déposée le 22 août 2025, n'a été adressée aux enquêteurs que le 9 janvier 2026, après un transfert entre deux parquets effectué par voie postale, sans que la personne mise en cause ait été entendue et alors que les relances de la famille demeuraient sans réponse. M. le ministre a lui-même regretté une « absence de priorisation ». Des antécédents, dont une précédente plainte classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », n'ont pas déclenché de traitement prioritaire, quand la circulaire de politique pénale du 28 mars 2023 fait pourtant de la lutte contre les violences faites aux mineurs une priorité. Ces faits ne sont pas isolés. Selon l'étude Infostat justice n° 205 (novembre 2025) du ministère, 64 % des personnes majeures mises en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur entre 2017 et 2024 ont vu leur affaire classée sans suite, dans les trois quarts des cas pour « infraction insuffisamment caractérisée ». En 2023, les juridictions n'ont prononcé que 491 condamnations d'auteurs majeurs pour viol sur mineur, tandis que la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Une telle disproportion installe une impunité de fait. Dans le strict respect de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures pérennes, au-delà de la revue exceptionnelle annoncée, il entend prendre s'agissant des délais et modalités de transmission des procédures entre parquets, de l'exploitation effective des antécédents enregistrés, de l'application de la circulaire du 28 mars 2023 et du renforcement des moyens des juridictions concernées. Elle l'interroge, en second lieu, sur les conséquences que le Gouvernement entend tirer des manquements que les inspections viendraient à établir, M. le ministre ayant lui-même rappelé que l'indépendance de la justice « n'est pas l'irresponsabilité ».

Question· Question écrite16001open

Question 16001 — impôts locaux

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Thierry Liger interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.- Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. II.- Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I ». En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée [déclaration n° 940] ; 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme [DAACT] ». Enfin, s'agissant des travaux permettant de remplir un engagement de construire, les commentaires publiés au BOI-ENR-DMTOI-10-40 au § 230 admettent que : « Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers ». Ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques s'agissant des opérations de restructuration d'un immeuble existant d'une part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire en application de l'article 1594-0 G, A-I ou des commentaires publiés précités ne conduisent ni au dépôt d'une déclaration n° 940 (le maître de l'ouvrage est 100 % récupérateur de TVA) ni à celui d'une DAACT (aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire pour effectuer les travaux) (par exemple, la remise à neuf des fondations, remise à neuf du second œuvre lorsque les huisseries extérieures sont remplacées à l'identique) ou, d'autre part, lorsque les travaux qui permettent de remplir l'engagement de construire, appréciés globalement à la fin du délai imparti par l'article 1594-0 G, A-I du CGI, sont achevés après le dépôt d'une DAACT, celle-ci ne concernant qu'une partie seulement des travaux. Ce dernier cas se présente notamment en cas de rénovation en milieu occupé s'étalant sur plusieurs années, débutant par un ravalement de façades. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les justifications qui pourraient être apportées et notamment si une attestation envoyée par le maître de l'ouvrage à son service gestionnaire pourrait constituer une justification au sens de l'article 1594-0 G, A-II du CGI.

Question· Question écrite15993answered

Question 15993 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.

Question· Question écrite15980answered

Question 15980 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite15957answered

Question 15957 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les inégalités liées à la plateforme Parcoursup. La phase de formulation des vœux sur Parcoursup pour la session 2026 s'est achevée le 1er avril 2026. Elle concernait près de 640 000 lycéens sur l'ensemble du territoire national. Entre le 2 juin et le 11 juillet 2026, les candidats reçoivent désormais les réponses des établissements d'enseignement supérieur et sont amenés à faire leurs choix d'orientation. Cette phase va déterminer l'avenir de milliers de lycéens. Depuis son instauration en 2018, Parcoursup a pour but d'organiser la répartition des places dans l'enseignement supérieur. Mais le service public d'orientation accroît les inégalités au lieu de les atténuer. D'année en année, l'appréciation portée par les élèves et leurs familles à cette plateforme se dégrade. Selon une enquête relayée par Le Parisien étudiant du 13 octobre 2025, « seuls 34 % des candidats trouvent que Parcoursup est juste et équitable ». Et pour cause, Parcoursup demeure un outil largement insuffisant pour lutter efficacement contre les inégalités territoriales et celles liées au capital culturel, à l'environnement familial ou à la qualité de l'accompagnement dont bénéficient les élèves. Concrètement, certains lycéens arrivent sur la plateforme avec un projet clair, des parents qui connaissent le système, un lycée qui a organisé des ateliers de préparation, tandis que d'autres arrivent seuls, sans le moindre accompagnement, dans une procédure qu'ils ne comprennent pas vraiment. De surcroît, cette inégalité est invisibilisée par un manque de transparence de l'algorithme concernant les critères de sélection : il est difficile pour les élèves de savoir précisément pourquoi leur dossier est classé derrière un autre. Ces constats ont d'ailleurs été largement mis en évidence par la mission flash consacrée à Parcoursup conduite par les députés Pierrick Courbon et Frantz Gumbs. Elle a souligné la nécessité de renforcer la lisibilité de la procédure, l'accompagnement des candidats et la transparence des modalités de classement mises en œuvre par les établissements. Pourtant, l'accès aux études supérieures constitue un droit auquel tous les jeunes doivent pouvoir prétendre sans différence entre les concernés. Une réforme profonde est nécessaire afin de créer une procédure plus transparente, compréhensible, humaine et simplifiée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de renforcer les principes de transparence de la procédure Parcoursup, de démocratisation et d'égalité des chances entre les candidats permettant de garantir à chaque jeune un accès équitable à la poursuite de ses études.

Question· Question écrite15943answered

Question 15943 — enfants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de cohérence et de reconnaissance envers les assistantes familiales. Il a récemment été observé un mouvement de grève, le 26 mai 2026, chez les assistantes familiales, dans le but de dénoncer le manque de considération qu'elles ressentent mais aussi la perte de salaire à cause de cotisations sociales non conformes qu'elles subissent. En effet, la demande d'enfants à accueillir ne cesse d'augmenter ces dernières années sans pour autant leur offrir une plus grande gratification. On compte environ 850 assistantes familiales à La Réunion pour environ 2 200 enfants. Les assistantes familiales sont désormais dans l'obligation d'accueillir plus d'enfants que ce que ne leur permettent leurs agréments, ce qui génère frustration, angoisse et colère quand leur environnement familial n'y est pas prêt. On ne peut pas demander à ces familles, qui de bon cœur veulent participer au bien-être de ces enfants, de s'occuper de personnes souffrant de troubles psychiatriques ou qui peuvent montrer des signes de violence et donc délibérément mettre ces personnes en danger. À la violence institutionnelle s'ajoute une gratification erronée. Les assistantes familiales sont aujourd'hui la première solution pour les enfants relevant de la politique de l'enfance, déjà défaillante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la mobilisation des assistantes familiales afin d'adopter des mesures à la hauteur de leur engagement concernant la politique de l'enfant.

Question· Question écrite15942answered

Question 15942 — enfants

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements révélés par l'affaire Lyhanna et sur les inquiétudes qu'ils suscitent quant à la capacité de l'institution judiciaire à assurer la protection effective des mineurs. À la suite de cette affaire, M. le ministre a annoncé avoir demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux de procéder, d'ici au 14 juillet 2026, à une revue exhaustive des quelque 70 000 plaintes impliquant des enfants afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements, retards de traitement et insuffisances de moyens. L'ampleur même de cette opération nationale témoigne des inquiétudes qui entourent aujourd'hui la capacité de la justice à traiter avec toute la célérité nécessaire les procédures mettant en cause des violences ou des crimes commis sur des mineurs. Cette situation suscite une vive émotion parmi les Français et tout particulièrement parmi les habitants de Saône-et-Loire, qui souhaitent connaître la réalité de la situation dans leur département et être assurés qu'aucun signalement concernant un enfant ne demeure sans réponse adaptée. M. le député demande à M. le ministre si les conclusions de cette revue nationale feront l'objet d'une publication détaillée par département ou, à défaut, par ressort de cour d'appel. Il souhaite savoir combien de plaintes impliquant des mineurs sont actuellement recensées en Saône-et-Loire, combien de ces procédures sont aujourd'hui en attente d'investigations, de poursuites ou de décisions judiciaires et combien de dossiers ont été identifiés comme présentant des retards anormaux de traitement. Il l'interroge sur les délais moyens observés dans le département entre le dépôt d'une plainte et la réalisation des premiers actes d'enquête, ainsi que sur le nombre de situations ayant conduit, en Saône-et-Loire, à la mise en œuvre de mesures de protection ou de mise à l'abri de mineurs exposés à des auteurs présumés de violences sexuelles ou de violences graves. De même, il lui demande quelles procédures sont aujourd'hui appliquées lorsqu'un signalement ou des faits préoccupants concernant un mineur sont portés à la connaissance de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'éloignement des auteurs présumés, de contrôle judiciaire, d'interdiction de contact avec les mineurs concernés ou de toute autre mesure destinée à prévenir la réitération des faits. Enfin, il lui demande s'il envisage de renforcer les dispositifs de protection immédiate des mineurs lorsqu'il existe des indices graves ou concordants laissant craindre un danger pour leur intégrité physique ou psychologique, si les résultats concernant spécifiquement la Saône-et-Loire seront rendus publics à l'issue du travail annoncé pour le 14 juillet 2026 et si les moyens actuellement alloués aux juridictions, aux parquets, aux services d'enquête et aux dispositifs de protection de l'enfance sont suffisants pour garantir la protection effective des mineurs.

Question· Question écrite15937open

Question 15937 — élevage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires ruraux. L'offre de soins est aujourd'hui jugée insuffisante dans 75,3 % des cantons de France métropolitaine et la désertification ne cesse de progresser. Faute d'effectifs, les vétérinaires encore installés assurent des gardes et des astreintes toujours plus lourdes, multipliant les déplacements. Ces conditions découragent les vocations et précipitent les départs. S'y ajoute le manque d'attractivité des campagnes, où la raréfaction des services publics, des commerces et des emplois pour les conjoints peine à retenir les jeunes diplômés. Le problème ne tient pourtant pas qu'à un refus de la pratique rurale, qui suscite même un regain d'intérêt chez les jeunes. Mais la contraction du cheptel rend une activité strictement rurale difficile à pérenniser : près d'un tiers des élevages ont disparu en une décennie, jusque dans des bassins d'élevage comme la Charente-Limousine. Or cette présence de proximité demeure essentielle à la santé des cheptels, à la surveillance sanitaire et à la souveraineté alimentaire de la Nation. L'augmentation du nombre de vétérinaires formés, mise en avant par le Gouvernement, ne garantit en rien leur installation en milieu rural ni leur orientation vers les animaux de rente. Elle lui demande quel bilan chiffré le Gouvernement tire de la feuille de route engagée depuis 2016 au regard de l'évolution réelle du nombre de vétérinaires ruraux et quelles mesures concrètes et financées il entend prendre pour soutenir l'installation, le maintien et la viabilité économique des praticiens en zone rurale.

Question· Question écrite15936open

Question 15936 — élevage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.

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Question 15928 — culture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression de la représentation des syndicats d'artistes auteurs et autrices au sein des comités du 1 % artistique. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a supprimé en catimini la participation des organisations professionnelles et syndicats d'artistes auteurs et autrices à la désignation des personnalités qualifiées siégeant au comité artistique, au profit d'une nomination exclusive par le maître d'ouvrage. Cette réforme est une atteinte grave à la représentation des artistes auteurs et autrices et soulève des interrogations quant au maintien d'une représentation équilibrée des artistes au sein des comités artistiques et fait craindre un affaiblissement de leur indépendance ainsi que de la diversité des regards dans les choix opérés. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de rétablir la représentation des organisations d'artistes au sein du comité du 1 % artistique.

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