Transparency and Honesty in Energy Regulations Act of 2025
United States · United States Congress · 1 May 2025
The world's political record
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
1,901 records in 2025
United States · United States Congress · 1 May 2025
United States · United States Congress · 1 May 2025
United States · United States Congress · 1 May 2025
United States · United States Congress · 1 May 2025
Preventing Environmental Hazards Act of 2025 This bill expands National Flood Insurance Program (NFIP) coverage to include the demolition or relocation of certain coastal structures that are facing imminent collapse or subsidence. Specifically, NFIP must pay for demolition or relocation for NFIP-insured structures that are condemned or deemed unsafe by state or local authorities due to the threat of imminent collapse or subsidence from shoreline erosion or that meet other location criteria. The bill sets forth provisions for the valuation of the structure, the maximum claim to be paid, and the terms of coverage termination. This bill applies to structures covered by NFIP (1) for a period of 12 months on or before the date of the bill’s enactment, or (2) for a continuous period of 4 years prior to certification for coverage established by this bill.
Netherlands · House of Representatives · 1 May 2025
Reactie op verzoek commissie over een afschrift van de reactie op de brief van Platform Asfalt Stinkt Landelijk (PASL), Stichting Duurzaam Zevenellen, Gezondheid op 1 en een aantal omwonenden waarin zorgen worden geuit over het opzetten van een dialoog tussen omwonenden, overheden en de industrie door het Overlegorgaan Fysieke Leefomgeving (OFL)
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans his Department has to reduce the time taken for the licensing process for marine restoration projects.
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2025
To ask the Leader of the House when she expects a Written Answer to be given to the question asked by Lord Lancaster of Kimbolton on 26 March (HL6184).
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of vehicles rented by his Department are electric vehicles.
United States · United States Congress · 30 April 2025
United States · United States Congress · 30 April 2025
PFAS–Free Procurement Act of 2025 This bill prohibits an executive agency from renewing or entering into a contract for the procurement of covered items that contain perfluorooctane sulfonate (PFOS) or perfluorooctanoic acid (PFOA). Under the bill, covered items means (1) nonstick cookware and cooking utensils; and (2) furniture, carpet, and any rug treated with stain-resistant coating. Both PFOS and PFOA are types of per- and polyfluoroalkyl substances, commonly known as PFAS. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. The bill also specifies that agencies must prioritize the procurement of covered items that do not contain PFAS.
Belgium · Flemish Parliament · 29 April 2025
over een Vlaams waterbeleid dat de kwaliteit van waterlopen en grondwater beschermt
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de clarification des conditions réglementaires de taille des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales, dans l'objectif de garantir la sécurité de la circulation publique. Les collectivités territoriales rurales, et notamment les communes, rencontrent des difficultés croissantes dans l'application harmonieuse des textes réglementaires relatifs à la taille des haies bordant les chemins ruraux ou les voies communales, dans un contexte où la sécurité publique et la protection de la biodiversité doivent être conciliées. En application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, les haies, arbres et arbustes bordant les chemins ruraux doivent être taillés « à l'aplomb des limites de ces chemins » et ce « à la diligence des propriétaires des fonds riverains ». Cette disposition vise notamment à garantir la libre circulation des usagers ainsi que la préservation du gabarit réglementaire de la voie. Elle participe donc directement à l'objectif de continuité et de sécurité de la circulation publique, notamment pour les piétons, cyclistes et véhicules agricoles ou d'entretien. Cependant, depuis l'introduction par le décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 de l'article D. 614-52 du même code, un flou juridique est apparu sur le terrain. En effet, ce dernier interdit la coupe et la taille des haies et des arbres situés sur des parcelles agricoles entre le 16 mars et le 15 août de chaque année, dans une logique de protection des oiseaux en période de nidification. Nombre de communes se voient opposer cette interdiction par des riverains refusant d'autoriser ou de procéder à l'élagage, quand bien même les haies concernées empiètent sur des voies affectées à la circulation publique. De plus, les entreprises mandatées pour effectuer ces travaux rencontrent des obstacles pratiques et juridiques, redoutant des sanctions en cas d'interprétation divergente ou contestée de la réglementation. Or il apparaît que cette disposition de l'article D. 614-52 n'a pas vocation à s'appliquer aux haies bordant les chemins ruraux, dès lors que ces derniers appartiennent au domaine privé de la commune et que la parcelle concernée ne relève pas d'un régime d'éligibilité à la politique agricole commune (PAC). En effet, la notion de « parcelle agricole » dans ce contexte suppose une exploitation effective et une déclaration dans le cadre du régime des aides de la PAC, ce qui n'est pas le cas pour les chemins ruraux, même si ceux-ci traversent des territoires agricoles. En outre, l'intervention en période hivernale est fortement restreinte dans les territoires tels que la Nièvre, en raison des conditions climatiques. Les sols, gorgés d'eau entre novembre et avril, deviennent alors inaptes au passage d'engins, sous peine de dégradation irrémédiable des voiries. Le report des travaux aux mois de septembre et octobre se heurte, quant à lui, à la saturation des entreprises de travaux agricoles, généralement mobilisées sur d'autres travaux des champs à cette période, ce qui limite les disponibilités opérationnelles et engendre des conséquences économiques. Cette contradiction apparente entre les dispositions légales et réglementaires génère donc une grande insécurité juridique pour les élus locaux et les prestataires chargés de l'entretien des voiries, au détriment de la sécurité des usagers et compromet l'entretien régulier du réseau rural, pourtant essentiel à la cohésion territoriale et à la qualité de vie en milieu rural. Appuyée sur les éléments précis et concrets transmis par l'association Tous en chemin rural, investie dans la défense et la valorisation des chemins ruraux en tant que patrimoine commun et vecteur de mobilité douce, cette interpellation vise à attirer l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de clarifier sans ambiguïté les régimes juridiques applicables à la taille des haies bordant les chemins ruraux. Aussi, M. le député demande si le Gouvernement envisage de modifier ou d'interpréter expressément les textes en vigueur, afin de permettre que la taille et l'élagage des haies bordant les chemins ruraux et les voiries communales puissent être effectués en toute période de l'année, lorsque ces interventions sont strictement nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation publique et ce indépendamment du statut foncier de la parcelle voisine, dès lors que ladite haie déborde sur une voie affectée à l'usage public.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des fonds de la Commission européenne accordés aux organisations non gouvernementales. À l'occasion de la publication d'un rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne, il a été fait état de la gestion particulièrement floue des fonds réservés aux organisations non Gouvernementales. De 2021 à 2023, 12 000 organisations auraient bénéficié de 7,4 milliards d'euros répartis entre la Commission européenne (4,8 milliards) et les États membres (2,6 milliards) et destinés notamment à des thématiques comme « l'inclusion », « l'égalité des chances », « l'intégration des migrants » ou la « protection de l'environnement ». La traçabilité des sommes allouées s'est révélée extrêmement faible. Par ailleurs, les critères de perception de telles allocations semble différer d'un organisme à un autre ; la question de l'indépendance de ces structures vis-à-vis des pouvoirs publics, de structures industrielles ou des partis politiques ne semble pas être appliquée. De plus, les critères d'éligibilité des ONG concernées, notamment l'adéquation desdites ONG aux valeurs de l'Union européenne, ne semblent pas vérifiés. Enfin, la Cour des comptes a remarqué que certaines subventions avaient servi à financer du lobbying . Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour les fonds employés par la Commission européenne et auxquels la France contribue généreusement ne soient plus ainsi détournés.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions de concurrence croissante dans le secteur du transport aérien. La logique de libéralisation du marché, promue par l'Union européenne, l'a amenée à conclure un accord avec le Qatar en 2021 sur le secteur du transport aérien. Cet accord, dont les conditions de négociation posent question depuis le scandale du « Qatargate », est entré en vigueur sans ratification préalable par la France. Il permet à Qatar Airways d'opérer sur le marché européen en contrepartie d'engagements en matière de transparence et de concurrence équitable. Cependant, aucun mécanisme de contrôle et de sanction n'a été mis en place pour vérifier le respect de ces engagements. Cela se traduit par une mise en concurrence déloyale entre des opérateurs français, soumis aux normes sociales, fiscales et environnementales de l'Union européenne, et Qatar Airways, qui bénéficie de soutiens publics massifs et d'un cadre réglementaire beaucoup plus souple, tant sur le plan social qu'environnemental. Cette situation met en difficulté les compagnies aériennes françaises et menace directement des milliers d'emplois en France. Pour Air France, dont l'État français détient 28 % du capital, ce sont 40 000 emplois directs en Île-de-France qui sont en danger. Elle favorise également le dumping social et va à l'encontre des objectifs climatiques français et européens. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence équitable dans le secteur aérien tout en veillant à faire respecter les normes sociales et environnementales du pays.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer l'encadrement des produits contenant du cannabidiol (CBD), à la suite des récentes mises en garde formulées par l'UFC-Que choisir et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors que le CBD, molécule non stupéfiante extraite du cannabis, fait l'objet d'une consommation croissante pour ses effets anxiolytiques, antalgiques ou soporifiques, son statut réglementaire reste lacunaire. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir a mis en évidence la mise sur le marché de produits non conformes, présentant des teneurs erratiques en cannabidiol et, dans certains cas, des contaminants ou substances interdites, en violation des exigences de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans son avis d'août 2023, l'ANSES recommande le classement du CBD parmi les substances toxiques pour la reproduction, au titre du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), ce qui appelle une vigilance accrue quant à son accessibilité, notamment auprès des populations vulnérables telles que les femmes enceintes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions sont envisagées pour renforcer la surveillance du marché des produits à base de CBD, y compris en matière de contrôle de conformité et de traçabilité ; si le Gouvernement entend établir un étiquetage obligatoire précisant les teneurs en cannabinoïdes et les contre-indications sanitaires ; et dans quel calendrier il envisage de clarifier le régime juridique applicable au CBD, notamment sa qualification en tant que complément alimentaire ou produit de santé, conformément au droit européen et à l'objectif de protection de la santé publique.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir des « haltes soins addictions » (HSA) anciennement appelées salles de consommation à moindre risque (SCMR), dont l'une d'entre elles est située dans le 10e arrondissement de Paris. Depuis 2016, deux salles de consommation à moindre risque (SCMR) existent à Paris et à Strasbourg afin d'offrir un cadre sécurisé aux usagers de drogues les plus précaires. Ces dispositifs visent à réduire les risques de décès et de maladies graves liés à la consommation de drogues. Ils visent également à offrir un accompagnement social favorisant la réinsertion des usagers et la restauration de leur dignité, tout en améliorant la sécurité et le cadre de vie des quartiers exposés aux nuisances de la consommation de rue. Par ailleurs, un accompagnement social est proposé afin de les accompagner dans leurs démarches administratives, juridiques ou liées au logement. L'implantation d'une salle de consommation est pensée de manière stratégique, elle a pour objectif de contenir la consommation de drogues dans l'espace public : la « scène ouverte », comme le quartier de la Gare du Nord à Paris, où des usagers en errance sont présents depuis les années 1980. L'ouverture de la salle a permis de réduire la consommation en plein air et de diviser par trois le nombre de seringues abandonnées, des résultats comparables à ceux observés dans d'autres villes à l'échelle européenne et mondiale. La France reste en net retrait par rapport à ses voisins européens, qui comptent environ 80 structures de ce type, dont 24 en Allemagne. Pourtant, les rapports de l'INSERM de 2021, de l'IGA-IGAS de 2024 font état des effets positifs de ces structures : amélioration de la santé des usagers, notamment une diminution de la transmission du VIH et VHC, baisse des nuisances publiques, stabilisation de la délinquance locale. Ces rapports valident l'utilité de ces HSA et plaident pour leur pérennisation ainsi que pour l'ouverture de nouveaux sites. L'expérimentation de ces structures arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il lui demande donc s’il entend prolonger l'expérimentation des HSA au-delà de cette date et à plus long terme, s’il envisage leur pérennisation, ainsi que le déploiement de nouvelles structures sur le territoire national.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'utilisation des équipements de chauffage au bois sur la santé publique et sur l'environnement. Il l'interroge également sur la prise en compte des émissions de particules fines et très fines liées à ce type de chauffage dans les ZFE. L'antenne locale fontenaysienne du collectif RESPIRE a récemment fait état de la pollution produite par les équipements de chauffage au bois individuels, rappelant l'important volume de particules fines rejeté par ces derniers (PM10, PM2.5 et particules très fines PM1.0), toutes nocives pour la santé humaine. En 2018, les émissions de particules fines issues précisément du chauffage au bois ont constitué 27,5 % des émissions nationales de PM10, 43,3 % des émissions de PM2.5 et 55,3 % des émissions de PM1.0. Tout en reconnaissant la vertu du chauffage au bois résidentiel comme substitut à d'autres modes de chauffage plus polluants, le collectif RESPIRE interpelle ML le député sur les conséquences profondes et durables de son utilisation sur la santé des concitoyens. En avril 2021, Santé publique France estimait que la pollution par les particules fines était à l'origine de 40 000 décès par an et de près de 8 mois d'espérance de vie perdue. Les particules fines et très fines sont à l'origine de cancers, y compris pédiatriques, ainsi que d'autres maladies affectant les voies respiratoires. Le chauffage au bois résidentiel a une incidence particulièrement forte sur la qualité de l'air dans les grandes villes de France et leurs périphéries, alors même que ces territoires sont situés dans des ZFE, censées protéger la santé des habitants. Pourtant, les particules émises par les équipements de chauffage résidentiel sont précisément celles visées par les ZFE (PM2.5 et PM10). Par ailleurs, la réglementation sur les types d'équipements autorisés diffère entre Paris et la zone sensible située en dehors de Paris. Le caractère plus protecteur du cadre réglementaire pour les habitants intramuros crée une réelle inégalité dans la protection de la santé des concitoyens. Il l'interroge par conséquent sur l'harmonisation de la réglementation relative aux équipements de chauffage au bois résidentiel autorisés, ainsi que sur la prise en compte des émissions de particules fines et très fines liées à ce type de chauffage dans les ZFE.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de très nombreuses églises en France, notamment en zone rurale. Ces églises constituent souvent le seul monument d'un bourg ou d'un village. Sans elles, les communes perdent leur âme, leur identité et un édifice auquel tous se rattachent, qu'ils soient chrétiens ou non, croyants ou non. Faute de financements, d'entretien ou de moyens de surveillance face aux actes croissants de dégradations et de vols, nombre de ces églises sont fermées aux habitants et aux visiteurs. C'est un élément souvent méconnu mais bien perceptible par les ruraux du grand abandon que subissent les campagnes et les périphéries. La plupart de ces églises fermées ont été construites au XIXe siècle, souvent pour répondre à une forte demande dans un pays connaissant alors un regain de catholicisme. La plupart ne sont pas classées et, faute de classement, n'obtiennent pas la protection et les financements nécessaires à leur entretien. C'est d'autant plus dommageable que les matériaux comme la conception des édifices bâtis à cette époque n'ont pas été conçus pour durer alors qu'il y avait urgence à bâtir. Le patrimoine du XIXe siècle a longtemps été méprisé mais il fait aujourd'hui l'objet d'un retour en grâce. Concernant les églises, il relève une grande diversité avec le style néo-grec ou néo-romain de la Restauration auxquels succéderont le néo-gothique ou le néo-roman sous la monarchie de Juillet et le Second empire. La perte de ce patrimoine serait terrible que les habitants des communes concernées comme les générations futures jugeraient sévèrement. Face à cette situation, elle souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver ces églises en péril et ainsi conserver la vie et l'âme de nombreuses communes, notamment sur la question de leur classement.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce par le groupe ArcelorMittal d'un plan de suppressions de postes concernant sept sites industriels du nord de la France, dont celui de Florange, dans le département de la Moselle. Selon les informations publiées par la presse, ce sont près de 600 emplois qui seraient concernés à l'échelle nationale, dont une centaine sur le seul site de Florange. Cette décision brutale intervient dans un contexte de fragilité persistante pour la filière sidérurgique française, pourtant stratégique pour la souveraineté industrielle. Ancien salarié d'ArcelorMittal à Florange, M. le député rappelle que le savoir-faire des salariés de ce site est unanimement reconnu et que c'est dans cette même usine qu'a été fabriquée la flamme olympique des Jeux de Paris 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la vallée de la Fensch reste marquée par des décennies de désindustrialisation et par les conséquences sociales lourdes des choix de désengagement successifs de l'État. Depuis 2012 et la fermeture des hauts-fourneaux de Florange malgré les promesses non tenues de l'exécutif de l'époque, la sidérurgie française continue d'être affaiblie par une absence de politique industrielle cohérente, par une exposition à une concurrence internationale déloyale, par un prix de l'énergie dissuasif et par un empilement de normes qui freinent les capacités de production. M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger les salariés directement menacés par ce plan, pour garantir la pérennité des capacités sidérurgiques sur le territoire national et pour assurer un environnement industriel viable face aux distorsions de concurrence subies, notamment en matière d'énergie et de règles commerciales. Il lui demande également si l'État entend ouvrir un dialogue avec la direction d'ArcelorMittal afin d'examiner, en lien avec les partenaires sociaux toutes les pistes susceptibles de préserver l'emploi et le tissu industriel de ces territoires.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural. Alors qu'un tiers seulement de la population française vit en milieu rural, près de 47 % des féminicides y sont recensés, traduisant une surexposition des femmes en zone rurale aux violences, notamment intrafamiliales. Les femmes vivant en milieu rural font face à une « double peine », elles subissent également des obstacles majeurs dans leur parcours de protection et de sortie des violences, en moyenne bien plus long. Ces spécificités sont nombreuses et lourdes : l'isolement social et géographique, une forte interconnaissance entre groupes sociaux favorisant le silence, un éloignement des services publics et sociaux, un manque d'accessibilité aux centres d'hébergement d'urgence, une dépendance à la mobilité et à la voiture, ainsi qu'un manque d'accès à l'information et aux dispositifs d'aide comme le 3919. En effet, en 2023, les appels issus des 14 départements les plus ruraux ne représentaient que 3 % du total des appels reçus sur la ligne 3919, révélant un sous-recours inquiétant aux dispositifs existants. Une catégorie encore plus marginalisée est celle des agricultrices, qui subissent une « triple peine » : en plus des violences et des freins liés au territoire, elles sont souvent économiquement dépendantes de leur conjoint en étant coexploitante et connaissent des procédures administratives agricoles lourdes, complexes et spécifiques sur lesquelles peu sont formés. De plus, aucune structure d'écoute n'est aujourd'hui dédiée aux agricultrices victimes de violences, bien que certaines existent pour les agriculteurs en difficulté (Agri' écoute, solidarité Paysans). Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle entend prendre dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 afin de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural, améliorer l'accès aux droits, adapter les dispositifs d'aide à ces territoires et garantir une meilleure prise en charge des victimes en milieu rural, notamment les agricultrices.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les enseignants originaires des Landes pour réintégrer leur département d'origine après leur réussite aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. En effet, de nombreux Landais, après avoir réussi les concours de recrutement, sont affectés dans d'autres académies, souvent éloignées de leur région natale. Cette situation les contraint à s'éloigner durablement de leur famille et de leur environnement et les possibilités de mutation vers les Landes sont souvent limitées et soumises à des délais d'attente importants. Cette problématique a des répercussions non seulement sur la qualité de vie des enseignants concernés, mais également sur l'attractivité du métier dans le département des Landes. De plus, le retour tardif des enseignants expérimentés dans leur département d'origine peut affecter la continuité pédagogique et la stabilité des équipes éducatives locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer le retour des enseignants originaires des Landes dans leur département, notamment en révisant les critères de mutation, en augmentant le nombre de postes offerts dans le département, ou en mettant en place des dispositifs spécifiques favorisant la mobilité vers les Landes.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes croissantes soulevées par le développement de l'éolien en mer, à la lumière d'une série d'incidents maritimes et de signaux d'alerte émis par des experts civils et militaires. En trois ans à peine, les trois parcs éoliens offshore actuellement en service en France ont déjà connu trois collisions maritimes graves, dont la dernière, en avril 2025, a nécessité le remorquage d'un chalutier en détresse au large de Saint-Nazaire. Ces évènements mettent en lumière la difficulté persistante d'articuler la sécurité maritime avec l'implantation de structures industrielles de grande ampleur en mer. Ces installations, qui couvrent des dizaines de kilomètres carrés, modifient les couloirs de navigation et posent des défis nouveaux pour les pêcheurs, les services de secours et les autorités maritimes. À cela s'ajoutent des préoccupations relatives à l'environnement et à la souveraineté nationale. Les risques de pollution en cas d'accident, notamment à proximité de centrales nucléaires, doivent être pris au sérieux, tout comme les conséquences géostratégiques d'un réseau énergétique de plus en plus exposé, à la fois sur le plan physique et numérique. Plusieurs experts en sécurité ont ainsi alerté sur la vulnérabilité croissante de ces infrastructures face aux cyberattaques, aux actes de sabotage et même à des manœuvres militaires étrangères. La Suède a, de son côté, récemment mis un coup d'arrêt à treize projets éoliens offshore sur les conseils de son armée, qui estime que ces installations nuisent à sa capacité de détection précoce d'attaques ennemies. Un décret français publié en 2023 prévoit déjà des distances minimales entre éoliennes et radars militaires, preuve que le sujet n'est pas marginal. Par ailleurs, le développement de l'éolien en mer suscite de vives inquiétudes quant à ses effets sur la biodiversité marine et aviaire. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a souligné que les parcs éoliens offshore peuvent entraîner une mortalité accrue chez les oiseaux marins, notamment en raison des collisions avec les pales des éoliennes. Une étude belge a ainsi estimé un taux de mortalité de 2,4 goélands par éolienne et par an. De plus, les mammifères marins, tels que les dauphins et les marsouins, sont perturbés par le bruit et les vibrations générés lors de la construction et de l'exploitation des parcs, ce qui peut les contraindre à fuir leurs habitats naturels. Ces perturbations s'ajoutent aux pressions déjà existantes sur les écosystèmes marins, comme la pollution et la surpêche, exacerbant ainsi les risques pour la biodiversité. Face à ces constats et dans un contexte où l'éolien offshore reste promu comme un pilier de la transition énergétique, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer les conditions d'autorisation des parcs éoliens en mer afin de garantir qu'ils ne compromettent ni la sécurité maritime, ni la protection de l'environnement, ni les intérêts stratégiques de la France.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'étendre le cadre réglementaire relatif à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) aux industries non alimentaires, notamment le secteur cosmétique. Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 et l'arrêté du même jour ont permis aux industries agroalimentaires de réutiliser certaines eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de denrées alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations. Cette avancée réglementaire s'inscrit dans les objectifs du Plan eau présenté en mars 2023, visant à retraiter et réutiliser 10 % des eaux usées d'ici 2030. Cependant, les industries cosmétiques, soumises à des normes sanitaires strictes, ne bénéficient pas actuellement d'un cadre similaire leur permettant de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Cette situation freine les initiatives de sobriété hydrique dans un secteur pourtant engagé dans la réduction de son empreinte environnementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions du décret et de l'arrêté du 8 juillet 2024 aux industries non alimentaires, en particulier au secteur cosmétique, afin de leur permettre, sous conditions strictes, la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages appropriés.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la persistance de la pratique de la pêche au vif en France. Le 26 avril 2025 marque l'ouverture de la pêche aux carnassiers tels que les brochets ou les sandres. À cette occasion, de nombreux pêcheurs recourront à la technique dite de la pêche au vif, qui consiste à embrocher un poisson vivant sur un hameçon dans le but d'attirer un prédateur. Le poisson transpercé va alors mourir à petit feu dans d'atroces souffrances. La souffrance des poissons désignés comme « vif » ne s'arrête malheureusement pas là. Au préalable, ils peuvent avoir été pêchés ou venir d'élevages surpeuplés. Dans tous les cas, ils attendront leur sentence dans des faibles volumes d'eaux désignés comme « seaux à vif » où ils patienteront des heures, voire des jours avant leur condamnation à l'embrochement. Alors que plusieurs pays européens - comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse - ont déjà interdit cette pratique, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à son tour, de mettre un terme à cette pratique en France.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers, agents du service départemental d'incendie et de secours, au sujet de la baisse de leur rémunération en cas d'arrêts maladie. Ces professionnels, fortement exposés au risque et au danger, qui jouent un rôle essentiel dans la protection des citoyens, des biens et de l'environnement, se retrouvent souvent dans une situation financière difficile lorsqu'ils doivent s'absenter pour raisons de santé. L'article 189 de la loi de finances pour 2025 visant à diminuer la rémunération des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie ordinaire a été promulgué et publié au Journal officiel nonobstant un avis négatif et unanime des représentants syndicaux ainsi que des employeurs territoriaux. Cette nouvelle mesure s'ajoute à celle relative à la perte de rémunération du jour de carence. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à garantir une rémunération équitable et soutenir les sapeurs-pompiers durant leurs arrêts maladie et quelles actions il prévoit de mettre en place pour améliorer leurs conditions d'exercice.
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique des festivals en plein air, fragilisés par l'application inadaptée de la réglementation sonore dite « décret son », entrée en vigueur en 2017. Alors que s'ouvre la saison estivale, de nombreux festivals, porteurs de vitalité culturelle et économique dans les territoires, alertent sur les contraintes imposées par ce décret, conçu à l'origine pour les lieux clos, mais appliqué indistinctement aux évènements en extérieur. Ce cadre réglementaire, certes conçu pour à des fins de santé publique, ne tient pas compte des spécificités des manifestations en plein air (aléas climatiques, configuration des lieux, variabilité de la fréquentation, etc.) : cela engendre des coûts de mise en conformité difficilement soutenables pour ces structures déjà confrontées à une précarité financière croissante. Le Gouvernement s'est engagé à relancer les concertations afin d'envisager l'évolution de cette réglementation. Dans l'attente de mesures concrètes, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de suspendre provisoirement l'application du « décret son » aux festivals en plein air, dans l'attente de sa réécriture, afin de préserver la diversité et la vitalité du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to help ensure that the Environment Agency has sufficient (a) resource, (b) legal expertise and (c) access to court time to enforce environmental pr
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask His Majesty's Government, further to the Written Answer by Baroness Hayman of Ullock on 11 March (HL5254), how they will maximise or monitor the success of 'blue economy' policies without baseline data.
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs when he plans to publish the revised Environmental Improvement Plan.
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to his Department's policy paper entitled Government response to the Office for Environmental Protection’s report on progress in improving the natural environment in Eng
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, pursuant to the answer of 4 March 2025 to Question 33375 on Environment Protection: Finance, whether the defence sector will be included in the UK Green Taxonomy.
United Kingdom · UK Parliament · 29 April 2025
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to integrate the planned updates to the Environmental Improvement Plan and the Carbon Budget Delivery Plan.
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
2448. Deputy Niamh Smyth asked the Minister for Health to review correspondence (details supplied) regarding the case of a child; if she will acknowledge that the orthodontist in the North will not deal with the case in the current circumstances and state that this procedure needs to be carried out in a hospital environment; if she will refer this correspondence to the HSE; and if she will make a statement on the matter. [21036/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
1340. Deputy Maeve O'Connell asked the Minister for Housing; Local Government and Heritage to report on any instructions given or planned, for the appointment criteria to be considered in the upcoming appointment of new members to the board of the HFA, to ensure that board appointments include candidates that can enable the agency to adapt to the changing global economic environment and its local impacts. [20816/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
1316. Deputy Ruth Coppinger asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage if his Department has considered that Dublin Zoo does not provide elephants with the appropriate environment where they could forage foods naturally; the potential this has on their welfare; and if he will make a statement on the matter. [20511/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
788. Deputy Mattie McGrath asked the Minister for Education if she will urgently review Circular 80/2024 which prioritises medium to large schools for the opening of new special classes at primary level (details supplied); if small rural schools should be reconsidered as an ideal setting for special classes as they generally have space and provide a suitable environment for children with autism; and if she will make a statement on the matter. [18786/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
778. Deputy Shay Brennan asked the Minister for Education if her Department will consider introducing measures to monitor school policies that may deter parents of children with special educational needs from enrolling their children; and if she will ensure that all schools foster an inclusive environment that supports diverse educational needs without discrimination. [18737/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
739. Deputy Maeve O'Connell asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment to outline, in light of the changing global economic environment, the criteria he will consider in the upcoming appointment of members to the board of the IDA to ensure that appointees have the necessary skills to enable the agency to adapt to the changing global economic environment. [20851/25]
Ireland · Dáil Éireann · 29 April 2025
680. Deputy Maeve O'Connell asked the Minister for Public Expenditure, National Development Plan Delivery and Reform to report on any instructions given or planned, on the appointment criteria for State boards part of the Public Appointments Service, to ensure that board appointments include candidates that can enable each agency adapt to the changing global economic environment and its local impacts. [20815/25]
United States · United States Congress · 29 April 2025
Agriculture Resilience Act of 2025 This bill establishes, expands, and revises multiple programs and activities of the Department of Agriculture (USDA) primarily to reduce carbon emissions from the agricultural sector. Specifically, USDA must finalize and implement a plan to achieve net-zero emissions from the sector by 2040. USDA must periodically review and revise the plan, as necessary, and annually report on its implementation. Additionally, the bill expands the scope of various USDA research, extension, and education programs; conservation programs; and livestock programs to incorporate climate change mitigation and adaptation. Expanded activities include efforts to improve soil health and preserve farmland and grassland. Further, the bill changes programs that support renewable energy in rural areas to address carbon emissions in the agricultural sector. Among these changes, the bill provides statutory authority for the AgSTAR program for reducing methane emissions from livestock waste and requires the program to be moved from the Environmental Protection Agency to USDA. The bill also addresses food waste, for example, by (1) standardizing the voluntary labels used by food producers to indicate the date by which food should be used or discarded, and (2) making composting activities eligible for support through USDA conservation programs. Moreover, the bill establishes grants to reduce and prevent food waste in landfills and in schools.
United States · United States Congress · 29 April 2025
This resolution recognizes April 25, 2025, as National Arbor Day. The resolution also celebrates the 153rd anniversary of Arbor Day.
United States · United States Congress · 29 April 2025
Agriculture Resilience Act of 2025 This bill establishes, expands, and revises multiple programs and activities of the Department of Agriculture (USDA) primarily to reduce carbon emissions from the agricultural sector. Specifically, USDA must finalize and implement a plan to achieve net-zero emissions from the sector by 2040. USDA must periodically review and revise the plan, as necessary, and annually report on its implementation. Additionally, the bill expands the scope of various USDA research, extension, and education programs; conservation programs; and livestock programs to incorporate climate change mitigation and adaptation. Expanded activities include efforts to improve soil health and preserve farmland and grassland. Further, the bill changes programs that support renewable energy in rural areas to address carbon emissions in the agricultural sector. Among these changes, the bill provides statutory authority for the AgSTAR program for reducing methane emissions from livestock waste and requires the program to be moved from the Environmental Protection Agency to USDA. The bill also addresses food waste, for example, by (1) standardizing the voluntary labels used by food producers to indicate the date by which food should be used or discarded, and (2) making composting activities eligible for support through USDA conservation programs. Moreover, the bill establishes grants to reduce and prevent food waste in landfills and in schools.
United States · United States Congress · 29 April 2025
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to prepare for the UK-China Environment Dialogue in 2025.
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what recent discussions he has had with the Circular Economy Taskforce on reducing waste in his Department.
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, if she will issue guidance to local authorities on communicating levels of risk associated with green investment products to consumers; and whether municipal green investment tru
United Kingdom · UK Parliament · 28 April 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many posts there are for (a) press, (b) media and (c) other communications staff in his Department; and what the salary band is for each post.
United States · United States Congress · 28 April 2025