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1,951 records in 2026

Records

Question· Question écrite15774answered

Question 15774 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.

Question· Question écrite15762open

Question 15762 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des vols de gazole non routier (GNR) agricole dans un contexte de flambée des prix des carburants. Dès juillet 2025, la presse locale alertait sur la multiplication des vols dans les exploitations agricoles du Loiret, où les autorités avaient déjà dénombré 109 incidents (vols de matériel, de carburant, de cuivre et de systèmes GPS) depuis le début de l'année, soit une hausse de 20 % par rapport à la période équivalente de l'année précédente. Sur 3 000 exploitations dans le département, 6 % avaient déjà été touchées. Depuis lors, la situation n'a fait que s'aggraver : la flambée des prix du gazole non routier (GNR) agricole, dont le cours a connu une hausse consécutive aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, a fait des exploitations agricoles des cibles de choix pour des réseaux de voleurs toujours mieux organisés. Les exploitations présentent en effet une vulnérabilité structurelle particulière : leur isolement géographique, la nécessité de stocker de grands volumes de carburant et l'impossibilité pratique de surveiller des sites souvent étendus en font des cibles idéales pour les délinquants. Les auteurs exploitent des moyens logistiques adaptés, permettant des vols rapides et discrets, parfois en pleine cour de ferme. Certains agriculteurs ont également subi des perforations de réservoirs, laissant à leur charge les conséquences de tels actes. Si la gendarmerie nationale prodigue des conseils de sécurisation aux agriculteurs, les mesures proposées restent également bien souvent à leur charge alors même que leurs coûts de production sont déjà fortement dégradés par la succession des crises. Face à cette situation, il lui demande d'indiquer les données disponibles à l'échelle nationale sur l'évolution du nombre de vols de GNR depuis la flambée des prix, les suites qui y ont été données, les mesures spécifiques que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner notamment financièrement les agriculteurs dans la sécurisation de leurs exploitations ainsi que les dispositions envisagées pour renforcer la présence de la gendarmerie nationale en milieu rural et développer des dispositifs de surveillance, le cas échéant en lien avec les Chambres d'agriculture.

Question· Question écrite15746open

Question 15746 — déchets

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du régime sanitaire applicable aux installations de compostage partagé des biodéchets issus de la restauration, particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. Depuis la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 (article L. 541-21-1 du code de l'environnement), les collectivités et les acteurs locaux développent des solutions de gestion de proximité, au premier rang desquelles le compostage mutualisé associant restaurateurs, associations et communes. Dans les zones peu denses, ce modèle constitue souvent la seule réponse économiquement viable, la collecte centralisée vers une plateforme industrielle y étant disproportionnée. Or les biodéchets de restauration, qui contiennent des denrées d'origine animale, constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009. Leur conversion en compost relève en principe de l'agrément sanitaire prévu à l'article 24 de ce règlement. L'arrêté du 9 avril 2018 a certes institué une dérogation pour le « compostage de proximité », exemptant d'agrément et d'enregistrement le compostage partagé regroupant restaurateurs, associations et collectivités, mais dans la stricte limite de 52 tonnes par an. Il en résulte un effet de seuil brutal : en deçà de 52 tonnes, aucune formalité ; au-delà, l'installation bascule dans le régime de l'agrément applicable aux plateformes industrielles, sans aucun palier intermédiaire. Ce plafond est rapidement atteint dès lors que quelques établissements mutualisent leurs biodéchets - singulièrement dans les communes touristiques de montagne - alors même que ces micro-plateformes ne disposent ni des volumes, ni des moyens techniques d'une installation industrielle. La réglementation décourage ainsi précisément les initiatives que la loi impose par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre de la marge ouverte par le règlement (CE) n° 1069/2009 et en modifiant l'arrêté du 9 avril 2018, instituer un régime intermédiaire, fondé sur un simple régime déclaratif sanitaire intermédiaire et assorti d'exigences d'hygiénisation proportionnées, sur le modèle des paramètres de conversion nationaux déjà admis pour les composts à usage strictement national, entre la dérogation de proximité et l'agrément sanitaire de plein exercice, afin de sécuriser le développement des plateformes de compostage mutualisé de taille intermédiaire.

Question· writtenPQ 2094asked

2094. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Health the number of inspections carried out by the Environment Health Services on vape shops and retailers selling vaping products in 2025 and to-date in 2026; and the number of compliance notices or enforcement actions that resulted. [42639/26]

Ireland · Dáil Éireann · 9 June 2026

2094. Deputy Louis O'Hara asked the Minister for Health the number of inspections carried out by the Environment Health Services on vape shops and retailers selling vaping products in 2025 and to-date in 2026; and the number of compliance notices or enforcement actions that resulted. [42639/26]

Question· Written questionUIN 8043answered

Technology: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what support his Department provides for research into green technologies, including carbon capture and hydrogen energy.

Question· Written questionUIN 8045answered

Environment Protection: Research

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what funding has been provided for climate modelling and environmental monitoring research.

Question· Written questionUIN 8333answered

Energy Intensive Industries: Environment Protection and Renewable Energy

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Chancellor of the Exchequer, what fiscal steps her Department is taking to help energy intensive businesses to increase their use of renewable energy and environmentally-conscious manufacturing processes.

Question· Written questionUIN 7981answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Remote Working

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department permits civil servants employed in the UK to work from overseas on a regular basis.

Question· Written questionUIN 8095answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Lanyards

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much (a) her Department, (b) its agencies and (c) its public bodies has spent on lanyards since 4 July 2024; what designs of lanyards have been purchased; and what the cost and num

Bill· Gesetzgebung21/6334rejected

Gesetz zur Aufhebung des Treibhausgas-Emissionshandelsgesetzes und des Brennstoffemissionshandelsgesetzes (CO2-Preis-Abschaffungsgesetz)

Germany · German Bundestag · 9 June 2026

Maßnahmen zur Senkung der Energiekosten für Unternehmen und Privathaushalte und zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandorts Deutschland: Abschaffung der Rechtsgrundlagen für die Durchführung des europäischen Emissionshandelssystems (EU-ETS) auf nationaler Ebene sowie der nationalen CO2-Bepreisung;<br /> Aufhebung Brennstoffemissionshandelsgesetz, Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz, Brennstoffemissionshandelsverordnung 2030, Emissionsberichterstattungsverordnung 2030 sowie Emissionshandelsverordnung 2030

Question· Schriftliche Anfrage6253/Jschriftliche anfrage

Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Austria · National Council · 8 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Question· Schriftliche Anfrage6252/Jschriftliche anfrage

Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Austria · National Council · 8 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Question· Schriftliche Anfrage6251/Jschriftliche anfrage

Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Austria · National Council · 8 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Question· Schriftliche Anfrage6250/Jschriftliche anfrage

Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Austria · National Council · 8 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Markttransparenz, Gleichbehandlung, Kontrolle und allfälliger Reformbedarf im Bereich der Verpackungslizenzierung und der Sammel- und Verwertungssysteme in Österreich

Question· Written questionUIN 7975answered

Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans the Department has to expand marine rewilding.

Question· Written questionUIN 7380answered

Environment Protection: Investment

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps are being taken to support stable governance for private investment in nature markets.

Question· Written questionUIN 7473answered

Environment Protection: Investment

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps are being taken to support stable governance for private investment in nature markets in the South East of England.

Question· Written questionUIN 7458answered

Planning Permission: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to the answer of 13 April 2026 to Question 122206, on Environment Protection for what reason the relevant documents were not deposited before prorogation.

Question· Written questionUIN 7965answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what support is available for land managers seeking to transition to rewilding based approaches, including advisory services and payment schemes.

Question· Schriftliche Anfrage6245/Jschriftliche anfrage

Anzahl und behördliche Kontrolle zugelassener Schächtungsbetriebe

Austria · National Council · 5 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Irene Eisenhut, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Anzahl und behördliche Kontrolle zugelassener Schächtungsbetriebe

Question· Schriftliche Anfrage6246/Jschriftliche anfrage

Klima-Modifikation – Risiken für Umwelt und Gesellschaft

Austria · National Council · 5 June 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Klima-Modifikation – Risiken für Umwelt und Gesellschaft

Question· Written questionUIN 7117answered

Railways: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 June 2026

To ask the Secretary of State for Transport, what estimate her Department has made of the level of financial liability and mitigation costs required for Network Rail to meet its 2030 target under its Environmental Sustainability Strategy; and how much and

Bill· HRH.R. 9171 (119th)open

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2027

United States · United States Congress · 5 June 2026

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2027 This bill provides FY2027 appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and several related agencies. The bill provides appropriations to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Ocean Energy Management, the Bureau of Safety and Environmental Enforcement, the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, the Bureau of Trust Funds Administration, the U.S. Wildland Fire Service, Departmental Offices, and Department-Wide Programs. The bill also provides appropriations to the EPA and the Forest Service. Within the Department of Health and Human Services, the bill provides appropriations for the Indian Health Service, the National Institute of Environmental Health Sciences, and the Agency for Toxic Substances and Disease Registry. The bill provides appropriations to several related agencies, including the Council on Environmental Quality and Office of Environmental Quality, the Chemical Safety and Hazard Investigation Board, the Institute of American Indian and Alaska Native Culture and Arts Development, the Smithsonian Institution, the National Gallery of Art, the John F. Kennedy Center for the Performing Arts, the Woodrow Wilson International Center for Scholars, the National Endowment for the Arts, the National Endowment for the Humanities, the Commission of Fine Arts, the Advisory Council on Historic Preservation. the National Capital Planning Commission, the U.S. Holocaust Memorial Museum, and the U.S. Semiquincentennial Commission. Additionally, the bill sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations acts.

Question· Written questionUIN 6970answered

Finance: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2026

To ask the Chancellor of the Exchequer, what steps her Department is taking to ensure the UK is in a place to advance the green finance agenda ahead of its forthcoming G20 presidency.

Question· Written questionUIN 6973answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Equality

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she has made of the potential implications for her policies of the Global Justice Report by the World Inequality Lab.

Question· Written questionUIN 6326answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Streaming

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much her Department has spent on advertising on podcasts in each of the last three years.

Question· Written questionUIN 6608answered

Trees: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment her Department has made of the environmental merits of biodegradable alternatives to hard plastic tree guards.

Question· Written questionUIN 6609answered

Trees: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate she has made of the cost to local authorities of removing hard plastic tree guards at the end of the usage cycle.

Question· Written questionUIN 6548answered

Planning: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, what steps he is taking to ensure that environmental assessments are undertaken at an early stage in the planning process.

Question· Written questionUIN 6553answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2026

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps she is taking to support the ecology sector as part of delivering nature recovery objectives and wider green economic growth.

Question· Question écrite15700open

Question 15700 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public. À la suite du drame survenu à Crans-Montana, qui a mis en lumière les risques graves liés à l'usage de dispositifs pyrotechniques en milieu clos, plusieurs voix se sont élevées pour demander un renforcement de la réglementation applicable à ces produits. Cet évènement a rappelé la nécessité d'une vigilance accrue concernant l'utilisation d'engins pyrotechniques dans des espaces accueillant du public. Les feux de Bengale, dispositifs produisant une lumière intense accompagnée d'étincelles pendant plusieurs minutes, sont aujourd'hui largement utilisés dans un cadre festif, notamment lors d'évènements privés, dans les établissements de restauration ou encore dans certains lieux recevant du public. Bien qu'ils relèvent de la catégorie des artifices de divertissement, leur usage apparaît particulièrement répandu et banalisé, sans qu'il n'existe de données précises permettant d'en mesurer l'ampleur sur le territoire national. Pourtant, ces dispositifs présentent des risques avérés : départs de feu, brûlures et dégagement de fumées potentiellement toxiques, particulièrement en milieu clos ou insuffisamment ventilé. Par ailleurs, leur utilisation fréquente à proximité immédiate de denrées alimentaires, notamment dans la restauration ou lors de célébrations, soulève des interrogations en matière de sécurité sanitaire. Leur composition chimique et leur nature pyrotechnique les rendent incompatibles avec tout contact alimentaire, ce qui pourrait exposer les consommateurs à des risques insuffisamment évalués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre, voire d'interdire l'usage des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public, afin de prévenir tout risque d'accident. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour clarifier et renforcer les règles relatives à leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, notamment en excluant tout contact avec les produits destinés à la consommation, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de mieux documenter leur usage et leurs effets.

Question· Question écrite15698answered

Question 15698 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.

Question· Question écrite15697answered

Question 15697 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la forte augmentation du nombre de cas de rougeole en France révélée par le bilan annuel de la maladie publié le 18 mai 2026 par Santé publique France. La France a notifié 873 cas de rougeole en 2025, dont 128 importés, soit une hausse de 80 % par rapport à 2024. Plus de 300 cas ont été hospitalisés et sept décès ont été rapportés. 60,3 % des cas signalés en 2025 concernaient des individus non vaccinés ou partiellement vaccinés et 116 foyers épidémiologiquement liés ont été répertoriés sur le territoire, dont 30 foyers comptant cinq cas ou plus. L'âge médian de ces cas était de 16,7 ans et les adolescents âgés de 15 à 19 ans représentaient la part la plus élevée avec 12 % des cas, ce qui montrait que la rougeole ne frappe plus uniquement les jeunes enfants. Face à ce constat, Santé publique France invite à renforcer les efforts de rattrapage vaccinal, notamment en direction des adolescents et jeunes adultes et propose d'associer le vaccin ROR aux campagnes déjà existantes dans les collèges. Il lui demande de lui préciser quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre le taux de couverture vaccinale de 95 % nécessaire pour éradiquer la maladie, s'il est prévu d'organiser une campagne nationale de rattrapage vaccinal destinée aux adolescents et de quelle manière le Gouvernement entend lutter contre la méfiance vaccinale, qui constitue la source de cette réapparition.

Question· Question écrite15695open

Question 15695 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de pesticides dans l'air, qui constitue une pollution diffuse encore insuffisamment encadrée. Les travaux récents de Atmo France, notamment à travers la plateforme PhytAtmo Dataviz lancée en mars 2026, mettent en évidence une présence généralisée de résidus de pesticides dans l'air sur l'ensemble du territoire national. Ces données, issues de campagnes de mesures menées depuis plusieurs années, confirment que certaines substances, y compris interdites depuis longtemps, persistent dans l'environnement et sont encore détectées dans l'atmosphère. Alors que cette situation peut engendrer des complications pour la santé, en l'état actuel du droit, aucun seuil réglementaire n'encadre la concentration de pesticides dans l'air, contrairement à d'autres polluants atmosphériques. Il n'existe pas à ce jour de véritable plan national structuré de surveillance continue. Cette absence de cadre normatif limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer précisément les risques sanitaires, à informer les populations et à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans ce contexte, la question de l'exposition chronique des populations, notamment dans les zones rurales ou à proximité des activités agricoles, suscite une inquiétude croissante, tant du point de vue de la santé publique que de la transparence environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la surveillance de la qualité de l'air concernant les pesticides, notamment en renforçant les dispositifs de mesure sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de fixer des seuils réglementaires contraignants, fondés sur les connaissances scientifiques disponibles, afin de mieux protéger les populations contre ce risque invisible en forte augmentation.

Question· Question écrite15693answered

Question 15693 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.

Question· Question écrite15690open

Question 15690 — santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.

Question· Question écrite15687answered

Question 15687 — ruralité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.

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