The world's political record
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201 records in 2025
Austria · National Council · 9 December 2025
Abänderungsantrag der Abgeordneten Tanja Graf, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (313 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisgesetz 1992 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht und Antrag des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über den Entwurf eines Bundesgesetzes, mit dem das Erneuerbaren-Ausbau-Gesetz (EAG) und das Ökostromgesetz 2012 (ÖSG 2012) geändert werden
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (254 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Mineralrohstoffgesetz geändert wird (MinroG-Novelle IE-R 2025)
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (312 d.B.): Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz zur Regelung der Elektrizitätswirtschaft (Elektrizitätswirtschaftsgesetz – ElWG) und ein Bundesgesetz zur Definition des Begriffs der Energiearmut für die statistische Erfassung und für die Bestimmung von Zielgruppen für Unterstützungsmaßnahmen (Energiearmuts-Definitions-Gesetz – EnDG) erlassen sowie das Energie-Control-Gesetz geändert werden (Günstiger-Strom-Gesetz)
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (303 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz zur Abmilderung von Krisenfolgen und zur Verbesserung der Marktbedingungen im Falle von marktbeherrschenden Energieversorgern geändert wird
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (252 d.B.): Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994 und das Emissionsschutzgesetz für Kesselanlagen geändert werden
Austria · National Council · 9 December 2025
Bericht des Ausschusses für Wirtschaft, Industrie und Energie über die Regierungsvorlage (313 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Preisgesetz 1992 und das Energie-Control-Gesetz geändert werden
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les conséquences des contraintes budgétaires pesant sur les départements et leur capacité à garantir, dans des conditions équitables sur tout le territoire, les missions de planification et d'éducation familiale prévues par le code de la santé publique. Les centres de planification et d'éducation familiale sont notamment chargés d'assurer la prévention des grossesses non désirées, l'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et l'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces missions, relevant de la compétence départementale, constituent un pilier de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion de la santé reproductive, en cohérence avec les engagements internationaux et européens de la France. Le Mouvement français pour le planning familial, reconnu d'utilité publique, contribue directement à ces missions par convention avec les départements. Il accompagne chaque année plus de 500 000 personnes, notamment via ses antennes locales, qui assurent un rôle essentiel d'information, de prévention et d'accompagnement, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Toutefois, la Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2024, a souligné que les départements sont confrontés à une augmentation continue de leurs dépenses sociales obligatoires et à une évolution contrainte de leurs recettes, limitant leur capacité à maintenir le financement d'associations ou de structures d'intérêt général. Dans le département du Loiret, cette situation s'est traduite par une baisse de la subvention départementale allouée au Planning familial, entraînant la réduction de plusieurs permanences rurales et des interventions d'éducation à la vie affective et sexuelle. Ces difficultés surviennent alors même qu'une hausse de 3,5 % des interruptions volontaires de grossesse a été constatée entre 2022 et 2023 dans la région Centre-Val de Loire et que le nombre de recours à l'IVG atteint au niveau national un niveau inédit depuis 1990. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les contraintes budgétaires pesant sur les départements ne compromettent pas la continuité des missions de planification et d'éducation familiale et afin d'éviter qu'elles ne se traduisent, à terme, par une rupture d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la santé sexuelle et à la prévention, notamment dans les territoires ruraux.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap en Saône-et-Loire, département où se multiplient les témoignages de mères exprimant une angoisse profonde quant à l'avenir de leurs enfants lorsqu'elles ne seront plus en mesure de les accompagner. Un article publié le 2 décembre 2025 dans Le Journal de Saône-et-Loire rapporte ainsi les paroles d'une mère qui confie qu'une « peur la ronge » à l'idée du moment où elle ne pourra plus assurer elle-même la prise en charge de son enfant lourdement handicapé, faute de solution institutionnelle stable, adaptée et durable. La situation locale révèle un phénomène particulièrement alarmant en Saône-et-Loire : les MDPH sont confrontées à une augmentation constante des demandes, sans que l'offre d'accompagnement progresse au même rythme ; le manque de places en IME, MAS et FAM entraîne des délais d'attente de plusieurs années ; des jeunes adultes sont contraints de rester dans des structures pour enfants, faute de solutions adaptées, provoquant une saturation des établissements ; de nombreuses familles doivent accepter des orientations hors département, parfois à grande distance, aggravant leur isolement ; les associations d'aidants de Mâcon, Autun ou Chalon-sur-Saône alertent régulièrement sur le risque de rupture de prise en charge. Si cette situation éprouve durement les familles de Saône-et-Loire, elle illustre également une détresse nationale : dans de nombreux départements, les parents et particulièrement les mères vivent avec la même angoisse de savoir ce qu'il adviendra de leur enfant handicapé lorsque la maladie, la vieillesse ou la disparition les empêchera d'assurer leurs responsabilités d'aidants. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle fait écho à la Journée mondiale du handicap, organisée chaque 3 décembre par les Nations Unies, qui rappelle l'exigence de garantir à toutes les personnes handicapées un accès effectif aux droits fondamentaux, à la dignité et à la continuité de l'accompagnement. Aussi, M. le député demande à la ministre quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour remédier à la situation particulièrement critique observée en matière de prise en charge et d'hébergement des personnes handicapées ; dans quelle mesure cette action locale s'inscrira dans une réponse nationale structurée, à hauteur du problème largement partagé sur l'ensemble du territoire ; si la création d'un statut de prise en charge garantie, permettant d'assurer la continuité médico-sociale indépendamment de la survie ou des capacités des parents, est envisagée ; quelles mesures seront prises pour augmenter rapidement et durablement les capacités d'accueil en IME, MAS, FAM et SESSAD dans le département ; et enfin si une expérimentation spécifique en Saône-et-Loire pourrait être engagée afin de réduire les délais d'attente, limiter les départs forcés hors territoire et mieux soutenir les familles isolées.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inadéquation des dispositifs nationaux face à la vie chère structurelle qui frappe la Guadeloupe. Un récent reportage de la presse nationale met en lumière la situation particulièrement préoccupante des étudiants guadeloupéens. À revenus équivalents, ils font face à un niveau de vie nettement inférieur à celui des étudiants de l'Hexagone en raison du coût du logement, de l'alimentation, du transport et des fournitures scolaires. Plusieurs témoignages font état de budgets mensuels entièrement absorbés par les charges fixes, laissant moins de trente euros disponibles à partir du milieu du mois. Certains étudiants déclarent devoir sauter un repas par jour pour tenir jusqu'à la fin du mois. D'autres expliquent que les produits vendus en épicerie solidaire sont parfois périmés depuis plusieurs semaines, ce qui interroge sur la qualité de l'accompagnement proposé. Selon l'Insee, la vie chère en Guadeloupe entraîne un renchérissement significatif du panier de consommation, sans que les barèmes nationaux de bourses ou de prestations sociales ne soient ajustés en conséquence. De nombreux étudiants sont contraints de travailler parallèlement à leurs études pour compenser l'écart entre les aides perçues et le coût réel de la vie. Cette situation peut compromettre la réussite académique, en particulier dans les filières exigeantes où le temps disponible hors cours est indispensable à la réussite. Elle s'inscrit dans un contexte général où les outre-mer subissent un retard structurel en matière de conditions d'études, d'offre de logement étudiant, de mobilité et de services publics. Le principe d'égalité républicaine impose pourtant que chaque étudiant, quel que soit son lieu d'étude, puisse suivre son cursus dans des conditions dignes. Les situations décrites montrent que les dispositifs nationaux actuels ne protègent pas les étudiants ultramarins contre la précarité, malgré les efforts du Crous et des acteurs associatifs locaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour adapter les barèmes, les aides et les dispositifs d'accompagnement aux réalités spécifiques de la vie chère en Guadeloupe. Il souhaite savoir si une revalorisation différenciée des bourses, un renforcement du fonds d'aide d'urgence, un plan de rénovation et de construction de logements étudiants et une amélioration du contrôle des produits distribués dans les épiceries solidaires sont envisagés. Il lui demande enfin quelles actions seront mises en œuvre pour garantir l'égalité réelle des étudiants ultramarins dans l'accès aux études et à la réussite académique.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations relayées par la presse locale faisant état d'une divulgation, par la direction interrégionale des services pénitentiaires, de l'identité d'agents de surveillance à un détenu considéré comme particulièrement dangereux du centre pénitentiaire de Béziers. Selon ces éléments, l'administration aurait communiqué par courrier à ce dernier le nom des personnels chargés de procéder aux fouilles de sa cellule, alors même que ce type d'intervention implique des protocoles stricts destinés à préserver l'anonymat et la sécurité des agents affectés auprès de détenus au profil violent. Une telle situation constituerait un manquement grave aux obligations de protection qui incombent à l'administration pénitentiaire et exposerait directement les surveillants concernés à des risques accrus d'intimidation, de représailles ou de passage à l'acte, compromettant par ailleurs la sécurité globale de l'établissement. Dans un contexte où les personnels pénitentiaires alertent régulièrement sur la montée des violences en détention et sur la nécessité de renforcer les dispositifs garantissant leur anonymat, l'absence de clarification sur les circonstances de cette divulgation fragilise la confiance de ces agents dans leur hiérarchie et suscite une inquiétude légitime quant au respect des procédures internes. De telles pratiques, si elles venaient à se généraliser ou à se reproduire, pourraient remettre en cause la capacité de l'administration à assurer un environnement de travail sûr et à prévenir des incidents majeurs, notamment face à des profils identifiés comme violents ou instables. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la protection et l'anonymat des personnels confrontés à des détenus particulièrement dangereux.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un contexte où le jeu reste un choix individuel et où la communication humoristique relève naturellement de la liberté d'expression, mais où certaines campagnes ont déjà été jugées trompeuses ou contraires aux objectifs de prévention. Les données disponibles montrent que le risque de jeu excessif est nettement plus élevé pour les parieurs sportifs que pour les autres joueurs : Santé publique France estime qu'environ quinze parieurs sportifs sur cent présentent une pratique à risque, soit un niveau de vulnérabilité particulièrement préoccupant pour un produit qui se greffe sur l'attrait du sport et touche massivement les jeunes hommes. Par ailleurs, une enquête commandée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) indique que plus d'un tiers des 15-17 ans ont déjà joué à un jeu d'argent, dont près de 30 % à des paris sportifs, en dépit de l'interdiction de ces jeux aux mineurs. Ces chiffres sont en cohérence avec les travaux d'associations spécialisées, qui soulignent que 62 % des parieurs déclarent avoir commencé à jouer sous l'influence de la publicité. Plusieurs décisions récentes montrent que ce n'est pas le principe même de la publicité qui pose problème, mais certaines formes de communication particulièrement déloyales ou manipulatrices. L'ANJ a ainsi imposé en 2022 à un opérateur le retrait de la campagne « Tout pour la daronne », au motif que ce spot glorifiait la figure du parieur et suggérait que les paris sportifs pouvaient permettre une ascension sociale, en faisant croire qu'un jeune issu d'un milieu populaire pouvait « offrir une vie de luxe à sa mère » grâce à un gain, en contradiction avec les règles qui interdisent d'associer le jeu d'argent à la réussite sociale. Dans le même esprit, des slogans comme « No bet, no game » ont été pointés par Addictions France comme laissant entendre qu'un match ne serait réellement intéressant qu'à condition de parier, brouillant la frontière entre loisir sportif et acte de jeu et entre humour publicitaire et message fallacieux sur la réalité des gains. Au-delà de ces cas symbolique, plusieurs travaux de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) auxquels l'ANJ se réfère montrent que les publicités de paris sportifs mettent fréquemment en scène des jeunes, parfois des personnages à l'allure juvénile pouvant être perçus comme mineurs, ainsi que des habitants de quartiers populaires, en jouant sur certains codes et sur l'imaginaire de l'« argent facile ». Dans le même temps, des témoignages relayés par la presse et les associations décrivent des trajectoires de mineurs tombés très tôt dans les paris : par exemple, un adolescent de 17 ans expliquant avoir commencé à parier dès 15 ans dans des bureaux de tabac grâce à des amis plus âgés, puis sur des sites de paris en ligne en utilisant la carte d'identité de sa mère, jusqu'à se considérer lui-même comme un « gros joueur » dont le quotidien est structuré par les mises. L'ANJ reconnaît elle-même que le risque de jeu excessif et le respect de l'interdiction de vente aux mineurs ne sont pas encore « sous contrôle » et que ses moyens de contrôle restent limités au regard de la créativité et du volume des campagnes : sa présidente a ainsi indiqué qu'à peine une dizaine d'agents étaient mobilisés pour surveiller l'ensemble des opérateurs de jeux d'argent. Si certaines campagnes les plus flagrantes, comme « Tout pour la daronne », ont été sanctionnées, des messages reposant sur la même promesse implicite d'ascension sociale par le jeu continuent de circuler, de même que des contenus produits avec ou par des influenceurs dont la mission principale est de commenter l'actualité sportive et de proposer ensuite des « bons plans » de paris. Dans ce contexte, M. le député souhaite d'abord connaître l'analyse de Mme la ministre sur la frontière entre communication humoristique légitime et communication trompeuse ou malsaine, à la lumière des décisions déjà prises par l'ANJ contre certaines publicités de paris sportifs, en particulier celles qui suggèrent une réussite sociale par le jeu ou la nécessité de parier pour apprécier un match. Il lui demande ensuite quelles données précises sont disponibles sur la part des jeunes de 15-25 ans ayant débuté les paris sous l'influence de ces messages et sur les conséquences observées en matière d'endettement, de rupture scolaire ou de troubles psychiques. Il l'interroge enfin sur les moyens concrets qu'elle entend donner à l'ANJ pour qu'elle puisse non seulement fixer des règles, mais aussi intervenir rapidement et systématiquement lorsque des campagnes, y compris « humoristiques » ou portées par des influenceurs, donnent aux jeunes une image faussée et dangereuse des paris sportifs.
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la pénurie croissante de vétérinaires en milieu rural, phénomène qui fragilise profondément les filières d'élevage et menace la sécurité sanitaire du pays. Depuis plusieurs années, les zones rurales connaissent une diminution alarmante du nombre de praticiens disposés à exercer la médecine vétérinaire rurale, entraînant des difficultés majeures pour les éleveurs qui peinent à obtenir un suivi sanitaire régulier, des interventions d'urgence ou des visites obligatoires pour leurs animaux. Les syndicats vétérinaires, les chambres d'agriculture et de nombreux éleveurs alertent sur un phénomène désormais structurel : vieillissement de la profession, désaffection des jeunes diplômés pour les territoires ruraux, concurrence de secteurs plus rémunérateurs, surcharge de travail, astreintes difficiles à concilier avec une vie familiale et faibles marges financières de certaines exploitations limitant la capacité à rémunérer correctement les actes vétérinaires. Dans plusieurs départements, des zones entières sont aujourd'hui qualifiées de « déserts vétérinaires », obligeant parfois les éleveurs à parcourir des dizaines de kilomètres ou à attendre des heures, voire des jours, pour obtenir un rendez-vous. Cette situation accroît les risques de propagation des maladies animales, fragilise la traçabilité sanitaire et met en péril la compétitivité de filières déjà confrontées à des contraintes économiques lourdes. Au-delà de l'impact sur les éleveurs, cette pénurie comporte des enjeux de santé publique : détection tardive d'épizooties, difficultés de surveillance des maladies transmissibles à l'homme, risques accrus en matière de sécurité alimentaire et perte de réactivité en cas de crise sanitaire. Plusieurs expertises ont souligné que l'affaiblissement du maillage vétérinaire rural pourrait compromettre la capacité de la France à respecter ses obligations européennes en matière de biosécurité et de contrôle sanitaire. Malgré les initiatives engagées ces dernières années, dispositifs d'aides, nouvelles formations, réflexion sur les conditions d'exercice, les acteurs de terrain estiment que les mesures restent insuffisantes, trop timides, ou inadaptées à la réalité des territoires. Certains appellent à une véritable « grande cause nationale » autour du maintien d'un réseau vétérinaire rural solide, indispensable à la souveraineté alimentaire et à la résilience sanitaire de la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions il entend engager pour renforcer l'attractivité de la profession vétérinaire en zones rurales et si de nouveaux dispositifs d'incitation, de soutien financier ou d'allégement administratif sont envisagés pour encourager l'installation ou le maintien des vétérinaires ruraux.
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des examens du permis de conduire. Service public essentiel, les objectifs du Président de la République étaient clairs : un permis de conduire moins cher et un délai maximal de présentation de 45 jours. Or elle rappelle la situation alarmante des examens du permis de conduire renforcée par la hausse du nombre d'inscriptions : absence de recrutements adaptés et délais d'attente de plusieurs mois. Les conséquences sont nombreuses notamment en milieu rural où l'obtention du permis de conduire est un prérequis pour l'autonomie des jeunes. Pour défendre l'égalité des chances et le maintien d'un service public de proximité et de qualité, elle lui demande quelles sont les pistes que comptent développer le Gouvernement pour pallier cette situation et augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire.
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
480. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Culture, Communications and Sport in view of the prevalence of the internet, digital communications and social media in society, the measures to foster a more secure digital environment; and if he will make a statement on the matter. [70358/25]
Ireland · Dáil Éireann · 9 December 2025
315. Deputy Ken O'Flynn asked the Tánaiste and Minister for Finance if his Department has evaluated whether any elements of the pre-crisis supervisory culture or regulatory approach identified in post-crisis reports persist within the current regulatory environment; the findings of any such evaluation; and the steps being taken to ensure these risks are addressed through Departmental oversight of the financial regulatory framework. [69695/25]
United Kingdom · UK Parliament · 9 December 2025
To ask His Majesty's Government what consideration they give to protections against human rights and environmental abuses in trade treaty negotiations.
France · Senate · 8 December 2025
United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions she has had with Cabinet colleagues about the adequacy of government funding for the Environment Agency.
United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of (a) named day questions and (b) ordinary written questions were responded to by her Department within the required timescale in (i) May 2025, (ii) June 2025, (iii) J
United Kingdom · UK Parliament · 8 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the (a) name, (b) job title, (c) annual remuneration, (d) time commitment and (e) expected end date is for each direct ministerial appointment in her Department.
Netherlands · House of Representatives · 8 December 2025
Voortgang aanscherping geurnormen veehouderij
Austria · National Council · 5 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Linder, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Auswirkungen des CO2-Grenzausgleichssystems (CBAM) auf Importeure von gebrauchten Stahlrohren
Austria · National Council · 5 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Linder, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Auswirkungen des CO2-Grenzausgleichssystems (CBAM) auf Importeure von gebrauchten Stahlrohren
Austria · National Council · 5 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Maximilian Linder, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Auswirkungen des CO2-Grenzausgleichssystems (CBAM) auf Importeure von gebrauchten Stahlrohren
Germany · German Bundestag · 5 December 2025
Germany · German Bundestag · 5 December 2025
Austria · National Council · 4 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Abschaffung der Zeitumstellung
Austria · National Council · 4 December 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Versicherung von Extremwetterschäden
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask His Majesty's Government what plans, if any, they have to introduce legislation to mandate businesses to prevent human rights and environmental harms in their operations, subsidiaries and value chains.
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, whether his Department plans to table (a) new legislation and (b) amendments affecting (i) environmental-assessment requirements, (ii) biodiversity-related planning duties and (i
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if her Department will publish a consolidated timetable for forthcoming environmental, biodiversity, water-regulation, land-use and planning-related legislation and statutory instrumen
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the policy papers entitled Spending Review 2025, published on 30 June 2025, and Budget 2025, published on 28 November 2025, what their Department’s capital Department
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the average number of working days lost to sickness absence per full-time equivalent member of staff was in (a) her Department and (b) its executive agencies in the last year; and
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the total cost was of (a) settlement agreements and (b) special severance payments made to departing staff in the last year.
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of staff in each grade were rated in the top performance category in the last year.
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many and what proportion of staff were promoted (a) in-grade and (b) to a higher grade in the last year broken down by (i) performance marking in the previous year and (ii) grade.
United Kingdom · UK Parliament · 4 December 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many disciplinary cases were concluded against civil servants in (a) the Department and (b) its agencies broken down by (i) outcome and (ii) whether the primary allegation related
United States · United States Congress · 4 December 2025
United States · United States Congress · 4 December 2025
United States · United States Congress · 4 December 2025
United States · United States Congress · 4 December 2025
American Water Stewardship Act This bill reauthorizes several water quality protection and restoration programs of the Environmental Protection Agency (EPA) and makes related requirements. Specifically, the bill reauthorizes through FY2031 the Great Lakes Restoration Initiative, the Long Island Sound Partnership program, the Columbia River Basin Restoration Program, the National Estuary Program, and the BEACH Act program. The bill also modifies some of those programs. For example, the bill modifies the National Estuary Program, including by establishing the Mississippi Sound as an estuary of national significance that may receive support under the program. It also modifies the BEACH Act program, including by allowing states or local governments to use grants provided under the program to identify specific sources of contamination for coastal recreation waters adjacent to beaches or similar points of access that are used by the public. Additionally, the bill modifies the San Francisco Estuary Partnership, including by making federal agencies eligible for grants provided under the program. The bill also prohibits funding made available for FY2026-FY2031 to carry out specified Clean Water Act programs from being provided to nonfederal entities that are domiciled in, located in, organized under, have a principal place of business in, or have agreements with foreign countries of concern. Finally, the bill directs the Government Accountability Office to evaluate and report on specified geographic programs of the EPA.
United States · United States Congress · 4 December 2025
Austria · National Council · 3 December 2025
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über den Antrag 589/A(E) der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Bio- und Tierwohlkriterien bei der Lebensmittelbeschaffung: nicht abschwächen, sondern umsetzen!