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Records
Question· Question écrite5908answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.
Question· Question écrite5906answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5900answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les ambitions gouvernementales pour stimuler davantage la mise en place d'une économie circulaire française. Il faut d'abord rappeler les efforts déployés sur les dernières années qui font aujourd'hui de la France l'un des pays les plus performants de l'Union européenne en matière de taux de circularité, soit la part des ressources matérielles utilisées provenant de déchets recyclés. La visite de Jessika Roswall, Commissaire européenne à l'environnement, à la résilience de l'eau et à une économie circulaire compétitive, à Paris en mars 2025, et sa rencontre avec le Premier ministre ont été l'occasion d'afficher les ambitions de l'UE en matière de circularité de l'économie. Un acte européen à ce sujet est prévu pour 2026 et ambitionne de faire de l'Europe la première économie circulaire au monde d'ici à 2030. Dans ce contexte, la France peut réaffirmer son statut de leader européen en la matière en définissant une feuille de route claire pour les années à venir assortie d'objectifs ambitieux. En effet, même si la demande de matériaux est aujourd'hui importante, il reste moins cher pour les industriels d'acheter des matériaux vierges que recyclés ou réutilisés. Un autre enjeu central est le traitement et la réutilisation des eaux usées, pour lesquels le plan eau de 2023 a déjà tracé les pistes de solution. Pour répondre à toutes ces préoccupations, il lui demande donc quels efforts le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir encore davantage l'économie circulaire en France.
Question· Question écrite5889answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Ce secteur a considérablement évolué et la réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose que soit adoptée une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence induit un flou tant juridique que financier. Pourtant, la prise en compte de ces pratiques permettrait de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux différents gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux afin de donner un cadre stable à la profession qui prendrait en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite5887answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.
Question· Question écrite5866answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le devenir des cétacés détenus en captivité en France. Deux orques et douze dauphins sont actuellement gardés dans les bassins du Marineland d'Antibes. La structure a pourtant fermé ses portes au public le 6 janvier 2025 et l'exploitant souhaite transférer ses animaux d'ici le 15 avril 2025 pour se mettre en conformité avec la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. En effet, celle-ci prévoit l'interdiction, au 1er décembre 2026, de détenir et de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés, en dehors d'un refuge ou d'un sanctuaire pour animaux sauvages captifs à but non lucratif. Or ce texte ne prévoit aucun accompagnement ni aucune solution pour l'administration et les détenteurs de cétacés. Pour autant, lors des débats parlementaires, la secrétaire d'État de l'époque déclarait dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que « Les sanctuaires correspondent à un engagement très fort de la part de l'État (...) le Gouvernement ne prendrait pas la responsabilité de réaffirmer de tels engagements si des lieux pour accueillir ces animaux n'étaient pas prévus ». Aujourd'hui, il semblerait que le Gouvernement envisage un transfert « transitoire » de certains cétacés vers l'Espagne. Les 2 orques et 2 dauphins iraient dans le delphinarium du Loro Parque à Tenerife et les 10 autres dauphins seraient envoyés à Madrid, dans un delphinarium fermé. Il s'agirait pourtant d'une solution sans aucune garantie juridique de pouvoir ultérieurement les placer dans un sanctuaire. Aussi, elle souhaite savoir si toute demande de transfert vers un établissement étranger qui ne soit pas un sanctuaire sera refusée et quelles seront les actions menées par le ministère pour assurer la conservation dans de bonnes conditions des orques et des dauphins sur le territoire français en attendant que des solutions de transfert dans un sanctuaire ou un refuge soient possibles.
Question· Schriftelijke vragen2025Z07485concluded
Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025
De gevolgen van het niet naleven van Europese milieu- en natuurwetgeving
Record· Brief regering2025Z07521concluded
Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025
Depositie-onderzoek IJmond najaar 2024
Record· Brief regering2025Z07569concluded
Netherlands · House of Representatives · 15 April 2025
Landelijke impactanalyse aanpassen normen geurhinder veehouderijen
Decision· DCELEX 32025D02441not in force
European Union · EUR-Lex · 14 April 2025
Record· Brief regering2025Z07362concluded
Netherlands · House of Representatives · 14 April 2025
Voortgangsbrief Industrie en Omwonenden
Question· Schriftliche Anfrage1051/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1056/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1048/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1054/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landesverteidigung betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1055/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1049/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1053/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1050/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1052/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1044/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1046/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1045/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Question· Schriftliche Anfrage1047/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 11 April 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rosa Ecker, MBA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Einsatz von PFAS-haltigen Feuerlöschern
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N51913open
France · National Assembly · 11 April 2025
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-001517answered
European Union · European Parliament · 11 April 2025
Bill· SS. 1433 (119th)open
United States · United States Congress · 10 April 2025
Northwest Straits Marine Conservation Initiative Reauthorization Act of 2025 This bill revises and reauthorizes through FY2031 the Northwest Straits Marine Conservation Initiative and its Northwest Straits Advisory Commission. The initiative and the commission work to protect and restore marine waters, habitats, and species of the Northwest Straits region. The region stretches from Snohomish and Jefferson counties in Washington state to the Canadian border and includes the U.S. marine waters of the Strait of Juan de Fuca, the San Juan Islands, and the northern area of the Puget Sound. The bill establishes requirements regarding the commission's membership, goals, and duties. Among other duties, the commission must provide resources and technical support for marine resources committees, develop scientifically sound restoration and protection recommendations, and serve as a public forum for informal policy discussions about the marine ecosystem of the Northwest Straits region.
Bill· SS. 1430 (119th)referred
United States · United States Congress · 10 April 2025
Interactive Federal Review Act This bill revises the environmental review process for federal-aid highway projects to encourage the use of certain digital platforms and models. Specifically, the Department of Transportation (DOT) must encourage recipients of federal highway funding who are carrying out environmental reviews under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA) to utilize (1) interactive, digital, cloud-based platforms; and (2) high fidelity, three-dimensional digital models of infrastructure project elements, such as digital twins. DOT must also select at least 10 federal-aid highway projects to demonstrate the use of these platforms and models in carrying out the environmental impact analysis and community engagement processes required under NEPA. Further, DOT must publish technology-neutral best practice guidance to encourage sponsors of projects that receive federal funds from DOT to use these platforms and models in carrying out the environmental impact analysis and community engagement processes required under NEPA.
Bill· SS. 1475 (119th)referred
United States · United States Congress · 10 April 2025
Clean Cloud Act of 2025 This bill establishes an emissions standard and fee system regarding the electricity used by data centers or cryptomining facilities that exceed a specified size. Additionally, the bill appropriates collected fees for various purposes, including to fund zero-carbon electricity generation, long-duration energy storage, and grants to lower residential electricity consumer costs. The bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) and the Energy Information Administration to annually determine the greenhouse gas emission intensity of the total annual electricity consumed by (1) covered facilities from the electric grid, and (2) covered facilities from electricity generation assets located behind the power meter of the facilities. The EPA must determine and publish the greenhouse gas emissions intensities of the electric grid of each region to establish a baseline for the assessment of fees. Each calendar year from 2027 through 2034, the baseline for each region is reduced by 11% of the original baseline. For 2035 and after, the baseline is set to zero emissions. The EPA must assess a fee on (1) owners of any electric utility providing power to a covered facility that exceeds the baseline emissions in that region for that year, and (2) covered facilities with respect to the greenhouse gas emissions from electricity generation assets located behind the power meter of the facility above the baseline of the region for that year. The electric utilities may not recoup the cost of the fee by raising rates or assessing fees on customers that are not covered facilities.
Bill· HRH.R. 2860 (119th)open
United States · United States Congress · 10 April 2025
Northwest Straits Marine Conservation Initiative Reauthorization Act of 2025 This bill revises and reauthorizes for seven years the Northwest Straits Marine Conservation Initiative and its Northwest Straits Advisory Commission. The initiative and the commission work to protect and restore marine waters, habitats, and species of the Northwest Straits region (i.e., the waters of the Strait of Juan de Fuca and of Puget Sound from the Canadian border to the south end of Snohomish County in Washington state). Among other duties, the commission must provide resources and technical support for marine resources committees, develop scientifically sound restoration and protection recommendations, and serve as a public forum for informal policy discussions about the marine ecosystem of the Northwest Straits region.
Bill· HRH.R. 2814 (119th)referred
United States · United States Congress · 10 April 2025
Transportation Freedom Act This bill reduces taxes on auto companies and repeals specified environmental regulations on cars and trucks. The bill establishes a new tax deduction equal to 200% of eligible wages paid or incurred by domestic producers of automobiles or automobile components, subject to limitations. It also allows an entity to reduce (and adjust) its financial statement income (for purposes of calculating liability for the alternative minimum tax) by the amount of eligible wages it elects to deduct. The bill nullifies the 2024 rules of the Environmental Protection Agency (EPA) regarding (1) the finalization of specified greenhouse gas (GHG) programs and the reduction of emissions from certain light-duty and medium-duty vehicles (e.g., cars and trucks that are under a certain weight) starting with model year 2027, and (2) phase three of GHG emission standards for heavy-duty vehicles (e.g., school buses and tractor-trailer trucks). It also repeals the 2024 rules of the National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) regarding corporate average fuel economy (CAFE) standards for certain cars, trucks, and vans. Additionally, the bill eliminates (1) the option given to California to set standards for car emissions that are more stringent than those set under the Clean Air Act, and (2) the option for other states to adopt California's standards. NHTSA and the EPA must establish new CAFE and GHG standards, respectively, for vehicles that are economically practicable and technologically feasible. The GHG standards may not require the production or sale of electric vehicles.
Bill· HRH.R. 2883 (119th)referred
United States · United States Congress · 10 April 2025
New Opportunities for Technological Innovation, Mitigation, and Education To Overcome Waste Act or the NO TIME TO Waste Act This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to reduce U.S. food loss and waste (FLW) through federal coordination, grants, and education. Under the bill, food loss means the food that does not reach a consumer as a result of an issue in the production, storage, processing, or distribution phase. Food waste means that food intended for human consumption is unconsumed for any reason at the retail or consumption phase. The bill requires USDA to collaborate with the Food and Drug Administration and the Environmental Protection Agency to carry out a December, 17, 2020, agreement to coordinate federal efforts to cut FLW. Further, USDA must establish an Office of Food Loss and Waste to support the existing role of the Food Loss and Waste Liaison. The office must also, among other things, establish a grant program to support collecting data on existing state and local FLW policies (and the office must use the data to establish model policies for state and local governments); a block grant program for states and Indian tribes to develop and support food recovery infrastructure and innovative food distribution models; and a grant program to incentivize state, municipal, local, and tribal governments to establish public-private partnerships that commit to reducing FLW by 50% by 2030. The Office of Food Loss and Waste must also initiate a national FLW education and public awareness campaign.
Record· Brief regering2025Z07126open
Netherlands · House of Representatives · 10 April 2025
Voortgang milieuproblematiek Tata Steel
Report· Ausschussbericht70 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 9 April 2025
Bericht des Ausschusses für Land- und Forstwirtschaft über das Volksbegehren (3 d.B.) "Glyphosat verbieten!"
Bill· SS. 1389 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 April 2025
Conservation Reserve Enhancement Program Improvement Act of 2025 This bill revises the Conservation Reserve Enhancement Program (CREP), which is a component of the Farm Service Agency's (FSA's) Conservation Reserve Program (CRP). CREP is a public-private partnership program which allows states, tribal governments, and nonprofit and private entities to partner with FSA to implement CRP practices. CRP is a land conservation program that provides an annual rental payment to farmers in exchange for removing environmentally sensitive land from agricultural production and planting species that will improve environmental health and quality. The bill specifies that dryland agricultural uses and grazing are included as appropriate practices under CREP. The bill also allows a land owner or operator to elect to determine the annual payment amount allocated for each year of a CREP agreement, instead of a fixed payment per year for the contract period. For drought and water conservation agreements that include the permanent retirement of water rights, annual payment rates must be equal to the irrigated acre payment rates determined by the Department of Agriculture (USDA). In the case of an agreement that permits dryland agricultural uses, the annual payment rates must be equal to the difference between the irrigated acre payment rates and the dryland acre payment rates determined by USDA. The payment formula is retroactive for certain existing drought and water conservation agreements. Further, the bill exempts CREP payments from the $50,000 annual payment limitation under CRP.
Bill· SS. 1395 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 April 2025
New Opportunities for Technological Innovation, Mitigation, and Education To Overcome Waste Act or the NO TIME TO Waste Act This bill directs the Department of Agriculture (USDA) to reduce U.S. food loss and waste (FLW) through federal coordination, grants, and education. Under the bill, food loss means the food that does not reach a consumer as a result of an issue in the production, storage, processing, or distribution phase. Food waste means that food intended for human consumption is unconsumed for any reason at the retail or consumption phase. The bill requires USDA to collaborate with the Food and Drug Administration and the Environmental Protection Agency to carry out a December, 17, 2020, agreement to coordinate federal efforts to cut FLW. Further, USDA must establish an Office of Food Loss and Waste to support the existing role of the Food Loss and Waste Liaison. The office must also, among other things, establish a grant program to support collecting data on existing state and local FLW policies (and the office must use the data to establish model policies for state and local governments); a block grant program for states and Indian tribes to develop and support food recovery infrastructure and innovative food distribution models; and a grant program to incentivize state, municipal, local, and tribal governments to establish public-private partnerships that commit to reducing FLW by 50% by 2030. The Office of Food Loss and Waste must also initiate a national FLW education and public awareness campaign.
Bill· HRH.R. 2783 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 April 2025
Bill· HRH.R. 2786 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 April 2025
Bill· HRH.R. 2758 (119th)referred
United States · United States Congress · 9 April 2025
Conservation Reserve Enhancement Program Improvement Act of 2025 This bill revises the Conservation Reserve Enhancement Program (CREP), which is a component of the Farm Service Agency's (FSA's) Conservation Reserve Program (CRP). CREP is a public-private partnership program which allows states, tribal governments, and nonprofit and private entities to partner with FSA to implement CRP practices. CRP is a land conservation program that provides an annual rental payment to farmers in exchange for removing environmentally sensitive land from agricultural production and planting species that will improve environmental health and quality. The bill specifies that dryland agricultural uses and grazing are included as appropriate practices under CREP. The bill also allows a land owner or operator to elect to determine the annual payment amount allocated for each year of a CREP agreement, instead of a fixed payment per year for the contract period. For drought and water conservation agreements that include the permanent retirement of water rights, annual payment rates must be equal to the irrigated acre payment rates determined by the Department of Agriculture (USDA). In the case of an agreement that permits dryland agricultural uses, the annual payment rates must be equal to the difference between the irrigated acre payment rates and the dryland acre payment rates determined by USDA. The payment formula is retroactive for certain existing drought and water conservation agreements. Further, the bill exempts CREP payments from the $50,000 annual payment limitation under CRP.
Report· HearingS.Hrg.119-323published
United States · United States Senate · 8 April 2025
Question· Question écrite5856answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le vieillissement inquiétant des ponts dans les communes rurales françaises et la nécessité urgente de leur entretien. À Saint-Amand-les-Eaux, les travaux de rénovation du pont du Moulin-Blanc ont récemment débuté après une étude ayant révélé la nécessité d'une intervention structurelle pour en garantir la longévité. Ce chantier, financé par le département, montre l'importance d'un diagnostic précoce et d'un soutien public pour entretenir des infrastructures essentielles à la circulation locale, ferroviaire comme routière. Mais ce cas n'est que le reflet d'une réalité nationale bien plus alarmante. Selon une enquête récente, environ 10 000 ponts situés dans des petites communes françaises nécessitent des travaux de réparation à brève échéance, ce qui représente un quart des ouvrages existants et un coût estimé à 740 millions d'euros. Ces infrastructures, souvent anciennes, sont essentielles à la desserte des territoires ruraux, à la sécurité des habitants et au dynamisme économique local. Pourtant, faute de moyens techniques et financiers, les petites communes ne peuvent faire face à ces dépenses sans un soutien de l'État. Le risque est grand de voir se multiplier les fermetures préventives, voire des accidents dus à un défaut de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les communes rurales dans la rénovation et l'entretien de leurs ponts et s'il envisage la création d'un fonds spécifique dédié aux infrastructures vieillissantes dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite5853answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés de mobilité rencontrées par les seniors dans leurs déplacements quotidiens, notamment en milieu rural et périurbain, et sur les mesures actuellement mises en place pour y remédier. Le vieillissement de la population s'accompagne d'un enjeu majeur : garantir aux seniors une mobilité adaptée à leurs besoins afin de préserver leur autonomie et leur qualité de vie. Or de nombreux obstacles freinent leurs déplacements au quotidien, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. La diminution de l'offre de transports en commun, la fermeture de certaines gares de proximité et la raréfaction des services de transport à la demande compliquent considérablement l'accès aux soins, aux commerces, aux services administratifs et aux activités sociales. Pour de nombreuses personnes âgées, l'usage de la voiture individuelle devient difficile, voire impossible, en raison de problèmes de santé, de capacités physiques réduites ou d'un coût devenu trop élevé. Cependant, les alternatives restent insuffisantes : les transports en commun ne couvrent pas toujours les zones rurales, les fréquences sont parfois trop faibles et les infrastructures ne sont pas toujours adaptées aux besoins spécifiques des seniors (manque d'aménagements accessibles, absence d'accompagnateurs, difficultés d'usage des outils numériques pour la réservation de trajets, etc.). Si certaines collectivités ont mis en place des solutions comme des navettes locales, des taxis solidaires ou des dispositifs de transport à la demande, ces initiatives restent trop souvent limitées et inégalement réparties sur le territoire. Des plateformes de transport solidaire telles que Rezo Séniors permettent aux personnes âgées d'effectuer des trajets de courtes distances grâce à une communauté de conducteurs solidaires. De plus, des services comme Sortir Plus, proposé par la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, visent à favoriser la mobilité et le lien social des personnes de 75 ans et plus. Néanmoins, ces dispositifs ne couvrent pas l'ensemble des besoins et des territoires. Dans ce contexte, il est impératif que l'État joue un rôle moteur pour garantir aux seniors un droit à la mobilité, en facilitant le développement de solutions adaptées et en apportant un soutien financier aux collectivités engagées dans cette démarche. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs actuellement en place au niveau national pour améliorer la mobilité des seniors et lui demande de détailler les mesures envisagées afin de renforcer leur accès aux transports du quotidien, notamment en zone rurale et périurbaine.
Question· Question écrite5849answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. José Gonzalez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité appliquée aux produits alimentaires locaux et sur la possibilité d'instaurer une baisse de la TVA pour les produits issus de circuits courts. Les circuits courts et les produits alimentaires locaux représentent une part croissante de la consommation des Français, soucieux de privilégier des produits de qualité, respectueux de l'environnement et soutenant l'économie locale. Selon le « Baromètre 2022 des circuits-courts », le prix constitue le premier facteur de désaffection des circuits-courts. Actuellement, les produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cependant, cette fiscalité uniforme ne tient pas compte des spécificités des produits locaux issus de circuits courts. En mars 2023, le groupe Rassemblement National et ses députés ont déposé une proposition de loi visant à expérimenter une exonération de TVA pour les produits alimentaires commercialisés en circuits courts dans les territoires ruraux. Face aux défis liés à la crise climatique, à l'augmentation des coûts des matières premières et à la nécessité de favoriser une agriculture durable, il serait pertinent d'envisager une fiscalité plus incitative pour les produits locaux. L'une des solutions serait d'introduire une réduction de la TVA sur les produits alimentaires provenant d'un rayon de 50 kilomètres autour d'une commune. Une telle mesure aurait pour objectif de favoriser la consommation de produits locaux, de réduire l'empreinte carbone des produits alimentaires en limitant les trajets de transport et de soutenir les agriculteurs et producteurs locaux dans un contexte de pression sur leurs marges. En effet, de nombreux acteurs de la filière agricole, notamment les petits producteurs, se trouvent désavantagés par la concurrence des produits importés, souvent subventionnés ou moins coûteux en raison de leur faible coût de production et de transport. Une baisse de la TVA sur les produits locaux permettrait de rétablir une certaine équité, tout en favorisant la transition vers des modes de consommation plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'une telle mesure, visant à réduire la TVA sur les produits alimentaires locaux, et quel serait son impact sur les prix, les consommateurs et les producteurs et, auquel cas, quelles mesures il compte prendre.
Question· Question écrite5831answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traducteurs et interprètes en milieu judiciaire, qui exercent en tant qu'auxiliaires de justice concernant les conditions de paiement par l'État de leurs prestations. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des tribunaux et des forces de l'ordre, mais subissent les conséquences de l'absence de cadre légal garantissant des délais de paiement justes et prévisibles. Contrairement aux autres prestataires de la commande publique, ils ne bénéficient pas d'indemnités de retard en cas de paiement tardif et l'État peut les rémunérer à plus d'un an, sans sanction. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais, sans garantie d'un paiement dans des délais raisonnables, aggrave cette insécurité financière. Alors que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE incitent à l'instauration de conditions de paiement équitables, la France n'a pas appliqué ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, qui restent à la merci des aléas budgétaires. Leurs factures, même établies via Chorus Pro - logiciel dédié - avec des pénalités de retard, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale, les privant ainsi de toute protection contre les paiements différés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires, essentiels dans la chaîne judiciaire, un cadre de paiement, en conformité avec les recommandations européennes.
Question· Question écrite5829answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation d'exclusion de la prime « Ségur » qui frappe certains travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en l'occurrence les agents des filières administrative, technique, ouvrières, ainsi que les agents de services hospitaliers qualifiés (ASHQ). En 2020, lors du Ségur de la santé, une prime de 183 euros net par mois a été accordée aux professionnels des établissements de santé et des EHPAD afin de revaloriser leurs salaires et de reconnaître leur engagement au service des Français, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI). Un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime Ségur à l'ensemble des « oubliés du Ségur » dans le domaine du médico-social. Cependant, certaines professions, pourtant essentielles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques, ou encore des ASHQ. Or un établissement de ce type ne peut logiquement pas fonctionner sans agents des services hospitaliers, sans personnel de cuisine ou personnel administratif. Aujourd'hui, plus de 3 000 agents sont ainsi discriminés en France. Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à l'attractivité de ces établissements. La discrimination dont sont victimes ces agents génère une forte incompréhension et même une vive colère, pour un grand nombre d'entre eux. Ainsi, il lui demande si il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESSMS, afin d'améliorer leur situation, de revaloriser l'attractivité de la filière du social et médico-social et d'apaiser les tensions que cette situation génère dans ces établissements.
Question· Question écrite5826answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession en France. En effet, selon l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, l'exercice de la profession d'infirmier en France est réservé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier. Les infirmiers titulaires d'un diplôme étranger ne peuvent exercer en milieu hospitalier qu'en qualité d'aide-soignant. Pour obtenir le diplôme d'État en France, ils doivent passer un concours et suivre une formation dans une école d'infirmiers. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être prises pour faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers d'infirmiers et valider les acquis de l'expérience de ces professionnels de la santé, certains travaillant depuis des années dans le secteur hospitalier, notamment ceux de nationalité australienne et canadienne. Il souhaite également savoir si, compte tenu du manque de personnel soignant, le Gouvernement envisage de permettre, au moins à titre temporaire, aux infirmiers titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant, d'exercer de manière dérogatoire au sein des établissements de santé. Cela pourrait se faire par un mécanisme d'équivalence automatique, éventuellement temporaire, tout en offrant la possibilité aux professionnels concernés de voir leurs diplômes validés de manière pérenne par la suite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5822answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a appelé l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. Sa question porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu'elles n'ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5818answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Club Var Mer, une association sportive basée à Saint-Laurent-du-Var, fortement impactée par la pollution marine due aux défaillances de la station d'épuration locale. Depuis plusieurs années, la station d'épuration de Saint-Laurent-du-Var, exploitée par la régie Eau d'Azur et placée sous la responsabilité de la Métropole Nice Côte d'Azur, souffre d'un défaut d'entretien manifeste. Ce manquement a conduit à un rejet important d'eaux usées insuffisamment traitées en Méditerranée, entraînant l'interdiction de la baignade et de la navigation sur les plages Cousteau et Landsberg. Cette situation a des conséquences désastreuses sur l'environnement, la santé publique et l'économie locale. Le Club Var Mer, qui propose des activités nautiques telles que la planche à voile et le paddle, subit directement les effets de cette pollution. L'interdiction d'accès aux plages et aux plans d'eau a engendré une crise financière majeure pour l'association, qui accuse une perte estimée à près de 95 000 euros. Cette situation compromet gravement la pérennité du club, essentiel à la vie sportive locale. Or la Métropole Nice Côte d'Azur porte une responsabilité dans cette crise. L'absence de mesures correctives adéquates et la vétusté des infrastructures d'assainissement ont aggravé la situation, menaçant non seulement l'activité du Club Var Mer, mais également l'ensemble des acteurs nautiques et touristiques de la région. Face à cette situation critique, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la survie de cette association sportive et éviter que de telles négligences ne se reproduisent. Il demande notamment si une aide financière d'urgence pourrait être attribuée au Club Var Mer afin de compenser ses pertes et si une intervention auprès des autorités locales est envisagée pour garantir un assainissement rapide de la zone concernée.
Question· Question écrite5816answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la pollution de l'air et de l'eau à Paris et en Île-de-France, qui menacent directement la santé de près de 13 millions d'habitants. Une récente étude menée par Générations Futures et UFC Que Choisir a révélé la présence d'un « polluant éternel », l'acide trifluoroacétique (TFA), dans l'eau du robinet de plusieurs communes françaises. À Paris, une concentration de 6 200 nanogrammes par litre a été relevée, soit un niveau 62 fois supérieur à la future norme européenne de 100 nanogrammes par litre qui entrera en vigueur en 2026. Ce polluant provient notamment de la dégradation de certains pesticides comme le flufénacet et des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) largement utilisées dans l'industrie. Le TFA est particulièrement préoccupant car il est considéré comme quasiment indestructible dans l'environnement. Pourtant, il fait l'objet de très peu de contrôles par les agences régionales de santé (ARS) et ses effets sur la santé humaine restent encore mal connus. Elle lui demande donc quelles actions elle entend mettre en œuvre pour renforcer la surveillance des PFAS et en particulier du TFA, dans l'eau potable en France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les normes françaises sur celles des pays les plus protecteurs, comme le Danemark et s'il prévoit de financer des études complémentaires sur la toxicité du TFA et des autres PFAS afin de mieux protéger la population contre les risques liés à l'exposition chronique de ces substances. Par ailleurs, la pollution de l'air dans la capitale reste une source majeure d'inquiétude. Les concentrations en particules fines (PM10, PM2.5), en dioxyde d'azote (NO2) et en ozone dépassent régulièrement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon Santé publique France, la pollution de l'air est responsable de milliers de décès prématurés chaque année en Île-de-France. L'Observatoire régional de santé (ORS) et Airparif ont évalué en 2021 à 7 900 le nombre de décès prématurés dûs chaque année à la pollution de l'air dans la seule région Île-de-France, soit une perte moyenne de 10 mois d'espérance de vie par adulte. Aussi, elle demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour agir contre la pollution de l'air à Paris et en Île-de-France, notamment contre la pollution issue des activités industrielles et agricoles.
Question· Question écrite5815answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon progressif de la mission régalienne de protection de l'enfance par l'État et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les jeunes les plus vulnérables. La situation est particulièrement alarmante dans le Doubs, où le Conseil départemental a annoncé une baisse massive des subventions destinées à la prévention spécialisée, entraînant la suppression d'un tiers des postes d'éducateurs de rue. Ce choix budgétaire aura des conséquences irrémédiables sur l'accompagnement des jeunes issus des quartiers prioritaires et sur la prévention de la délinquance. L'État a délégué la protection de l'enfance aux départements par le biais de la décentralisation, mais force est de constater qu'il se désengage progressivement de cette mission essentielle, notamment en réduisant sa contribution exceptionnelle à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers représentent aujourd'hui près de 20 % des enfants placés en France, déséquilibrant les budgets départementaux déjà sous tension. Cette situation, couplée à la précarité grandissante et à l'augmentation des violences intra-familiales, place les services d'aide à l'enfance dans un état de saturation dramatique. En 2022, la protection de l'enfance concernait 381 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, avec 208 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Parmi eux, 31 000 jeunes majeurs bénéficiaient d'un accompagnement. Pourtant, les moyens humains et financiers ne suivent pas. Dans le Doubs, 155 mineurs restent en attente d'un accompagnement et 38 mesures de placement n'ont pu être mises en œuvre faute de moyens. Cette situation a pour effet direct que des enfants en danger demeurent dans leur milieu familial, sans la protection qu'ils devraient recevoir. Face à cette réalité, de nombreux professionnels alertent sur des pratiques inacceptables, telles que le placement en urgence de mineurs dans des hôtels, sans suivi éducatif ni psychologique, une pratique pourtant interdite par la loi Taquet du 7 février 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté est rendu impossible par la baisse des effectifs d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle crucial en établissant un lien de confiance avec les jeunes et leurs familles, leur permettant d'accéder aux dispositifs du droit commun, d'éviter le décrochage scolaire, d'accéder à la formation et à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à un suivi sanitaire et social adapté. Cette crise de la protection de l'enfance n'est pas une fatalité. Certains pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, ont mis en place des systèmes bien plus performants et adaptés aux besoins des jeunes en difficulté. En Allemagne, par exemple, le système de prise en charge repose sur une implication forte des municipalités et un financement de l'État garantissant une prise en charge rapide et efficiente. Aux Pays-Bas, les politiques de prévention sont fortement renforcées, avec des dispositifs d'accompagnement dès le plus jeune âge, réduisant ainsi le besoin de placements tardifs et souvent traumatisants. Elle appelle donc à un électrochoc politique et propose un véritable plan Marshall pour la protection de l'enfance, avec plusieurs mesures indispensables : une augmentation significative des fonds alloués aux départements pour la création de places en structures d'accueil ; une revalorisation des conditions de travail des professionnels de la protection de l'enfance pour faciliter leur recrutement et leur formation ; une meilleure coordination entre les acteurs impliqués (ASE, éducation nationale, services judiciaires, secteur associatif) ; un renforcement du rôle de l'État dans le pilotage et le contrôle des dispositifs de protection de l'enfance ; un investissement massif dans les politiques de prévention spécialisée afin de réduire les risques de délinquance et de marginalisation ; une application stricte du fichier d'évaluation des MNA (AEM : appui à l'évaluation de la minorité) afin d'éviter les fraudes et de garantir une prise en charge équitable. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir une protection effective des enfants les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus pressants ? Quels moyens l'État entend-il allouer pour soutenir les départements, afin d'éviter que des décisions budgétaires ne viennent détruire des dispositifs de prévention pourtant essentiels ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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