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Records
Question· Written questionUIN 360answered
United Kingdom · UK Parliament · 13 May 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate her Department has made of the funding required to restore plantations on ancient woodland sites on the Public Forest Estate.
Bill· HRH.R. 8782 (119th)referred
United States · United States Congress · 13 May 2026
Record· QUESTION_WRITTEN_PRIORITYP-10-2026-001994answered
European Union · European Parliament · 13 May 2026
Record· Brief regering2026Z09721adopted
Netherlands · House of Representatives · 13 May 2026
Toezegging gedaan tijdens de begrotingsbehandeling VWS over het geurbeleid rond veehouderijen
Record· Abänderungsantrag im Ausschuss41/AAAabänderungsantrag im ausschuss
Austria · National Council · 12 May 2026
Abänderungsantrag der Abgeordneten Mag. Klaus Fürlinger, Mag. Selma Yildirim, Dr. Nikolaus Scherak, MA, Kolleginnen und Kollegen zu der Regierungsvorlage (476 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Energieausweis-Vorlage-Gesetz 2012 geändert wird
Question· Question écrite15129answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le coût et le fonctionnement de la médecine du travail pour les employeurs. En effet, si la médecine du travail joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des salariés, de nombreux employeurs s'interrogent sur l'adéquation entre les cotisations versées et les services effectivement rendus. À titre d'exemple, en tant qu'employeur elle-même, elle acquitte une contribution annuelle de l'ordre d'environ 400 euros, alors même que les visites de suivi peuvent être espacées de plusieurs années. Dans son cas, une salariée ayant bénéficié d'un entretien d'une heure en 2024 ne sera revue qu'en 2029, soit un intervalle de cinq ans, conduisant à un coût cumulé particulièrement élevé rapporté à la fréquence des consultations. Rapporté au coût d'une consultation, ce montant apparaît particulièrement élevé, très supérieur à celui d'une consultation de médecine, alors même que la salariée concernée a été reçue par une infirmière en santé au travail qui ne l'a pas auscultée mais lui a délivré quelques conseils. Cette situation interroge sur l'efficience du dispositif, ainsi que sur la répartition des moyens humains au sein des services de prévention et de santé au travail, notamment entre personnel médical et non médical. Dès lors, plusieurs questions se posent : comment le Gouvernement évalue-t-il le rapport coût / efficacité du système actuel de médecine du travail ? Quelles mesures sont envisagées pour améliorer la transparence sur l'utilisation des contributions des entreprises, dans un contexte où le fonctionnement du dispositif apparaît insuffisamment lisible pour de nombreux employeurs ? Existe-t-il des pistes de réforme visant à mieux adapter le niveau des cotisations à la réalité des prestations délivrées ? Elle lui demande donc quelles sont ses intentions afin d'assurer un équilibre plus juste entre la nécessaire protection de la santé des travailleurs et la charge financière pesant sur les entreprises.
Question· Question écrite15119open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur la situation urgente des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s'intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population et de désengagement de l'État dans les services de santé, notamment en milieu rural. Pourtant, les budgets des SDIS ne leur permettent pas de faire face à ces nouvelles missions. La sécurité civile ne peut pas reposer uniquement sur la base du volontariat, les SDIS ont besoin d'augmenter les effectifs des pompiers professionnels et de renforcer leurs services. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Celle-ci est fixée depuis 2006 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d'assurance automobile. Or cette fraction n'a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d'exploitation explosent et que la charge opérationnelle augmente considérablement. De plus, la clé de répartition de cette recette fiscale, fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003, n'a jamais été actualisée. Elle est désormais totalement déconnectée des réalités démographiques et territoriales contemporaines. Ainsi, un département comme l'Hérault, qui comptait moins d'un million d'habitants en 2000 et plus de 1,23 million en 2023, continue de percevoir une dotation calculée sur des données vieilles de deux décennies. Depuis des années, les représentants des sapeurs-pompiers alertent sans cesse sur les difficultés profondes du modèle français de sécurité civile. Pourtant, les résultats des travaux du « Beauvau de la sécurité civile » connus depuis septembre 2025, se font attendre ; le projet de loi initialement annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises. Morceler des mesures dans plusieurs textes n'est pas la solution : les SDIS ont besoin d'un pilotage national lisible, cohérent et ambitieux. Il lui demande donc s'il entend enfin renforcer structurellement le financement des SDIS, notamment en révisant la clé de répartition et en revalorisant la fraction de la TSCA. Il lui demande quelles autres mesures il entend mettre en place pour répondre à la crise traversée par les SDIS.
Question· Question écrite15095open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cadre réglementaire applicable à la rétrocession de certains médicaments anticancéreux injectables. Selon le dernier Panorama des cancers de l'Institut national du cancer (INCa), les dépenses hospitalières engagées pour le diagnostic, le traitement et le suivi des patients atteints du cancer sont en constante augmentation. Entre 2012 et 2023, ces dépenses ont augmenté de 40 %. Cette croissance des dépenses hospitalières pour la prise en charge du cancer est exponentielle : toujours selon l'INCa, les dépenses hospitalières liées à la prise en charge des cancers ont augmenté de 10 % entre 2022 et 2023. Dans un contexte marqué par une dégradation inédite des comptes financiers des établissements de santé en particulier des hôpitaux publics, dont le déficit global est estimé à -2,9 milliards d'euros par la Drees (Drees, La dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics se poursuit en 2024 - Études et résultats n° 1344, paru le 24 juillet 2025, mis à jour le 6 janvier 2026), le développement des alternatives à l'hospitalisation pour l'administration de certains traitements anticancéreux représente une opportunité d'améliorer le parcours patient tout en allégeant le poids des dépenses hospitalières liées à l'administration en milieu hospitalier de ces traitements. L'essor important dans les récentes années des biothérapies injectables en monothérapie ou en association à des chimiothérapies dans le traitement des cancers invite à reconsidérer le cadre réglementaire de délivrance de ces biothérapies, qui est aujourd'hui aligné sur celui édicté par l'arrêté du 20 décembre 2004 pour les chimiothérapies qui étaient alors les seuls « anticancéreux injectables » régulièrement prescrits. Ce faisant, la délivrance des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière est aujourd'hui strictement encadrée, ce qui constitue un frein à l'essor de traitements en dehors d'un contexte hospitalier. Pourtant, certaines biothérapies présentent des niveaux de toxicité moindre que les chimiothérapies classiques et pourraient être administrées au domicile du patient dans des conditions assouplies par rapport à l'administration des chimiothérapies. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de favoriser l'administration à domicile de certaines biothérapies injectables en traitement du cancer et s'il envisage ce faisant une révision de l'arrêté du 20 décembre 2004 pour distinguer les conditions réglementaires de délivrance des chimiothérapies et des biothérapies au titre de la rétrocession hospitalière.
Question· Question écrite15093answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite15090open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.
Question· Question écrite15086open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.
Question· Question écrite15083answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la difficulté à laquelle sont confrontés les automobilistes des territoires ultramarins, soumis à un délai de contre-visite de deux mois à compter de la date du contrôle technique initial, pour assurer les réparations exigées. À défaut de réalisation dans ce délai maximal, le contrôle technique doit être de nouveau réalisé et réglé. À cela s'ajoute la possibilité pour l'automobiliste de recevoir une amende forfaitaire dans cet intervalle. Or les centres de contrôle technique de la Martinique, dont le Centre auto sécurité du Lamentin, ont pu alerter quant à l'absence d'adaptation de ce délai dans les DROM, du fait de l'éloignement géographique et des caractéristiques du marché local. En effet, les pièces détachées commandées sont assujetties à des délais d'acheminement (fret aérien ou maritime, dédouanement), ce qui entraîne mécaniquement un dépassement de ce délai de deux mois, malgré la bonne foi des usagers. Ainsi, l'automobiliste martiniquais se retrouve pénalisé faute de ne pas avoir eu assez de temps pour effectuer les réparations demandées, du seul fait qu'il réside en outre-mer. Afin de tenir compte de cette réalité, il le sollicite afin de porter ce délai de deux à trois mois dans les DROM, en modifiant notamment l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1911 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15038answered
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la continuité des parcours de formation et de certification des candidats confrontés à une maladie grave. Le cas d'une candidate de sa circonscription, inscrite dans une formation diplômante du secteur social, l'illustre concrètement. Après avoir validé l'ensemble de son cursus et remis son mémoire, la rechute d'un cancer et la nécessité de débuter en urgence un protocole thérapeutique lourd l'ont empêchée de se présenter à la seule épreuve orale qui lui restait à passer, avec le risque d'un report de diplomation de plusieurs années. De telles situations montrent que la difficulté tient moins à l'absence de base juridique qu'à l'application effective du droit existant. L'article L. 112-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements des conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu lorsqu'ils sont rendus nécessaires par un handicap ou par un trouble de santé invalidant, afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats. L'article D. 613-27 permet en outre qu'une demande soit examinée lorsque la situation s'est révélée ou modifiée après les délais habituels. La circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours de l'enseignement supérieur précise enfin que ces dispositions concernent également les épreuves orales et les évaluations à distance. Dans les faits, le refus de toute adaptation exceptionnelle au nom d'une stricte identité de traitement entre candidats peut pourtant conduire à des ruptures de parcours particulièrement lourdes, voire à un report de diplomation sans rapport avec les mérites universitaires ou professionnels de l'intéressé. Elle lui demande donc quelles consignes le Gouvernement entend donner aux rectorats, aux services d'examen et aux établissements d'enseignement supérieur afin que les aménagements déjà prévus par le code de l'éducation puissent être mobilisés de manière effective, rapide et proportionnée en cas de pathologie grave. Elle lui demande également si des précisions seront apportées sur les possibilités d'anticipation, de passage à distance, de décalage individualisé ou de toute autre adaptation des épreuves terminales, notamment lorsqu'elles portent sur un travail personnel déjà remis, afin d'éviter toute rupture ou tout retard disproportionné de parcours lié à la survenue d'une maladie grave.
Question· Question écrite15030open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des violences commises à l'encontre des personnels hospitaliers, en particulier dans les services psychiatriques. Selon les données de l'Observatoire national des violences en santé, plus de 20 900 faits de violences ont été signalés en 2024 dans les établissements de santé, chiffre en hausse constante et largement sous-estimé en raison de la sous-déclaration persistante des incidents. Les infirmiers et aides-soignants figurent parmi les premières victimes de ces violences quotidiennes. Les services psychiatriques apparaissent particulièrement exposés du fait de tensions croissantes liées à la saturation hospitalière, au manque d'effectifs, à la dégradation des conditions de prise en charge et à l'insuffisance des dispositifs de sécurisation. Malgré l'existence de dispositifs visant à renforcer la protection des professionnels de santé, la multiplication d'agressions graves au sein même des établissements hospitaliers révèle les limites manifestes de leur effectivité sur le terrain, ainsi qu'en témoigne l'agression récente d'un infirmier, poignardé dans le dos par un patient au sein de l'hôpital Édouard-Toulouse. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'évaluer sans délai le niveau de sécurisation des établissements psychiatriques, quels moyens humains et matériels supplémentaires il prévoit de mobiliser pour assurer la protection effective des personnels hospitaliers et s'il envisage l'élaboration d'un plan national spécifique de prévention des violences en milieu hospitalier incluant la psychiatrie, afin de garantir la sécurité des soignants dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite15029open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.
Bill· HRH.R. 8739 (119th)open
United States · United States Congress · 12 May 2026
Bill· HRH.R. 8773 (119th)referred
United States · United States Congress · 12 May 2026
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-001968answered
European Union · European Parliament · 12 May 2026
Motion· Motie2026Z09683adopted
Netherlands · House of Representatives · 12 May 2026
Motie van het lid Kostić c.s. over niet instemmen met een voorstel dat leidt tot een verslechtering van het huidige beschermingsniveau van mens, dier en milieu
Motion· Antrag21/5891open
Germany · German Bundestag · 11 May 2026
Regulation· Rechtsverordnung21/5875open
Germany · German Bundestag · 11 May 2026
Record· PetitionPetition 769457open
United Kingdom · UK Parliament · 9 May 2026
Review protections for England’s National Parks from industrialisation caused by large infrastructure projects. Stop private companies from damaging the environment, through projects not in keeping with local areas, even where biodiversity net gain might be demonstrated.
We believe our National Parks, such as the Peak District National Park, deserve better protection from large-scale industrial infrastructure projects. They are the jewel in the crown of our land, a vital natural haven for wildlife, and an escape for the public from the trials of modern life. They contribute to our economy via tourism, and help improve the mental health of the population.
Record· PetitionPetition 769392open
United Kingdom · UK Parliament · 9 May 2026
Add cherry laurel to the list of invasive plants banned from sale and planting in the UK. Launch a strategy to tackle the spread of this invasive exotic shrub across our natural environment.
There are reports that invasive cherry laurel is spreading exponentially across ancient woodland and other natural habitats. We believe the ecological harm arising from the rapid spread of this vigorous exotic shrub is profound and poses an existential threat to our native woodland and wildlife.
Report· Ausschussbericht486 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 May 2026
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Erdgas – Versorgungssicherheit – Reihe BUND 2025/1 (III-97 d.B.)
Report· Ausschussbericht482 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 May 2026
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Energieeffizienz von Gebäuden der BIG
<br><br>mit Schwerpunkt Sanierung – Reihe BUND 2025/34 (III-228 d.B.)
Report· Ausschussbericht481 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 May 2026
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Intelligente Messgeräte (Smart Meter) – Einführungsstand 2022 – Reihe BUND 2024/15 (III-38 d.B.)
Report· Ausschussbericht485 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 8 May 2026
Bericht des Rechnungshofausschusses über den Bericht des Rechnungshofes betreffend Wien Energie GmbH: Energiehandelsgeschäfte – Reihe BUND 2024/21 (III-44 d.B.)
Record· EU-Vorlage21/5864open
Germany · German Bundestag · 8 May 2026
Question· Schriftliche Anfrage6069/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 7 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Innovation, Mobilität und Infrastruktur betreffend Mobilitätsmanagement & Co – Einsparungen bei wichtigen Maßnahmen zur Unterstützung der klimafreundlichen Mobilitätswende
Question· writtenPQ 115asked
Ireland · Dáil Éireann · 7 May 2026
115. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Defence in view of the deterioration in the geopolitical environment, if consideration will be given to the establishment of forward operating bases in areas which are distant from Army barracks and also considering the long land border we have with a neighbouring jurisdiction; and if she will make a statement on the matter. [33329/26]
Bill· HRH.R. 8688 (119th)open
United States · United States Congress · 7 May 2026
Bill· HRH.R. 8682 (119th)open
United States · United States Congress · 7 May 2026
Bill· HRH.R. 8715 (119th)referred
United States · United States Congress · 7 May 2026
Record· Brief regering2026Z09390concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 May 2026
Antwoorden op vragen commissie over de uitkomsten van de Actieagenda Industrie en Omwonenden (Kamerstuk 28089-346)
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-001851answered
European Union · European Parliament · 6 May 2026
Question· Schriftliche Anfrage6049/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 5 May 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Dr. Jakob Schwarz, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Energieabgabenvergütung
Question· Question écrite14958answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur M. Julien Limongi interroge M. le ministre des transports sur la hausse continue des tarifs des péages autoroutiers en France et sur les contestations croissantes dont ils font l'objet. En effet, une action collective récemment engagée devant le Conseil d'État vise à contester la légalité des augmentations tarifaires appliquées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette procédure repose notamment sur le constat que les hausses successives des péages qui pourraient être déconnectées du coût réel du service rendu et juridiquement contestables. Les requérants estiment ainsi qu'un « trop-perçu » significatif aurait été prélevé auprès des usagers. Plus largement, de nombreux rapports publics ont déjà souligné la rentabilité particulièrement élevée des sociétés concessionnaires d'autoroutes, alimentant le sentiment d'un déséquilibre structurel au détriment des usagers. Cette situation interroge directement le modèle de concession issu de la privatisation intervenue au milieu des années 2000, dans lequel une infrastructure essentielle relevant de l'intérêt général est exploitée par des acteurs privés générant des profits importants. Dans ce contexte, cette contestation judiciaire illustre une crise de légitimité du système actuel et relance le débat sur la maîtrise publique des infrastructures autoroutières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette situation en réexaminant en profondeur les contrats de concession autoroutiers ainsi que les mesures qu'il envisage pour garantir une tarification des péages strictement proportionnée au coût réel du service public.
Question· Question écrite14950answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.
Question· Question écrite14935answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, au sujet de la gestion des abribus en zone rurale. Jusqu'à la dernière réforme territoriale, les départements exerçaient une compétence en matière de transports interurbains et en matière de voirie départementale. À ce titre, ils assuraient l'installation et l'entretien des abribus situés en zone rurale. Cependant, les réformes successives ont opéré un transfert de la compétence des transports interurbains aux régions. Or le nouveau découpage régional éloigne les grandes régions des réalités locales et rurales. Ce contexte crée une incertitude quant à la collectivité compétente pour assurer la gestion, l'entretien et le renouvellement des abribus situés en milieu rural et en particulier ceux implantés sur les routes départementales. En effet, ces derniers ne dépendent pas directement de la compétence des transports, ni de la compétence des voiries. Sans une gestion claire des abribus, c'est la mobilité des riverains qui est directement menacée. C'est pourquoi il lui demande s'il est en mesure de préciser quelle collectivité territoriale est juridiquement compétente pour la gestion des abribus en zone rurale et, dans l'hypothèse d'un flou juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite14926answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités actuelles de délivrance du certificat d'honorabilité exigé pour les personnes exerçant des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. À ce jour, ces vérifications reposent notamment sur la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, si ce fichier constitue un outil essentiel de prévention, il ne recense pas de manière exhaustive l'ensemble des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. En effet, son périmètre dépend de critères juridiques précis tenant à la nature des infractions et aux décisions judiciaires d'inscription. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de prendre en compte certaines situations pourtant préoccupantes, notamment celles impliquant des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de procédures sans condamnation définitive. À cet égard, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), utilisé par les forces de sécurité intérieure, contient des informations relatives à des personnes mises en cause dans le cadre d'enquêtes judiciaires, y compris en l'absence de condamnation. Dans ce contexte, il s'interroge sur les limites actuelles des dispositifs de vérification existants et sur l'opportunité de les faire évoluer afin de mieux prévenir les risques, notamment dans les secteurs éducatif, sportif et associatif. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre du certificat d'honorabilité afin de mieux prendre en compte les situations à risque non couvertes par le FIJAISV ; si une réflexion est engagée sur les conditions dans lesquelles certaines informations issues du TAJ pourraient être mobilisées, dans le strict respect de la présomption d'innocence et des règles relatives à la protection des données personnelles et quelles garanties pourraient être mises en place pour concilier protection des mineurs et respect des droits fondamentaux.
Question· Question écrite14915answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) sur l'ensemble du territoire national. De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontées à une insuffisance structurelle de l'offre d'accompagnement médico- social. Malgré des notifications d'orientation délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre significatif d'enfants demeure sans solution adaptée, faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation conduit, dans certains cas, à des orientations par défaut vers le milieu ordinaire, sans que les conditions d'accompagnement nécessaires ne soient réunies, ou à des ruptures de parcours préjudiciables au développement de l'enfant. Une telle réalité interroge directement le respect des principes fondamentaux garantis par le droit, notamment le droit à la compensation du handicap et à une prise en charge adaptée aux besoins de chacun. Elle met également en lumière les tensions persistantes entre les objectifs d'inclusion scolaire et les moyens effectivement alloués au secteur médico-social. Par ailleurs, cette carence de solutions pèse lourdement sur les familles, qui se trouvent souvent contraintes de pallier elles-mêmes les insuffisances du système, avec des conséquences importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber durablement le manque de places en IME, réduire les délais d'attente et garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les MDPH. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif, afin d'assurer des parcours fluides, cohérents et adaptés pour les enfants en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14913answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les enjeux liés à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses communes rurales, notamment dans le département du Loiret, le patrimoine local (églises, lavoirs, moulins, fermes anciennes ou encore petits édifices civils) constitue un héritage historique et culturel d'une grande richesse. Il participe pleinement à l'identité des territoires et à leur attractivité. Toutefois, ce patrimoine est aujourd'hui fragilisé par un manque de moyens financiers et humains permettant d'en assurer l'entretien et la restauration. Les petites communes, souvent confrontées à des contraintes budgétaires importantes, peinent à engager les travaux nécessaires à la préservation de ces édifices. À cela s'ajoutent des difficultés administratives et techniques, notamment pour l'accès aux dispositifs d'aide existants, jugés parfois complexes ou insuffisamment adaptés aux réalités locales. Par ailleurs, la dégradation progressive de ce patrimoine peut entraîner une perte d'attractivité pour ces territoires, alors même que celui-ci représente un levier potentiel de développement touristique et économique. Les initiatives locales, portées par des associations ou des bénévoles, jouent un rôle essentiel, mais elles ne sauraient se substituer à une politique publique structurée et durable. Dans ce contexte, la sauvegarde du patrimoine rural apparaît comme un enjeu majeur d'aménagement du territoire, de transmission culturelle et de cohésion sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel dans les territoires ruraux. Il souhaite notamment savoir comment l'État envisage de simplifier l'accès aux aides existantes, d'accompagner davantage les collectivités dans leurs projets de restauration et de soutenir les initiatives locales contribuant à la préservation de ce patrimoine, afin d'en garantir la transmission aux générations futures.
Question· Question écrite14911answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.
Question· Question écrite14893answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Emmanuel Taché alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de l'administration pénitentiaire française. Il a, à ce titre, été saisi par l'UFAP UNSa justice de la maison centrale d'Arles, qui alerte sur une dégradation sans précédent des conditions d'exercice du service public pénitentiaire. Selon les éléments portés à sa connaissance, la surpopulation carcérale atteint aujourd'hui un niveau critique, avec plus de 88 500 détenus pour environ 63 000 places, entraînant une suroccupation massive et le recours à des milliers de matelas au sol. Cette situation révèle un décalage croissant entre les orientations de la politique pénale et les moyens effectivement alloués à leur mise en œuvre. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires subissent une pénurie massive de personnels. Près de 5 000 postes seraient actuellement vacants, dont environ 4 000 au sein des personnels de surveillance. À la maison centrale d'Arles, plusieurs postes demeurent non pourvus, fragilisant directement la sécurité des agents et le bon fonctionnement de l'établissement. Cette tension structurelle s'accompagne d'une augmentation préoccupante des violences, avec près de 5 000 agressions physiques de personnels recensées chaque année au niveau national. Une telle situation interroge sur la capacité de l'État à assurer la protection effective de ses agents dans l'exercice de leurs missions. Dans ce contexte, les personnels pénitentiaires ont engagé un mouvement national de mobilisation, traduisant l'ampleur de leur exaspération et le sentiment d'un dialogue institutionnel insuffisant. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre afin de résorber les postes vacants au sein de l'administration pénitentiaire, avec des objectifs clairs et un calendrier précis ; quelles actions concrètes seront engagées pour réduire la surpopulation carcérale de manière durable et quelles garanties seront apportées aux personnels pénitentiaires afin d'assurer leur sécurité et de restaurer des conditions de travail dignes. Il l'interroge enfin sur la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale de redressement de l'administration pénitentiaire, à la hauteur des enjeux régaliens qu'elle incarne.
Question· Question écrite14889answered
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pénurie de personnel encadrant en milieu pénitentiaire. En se fondant en premier lieu sur une série de visites organisées au sein de plusieurs maisons d'arrêts, Mme la députée a constaté un grave manque de personnel, notamment en ce qui concerne le personnel encadrant, au sein de ces établissements. Le problème est plus large et touche la plus grande partie des établissements pénitentiaires français. La pénurie d'encadrants, qui résulte du non-remplacement de certains postes vacants mais aussi d'une crise des vocations, a un impact direct sur le moral des matons et des autres cadres. En conséquence, la charge de travail des surveillants pénitentiaires est en augmentation récurrente chaque année par rapport à la moyenne européenne, ce qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de la surveillance, mais aussi sur le moral moyen des effectifs qui se sentent aujourd'hui abandonnés. Le travail en sous-effectif chronique impacte aussi la bonne gestion des établissements, car les directeurs et les autres encadrants doivent étendre toujours plus leurs heures de travail, au-delà du raisonnable et de ce qui est parfois humainement possible. Le manque de personnel encadrant a également un effet direct sur la sécurité des agents et sur leur cohésion. En effet, les matons ont indiqué, dans de nombreuses études, être globalement insatisfaits de la profession qu'ils exercent et ne se sentent pas non plus accompagnés et en sécurité. Le personnel encadrant manquant fait enfin peser une charge administrative plus lourde sur les autres agents. Le temps consacré à ces charges n'est plus un temps consacré à la surveillance et à la sécurisation des lieux de détention. Mme la députée a demandé à plusieurs reprises à ce que M. le ministre se déplace à sa rencontre afin de faire constater plus concrètement les graves défaillances qui peuvent affecter les établissements pénitentiaires. Elle souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions déjà lancées et celles à venir, pour amplifier le recrutement des matons et plus spécifiquement le personnel encadrant. Elle souhaiterait aussi un état des lieux détaillé sur les effectifs disponibles pour surveiller partout en France les lieux de détention et les manques qui peuvent en résulter.
Question· Question écrite14888answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. José Gonzalez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires. En effet, vendredi 24 avril 2026, une surveillante pénitentiaire a été violemment agressée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas par un détenu en possession d'un téléphone portable, objet pourtant strictement interdit en détention. Cette agression, d'une extrême gravité, s'inscrit dans un contexte de tension croissante au sein des prisons françaises, marqué par une surpopulation carcérale record (plus de 87 000 détenus pour un taux d'occupation supérieur à 137 %) et un manque criant d'effectifs, avec plusieurs milliers de postes de surveillants non pourvus. Ces dysfonctionnements structurels, conjugués à la circulation massive d'objets illicites et à la banalisation des violences contre les personnels, traduisent une perte manifeste de contrôle de l'administration pénitentiaire sur certains établissements. Dans ce contexte et alors que la profession se mobilise pour défendre un plus grand soutien institutionnel, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, notamment face à la recrudescence des agressions ; quelles actions concrètes sont envisagées pour relancer la dynamique de recrutement sur ces métiers essentiels et, enfin, si le Gouvernement entend engager et appliquer dans la durée, au-delà des effets d'annonce, un plan d'urgence visant à restaurer l'autorité de l'État dans toutes les prisons.
Question· Question écrite14887answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement social mené par les agents de l'administration pénitentiaire au sujet de leurs conditions de travail très dégradées et de la surpopulation carcérale. Les organisations représentatives déplorent près de 5 000 postes de surveillants pénitentiaires vacants. Leur quotidien, c'est un surveillant sur une coursive de 120 détenus, avec quelques minutes de pause pour se restaurer au cours d'une garde de 12 heures. Face à ces enjeux, les concours présentent un taux d'admission famélique de 28 % des candidats et seuls 15 % d'entre eux resteraient à l'issue de la formation. Quant au budget de formation et de promotion censé assurer l'attractivité du métier, il vient d'être sévèrement raboté de près de 10 % pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine. Dans ces circonstances et malgré sa capacité d'adaptation inégalée, l'administration pénitentiaire ne peut rivaliser avec des institutions comme l'armée de terre, la police ou la gendarmerie nationale qui déploient des efforts considérables pour attirer de nouveaux candidats. La situation est encore aggravée par l'explosion du nombre de détenus qu'au dénombre, au 1er mars 2026 à 87 126 pour 63 500 places, soit un taux d'occupation de 137,5 %, ce qui classe à nouveau la France au banc des nations occidentales. Dans ce contexte explosif, les agressions explosent avec près de 5 000 recensées en 2025, obligeant les gendarmeries avoisinantes à réorganiser des brigades, comme à Poitiers-Vivonne, pour prendre les plaintes des agents agressés dont certains sévèrement touchés avec des ITT de plusieurs mois. Ces mêmes agents confient ne pas pouvoir respecter les critères d'escorte définis après l'attaque d'Incarville qui a coûté la vie à deux des leurs. En somme, les agents pénitentiaires sont les premiers à payer le prix de l'ambiance délétère dans les établissements de détention en France. Cette situation est intenable. Elle pourrait encore s'aggraver si le Gouvernement persiste, comme l'ont proposé des députés de la majorité et comme M. le ministre l'a annoncé, dans sa démarche de supprimer le bloc peine et l'aménagement ab-initio des peines inférieures à un an d'emprisonnement ferme créé par la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice auquel il est demandé au Gouvernement de renoncer. En outre, il lui demande si et quand il entend enfin proposer une mesure de régularisation carcérale, seule à même de surmonter les difficultés majeures générées par la surpopulation carcérale. Il sollicite également la présentation, sans délai, des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du métier, particulièrement sur le rétablissement des budgets en matière de formation. Enfin, il déplore que le programme de construction immobilière dit « plan 15 000 places » prévu par la loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice soit la variable d'ajustement du budget de l'État dès lors que les crédits nécessaires ne figurent pas en loi de finances 2026 contrairement aux prévisions votées par le Parlement en 2023. Aussi, il souhaite le rétablissement de la trajectoire élaborée, discutée et adoptée par le législateur, en ce compris le rattrapage des sommes non allouées en 2026, en vue de la prochaine discussion budgétaire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14886answered
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.
Question· Question écrite14880open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Ehpad. Il lui demande si elle entend les laisser aux mains des financiers ou si elle entend peser pour que les salaires soient relevés et que les salariés soient respectés. « Nous donnons beaucoup aux résidents, mais là, nous sommes arrivées à la limite. » explique Léa, aide-soignante à l'Ehpad des Feuillants, à Poitiers, qui est en grève avec ses collègues depuis plus d'un mois, pour obtenir une augmentation d'1,50 euro de l'heure. Sans la prime Ségur, elles seraient à peine au Smic. Avec, elles touchent 1 700 euros et peinent à survivre : il n'y aura bien sûr pas de vacances. Au supermarché, elles prennent les produits les plus économiques et sautent régulièrement des repas, le petit-déjeuner n'existe plus. La direction leur a répondu non que, pour l'instant, il n'y aurait pas de revalorisation. Mais à qui s'adresse-t-elle ? Au groupe Vivalto Vie, qui exploite plusieurs dizaines d'Ehpads en France, en Espagne, en Belgique, en Irlande, via une holding aux trois milliards d'euros de chiffre d'affaires. Derrière ce groupe, on retrouve BNP Paribas, Arkéa Capital, un fonds d'investissement d'Abou Dhabi, etc. Avec, au milieu, la Banque publique d'investissements. Ce sont ces fonds qui décident du salaire de Léa et de ses collègues et qui refusent ses demandes. Pourquoi ? Parce que, leur dit-on, l'entreprise est endettée. Forcément, elle grossit par des Leverage Buy Out , qui installent un déficit chronique. Durant la crise du covid, Emmanuel Macron avait qualifié ces femmes d'« essentielles » et leur avait promis reconnaissance et rémunération. Depuis, il n'y a rien eu : ni hausse de salaire digne de ce nom, ni loi grand âge, malgré des promesses à répétition. En 2018, le Président de la République annonçait une loi pour « fin 2019 ». Puis le Gouvernement a repoussé à 2020, puis 2021, puis 2023, et enfin début 2026. Un consensus est établi : face au vieillissement de la population, il faut 10 milliards d'euros par an, notamment pour recruter (et garder) des soignants. Que l'Etat joue pleinement son rôle dans la crise démographique en cours. Pour autant, jusqu'ici, face au sous-investissement public, les salariés du secteur sont laissés entre la pauvreté et les financiers et bien souvent les deux. Alors que les personnes âgées, ces services, devraient être sortis du marché, pour que jamais de l'argent ne soit fait ni sur les cheveux blancs ni sur les petits enfants. Concrètement, dans le cas de l'Ehpad des Feuillants, face à des paies au ras du plancher, alors que les Ehpads publics de Poitiers proposent 2 000 euros à l'entrée, l'Etat doit intervenir. Parce que les fonds publics financent doublement (l'Agence régionale de santé et la BPI), il lui demande si elle entend peser pour que, après quarante jours de grève, un compromis soit enfin trouvé et que les financiers de Vivalto Vie paient les augmentations demandées.
Question· Question écrite14850open
France · National Assembly · 5 May 2026
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural. En milieu rural il y a des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) dans lesquels on rencontre un problème de sécurité lorsqu'il y a une fermeture de classe qui réduit le nombre de professeurs des écoles de trois à deux. Dans la circonscription de Mme la députée, il y a l'exemple d'une enseignante qui se retrouverait contrainte d'accueillir seule plus de 45 élèves en cas d'absence imprévue de sa collègue. Le problème n'est pas la loi n° 2008-790 du 20/08/2008 qui garantit le droit d'accueil des élèves mais bien la fermeture de classe qui empêche l'école d'assurer la sécurité des élèves dans cette situation. En effet, en dehors de l'impossibilité de proposer des activités pédagogiques pertinentes pour six niveaux (puisque dans la ruralité des classes à triple niveaux existent), il y a un risque pour la sécurité des élèves dans des établissements qui n'ont pas de salles suffisamment grandes ou aménagées pour l'accueil d'un grand groupe d'élèves ou par l'impossibilité pour un professeur d'être présent à deux endroits en même temps pour surveiller deux groupes d'enfants. C'est une problématique liée au milieu rural puisque, en milieu urbain, il est plus facile de trouver du personnel pour accueillir des élèves en cas d'absence imprévue ou alors plus facile de disperser les élèves dans différentes classes. Le milieu rural ne peut pas proposer d'alternative rapide au moment du constat de l'absence d'un professeur des écoles. En conséquence, elle lui demande s'il compte poser l'impossibilité de fermeture de classe en milieu rural dans un RPI si cela réduit le nombre de professeurs de trois à deux sur un site au regard des effectifs et des risques encourus pour la sécurité des élèves.
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