Environment

Question 16740 — défense

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. Il a en effet été alerté par un habitant de sa circonscription sur des délais anormalement longs quant au traitement d'une demande de ce type. En effet, cet habitant a écrit le 11 septembre 2018 au ministère des armées pour connaître le montant auquel s'élèverait sa pension. Pour l'instant, en guise de réponse, il n'a reçu que le 2 février 2019 un courrier daté du 18 septembre 2018 émanant de la sous-direction des pensions dans lequel il est spécifié que, compte tenu du nombre de demandes, la sienne ne sera traitée que dans plusieurs mois. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce genre de démarche, compte tenu également que l'État s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification des démarches administratives pour les citoyens et de meilleure efficience dans les réponses auxquels ceux-ci ont droit, il lui demande quelle initiative le ministère entend prendre pour accélérer concrètement les délais de traitement de ses demandes sans qu'il puisse être avancé que ces demandes sont trop nombreuses pour être traitées dans des délais décents.

Question 16721 — biodiversité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et dans leur aération. Or les lombrics disparaissent peu à peu des sols français. Dans certaines zones géographiques, les vers ont perdu 80 à 90 % de leur densité. L'agriculture intensive et l'utilisation massive d'intrants chimiques ont une influence directe sur cette perte. Le plan biodiversité du 4 juillet 2018 prévoit, en son action 48, de mettre en place des mesures visant la conservation physique des sols, mais aussi le maintien et la restauration de leur qualité. Il lui demande si des mesures seront prises, dans ce cadre, pour protéger les lombrics, acteurs indispensables de la biodiversité des sols, ainsi que l'ensemble de l'écosystème vivant du sol.

Question 16703 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'existence en France, certes de façon épiphénomènale mais malheureusement bien réelle, de manèges pour enfants utilisant, non pas des chevaux de bois classiques, mais des poneys ! Ainsi, en France, des dizaines de villes et villages acceptent ces manèges. Les poneys concernés tournent en rond pendant des heures, les uns derrières les autres, avec des enfants sur le dos et dans un environnement bruyant, parfois, sans même être régulièrement abreuvés. Le parlementaire s'indigne de cette pratique qui illustre une dénégation absolue de la reconnaissance du caractère d'être sensible dont jouissent aujourd'hui les animaux domestiques, les animaux appropriés ou sauvages tenus en captivité. Le parlement bruxellois a décidé de prendre les mesures pour interdire sur l'ensemble des communes bruxelloises l'utilisation de poneys sur des manèges dès janvier 2019. Le gouvernement wallon vient d'acter la programmation pour 2023 de l'interdiction des manèges à poneys. Outre l'incompatibilité flagrante de cette pratique avec le respect des fondements mêmes de la réglementation française sur le bien-être animal qui exposent les exploitants de ces manèges, a minima , aux sanctions du défaut de soins prévues par les articles R. 214-17 et R. 214-5 du code rural, voire à l'application de l'article L. 215-11 qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux par les professionnels, l'élu s'interroge sur le régime d'autorisation applicable dont peut relever cette activité. Il le sollicite, afin de savoir si, dans un premier temps une étude pourrait être commandée dans le but de quantifier précisément la réalité, l'importance de cette pratique en France, le nombre de poneys concernés, et si enfin le Gouvernement entend recourir à des réglementations existantes ou prendre les mesures nouvelles qui s'imposent afin de garantir l'interdiction de tout manège d'animaux vivants en France.

Question 16701 — agriculture

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.

Question 16698 — agriculture

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant agricole à investir dans de nouveaux équipements. Toutefois, ces investissements ne sont pas toujours souhaités, ni efficients pour l'exploitant. C'est notamment le cas pour l'action n° 2017-019, qui concerne l'acquisition de pulvérisateurs équipés d'un système de géolocalisation visant à éviter les recouvrements de pulvérisation. Pour cet équipement, l'action est réputée réalisée lorsque la vente à l'utilisateur final est effectuée et la date de réalisation de l'action correspond à la date d'émission de la facture correspondant à la vente du matériel. Dans cette situation, certains exploitants pourraient pourtant préférer recourir à un prestataire externe plutôt que de réaliser un investissement dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition qui viserait à permettre la production d'une facture de prestation, d'un prestataire agréé par le préfet, afin d'éviter à l'exploitant agricole d'avoir à acquérir un matériel aussi coûteux.

Question 16695 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « Véhicule transformé sortie d'usine » (VTSU). Cependant, pour beaucoup de commerçants ambulants propriétaires de « camions pizza » ou autres types de camions de restauration rapide, les démarches sont longues et fastidieuses. Les renseignements sur les nouvelles normes mises en place sont compliquées à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules surtout si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner. Le risque pour ces professionnels qui souvent travaillent seuls et ont beaucoup investi dans leur activité, c'est de devoir mettre à l'arrêt celle-ci le temps d'assurer la mise aux normes ou devoir investir beaucoup d'argent dans l'aménagement de leur véhicule ou l'achat de matériel plus récent. Il est entendu que ces formalités sont obligatoires avant le passage du véhicule au contrôle technique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pour faciliter les démarches entreprises par ces professionnels pour ne pas les accabler de tâches administratives supplémentaires qui pourraient les freiner dans leurs activités.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières

France · Senate · 29 November 2019

Amendement van het lid Ouwehand over een voorhang bij de regels over diervoeders en milieu

Netherlands · House of Representatives · 29 November 2019

Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Austria · National Council · 28 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Gesamtkosten des Projektes "Berittene Polizei"

Antwoorden op vragen commissie over ontwerpwijziging Scheepsafvalstoffenbesluit

Netherlands · House of Representatives · 28 November 2019

Antwoorden op vragen commissie over ontwerpwijziging Scheepsafvalstoffenbesluit

proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

France · Senate · 27 November 2019

33. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of discussions at the most recent EU Agriculture and Fisheries Council meeting regarding transitionary provisions for CAP post-2020; his plans to ensure that existing rural development programme, RDP, schemes such as areas of natural constraint, ANC, the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, the beef data and genomics programme, BDGP, sheep welfare and, will continue for this transition period; and if he will make a statement on the matter. [49429/19]

Ireland · Dáil Éireann · 27 November 2019

33. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the status of discussions at the most recent EU Agriculture and Fisheries Council meeting regarding transitionary provisions for CAP post-2020; his plans to ensure that existing rural development programme, RDP, schemes such as areas of natural constraint, ANC, the green low-carbon agri-environment scheme, GLAS, the beef data and genomics programme, BDGP, sheep welfare and, will continue for this transition period; and if he will make a statement on the matter. [49429/19]

Finanzierung des Green Climate Funds

Austria · National Council · 26 November 2019

Antrag der Abgeordneten Michael Bernhard, Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen betreffend Finanzierung des Green Climate Funds

Ticketsystem für Investitionszuschüsse zu Photovoltaik-Anlagen und Stromspeichern

Austria · National Council · 26 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Ticketsystem für Investitionszuschüsse zu Photovoltaik-Anlagen und Stromspeichern

FREEZER Trucks Act of 2019

United States · United States Congress · 22 November 2019

Fostering and Realizing Electrification by Encouraging Zero Emission Refrigeration Trucks Act of 2019 or the FREEZER Trucks Act of 2019 This bill requires the Environmental Protection Agency to establish a program to award grants for projects that (1) replace an existing diesel-powered transport refrigeration unit in a heavy-duty vehicle with an electric unit; (2) purchase and install shore power infrastructure (infrastructure that provides power to the vehicle when it is stationary) or other equipment that enables transport refrigeration units to connect to electric power at places where heavy-duty vehicles congregate; or (3) operate and maintain vehicles, infrastructure, or equipment relating to electric transport refrigeration units and associated shore power.

Pläne zu Umwelt-Bundesanleihen ab 2020

Germany · German Bundestag · 22 November 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> In welchen jährlichen Volumen und in welcher Proportion zu den jährlichen Emissionsvolumen normaler Bundesanleihen plant die Bundesregierung die vom Bundesminister der Finanzen Olaf Scholz angekündigten Umwelt-Bundesanleihen ab 2020 zu emittieren (www.spiegel.de/wirtschaft/soziales/olaf-scholz-plant-oeko-anleihen-und-seine-weitere-karriere-a-1294256.html)?

Umtausch von Umwelt-Anleihen in Bundesanleihen

Germany · German Bundestag · 22 November 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wird die Umtauschbarkeit von Umwelt-Anleihen in Bundesanleihen weiterbestehen, wenn die Umwelt-Anleihen alle Laufzeiten von Bundesanleihen nachbilden (www.spiegel.de/wirtschaft/soziales/olaf-scholz-plant-oeko-anleihen-und-seine-weitere-karriere-a-1294256.html; jährliche Emissionsvolumen bitte einzeln auflisten)?

183. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 350 of 8 October 2019, the progress in relation to outstanding payments under the REP scheme in the case of a person (details supplied). [48450/19]

Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019

183. Deputy John McGuinness asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 350 of 8 October 2019, the progress in relation to outstanding payments under the REP scheme in the case of a person (details supplied). [48450/19]

72. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Education and Skills the position in relation to the new school development for a school (details supplied) in County Cork; when a new design team will be appointed due to the recent increase in the size of the school to a 16 classroom school with two special needs units; his views on whether the children and staff deserve a better environment than one that is split across two sites, that is not fit for purpose and lacks basic facilities such as adequate yard size, physical education facilities and a school hall; if he will personally intervene in the matter in view of the length of time the project has been in the system; his plans to ensure the project moves quickly to stage two; and if he will make a statement on the matter. [48323/19]

Ireland · Dáil Éireann · 21 November 2019

72. Deputy Michael McGrath asked the Minister for Education and Skills the position in relation to the new school development for a school (details supplied) in County Cork; when a new design team will be appointed due to the recent increase in the size of the school to a 16 classroom school with two special needs units; his views on whether the children and staff deserve a better environment than one that is split across two sites, that is not fit for purpose and lacks basic facilities such as adequate yard size, physical education facilities and a school hall; if he will personally intervene in the matter in view of the length of time the project has been in the system; his plans to ensure the project moves quickly to stage two; and if he will make a statement on the matter. [48323/19]

Proven Forest Management Act of 2019

United States · United States Congress · 21 November 2019

Proven Forest Management Act of 2019 This bill directs the Department of Agriculture (USDA), when conducting a forest management activity on National Forest System land, to coordinate with impacted parties to increase efficiency and maximize the compatibility of management practices across such land. USDA shall conduct such an activity on National Forest System land in a manner that attains multiple ecosystem benefits, including reducing forest fuels and maintaining biological diversity. However, a forest management activity shall not be conducted if the costs associated with attaining such benefits are excessive. Additionally, the USDA shall (1) establish any post-program ground condition criteria for a ground disturbance caused by a forest management activity required by the applicable forest plan, and (2) provide for monitoring to ascertain the attainment of relevant post-program conditions. The bill categorically excludes certain forest management activities for reducing forest fuels from certain environmental impact requirements. For a specified period, USDA or the Department of the Interior, as appropriate, in conjunction with land adjustment programs, may enter into contracts and cooperative agreements with a qualified entity to provide for fuel reduction, erosion control, reforestation, Stream Environment Zone restoration, and similar management activities on federal lands and nonfederal lands within such programs.

Homes for All Act of 2019

United States · United States Congress · 21 November 2019

Homes for All Act of 2019 This bill provides funding for the construction of new public housing units, authorizes additional assistance for the construction of new affordable housing units, and otherwise addresses housing affordability. Specifically, the bill provides permanent, mandatory funding for the capital and operating funds available to public housing agencies (PHAs) and allows PHAs to use such funds to construct new public housing units. Under current law, a PHA generally may not use such funds to construct public housing units if doing so would result in a net increase of the number of public housing units owned, assisted, or operated by the PHA. The bill also (1) provides annual funding through FY2031 for the construction of new public housing units; and (2) authorizes additional assistance through FY2030 from the Housing Trust Fund for the construction of new, private-market, affordable housing units. A PHA may not discriminate, with respect to the rental of a unit developed with assistance under the bill, based on an individual's criminal record or immigration status. Additionally, a PHA receiving such assistance must meet specified requirements with respect to the new units regarding other forms of discrimination, supportive services, environmental standards, and accessibility. Finally, the bill requires the Department of Housing and Urban Development to establish a Community Control and Anti-Displacement Fund to award grants to local governments for the purpose of combatting gentrification and neighborhood destabilization.

100% Clean Economy Act of 2019

United States · United States Congress · 21 November 2019

100% Clean Economy Act of 2019 This bill establishes requirements to reduce greenhouse gas pollution. Specifically, the bill sets a national goal of achieving a 100% clean economy (i.e., economy-wide, net-zero greenhouse gas emissions) by no later than 2050. Each federal agency must develop and implement a plan to rapidly achieve the national goal. The Environmental Protection Agency (EPA) must monitor, evaluate, and report on the progress of the United States in achieving the national goal. In addition, the EPA must establish the Clean Economy Federal Advisory Committee to make recommendations to the EPA on one or more interim greenhouse gas emissions reduction goals for the United States to achieve before achieving the national goal. After obtaining the committee's recommendations, the EPA must recommend to Congress one or more interim goals.

Brownfields Redevelopment Tax Incentive Reauthorization Act of 2019

United States · United States Congress · 21 November 2019

Brownfields Redevelopment Tax Incentive Reauthorization Act of 2019 This bill amends the Internal Revenue Code to extend through 2022 the election to expense (i.e., deduct in the current taxable year) environmental remediation costs (i.e., costs for the abatement or control of hazardous substances at a qualified contaminated site). The bill applies to expenditures paid or incurred after December 31, 2018.

Expressing support for the recognition and celebration of the vital role of small businesses, along with the efforts of the Small Business Administration to help Americans start, build, and grow businesses.

United States · United States Congress · 21 November 2019

This resolution recognizes and celebrates small businesses by (1) acknowledging the importance of promoting a business-friendly environment for small business owners, (2) encouraging young entrepreneurs to pursue their passions and create more startup businesses, and (3) conveying appreciation for the ways small businesses support their communities and workers.

RECYCLE Act

United States · United States Congress · 21 November 2019

Recycling Enhancements to Collection and Yield through Consumer Learning and Education Act of 2019 or the RECYCLE Act This bill provides support for recycling programs. Specifically, the bill requires the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a program to award grants to improve the effectiveness of residential and community recycling programs through public education and outreach. In addition, the EPA must develop a model recycling program toolkit for states, Native American tribes, and local governments. Finally, the bill specifies that the EPA's review of its federal procurement guidelines for&nbsp;purchasing certain recycled materials and items made with such materials must occur at least once every five years.

BIG OIL Cabinet Act

United States · United States Congress · 21 November 2019

Banning In Government Oil Industry Lobbyists from the Cabinet Act or the BIG OIL Cabinet Act This bill prohibits the appointment of an individual to specified high-level federal positions if that individual has served as an executive officer of a fossil fuel entity, a fossil fuel lobbyist, or an employee of a fossil fuel trade association in the previous 10 years. The applicable federal positions include the Chief of Staff to the President, the Administrator of the Environmental Protection Agency, the Secretary of Energy, the Secretary of State, and all political appointments in specified agencies.

Public Water Supply Invasive Species Compliance Act of 2019

United States · United States Congress · 21 November 2019

Public Water Supply Invasive Species Compliance Act of 2019 This bill addresses transfers between&nbsp;Texas, Arkansas, and Louisiana&nbsp;of water that contains invasive species. The bill exempts certain water transfers between public water supplies in Texas, Arkansas, and Louisiana from prohibitions on illegal trade of plants and wildlife. Specifically, the prohibitions do not apply to covered water transfers containing prohibited species if the species are present in both public water supplies before the transfer, the water is subject to effective mitigation measures, and the water is transferred directly between the supplies; or the water is transferred in a closed conveyance system, such as a pipe system, and sent directly to treatment facilities where the species will be destroyed. The costs of the mitigation measures must be borne by the entity that sells the water for financial gain. Finally, the bill establishes notification requirements for water transfers.

A resolution recognizing and celebrating on November 30, 2019, the vital role of small businesses and the efforts of the Small Business Administration to help people in the United States start, build, and grow businesses.

United States · United States Congress · 21 November 2019

This resolution recognizes and celebrates small businesses by (1) acknowledging the importance of promoting a business-friendly environment for small business owners, (2) encouraging young entrepreneurs to pursue their passions and create more startup businesses, and (3) conveying appreciation for the ways small businesses support their communities and workers.

verzoek bij het debat over brandgevaarlijk isolatiemateriaal in woonhuizen de minister voor Milieu en Wonen uit te nodigen vanwege (ver)huur, de minister van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties vanwege brandgevaarlijke gevels en de minister voor Medische Zorg n.a.v. de brief ‘Voortgang NVWA onderzoek naar cv-ketels Agpo Ferroli’ (35022-15) en het verzoek om een brief over het artikel ‘Wordt brandveiligheid bij hoogbouw wel serieus genomen?’ (Gevelbouw.nl)

Netherlands · House of Representatives · 21 November 2019

verzoek bij het debat over brandgevaarlijk isolatiemateriaal in woonhuizen de minister voor Milieu en Wonen uit te nodigen vanwege (ver)huur, de minister van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties vanwege brandgevaarlijke gevels en de minister voor Medische Zorg n.a.v. de brief ‘Voortgang NVWA onderzoek naar cv-ketels Agpo Ferroli’ (35022-15) en het verzoek om een brief over het artikel ‘Wordt brandveiligheid bij hoogbouw wel serieus genomen?’ (Gevelbouw.nl)

Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Austria · Federal Council · 20 November 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Vertragsverletzungsverfahren gegen die Republik Österreich in Bezug auf Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Austria · Federal Council · 20 November 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundeskanzlerin betreffend Vertragsverletzungsverfahren gegen die Republik Österreich in Bezug auf Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Austria · Federal Council · 20 November 2019

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für EU, Kunst, Kultur und Medien betreffend Vertragsverletzuungsverfahren gegen die Republik Österreich in Bezug auf Genehmigungen für den Bau und Betrieb von Wasserkraftanlagen

Buy America for Drinking Water Extension Act of 2019

United States · United States Congress · 20 November 2019

Buy America for Drinking Water Extension Act of 2019 This bill makes permanent a requirement that projects financed through a drinking water state revolving fund program only use iron and steel products that are produced in the United States, unless the Environmental Protection Agency grants a waiver from the requirement.

Voorstel van het lid Ziengs (VVD) om de minister voor Milieu en Wonen te verzoeken voor 3 december 2019 de Kamer schriftelijk te informeren over de uitkomst van het overleg met de branche over de afvalstoffenheffing

Netherlands · House of Representatives · 20 November 2019

Voorstel van het lid Ziengs (VVD) om de minister voor Milieu en Wonen te verzoeken voor 3 december 2019 de Kamer schriftelijk te informeren over de uitkomst van het overleg met de branche over de afvalstoffenheffing

Pricing Greenhouse Gases Report Act of 2019

United States · United States Congress · 19 November 2019

Pricing Greenhouse Gases Report Act of 2019 This bill requires the Department of the Treasury to report to Congress on the Environmental Protection Agency's Greenhouse Gas Reporting Program. Specifically, Treasury must report on the utility of the data from the program for determining the amount of greenhouse gases emitted by taxpayers for the purpose of imposing a fee on taxpayers for such emissions.

Climate Resiliency Service Corps Act of 2019

United States · United States Congress · 19 November 2019

Climate Resiliency Service Corps Act of 2019 This bill establishes the Climate Resiliency Service Corps as a national service program to assist communities in mitigating the effects of natural disasters and other consequences of climate change.

CORE Justice Act of 2019

United States · United States Congress · 19 November 2019

Creating Opportunities in Research for Environmental Justice Act of 2019 or the CORE Justice Act of 2019 This bill allows certain educational institutions a tax credit for up to 30% of amounts paid that are necessary for a qualified environmental justice program. The bill defines &quot;qualified environmental justice program&quot; as a program conducted by educational institutions that is designed to address, or improve data about, qualified environmental stressors (i.e., contaminations of air, water, soil, or food) for the primary purpose of improving, or facilitating the improvement of, health and economic outcomes of individuals residing in low-income areas or areas populated disproportionately by racial or ethnic minorities. The bill requires (1) the allocation of credit amounts to educational institutions over a five-year period, and (2) public disclosure of the identity of educational institutions receiving allocations and the amount of each allocation.

Preparing Superfund for Climate Change Act of 2019

United States · United States Congress · 19 November 2019

Preparing Superfund for Climate Change Act of 2019 This bill requires the consideration of factors related to climate change when selecting remedial actions for the cleanup of Superfund sites (sites contaminated with hazardous substances). Specifically, the potential threat to human health and the environment associated with local natural disasters and extreme weather hazards, including those exacerbated by climate change, must be taken into account when selecting remedial actions. Under current law, some remedial actions result in hazardous substances remaining at the site, so there must be a review every five years to assure that human health and the environment are being protected. The bill requires such review to include an assessment of whether the selected remedial action remains protective after taking into account local natural disasters and extreme weather hazards, including those exacerbated by climate change.

Douglas County Economic Development and Conservation Act

United States · United States Congress · 18 November 2019

Douglas County Economic Development and Conservation Act This bill provides for the conveyance, sale, or management of specified federal lands in Nevada. The bill conveys 67 acres of Forest Service land in the Lake Tahoe area for the conservation of wildlife or natural resources or for a public park. The Department of Agriculture (USDA) shall implement a cooperative management agreement for the Tahoe Rim Trail North Parcel to (1) improve the quality of recreational access for such land, and (2) conserve the land's natural resource values. The Forest Service and the Department of the Interior shall convey 7,777 acres of specified federal land to Douglas County, Nevada, for flood control or any other public purpose. The Forest Service and Interior shall select jointly with the county federal land to be sold to qualified bidders or for the county to obtain for public purposes. USDA shall convey 1,084 acres of specified federal land to the county for recreation and any other public purpose. U.S. interest in 2,669 acres of certain federal land shall be held in trust for the Washoe Tribe of Nevada and California. The bill designates 12,392 acres of Bureau of Land Management land as a component of the National Wilderness Preservation System to be known as the Burbank Canyons Wilderness. USDA may transfer to Nevada or the county certain Forest Service land or interest in such land that is unsuitable for Forest Service administration or is necessary for a public purpose. The recipient of the land must protect its environmental quality and use the land for recreation or other public purposes.

Wijzigingswet Wet milieubeheer, enz. (implementatie Richtlijn (EU) 2018/410 en Besluit (EU) 2015/1814 (PbEU L 76) ter bevordering van kosteneffectieve emissiereducties en koolstofarme investeringen)

Netherlands · Dutch statute book · 16 November 2019

Eerstverantwoordelijke: Economische Zaken en Klimaat · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Milieurecht · Geldig vanaf 2019-11-14

ROCKS Act

United States · United States Congress · 15 November 2019

Rebuilding Our Communities by Keeping aggregates Sustainable Act or the ROCKS Act This bill directs the Department of Transportation to establish a working group of federal, state, tribal, and local stakeholders to conduct a study on the regulatory and legislative improvements necessary to preserve access to covered resources and reduce the costs and environmental impacts of infrastructure projects. ( Covered resources are materials used in the construction and maintenance of roads, buildings, and other facilities, including stone, sand, and gravel.)

RECOVER Act

United States · United States Congress · 15 November 2019

Realizing the Economic Opportunities and Value of Expanding Recycling Act or the RECOVER Act This bill authorizes the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a Recycling Infrastructure Program. Under the program, the EPA may award financial assistance to states, local governments, and tribal governments to support and expand their recycling infrastructure and programs.

Endangered Species Accountability Reform Act

United States · United States Congress · 14 November 2019

Endangered Species Accountability Reform Act This bill directs the Department of Interior to remove a species from the list of endangered and threatened species five years after the species was added to the list.

F-AIR Act

United States · United States Congress · 14 November 2019

Fairness in Airspace Includes Residents Act or the F-AIR Act This bill revises the priorities of the Federal Aviation Administration (FAA) in developing plans and policy for the use of navigable airspace. Specifically, the FAA must ensure (1) the safety of aircraft as a primary priority in developing such plans and policy; and (2) the minimization of the impact of aviation noise, and other health impacts, on residents and communities, and other impacts of the use of airspace on the environment as a secondary priority on an equal basis with the efficient use of airspace.

Superfund Polluter Pays Act

United States · United States Congress · 14 November 2019

Superfund Polluter Pays Act This bill reinstates and extends the Hazardous Substance Superfund Financing rate through 2023 and increases the rate to 16.3 cents a barrel, adjusted for inflation beginning after 2019. The bill imposes on corporations a 0.12% tax of the excess of the modified environmental tax taxable income of the corporation over $3.13 million.

Regional Greenhouse Gas Reduction Act of 2019

United States · United States Congress · 14 November 2019

Regional Greenhouse Gas Reduction Act of 2019 This bill establishes&nbsp;an Office of Regional Greenhouse Gas Reduction Programs within the Environmental Protection Agency (EPA), a grant program to support regional greenhouse gas reduction programs, and an interagency task force. The office must&nbsp;support existing regional greenhouse gas reduction programs and&nbsp;facilitate the establishment of new regional greenhouse gas reduction programs. Such programs use market-based tools to reduce greenhouse gases across states at the regional level. In addition, the office must establish a program that awards grants to&nbsp;a state, local government,&nbsp;or regional consortium of such governments to take preliminary steps towards developing or participating in a regional greenhouse gas reduction program. Finally, the EPA must establish an interagency task force to support new and existing regional programs.

A resolution recognizing November 15, 2019, as "America Recycles Day" and expressing the sense of the Senate that recycling promotes a healthy economy and responsible environmental stewardship.

United States · United States Congress · 14 November 2019

This resolution recognizes November 15, 2019, as America Recycles Day and encourages people to incorporate additional recycling practices into their daily lives.

Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 14 November 2019.#Deutsche Umwelthilfe eV v Freistaat Bayern.#Request for a preliminary ruling from the Bayerischer Verwaltungsgerichtshof.#Reference for a preliminary ruling — Environment — Article 6, the first paragraph of Article 47 and Article 52(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Directive 2008/50/EC — Atmospheric pollution — Ambient air quality — Air quality plan — Limit values for nitrogen dioxide — Obligation to adopt appropriate measures to ensure that any exceedance period is very short — Obligation on the national courts to take any necessary measure — Refusal of a regional government to comply with an injunction — Coercive detention contemplated in respect of senior political representatives or senior officials of the region concerned — Effective judicial protection — Right to liberty of the person — Legal basis — Proportionality.#Case C-752/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 14 November 2019

Politisch verursachter Arbeitsplatzabbau in der Automobilindustrie

Germany · German Bundestag · 14 November 2019

Aussprache auf Verlangen der Fraktion der AfD, unabhängig von einer Fragestunde

Insektensterben

Austria · National Council · 13 November 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Insektensterben