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Question· Question écrite4347answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Fournier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le régime déclaratif pour un spécimen sanglier doit évoluer. Le nombre de sangliers a fortement augmenté en France depuis les années 1970. À l'échelle nationale, il y a un peu plus de 800 000 individus abattus en 2021, contre 35 000 environ au début des années 1970. Sans revenir sur les causes anthropiques de cette augmentation exponentielle, M. le député veut souligner que la chasse des sangliers a renforcé le nombre d'interactions entre marcassins et personnes humaines. En effet de plus en plus de marcassins sont découverts, en milieu rural mais aussi de plus en plus proche des villes, dans des états d'hypothermie, de déshydratation, de danger de mort, qui nécessitent une intervention immédiate. Face à cette détresse et dans l'urgence, plusieurs particuliers recueillent des marcassins avant de se tourner vers les associations afin de prodiguer les premiers soins eux-mêmes, créant un lien émotionnel et physique indéfectible avec l'animal. Cependant dès lors que l'animal est soigné par des particuliers, il est imprégné et ne peut plus retourner à l'état sauvage, sous peine de mettre en danger sa survie en milieu naturel. De nombreux particuliers décident alors d'engager des démarches administratives pour régulariser la détention de l'animal imprégné. En France, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non-domestiques autorise la détention d'un unique spécimen de sanglier d'Europe ( sus crofa ) par un particulier, après déclaration de détention auprès de la préfecture de son département. Malgré la validité des critères de détention, les autorités de certains départements rejettent les demandes de régularisation d'un spécimen sanglier, à l'image du sanglier « Rillette » qui a défrayé la chronique ces derniers mois. L'histoire de ce sanglier a déclenché une vague d'émoi national et international suite à la décision du préfet de l'Aube interdisant à la propriétaire la détention du sanglier qu'elle avait recueilli à l'état sauvage en 2023 et demandant sa confiscation en vue de l'euthanasier. M. le député avait déjà alerté le ministère sur les refus préfectoraux récurrents de détention de sangliers imprégnés par des particuliers et leurs conséquences sur le bien-être des familles et des animaux. La réponse du ministère à la question écrite n° 9032 précisait que « Lorsqu'un cas de prélèvement illicite par un particulier est décelé, les services chargés de l'instruction peuvent ainsi prendre la décision de ne pas régulariser la situation ». Pourtant la licéité de l'origine n'est pas du tout une condition précisée par l'arrêté de 2018. Par exemple dans le cas de Rillette, la justice administrative a suspendu le refus de déclaration de détention, estimant que « le régime applicable à la détention des animaux non domestiques n'exige à aucun moment que ceux-ci soient nés et élevés en captivité ». Le caractère illicite du prélèvement de Rillette par sa propriétaire, argument le plus souvent avancé par les préfectures les plus réticentes pour justifier leur refus, n'a donc pas été reconnu par la justice administrative. De plus, même si la capture de sangliers dans la nature est en principe interdite, le juge a relevé que le préfet a toujours la possibilité de l'autoriser. Et cette interdiction (arrêté du 7 juillet 2006) qui se justifie pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier ne s'applique pas à l'espèce sanglier en surpopulation. Les associations, centres de soins de la faune, acteurs de la protection animale alertent sur la multiplication des refus préfectoraux d'autoriser la détention de sangliers en raison de leur origine « illicite » alors que l'animal imprégné n'a pas été prélevé intentionnellement et que les conditions de détention sont remplies pour la régularisation. À l'aune des nouvelles décisions de justice dans « l'affaire Rillette », M. le député interpelle de nouveau M. le ministre sur le sujet afin que puisse être réexaminé le régime déclaratif pour les spécimens sangliers. Les associations Vida et Touche pas à mon Popotte suggèrent par exemple une modification règlementaire afin que la mention de l'origine de l'animal ne soit pas clairement une condition nécessaire à sa détention. Les associations précisent que l'état de danger imminent au moment du sauvetage pourrait être attesté par des professionnels. Il lui demande donc s'il pourrait envisager une telle modification réglementaire afin d'affiner le régime déclaratif pour un spécimen sanglier et éviter de futurs recours.
Question· Question écrite4344answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des cétacés et des animaux du Marineland à Antibes. En novembre 2021, la France adoptait la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, interdisant les spectacles de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public, ainsi que leur détention, sauf au sein de sanctuaires ou de refuges, ou dans le cadre de programmes scientifiques, d'ici le 1er décembre 2026. Cinq ans après l'adoption de cette loi, la cessation des activités de spectacle et de détention de cétacés souffre d'un manque d'anticipation. Alors que le parc marin de Marineland d'Antibes a fermé ses portes, 4 000 animaux doivent encore trouver un refuge. En novembre 2024, le Gouvernement s'est opposé au transfert des orques du Marineland vers le Japon, soulignant le manque de réglementation stricte sur le bien-être animal dans ce pays. C'est un premier pas. Toutefois, les pistes envisagées pour les autres animaux du parc restent préoccupantes. En effet, alors que le Gouvernement avait annoncé que des parcs européens seraient capables d'accueillir les animaux, comme en Espagne, ce qui semblait être une piste intéressante, plusieurs delphinariums de l'Union européenne ont ensuite récemment annoncé la cessation de leurs activités liées aux cétacés et ainsi le transfert de leurs animaux vers des pays en dehors de l'UE. C'est le cas du zoo Attica en Grèce, qui avait accueilli en 2016 deux dauphins du parc Astérix et qui a récemment annoncé le transfert de cinq dauphins au Clearwater Aquarium, aux États-Unis d'Amérique. C'est aussi le cas du zoo Aquarium de Madrid appartenant au groupe Parques Reunidos, propriétaire du Marineland d'Antibes, qui a affirmé qu'il pourrait servir d'hébergement temporaire pour d'autres cétacés, comme ceux du Marineland, mais qui a récemment fermé et transféré ses dauphins vers le parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Dans un contexte de rejet croissant de la captivité en Europe, est ainsi constaté un mouvement de transfert des animaux des parcs européens vers d'autres destinations, notamment l'Asie, où les normes de bien-être animal sont souvent insuffisantes. Ainsi, le transfert des animaux vers un parc d'un autre pays de l'Union européenne ne garantit en rien que ces animaux ne finiront pas dans des parcs aux conditions de bien-être animal qui ne concordent pas avec les règles françaises. Des solutions plus éthiques semblent pourtant exister. En Italie, le sanctuaire pour animaux de Tarente serait prêt à accueillir quatre dauphins du Marineland. Deux vétérinaires mandatés par le ministère de la transition écologique ont d'ailleurs donné un avis favorable à l'accueil de ces animaux dans le sanctuaire en 2024. Dans un contexte de fermeture très prochaine du parc de Marineland, elle souhaite lui demander quelles sont les pistes envisagées pour offrir aux animaux, jusqu'alors en captivité, de nouveaux refuges qui respectent leur bien-être, comme à Tarente, et pour respecter les engagements du Gouvernement en refusant d'accorder les permis de transport vers d'autres delphinariums, dans le respect des normes éthiques et de bien-être animal et en conformité avec le jugement rendu par le Conseil d'État le 31 décembre 2024, actant l'interdiction des transferts de cétacés à but commercial.
Question· Question écrite4342answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la sécurité alimentaire concernant l'incorporation de farines d'insectes dans les produits de consommation courante. Depuis l'autorisation, au niveau européen, de l'utilisation de poudre de larves tel le tenebrio molitor dans l'alimentation humaine, de nombreux consommateurs s'inquiètent de l'absence de garantie claire leur permettant de choisir en toute connaissance de cause les aliments qu'ils consomment. Cette préoccupation légitime concerne tant la transparence de l'étiquetage que les risques potentiels pour la santé. En effet, le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2015 a mis en évidence la capacité de certaines espèces d'insectes à bioaccumuler des substances indésirables telles que les pesticides, les polluants organiques persistants et les métaux lourds, y compris du cadmium, du plomb et de l'arsenic. Par ailleurs, des résidus de médicaments vétérinaires, comme le chloramphénicol interdit en production animale, pourraient également être retrouvés dans ces produits. De telles contaminations pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des consommateurs, notamment en cas d'exposition répétée. Outre les risques sanitaires, cette évolution interroge également quant à son impact sur le modèle agricole et gastronomique français. L'introduction progressive d'insectes dans l'alimentation sous couvert d'innovation nutritionnelle ne risque-t-elle pas de fragiliser les filières d'élevage traditionnel, qui assurent à la fois la sécurité alimentaire et la préservation d'un patrimoine culinaire reconnu mondialement ? Les agriculteurs, qui garantissent une alimentation de qualité respectant des normes sanitaires strictes, pourraient voir leur activité menacée au profit de modèles de production alimentaire standardisés et déconnectés des exigences du terroir français. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles garanties elle entend apporter aux consommateurs afin qu'ils puissent faire un choix éclairé sur les produits qu'ils achètent. Elle souhaite savoir si des mesures plus strictes en matière d'étiquetage seront mises en place afin d'éviter que des ingrédients à base d'insectes ne soient incorporés dans l'alimentation à leur insu. Elle l'interroge également sur les contrôles sanitaires qui seront effectués afin de prévenir tout risque lié à la bioaccumulation de substances toxiques dans ces nouveaux produits alimentaires. Enfin, elle aimerait connaître les actions qu'elle compte entreprendre pour soutenir les éleveurs face à ces évolutions qui pourraient fragiliser leur activité et remettre en question la souveraineté alimentaire française.
Question· Question écrite4338answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées par les victimes de l'amiante dans l'accès à une indemnisation et à une prise en charge adaptée. Malgré l'existence de dispositifs comme le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de nombreux malades et leurs familles font face à des délais excessifs, des procédures complexes et des indemnisations jugées insuffisantes au regard des préjudices subis. L'exemple du Comité amiante prévenir et réparer (CAPER) de Thiant, qui accompagne les victimes dans la région, illustre ces obstacles persistants. L'exposition à l'amiante ayant causé des pathologies graves, le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année demeure préoccupant. Selon l'Institut national de veille sanitaire, le pic des cancers liés à l'amiante ne sera atteint qu'entre 2030 et 2050, ce qui souligne l'urgence d'un renforcement des dispositifs d'accompagnement. Dans ce contexte, le rôle des associations apparaît essentiel. Elles jouent un rôle clé dans l'accompagnement des victimes, en les aidant à constituer et suivre leurs dossiers. Cette assistance est d'autant plus cruciale que la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante demeure un parcours semé d'embûches, allongeant ainsi les délais de prise en charge et d'indemnisation. Ces difficultés ont été vivement dénoncées par les acteurs engagés lors de l'assemblée générale du CAPER de Thiant. Par ailleurs, l'évolution des procédures judiciaires suscite une inquiétude croissante quant à l'issue de nombreux dossiers. Plusieurs affaires liées à des expositions à l'amiante se sont soldées par des non-lieux, laissant les victimes et leurs familles dans un profond sentiment d'injustice. Cette situation interroge sur la capacité des dispositifs juridiques actuels à garantir une reconnaissance et une réparation effectives pour celles et ceux qui souffrent de pathologies liées à cette exposition. Depuis la loi du 23 décembre 1998 instituant le FIVA, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour adapter la prise en charge des victimes à l'évolution des connaissances médicales et aux besoins réels des malades et de leurs familles. De plus, les sanctions contre les entreprises ayant sciemment exposé leurs salariés à l'amiante restent faibles au regard des dommages humains causés. Enfin, un élan de mobilisation citoyenne témoigne de l'urgence d'une action forte. La pétition lancée par la Confédération des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM) a déjà recueilli plus de 8 300 signatures, illustrant la demande croissante de justice et de reconnaissance pour les victimes. Face à ces constats alarmants et à la mobilisation croissante des associations et des citoyens, M. le député souhaite connaître les intentions de Mme la ministre quant à une réforme nécessaire et attendue. Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accélérer l'indemnisation, améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles et garantir un suivi médical renforcé des personnes exposées ? Par ailleurs, comment le Gouvernement entend-il assurer des sanctions exemplaires à l'encontre des employeurs ayant manqué à leurs obligations en matière de protection contre l'amiante ? Il souhaite ses intentions à ce sujet.
Question· Written questionUIN 33688answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to provide an Answer to Question 26922 on Waste Disposal: Monitoring, tabled on 28 January 2025.
Question· Written questionUIN 33798answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department is using AI software in responding to written parliamentary questions.
Question· Written questionHL HL5272answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
To ask His Majesty's Government when the communique for the Inter-Ministerial Group for Environment, Food and Rural Affairs held on 27 January will be published on Gov.uk.
Question· Written questionHL HL5254answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2025
To ask His Majesty's Government what estimate they have made of current output of the UK marine economy (1) by country, and (2) by sector.
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-000838answered
European Union · European Parliament · 25 February 2025
Bill· SS. 711 (119th)referred
United States · United States Congress · 25 February 2025
Transportation Freedom Act This bill reduces taxes on auto companies and repeals specified environmental regulations on cars and trucks. The bill establishes a new tax deduction equal to 200% of eligible wages paid or incurred by domestic producers of automobiles or automobile components, subject to limitations. It also allows an entity to reduce (and adjust) its financial statement income (for purposes of calculating liability for the alternative minimum tax) by the amount of eligible wages it elects to deduct. The bill nullifies the 2024 rules of the Environmental Protection Agency (EPA) regarding (1) the finalization of specified greenhouse gas (GHG) programs and the reduction of emissions from certain light-duty and medium-duty vehicles (e.g., cars and trucks that are under a certain weight) starting with model year 2027, and (2) phase three of GHG emission standards for heavy-duty vehicles (e.g., school buses and tractor-trailer trucks). It also repeals the 2024 rules of the National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) regarding corporate average fuel economy (CAFE) standards for certain cars, trucks, and vans. Additionally, the bill eliminates (1) the option given to California to set standards for car emissions that are more stringent than those set under the Clean Air Act, and (2) the option for other states to adopt California's standards. NHTSA and the EPA must establish new CAFE and GHG standards, respectively, for vehicles that are economically practicable and technologically feasible. The GHG standards may not require the production or sale of electric vehicles.
Bill· SJRESS.J.Res. 24 (119th)referred
United States · United States Congress · 25 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants: Rubber Tire Manufacturing (89 Fed. Reg. 94886) and published on November 29, 2024. The rule addresses the decision in Louisiana Environmental Action Network v. EPA (D.C. Cir. 2020) by implementing emissions standards for the rubber processing subcategory of the rubber tire manufacturing industry to ensure all emissions of hazardous air pollutants from sources in the source category are regulated.
Bill· SS. 720 (119th)referred
United States · United States Congress · 25 February 2025
Bill· SS. 700 (119th)open
United States · United States Congress · 25 February 2025
This bill directs the Forest Service to convey specified property to Gila County, Arizona, upon the county's submission of a written request for such conveyance. The property, identified as the Gila County Area, consists of approximately 232.9 acres of National Forest System land located in the Tonto National Forest in Arizona. The county must use the land for the purposes of serving and supporting veterans. If any land conveyed under this bill ceases to be used for such purpose, all right, title, and interest in and to the land shall revert to the United States, at the discretion of the Forest Service. The conveyance must be made with a quitclaim deed and without consideration (value, such as payment, provided in exchange for the property). The Forest Service must not be required to provide any covenant or warranty for the land and improvements conveyed to the county under such conveyance. As a condition of the conveyance, the county must pay all the costs associated with the conveyance, including any (1) surveys, (2) environmental analysis or resource survey required under federal law, and (3) analysis required to comply with certain provisions of the National Historic Preservation Act.
Bill· HRH.R. 1555 (119th)open
United States · United States Congress · 25 February 2025
Bureau of Land Management Mineral Spacing Act This bill exempts certain oil and gas exploration and production activities from permit and environmental review requirements. This exemption applies to activities conducted on nonfederal surface estates located on partially federally-held mineral rights. Specifically, the bill prohibits the Bureau of Land Management (BLM) from requiring an operator to obtain a federal drilling permit under the Mineral Leasing Act for oil and gas exploration and production activities conducted on a nonfederal surface estate if (1) less than 50% of the subsurface mineral estate to be accessed by the proposed action is federally owned, and (2) the operator submits to the BLM a state permit to conduct such activities on the nonfederal surface estate. Those activities are not considered to be a major federal action under the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA), and thus are exempt from environmental review requirements under NEPA. Further, those activities are exempt from requirements for federal actions under the National Historic Preservation Act of 1966 and the Endangered Species Act of 1973. The bill does not apply to Indian lands.
Law· HJRESH.J.Res. 61 (119th)enacted
United States · United States Congress · 25 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants: Rubber Tire Manufacturing (89 Fed. Reg. 94886) and published on November 29, 2024. The rule addresses the decision in Louisiana Environmental Action Network v. EPA (D.C. Cir. 2020) by implementing emissions standards for the rubber processing subcategory of the rubber tire manufacturing industry to ensure all emissions of hazardous air pollutants from sources in the source category are regulated.
Bill· HRH.R. 1553 (119th)referred
United States · United States Congress · 25 February 2025
Resolution· HRESH.Res. 161 (119th)passed
United States · United States Congress · 25 February 2025
This resolution provides for the consideration of three measures. Specifically, it provides for the consideration of H.J. Res. 20, nullifying the rule submitted by the Department of Energy relating to Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Consumer Gas-fired Instantaneous Water Heaters ; H.J. Res. 35, nullifying the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to Waste Emissions Charge for Petroleum and Natural Gas Systems: Procedures for Facilitating Compliance, Including Netting and Exemptions ; and H.Con.Res. 14, establishing the congressional budget for FY2025 and setting forth budgetary levels for FY2026 through FY2034.
Question· Written questionUIN 33183answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department offers (a) paid time off work and (b) other support to employees who become kinship carers.
Question· Written questionUIN 33375answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
To ask the Chancellor of the Exchequer, with reference to the UK Government Green Financing Framework, published in June 2021, whether it remains her Department's policy that funding should not be provided for the development of green technologies in the
Question· Written questionUIN 32923answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many staff his Department has seconded from Palantir since July 2024.
Question· Written questionUIN 33297answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many social media accounts his Department operates; and how much his Department spent on social media (a) subscriptions and (b) advertisements on each social media platform in each
Question· Written questionUIN 32999answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many times his Department has met representatives of (a) Greenpeace, (b) Just Stop Oil and (c) Extinction Rebellion since 4 July 2024.
Bill· HRH.R. 1541 (119th)referred
United States · United States Congress · 24 February 2025
Wireless Broadband Competition and Efficient Deployment Act This bill exempts projects that involve the installation or modification of certain wireless communications facilities from specified federal environmental and historic preservation review requirements. Specifically, the bill exempts from review projects that involve (1) the mounting or installation of an eligible personal wireless service facility with an eligible personal wireless service facility that exists when an authorization request for the mounting or installation is filed with a state or local government or an Indian tribe; or (2) the modification of an eligible personal wireless service facility. To be exempt, the projects must also require a permit or other authorization from, or are otherwise subject to the jurisdiction of, the Federal Communications Commission. Under the bill, an eligible personal wireless service facility means an antenna, apparatus, or transmitting device and associated equipment for the provision of personal wireless communications service. The bill specifies that these projects are not considered major federal actions under the National Environmental Policy Act of 1969 or undertakings under the National Historic Preservation Act, thus exempting such projects from the review procedures required under those acts.
Question· Schriftliche Anfrage426/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Schädigt die Energiestrategie der Bundesregierung Österreichs Volkswirtschaft doppelt?
Bill· proposition de loippl24-382introduced
France · Senate · 21 February 2025
Question· Written questionUIN 32541answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what progress he has made on the Chalk Stream Recovery Plan.
Question· Written questionUIN 32516answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to answer Question 23103 on Air Pollution, published on 9 January 2025.
Question· Written questionUIN 32430answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what steps he is taking to support green technologies.
Question· Written questionUIN 32639answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether there are any requirements for civil servants to book a desk in advance in order to attend the office in person in each of (a) their Department's office workplaces and (b) the
Question· Written questionUIN 31909answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when he plans to respond to Question 25193 tabled by the hon. Member for West Worcestershire on 21 January 2025.
Question· Written questionUIN 31756answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, for what purposes the Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science has used artificial intelligence in the last 12 months.
Report· Bericht, Gutachten, Programm20/15040open
Germany · German Bundestag · 21 February 2025
Zielstellungen und Ergebnisse der Doggerbank-Studie zur Windkraftnutzung, Bewertung und Schlussfolgerungen, Handlungsempfehlungen
Bill· HRH.R. 1501 (119th)open
United States · United States Congress · 21 February 2025
Protecting Domestic Mining Act of 2025 This bill provides statutory authority for federal agencies to expedite the environmental review of certain mining infrastructure projects. Specifically, the bill permanently makes certain mining infrastructure projects eligible for expedited environmental review under the Fixing America's Surface Transportation Act (FAST Act). This provides statutory authority for similar authorities that were included in the rule titled Adding Mining as a Sector of Projects Eligible for Coverage Under Title 41 of the Fixing America's Surface Transportation Act and issued by the Federal Permitting Improvement Steering Council (Permitting Council) on January 8, 2021. The bill also prohibits the Permitting Council from finalizing its proposed rule titled Revising Scope of the Mining Sector of Projects That Are Eligible for Coverage Under Title 41 of the Fixing America’s Surface Transportation Act and issued on September 22, 2023. Among other modifications, the rule proposes to limit the types of mining projects that are eligible for the expedited environmental review process. Specifically, the proposed rule limits the expedited process to critical minerals mining projects.
Bill· HRH.R. 1477 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 February 2025
Animal Cruelty Enforcement Act of 2025 This bill establishes a new section in the Environment and Natural Resources Division of the Department of Justice to enforce federal laws concerning animal cruelty.
Question· Schriftliche Anfrage415/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 20 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Strom- und Gas-Anbieterwechsel in Niederösterreich
Question· writtenPQ 179asked
Ireland · Dáil Éireann · 20 February 2025
179. Deputy James O'Connor asked the Minister for Finance the timeline for the review of research and development tax credits; when it will commence; the steps along the review; his views on whether it is a key instrument in Ireland's competitiveness in an challenging global business environment with many competitors to Ireland on incentives including the UAE; and if he will make a statement on the matter. [7044/25]
Law· wetBWBR0050586enacted
Netherlands · Dutch statute book · 19 February 2025
Eerstverantwoordelijke: Volkshuisvesting en Ruimtelijke Ordening · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Omgevingsrecht · Geldig vanaf 2025-02-12
Law· wetBWBR0034026enacted
Netherlands · Dutch statute book · 19 February 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Omgevingsrecht · Geldig vanaf 2025-02-12
Law· wetBWBR0006463enacted
Netherlands · Dutch statute book · 19 February 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Omgevingsrecht · Geldig vanaf 2025-02-12
Question· Schriftliche Anfrage413/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend was ist mit den Fördergeldern beim Heizungstausch passiert?
Report· Rapport d'information2024-378introduced
France · Senate · 19 February 2025
Depuis le traité de paix signé en mars 1979 avec Israël, la politique étrangère égyptienne s'est caractérisée par un rejet des aventures militaires, une recherche de la stabilité et une posture de médiateur dans le conflit israélo-palestinien. Les attaques du 7 octobre 2023 et la campagne israélienne qui s'est ensuivie à Gaza ont donc été un véritable choc pour les autorités égyptiennes, qui s'efforcent de préserver cette posture dans un environnement profondément déstabilisé. Comment l'Égypte perçoit-elle ses relations avec l'État hébreu, qui sont marquées par une asymétrie de plus en plus forte ? Comment évolue sa position au sein du monde arabe, en particulier dans le dossier palestinien ? Enfin, comment la France peut-elle soutenir un pays qui est un partenaire historique au Moyen-Orient, et reste un acteur de premier plan dans la recherche d'un règlement du conflit ?
Report· HearingS.Hrg.119-36published
United States · United States Senate · 19 February 2025
Question· writtenPQ 85asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 February 2025
85. Deputy Maurice Quinlivan asked the Minister for Enterprise, Trade and Employment if consideration is being given to strengthening the provisions of the Work Life Balance and Miscellaneous Provisions Act 2023 pertaining the right to request remote working, appreciating the increase in the number of companies insisting that employees return to the office environment; and if he will make a statement on the matter. [6583/25]
Law· wetBWBR0026158enacted
Netherlands · Dutch statute book · 18 February 2025
Eerstverantwoordelijke: Infrastructuur en Milieu · Rechtsgebied: Ruimtelijke ordening en milieu, Omgevingsrecht · Geldig vanaf 2025-02-12
Question· Question écrite4334answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dégradation continue des infrastructures ferroviaires dans son département, en particulier sur la ligne TER Auxerre-Clamecy-Corbigny. Depuis plusieurs années, les habitants de la Nièvre constatent une détérioration progressive du service ferroviaire, avec la réduction des horaires des guichets, des horaires de moins en moins adaptés aux usagers qui se rendent au travail, le manque d'entretien des infrastructures et la substitution croissante des trajets ferroviaires par des liaisons routières. Cette situation menace directement l'avenir du transport ferroviaire dans les territoires ruraux, pourtant essentiel tant pour les voyageurs que pour le fret. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, dirigée par une majorité socialo-écolo-communiste, partage une part de responsabilité avec SNCF Réseau, l'État, en tant qu'actionnaire unique de la SNCF, ne peut se soustraire à la sienne. Il dispose des leviers nécessaires pour orienter les choix stratégiques, garantir un entretien adapté des infrastructures et assurer un financement à la hauteur des besoins des territoires. Dans un contexte de forte inflation et de prix très élevé des carburants, il est contradictoire de parler de transition énergétique tout en réduisant les alternatives ferroviaires, obligeant ainsi les habitants à se reporter sur des solutions plus polluantes, comme la voiture individuelle ou les transports routiers. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir le maintien et la modernisation des infrastructures ferroviaires dans les territoires ruraux et notamment dans la Nièvre. Il lui demande si des engagements seront pris afin que la SNCF, sous son autorité, mette en œuvre un plan de sauvegarde des lignes fines essentielles à la mobilité et au développement économique local. Il est indispensable de mettre en place des travaux d'urgence sur la ligne du Morvan pour garantir sa pérénité et ainsi assurer le dernier lien de désenclavement du territoire.
Question· Question écrite4330answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la récente réforme fiscale et sociale appliquée aux auto-entrepreneurs et, plus particulièrement aux propriétaires de chambres d'hôtes en milieu rural. Cette modification entraîne une baisse drastique du seuil de TVA, ainsi qu'une augmentation des charges fiscales et sociales, mettant en difficulté de nombreux professionnels du secteur. D'une manière générale, cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations représentatives, met en danger plus de 350 000 travailleurs indépendants et petites associations et affaiblit le régime de l'auto-entrepreneur qui a pourtant prouvé son efficacité depuis plus de 15 ans. Concernant les chambres d'hôtes, qui sont souvent un modèle économique essentiel au dynamisme des territoires ruraux, il est primordial de les laisser dans la catégorie des « ventes de marchandises » et de ne pas les classer en « prestation de services ». Ce reclassement ne correspond pas à la réalité économique des chambres d'hôtes qui incluent la fourniture de biens (hébergement, repas...) et non simplement la prestation de service. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et si oui ou non, il souhaite abandonner définitivement ces réformes fiscales inappropriées.
Question· Question écrite4307answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les récentes conclusions d'une étude de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) sur la situation des jeunes en milieu rural. Alors que près de 3 millions de jeunes vivent à la campagne, dont au moins 338 000 sous le seuil de pauvreté, l'IGAS met en lumière, à travers cette étude, les difficultés rencontrées par ces jeunes. L'accès à l'emploi constitue la première de ces difficultés puisque le taux de chômage pour les 16-29 ans s'établit en zones rurales à 23 %. Et quand ils ne sont pas au chômage, l'étude révèle que leur emploi est souvent précaire puisque près de 40 % des jeunes ruraux sont soit en CDD, soit en intérim. Au-delà de l'emploi, ils connaissent également des difficultés d'accès au logement liées à leur situation professionnelle précaire mais aussi des difficultés propres à la jeunesse rurale du fait de la moindre présence des services publics, des transports en commun (l'usage d'un véhicule personnel restant un vecteur déterminant d'autonomie et d'émancipation), des choix plus contraints en matière de formation les empêchant d'évoluer plus. L'étude note également que les jeunes ruraux vivent parfois une exclusion sociale et ont tendance à s'isoler plus que les jeunes urbains du fait de la forte dématérialisation de leur quotidien qui, bien que conçue au départ comme une solution pour les territoires ruraux, trouve ses limites et tend à exclure. Malgré des politiques publiques déployées ces dernières années pour pallier ces difficultés, l'offre d'accompagnement destinée aux jeunes ruraux peine à « s'implanter dans les territoires ruraux isolés » relève l'étude de l'IGAS qui formule une trentaine de recommandations opérationnelles. Il s'agit d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des jeunes ruraux à travers des mécanismes adaptés à la non-densité, notamment à travers un cadre de priorisation renouvelé appuyé sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR) en intégrant par exemple, dans ces territoires, des priorités d'accès aux programmes d'accompagnement vers l'emploi ou la formation, sur le modèle de ce qui est mis en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il est également proposé de renforcer le soutien aux solutions hybrides de formation et d'apprentissage au travers notamment du dispositif des Campus connectés ou de poursuivre le déploiement de proximité des dispositifs de prise en charge de la santé mentale comme les maisons des adolescents ou l'accompagnement des jeunes par les missions locales en matière de santé. Enfin, sur le sujet de la mobilité des jeunes ruraux, l'étude recommande de lever les freins à cette mobilité à travers des accompagnements individualisés, de renforcer les aides des jeunes accompagnés par France travail (aide au permis de conduire, aide subsidiaire à la mobilité...) ou de poursuivre le déploiement des simulateurs de conduite dans les missions locales. Moins nombreux que les jeunes urbains, les jeunes ruraux focalisent moins l'attention alors que leur place et les choix qu'ils réalisent (partir ou rester) sont cruciaux pour l'avenir des territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si elle entend suivre les recommandations de l'IGAS et déployer dès que possible de nouveaux dispositifs plus ambitieux et adaptés aux besoins des jeunes en milieu rural.
Question· Question écrite4306answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes vivant en milieu rural en matière d'insertion sociale et professionnelle. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en novembre 2024 et intitulé « Pauvreté et conditions de vie des jeunes dans le monde rural : comment adapter les réponses institutionnelles ? », met en évidence un certain nombre d'inégalités qui affectent ces jeunes, à la fois dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux services publics et à la mobilité. Les jeunes ruraux, qui représentent environ 24 % de leur classe d'âge, sont pourtant moins visibles dans les politiques publiques en raison de leur dispersion géographique. Ce manque de prise en compte aggrave leur précarité, d'autant plus que la statistique publique peine à fournir des données récentes et détaillées sur leur situation. Le rapport estime ainsi, sur la base de données de 2014, que 338 000 jeunes ruraux de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Dans certaines zones particulièrement isolées, le taux de chômage des jeunes peut atteindre 40 %, alors qu'il est déjà de 22,4 % en moyenne pour les 16-29 ans en milieu rural. Par ailleurs, les formes d'emplois précaires, telles que les contrats à durée déterminée et l'intérim, concernent 37,8 % des jeunes ruraux en activité, rendant leur insertion professionnelle plus instable et limitant leur accès à des ressources pérennes. Le rapport souligne que l'accès à l'enseignement supérieur constitue un défi majeur pour la jeunesse rurale. Seuls 28 % des jeunes ruraux poursuivent des études supérieures contre 37 % des jeunes urbains, notamment en raison de l'éloignement des établissements universitaires et des formations qualifiantes. Le coût élevé des déplacements, la difficulté à trouver un logement à proximité des lieux d'études et le poids des représentations sociales contribuent à une forme d'autocensure qui freine leur ambition scolaire et professionnelle. Cette réalité impacte directement leurs perspectives d'insertion sur le marché du travail. L'accès aux services publics et aux dispositifs d'accompagnement est également plus limité pour les jeunes ruraux. Les structures d'accompagnement à l'emploi, à la formation ou à l'insertion sociale, telles que les missions locales ou les agences France Travail, sont principalement implantées dans les villes, ce qui rend leur accès plus difficile pour les jeunes vivant dans des territoires plus éloignés. Le rapport met par ailleurs en lumière un non-recours aux droits particulièrement élevé, notamment en raison de l'éloignement des services, du manque d'information et des difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives. Les difficultés liées à la mobilité constituent aussi un frein majeur à l'autonomie des jeunes en milieu rural. Le coût du permis de conduire, l'achat et l'entretien d'un véhicule personnel représentent des dépenses importantes que de nombreux jeunes ruraux ne peuvent assumer, alors même que 92 % d'entre eux utilisent une voiture ou un deux-roues pour leurs déplacements quotidiens. L'absence de transports en commun et/ou d'un cadencement adaptés accentue leur isolement et limite leur accès à l'emploi, à la formation et aux loisirs. Par ailleurs, l'accès au logement autonome est particulièrement contraint dans ces territoires, où le marché locatif est restreint et souvent inadapté aux besoins des jeunes. Nombre d'entre eux sont ainsi contraints de rester plus longtemps au domicile familial, ce qui retarde leur processus d'émancipation et d'insertion professionnelle. Le rapport met également en avant les effets de l'isolement social sur le bien-être des jeunes ruraux. La précarité et l'éloignement des structures de prise en charge aggravent par ailleurs les risques liés à la santé mentale, notamment en raison de la difficulté d'accès aux soins psychologiques. Ce constat est encore plus marqué pour les jeunes femmes rurales, qui sont davantage exposées aux violences conjugales et rencontrent des obstacles spécifiques en matière d'accès à la santé sexuelle et reproductive. Malgré ces constats alarmants, les dispositifs existants peinent à s'adapter aux contraintes de la ruralité. Le Contrat d'engagement jeune (CEJ), censé proposer un accompagnement renforcé aux jeunes en difficulté, peine à se déployer dans les territoires ruraux, en raison du manque de structures locales et d'un modèle économique inadapté aux zones à faible densité de population. Le rapport souligne que les financements alloués aux missions locales et aux opérateurs de formation sont généralement calculés en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui pénalise les territoires ruraux où la population est plus dispersée. Face à ces difficultés, le rapport recommande plusieurs pistes d'amélioration, notamment la création d'un cadre de priorisation des jeunes ruraux précaires, à l'image des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de mieux cibler les interventions publiques. Il préconise également l'ajout de bonifications financières pour compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à la faible densité de population, afin d'adapter les dispositifs d'accompagnement aux réalités des territoires ruraux. Le développement de dispositifs mobiles et de permanences itinérantes est également recommandé pour faciliter l'accès aux services publics et aux structures d'accompagnement. Enfin, la pérennisation et l'élargissement des initiatives innovantes, telles que les campus connectés, les internats ruraux ou les antennes mobiles des écoles de la deuxième chance, sont envisagés comme des leviers essentiels pour améliorer l'insertion des jeunes ruraux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir un accès équitable aux opportunités pour les jeunes ruraux, notamment en matière de formation, d'insertion professionnelle, de mobilité et de logement. Il souhaite savoir si des adaptations des dispositifs existants sont envisagées afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires ruraux et d'assurer une égalité des chances entre jeunes urbains et jeunes ruraux.
Question· Question écrite4300answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre de la culture sur sur les mesures envisagées pour lutter de manière efficace et innovante contre le piratage des oeuvres culturelles en France. Cette problématique, bien que persistante depuis plusieurs années, prend une ampleur préoccupante avec l'évolution rapide des technologies numériques et l'essor des plateformes illégales. Le Japon, acteur clé de l'industrie culturelle mondiale grâce à son expertise dans les mangas et l'animation, a, en avril 2024, déployé des systèmes basés sur l'intelligence artificielle pour identifier et traquer les contenus piratés en ligne. Selon une enquête de l'Agence japonaise des affaires culturelles, présentée en 2023, le piratage des mangas a entraîné une perte estimée à environ 2,4 milliards de dollars pour l'industrie japonaise entre 2021 et 2022. Cette situation a été aggravée par une prolifération rapide des sites illégaux de téléchargement et de streaming , qui génèrent plus de 100 millions de visites mensuelles à l'échelle mondiale. L'agence japonaise a proposé de s'appuyer sur l'intelligence artificielle (IA) pour automatiser la détection des contenus piratés en ligne. Ce projet s'inspire de l'approche adoptée par la Corée du Sud, qui utilise également l'IA pour protéger ses industries culturelles, notamment dans le domaine de la musique et des Kdramas, ce qui a eu comme conséquences de renforcer la compétitivité de son industrie audiovisuelle et musicale, fortement exportée à l'international. L'initiative japonaise inclut le développement d'un système capable de détecter les images et textes illicites sur les sites pirates, avec un budget initial de 300 millions de yens (environ 1,9 million d'euros). En parallèle, la stratégie « Cool Japan », adoptée en 2022, vise à stimuler l'exportation des biens culturels, notamment les mangas et animés, qui représentent une part importante des revenus culturels japonais. En Europe, des initiatives commencent à émerger. En Allemagne, des systèmes d'IA sont testés pour lutter contre la distribution illégale de musique et de films sur les plateformes de streaming. Au Royaume-Uni, des outils similaires sont intégrés dans les programmes de protection des droits d'auteur, en particulier dans le domaine de l'audiovisuel. En France, le piratage des oeuvres culturelles reste un problème majeur. D'après le rapport annuel de l'ARCOM publié en décembre 2022, environ 10 millions de Français accèdent régulièrement à des contenus illégaux, qu'il s'agisse de films, de séries, de livres numériques ou de musiques. Cette pratique a des conséquences économiques et culturelles graves. Elle fragilise les artistes et les producteurs, réduit les investissements dans la création et menace des secteurs stratégiques comme l'édition de mangas, qui connaît une croissance importante en France mais est particulièrement touchée par le piratage numérique. En France, la lutte contre le piratage repose aujourd'hui sur des moyens essentiellement réactifs, tels que les signalements manuels et les actions judiciaires. Bien que nécessaires, ces outils montrent leurs limites face à l'ampleur et à la complexité du problème. Dans un contexte où les technologies utilisées par les pirates évoluent rapidement, il devient impératif que la France adopte une approche plus proactive et s'appuie sur les innovations technologiques, notamment l'intelligence artificielle. L'IA offre des perspectives prometteuses dans la lutte contre le piratage. Ses capacités d'analyse rapide et de traitement massif des données permettent de détecter efficacement les contenus illicites sur les plateformes de streaming et les réseaux sociaux. En France, certaines start-ups , telles que ContentArmor et LeakID, ont déjà développé des solutions innovantes dans ce domaine, mais leur adoption à grande échelle reste limitée par des contraintes budgétaires et un manque de coordination entre les acteurs publics et privés. L'ampleur des pertes économiques et le risque de désaffection des créateurs pour des secteurs comme le cinéma, la musique ou l'édition justifient une mobilisation accrue. Le rayonnement culturel de la France, tout comme la compétitivité de ses industries culturelles, est en jeu. L'intégration de l'intelligence artificielle dans les politiques de lutte contre le piratage représente une opportunité majeure pour protéger le patrimoine culturel français et soutenir ses créateurs face aux défis posés par l'économie numérique mondiale. Quelles sont les initiatives actuelles ou prévues par le ministère pour soutenir le développement et l'adoption d'outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les oeuvres culturelles françaises contre le piratage ? Le ministère envisage-t-il de collaborer avec des partenaires internationaux, comme le Japon ou la Corée du Sud, pour mutualiser les efforts et les technologies dans ce domaine ? Des fonds spécifiques seront-ils alloués pour encourager les start-ups françaises spécialisées dans l'IA et la cybersécurité à développer des solutions adaptées aux besoins de l'industrie culturelle ? Comment le ministère prévoit-il de sensibiliser les consommateurs français aux conséquences économiques et culturelles du piratage, en particulier auprès des jeunes publics fortement exposés à ces pratiques ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte renforcer le cadre législatif actuel pour faciliter la mise en oeuvre de ces technologies et accélérer le retrait des contenus illégaux.
Question· Question écrite4298answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et l'interroge sur les mesure qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une juste reconnaissance de cette profession. Les AESH jouent un rôle clef pour faciliter l'accueil en milieu scolaire d'enfants en situation de handicap. Cependant, de nombreuses alertes remontent sur des difficultés de recrutement d'AESH, entraînant un manque de moyens humains pour accompagner les élèves en situation de handicap. Ces difficultés de recrutement se traduisent par des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Accentuées dans certains territoires, ces difficultés de recrutement entraînent par ailleurs une disparité territoriale préoccupante. Le manque de reconnaissance et donc d'attractivité de cet emploi semble être la cause première des difficultés de recrutement. En effet, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles, cet emploi, pourtant essentiel, souffre d'un manque de reconnaissance et il apparaît nécessaire d'en améliorer l'attractivité. Il convient par ailleurs de souligner que les mises en place d'accompagnements mutualisés s'accompagnent souvent, du fait d'un trop faible nombre d'AESH disponibles, d'un accompagnement insuffisant au regard du handicap auquel l'enfant scolarisé doit faire face. Alors même que le Gouvernement a annoncé l'ouverture de 2 000 postes d'AESH, des dispositions allant dans le sens d'une reconnaissance accrue des AESH apparaissent comme nécessaires pour atteindre cet objectif. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures (rémunération, formation, parcours professionnels, statut, temps de travail, conditions de travail) qu'elle envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et ainsi remédier à la pénurie dont souffre cette activité.
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