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Question· Question écrite3722answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.
Question· Question écrite3721answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'évolution réglementaire concernant l'humusation, une méthode funéraire écologique encore interdite en France. L'humusation, qui consiste en la transformation naturelle des corps en humus sain et fertile, représente une alternative respectueuse de l'environnement, complémentaire aux pratiques existantes d'inhumation et de crémation, toutes deux sources de pollution. Ce procédé répond à des enjeux écologiques majeurs, tels que la préservation des nappes phréatiques, la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'optimisation de l'espace dans les cimetières. Il s'inscrit également dans une demande croissante des citoyens désireux de rester cohérents avec leurs valeurs écologiques jusqu'à leur dernier souffle. Lors d'une précédente réponse au Parlement, le Gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail, sous l'égide du Conseil d'État, visant à examiner les aspects éthiques, sociétaux et juridiques liés à l'humusation, en vue d'une éventuelle évolution de la réglementation. Ce groupe de travail devait être constitué avant la fin du premier semestre 2024. M. le député souhaite donc savoir où en est la mise en place de ce groupe de travail et quelles avancées ont été réalisées à ce jour. Il demande de préciser le calendrier prévu pour aboutir à une décision quant à la légalisation de cette méthode innovante et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite3700answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.
Question· Question écrite3694answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du cybersexisme. De nombreux prénoms, le plus souvent féminins, sont victimes de pratiques cybersexistes et d'injures dégradantes sur le net. Le prénom « Manon », par exemple, fait régulièrement l'objet d'attaques de ce type, mais il ne s'agit pas d'un cas isolé. D'autres prénoms, comme Emma, Natacha, Capucine, Fanny ou Marie, sont également ciblés par des propos dégradants, parfois relayés par des plateformes médiatiques ou des sites à forte visibilité. Ce phénomène, parfois amplifié par des « guides de prénoms », des jeux de mots sexistes ou des références inappropriées à des actrices pornographiques, perpétue des stéréotypes de genre et nuit à la dignité des personnes concernées. Le caractère sexiste de ces raids n'est plus à démontrer. Si des signalements ont déjà été adressés à l'administration, notamment via la déléguée départementale aux droits des femmes ou directement aux services de Mme la ministre, des réponses concrètes n'ont pas été encore apportées. Différentes pistes sont pourtant facilement exploitables et pourraient être explorées : allongement du délai de prescription au-delà des 3 mois, délais ne correspondant pas aux réalités de la visibilité des contenus sur les réseaux sociaux et sites en ligne ; inscription dans la loi de la protection des prénoms contre les pratiques cybersexistes et les propos injurieux ; extension des compétences de Pharos et e-Enfance dans la lutte contre les propos sexistes liés aux prénoms. Pour répondre à une situation alarmante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à cette problématique et garantir un cadre juridique adapté et efficace. Il souhaite également savoir si elle entend renforcer les outils de signalement et de sensibilisation pour protéger les personnes concernées par ces pratiques. Il lui demande enfin si une campagne de sensibilisation pour inciter les sites, médias et plateformes numériques à faire preuve de vigilance et à supprimer les contenus sexistes concernant les prénoms est prévue. Il rappelle que le cyberharcèlement mène à des situations dramatiques que les Français ont malheureusement déjà connues. Toutes et tous ont en mémoire le nom de Juliette, disparue en 2021, ou celui de Lindsay, disparue en 2023, deux jeunes filles qui se sont donné la mort après avoir été prises pour cibles par des actes de cyberharcèlement. Selon une étude de e-Enfance, une famille sur quatre serait confrontée à des situation de cyberharcèlement, prolongement du harcèlement subi dans le milieu scolaire. La répétition de ces drames ne peut rester sans réponse de la part du Gouvernement. L'urgence de la situation oblige Mme la ministre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3684answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des personnes retenues en centre de rétention administrative. Quoique perfectible, la prise en charge médicale des détenus au sein des établissements pénitentiaires est assurée par le service public hospitalier dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie la population. À ce titre, les personnes détenues bénéficient de soins délivrés par des professionnels exerçant en milieu hospitalier (médecin, dentistes, psychologues, infirmiers...) ainsi qu'au sein des unités de consultations de soins ambulatoire (USCA) de l'établissement pénitentiaire. Ceux-ci sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, disposent d'un dossier médical établi lors de leur entrée dans l'établissement pénitentiaire et peuvent demander à obtenir une consultation au sein de l'USCA. La demande de consultation peut également émaner du personnel pénitentiaire ou de toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu. À l'inverse, l'accès aux soins pour les personnes retenues en centre de rétention administrative est jugé très largement perfectible par les organisations assurant une mission d'information et d'aide à l'exercice des droits auprès des retenus. Ainsi, le rapport pour l'année 2023 publié par les associations Forum réfugiés, France Terre d'asile, le groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte sur la situation dans les centres de rétention administrative fait état de l'insuffisante prise en compte de l'état de santé des étrangers malades retenus en CRA. Si les unités médicales des centres de rétention administrative (UMCRA) sont rattachées à un établissement de santé par le biais d'une convention signée par le préfet territorialement compétent et ledit établissement, il ressort du rapport précité que les UMCRA ne parviennent pas toujours à assurer le niveau de présence et de diversité des prises en charge prévu par les textes. À titre d'exemple, le CRA de Lille-Lesquin, qui dispose de 116 places, supposerait selon l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 (NOR:INTV2119176J) la présence de médecins 10 demi-journées par semaine. Dans les faits, les trois médecins assurant l'astreinte n'ont pas d'horaires de présence fixes et ne se déplacent que sur demande. Jusqu'en 2022 aucun médecin n'intervenait au CRA de Guadeloupe. Les CRA de Lyon St-Exupéry ont sous-traité les missions des UMCRA à une société privée DOKEVER, qui devait pallier les difficultés des hôpitaux de Lyon, société qui est elle-même incapable de remplir les conditions de présence exigées par la convention signée avec l'État. Le rapport précité indique que la plupart des unités médicales n'ont pas d'accès systématique à un interprétariat professionnel, rendant l'application des droits relatifs au consentement aux soins ou au refus de soins aléatoire au regard de la langue maîtrisée par la personne retenue. Par ailleurs, le rapport indique que la confidentialité de la prise en charge médicale des personnes retenues s'avère problématique dans de nombreux CRA. Alors que la présence d'un personnel de surveillance du CRA peut être sollicitée, à titre exceptionnel, par le personnel de l'UMCRA, des agents de police sont placés de manière systématique devant la porte du local dans certains CRA pendant tout le temps d'ouverture du service médical. Pire encore, les policiers et les gendarmes sont présents dans les locaux de l'UMCRA au moment des rendez-vous médicaux dans les deux CRA de Lyon St-Exupéry. L'accès à des spécialistes depuis les CRA est particulièrement complexe, ceux-ci se déplaçant rarement dans les CRA. L'administration du CRA argue bien souvent de problématiques d'escortes pour justifier les difficultés d'accès aux spécialistes. De fait, des situations d'interruption de suivi médical, pourtant considéré comme urgent et indispensable, dont bénéficiait la personne à l'extérieur, ou pendant sa période de détention précédant son arrivée au CRA, sont relevées par le rapport. De même, des personnes retenues en CRA rencontrées par les associations ont témoigné de difficultés d'accès à leurs traitements médicaux habituels quand d'autres, souffrant de troubles addictifs, se retrouvent dans une situation de sevrage forcé sans un appui médical en CRA. Par ailleurs, les textes en vigueur ne prévoient pas de transfert automatique du dossier médical des anciens détenus transférés en CRA, ce qui peut conduire a une interruption de traitement. En ce qui concerne les locaux de rétention administrative, créés sur décision du préfet, aucun accès aux soins n'y est prévu par les textes. La seule possibilité pour la personne retenue de voir un médecin consiste à solliciter une consultation d'un médecin extérieur conditionnée au seul bon vouloir de la police. Alors que les personnes retenues en CRA ne font pas l'objet d'une sanction pénale mais d'une décision administrative, pouvant conduire à un enfermement de 90 jours, ceux-ci disposent concrètement d'un accès aux soins inférieur à celui des détenus. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour améliorer et rendre effectif l'accès aux soins aux personnes retenues dans les CRA et les LRA ainsi que pour garantir le respect du secret médical. Par ailleurs, il lui demande de préciser s'il prévoit d'organiser un transfert automatisé du dossier médical des anciens détenus transférés à leur sortie en CRA au personnel de santé dûment habilité intervenant pour le compte des CRA.
Question· Question écrite3683answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.
Question· Question écrite3681answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs mois, l'OFB affronte une défiance inédite par son ampleur chez les agriculteurs, les chasseurs ou encore les collectivités. Rigidité administrative, absence d'écoute réelle, en moins de 5 années d'existence, l'office fait l'unanimité contre lui et ne parvient toujours pas à acquérir la légitimité nécessaire sur le terrain à l'accomplissement serein de ses missions notamment de police de l'environnement. Comme l'indique le Sénat dans son rapport d'évaluation de septembre 2024, un vrai travail sur le cadre d'intervention des agents doit être entrepris afin de démontrer ses actions tangibles, améliorer sa relation avec les citoyens et homogénéiser notamment les postures dans le traitement d'un même dossier pour en terminer avec les critiques de partialité, de militantisme, voire de dogmatisme. Ainsi en Saône-et-Loire, département le plus agricole de Bourgogne Franche-Comté, l'Office français de la biodiversité peine à démontrer sa plus-value et son action concrète et aidante dans le dossier du loup et ses ravages sur les cheptels (plus de 200 animaux d'élevage tués en 2024 y compris des bovins) ; au contraire il s'illustre jusqu'à la caricature en déposant plainte contre un agriculteur autunois aux prises dans son champ avec des castors. Compte tenu des moyens publics très importants consacrés à l'OFB (plus de 659 millions d'euros en autorisation d'engagements, 270 implantations territoriales) et devant une situation qui rend illisible l'action de l'office telle que le législateur avait pu lui confier en 2019, il lui demande de communiquer les mesures correctives indispensables qu'elle entend mettre en œuvre à court, moyen et long terme, ainsi que son évaluation de l'état actuel de l'établissement public.
Question· Question écrite3680answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problématiques rencontrées par un nombre important d'étudiant de l'Institut d'études à distance (IED) de l'université Paris 8, qui accueille plus de 3 600 étudiants. Ceux-ci sont confrontés à une suppression des examens en distanciel, alors que cette modalité était en place depuis plusieurs années et répondait aux besoins spécifiques des étudiants. Malgré les alertes répétées de députés, dont deux courriers de Mme la députée et plusieurs parlementaires ainsi qu'une pétition signée par plus de 540 étudiants dénonçant cette situation, l'université et l'IED imposent toujours des examens en présentiel, inadaptés aux étudiants éloignés géographiquement, en situation de handicap ou en reconversion. Par ailleurs, un témoignage d'un élu étudiant à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'IED laisse entendre que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences (MCCC) de l'IED ont été rejetées en 2023 et n'ont pas été votées en 2024. Si cela était avéré, cette situation serait particulièrement préoccupante, car l'université Paris 8 semblerait ne pas valider annuellement les MCCC des différentes composantes, en contradiction avec l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui impose une approbation explicite des modalités d'évaluation chaque année. L'organisation actuelle des examens reposerait dès lors sur une base potentiellement illégale, mettant en cause la validité des évaluations en cours. Enfin, l'absence d'examen en distanciel va à l'encontre des principes d'accessibilité de l'enseignement supérieur. Alors que la CNIL déconseille l'usage du proctoring , jugé intrusif, anxiogène et contraire à la protection des données personnelles, cette suppression brutale du distanciel s'est faite sans prise en compte des recommandations pédagogiques modernes. De nombreuses recherches scientifiques ont démontré que le proctoring détériore la performance académique des étudiants, en générant un stress excessif et des biais cognitifs qui nuisent à l'équité des évaluations. À l'inverse, des méthodes alternatives existent et ont prouvé leur efficacité, notamment des examens en ligne avec limitation du temps et accès aux ressources, favorisant la réflexion critique et des évaluations basées sur des études de cas, des projets ou des rapports, mieux adaptées à l'évaluation des compétences. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour enquêter sur la gouvernance de Paris 8 et les responsabilités dans ces décisions. Elle lui demande comment il compte garantir que les formations à distance puissent proposer des examens en distanciel, conformément aux besoins des étudiants et aux recommandations de la CFVU. Elle sollicite une enquête du ministère pour examiner les conditions de validation des modalités de contrôle des connaissances et des compétences de l'IED, contrairement aux obligations fixées par le code de l'éducation. Enfin, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour encadrer ou interdire le proctoring , au regard de ses effets négatifs sur le bien-être étudiant et de l'existence d'alternatives pédagogiques plus adaptées.
Question· Question écrite3667answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision à la baisse du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. Juste avant d'être censuré, le Gouvernement de M. Barnier a pris un décret réduisant d'environ 30 % l'aide à l'acquisition d'équipements de chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % appliquée au 1er avril 2024, le gouvernement a ainsi acté un nouveau rabais de l'aide à la rénovation énergétique pour le chauffage domestique au bois. Pour les acteurs du secteur, cette nouvelle baisse conséquente, applicable dès le 1er janvier 2025, est incompréhensible à plus d'un titre. Tout d'abord, elle intervient au moment où l'État soutient le chauffage au bois et alors que les avantages du chauffage aux granulés de bois sont connus. Ensuite, elle pénalise en premier lieu les ménages les plus modestes. En effet, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, 7,5 millions de Français se chauffent au bois car c'est l'énergie la moins chère devant le fioul, le gaz ou l'électricité. Au-delà d'être économique, c'est aussi une énergie parmi les moins émettrices de CO2 avec une moyenne de 26g de CO2 par kWh quand le fioul ou l'électricité en rejettent entre 200g et 300g. Par ailleurs, c'est une énergie locale puisque le rayon de distribution entre le lieu de prélèvement en forêt et le lieu de consommation est généralement inférieur à 200 km. Enfin, c'est une énergie qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire car en produisant des granulés à partir de sciures de bois, c'est-à-dire des résidus de l'industrie forêt-bois, elle contribue à créer de la valeur pour un sous-produit qui autrement, serait considéré comme un déchet. Aussi, les acteurs du secteur ne s'expliquent pas cette décision qui ne semble liée qu'à des questions d'économies budgétaires. D'après les échanges qu'ils ont eus avec le gouvernement précédent, elle serait également motivée par une volonté de diriger la biomasse forestière vers la décarbonation des grands sites industriels plutôt que vers le chauffage domestique. Dans un marché d'installation de poêles et de chaudières à bois déjà fragilisé, cette orientation serait catastrophique pour la filière. Sans être opposés à la décarbonation de notre industrie, les professionnels considèrent qu'il ne faut pas opposer les usages, alors même que le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) recommande de continuer à encourager le chauffage au bois domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Au regard de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur la réduction du barème de MaPrimRenov' concernant le chauffage au bois, notamment en engageant une discussion avec les acteurs du secteur. Il souhaite également connaître sa position sur la compatibilité entre la nécessaire décarbonation des grands sites industriels et la non moins nécessaire politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite3663answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3652answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense. Conscient que l'augmentation des cyberattaques et de leur intensité était susceptibles de porter atteinte, à tout moment, aux intérêts et à la souveraineté de la Nation, Edouard Philippe, alors Premier ministre, avait confié au Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) le soin de rédiger en 2018 une revue stratégique de cyberdéfense. Véritable livre blanc, cette revue est le premier grand exercice de synthèse stratégique dans ce domaine et dresse un panorama de la cybermenace, formule des propositions d'amélioration de la cyberdéfense de la Nation et ouvre des perspectives visant à améliorer la cybersécurité de la société française. Si cette première édition marque le début d'une véritable prise de conscience de la menace et d'une stratégie pour le pays, 6 ans plus tard, force est de constater que les menaces cyber auxquelles il faut faire face ont évolué, augmenté et se sont intensifiées. Les crédits inédits (4 milliards) alloués à la cyberdéfense dans le cadre de la LMP 2024-2030 ou encore la future transposition de la directive NIS 2 témoignent de la nécessité d'investir et de renforcer l'arsenal aussi bien matériel que législatif dans le domaine cyber. Comme le recommande le rapport sur les défis de la cyberdéfense (2024) dont Mme la députée est co-auteure, il est nécessaire de mettre à jour cette revue stratégique afin de prendre en compte de nouveaux enjeux et de nouveaux acteurs telles que les collectivités locales. Enfin, alors que le Président de la République, lors de ses vœux aux armées le lundi 20 janvier 2025 a demandé l'actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) d'ici le mois de mai prochain, notamment au regard du contexte géopolitique, la mise à jour de la revue stratégique de cyberdéfense apparaît très opportune. Aussi, elle souhaite savoir quand paraîtra l'actualisation de la revue stratégique de cyberdéfense.
Question· Question écrite3647answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs , magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.
Question· Question écrite3643answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la législation relative au secours d'urgence aux personnes (SUAP). En vertu de l'article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont pour mission principale d'assurer les secours d'urgence et la protection de la population contre les risques d'incendie. Cependant, aux termes du même CGCT, le SUAP, qui est pourtant un dispositif de secours médical d'urgence, n'est pas expressément intégré dans les missions obligatoires des infirmiers sapeurs-pompiers, ce qui constitue un angle mort juridique aux multiples conséquences. En effet, les infirmiers sapeurs-pompiers interviennent régulièrement en tant qu'agents de premiers secours dans les situations d'urgence, en particulier pour les secours médicaux. Le SUAP représente d'ailleurs aujourd'hui plus de 80 % des interventions, contre 50 % dans les années 90. L'absence de clarté juridique susmentionnée peut donc nuire à l'efficacité du dispositif de secours, créer des disparités d'organisation dans les départements et laisser libre cours aux aléas décisionnels, aussi bien en matière administrative que financière. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser la législation relative au SUAP dans le Code général des collectivités territoriales, par exemple en complétant les missions obligatoires des infirmiers sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite3632answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Matthias Renault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel relatif à la régulation du grand cormoran en eaux libres, conformément à la décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024. Par cette décision, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 19 septembre 2022, qui interdisait la régulation du grand cormoran en eaux libres. Il a notamment considéré que si cette espèce n'était pas la cause principale du déclin de certaines espèces piscicoles vulnérables, telles que l'ombre commun, le brochet commun ou l'anguille européenne, sa prédation pouvait néanmoins, dans certains contextes, aggraver leur état de conservation. En conséquence, le juge administratif a enjoint le Gouvernement de prendre un arrêté modificatif dans un délai de quatre mois, afin de fixer des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Ce délai est désormais écoulé depuis plusieurs semaines et pourtant aucun arrêté n'a été publié à ce jour. Cette situation préoccupe les acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, qui alertent sur l'impact du retard pris dans l'application de cette décision. L'absence de régulation en eaux libres fragilise davantage des espèces déjà menacées et compromet l'équilibre des écosystèmes concernés. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce retard et d'indiquer à quelle date l'arrêté modificatif sera publié, afin d'assurer la mise en œuvre effective de la décision du Conseil d'État et de répondre aux enjeux de préservation des espèces piscicoles vulnérables.
Question· Question écrite3631answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre et les menaces qu'elle fait peser sur l'activité économique locale des pêcheurs. Originaire d'Amérique du Nord, cette espèce invasive constitue un danger pour la biodiversité de l'étang, en s'attaquant aux autres espèces et en perturbant leur écosystème. Par ailleurs, les pinces robustes de ce crustacé endommagent les filets de pêche, causant des pertes matérielles significatives et fragilisant la viabilité économique des pêcheurs de la région. Bien que des études scientifiques et un programme de pêche pour réguler la population de cette espèce soient conduites par le groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre (GIPREB), les pêcheurs expriment une vive inquiétude face à l'aggravation de la situation et redoutent des conséquences irréversibles pour leur activité. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour contenir la prolifération du crabe bleu dans l'étang de Berre.
Question· Question écrite3630answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.
Question· Question écrite3628answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'avenir des animaux du parc marin antibois Marineland. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes interdit, à compter du 1er décembre 2026, la participation de cétacés à des spectacles ainsi que tout contact avec le public. Un mois après la fermeture de Marineland, après 55 ans d'activité, le sort des différents animaux qui y étaient hébergés est préoccupant. Les dirigeants du parc marin avaient alors communiqué en assurant que leur priorité était de transférer l'ensemble des spécimens aquatiques dans les structures existantes les plus adaptées. Aujourd'hui, le devenir des animaux et leurs différents lieux d'arrivée demeurent incertains. Des associations évoquent des transferts vers l'étranger dans des parcs européens voire au Canada ou même au Japon, pays dans lequel les normes de bien-être animal sont largement inférieures à ce qui est autorisé en Europe. Il est fondamental que ces spécimens soient accueillis dans un environnement respectueux de leurs besoins. Cependant, aucun projet concret n'a encore été confirmé. Il lui demande ainsi de préciser les lieux de transfert des animaux hébergés au parc marin Marineland d'Antibes ainsi qu'un calendrier précis pour chacune des espèces concernées.
Question· Question écrite3622open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par les vignerons et plus particulièrement les producteurs des crus du Beaujolais concernant l'interdiction prochaine de la flumioxazine, matière active présente dans l'herbicide Pledge, dont l'utilisation sera proscrite à partir de juin 2026 suite à une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La flumioxazine, réhomologuée au niveau européen en janvier 2022 pour une durée de 15 ans, reste le dernier herbicide à large spectre capable de lutter efficacement contre l'érigéron, une plante invasive dont le développement rapide menace les parcelles viticoles. Si des alternatives mécanisées existent pour les parcelles en plaine, leur application est particulièrement difficile, voire impossible, dans les coteaux. Dans ces zones, l'arrachage manuel représente souvent la seule solution, ce qui alourdit la pénibilité du travail, dissuade les jeunes de s'installer et complique davantage le recrutement, déjà problématique. Cette interdiction risque d'entraîner une hausse des coûts de production, une fragilisation accrue des exploitations viticoles et une multiplication des friches dans les paysages, au détriment du patrimoine agricole et culturel local. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les alternatives efficaces et accessibles que le Gouvernement prévoit de proposer pour remplacer la flumioxazine et préserver la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, il veut savoir quelles sont les aides techniques et financières qui seront mises en place pour soutenir les exploitants, en particulier ceux des coteaux, face aux contraintes accrues liées à l'arrachage manuel ou à la mécanisation. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur les actions que le Gouvernement entend engager pour répondre à ces préoccupations et garantir la pérennité des vignobles, notamment ceux des crus du Beaujolais, dont la préservation est essentielle au patrimoine local et national.
Question· Written questionUIN 28799answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to ensure that (a) environmental and (b) animal welfare standards are maintained in planning reforms.
Bill· SJRESS.J.Res. 12 (119th)open
United States · United States Congress · 4 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) rule titled Waste Emissions Charge for Petroleum and Natural Gas Systems: Procedures for Facilitating Compliance, Including Netting and Exemptions and published on November 18, 2024. The rule outlines compliance requirements under the Methane Emissions Reduction Program. Under the program, the EPA collects an annual charge on emissions of methane and other greenhouse gases from entities in the oil and gas sector if their emissions exceed specified waste emissions thresholds.
Bill· SS. 386 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2025
Bill· SS. 395 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2025
Emergency Fuel Reduction Act of 2025 This bill categorically excludes from the environmental review requirements of the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA) certain hazardous fuel reduction projects on federal land. A categorical exclusion applies to a class of actions that do not require an environmental assessment nor an environmental impact statement under NEPA. The categorical exclusion established by the bill applies to a hazardous fuel reduction project that (1) involves the removal of trees that are dead, dying, or insect-infected or present a threat to public safety; (2) involves the removal of hazardous fuels threatening infrastructure; (3) is conducted on federal land with conditions that pose a risk to adjacent nonfederal land; or (4) treats 10,000 acres or less of federal land that is at particular risk for wildfire, contains threatened and endangered species habitat, or provides conservation benefits to certain species, such as a special concern species. This categorical exclusion does not apply to federal land (1) that is a component of the National Wilderness Preservation System, (2) on which the removal of vegetation is specifically prohibited by federal law, or (3) that is within a national monument as of the date of enactment of this bill.
Bill· HRH.R. 937 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2025
Protecting Taxpayers from Student Loan Bailouts Act This bill limits the authority of the Department of Education (ED) to propose or issue regulations and executive actions related to federal student aid programs. The bill prohibits ED from issuing such a proposed rule, final regulation, or executive action if ED determines that the rule, regulation, or action (1) is economically significant, and (2) would result in an increase in a subsidy cost. Economically significant refers to a regulation or executive action that is likely to (1) have an annual effect on the economy of $100 million or more; or (2) adversely affect in a material way the economy, a sector of the economy, productivity, competition, jobs, the environment, public health or safety, or state, local, or tribal governments or communities.
Law· HJRESH.J.Res. 35 (119th)enacted
United States · United States Congress · 4 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) rule titled Waste Emissions Charge for Petroleum and Natural Gas Systems: Procedures for Facilitating Compliance, Including Netting and Exemptions and published on November 18, 2024. The rule outlines compliance requirements under the Methane Emissions Reduction Program. Under the program, the EPA collects an annual charge on emissions of methane and other greenhouse gases from the oil and gas sector if the emissions exceed specified waste emissions thresholds.
Bill· HJRESH.J.Res. 34 (119th)referred
United States · United States Congress · 4 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled Trichloroethylene (TCE); Regulation Under the Toxic Substances Control Act (TSCA) (89 Fed. Reg. 102568) and published on December 17, 2024. Among other elements, the rule prohibits the manufacturing, import, processing, and distribution in commerce of trichloroethylene (TCE) for all uses (including consumer uses), and prohibits the industrial and commercial use of TCE.
Question· Written questionUIN 28224answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to (a) support the restoration of peatlands and (b) deliver the targets in the England Peat Action Plan.
Question· Written questionUIN 28248answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to help protect blue carbon habitats from damaging human activities.
Bill· SJRESS.J.Res. 10 (119th)failed
United States · United States Congress · 3 February 2025
This joint resolution terminates the national emergency relating to energy declared by the President on January 20, 2025, in Executive Order 14156. The executive order states that the supply of and infrastructure for energy in the United States is insufficient to meet the country's needs. It defines energy as crude oil, natural gas, lease condensates, natural gas liquids, refined petroleum products, uranium, coal, biofuels, geothermal heat, the kinetic movement of flowing water, and critical minerals. The executive order directs the heads of executive departments and agencies to use available emergency and other authorities to take certain actions to address this topic, including approving development of domestic energy resources, expediting the completion of authorized energy infrastructure (particularly in the Northeast, West Coast, and Alaska), and pursuing the use of emergency permitting provisions under certain environmental regulations. The executive order also directs the Department of Defense to conduct an assessment of its ability to acquire and transport energy resources (particularly in the Northeast and West Coast), and invokes emergency military construction authority to address any vulnerabilities identified in the assessment.
Bill· SS. 376 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 February 2025
Expanded Food Safety Investigation Act of 2025 This bill provides that the Food and Drug Administration (FDA) may, under specified circumstances, request access to a concentrated animal-feeding operation (i.e., a stabled or confined animal-feeding operation of a specified size) to conduct microbial sampling. Specifically, the bill allows the FDA to request access if the FDA determines that sampling is necessary to facilitate an investigation of a foodborne-illness outbreak, determine the cause of an outbreak, or address other public health needs. Concentrated animal-feeding operations must provide reasonable access for sampling, including sampling of plants, animals, water, and the environment. The bill imposes penalties on operations that refuse to provide reasonable access. Data collected in sampling efforts under this bill must be shared with the Department of Agriculture and state and federal public health agencies to facilitate the detection, investigation, and prevention of foodborne illness.
Bill· SS. 378 (119th)referred
United States · United States Congress · 3 February 2025
Expediting Hazard Mitigation Assistance Projects Act This bill authorizes the Federal Emergency Management Agency (FEMA) to waive or reduce environmental or historic preservation requirements for property acquisition and structure demolition or relocation projects receiving assistance under certain hazard mitigation programs. Specifically, this authority applies to such projects receiving funding under FEMA's Hazard Mitigation Grant Program, Building Resilient Infrastructure and Communities, or Flood Mitigation Assistance program. The bill authorizes FEMA to waive or reduce environmental and historic preservation requirements for these projects as FEMA determines appropriate, such as requirements under the National Environmental Policy Act of 1969 or the National Historic Preservation Act. Before waiving or reducing such requirements, the bill requires FEMA to consult with state and local officials, for no more than 30 days, on the necessity of the waiver or reduction. Also, before making such a determination, FEMA must consider factors including details of the acquisition and demolition or relocation project, the implications for disaster recovery, and whether the waiver or reduction could cause serious environmental issues. FEMA must report annually to Congress for five years on topics including FEMA's use of its authority under the bill, the extent to which this authority expedited or enhanced the acquisition process under FEMA's programs, and related recommendations.
Question· Written questionUIN 27963answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2025
To ask the Minister for the Cabinet Office, with reference to the Department for Environment, Food and Rural Affairs' policy paper entitled Environmental principles policy statement, published on 31 January 2023, whether his Department provides training f
Question· Written questionUIN 27915answered
United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 16 January 2025 to Question 22359 on DEFRA: Unpaid Work, what Environment Agency summer internship opportunities for 2025 are open to (a) male, (b) white, (c)
Bill· HRH.R. 845 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Pet and Livestock Protection Act of 2025 This bill directs the Department of the Interior to remove protections for the gray wolf under the Endangered Species Act of 1973 (ESA). Specifically, the bill requires Interior to reissue the final rule titled Endangered and Threatened Wildlife and Plants; Removing the Gray Wolf (Canis lupus) From the List of Endangered and Threatened Wildlife and published on November 3, 2020. The rule removed the gray wolf in the lower 48 United States, except for the Mexican wolf ( C. l. baileyi ) subspecies, from the endangered and threatened species list. However, the U.S. District Court for the Northern District of California vacated the rule on February 10, 2022. As a result, the gray wolf reattained the protection status it had prior to the rule's promulgation. The bill also prohibits the reissuance of the rule from being subject to judicial review.
Bill· HRH.R. 840 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Bill· HRH.R. 839 (119th)open
United States · United States Congress · 31 January 2025
No Federal Expansion Designation in West Texas Act or the No FED in West Texas Act This bill prohibits the Department of the Interior from finalizing, implementing, administering, or enforcing its 2023 final land protection plan and environmental assessment for the Muleshoe National Wildlife Refuge in Texas. The plan allows Interior to expand the refuge and purchase lands or acquire conservation easements on up to 700,000 acres of land in the Southern High Plains region along the Texas-New Mexico border.
Bill· HRH.R. 853 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Assistance for Local Heroes During Train Crises Act This bill establishes a Hazardous Train Event Emergency Reimbursement Fund for state and local emergency response groups. Upon a declaration by the Federal Railroad Administration (FRA) that a hazardous train event has occurred, the FRA must immediately award at least $250,000 from the emergency fund to one or more eligible groups (e.g., law enforcement agencies and fire departments). Additional amounts may be awarded, but may not exceed $3 million per hazardous train event. The FRA may declare a hazardous train event has occurred following a derailment or crash involving a train carrying hazardous materials, hazardous waste, or other materials that pose a threat to public health, safety, and the environment. Costs associated with a response to a hazardous train event that are eligible for reimbursement include (1) replacing damaged or contaminated equipment, (2) overtime pay for firefighters or law enforcement officers, and (3) retroactively covering these types of incurred costs after the event date. The FRA must also (1) establish annual fees for shippers and carriers of hazardous materials by rail that have total annual collections of at least $10 million, and (2) deposit the fees into the reimbursement fund. Further, the Department of Transportation must issue regulations requiring railroads that transport hazardous materials by train to provide county and local emergency response groups with (1) advance warning of the train's load and timing, and (2) real-time location information on the train when it enters and exits the community's service area.
Bill· HRH.R. 837 (119th)reported
United States · United States Congress · 31 January 2025
This bill directs the Forest Service to convey specified property to Gila County, Arizona, upon the county's submission of a written request for such conveyance. The property, identified as the Gila County Area, consists of approximately 232.9 acres of National Forest System land located in the Tonto National Forest in Arizona. The county must use the land for the purposes of serving and supporting veterans. If any land conveyed under this bill ceases to be used for such purpose, all right, title, and interest in and to the land shall revert to the United States, at the discretion of the Forest Service. The conveyance must be made with a quitclaim deed and without consideration (value, such as payment, provided in exchange for the property). The Forest Service must not be required to provide any covenant or warranty for the land and improvements conveyed to the county under such conveyance. As a condition of the conveyance, the county must pay all the costs associated with the conveyance, including any (1) surveys, (2) environmental analysis or resource survey required under federal law, and (3) analysis required to comply with certain provisions of the National Historic Preservation Act.
Bill· HRH.R. 852 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Expanded Food Safety Investigation Act of 2025 This bill provides that the Food and Drug Administration (FDA) may, under specified circumstances, request access to a concentrated animal-feeding operation (i.e., a stabled or confined animal-feeding operation of a specified size) to conduct microbial sampling. Specifically, the bill allows the FDA to request access if the FDA determines that sampling is necessary to facilitate an investigation of a foodborne-illness outbreak, determine the cause of an outbreak, or address other public health needs. Concentrated animal-feeding operations must provide reasonable access for sampling, including sampling of plants, animals, water, and the environment. The bill imposes penalties on operations that refuse to provide reasonable access. Data collected in sampling efforts under this bill must be shared with the Department of Agriculture and state and federal public health agencies to facilitate the detection, investigation, and prevention of foodborne illness.
Bill· HRH.R. 903 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Smoke and Heat Ready Communities Act of 2025 This bill authorizes the Environmental Protection Agency (EPA) to make grants to air pollution control agencies to support the development and implementation of programs that support local communities in detecting, preparing for, communicating with the public about, or mitigating the environmental and public health aspects of wildfire smoke and extreme heat. The EPA must establish a formula to distribute the grants among air pollution control agencies. The bill requires the EPA to establish four Centers of Excellence for Wildfire Smoke and Extreme Heat at institutions of higher education to research (1) the effects of smoke emissions from wildland fires and extreme heat on public health, and (2) the means by which communities can better respond to impacts from such conditions. Additionally, the EPA must begin to carry out research to study the health effects of smoke emissions from wildland fires and extreme heat; develop and disseminate personal and community-based interventions to reduce exposure to, and health effects of, wildland fire smoke emissions and extreme heat; increase the quality of smoke and extreme heat monitoring and prediction tools and techniques; and develop implementation and communication strategies. The EPA must also establish a competitive grant program to assist certain entities (e.g., a state) in developing and implementing collaborative community plans for mitigating the impacts of smoke emissions from wildland fires and extreme heat.
Bill· HRH.R. 898 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Bill· HRH.R. 848 (119th)referred
United States · United States Congress · 31 January 2025
Question· Written questionUIN 27720answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to protect blue carbon habitats from human activities.
Question· Written questionUIN 27765answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much (a) his Department and (b) each of its Arm’s Length Bodies has spent on external public relations since 5 July 2024; and which firms that funding went to.
Question· Written questionUIN 27682answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, whether he has had discussions with the Natural Environment Research Council on (a) their sustainability plans and (b) assessments of the sustainability of projects they (i) fund and (i
Question· Written questionUIN 27797answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what estimate he has made of the cost to his Department of the proposed increase in employer National Insurance contributions for financial year 2025-26.
Question· Written questionUIN 27787answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much his Department spent on consultancy work undertaken by McKinsey and Company as part of its Arm’s Length Body Transformation Programme; and if he will publish the (a) reports a
Amendment· Amendement2025Z01658adopted
Netherlands · House of Representatives · 30 January 2025
Bill· SS. 341 (119th)referred
United States · United States Congress · 30 January 2025
Smoke and Heat Ready Communities Act of 2025 This bill authorizes the Environmental Protection Agency (EPA) to make grants to air pollution control agencies to support the development and implementation of programs that support local communities in detecting, preparing for, communicating with the public about, or mitigating the environmental and public health aspects of wildfire smoke and extreme heat. The EPA must establish a formula to distribute the grants among air pollution control agencies. The bill requires the EPA to establish four Centers of Excellence for Wildfire Smoke and Extreme Heat at institutions of higher education to research (1) the effects of smoke emissions from wildland fires and extreme heat on public health, and (2) the means by which communities can better respond to impacts from such conditions. Additionally, the EPA must begin to carry out research to study the health effects of smoke emissions from wildland fires and extreme heat; develop and disseminate personal and community-based interventions to reduce exposure to, and health effects of, wildland fire smoke emissions and extreme heat; increase the quality of smoke and extreme heat monitoring and prediction tools and techniques; and develop implementation and communication strategies. The EPA must also establish a competitive grant program to assist certain entities (e.g., a state) in developing and implementing collaborative community plans for mitigating the impacts of smoke emissions from wildland fires and extreme heat.
Bill· SS. 351 (119th)open
United States · United States Congress · 30 January 2025
Strategies To Eliminate Waste and Accelerate Recycling Development Act of 2025 or the STEWARD Act of 2025 This bill establishes requirements to expand recycling and composting efforts, including by creating (1) a pilot grant program, and (2) data collection and reporting requirements. The bill directs the Environmental Protection Agency (EPA) to establish a pilot program that awards grants for improving recycling accessibility in communities, particularly in underserved communities. States, local governments, Indian tribes, and public-private partnerships may apply for those grants. The bill also directs the EPA to collect data related to composting and recycling infrastructure from states, local governments, and Indian tribes. Within three years and every four years thereafter, the EPA must prepare an inventory of certain recycling facilities in the United States. The EPA must also develop a metric for determining the proportion of recyclable materials in commercial and municipal waste streams that are being diverted from a circular market. The bill allows the EPA to develop (1) a standardized estimated rate of recyclable materials that have been brought to recycling or composting facilities, and (2) an estimated national recycling rate. The EPA may use the rates and information collected to provide states, local government, and Indian tribes data and technical assistance, such as assistance to reduce their overall waste and to increase their recycling and composting rates. The bill establishes a variety of reporting requirements for the EPA and directs the Government Accountability Office to publish a report on certain federal agency activities related to recycling.
Bill· SS. 347 (119th)open
United States · United States Congress · 30 January 2025
Brownfields Reauthorization Act of 2025 This bill extends through FY2030 and modifies the Brownfields Program under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980 (CERCLA). The Brownfields Program is administered by the Environmental Protection Agency (EPA) to provide grants and technical assistance to states, communities, tribes, and other entities to assess, clean up, and reuse contaminated properties. First, the bill expands eligibility for Brownfields Program resources to tax-exempt organizations defined under section 501(c)(6) of the Internal Revenue Code, which are organizations that are not organized for profit and do not provide net earnings to private shareholders or individuals (e.g., chambers of commerce). Additionally, the bill increases to $1 million the maximum grant amount that the EPA may provide for brownfield remediation per site, removes the 5% cap that a grant recipient may use for administrative costs, reduces the cost-sharing requirement for grant recipients from 20% to 10%, requires the EPA to waive cost-sharing requirements for grant recipients located in small communities or disadvantaged areas, authorizes the use of grants by a state or Indian tribe for the implementation of a response program, modifies the criteria used to rank grant applications by requiring the consideration of whether the applicant has a plan to engage a diverse set of local groups and organizations that represent the views of the local community directly affected by the proposed brownfield project, and requires the EPA to report on and update application ranking criteria and the approval process.
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