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Question· Question écrite12418answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l'université pour l'avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n'ayant même plus de visibilité budgétaire sur l'ensemble de l'exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l'effet de la masse salariale, de l'inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n'a progressé que de 13 %, malgré l'accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l'augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l'effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l'énergie et à l'inflation. L'accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d'enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d'accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d'abandon de projets structurants de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d'un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d'aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d'apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l'offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements.
Question· Question écrite12404answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Cet article prévoit des mesures de simplification applicables aux projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de substituer à la réunion publique obligatoire une permanence, ainsi que le relèvement de certains seuils relevant du régime d'enregistrement des installations d'élevage. Ces dispositions présentent un enjeu majeur pour les exploitations agricoles, lesquelles doivent anticiper leurs projets, structurer leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Or plusieurs agriculteurs expriment leurs inquiétudes face à l'absence du décret nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, cette carence réglementaire limitant leur capacité à planifier les campagnes agricoles et à engager leurs investissements dans un cadre juridiquement sécurisé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel de publication de ce décret.
Question· Question écrite12402open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les tensions constatées ces derniers mois sur la filière œufs, qui interrogent la capacité de la production nationale à répondre, dans des délais courts, aux besoins du marché intérieur. Dans ce contexte, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'impact des procédures administratives applicables aux élevages de poules pondeuses, en particulier ceux soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Si ce cadre est indispensable à la protection de l'environnement et à l'acceptabilité des projets, ses modalités actuelles d'instruction peuvent constituer un facteur de ralentissement significatif pour des projets d'extension ou de création pourtant conformes aux orientations publiques en matière de souveraineté alimentaire et de transition des modèles d'élevage. La loi d'orientation agricole prévoit déjà une évolution du seuil ICPE applicable aux élevages de poules pondeuses plein air, avec un relèvement de 40 000 à 80 000 animaux. Cette orientation témoigne d'un choix politique assumé visant à mieux adapter le cadre réglementaire aux réalités économiques et techniques de la filière, sans remise en cause des exigences environnementales. Toutefois, l'absence de visibilité sur le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure crée aujourd'hui une incertitude pour les porteurs de projets, dans un contexte où les tensions sur l'approvisionnement appellent des réponses rapides et sécurisées. Cette situation pose la question de l'articulation entre le temps normatif, le temps administratif et les impératifs de continuité de la production agricole. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'anticiper ou d'accélérer la mise en œuvre de l'évolution du seuil ICPE prévue par la loi d'orientation agricole, ou à défaut de prévoir des dispositifs transitoires permettant de sécuriser juridiquement et d'instruire plus rapidement les projets d'élevages de poules pondeuses, lorsque ceux-ci répondent aux objectifs de production nationale, de bien-être animal et de protection de l'environnement.
Question· Question écrite12398answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l'exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu'alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d'un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l'existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l'Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d'un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l'article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l'offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l'accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux.
Question· Question écrite12376answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s'éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d'achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd'hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing , sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l'article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l'intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l'action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d'acquisition (publicité, marketing , commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d'un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des cotisations. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024, puis de 6 % en 2025. Le coût moyen d'une complémentaire santé atteint désormais environ 86 euros par mois pour un assuré individuel et se situe couramment autour de 240 à 250 euros par mois pour un couple de retraités. Il en résulte une double injustice : les assurés paient davantage tout en étant proportionnellement moins remboursés et financent des dépenses de communication sans réel bénéfice pour l'accès aux soins ou la prévention. Ces pratiques favorisent aussi les organismes les plus puissants, capables d'investir massivement en visibilité, au détriment des structures plus modestes. Cette situation met enfin en évidence les limites de la régulation actuelle : le code de la mutualité encadre le fonctionnement des mutuelles, mais sans préciser clairement le niveau et la nature des frais admissibles et sans transparence comptable suffisamment détaillée pour distinguer ce qui relève réellement de la santé et de la communication. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'encadrer ou de limiter l'usage des cotisations pour des dépenses publicitaires afin de garantir qu'elles financent prioritairement les soins et la solidarité.
Question· Question écrite12363answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME historiques des territoires et constituent un acteur environnement indispensable de l'écosystème vitivinicole. Sur le territoire de l'AOC Champagne, la distillerie installée à Aÿ-Champagne valorise ainsi la quasi-totalité des sous-produits de la vinification des vignes de Champagne. Les distilleries sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils doivent être considérés comme des polluants. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Pourtant, le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix, notamment du Brésil et d'Ukraine. En effet, les opérateurs français produisent de petits volumes (environ 200 hl/jour) et ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Afin de protéger le tissu industriel français et d'assurer la survie de cette filière qui risque la fermeture d'ici 2027, une seule solution pérenne envisagée par la profession est la mise en place d'un mécanisme réglementaire spécifique. Il s'agit d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle fait l'objet d'une recommandation d'un rapport d'information n° 96 du Sénat sur la filière viticole. Ce rapport préconise en effet de soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.
Question· Written questionUIN 108800answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what the cost to the Competition and Markets Authority was in 2024–25 of work related to net zero, sustainability or climate policy, including staff time, research, guidance and enforcement activity.
Question· Written questionUIN 108903answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, when she plans to answer Question 105030 on Farm Business Tenancy.
Question· Written questionUIN 108799answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what the cost to UK Export Finance was in 2024–25 of policies, programme changes, due-diligence requirements or staffing linked to net zero, climate or sustainability objectives.
Question· Written questionUIN 108798answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask the Secretary of State for Business and Trade, what the total cost to the British Business Bank was in 2024–25 of policies, programmes and staffing related to net zero, decarbonisation, sustainability or the green economy, broken down by a) program
Question· Written questionUIN 108801answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what the cost to the Intellectual Property Office was in 2024–25 of policies, programmes or staffing related to net zero, sustainability or green innovation objectives.
Question· Written questionHL HL13982answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask His Majesty's Government what commitments they have had from the government of Mauritius since July 2024 in relation to the conservation of the marine environment of the Chagos Islands marine protected area.
Question· Written questionHL HL13984answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask His Majesty's Government what discussions they have had with the government of Mauritius in relation to the conservation of the environment of the Chagos Islands since July 2024.
Question· Written questionHL HL13985answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 January 2026
To ask His Majesty's Government what discussions they had with conservation groups that have financially supported the Chagos marine reserve during negotiations with the government of Mauritius about the future protection of the environment on and around
Bill· HRH.R. 7268 (119th)referred
United States · United States Congress · 27 January 2026
Question· Schriftliche Anfrage4693/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 January 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend PFAS-Trinkwasseruntersuchungen zur Grenzwerteinhaltung ab 2026
Question· Schriftliche Anfrage4689/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 January 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Agnes Sirkka Prammer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Maßnahmen zur Steigerung der Energieeffizienz in Österreichs Sportstätten nach Auslaufen des Förderprogramms "Klimafitte Sportstätten"
Question· Schriftliche Anfrage4688/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 January 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Elisabeth Götze, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Klima- und Umweltschutz, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Außereuropäische Plattformen wie Temu oder Shein als Trittbrettfahrer bei Abfallverwertung
Question· Written questionHL HL13923answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2026
To ask His Majesty's Government how decisions by appropriate authorities to rely on an equivalent assessment under the Marine Works (Environmental Impact Assessment) Regulations 2007, as amended by the Biodiversity Beyond National Jurisdiction Bill, will
Question· Written questionHL HL13921answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 January 2026
To ask His Majesty's Government how cumulative, ecosystem-wide and transboundary environmental impacts will be assessed where an appropriate authority defers to an equivalent assessment under the Marine Works (Environmental Impact Assessment) Regulations
Law· Gesetzgebung21/4146enacted
Germany · German Bundestag · 23 January 2026
<strong>Beschlussempfehlung des Ausschusses:</strong> Änderungen; Annahme einer Entschließung
Law· Gesetzgebung21/4786enacted
Germany · German Bundestag · 23 January 2026
Record· PetitionPetition 758193rejected
United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2026
Make a policy U-turn on the newly relaxed 5G planning laws.
To give communities the right to oppose any development which has an overbearing visual impact upon their environment.
Question· writtenPQ 387asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 January 2026
387. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Culture, Communications and Sport further to Parliamentary Question No. 480 of 9 December 2025, in view of the prevalence of the internet, digital communications and social media in society, the progress to date in implementing measures to foster a more secure digital environment; if legislative measures are required; and if he will make a statement on the matter. [5386/26]
Question· writtenPQ 349asked
Ireland · Dáil Éireann · 22 January 2026
349. Deputy Brendan Smith asked the Minister for Enterprise, Tourism and Employment in view of the prevalence of the internet, digital communications and social media in society, the measures planned by his Department to foster a more secure digital environment; if legislative measures are required and if so when such legislation will be published; and if he will make a statement on the matter. [5390/26]
Question· Written questionUIN 107822answered
United Kingdom · UK Parliament · 22 January 2026
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, whether he has made representations to the Foreign Secretary on the potential for British International Investment to contribute funding to the Tropical Forest Forever Facility.
Record· CJCELEX 62023CJ0206_INFdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 22 January 2026
Resolution· HRESH.Res. 1017 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 January 2026
This resolution recognizes there is an immediate need to equip pregnant Latinas and families with preventative tools and knowledge relating to air pollution and heat exposure and supports a variety of resources to support pregnant women and families.
Regulation· Rechtsverordnung36/26open
Germany · Bundesrat · 22 January 2026
Erlass einer Vierten Verordnung zur Durchführung des Bundesimmissionsschutzgesetzes (Verordnung über genehmigungsbedürftige Anlagen - 4. BImSchV), Änderung der Verordnung über Immissionsschutz- und Störfallbeauftragte, Erlass einer Fünfundvierzigsten Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über die Umsetzung von Vorgaben an ein Umweltmanagementsystem und von Umweltleistungswerten in Industrieanlagen - 45. BImSchV), Änderung der Anzeige- und Erlaubnisverordnung;<br />
Umsetzung von EU-Recht, Begrenzung und Verminderung von Industrieemissionen, Anforderungen an die Einführung eines Umweltmanagementsystems
Record· Brief commissie2026Z01944concluded
Netherlands · House of Representatives · 22 January 2026
Verzoek om reactie op brandbrief Natuur & Milieu en meerdere organisaties aan ministers van Volksgezondheid, Welzijn en Sport en van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur m.b.t. versoepeling beoordeling bestrijdingsmiddelen (Omnibus-package EC)
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag686/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 January 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Überteuerte Strom- und Gasangebote: Bundesregierung muss nach Gesetzesbeschluss endlich Prüfauftrag erteilen!
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag670/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 January 2026
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Wie kommt Österreich wieder auf Klimakurs?
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag677/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 January 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Lukas Hammer, Kolleginnen und Kollegen betreffend Atomkraftwerk Paks II stoppen
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag681/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 January 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Meri Disoski, Kolleginnen und Kollegen betreffend Aufrechterhaltung des Völkerrechts und der regelbasierten Weltordnung
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag674/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 21 January 2026
Antrag der Abgeordneten Leonore Gewessler, BA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nachhaltige Gegenfinanzierung – Schluss mit klimaschädlichen Subventionen!
Bill· proposition de loippl25-299introduced
France · Senate · 21 January 2026
Question· Written questionUIN 107603answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will have discussions with the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government on adding chalk streams to the list of irreplaceable habitats in the National Pla
Question· Written questionUIN 107384answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the answer of 17 December 2025 to Question 98120 on DEFRA: Public Appointment, whether any made a declaration of political activity.
Question· Written questionUIN 107386answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2026
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to Ofwat’s Equity, Diversity and Inclusion Strategy 2025-28, how much Ofwat has spent on external equality, diversity and inclusion training since July 2024; via which s
Record· TJCELEX 62024TJ0174_RESdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 January 2026
Record· TJCELEX 62024TJ0174decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 January 2026
Bill· HRH.R. 7181 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2026
Record· Brief regering2026Z01011concluded
Netherlands · House of Representatives · 21 January 2026
Onderzoek BuRo naar risico's van geïmporteerde rozen uit niet-EU landen voor mens en milieu
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2026-000217answered
European Union · European Parliament · 21 January 2026
Question· Question écrite12357answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Clémence Guetté interroge M. le Premier ministre sur la remise en cause du groupement d'intérêt public L'Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Le GIP EPAU est un opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective sur l'aménagement, l'urbanisme, l'architecture et la transition écologique des territoires. Il agit comme interface entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche, les professionnels de l'environnement, de l'urbanisme et de l'architecture et les citoyens. Ses programmes sont structurants pour les politiques publiques territoriales et environnementales. Pourtant, le Gouvernement a décidé, lors d'une réunion interministérielle sans concertation ni débat parlementaire préalable, une extinction progressive du GIP EPAU à l'horizon 2026. La suppression du GIP est justifiée par la volonté de réaliser des économies budgétaires, bien que celles induites par cette décision ne soient que marginales, environ 7 millions d'euros. Les conséquences de cette décision sont pourtant lourdes pour l'action publique et ses agents. Au-delà des 21 postes directement menacés, ce sont des milliers d'élus locaux, de chercheurs, de professionnels de l'aménagement et de citoyens engagés qui voient disparaître un outil public essentiel. Environ 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels de l'aménagement et de l'environnement seraient directement touchés. 10 programmes nationaux se retrouvent interrompus ou mis en péril, malgré leur intérêt crucial face aux enjeux contemporains : Quartiers de demain, Caravane des ruralités, Érable (Élus par la recherche-action sur la biodiversité locale), etc. Cette décision fait prendre le risque d'un affaiblissement durable de la capacité de l'État à agir en lien avec l'échelle locale face aux crises écologiques, sociales et urbaines. Dans le contexte actuel de multiplication des attaques contre les opérateurs environnementaux et sociaux de l'État (Ademe, OFB, Agence bio, Cerema, Anses, Anah, ANCT), cette décision remet en cause structurellement l'action de l'État, au profit d'une logique purement comptable. Aussi, elle lui demande s'il entend revenir sur sa décision de « mise en extinction » des programmes du GIP et le maintenir dans sa forme actuelle.
Question· Question écrite12355answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales assurent le contrôle et le suivi du chantier de l'autoroute A69 et cela au regard de la répétition de constats judiciaires faisant état d'irrégularités environnementales et de manquements dans l'exécution du cadre légal. Par une ordonnance récente rendue en référé pénal, le juge des libertés et de la détention a constaté l'existence de dépassements d'emprise non autorisés concernant 46 zones distinctes du chantier, concernant plus de 40 hectares impactés hors du périmètre couvert par l'autorisation environnementale, soit l'équivalent d'environ 80 terrains de football, des terres fertiles de surcroît. Cette décision relève notamment des opérations de déboisement, de débroussaillage et de décaissement des sols ayant entraîné des atteintes aux habitats naturels, des perturbations des cycles biologiques et l'abattage d'au moins 14 arbres sans autorisation. Au regard de la gravité des faits établis, la juridiction est allée au-delà des réquisitions du parquet, en prononçant la suspension immédiate des travaux sur les zones concernées, assortie d'astreintes financières pouvant atteindre 20 000 euros par jour en cas de non-exécution dans les quatre jours. Cela en fixant un délai de 30 jours pour la régularisation administrative, là où les autorités préfectorales avaient précédemment envisagé un délai de trois mois. Cette décision, malheureusement, ne constitue pas un fait isolé. Elle s'inscrit dans un contexte de contentieux et d'alertes juridiques successives, celles-ci portant, ces derniers mois, tant sur la RIIPM (raison impérative d'intérêt public majeur), notion centrale servant à fonder juridiquement sa raison d'être, que sur le respect des procédures environnementales et sur les conditions concrètes d'exécution du chantier. La récurrence de ces difficultés, désormais constatées par plusieurs juridictions et autorités de contrôle, conjuguée à l'existence d'oppositions citoyennes et scientifiques documentées depuis l'origine du projet, interroge sur la capacité des services de l'État à intégrer effectivement les exigences du contrôle juridictionnel dans la conduite de celui-ci mais également leur aptitude à réexaminer les fondements mêmes du projet à la lumière de ces constats répétés. Malgré ces alertes répétées, les autorités préfectorales ont maintenu une logique effrénée de poursuite du chantier, conduisant à des situations désormais qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire. Au point que des interventions juridictionnelles ont été nécessaires, à plusieurs reprises dans le cadre du projet de l'A69, pour assurer directement l'exécution des mesures ordonnées, en raison de défaillances avérées de l'État et de ses autorités déconcentrées compétentes dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces constats judiciaires contrastent fortement avec les discours publics présentant ce projet comme une nécessité républicaine ou un impératif d'égalité territoriale, alors même que son exécution donne lieu à des violations répétées du cadre légal. Dans un État de droit, le respect et l'exécution loyale des décisions de justice par l'administration constituent un principe fondamental. Dès lors, elle lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré des constats juridictionnels répétés, les autorités compétentes aient maintenu une logique de poursuite du chantier ayant conduit à des situations qualifiées d'illégales par l'autorité judiciaire ; quelles instructions précises ont été données ou seront données aux préfets afin de garantir le respect strict et immédiat des décisions de justice dans le suivi du chantier de l'A69 ; et comment l'État entend se doter de mécanismes effectifs de réévaluation et de correction de la conduite du projet lorsque celui-ci se heurte de manière répétée au contrôle juridictionnel, aux alertes scientifiques et à l'opposition citoyenne.
Question· Question écrite12346answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'élargir au domaine maritime les dispositifs existants de lutte contre la violence routière. Le 10 juin 2025, elle a interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, par question écrite sur ce sujet. À ce jour, cette question est restée sans réponse, alors même qu'elle s'inscrit dans la continuité de démarches engagées dès 2020 et d'une question de même nature adressée en 2021. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Au-delà de la douleur indicible de la famille de Benjamin, cette tragédie révèle une nouvelle fois une faille majeure du droit : en 2025, il n'existe toujours pas de cadre légal clair permettant à la gendarmerie maritime et nautique de procéder à des dépistages de stupéfiants, tant auprès des professionnels de la mer que des plaisanciers. Mme la députée était déjà intervenue auprès du ministère de l'intérieur le 28 juillet 2020 sur cette question. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait explicitement l'existence d'un vide juridique. Il était alors indiqué que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de stupéfiants et qu'une modification par décret en Conseil d'État devait permettre d'appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant les mesures de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, cette évolution réglementaire n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d'un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes, ni au fichier des permis de plaisance, limitant fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, elle le saisit désormais de cette même interrogation et lui demande s'il entend tirer les conséquences de ces drames en engageant, au niveau interministériel, l'élargissement des contrôles, des incriminations et des sanctions en matière d'alcool et de stupéfiants au domaine maritime, et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre.
Question· Question écrite12339answered
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence silencieuse des assauts menés contre les chrétiens de France, leurs croyances, leurs lieux de culte et leurs symboles. En France, ces fidèles ne fomentent pas d'émeutes lorsqu'ils sont attaqués, ils n'envahissent pas les administrations publiques, n'agressent pas les forces de l'ordre et le personnel soignant, tout au plus ils s'unissent en prières. Pour l'année 2025, plus de 322 actes antichrétiens ont été enregistrés entre janvier et mai, contre 284 sur la même période l'année précédente - ce qui représente une hausse de 13 %. Plus alarmant encore, parmi ces actes, les atteintes directes aux personnes ont doublé sur cet intervalle. Dans ce prolongement, à peine trois mois plus tard, les chiffres bondissaient à 411 attaques. Durant le mois d'août déjà, Mme la députée avait alerté l'opinion en déclarant à la radio que ces actes s'inscrivent dans un environnement anxiogène qui illustre l'ensauvagement de la société française, et de certaines de ses franges qui propagent la haine contre la religion historique de la France. En décembre 2024 dans le département de la Gironde, les églises catholiques ont été particulièrement assaillies en Sud-Gironde, au bassin d'Arcachon, dans le Médoc et la métropole bordelaise. Au surplus, la christianophobie est vécue chaque jour par les fidèles dans un pays qui connaît pourtant mille cinq cents ans de chrétienté. Au-delà des simples vols, ce sont parfois les tabernacles qui sont visés. Le jeudi 8 janvier 2026, la crèche de l'église Sainte-Jehanne au Passage-d'Agen a été profanée. En l'espèce, ce n'était pas une simple destruction générale, mais les statues des Rois mages ont été saccagées, et l'enfant Jésus a été précisément décapité et démembré. Cet acte n'est aucunement justifié par un hasardeux désir destructeur, mais constitue indéniablement une attaque directe contre la foi la plus intime des chrétiens, lesquels subissent à la fois la violence morale et physique, et la violence symbolique et psychologique des associations dolosives qui vivent sur le brasier des recours qu'elles multiplient contre les crèches et l'héritage chrétien de la France. Considérant que le christianisme est foncièrement attaqué et qu'il demeure par principe pacifique face aux outrages, elle lui demande d'une part des chiffres précis sur le nombre d'actes le visant en France et en Gironde depuis 2020, et d'autre part les mesures fermes et définitives le Gouvernement compte déployer afin de protéger les lieux de culte chrétiens et les fidèles en France.
Question· Question écrite12331answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Emmanuel Mandon alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence dans les aliments, en particulier dans le chocolat, d'un métal toxique pour la santé, le cadmium. En juin 2025, les Unions régionales des professionnels de santé-médecins libéraux (URPS) ont alerté sur l'exposition humaine au cadmium, présent dans les sols et qui contamine l'alimentation. De son côté, Santé publique France (SFP) indique que 50 % des adultes sont exposés à des doses favorisant l'ostéoporose, des dommages rénaux et pour un quart d'entre eux une incidence extrêmement préoccupante sur le cancer du pancréas. Quant aux enfants, à travers leur consommation usuelle de chocolat sous toutes ses formes (biscuits, céréales, lait chaud), ils sont particulièrement exposés, notamment sur les plus jeunes. Aussi, il lui demande si elle partage les évaluations très négatives portées par ces récentes études scientifiques sur la nocivité du cadmium pour la santé publique et, dans l'affirmative, quelles dispositions elle compte prendre pour tirer les conséquences de ce constat.
Question· Question écrite12301answered
France · National Assembly · 20 January 2026
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aggravation des suicides en détention et sur les failles persistantes de prévention et de traçabilité des décès en prison. Les données les plus récentes disponibles montrent une dynamique inquiétante : 157 suicides de personnes placées sous écrou en 2023, contre 139 en 2022, soit une hausse de 12,9 % en un an, avec un taux de 17,5 suicides pour 10 000 personnes sous écrou. Au-delà du niveau, ces décès ne sont pas répartis au hasard : ils se concentrent sur des moments et des lieux que l'État maîtrise directement. La première semaine d'incarcération est une période critique, avec un risque de suicide multiplié par six et un suicide sur neuf survenant durant cette semaine. La détention provisoire constitue également une zone de vulnérabilité majeure, avec un taux deux fois plus élevé et près de la moitié des suicides qui y surviennent. Surtout, la situation du quartier disciplinaire interroge frontalement la doctrine pénitentiaire : Santé publique France indique que 14 % des suicides surviennent au quartier disciplinaire alors que moins de 1 % des personnes détenues s'y trouvent en moyenne et que la moitié de ces suicides a lieu dans les premières 24 heures ; la direction de l'administration pénitentiaire recense, pour 2023, 23 suicides au quartier disciplinaire, soit environ 15 % du total. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que la prévention semble se heurter à un mur organisationnel : parmi les suicides analysés sur 2017-2021, 46 % avaient été précédés d'au moins une tentative, 60 % des personnes avaient consulté l'unité sanitaire la semaine précédente et un risque suicidaire était repéré par l'administration pénitentiaire dans 44 % des cas. Enfin, la prévention se déploie dans un environnement matériel qui se dégrade : le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate une hausse rapide de la surpopulation et des matelas au sol, ce qui fragilise mécaniquement la sécurité, l'accès aux soins et la capacité de surveillance réelle. Dans ce contexte et alors que les décès en détention peuvent donner lieu à des contestations et à des soupçons lorsqu'il manque des éléments factuels accessibles et traçables, il apparaît indispensable de renforcer la transparence et la conservation des preuves (rondes, décisions, interventions, éventuelles images de surveillance) afin de garantir la confiance, l'effectivité des enquêtes et l'amélioration des pratiques. Il lui demande donc quelles mesures nationales immédiates le Gouvernement compte imposer pour sécuriser la première semaine d'incarcération et la détention provisoire, identifiées comme périodes de sur-risque massif ; quelle doctrine nationale il entend fixer concernant le quartier disciplinaire, afin de prévenir des placements conduisant à une surmortalité et quelles garanties il compte instaurer (évaluation médico-psychologique systématique, contre-indications, alternatives, contrôle) au regard de la concentration des suicides dans les 24 premières heures. Comment explique-t-il que, malgré un repérage du risque dans une part importante des cas et malgré des contacts médicaux récents, des suicides surviennent encore et quels changements concrets (effectifs, organisation, coordination santé-pénitentiaire) seront engagés pour combler l'écart entre repérage et protection ? Quelles décisions compte-t-il prendre pour réduire la surpopulation carcérale, élément majeur de désorganisation et d'aggravation des risques et selon quel calendrier ? Quelles garanties nouvelles entend-il donner sur la traçabilité des évènements graves et des décès en détention (procédures de conservation des éléments, registres, accès aux informations essentielles) et sur la publication annuelle de données détaillées et transparentes sur les décès (catégories, lieux, suites administratives et judiciaires) ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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