Environment

Question 33799 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Selon les données de la Haute autorité de santé (HAS), 3,5 % à 5,6 % des enfants scolarisés en France seraient concernés par ces troubles encore peu connus malgré leur reconnaissance par les MDPH en 2005. En dépit de cette reconnaissance comme handicap, la situation des enfants concernées par les TDAH peine à s'améliorer. D'abord parce que ces troubles sont parfois difficiles à diagnostiquer dans la mesure où ils sont très variables et où les difficultés scolaires qui peuvent en résulter ne sont pas considérées comme de véritables conséquences de ces troubles. Dans la mesure où les TDAH se manifestent majoritairement dans le monde scolaire, les parents d'enfants TDAH émettent le souhait qu'une sensibilisation approfondie soit menée auprès des enseignants, afin que les TDAH soient plus facilement diagnostiqués. Ensuite parce que, malgré tout les démarches à effectuer par les familles auprès des MDPH restent lourdes et peuvent ainsi décourager une partie d'entre elles. Enfin parce que les éventuels recours à des professionnels spécialisés sont très partiellement ou absolument pas pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de TDAH.

Question 33794 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards de diagnostic et l'accompagnement des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA). En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ce sujet dont 100 000 ont moins de 20 ans. Certes, le diagnostic de cette pathologie est plus rapide et plus systématique qu'il y a 10 ans mais il reste trop lent. Le repérage de cette pathologie doit se faire le plus tôt possible, mais la démographie médicale est pointée du doigt du fait du manque de spécialistes, en particulier des orthophonistes, des psychomotriciens, des ergothérapeutes, etc. Or, selon le corps médical, l'approche thérapeutique devrait être pluridisciplinaire pour améliorer la prise en charge. Les premiers signes évocateurs de l'autisme se manifestent le plus souvent entre 18 et 36 mois. Les personnes atteintes de ce handicap semblent souvent isolées dans leur monde intérieur et présentent des réactions sensorielles particulières. L'autisme se traduit par une triade de troubles : celui du langage, de la communication non verbale, de la sociabilisation et celui du comportement. Les familles concernées constatent et regrettent chaque jour le manque de structures adaptées, les remboursements insuffisants par la sécurité sociale, les diagnostics tardifs, la scolarisation et l'inclusion professionnelle difficiles à mettre en place du fait du manque de structures adaptées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place pour faciliter un dépistage des TSA dès le plus jeune âge. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions retenues et en vigueur pour une meilleure prise en charge de ce handicap à tous les niveaux.

Question 33777 — marchés publics

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics. La crise sanitaire de la covid-19 met en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser la commande nationale. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de créer les outils adéquats afin de privilégier les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local dans la commande publique répondrait également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs locaux doivent en effet participer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre. Mais en pratique, la prise en compte de ce critère dans l'analyse de l'offre ne représente qu'une part insignifiante et sa portée en est ainsi limitée. À titre d'exemple, le marché de fournitures de bordures pour le prolongement du tramway T3 de la porte d'Asnières à la porte Dauphine, pour lequel le maître d'ouvrage est la ville de Paris, a posé les critères d'évaluation suivant : le prix 70 %, le délai 20 %, le bilan carbone 10 %. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire évoluer le code des marchés publics afin de permettre une meilleure prise en compte du critère géographique et de celui de l'empreinte environnementale pour l'attribution des marchés publics.

Question 33772 — logement

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu que représente l'amélioration pérenne de la prise en charge des personnes sans domicile fixe, au-delà des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Si des actions ont bien été entreprises et des moyens débloqués suite aux annonces successives de couvre-feu puis de reconfinement (entre 20 000 et 30 000 places d'hébergement supplémentaires avec un recours accru aux hôtels, résidences universitaires et internats scolaires vides, et avancement du plan hivernal de deux semaines), ces mesures d'urgence ne permettent pas de prendre en charge l'ensemble des personnes à la rue et ne représentent en rien une solution durable à l'enjeu social majeur que représente le sans-abrisme. En effet, il reste bien des sans-abris à la rue ! Il suffit de sortir pour s'en rendre compte : leur présence est d'ailleurs d'autant plus visible que les rues se vident. Ceux qui restent dehors sont généralement ceux qui y sont depuis le plus longtemps, qui sont les plus abîmés par la vie et qui sont donc les plus fragiles. Les aider est d'autant plus difficile qu'ils souffrent d'une profonde désinsertion sociale, de pathologies associées ou d'addictions diverses. Les prendre en charge suppose alors de disposer certes d'une offre suffisante en termes de volume mais aussi en termes de qualité de l'accueil. Les associations estiment aujourd'hui à 250 000 le nombre de SDF en France. Ceux-ci ne disparaîtront pas avec le virus ou la fin de l'hiver alors que les moyens exceptionnels s'éteindront au retour du printemps. Aussi, alors que les périodes de crise permettent souvent d'innover, on a toujours recours aux recettes habituelles en faisant plus d'hébergement d'urgence, plus de chambres d'hôtel... Or, si on veut se donner l'ambition d'un objectif « zéro SDF », cela passe par l'offre de services d'hébergement, mais aussi par des évolutions stratégiques. Notamment, on persiste à fermer les yeux sur la question des sans-papiers ! En 2019, 80 % des personnes SDF étaient des ressortissants extra-européens et dans les centres d'hébergement d'urgence, il y a une majorité de sans-papiers, alors que, dans les autres types d'hébergement, il faut être en situation régulière. Si l'on ne traite pas la question de l'éternisation administrative des dossiers de régularisation, on ne traite pas la question de l'hébergement d'urgence ! Aussi, la compétence de principe d'hébergement d'urgence revient à l'État avec une implication départementale, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale. Or le problème du sans-abrisme se gère bien souvent au cas par cas, au niveau des individus, du quartier, de la rue. Décentraliser la prise en charge des sans-abris en la confiant aux villes ou aux agglomérations en échange de moyens financiers permettrait une gestion plus directe, efficace et adaptée aux réalités de terrain. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des métropoles européennes. Aussi, alors que les citoyens sont appelés à rester chez eux, il lui demande quelle est la stratégie de long terme envisagée par le Gouvernement pour ceux qui n'ont pas de toit. Personne ne devrait dormir dehors ! Quelles sont les mesures pérennes et de long terme qui seront mises en place afin d'aller vers cet objectif ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 33747 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décontamination des milieux clos, notamment en milieu hospitalier. Le système de décontamination des milieux clos par les UVC, la photocatalyse ou l'ozone permet la possibilité de proposer un moyen de prévention supplémentaire à la population. Alors que, dans de nombreux hôpitaux, les locaux accueillant les malades de la covid-19 ne disposent d'aucune fenêtre pour l'aération, juste une climatisation qui doit être arrêtée pour éviter la propagation à travers les étages, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur la désinfection de l'air par les UVC, la photocatalyse ou l'ozone, dont l'efficacité a été validée par l'Institut Pasteur.

Question 33742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.

Question 33736 — enseignement

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires en vigueur en milieu scolaire et dans les établissements d'accueil de la petite enfance. Des études récentes mettent en lumière la place des enfants et des jeunes adultes dans les chaînes de contamination de la maladie covid-19. Pour exemple, l'étude menée par des chercheurs de l'Institut environnemental de Princeton, de l'Université Johns Hopkins et de l'Université de Californie-Berkeley a révélé fin septembre 2020 que les enfants et les jeunes adultes sont potentiellement beaucoup plus importants dans la transmission du virus, notamment au sein des foyers, que ce que des études précédentes avaient pu montrer. De même, le rapport publié le 13 octobre 2020 par le Center for Disease Control and Prevention (CDC), principale agence fédérale des Etats-Unis en matière de santé publique, souligne le rôle des enfants dans les chaînes de contamination. Enfin, l' American Academy of Pediatrics a récemment révélé que 11,1 % de la totalité des malades aux États-Unis à la mi-octobre 2020 sont des enfants. Côté français, même si les chiffres issus des points épidémiologiques de Santé publique France sur la covid-19 varient d'une semaine à l'autre, les milieux scolaire et universitaire représentent en moyenne 1/3 des clusters. Parmi ces 30 %, environ 70 % sont repérés en milieu scolaire et 30 % en universités. À la lumière de ces éléments, il aimerait savoir sur quels éléments se fonde le protocole sanitaire en vigueur, quand la dernière évaluation du rôle des enfants dans la transmission de l'épidémie a été réalisée et si une modification de la doctrine en la matière est à l'étude, notamment pour les zones où le virus circule très intensément.

Question 33726 — défense

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les projets immobiliers de la DGSE. En effet, le projet de loi de finances initiale pour l'année 2021 prévoit pour l'action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », une hausse des autorisations d'engagement de 289,74 %, soit plus d'un milliard cent cinquante millions d'euros ! Cette augmentation colossale s'explique essentiellement par la mise en œuvre d'un important projet immobilier. Ainsi, le document budgétaire de la mission défense annexé au projet de loi de finances précise que « l'exercice 2021 voit également se poursuivre l'exécution de la stratégie immobilière du service, avec notamment la notification du marché principal d'un projet immobilier structurant sur un site parisien, ainsi que la poursuite du programme de rénovation des bâtiments existants sur l'ensemble des emprises du Service et des postes à l'étranger ». Quoique tout ce qui touche au renseignement doive légitimement bénéficier d'une discrétion particulière et parfois même du secret, le laconisme de cette explication a de quoi laisser songeur. Dans le mesure où la Nation s'apprête à consentir une dépense de plus de 1,1 milliard d'euros pour lui et que le projet immobilier en question est de toute évidence si massif et structurant qu'on ne peut sérieusement envisager de le mettre en œuvre sans que quiconque s'en aperçoive, M. le député considère qu'il est indispensable d'apporter aux citoyennes et citoyens une information robuste sur ce projet. Pour l'heure, le public en est réduit aux conjectures. D'aucuns supposent par exemple que la DGSE pourrait investir le Fort neuf de Vincennes, ce qui interroge notamment sur l'avenir des services qui y sont hébergés actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer ce bruit insistant et plus largement de répondre à la question suivante : quels doivent être la nature, le lieu, le calendrier, le mode de financement, les maîtres d'œuvre et les prestataires principaux de ce projet immobilier.

Question 33722 — culture

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la culture sur le jugement prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2020, donnant raison aux États-Unis d'Amérique dans leur réclamation de récupérer les fonds des droits d'auteurs d'artistes américains et récupérés par la SPRE sur le cours des 10 dernières années, et qui étaient jusqu'à présent considérés comme « irrépartissable » et donc reversés par l'ADAMI et la SPEDIDAM sous la forme de subventions aux événements et entreprises du monde de la culture. Les États-Unis n'ont pas indiqué leur intention, ni se sont engagés, à reverser les droits d'auteurs d'artistes français qu'ils ont touchés depuis 10 ans. Il lui rappelle que dans le contexte de crise actuelle qui a touché de plein fouet les acteurs du monde de la culture, la fin de ses subventions achèverait d'éteindre de nombreux acteurs et entreprises culturels partout en France. Il lui transmet son inquiétude ainsi que celle des acteurs de ce milieu dans sa circonscription, et le sentiment d'injustice qu'ils ont face à la non-réciprocité des États-Unis face à la France. Il demande à la ministre de la culture si elle envisage des négociations avec son homologue américain pour trouver un accord et ainsi ne pas reverser les fonds des droits d'auteur aux artistes américains, ou si elle envisage une compensation pour les acteurs culturels lésés.

Question 33711 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).

Question 33701 — bois et forêts

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de la filière de production de traverses de chemin de fer en chêne. Alors que le plan de relance prévoit 4,7 milliards d'euros d'investissements pour rénover les lignes de desserte fine du territoire, les fournisseurs de traverses ferroviaires en chêne voient leurs commandes diminuer inexorablement. Ces pièces maîtresses des voies de chemin de fer sont peu à peu remplacées par des solutions en ferraillage béton importées dont il est permis de douter de l'avantage en matière d'empreinte carbone. Certes la question de l'usage de la créosote, toujours autorisée dans les applications ferroviaires, dégrade le bilan environnemental des traverses en bois. Dans ces conditions, et alors que la demande en traverses va augmenter grâce au plan de relance, il serait cohérent que la filière bois française puisse en bénéficier en ayant la possibilité de développer une solution alternative environnementale neutre. Dès lors, il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour financer la recherche et développement qui permettra d'aboutir à une solution souveraine respectueuse de l'environnement et moteur économique pour les forêts françaises.

Question 33686 — animaux

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999.

Anzeige gegen OMV-Vorstandsvorsitzenden Rainer Seele wegen Verdacht auf Untreue und Verletzung der Sorgfaltspflicht

Austria · National Council · 9 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Anzeige gegen OMV-Vorstandsvorsitzenden Rainer Seele wegen Verdacht auf Untreue und Verletzung der Sorgfaltspflicht

Umweltschädliche Plug-in-Hybrid Förderung?

Austria · National Council · 9 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Johannes Margreiter, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Umweltschädliche Plug-in-Hybrid Förderung?

Manufacturing Industries: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 October 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps his Department is taking to support environmentally-friendly industry and manufacturing in Dudley North constituency.

Mittelzuwendungen an Organisationen und Institutionen vorrangig aus den Bereichen Klima- und Umweltschutz im Zeitraum 2020 bis 2023

Germany · German Bundestag · 9 October 2020

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Mittel werden im Zeitraum vom 1. Januar 2020 bis 31. Dezember 2023 tatsächlich oder voraussichtlich nachstehenden Organisationen, auch wenn in der Rolle als Auftragnehmer einer anderen geförderten Organisation, zugewiesen (bitte titelscharf in maschinenlesbarer Form nach Verwendungszweck/Projekt, ggf. Benennung des entsprechenden Dachverbandes, Laufzeit und Mittelhöhe aufschlüsseln)? &bull; Deutsches Klima Konsortium e. V. (DKK) &bull; European Climate Foundation (ECF) &bull; Klima-Allianz Deutschland &bull; Stiftung 2° (Deutsche Unternehmen für Klimaschutz) &bull; Plant-for-the-Planet Foundation<br /> <br /> Welche Mittel werden im Zeitraum vom 1. Januar 2020 bis 31. Dezember 2023 tatsächlich oder voraussichtlich nachstehenden Organisationen, auch wenn in der Rolle als Auftragnehmer einer anderen geförderten Organisation, zugewiesen (bitte titelscharf in maschinenlesbarer Form nach Verwendungszweck/Projekt, ggf. Benennung des entsprechenden Dachverbandes, Laufzeit und Mittelhöhe aufschlüsseln)? &bull; Klimawissen e. V. &bull; Bischöfliches Hilfswerk MISEREOR e. V. &bull; CLIMATE ANALYTICS gGmbH &bull; Mercator mit sämtlichen Töchtern und Beteiligungen &bull; Agora Energiewende und Agora Verkehrswende<br /> <br /> Welche Mittel werden im Zeitraum vom 1. Januar 2020 bis 31. Dezember 2023 tatsächlich oder voraussichtlich nachstehenden Organisationen, auch wenn in der Rolle als Auftragnehmer einer anderen geförderten Organisation, zugewiesen (bitte titelscharf in maschinenlesbarer Form nach Verwendungszweck/Projekt, ggf. Benennung des entsprechenden Dachverbandes, Laufzeit und Mittelhöhe aufschlüsseln)? &bull; Deutsches Institut für Wirtschaftsforschung e. V. (DIW Berlin) &bull; IPPNW &bull; contrAtom &bull; Greenpeace e. V. &bull; Germanwatch e. V. &bull; Potsdam-Institut für Klimafolgenforschung e. V. (PIK)<br /> <br /> Welche Mittel werden im Zeitraum vom 1. Januar 2020 bis 31. Dezember 2023 tatsächlich oder voraussichtlich nachstehenden Organisationen, auch wenn in der Rolle als Auftragnehmer einer anderen geförderten Organisation, zugewiesen (bitte titelscharf in maschinenlesbarer Form nach Verwendungszweck/Projekt, ggf. Benennung des entsprechenden Dachverbandes, Laufzeit und Mittelhöhe aufschlüsseln)? &bull; Deutsche Umwelthilfe e. V. &bull; WWF (World Wildlife Fund) &bull; Naturschutzbund Deutschland (NABU) e. V. &bull; Bund für Umwelt- und Naturschutz Deutsch- land (BUND) e. V. &bull; Öko-Institut e. V. &bull; .ausgestrahlt e. V.

Position paper Natuur & Milieu t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Biomassa d.d. 14 oktober 2020

Netherlands · House of Representatives · 9 October 2020

Position paper Natuur & Milieu t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Biomassa d.d. 14 oktober 2020

Rind- und Kalbfleischbilligimporte aus den Mercosur-Staaten

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Rind- und Kalbfleischbilligimporte aus den Mercosur-Staaten

Dokumentation von Methan-Leaks in Österreich

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Dokumentation von Methan-Leaks in Österreich

Rind- und Kalbfleischbilligimporte aus den Mercosur-Staaten

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Rind- und Kalbfleischbilligimporte aus den Mercosur-Staaten

illegale Schächtungen in Österreich

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend illegale Schächtungen in Österreich

Windkraftanlagen im Regionalwahlkreis Waldviertel

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Kainz, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Windkraftanlagen im Regionalwahlkreis Waldviertel

Rechnungshofbericht zu Nationalpark Neusiedler See – Seewinkel

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Rechnungshofbericht zu Nationalpark Neusiedler See – Seewinkel

Gewessler blitzt mit Forderung nach PET-Pfand ab – vorerst

Austria · National Council · 8 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend "Gewessler blitzt mit Forderung nach PET-Pfand ab – vorerst"

Trade Agreements: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2020

What discussions she has had with UK trade partners on maintaining environmental protection standards in trade agreements.

Trade Agreements: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2020

What discussions she has had with UK trade partners on maintaining environmental protection standards in trade agreements.

Environment Protection: Worcestershire

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps his Department is taking to support the development of a greener economy in Worcestershire.

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 8 October 2020

To ask Her Majesty's Government, further to the postponement of their autumn comprehensive spending review, what plans they have to accelerate measures to address (1) climate change, and (2) biodiversity loss.

335. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his attention has been drawn to the report of the fishing and seafood development programme from the Northern Ireland Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs; and if he will make a statement on the matter. [29504/20]

Ireland · Dáil Éireann · 8 October 2020

335. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if his attention has been drawn to the report of the fishing and seafood development programme from the Northern Ireland Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs; and if he will make a statement on the matter. [29504/20]

Judgment of the Court (First Chamber) of 8 October 2020.#Union des industries de la protection des plantes v Premier ministre and Others.#Request for a preliminary ruling from the Conseil d'État (France).#Reference for a preliminary ruling – Environment – Regulation (EC) No 1107/2009 – Placing of plant protection products on the market – Emergency measures – Officially informing the European Commission – Directive (EU) 2015/1535 – Procedure for the provision of information in the field of technical regulations – Neonicotinoids – Protection of bees – Principle of sincere cooperation.#Case C-514/19.

European Union · Court of Justice of the European Union · 8 October 2020

Unterschiede für Private und Betriebe bei E-Mobilitätsförderung von Leichtfahrzeugen

Austria · National Council · 7 October 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Unterschiede für Private und Betriebe bei E-Mobilitätsförderung von Leichtfahrzeugen

Tierschutzgesetz, Änderung

Austria · National Council · 7 October 2020

Antrag der Abgeordneten Dietmar Keck, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über den Schutz der Tiere (Tierschutzgesetz – TSchG) geändert wird

Hilfsfonds für gestundete Energiekosten

Austria · National Council · 7 October 2020

Antrag der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen betreffend Hilfsfonds für gestundete Energiekosten

Trinkwassersicherheit durch weniger Stickstoff und Pestizide im Grundwasser

Austria · National Council · 7 October 2020

Antrag der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Trinkwassersicherheit durch weniger Stickstoff und Pestizide im Grundwasser

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Pay

United Kingdom · UK Parliament · 7 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the biggest pay rise given to someone in his Department was in (a) percentage and (b) cash terms in the last 12 months.

80. Deputy Eoghan Murphy asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media if a grant will be offered to musicians who predominantly work at live events to upskill or retrain within their field to be better placed to work in the current environment (details supplied). [29085/20]

Ireland · Dáil Éireann · 7 October 2020

80. Deputy Eoghan Murphy asked the Minister for Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media if a grant will be offered to musicians who predominantly work at live events to upskill or retrain within their field to be better placed to work in the current environment (details supplied). [29085/20]

lückenlose Aufklärung der vermeintlichen Tierquälerei in Bad Blumau

Austria · Federal Council · 6 October 2020

Anfrage der Bundesräte Markus Leinfellner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend lückenlose Aufklärung der vermeintlichen Tierquälerei in Bad Blumau

Manufacturing Industries: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 6 October 2020

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps his Department is taking to support job creation in green manufacturing industries in the North West.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Private Finance Initiative

United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what live PFI contracts his Department has; and for each of those contracts (a) what service is provided, (b) when the contract became live, (c) what the remaining term of the contract

Environment Bill

United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2020

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the regulatory gap that would occur as a result of the Environment Bill not being enacted by 1 January 2021; and what steps they plan to take to ensure there is continuity in the transfer o

Agriculture and Land Use: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 October 2020

To ask Her Majesty's Government what discussions they have had with the devolved administrations about future policies on agriculture and land-use that are designed to meet biodiversity and climate targets.

Omgevingsveiligheid en milieurisico's: Safety Delta Nederland

Netherlands · House of Representatives · 5 October 2020

Omgevingsveiligheid en milieurisico's: Safety Delta Nederland

Question 27429 — travail

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les menaces de disparition qui pèsent sur le métier de corailleur artisanal, en raison de l'application uniforme de l'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Selon la profession, qui déplore un manque de consultation, les nouvelles conditions d'immersion préconisées par l'arrêté précité sont inapplicables dans le champ très spécifique de la pêche au corail rouge de Méditerranée, voire même dangereuses pour leur propre vie. En effet, selon leur régime d'autorisation alliant prévention et premiers secours, le corailleur travaille avec un « surveillant » qui reste en observation sur le navire, équipé d'un dispositif de secours d'oxygénothérapie en cas d'accident de décompression majeur, et qui suit visuellement les bulles afin d'intervenir immédiatement et d'effectuer les actions de remontée. L'évolution en binôme, prévue par l'arrêté, à travers notamment l'intervention d'un plongeur professionnel supplémentaire et qualifié, apparaît périlleuse pour le surveillant, d'une part, qui devra mettre en œuvre une surveillance mutuelle de deux plongeurs et une remontée simultanée qui, selon les professionnels, augmenterait immanquablement les risques d'accidents de décompression. D'autre part, les corailleurs se trouvent dans l'incapacité financière d'employer un plongeur professionnel qui impliquerait un coût salarial et des charges importantes que le métier, s'exerçant essentiellement de façon artisanale et indépendante, ne pourra absorber. Mais encore, pour des raisons de sécurité et de navigabilité, la présence d'un troisième homme à bord est compromise car il s'agit bien souvent de navires de petite pêche artisanale ne dépassant pas dix mètres. C'est pourquoi, si cette réglementation venait à s'appliquer en l'état aux corailleurs corses notamment, la disparition de la pêche au corail artisanale serait inéluctable. La pêche au corail en Corse, surnommé « l'or rouge de Méditerranée », pratiquée à Ajaccio, Bonifacio, Calvi ou Propriano, est une pêche emblématique, respectueuse des ressources halieutiques, qui repose sur un savoir-faire ancestral. Elle alimente localement des artisans de transformation et toute une filière commerciale. Ainsi, la mise en péril de cet artisanat au profit notamment d'une pêche industrielle qui déboucherait sur l'ouverture d'un commerce extérieur peu contrôlé et à la qualité médiocre constituerait un désastre et la fin d'une tradition ancienne. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exclure les corailleurs du champ d'application de l'arrêté du 14 mai 2019 afin de ne pas voir disparaître un pan de la culture marine de la Corse.

Question 27422 — télécommunications

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, vertiges, saignements de nez, brûlures aux yeux, troubles du sommeil. En outre, des exploitants agricoles se plaignent également des effets que les ondes électromagnétiques pourraient avoir sur leur cheptel. Diminution de la production laitière, de la qualité du lait, mammites, anomalies sanitaires et taux de mortalité inexpliqué sont autant de conséquences directement observées. Selon des géobiologues, ces nuisances surviendraient à cause de champs électromagnétiques qui perturberaient l'équilibre naturel. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'entreprendre des recherches et travaux scientifiques afin de mieux saisir les perturbations issues des champs électromagnétiques, pour que leurs conséquences sur la santé humaine et animale soient mieux prises en compte, quitte à imposer le principe de précaution lors d'un projet d'implantation d'une installation susceptible de créer des nuisances sanitaires.

Question 27421 — télécommunications

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences que pourrait entraîner le déploiement de la 5G (cinquième génération de téléphonie mobile) et plus globalement sur les risques pour la santé et l'environnement que pourraient avoir les ondes électromagnétiques. En effet, en septembre 2017, plus de 170 scientifiques et médecins de 37 pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes puissent être réalisées préalablement à toute mise sur le marché. Alors que ces travaux scientifiques n'ont toujours pas été conduits et que les impacts sur la santé et sur l'environnement des ondes électromagnétiques n'ont donc pas été évalués, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a délivré des autorisations permettant d'expérimenter l'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquence pressenties pour la 5G. Si la cinquième génération de communications mobiles (5G) est présentée comme la « génération de rupture », qui devrait représenter « un bond technologique » ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public (démocratisation du streaming vidéo 3D, etc.) que pour les entreprises (développement d'applications de rupture dans tous les secteurs industriels), qu'en est-il des possibles conséquences sur des sujets majeurs tels que la santé et l'environnement ? Si aucune étude n'a été réalisée sur la possible dangerosité de la 5G, des travaux mettant en avant les effets néfastes des ondes 3G sur la santé ont déjà été publiés. Selon l' International appeal Stop 5G on Earth and in Space (appel international pour stopper la 5G sur terre et dans l'espace), « les données cliniques, les preuves expérimentales et les données épidémiologiques accumulées sur des personnes malades ou ayant des troubles de santé tendent à démontrer que les maladies de la civilisation moderne telles que le cancer, les maladies du cœur ou le diabète pourraient être provoquées par la pollution électromagnétique ». Ces recherches ont prouvé que les dommages du rayonnement de radiofréquences causés à la santé humaine pourraient prendre diverses formes, comme des palpitations cardiaques, une altération de l'expression génétique et des lésions de l'ADN, une altération du métabolisme, des déficiences cognitives, des difficultés d'apprentissage et des pertes de mémoire, des incidences sur le bien-être, des cas d'infertilité, des dommages neurologiques, des cas d'obésité et de diabète. L'étude du National Toxicology Program (NTP) publiée en novembre 2018 est elle aussi très révélatrice des risques liés à l'utilisation des smartphones . Pendant plus de dix ans, les chercheurs se sont intéressés aux effets des radiofréquences utilisées dans les téléphones portables 2G et 3G sur les rats. Ils ont observé une recrudescence de cas de tumeurs au cœur, au cerveau et dans les glandes surrénales, ce qui pourrait prouver que les effets des ondes sont néfastes sur potentiellement tous les organes. Il est en outre rappelé que les enfants sont particulièrement sensibles à ces risques de cancer liés à l'exposition aux ondes, leurs cerveaux absorbant entre 1,6 et 3,1 fois plus de rayonnements électromagnétiques. À ce titre, bon nombre de scientifiques demandent aujourd'hui à ce que les ondes soient classées « cancérogènes de classe 1 » et non plus seulement « cancérogènes possibles » par l'OMS. En outre, une étude de 2018 publiée dans Scientific Report avance que les nouvelles gammes de fréquences de la 5G (qui passeront de 6GHz à 120 GHz ou plus à terme) pourraient s'avérer dangereusement déstabilisatrices pour les insectes. En effet, des simulations menées par les chercheurs montrent que l'absorption de ces ondes provoquerait des hausses de la température corporelle de certains insectes, avec à la clef des changements dans leur comportement, physiologie ou morphologie... Alors qu'une analyse d'avril 2019 montre que 40 % des espèces d'insectes sont d'ores et déjà menacées d'extinction, l'expérimentation grandeur nature que constitue le déploiement de la 5G pourrait s'avérer une étape supplémentaire tragique pour les écosystèmes. C'est pourquoi, sachant que les fréquences du réseau 5G, ajoutées à celles déjà déployées par les autres générations de couverture mobile, pourraient considérablement augmenter l'exposition aux rayonnements de radiofréquences des humains, des animaux et des plantes, il demande s'il est envisageable qu'une étude épidémiologique scientifique, complète et indépendante, soit réalisée avant tout déploiement officiel de la 5G.

Question 27420 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation économique inquiétante de la filière équine française depuis maintenant trop longtemps. En effet, elle a été pénalisée par une politique chaotique et diverses mesures injustes mettant fortement en danger son avenir. Tout d'abord, le taux de la TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis, avec la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à 20 % en 2014. C'est ainsi que, malgré un soutien inestimable d'un « fonds équitation » entre 2014 et 2016, ces structures ont vu leur environnement économique et social se dégrader fortement. À cela se sont additionnées diverses mesures pénalisantes, comme la modification des rythmes scolaires qui a provoqué une déstructuration de la demande sportive, puis les réglementations successives qui ont considérablement alourdi les charges administratives et les coûts d'investissement leur incombant. Or cette filière, qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif, ne peut prétendre, d'une part (à l'instar des clubs sportif) à se constituer en association non fiscalisée, et d'autre part, à être une activité agricole pour bénéficier du taux réduit de la TVA puisqu'elle n'est pas dédiée à l'exploitation du sol ou à la production de denrées alimentaires. Pourtant, ces centres équestres se révèlent être des établissements agricoles véritablement structurants dans les zones rurales, qui permettent aux agriculteurs de la filière équestre de vivre de leur activité professionnelle et d'y maintenir l'emploi. Or, devant les difficultés financières, nombre d'entre eux se sont vus contraints de revoir à la hausse leurs frais d'inscription, cause directe d'une baisse significative du nombre de licenciés sur le territoire français qui remet en question l'avenir de 55 000 entreprises et 18 000 emplois. De surcroît, ce sont des structures qui assurent la sécurité des 2,7 millions de Français pratiquant l'équitation, une filière de l'excellence française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de saisir la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits et ainsi sauver cette filière avec ses emplois et préserver ce sport particulièrement plébiscité par les Français.

Question 27416 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté. Depuis de nombreuses années, les incivilités se développent sur le réseau routier, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et services, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien). Par exemple, ce ne sont pas moins de 20 000 tonnes de déchets qui sont ramassées chaque année sur les seules autoroutes et routes nationales en Île-de-France. Cela représente environ 1 800 camions-bennes à ordures ménagères. Ces déchets proviennent de l'incivilité de personnes et professionnels peu scrupuleux qui déposent leurs déchets ménagers ou industriels sur des dépôts sauvages au bord des routes et des autoroutes ; de l'incivilité des usagers qui jettent par la fenêtre de leur véhicule, ou encore du nettoyage de terrains illégalement occupés. Cette situation peut mettre en cause les conditions de sécurité des usagers. En effet, les dépôts sauvages empêchent la circulation des services de secours, des forces de l'ordre et des agents de l'État et des collectivités territoriales sur certaines voies de service, retardant leurs interventions d'urgence auprès des usagers. De plus, l'accumulation de déchets courants (bouteilles, emballages, etc.) empêche parfois l'évacuation des eaux de pluie et provoque des inondations sur la chaussée. Cette situation dégrade également l'environnement et le cadre de vie des Français, qui passent tous les jours devant les déchets et qui habitent parfois à proximité d'un dépôt sauvage. Cette situation dégrade enfin l'image de la France aux yeux des nombreux visiteurs qui découvrent le pays. Face à cette situation, l'État et les collectivités territoriales se doivent de multiplier les actions pour la propreté des routes et de leurs abords et de prendre des mesures fortes pour renforcer et pérenniser la propreté des routes. Cela passe aussi par des actions préventives et dissuasives afin d'empêcher ou de rendre très difficile physiquement le dépôt de déchets, en renforçant le clôturage des abords de la route, ou encore en condamnant l'accès à certains espaces. Cela passe enfin par la sensibilisation des citoyens, les premiers acteurs de la propreté des routes, qui doivent être sanctionnés systématiquement en cas d'infraction. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour remédier à l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté.

Question 27369 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marie Lebec interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane (TiO2) dans certains médicaments et sur sa possible dangerosité pour la santé sous forme de nanoparticules. Le 17 avril 2019, une décision a été prise d'interdire par un arrêté la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) à partir du 1er janvier 2020. Cette décision, par précaution, fait suite aux conclusions d'une étude de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui n'a pas pu lever les incertitudes sur l'innocuité de cet additif dans sa forme nanoparticulaire, ni fixer une dose journalière admissible. Cependant, le dioxyde de titane se retrouve aussi dans la composition de médicaments, dont certains sont utilisés dans des traitements contre le cancer, avec une finalité uniquement esthétique. Pourtant, une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) effectuée sur des animaux en 2017 indiquait que l'additif E171 présentait, sous forme de nanoparticules, un risque pour la santé avec un effet accélérateur de la cancérogenèse. Si le lien n'a pas été établi avec l'homme, l'utilisation d'un composant pouvant être cancérigène dans des traitements contre le cancer mérite toute l'attention. Elle lui demande si des recherches ont lieu pour prouver l'innocuité du dioxyde de titane présent dans les médicaments et si des discussions sont en cours avec les fabricants de médicaments pour substituer ce composant.

Question 27368 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec) le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n°14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu' « à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. La cantine pour des enfants handicapés est, comme pour tous les autres enfants, un lieu convivial de socialisation, mais également une nécessité pour de nombreux parents qui ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner. Comme le temps de classe, le temps de cantine doit être considéré comme un temps scolaire, et une aide préconisée par la maison du handicap doit impérativement être prise en charge par l'éducation nationale. Aussi, dans un souci de simplification très attendu par les familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.

Question 27362 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il n'est pas aisé pour ces structures de remplir cette mission. En effet, si la loi impose à tout employeur disposant d'au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total de l'entreprise, il s'avère aujourd'hui que la prestation de services et la sous-traitance assurées par les ESAT constituent une alternative pour les entreprises pour contourner cette obligation. Conséquemment, les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT peinent à quitter ce type d'établissements, alors même que leurs compétences pourraient être mises à profit en milieu ordinaire dans des conditions proches de celles des personnes dites valides. Bien sûr, l'idée n'est pas de blâmer le fonctionnement des ESAT qui s'avèrent être des structures adaptées à un certain nombre de personnes en situation de handicap, mais de démontrer que les personnes qui y développent des compétences pouvant être mises à profit en milieu ordinaire peinent à quitter le système. De ce fait, comme en ESAT les salaires sont plafonnés, selon la productivité, à un montant compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, cette situation ne fait que maintenir bon nombre de travailleurs handicapés en situation de pauvreté. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes handicapées en mesure de rejoindre le monde de l'entreprise, il demande au Gouvernement s'il compte mener une évaluation pilote des compétences professionnelles de travailleurs d'ESAT en collaboration avec les agents de Cap emploi et Pôle emploi, selon les modalités des VAE (validations des acquis par l'expérience) pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, en vue de permettre leur recrutement en milieu ordinaire et de leur permettre d'accéder aux mêmes conditions de salaire que les personnes dites valides ; cette validation des acquis aurait l'avantage de rassurer les employeurs quant aux compétences professionnelles de ces personnes, et, à terme, de favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel ordinaire.