Housing

Question 12083 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Question 12047 — travail

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la difficulté que rencontrent certains travailleurs à obtenir l'intégralité des droits à la prime d'activité à laquelle ils sont éligibles, en cas de garde alternée. Le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de la mère de ses enfants, sous le statut de la garde alternée, lui a été posé. Dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la prime d'activité, il perd 350 euros en ne pouvant pas déclarer ses enfants sur sa demande. En l'occurrence, la mère de ses enfants bénéficie de l'intégralité du bénéfice de leurs enfants dans sa déclaration de prime d'activité, privant le père de l'intégralité de ses droits. Le partage des prestations familiales en cas de garde alternée est effectif pour les allocations familiales. En outre, par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a précisé qu'en cas de garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte pleine et effective de la garde alternée dans le calcul des droits à la prime d'activité.

Question 12028 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.

Question 12027 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux propriétaires modestes face aux occupations illégales de logements et sur les tensions que ces situations provoquent dans les territoires. Alors que l'accès à un logement digne constitue un droit fondamental et un pilier de la cohésion sociale, les situations de squat fragilisent non seulement les propriétaires concernés (souvent des ménages modestes comptant sur un loyer pour compléter leurs revenus) mais nourrissent également un climat d'incompréhension et de défiance qui abîme la solidarité entre habitants. Malgré les récentes évolutions législatives, les procédures restent parfois longues, inégales selon les territoires et insuffisamment accompagnées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une protection effective des propriétaires, garantir une action rapide et juste en cas d'occupation illicite et renforcer les dispositifs de prévention et d'accompagnement, afin que le droit au logement, la justice sociale et la confiance collective puissent pleinement se concilier.

Question 12026 — propriété

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).

Question 11983 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Romain Daubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets pratiques de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) et sur l'opportunité de réintroduire, de manière encadrée, un mode de calcul différentiel sur le taux d'endettement pour certaines opérations immobilières. La crise du logement désormais bien installée en France, marquée par une pénurie d'offre, une forte tension dans les zones tendues et par le besoin massif de la production de logement neufs, appelle à la mobilisation de l'ensemble des leviers disponibles et constitue un enjeu majeur des politiques publiques. Il n'existe pas, à ce jour, de solution unique à cette crise. Elle suppose donc une combinaison de mesures foncières, fiscales et règlementaires affectant l'ensemble des acteurs : collectivités, bailleurs, investisseurs, ménages et opérateurs privés. Dans ce cadre, la question du financement constitue un élément central de cette crise. La remontée des taux d'intérêts et le durcissement des conditions d'octroi du crédit ont profondément affecté la capacité du secteur à produire des logements. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 décembre 2021 qui a instauré un cadre juridiquement contraignant des conditions d'octroi des crédits immobiliers. Elle prévoit notamment que le taux d'effort des emprunteurs ne peut aller au-delà de 35 % et fixe par ailleurs, la durée maximale du crédit à 25 ans. La décision institue également une petite marge de flexibilité permettant aux établissements de crédits d'avoir jusqu'à 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits qui ne respectent pas les nouveaux critères. Avant l'entrée en vigueur de ce cadre, certains établissements de crédit recourraient au calcul dit « différentiel ». La solvabilité était ainsi appréciée en prenant en compte les revenus et charges liés à l'opération locative, en plus des revenus et charges courants. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de crédit ne peuvent plus recourir à ce mode de calcul et doivent uniquement utiliser le calcul du taux d'endettement « classique », ce qui a eu pour effet de rendre inéligibles au financement des projets, bien que viables économiquement, ne satisfaisant pas à ce mode d'évaluation rigide. Dans ce contexte et au regard des enjeux liés à la production de logements neufs, à la sécurisation des opérations de promotion immobilière et aux conditions de pré-commercialisation, il l'interroge sur l'opportunité de réintroduire, de manière ciblée et encadrée, un mécanisme de calcul différentiel du taux d'endettement, afin de soutenir les opérations contribuant effectivement à l'augmentation de l'offre de logement.

Question 11982 — logement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.

Question 11981 — logement

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés financières rencontrées par des locataires modestes au moment de leur départ de logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de conventions prévoyant des loyers très sociaux ou sociaux. Lorsqu'un propriétaire signe une convention avec l'ANAH pour louer un logement avec un loyer plafonné à un niveau très social ou social, il s'engage à respecter des plafonds de loyer inférieurs à ceux du marché et à louer à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains seuils, en contrepartie d'avantages fiscaux tels que la réduction d'impôt liée au dispositif « Loc'Avantages ». Ces conventions ont pour objectif de favoriser l'accès à un logement abordable pour des publics modestes et de contribuer au parc de logements aidés. Or la modalité de paiement des loyers prévue par ces conventions dans les cas de loyer très social ou social impose généralement un paiement à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois ou après la période d'occupation. Cette règle peut créer une charge financière significative pour les locataires au moment de leur mobilité résidentielle : ils doivent en effet assumer simultanément le dépôt de garantie, le premier loyer payable d'avance pour leur nouveau logement, ainsi que le dernier loyer dû au titre du logement conventionné quitté. Pour des ménages modestes, ces cumuls représentent souvent plusieurs mois de loyer, ce qui constitue un frein à la mobilité et peut fragiliser leur situation malgré le respect de leurs engagements locatifs. Dans ce contexte, il lui demande quelles évolutions réglementaires ou adaptations des conventions types de l'ANAH le Gouvernement envisage, afin de mieux sécuriser les parcours résidentiels des locataires modestes concernés, par exemple en étudiant la possibilité d'aligner les modalités de paiement des loyers sur le droit commun (paiement à terme à échoir), ou par d'autres mesures visant à réduire le effets de cumuls financiers au départ des locataires, tout en préservant les objectifs d'accès à un logement abordable.

Question 11972 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des logements occupés par des travailleurs contraints à une mobilité professionnelle permanente. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, prévue par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, demeurent assujettis à cette imposition les logements considérés comme des résidences secondaires au sens de l'article 1407 du code général des impôts. Cette qualification fiscale concerne notamment des situations qui ne relèvent pourtant pas d'un choix de convenance personnelle, mais d'une stricte obligation professionnelle. C'est le cas de salariés employés en CDI de chantier, d'ouvriers du bâtiment, de techniciens ou encore de cadres itinérants, dont l'activité les contraint à travailler loin de leur domicile familial plusieurs jours par semaine, voire sur de longues périodes. Afin d'éviter des déplacements quotidiens irréalistes ou le recours coûteux à des nuitées hôtelières, ces travailleurs sont amenés à louer un logement à proximité immédiate de leur lieu de travail, tout en conservant leur résidence principale, où demeure leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts personnels et fiscaux. Or en l'état actuel du droit, ces logements à usage exclusivement professionnel sont assimilés à des résidences secondaires et donnent lieu à l'application de la taxe d'habitation, voire à des majorations décidées par certaines communes dans les zones tendues. Cette situation conduit à une véritable double peine pour les intéressés : éloignement familial subi d'une part et charge fiscale supplémentaire d'autre part, alors même que cette occupation du logement ne répond à aucune logique de loisir ou de confort. De nombreux salariés concernés font valoir l'injustice de ce traitement fiscal, qui pénalise des travailleurs modestes ou intermédiaires déjà confrontés à des frais importants liés à la mobilité professionnelle (double loyer, transports, restauration, garde d'enfants). À ce jour, les possibilités d'exonération ou de dégrèvement restent très limitées et largement méconnues, laissant une grande disparité de situations selon les territoires et les interprétations locales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de reconnaître explicitement le caractère professionnel de ces logements contraints, notamment par la création d'un régime d'exonération ou d'abattement spécifique de taxe d'habitation pour les résidences occupées en raison d'une obligation de déplacement professionnel, ou par une clarification des critères permettant d'écarter leur qualification de résidence secondaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être prises pour garantir une application plus équitable de la fiscalité locale à l'égard des travailleurs soumis à une mobilité professionnelle durable et subie.

Question 11971 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le traitement fiscal du logement historique des personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) après un parcours résidentiel intermédiaire contraint lié à la perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires demeure applicable. Par ailleurs, l'article 1414 B du code général des impôts prévoit une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait la résidence principale d'une personne avant son entrée durable en EHPAD, sous certaines conditions. Toutefois, de plus en plus de personnes âgées quittent leur domicile historique pour intégrer, dans un premier temps, une résidence seniors, avant d'entrer ultérieurement en EHPAD. Ce parcours, encouragé par les politiques publiques en faveur du maintien de l'autonomie et de l'anticipation de la dépendance, conduit à une requalification déclarative du logement historique en résidence secondaire, la résidence seniors devenant la résidence principale au sens fiscal. Dans cette configuration, lors de l'entrée en EHPAD, le logement historique, bien qu'il constitue le principal bien patrimonial de la personne âgée, qu'il soit conservé sans usage de loisir ni de convenance personnelle et qu'il n'ait pas été acquis ou détenu comme résidence secondaire au sens matériel du terme, demeure exclu du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1414 B du code général des impôts, au seul motif qu'il avait déjà perdu sa qualification de résidence principale du fait de ce parcours intermédiaire. Cette situation conduit à soumettre durablement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires des personnes devenues dépendantes, alors même que leur capacité contributive est fortement réduite par le coût de la prise en charge médico-sociale. Elle crée en outre une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations objectivement comparables de perte d'autonomie et d'hébergement en EHPAD, selon qu'elles ont ou non transité par un logement intermédiaire lié à leur vieillissement. Dès lors, cette qualification purement déclarative du logement historique, résultant d'un parcours résidentiel contraint et non d'un choix patrimonial ou de loisir, interroge la cohérence du cadre fiscal actuel avec l'objectif d'égalité devant l'impôt et avec la prise en compte des réalités contemporaines du vieillissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ou de préciser le cadre juridique applicable à la taxe d'habitation afin de permettre, sous conditions strictement définies, que le logement historique des personnes âgées entrant en EHPAD ne soit pas assimilé à une résidence secondaire de convenance lorsque cette qualification résulte exclusivement d'un passage préalable en résidence seniors lié à la perte d'autonomie, ou, à défaut, s'il entend engager une évaluation de l'impact de ces situations sur l'équité fiscale.

Question 11970 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Cette disposition prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de deux ans à compter de l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction, sous réserve notamment d'une délibération des collectivités territoriales concernées. Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des immeubles ont été édifiés sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de L'Île-Saint-Denis afin d'accueillir le Village olympique. Ces immeubles ont fait l'objet d'un achèvement initial dans une « configuration JOP », strictement temporaire et destinée à l'accueil des athlètes, avant d'être transformés, à l'issue des Jeux, dans une « configuration héritage » correspondant à leur destination définitive, principalement résidentielle. Or les actes de vente conclus avec les acquéreurs de ces immeubles indiquent que, compte tenu de l'achèvement préalable des biens dans leur configuration JOP, le vendeur ne peut garantir que les acquéreurs pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée pleine de deux ans à compter de l'achèvement des travaux de la phase dite « héritage ». Il est en effet envisagé que l'administration fiscale puisse considérer que le point de départ de l'exonération a déjà couru dès l'achèvement des constructions dans leur configuration JOP, sans ouvrir droit à une nouvelle exonération à l'issue des travaux de transformation. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement considère que les travaux de transformation des immeubles du Village olympique, conduisant à leur destination définitive en configuration « héritage », sont susceptibles d'être regardés comme une construction nouvelle, une reconstruction ou, à tout le moins, une addition de construction au sens de l'article 1383 du code général des impôts, ouvrant droit, sous réserve des délibérations locales applicables, à une exonération de taxe foncière pour une nouvelle durée de deux ans à compter de l'achèvement de cette phase héritage. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la doctrine fiscale applicable à ces situations particulières, afin de sécuriser la situation de centaines d'acquéreurs concernés.

Question 11969 — impôts locaux

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.

Question 11904 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais interpelle Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur sa réponse inadaptée face aux propos extrêmement choquants de la première dame qualifiant les militantes du collectif #NousToutes de « sales connes ». « S'il y a les sales connes, on va les foutre dehors » : telles ont été les insultes proférées à l'encontre des militantes du collectif #NousToutes par la première dame lors du spectacle d'Ary Abittan aux Folies Bergères. Pour rappel, les militantes avaient brièvement interrompu la veille ce même spectacle en scandant « Abittan violeur » lorsque celui-ci était sur scène. Loin d'innocenter celui-ci, l'instruction avait conclu à un non-lieu, faute d'éléments à charge et ce malgré un examen clinique de la victime compatible avec un viol. Interrogée sur les propos de Brigitte Macron, Mme la ministre a affirmé au micro de Franceinfo ne pas aimer la méthode utilisée pour dénoncer les propos de Brigitte Macron sous prétexte qu'ils ont été proférés « en coulisses », soit dans un cadre intime. Elle a également souligné l'engagement personnel de la première dame sur la question des violences faites aux femmes. Mme la ministre n'est aucunement revenue sur le caractère injurieux et problématique des propos de Brigitte Macron. Érigée comme une des grandes causes du quinquennat d'Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes n'a pas connu de réelles avancées, notamment en matière de moyens. Mme la ministre avait elle-même insisté sur le fait que les victimes sortent broyées par le traitement judiciaire et avait souligné les difficultés pour les victimes de s'exprimer et de porter plainte. Mme la ministre ne peut donc ignorer que les violences faites aux femmes et aux enfants sont systémiques dans le pays et que les chiffres sont vertigineux. En effet, on estime que 600 000 femmes de plus de 18 ans sont victimes de violences en France et qu'un ou une enfant est agressé sexuellement toutes les trois minutes. Dans 96 % des cas, l'agresseur est un homme. Fort heureusement, les injures proférées par la première dame ont été dénoncés en masse, sous la forme d'un hashtag propulsé par de nombreuses féministes et personnalités publiques et partagé par des milliers de personnes pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. Elle lui demande donc comment une ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes peut se montrer si complaisante face à des propos injurieux envers des militantes qui luttent contre les violences faites aux femmes et si elle trouve que cette complaisance est compatible avec ses fonctions.

Question 11903 — eau et assainissement

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement discriminatoires de la tarification de l'eau appliquée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), dont l'exploitation est déléguée à la multinationale Veolia. Le SEDIF applique une tarification progressive par tranches calculée au niveau du compteur d'immeuble, ce qui entraîne mécaniquement le basculement de la majorité des logements collectifs dans la tranche la plus élevée, quand bien même la consommation par logement reste modérée. Cette méthode aboutit à faire payer aux ménages des quartiers populaires un prix au mètre cube supérieur à celui des foyers en habitat individuel, tandis que la part revenant au délégataire Veolia augmente fortement dans cette seconde tranche. Le dispositif dit « multi-habitat », censé corriger cette distorsion, réduit l'écart d'à peine 7 %, ce qui laisse persister une tarification nettement plus onéreuse pour l'habitat collectif. L'eau est un commun du vivant et sa gestion ne devrait pas être livrée si facilement aux intérêts privés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement considère que cette structure tarifaire, qui profite principalement au délégataire privé, respecte le principe d'égalité des usagers du service public de l'eau et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable tenant compte du nombre réel de logements desservis. Il demande également si l'État entend encadrer plus strictement les modalités tarifaires des délégations de service public afin d'éviter que les habitants de l'habitat collectif, souvent les plus modestes, ne supportent une charge disproportionnée.

Question 11896 — défense

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

France · Senate · 16 December 2025

Question 11831 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

Question 11811 — propriété

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires confrontés à l'occupation illégale de leur logement, qui se retrouvent parfois poursuivis et condamnés au pénal lorsqu'ils tentent de récupérer leur bien. Elle rappelle qu'une affaire récente, largement médiatisée, met en cause une propriétaire d'Andernos-les-Bains (Gironde) dont la maison, vide en raison d'une succession, avait été occupée pendant plusieurs mois par un squatteur. Souhaitant vendre le bien pour faire face aux frais successoraux, cette dernière a, dans un contexte de grande détresse, fait appel à deux individus pour déloger l'occupant sans droit ni titre. À l'issue de la procédure, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et à verser des dommages et intérêts au squatteur pour des violences commises dans le cadre de cette expédition punitive. Sans contester que le recours à la violence privée doive être sanctionné, cette décision nourrit dans l'opinion publique un sentiment d'incompréhension et d'inversion des valeurs : d'un côté, un occupant illégal bénéficie d'une protection procédurale complète ; de l'autre, le propriétaire, qui supporte les charges du bien et en assume la responsabilité civile et fiscale, se voit exposé à une sanction pénale lourde lorsqu'il cherche, même de manière maladroite et répréhensible, à mettre fin à une situation vécue comme une spoliation. Mme la députée rappelle que la loi du 27 juillet 2023, dite loi « antisquat » (loi « Kasbarian-Bergé »), visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a déjà fortement renforcé l'arsenal juridique en la matière : peines portées jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour les squatteurs, clarification de la notion de domicile, extension de la procédure administrative accélérée d'expulsion et création de délits spécifiques pour les occupants qui se maintiennent dans les lieux après une décision d'expulsion. Un an après l'entrée en vigueur de ce texte, la presse spécialisée et les observateurs soulignent une hausse significative des expulsions avec concours de la force publique, de l'ordre de 23 % entre 2022 et 2023 et une accélération des procédures à l'encontre des locataires en situation d'impayés. Pour autant, ces évolutions n'ont manifestement pas suffi à dissiper le sentiment, très ancré chez de nombreux petits propriétaires, d'être moins protégés par l'État que les occupants illégaux. Les affaires où le propriétaire se retrouve poursuivi et condamné, tandis que le squatteur demeure ou a longtemps demeuré dans les lieux, sont perçues comme le symptôme d'un déséquilibre profond entre le droit de propriété, pourtant garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la protection procédurale accordée aux occupants, y compris lorsqu'ils n'ont aucun titre légitime. Mme la députée souhaite également attirer l'attention de M. le ministre sur l'évolution de certains États européens, notamment l'Italie, qui ont fait le choix d'affirmer plus clairement la primauté de la protection du domicile et de la propriété privée dans les situations de squat. Le décret « sécurité » adopté en 2025 par le gouvernement italien a créé un délit spécifique d'occupation illégale d'un logement d'autrui, passible de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, et a introduit une procédure de restitution particulièrement rapide, avec intervention immédiate des forces de l'ordre lorsque le bien occupé constitue la résidence principale du propriétaire, avec une évacuation déclenchée d'office par la police et validée par un juge en moins de dix jours. Dans une partie de l'Europe, l'occupation illégale d'un logement est traitée rapidement et avec fermeté. En Allemagne, au Danemark et dans les pays nordiques, la protection du droit de propriété est immédiate, ce qui empêche les situations de squat durables. En Espagne, la loi « okupas » de 2025 prévoit une expulsion en quelques jours grâce à des procédures accélérées. La France, elle, reste en retrait sur ce point. Le Gouvernement est-il disposé à ouvrir un chantier législatif visant à réaffirmer clairement la primauté du droit de propriété dans le traitement des situations de squat, en renforçant encore les moyens d'action des forces de l'ordre et des préfets, tout en redonnant aux propriétaires la certitude qu'ils ne seront plus, dans ces affaires, les grands oubliés de la protection pénale ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter que des propriétaires, souvent âgés ou modestes, confrontés à des délais et à des coûts de procédure importants, ne se retrouvent pénalisés plus lourdement que les occupants sans droit ni titre, alors même qu'ils sont, en droit, victimes d'une atteinte à leur propriété ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'introduire dans le droit français des garanties supplémentaires pour les victimes de squat, par exemple sous la forme d'une procédure de réintégration accélérée systématique pour la résidence principale, d'une cause d'atténuation de responsabilité pénale dans des cas de détresse manifeste, ou d'une modulation des peines tenant compte du rapport entre l'atteinte initiale (le squat) et la réaction du propriétaire.

Question 11790 — postes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la forte baisse des dotations de l'État destinées à la présence postale. Le 15 février 2023 était cosigné par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le sixième contrat de présence postale territoriale, qui prévoit un financement de 176 millions d'euros par an pour le service postal. Cependant, le projet de loi finances pour 2026 réduit le financement à 122 millions d'euros, via une baisse des dotations de l'État et une moins forte contribution des collectivités territoriales suite à la baisse de la CVAE. Cette diminution menace le financement des dépenses obligatoires du réseau postal, le maillage territorial (agences communales, relais commerçants) et les actions locales des commissions départementales de présence postale territoriale, pourtant essentielles pour les publics en difficulté. En Seine-Saint-Denis par exemple, le CDPPT mobilise près de 950 000 euros pour financer des actions de médiation sociale et numérique dans 48 bureaux en quartiers prioritaires de la ville. Ces actions ne pourraient continuer avec un budget sensiblement réduit. Ce signal de baisse de financement est encore plus inquiétant lorsque l'on réalise que s'ouvrent cette année les négociations pour le septième contrat de présence postale territoriale. Elle souhaiterait connaître les moyens envisagés par le Gouvernement afin de compenser les baisses de dotations de l'État et maintenir un service postal de qualité dans les territoires fragiles, ainsi que la position du Gouvernement sur le maintien de la présence physique de la Poste partout en France pour accomplir sa mission d'aménagement du territoire.

Question 11766 — outre-mer

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des communes des départements et régions d'outre-mer. Il s'inquiète des obligations imposées par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) en matière de logements sociaux et des conséquences disproportionnées que cette loi impose à des collectivités qui font face à des réalités foncières et réglementaires bien différentes de celles de la France hexagonale. La loi SRU impose aux communes concernées en son article 55 d'atteindre un taux minimum de 20 % à 25 % de logements sociaux. Cependant, dans les outre-mer, cette obligation se heurte à des défis géographiques spécifiques. Selon la DEAL, dans de nombreuses communes ultramarines, plus de 40 % des terrains urbanisables sont inaccessibles en raison de leur classification en zones risques : zones rouges inconstructibles selon les plans de prévention des risques naturels (PPRN), zones exposées aux inondations selon les PPRI, zones littorales protégées par la loi « littoral », ainsi que des servitudes environnementales et des contraintes liées à la biodiversité. Dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, jusqu'à 60 % de l'espace urbanisable est soumis à des risques importants (sismiques, volcaniques, cycloniques, glissements de terrain). À La Réunion, les zones rouges associées aux PPRN, aux risques cycloniques et aux zones littorales protégées limitent considérablement les possibilités de construction, alors même que la pression démographique y est particulièrement forte. Ces obstacles structurels rendent pratiquement impossible l'atteinte des objectifs de la SRU, malgré la bonne volonté des communes. Les chiffres du ministère du logement révèlent qu'une part significative des communes ultramarines classées « carencées » n'a tout simplement pas la capacité frontière nécessaire pour produire les logements exigés. L'application uniforme de la loi SRU dans les outre-mer entraîne des contradictions qui pénalisent injustement les maires. D'un côté, l'État demande aux collectivités d'augmenter leur production de logements sociaux ; de l'autre, ces mêmes collectivités se voient interdire de construire sur une grande partie de leur territoire à cause de contraintes réglementaires, environnementales ou techniques. Le résultat est une situation paradoxale où des communes, déjà confrontées à des risques naturels majeurs, à un foncier rare et morcelé, à des coûts de construction très élevés et à des obligations environnementales renforcées, se retrouvent sanctionnées pour ne pas avoir atteint des objectifs qu'il leur est matériellement impossible de réaliser. Ces sanctions (qu'il s'agisse de pénalités financières, de perte de compétences en matière d'urbanisme ou de préemption par l'État), fragilisent encore plus des municipalités déjà sous pression, qui doivent faire face à des charges lourdes, à des besoins sociaux urgents et à des situations de précarité bien plus marquées que celles observées dans la France métropolitaine. Cela crée un sentiment d'injustice, voire d'incompréhension, à l'égard de normes conçues pour la métropole, sans tenir compte de leurs réalités physiques et structurelles. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement prévoit pour adapter la loi SRU aux réalités foncières et réglementaires spécifiques des outre-mer. Il aimerait savoir s'il envisage de réviser les objectifs fixés par l'article 55, de prendre en compte les zones inconstructibles dans le calcul des obligations de logements sociaux, ou encore d'instaurer un régime dérogatoire pour les territoires ultramarins afin d'assurer un traitement équitable des communes. Enfin, il lui demande si l'État a l'intention de suspendre ou de réévaluer les sanctions financières imposées aux communes ultramarines qui, en raison de contraintes physiques, de risques naturels ou d'obligations environnementales, ne peuvent pas atteindre les objectifs de logements sociaux qui leur sont imposés.

Question 11753 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.

Question 11752 — logement

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la publication du décret d'application relatif au permis réversible prévu par la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres, institue un permis réversible, permettant d'autoriser plusieurs destinations successives pour un même bâtiment. Son article 5 crée à cet effet l'article L. 431-5 du code de l'urbanisme, organisant ce nouveau permis à double état. Pour assurer l'opérationnalité du dispositif, le V du même article renvoie à un décret en conseil d'État le soin de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou de document tenant lieu, peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal, délimiter les secteurs dans lesquels le permis de construire pourra autoriser plusieurs destinations successives. Or ce dispositif est très attendu par les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés du logement ainsi que l'ensemble des acteurs engagés dans la mobilisation du foncier en faveur de l'habitat, notamment dans le contexte de crise du logement que connaît le pays. Aussi, il l'interroge sur les contraintes techniques, juridiques ou administratives qui freinent aujourd'hui la finalisation de ce décret et dans quelle mesure ces obstacles peuvent être levés pour accélérer l'entrée en vigueur du permis réversible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement peut annoncer une date prévisible de publication.

Question 11658 — baux

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur un aspect réglementaire de la procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire. Le « départ à la cloche de bois » ou abandon du logement par le locataire constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s'avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire. Ces situations, de plus en plus fréquentes, condamnent le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès-verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d'abandon de logement. Le propriétaire bailleur se retrouve ainsi sans loyer et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois. Car le seul départ du locataire du logement ne suffit pas à résilier le bail. Une procédure de reprise d'un logement abandonné, souvent longue et coûteuse, doit alors être lancée par le propriétaire. La procédure de reprise d'un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, qui a créé l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d'impayés ou pour diverses autres raisons, n'a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d'état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire. Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a précisé la procédure d'obtention de l'ordonnance de reprise du bien, après mise en demeure du locataire. Ainsi, à la suite du procès-verbal d'abandon, qui ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois de mise en demeure du locataire, il appartient au commissaire de justice de déposer une requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, afin de faire constater judiciairement l'abandon par le locataire et solliciter une ordonnance aux fins de reprise du logement. Le magistrat s'appuie alors sur les pièces du dossier (bail, attestations, témoignages...) et notamment le procès-verbal d'abandon circonstancié. Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011. Néanmoins, dans l'immense majorité des cas, il n'est jamais formé aucune opposition. Cette voie de recours est pourtant suspensive d'exécution. Le bailleur doit alors encore patienter et attendre un certificat de non-opposition délivré à l'issue du délai d'un mois, malgré le premier constat du commissaire de justice que le locataire a abandonné les lieux. À ces délais réglementaires, s'ajoutent évidemment les délais de traitement des tribunaux, qui mènent parfois la procédure de reprise du logement abandonné à plus de 6 mois. En l'état, cette procédure ne paraît pas satisfaisante, notamment dans le cadre de la crise actuelle du logement, qui nécessite que tous les logements disponibles soient remis sur le marché le plus rapidement possible. Une solution à ce délai réglementaire pourrait être de conférer force exécutoire sur minute à l'ordonnance visée à l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon et supprimer ainsi le délai d'opposition d'un mois. Il sollicite ainsi son avis sur cette question, afin d'améliorer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.

Question 11657 — baux

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des propriétaires de logement qui peinent à obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a véritablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux squats continuent de perdurer pour lesquels les démarches demeurent encore longues et complexes. Les victimes se heurtent à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Il en est de même pour les propriétaires ayant mis en location leur bien via des plateformes (Airbnb, Abritel, etc.) et qui se retrouvent confrontés à des squatteurs impossibles à expulser rapidement en raison d'une faille juridique. Les locataires indélicats, ayant été autorisés à entrer légalement dans les lieux, ne sont pas considérés comme squatteurs au sens de la loi. Enfin, il est aujourd'hui possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document (bail) attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat de fourniture d'énergie ou d'eau signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau ou l'électricité pour les déloger, cela étant contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Sur tous ces points relatifs à la situation des squatteurs, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger les propriétaires victimes d'occupants illégitimes de leurs logements.

proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

France · Senate · 11 December 2025

Question 11593 — propriété

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des situations d'occupation sans droit ni titre. Selon les données disponibles, 432 demandes d'expulsion de « squats » ont été enregistrées entre septembre 2023 et mai 2024 dans 27 préfectures, dont 356 ont abouti. Parallèlement, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a recensé 1 484 expulsions sur la période novembre 2023 à octobre 2024, soit une hausse de 34 % en un an. Dans les Alpes-Maritimes, département particulièrement exposé en raison de la forte tension immobilière et du nombre élevé de résidences secondaires, plusieurs affaires récentes ont illustré les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires lorsque leur logement est occupé sans droit ni titre. Selon un rapport local portant sur l'année 2024, les opérateurs de gestion de l'habitat privé ont identifié 445 logements « retrouvés », dont 111 faisaient l'objet d'occupations illégales. Grâce aux réformes engagées ces dernières années, les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre ont été significativement améliorées. Néanmoins, certains habitants continuent de rencontrer des difficultés face à des démarches parfois jugées complexes ou variables selon les territoires. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer l'efficacité de ces dispositifs et, garantir sur l'ensemble du territoire une application rapide, uniforme et pleinement effective des procédures prévues par la loi.

Question 11592 — propriété

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Pierre-Henri Carbonnel appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la défaillance chronique et la lenteur inadmissible et persistante des procédures d'expulsion de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre. Cette situation critique persiste et ce malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. De nombreux Français dénoncent une atteinte intolérable au droit constitutionnel de propriété privée, jugeant la législation actuelle aberrante face à l'urgence d'une occupation illégale, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un défaut de paiement de loyer. L'impératif politique est d'obtenir une expulsion immédiate et effective, car la lenteur inadmissible de l'arbitrage préfectoral constitue une entrave manifeste et intolérable au droit du propriétaire, victime de l'inertie administrative. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement de clarifier sa doctrine d'application et de garantir une mise en œuvre rapide et effective de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, en veillant à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux atermoiements constatés. Il souhaite également connaître les mesures qui seront prises pour sanctuariser le domicile en permettant une procédure d'expulsion accélérée, s'opérant directement sous l'égide d'un huissier de justice agissant avec le concours de la force publique (gendarmerie/police), voire de l'assistance d'une société de gardiennage. Il l'interroge enfin sur l'engagement de l'État à réaffirmer la primauté absolue des droits du propriétaire victime face aux occupants illégaux et quelles mesures seront prises pour garantir la réparation intégrale des dégâts occasionnés, en prévoyant le prononcé d'une amende civile d'un montant véritablement dissuasif, afin de rétablir pleinement l'effectivité du droit de propriété.

Question 11590 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle et complexe : ils mettent en œuvre les mesures de protection juridique confiées par le juge des contentieux de la protection au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures qui ne peuvent plus protéger leurs intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles. Dans le cadre strict du mandat qui leur est confié, ils protègent à la fois la personne et son patrimoine, garantissent l'accès aux droits, le maintien dans le logement, la gestion budgétaire, l'accompagnement sanitaire et social et préviennent les risques de maltraitance ou d'isolement. Pourtant, malgré la gravité des responsabilités assumées et l'importance cruciale de leur rôle dans la protection des plus vulnérables, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à un coût de référence de 142,95 euros bruts par mesure. Ce gel prolongé sur plus de onze ans survient alors que les charges des MJPMi ont explosé : loyers, salaires, assurances, carburant, frais postaux, maintenance informatique, complexification des démarches administratives et dématérialisation. Cette stagnation, en totale déconnexion avec le coût de la vie et l'évolution de prestations sociales de référence telles que le SMIC ou l'AAH, provoque une crise de l'attractivité et de la soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de MJPMi restent vacants, laissant des majeurs protégés sans accompagnement et aggravant les inégalités territoriales. L'enquête de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI, février 2025) révèle un épuisement massif, des dossiers de plus en plus complexes et une rentabilité insuffisante pour poursuivre l'activité, situation confirmée par l'étude de la DGCS et de la Fédération nationale des CREAI, qui souligne les « défis multidimensionnels » rencontrés par la profession. Par ailleurs, aucune disposition réglementaire ne garantit la continuité de l'accompagnement en cas d'indisponibilité d'un MJPMi, alors même que la demande sociale et judiciaire explose. L'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue (décret du 1er septembre 2025) s'est faite sans aucune mesure de compensation financière, faisant peser de nouvelles charges sur une profession déjà en détresse. Face à cette situation, qui illustre l'abandon des travailleurs sociaux et la mise en danger des personnes vulnérables par l'État, la profession appelle à un dégel immédiat de la rémunération et à la restauration de son indexation sur le SMIC et l'AAH, mécanisme qui existait avant 2014. Elle demande également l'ouverture d'une réforme structurelle ambitieuse de la rémunération, fondée sur des indicateurs socio-économiques pertinents, garantissant la pérennité et l'attractivité de cette fonction essentielle. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend, dans l'urgence, dégeler la rémunération des MJPMi et restaurer son indexation sur le SMIC et l'AAH ; si une réforme structurelle de leurs émoluments est envisagée pour assurer la survie économique de la profession ; quelles mesures seront mises en place pour garantir la continuité de l'accompagnement des majeurs protégés en cas d'indisponibilité d'un mandataire individuel ; et enfin, comment le Gouvernement entend accompagner financièrement l'obligation de formation continue, afin que cette charge ne retombe pas sur des professionnels déjà fragilisés par plus de dix ans de gel des émoluments.

Question 11586 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perception de diverses prestations sociales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. En effet, le versement de nombreuses prestations sociales comme les aides au logement ou la prime d'activité dépendent de la composition du foyer. Dans le cas d'une garde alternée, l'un des deux parents est souvent pénalisé puisque la caisse d'allocations familiales (CAF) ne prend pas en compte ce mode de garde dans son calcul. À ce jour et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a introduit une exception au principe de l'allocataire unique, le droit applicable ne prévoit pas de partage des prestations familiales autres que les allocations familiales. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Dans sa décision n° 2024-161, la Défenseure des droits, indique qu'en cas de résidence alternée effective, le principe de l'allocataire unique exclut de manière infondée l'un des parents, assumant pourtant la charge de l'enfant, d'aides auxquelles il pourrait prétendre. De plus, ce principe, porte atteinte à celui de non-discrimination ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Alors qu'en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (INSEE), il semble nécessaire de réformer le mode d'attribution et de calcul des prestations sociales versées par la CAF. La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde (Cmg) témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la généralisation de la prise en compte de la garde alternée dans le calcul des droits et le versement d'autres prestations sociales comme les APL ou la prime d'activité.

Question 11559 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et l'accompagnement des personnes cérébrolésées. La cérébrolésion constitue aujourd'hui la première cause de handicap chez l'adulte. Or M. le député constate des difficultés persistantes dans le parcours de soins de ces personnes, ainsi qu'un manque de données fiables concernant leur recensement. En effet, il apparaît particulièrement difficile d'établir le nombre de personnes cérébrolésées en France. Pourtant, une telle donnée constitue un préalable indispensable pour évaluer précisément les besoins d'accompagnement et adapter les moyens existants. Les structures spécialisées jouent un rôle essentiel : M. le député souhaite notamment saluer le travail remarquable des AFTC (Association des familles des traumatisés crâniens) et en particulier de l'AFTC Alsace, qui développe des actions décisives en matière de logement adaptés, de loisirs, de stimulations cognitives et d'accompagnement vers l'autonomie et l'inclusion. Une meilleure connaissance du nombre de personnes cérébrolésées permettrait de mieux dimensionner les besoins et de déployer des financements publics à la hauteur des enjeux, en soutien au réseau des AFTC et des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap. L'absence de données fiables empêche également de mesurer le nombre de personnes qui, faute d'information ou de dispositifs accessibles, ne bénéficient d'aucun accompagnement spécifique, pourtant déterminant pour leur parcours de résilience ainsi que pour celui de leurs proches. En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le recensement des personnes cérébrolésées et suivre l'évolution de leur nombre. Il souhaiterait également savoir quels outils concrets elle prévoit de développer afin de mieux faire connaître les structures spécialisées et de faciliter l'orientation des personnes concernées vers un accompagnement adapté.

Question 11553 — pauvreté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation sans précédent de la pauvreté dans le pays. Selon les derniers chiffres officiels, la France compte désormais 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce niveau dramatique confirme une tendance lourde : loin de reculer, la pauvreté se renforce et touche des populations toujours plus fragiles. Le rapport État de la pauvreté en France 2025 du Secours Catholique apporte des données particulièrement préoccupantes. En 2024, l'association a accompagné 1 120 000 personnes, un chiffre en hausse constante. L'analyse de plus de 60 000 ménages révèle que le niveau de vie médian des personnes aidées n'est que de 555 euros par mois, ce qui place une immense majorité d'entre elles sous le seuil d'extrême pauvreté. Le département du Nord affiche un des taux de pauvreté les plus élevés de France métropolitaine : près de 20 %, ce qui représente des centaines de milliers d'habitants en situation de précarité. La pauvreté touche des catégories entières de la population : 57 % des personnes accompagnées sont des femmes et 35 % sont des enfants de moins de 15 ans. Le rapport montre également une hausse inquiétante des profils en situation de handicap, de maladie chronique, de retraite précaire ou d'incapacité à travailler pour raisons de santé. Un nombre croissant de ménages se retrouve même sans aucune ressource, phénomène décrit comme « plus fréquent que jamais » depuis trente ans. Les obstacles structurels aggravent encore la situation : près de 60 % des revenus des ménages pauvres sont absorbés par des charges fixes incompressibles, ce qui réduit dramatiquement leur reste à vivre. Le non-recours aux droits demeure massif : dans certains départements, jusqu'à 42 % des personnes ont besoin d'aide simplement pour comprendre ou accéder aux prestations auxquelles elles peuvent prétendre. L'ensemble de ces données montre une réalité implacable : la pauvreté en France n'est plus seulement importante, elle est devenue structurelle et multidimensionnelle. Elle ne touche plus uniquement les personnes victimes d'accidents de parcours, mais désormais des familles entières enfermées dans des situations dont elles ne peuvent matériellement plus sortir. Dans ce contexte inquiétant, il lui demande quelles mesures urgentes, ambitieuses et réellement efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer l'augmentation du nombre de personnes pauvres, qui atteint aujourd'hui 9,3 millions des concitoyens et pour répondre enfin à la gravité des indicateurs révélés par le Secours Catholique concernant les revenus, l'accès aux droits, le logement, la santé et la situation des enfants.

Question 11541 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'inadéquation des dispositifs nationaux face à la vie chère structurelle qui frappe la Guadeloupe. Un récent reportage de la presse nationale met en lumière la situation particulièrement préoccupante des étudiants guadeloupéens. À revenus équivalents, ils font face à un niveau de vie nettement inférieur à celui des étudiants de l'Hexagone en raison du coût du logement, de l'alimentation, du transport et des fournitures scolaires. Plusieurs témoignages font état de budgets mensuels entièrement absorbés par les charges fixes, laissant moins de trente euros disponibles à partir du milieu du mois. Certains étudiants déclarent devoir sauter un repas par jour pour tenir jusqu'à la fin du mois. D'autres expliquent que les produits vendus en épicerie solidaire sont parfois périmés depuis plusieurs semaines, ce qui interroge sur la qualité de l'accompagnement proposé. Selon l'Insee, la vie chère en Guadeloupe entraîne un renchérissement significatif du panier de consommation, sans que les barèmes nationaux de bourses ou de prestations sociales ne soient ajustés en conséquence. De nombreux étudiants sont contraints de travailler parallèlement à leurs études pour compenser l'écart entre les aides perçues et le coût réel de la vie. Cette situation peut compromettre la réussite académique, en particulier dans les filières exigeantes où le temps disponible hors cours est indispensable à la réussite. Elle s'inscrit dans un contexte général où les outre-mer subissent un retard structurel en matière de conditions d'études, d'offre de logement étudiant, de mobilité et de services publics. Le principe d'égalité républicaine impose pourtant que chaque étudiant, quel que soit son lieu d'étude, puisse suivre son cursus dans des conditions dignes. Les situations décrites montrent que les dispositifs nationaux actuels ne protègent pas les étudiants ultramarins contre la précarité, malgré les efforts du Crous et des acteurs associatifs locaux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour adapter les barèmes, les aides et les dispositifs d'accompagnement aux réalités spécifiques de la vie chère en Guadeloupe. Il souhaite savoir si une revalorisation différenciée des bourses, un renforcement du fonds d'aide d'urgence, un plan de rénovation et de construction de logements étudiants et une amélioration du contrôle des produits distribués dans les épiceries solidaires sont envisagés. Il lui demande enfin quelles actions seront mises en œuvre pour garantir l'égalité réelle des étudiants ultramarins dans l'accès aux études et à la réussite académique.

Question 11537 — outre-mer

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les régions ultramarines. Le MACF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, constitue un outil important de la stratégie européenne de décarbonation. Il vise à garantir que les efforts climatiques menés en Europe ne soient pas contournés par des importations plus émettrices. Cette ambition est pleinement partagée. Toutefois, ce mécanisme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact adaptée aux spécificités structurelles des régions ultramarines, en particulier à leur dépendance totale à l'importation de produits semi-transformés nécessaires à la production locale, comme le clinker, les aciers transformés, l'aluminium ou les engrais azotés. Contrairement à l'Hexagone, où existent des alternatives industrielles ou intra-européennes, les outre-mer ne disposent d'aucune solution locale pour réduire ou substituer ces importations. La transition écologique y suit une trajectoire différente en raison de contraintes structurelles qui ralentissent l'adaptation, notamment l'étroitesse des marchés, l'insularité, le coût du fret, la dépendance énergétique et les délais d'approvisionnement. L'application immédiate du MACF, sans adaptation territoriale, entraînerait des surcoûts importants sur des filières indispensables à la cohésion économique et sociale, sans pour autant réduire les émissions globales de ces territoires. Pour la filière ciment, le surcoût lié au clinker importé est estimé à 3,4 millions d'euros dès 2026 dans les Antilles. Pour les engrais, la hausse pourrait dépasser 2 millions d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces augmentations, impossibles à absorber par les industriels locaux, seraient répercutées sur le coût du logement, des infrastructures publiques et des produits alimentaires, aggravant une vie chère déjà critique. Elles mettraient également en difficulté la souveraineté alimentaire, essentielle pour une transition écologique durable. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet pourtant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques lorsque l'application uniforme d'une politique produit des effets disproportionnés. Les mesures écologiques doivent être justes pour être efficaces. Une transition ne peut réussir si elle fragilise les filières essentielles qui permettent justement de préparer l'avenir. Il lui demande donc quelles démarches elle entend engager auprès de la Commission européenne pour obtenir une application différenciée du MACF dans les régions ultrapériphériques. Il souhaite savoir si la France défendra soit un mécanisme d'exemption, soit un report d'un an, soit toute alternative permettant d'accompagner réellement la transition écologique dans les outre-mer, en tenant compte des contraintes structurelles spécifiques et des besoins d'adaptation progressifs de ces territoires. Il lui demande également de préciser la stratégie et le calendrier prévus pour assurer une mise en œuvre juste, efficace et cohérente du MACF dans l'ensemble du territoire de la République.

Question 11529 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité de la crise du logement à l'hiver 2025. Selon le 30e rapport sur l'état du mal-logement publié en février 2025 par la Fondation pour le logement des défavorisés, la situation se dégrade à un rythme inédit : 735 personnes sont mortes dans la rue en 2024, 350 000 personnes sont sans domicile et 19 023 expulsions ont été exécutées par la force publique (+ 150 % en vingt ans). La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie l'année 2024 d'année de « violence sociale ». Ce constat rejoint celui du rapport d'information du Sénat (2024), qui montre que le nombre de demandeurs de logements sociaux est passé de 2 millions en 2016 à 2,6 millions en 2024, une hausse de 600 000 demandes en moins d'une décennie. Malgré cette explosion des besoins, le nombre d'attributions baisse : 100 000 logements sociaux attribués de moins qu'en 2016 et 23 % des personnes en situation de handicap attendent plus de cinq ans pour obtenir un logement adapté. La crise est également alimentée par une concentration immobilière grandissante : selon la DG Trésor (2024), la France compte 1,5 million de logements vacants de plus d'un an, niveau sans précédent depuis 40 ans. Cette vacance massive, loin d'être un phénomène marginal, est un symptôme d'un marché où règne la spéculation et profondément déconnecté des besoins de la population. Les travaux économiques confirment que la hausse continue des prix immobiliers est en grande partie liée à la spéculation financière. Claudio Borio (2016) a montré que les politiques non conventionnelles des banques centrales ont alimenté des bulles de spéculation immobilière dans de nombreux pays. De leur côté, Hsieh et Moretti (2015) démontrent que la hausse des prix immobiliers dans les centres-villes exclut les travailleurs qualifiés, générant un coût macroéconomique estimé à 15 % du PIB aux États-Unis d'Amérique. Cette dynamique est aujourd'hui observable dans les métropoles françaises où des travailleurs essentiels, même qualifiés, ne peuvent plus se loger près de leur lieu de travail. Les conséquences environnementales sont tout aussi préoccupantes. Selon le ministère de la transition écologique (2024), 64 % de l'artificialisation des sols entre 2011 et 2023 provient du logement, conséquence directe d'un étalement urbain forcé par des prix trop élevés dans les centres-villes dynamiques. Ainsi, la crise du logement est simultanément sociale, économique et écologique. Face à cette crise systémique, la France insoumise a des solutions immédiates : mobiliser le pouvoir de réquisition des logements vacants pour répondre aux besoins d'hébergement d'urgence, pouvoir prévu par la loi ELAN (2018) pour les préfets mais très peu utilisé ; faire appliquer strictement la loi SRU, en renforçant substantiellement les sanctions financières contre les maires qui refusent de construire des logements sociaux ; renforcer la taxe sur les logements vacants et inclure dans son assiette les résidences secondaires meublées, lesquelles contournent actuellement l'impôt (DG Trésor 2024) ; construire 200 000 logements sociaux par an ; encadrer les loyers à la baisse, limiter les locations touristiques, taxer Airbnb ; bloquer les prix de l'énergie pour qu'aucun ménage ne vive dans le froid ; abroger la loi Kasbarian-Bergé et interdire toute expulsion sans relogement. À plus long terme, il sera nécessaire de créer une sécurité sociale du logement pour garantir un droit inconditionnel à un logement décent. Ainsi, au regard de l'urgence hivernale, de la concentration immobilière, de la spéculation financière, de l'étalement urbain, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre au plus vite la crise du logement.

Question 11528 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le futur plan partenarial de gestion et d'information sur le droit au logement (PPGID) 2026-2032 aux réalités singulières des communes littorales et touristiques. Dans ces territoires qui connaissent une forte tension du marché locatif, l'application uniforme des règles nationales d'attribution freine la fluidité du parc social et la mixité. À ce titre, les élus locaux, à l'instar du maire de Ouistreham, identifient trois leviers concrets qui nécessiteraient une souplesse réglementaire : la gestion communale des mutations via une bourse d'échanges locale pour optimiser l'occupation des logements ; la révision du mode de calcul des ressources pour les nouveaux retraités afin de ne pas pénaliser ceux dont les revenus chutent brutalement ; et enfin la création d'un cadre juridique permettant la promotion du logement intergénérationnel pour lutter contre la sous-occupation des grands appartements par des seniors isolés. Afin de répondre à ces enjeux de cohésion sociale et d'efficacité, il lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer dans le prochain PPGID un dispositif expérimental ou dérogatoire ; ce dispositif permettrait aux communes volontaires de tester ces méthodes de gestion adaptées, plus réactives et en phase avec les besoins réels de leur population permanente.

Question 11527 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de mieux protéger les propriétaires confrontés à des impayés de loyers et dégradations. Pour beaucoup de ménages de la classe moyenne, l'investissement locatif représente l'effort d'une vie. Pourtant, la hausse des situations d'impayés place nombre de bailleurs en grande difficulté : ils doivent continuer à assumer leurs emprunts, charges et taxe foncière sans percevoir de revenus locatifs. À cela s'ajoutent parfois des dégradations importantes du logement, restitué après plusieurs mois d'occupation sans paiement. Ces difficultés incitent certains propriétaires à se détourner de la location longue durée au profit de locations de courte durée, diminuant ainsi l'offre locative traditionnelle et aggravant la crise du logement. En l'état actuel, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution rendent toute expulsion subordonnée à une décision judiciaire. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge peut accorder des délais, ce qui prolonge les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a permis certaines améliorations, les expulsions restent longues et parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment faute de concours rapide de la force publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de réduire les délais et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers, mais également mettre fin aux dispositifs conduisant à l'effacement des dettes locatives lorsque celles-ci résultent de comportements indélicats, afin de garantir l'effectivité du recouvrement pour les propriétaires. Il lui demande enfin s'il envisage de reconnaître et de protéger davantage le statut du propriétaire-bailleur, notamment face aux risques financiers encourus.

Question 11526 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement dans de nombreuses communes, notamment rurales et littorales, où la tension immobilière et la hausse du coût du foncier empêchent de plus en plus de ménages modestes ou de classe moyenne d'accéder à un logement digne. Plusieurs maires alertent depuis des années sur l'insuffisance de l'offre, sur la complexité des règles d'urbanisme et sur la difficulté croissante à détecter et accompagner les situations de fragilité. Un récent drame survenu en Loire-Atlantique, où un couple de retraités a vécu plusieurs jours dans une voiture avant la mort de l'un d'eux, a rappelé la gravité de ces défaillances. Cette situation, bien que singulière, illustre des difficultés structurelles déjà identifiées par les élus locaux qui se disent de plus en plus démunis face à la précarisation rapide des classes moyennes et au manque d'outils adaptés pour prévenir ces situations. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la capacité des communes à disposer de solutions de logement d'urgence, pour simplifier et rendre plus cohérentes les règles d'urbanisme et pour mieux accompagner les collectivités confrontées à une tension immobilière extrême, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Question 11525 — logement

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'établissement de conventions d'occupation précaire pour les logements de fonction vacants des établissements scolaires, en particulier des collèges. En effet, plusieurs codes se superposent mais la jurisprudence va dans le sens de la possibilité pour les établissements de mettre à disposition de familles en détresse les logements de fonction vacants présents dans leur enceinte. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale mais les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leurs obligations de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). À travers toute la France, ce sont des milliers de familles hébergées par des collectifs citoyens, ce qui apporte à ces derniers de la fierté mais aussi beaucoup de fatigue et un grand sentiment d'impuissance. Or les conseils départementaux sont aussi des acteurs de la solidarité territoriale et pourraient agir davantage sans engendrer de coûts supplémentaires. En effet, ils sont propriétaires du bâti des collèges, comprenant les logements de fonction. Nombre de ceux-ci sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation à des personnels de l'éducation nationale. Ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles en situation de détresse. Voici quelques fondements juridiques en appui de cette revendication : le département exerce, en vertu des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, un rôle de chef de file de l'action sociale, incluant la protection des familles vulnérables et la prise en charge des situations de détresse. En outre : l'article L. 213-2 du code de l'éducation rappelle que les bâtiments des collèges relèvent de la compétence immobilière du département, y compris en ce qui concerne l'affectation de leurs locaux. Le code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2122-1 et L. 2125-1) autorise la collectivité à mettre à disposition des tiers un bien relevant de son domaine via une convention d'occupation précaire, gratuite ou assortie d'une redevance symbolique, dès lors que l'opération répond à un objectif d'intérêt général. La jurisprudence administrative constante (CE, 19 janvier 2011 ; CE, 21 décembre 2012) confirme la possibilité de telles mises à disposition lorsqu'elles servent la réalisation d'un objectif social ou humanitaire. La jurisprudence aujourd'hui en la matière est très stable : une collectivité peut mettre un bien à disposition si l'intérêt général local ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire est démontré. Faire en sorte que des familles et des enfants scolarisés ne dorment pas à la rue rentre de toute évidence dans ces conditions. Ces éléments permettent donc pleinement aux départements de mettre provisoirement à disposition des logements de fonction vacants en faveur d'une association accompagnant des familles en détresse. C'est d'ailleurs ce que font déjà des collectivités comme celle de la Métropole de Lyon ( cf . par exemple - délibération n° 2022-1251 du conseil du 26 septembre 2022). Pourtant, en dépit de l'urgence de la situation de nombreuses familles, de l'intérêt général manifestement reconnu et de la base juridique solide permettant ces affectations, certains départements s'y opposent. Elle lui demande donc s'il entend réaffirmer auprès des conseils départementaux et autres collectivités la possibilité qui est la leur de disposer de leur bâti y compris pour répondre à des situations d'urgence sociale.

Question 11507 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. Avant cette date, selon l'article 1459 du code général des impôts, une exonération existait pour la location de locaux dans l'habitation du bailleur, comme dans le cas des meublés de tourisme ou des gîtes. Depuis, une nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant déjà redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs et incompréhensible, les meublés de tourisme, par exemple, n'étant pas redevables de la CFE, alors qu'ils exercent eux-mêmes l'activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine en clarifiant l'interprétation et s'il peut, à défaut, expliquer les raisons de cette interprétation.

Question 11478 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jérôme Legavre alerte M. le ministre de l'éducation nationale quant au développement, au prétexte de citoyenneté, des dispositifs insérant les armées au sein de l'école publique. Ils ont donné lieu à de multiples dérives et violences inacceptables exercées contre des enfants, contre des jeunes. Pour ne citer que les plus récents : Dijon, avril 2025 : lors d'un « rallye défense et citoyenneté », parmi les ateliers proposés, figurait une simulation de « manifestation violente » opposant « manifestants » et « forces de l'ordre » équipées de boucliers de la gendarmerie. 6 novembre 2026, au cours d'un autre « rallye citoyen » organisé dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois, des élèves devaient « se mettre dans la peau de détenus », en commençant par vider leurs poches comme s'ils entraient en prison, avant de devoir faire des pompes, matraque sur le dos pour l'un d'eux. À l'occasion d'un autre « jeu de rôle », un adolescent enfilait le matériel de protection de personnels pénitentiaires tandis que d'autres élèves l'attaquaient. L'un de ces derniers s'est ensuite retrouvé « plaqué au sol », « menotté face contre terre » et « plaqué au mur » par des agents de la pénitentiaire, a relaté une enseignante, faisant état de deux blessés à la fin de ce jeu de rôle. Que l'école soit le théâtre de tels faits est tout simplement intolérable. Et il ne s'agit pas là de dérives ou de dérapages accidentels. Ces dispositifs donnent à l'armée « table ouverte » pour s'immiscer dans les établissements scolaires et exercer des pressions sur les jeunes pour les recruter. À tout le moins, ils apparaissent comme contradictoires au principe d'égalité entre tous les enfants quant au droit à l'instruction et à la liberté de conscience, nécessaires pour fonder un cadre propice à la transmission des connaissances. Depuis des dizaines d'années se sont développés une multitude de dispositifs (cadets de la république, cordées de la réussite, classes de défense, lycées et classes engagés, etc.) qui ont en commun de cibler les enfants des quartiers populaires et ruraux, ou en difficulté scolaires, ou encore les élèves de la voie professionnelle. M. l'actuel ministre de l'éducation nationale lui-même s'est enflammé, en soulignant que « le nombre de CDSG a été multiplié par trois en cinq ans », se prenant à rêver à des sections d'excellence « Défense et sécurité nationale » : « de telles sections, pendant toute la durée du lycéen permettraient un suivi dans la durée, un ancrage dans le temps de la relation à la défense ainsi qu'une valorisation de l'engagement via le baccalauréat option « défense nationale ». M. le député s'alarme du fait que les budgets consacrés à l'école publique sont remis en cause chaque année, que cette année encore 4 000 postes d'enseignants devraient être supprimés, alors même que l'école publique est chargée de transmettre à tous les enfants les connaissances et les moyens d'exercer leur réflexion indépendante et leur esprit critique, afin de leur permettre d'accomplir en toute égalité leurs droits et devoirs de citoyens, dans leur plénitude. À l'inverse, le budget des armées progresse au fil des années. De manière particulièrement frappante, il est prévu (et revendiqué) que ce budget double, en montant, entre 2017 et 2027. D'ores et déjà, les flux financiers massifs effectués entre le budget de l'État (les impôts de la population) et les multinationales de l'armement peuvent être considérés comme indécents, au moment où l'école publique, les hôpitaux et le logement social, sont laissés à l'abandon quand ils ne sont pas sciemment détruits. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur le fond des problèmes posés par la profusion des dispositifs école-armée. Le chef de l'État et les circulaires ministérielles rebattent les oreilles de la population d'un « lien armée-nation » qu'il y aurait urgence à « renforcer » au service de la « cohésion nationale », pour diffuser à des collégiens un « esprit d'engagement ». Le ministère des armées vante le dispositif des « classes de défense » qui concernent aujourd'hui près de 900 classes, qui « contribuent à la construction des parcours éducatifs (...) de chaque élève. (...) L'objectif est de rendre concret l'enseignement de la Défense (...) La classe de défense favorise l'appropriation des valeurs républicaines et développe la culture de l'engagement ». Les violences rappelées plus haut soulignent l'inanité, sur le fond comme sur la forme, de l'argument « pédagogique ». Tout ceci, à tout le moins, interroge... Quelle « cohésion nationale » est recherchée lorsqu'il faut se battre chaque semaine dans les établissements afin que les enseignants absents soient remplacés, ou que les heures d'accompagnement notifiées aux élèves en situation de handicap soient respectées ? Pour ne prendre que cet exemple, dans le département de la Seine-Saint-Denis, c'est l'équivalent d'une année et demie de cours qui est perdue sur la scolarité de chaque jeune en raison du manque de personnels pour remplacer les professeurs lorsqu'ils sont absents. Quelle cohésion nationale quand chaque année, des dizaines de milliers de jeunes, pourtant titulaires de ce premier grade universitaire qu'est le baccalauréat, sont privés du droit qui est le leur d'accéder à la formation de leur choix dans l'enseignement supérieur ? Quelle « culture de l'engagement » veut réellement favoriser un État qui matraque et met en garde à vue les jeunes gens lorsqu'ils se mobilisent contre la destruction de leur droit aux études, ou contre une réforme de destruction des retraites en accord avec 90 % de la population ? Quelle « citoyenneté » lorsque le vote prononcé par l'immense majorité en juillet 2024 contre la politique d'injustice sociale des différents gouvernements d'Emmanuel Macron, est piétiné aux yeux de tous ? À quel « parcours éducatif » correspondent les violences inqualifiables exercées contre les enfants lors d'un « rallye citoyen » dans un lycée professionnel de Fontenay-sous-Bois ? Quelle est la finalité de tout cela ? Ainsi que le soulignent différentes études, on assiste à une promotion sans cesse croissante de « l'esprit de défense ». L'usage à outrance des termes « réarmement », « menace », « hybride » par le chef de l'État dans tous les domaines vise à instiller l'inquiétude permanente vis-à-vis d'une prétendue menace, qui serait (par essence) mal identifiée mais présente dans le quotidien. « La défense et par suite l'esprit de défense impliquent la désignation d'un ennemi dont la représentation est essentielle à la constitution d'un ethos militaire et même plus généralement social nécessaire à l'efficacité de la première et à la permanence du second ». (in L'esprit de défense au quotidien, 2002). Les tombereaux d'insultes déversés contre la population d'origine immigrée ou les Français de confession musulmane semblent à même de servir cet objectif. À l'inverse et dans la réalité, l'engagement qui mobilise une grande partie de la jeunesse n'est pas tourné contre un ennemi imaginaire, mais contre les inégalités sociales, contre les atteintes à la démocratie, contre l'anéantissement du peuple palestinien. Les déclarations martiales proclamant la nécessité de « régénérer » une jeunesse qu'il faut « reciviliser » ne sont pas seulement bouffonnes. Elles visent à légitimer et renforcer de nouveau les offensives engagées contre l'école et les services publics, contre les libertés et les acquis démocratiques qui entravent l'exploitation à outrance. Dans une étude publiée en 2022, parmi les collégiens interrogés participant à une classe de défense, seuls 49 % d'entre eux le faisaient par choix. Cela même constitue un problème majeur. Mais il faudrait les écouter : 96 % d'entre eux considéraient que l'école est un lieu d'apprentissage des connaissances et 91 % qu'il s'agit du lieu où l'on prépare son avenir. Ces collégiens ne substituent pas l'armée à l'école. Il lui demande s'il s'engage à cesser ces multiples partenariats d'immixtion des armées dans l'école, afin de laisser aux jeunes adultes le choix de leur vie, de leur profession et de leurs engagements.

Question 11434 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, ces organismes d'intérêt public assurent depuis près de 50 ans une mission essentielle de conseil, de formation et d'accompagnement auprès des élus, des collectivités, des professionnels et des citoyens pour la qualité du cadre de vie et la transition écologique. Leur existence est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022, qui a transféré sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP) et décalé son exigibilité à l'achèvement des travaux. Cette réforme, mal anticipée et mise en œuvre de façon défaillante, a provoqué un effondrement sans précédent des reversements de taxe d'aménagement départementale, principale ressource des CAUE. Selon les chiffres de la DGFIP, seuls 154 millions d'euros ont été reversés aux départements au 31 août 2025, contre 591 millions en 2023 et 352 millions en 2024, soit une baisse de près de 75 %. En projection annuelle, les reversements ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, contre 600 millions avant crise. Plus de 1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'auraient ainsi pas été collectés ni reversés aux collectivités sur 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans les CAUE et menace directement plusieurs structures : le CAUE de la Manche va être placé en liquidation, celui de l'Orne risque la dissolution et d'autres sont en cessation de paiement imminente. Cette crise fragilise non seulement l'ingénierie territoriale indispensable aux collectivités mais aussi la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement, de sobriété foncière et de transition écologique. Face à ce constat, la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France appellent à la mise en place urgente d'un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements et d'une mission de crise au sein de la DGFiP pour garantir le recouvrement effectif de la taxe d'aménagement. Elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du financement des CAUE et préserver ce service public essentiel à l'aménagement durable des territoires.

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

France · National Assembly · 9 December 2025

Question 466 — logement

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de personnes sans abri, notamment des enfants, et sur la gestion de leur mise à l'abri. Depuis 2022, le Gouvernement a fixé un objectif clair : « zéro enfant à la rue ». Pourtant, il poursuit une forme de répression à travers les expulsions, notamment depuis la mise en place de la loi « Kasbarian-Bergé » facilitant le renforcement des instructions préfectorales en faveur d'une exécution rapide des décisions d'expulsion. Les associations constatent une hausse du nombre d'expulsions réalisées avec le concours de la force publique, en augmentation de 29 % en un an. Elles alertent également sur la progression du nombre d'enfants dormant à la rue : 2 159 en 2025, soit une augmentation dramatique de 30 % depuis 2022. Ces chiffres témoignent que les mesures prises ces dernières années n'endiguent pas le problème, au contraire, elles semblent l'accentuer et montrent également l'insuffisance des moyens donnés aux structures décentralisées telles que le SIAO. À Rennes, par exemple, 250 personnes tentaient de survivre dans un campement de fortune situé dans le parc de Maurepas. Il s'agissait de famille avec enfants, de mineurs en cours de reconnaissance de minorité, de femmes et d'hommes seuls. Toutes vivaient sous tente dans des conditions déplorables, exposées aux intempéries, aux maladies et à l'insécurité. Le jeudi 23 octobre 2025, à une semaine de la trêve hivernale, les services de la préfecture, avec l'appui des forces de l'ordre, ont procédé au démantèlement du campement sans informer au préalable les personnes concernées ni les associations de solidarité. Les informations données sur place indiquaient que les occupants seraient conduits et relogés, certains en dehors de l'Ille-et-Vilaine. Ainsi, plusieurs personnes, dont des familles, ont été envoyées à plus de 250 km de leurs écoles, de leurs boîtes aux lettres administratives et de leur réseau de solidarité, pour découvrir une fois arrivées qu'il ne s'agissait que d'une mise à l'abri temporaire, de trois jours. Cela, sans aucun dispositif de prise en charge : ni nourriture, ni aide, ni solution durable, ni solution de retour vers Rennes. Suite à cette évacuation, une centaine de personnes, dont actuellement 54 enfants, se sont retrouvées contraintes d'occuper plusieurs lieux comme le centre d'information jeunesse, l'université Rennes-2 ou encore le centre départemental d'action sociale. Cette situation ne peut être ignorée, tout comme la présence de plusieurs familles dormant actuellement dans des écoles faute de solutions pérennes. En octobre 2025, les associations comptabilisaient 32 enfants dormant dans ces établissements. Mme la députée aimerait savoir si les familles et leurs enfants, ces hommes et femmes isolés, ces mineurs non accompagnés peuvent espérer une prise en charge par l'État. Face à cette opération et au regard des objectifs fixés depuis 2022 par le Gouvernement, Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont ces personnes déjà vulnérables ont pu être laissées dans une telle situation par la préfecture d'Ille-et-Vilaine. elle lui demande si la préfecture a sciemment exposé ces personnes à davantage de vulnérabilité en les envoyant loin de leurs réseaux de solidarité et sans garantie de logement durable. Elle souhaite connaître l'avenir prévu pour ces personnes, ces enfants, à nouveau condamnés à être en situation de survie, ainsi que les mesures que l'État entend prendre pour garantir un logement pour toutes et tous.

Question 11346 — logement

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les logements vacants dans les établissements scolaires pour de l'hébergement d'urgence. Le sans-abrisme constitue aujourd'hui une grande cause nationale. La précarité augmente et le département de la Loire, par exemple, n'échappe pas à cette situation. Aujourd'hui, plus de 300 personnes dorment tous les jours dans la rue sur le territoire stéphanois. Les services de l'État ne sont pas en capacité de mettre en œuvre leur obligation de garantir un logement d'urgence à toute personne en détresse (loi DALO du 5 mars 2007). Des associations et des citoyens se mobilisent et constatent que certains logements dans des établissements scolaires, notamment dans le second degré, sont actuellement vacants et ne font l'objet d'aucune affectation, car de moins en moins de personnels de l'éducation nationale y ont recours. Cette situation prive les établissements scolaires concernés de recettes et des enfants et leurs familles d'un toit. Ainsi, ces appartements, techniquement disponibles, pourraient de manière temporaire et encadrée, constituer une solution d'hébergement transitoire pour des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements se trouvant en situation de détresse. Néanmoins, ces logements de fonction disponibles dans les établissements scolaires, notamment les collèges et les lycées, sont pour l'instant réservés aux personnels académiques ou aux fonctionnaires des collectivités territoriales (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation). Pourtant, certaines collectivités, propriétaires de ces logements, souhaiteraient pouvoir les louer, notamment à des familles d'enfants scolarisés dans ces établissements qui ont des problèmes d'accès au logement, en particulier dans les zones tendues. De même, des collectifs, des associations, n'attendent aujourd'hui qu'une délibération des collectivités concernés (communes, départements, régions) pour contractualiser, en toute légalité, des conventions d'occupation précaire desdits logements. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin de permettre des locations à d'autres personnes que celles visées aux articles précités du code de l'éducation et dans quelles conditions les collectivités concernées pourraient alors mettre ces logements à disposition si l'intérêt général local, ou la réalisation d'un objectif social ou humanitaire, étaient effectivement démontrés.

Question 11345 — logement

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation qui serait faite des données relatives au niveau de confort des logements, collectées par les diagnostics de performance énergétique (DPE) et transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Alors que de nombreux propriétaires s'inquiètent en effet de voir ces données – obtenues lors d'une démarche qui se veut pourtant strictement patrimoniale – utilisées à d'autres fins, notamment pour imposer d'éventuelles évolutions réglementaires et fiscales, M. le député souhaite connaître les intentions véritables du Gouvernement quant à l'usage précis de ces informations, en particulier celles concernant le niveau d'équipement, le degré de confort thermique, la qualité de l'isolation, des systèmes de chauffage ou encore de la ventilation des logements. Afin de dissiper les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreux administrés, il demande dès lors qu'il lui soit indiqué si le Gouvernement entend mobiliser à terme ces données dans le cadre d'une révision foncière, avec un relèvement de l'indice de valeur de 8 à 1 des logements, alors que l'exécutif a récemment annoncé, par voie de presse, son souhait d'étendre l'assiette imposable de la taxe foncière, ayant pour conséquence une hausse touchant près de 7,4 millions de foyers fiscaux. Il demande enfin si des mesures ont été envisagées pour assurer une transparence totale sur le traitement et la conservation de ces informations recueillies lors de la réalisation des diagnostics de performance énergétique.

Question 11335 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.

Question 11329 — impôts locaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements persistants et dramatiques liés à la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, mise en œuvre depuis 2022 et leurs conséquences désastreuses pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi que pour les collectivités territoriales. Le rapport présenté le 12 novembre 2025 par la commission des finances du Sénat, sous la direction de la sénatrice Isabelle Briquet et du sénateur Stéphane Sautarel, confirme une chute vertigineuse du rendement de la taxe d'aménagement, passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à une estimation d'1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse de 56,2 % en deux ans. Cette situation met en péril l'équilibre financier des services publics locaux, notamment celui des CAUE, dont le financement dépend à 80 % de cette taxe. Le CAUE de Côte-d'Or comme d'autres à travers la France, n'est donc pas épargné, avec pour 2024 une baisse de 54 % du reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement, avec des conséquences graves pour l'accompagnement des acteurs locaux en matière de qualité architecturale et environnementale. Les collectivités territoriales, quant à elles, subissent de plein fouet les retards et les dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe, qui privent les budgets locaux de recettes essentielles. Le transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP, censé simplifier le processus, a en réalité engendré des retards importants dans les encaissements, aggravés par des problèmes informatiques et un manque criant de moyens humains. Pourtant, les rapporteurs du Sénat ont formulé des recommandations urgentes telles que l'abaissement du seuil de surface pour les acomptes de taxe d'aménagement, un soutien financier aux départements les plus en difficulté et la priorisation du traitement des dossiers en souffrance. Face à cette crise avérée et déplorée largement, il lui demande quelles sont les mesures concrètes d'urgence prévues pour corriger les dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement et garantir le versement des recettes aux collectivités territoriales et aux CAUE, alors même que les conséquences sont déjà visibles, le CAUE de l'Orne étant menacé de dissolution et le CAUE de la Manche attendant sa liquidation.

Question 11327 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse mécanique annoncée de la taxe foncière, prenant automatiquement en compte les éléments « de confort », augmentant prétoriennement la surface imposable du logement. Ces éléments considérés de façon indue, voire abusive, « de confort » (toilettes, douches, baignoires, radiateurs, climatiseurs, par exemple) ajoutent entre 2 et 5m2 à la surface imposable. Jusqu'à présent, une absence de déclaration de ces éléments n'entraînait aucune facturation. Désormais, le ministère a annoncé qu'ils seront systématiquement pris en compte dans le calcul de la taxe foncière, ce qui occasionnera une augmentation de cette taxe de 63 euros en moyenne pour 7,4 millions de foyers. Le principe de considération de ces équipements comme « de confort », établi il y a 50 ans, paraît aujourd'hui pour le moins choquant, alors qu'il s'agit d'équipements indispensables à tout logement. De fait, il convient de rappeler qu'un bailleur ne peut louer un bien sans chauffage par exemple. Loin d'être des éléments de « confort », ceux-ci sont donc des éléments sine qua non d'un logement. Par ailleurs, le ministère précise qu'en cas d'erreurs dans les éléments comptabilisés d'office, le contribuable devra effectuer des démarches administratives proactives afin de contester le calcul de la taxe foncière. Ainsi, cette réforme bascule la charge de la procédure administrative sur le contribuable. Enfin, cette mesure s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour les Françaises et les Français, entérinant une hausse des taxes sur les propriétaires - qui pourrait se répercuter sur les loyers également - et ce alors que les collectivités territoriales n'ont pas requis ladite hausse selon André Laignel, premier vice-président de l'association des maires de France (AMF). En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement compte revenir sur une telle hausse de la taxe foncière, basée sur des critères désuets et fragilisant toujours plus les finances des Françaises et des Français, notamment les plus précaires. De plus, si la porte-parole du Gouvernement, Mme Maud Bregeon, a affirmé la possibilité d'un point d'étape dans les prochains mois, il l'interroge sur les critères d'évaluation de cette politique publique et sur la temporalité dans laquelle ce point d'étape s'inscrira.

Question 11325 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. En effet, cette nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine. À défaut, il lui demande de bien vouloir en expliquer la philosophie et les objectifs, afin de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette nouvelle interprétation.

Question 11308 — entreprises

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.