Labour

Question 6517 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'adopter le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans un contexte où la pression qu'exerce le frelon asiatique sur l'activité apicole est de plus en plus forte chaque année, les apiculteurs s'inquiètent de voir la publication du décret d'application retardée à la rentrée 2025. Pour rappel, la forte prédation exercée par le frelon asiatique sur les abeilles domestiques cause de fortes mortalités des colonies entraînant ainsi une perte de récolte, un coût supplémentaire de reconstitution du cheptel, un surcroît de travail voire, dans les cas les plus graves, l'abandon de l'activité apicole. Le plan national de lutte contre le frelon mentionné dans la loi doit donc être mis en place au plus vite afin que des mesures concrètes soient enfin mises en œuvre sur le terrain. Les populations de frelons étant déjà particulièrement importantes en ce début de saison, il est de plus primordial que les apiculteurs puissent bénéficier des indemnisations prévues par la loi dès le mois d'août. Afin que le décret d'application soit en conformité avec les attentes des producteurs, il est également indispensable que les acteurs socio-économiques concernés, notamment les syndicats apicoles, soient consultés dans le cadre de l'élaboration du décret. Ainsi il l'interroge sur l'échéance de publication du décret d'application et sur les modalités de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés qui seront mis en place.

Question 6516 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes coupes budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA), destiné à soutenir les projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif, essentiel pour l'accompagnement de plus de 600 CUMA et 14 000 agriculteurs chaque année, joue un rôle stratégique dans l'appui au développement d'une agriculture collective, durable et résiliente. Il contribue à des objectifs prioritaires pour la France : maintien de l'emploi rural, transition agroécologique, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire. Alors même que ce dispositif a fait l'objet d'une refonte concertée récemment, appuyée par les recommandations du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les réductions envisagées sur la seule ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des CUMA suscitent une forte inquiétude. Elles remettent en cause la capacité de ces structures à continuer de porter des projets collectifs structurants sur les territoires. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour garantir le maintien et la pérennisation du DiNA CUMA et assurer que les moyens affectés à ce dispositif soient à la hauteur des enjeux qu'il porte pour l'avenir de l'agriculture française.

Question 6514 — agriculture

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Christophe Plassard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. En Charente-Maritime, ce sont 209 Cuma, représentant près de 5 600 exploitations agricoles, toutes filières confondues, qui facilitent l'accès à des équipements modernes aux agriculteurs sans supporter seuls les coûts d'investissement. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

France · National Assembly · 13 May 2025

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

France · National Assembly · 13 May 2025

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

France · National Assembly · 13 May 2025

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

France · National Assembly · 13 May 2025

projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

France · Senate · 7 May 2025

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

France · National Assembly · 7 May 2025

Question 6510 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des ports français. Les ports de France connaissent actuellement de fortes perturbations. Les dockers français protestent contre les conditions d'âge de départ à la retraite et les risques sanitaires liés à leur travail (amiante, horaires en 3x8). La situation s'est aggravée, avec des arrêts de travail planifiés (72 heures les 18, 19 et 20 mars, incluant une journée de « port mort » le 18 mars, grèves de 4 heures les 10, 12, 14, 24, 26 et 28 mars). Tous les grands ports français sont affectés. Les conséquences opérationnelles sont nombreuses et importantes : difficulté d'accès aux terminaux pour l'import/export de containers, pénurie de containers vides et de châssis de camions, modifications d'horaires voire annulations d'escales par les compagnies maritimes (détournement vers Anvers, Rotterdam, Barcelone ou Gênes), congestion logistique généralisée, retardant livraisons et chargements, coûts supplémentaires possibles (stockage prolongé, frais de sécurisation, détention de marchandises). Cette situation pénalise gravement l'activité économiques des entreprises françaises qui travaillent dans l'import/export. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Question 6509 — travail

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie Mesmeur alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie d'effectifs au sein des services d'inspection du travail en France, une situation aux conséquences préoccupantes. Depuis la réforme initiée par le décret du 20 mars 2014, qui visait notamment à faire évoluer les agents de contrôle du grade B au grade A, les effectifs se sont progressivement réduits. Cette fragilisation s'est aggravée avec les réformes successives, au point qu'aujourd'hui, les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Les chiffres confirment cette tendance inquiétante. La Confédération générale du travail alerte : 296 sections d'inspection seraient vacantes et seuls 19 départements disposent d'effectifs complets, tandis que 32 affichent plus de 10 % de postes vacants. De plus, selon la Cour des comptes dans un rapport de 2020, la baisse des effectifs est manifeste et mise en avant dans les conclusions générales. Le rapport flash sur les effectifs du SIT au 31 décembre 2024 indique qu'entre 2017 et mars 2020, le nombre d'agents de contrôle (hors responsables d'unité) est passé de 1 950 à 1 784 à l'échelle nationale. Ainsi, l'État lui-même confirme cette tendance à travers ses différents rapports. Le département d'Ille-et-Vilaine, où se situe la circonscription de Mme la députée, n'est pas épargné. Entre 2015 et 2022, le nombre de salariés est passé de 313 733 à 388 453. Or le nombre d'inspecteurs n'évolue pas en proportion de cette progression - bien au contraire. Il semble que le département ne respecte pas la recommandation du Bureau international du travail, qui préconise un agent pour 1 000 salariés sur le territoire. Il manquerait 5 postes d'agents de contrôle par rapport aux 34 existants. Derrière ces chiffres se trouvent des entreprises, des salariés, des associations et des usagers, potentiellement privés d'un service public essentiel, garant du respect du droit du travail. Il est donc primordial de le préserver et de lui allouer les effectifs nécessaires à son bon fonctionnement. Or les 179 inspecteurs du travail actuellement en formation, qui ne rejoindront les services qu'à l'été 2025, ne suffiront pas à résoudre un problème dénoncé de manière récurrente depuis des années et évoqué de manière sommaire par cette question écrite. Face à cette situation critique, qui est pointée à la fois par l'État et les organisations représentatives, elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'effectifs et préserver la mission fondamentale de l'inspection du travail.

Question 6507 — taxis

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

Question 6506 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique encadrant les placements des régimes de sécurité sociale et notamment leur capacité à investir dans des fonds d'investissement. La réglementation en vigueur, issue du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et transposée dans le code de la sécurité sociale aux articles R. 623-2 à R. 623-10-4, limite à 5 % le montant des actifs pouvant être investis dans des fonds d'investissement. Ce cadre concerne notamment le CPSTI, les caisses de la CNAVPL, la CRPN, la CNBF, la CNRC des Artistes Auteurs, la CRPCEN, la MSA et l'IRCANTEC. Un décret ultérieur, n° 2017-887 du 9 mai 2017, visait à relever cette limite et à réformer la gouvernance de ces placements. Toutefois, ce texte a été annulé par le Conseil d'État en novembre 2018 à la suite de recours de plusieurs caisses concernées. Depuis, si le régime de 2002 aurait dû continuer à s'appliquer jusqu'à la parution d'un nouveau décret, l'incertitude règne sur le cadre réellement applicable puisque certaines caisses semblent avoir bénéficié depuis de dérogations aux règles fixées par le texte de 2002. Cette confusion réglementaire freine aujourd'hui la capacité des régimes de sécurité sociale à investir de manière dynamique, alors même que les besoins de financement sont importants dans un contexte d'effort pour la défense et la réindustrialisation. Permettre aux régimes de prévoyance et de retraite de participer à l'investissement de long terme relève à la fois d'un enjeu de souveraineté économique et également de soutenabilité des retraites complémentaires. En conséquence, il souhaiterait que le Gouvernement précise les règles applicables aux régimes de sécurité sociale visés par le décret de 2002 quant aux prises de participation dans des fonds d'investissement et il demande dans quel délai le Gouvernement pourrait engager une révision de ce décret afin de permettre aux caisses concernées de contribuer plus activement au financement de l'économie tout en générant des ressources dynamiques au bénéfice des assurés.

Question 6502 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 May 2025

M. David Magnier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du besoin urgent de reconnaissance et de revalorisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le rôle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France est essentiel pour le modèle de sécurité civile français puisqu'ils représentent environ 80 % des effectifs des pompiers des SDIS et assurent la sécurité de la population face à des risques sociaux et climatiques (feux de forêts et de cultures, inondations, cyclones, etc.). Pourtant, ils sont aujourd'hui mal reconnus, voire même menacés. En effet, le manque de reconnaissance commence au sein même des instances de sapeurs-pompiers, au sein desquelles les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) ont une place plus prépondérante que les SPV alors même que les SPV représentent environ 80 % des effectifs. À ce manque de valorisation vient s'ajouter une menace qui pèse sur les SPV à propos de leur statut. En effet, la directive européenne 2003/88 considère les SPV comme des « travailleurs » alors même que le droit français fait état de « volontariat » et de « bénévolat » pour cette activité, menaçant ainsi directement le modèle de sécurité civile français. Ainsi, afin de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, M. le député demande à M. le ministre de préciser son calendrier en ce qui concerne la mise en application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui vise à mettre en place des trimestres de bonification. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour protéger le modèle de sécurité civile français face aux directives européennes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer une meilleure reconnaissance et place aux SPV au sein des instances concernant les sapeurs-pompiers.

Question 6501 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les dérives sectaires. À l'occasion de la remise du rapport d'activité 2022 - 2024 de la Miviludes, M. le ministre a annoncé le déploiement en 2025 d'instances départementales dédiées, passant par la création de conseils départementaux aux actions de prévention et de répression des dérives sectaires. Ces instances seront présidées, dans les territoires, par les préfets et les procureurs. Aux côtés des instances publiques, le rôle et la présence des associations est indispensable. Depuis plusieurs décennies, des associations reconnues pour leur expertise (telles que l'UNADFI, le CCMM, le CAFFES ou encore le GEMPPI) jouent un rôle central dans l'identification des phénomènes sectaires, l'accompagnement des victimes, l'information du public et la sensibilisation des pouvoirs publics. Ces structures, qui s'appuient sur un réseau de professionnels, de bénévoles et d'anciennes victimes, accomplissent un travail essentiel pour préserver les principes de laïcité, de liberté de conscience et de protection des plus vulnérables. Par conséquent, elle souhaite d'une part, être informée du calendrier de mise en place des instances départementales dédiées et, d'autre part, s'assurer que les associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires bénéficieront d'un soutien financier adapté.

Question 6500 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les résultats particulièrement préoccupants d'une enquête publiée le 24 avril 2025 par le magazine 60 Millions de consommateurs, mettant en lumière la présence de substances indésirables dans de nombreuses huiles d'olive vierge extra commercialisées en France. Cette étude, qui a porté sur 22 références, incluant des produits issus de l'agriculture biologique comme de la filière conventionnelle, révèle que toutes les huiles analysées contiennent des traces de plastifiants, notamment des phtalates, ainsi que des hydrocarbures d'huiles minérales de type MOSH et MOAH. Ces substances, potentiellement issues des matériaux utilisés pour le conditionnement, le stockage ou le transport, sont connues pour leurs effets délétères sur la santé humaine, en particulier en tant que perturbateurs endocriniens ou substances suspectées d'être cancérogènes. Il apparaît par ailleurs que certaines de ces huiles dépassent les seuils jugés acceptables par les autorités sanitaires européennes. Alors que l'huile d'olive est couramment perçue par les consommateurs comme un aliment sain, aux vertus reconnues notamment pour la santé cardiovasculaire, cette révélation suscite une inquiétude légitime. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur la qualité des huiles d'olive vendues en France et garantir leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour inciter les acteurs de la filière à supprimer l'usage de matériaux susceptibles de contaminer les produits finis. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées pour informer clairement les consommateurs sur la composition réelle des huiles qu'ils consomment, ainsi que sur les éventuels risques sanitaires associés, dans un souci de transparence et de protection de la santé publique.

Question 6499 — santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Éric Pauget alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la désinformation en matière de santé. La propagation massive de fausses informations sanitaires, notamment via les réseaux sociaux et certaines plateformes en ligne, constitue aujourd'hui une menace réelle pour la santé publique. Qu'il s'agisse de discours antivaccins, de remèdes inefficaces voire dangereux, ou de théories complotistes, cette désinformation alimente la défiance envers les institutions, encourage des comportements à risque et fragilise les efforts de prévention et de prise en charge médicale. S'il est fondamental de préserver la liberté d'expression, pilier de la démocratie, il est tout aussi essentiel de rappeler que cette liberté connaît des limites lorsqu'il s'agit de protéger la vie et la santé des citoyens. La diffusion intentionnelle de fausses informations médicales ne relève pas de l'expression d'une opinion, mais bien d'un acte dangereux aux conséquences parfois dramatiques. À ce jour, la législation française sanctionne la diffusion de fausses nouvelles susceptibles de troubler l'ordre public, mais ne prévoit aucun dispositif spécifique ciblant la désinformation en matière de santé. Face à l'ampleur du phénomène, il apparaît nécessaire d'adapter l'arsenal juridique. Une évolution du code pénal pourrait ainsi permettre d'interdire explicitement la diffusion de fausses informations sanitaires mettant en danger la vie d'autrui, avec des sanctions adaptées pour les personnes physiques comme morales. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour endiguer la désinformation médicale et lui demande si une réforme législative spécifique est prévue pour sanctionner la diffusion de fausses informations en santé publique, tout en préservant la liberté d'expression.

Question 6496 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de reconnaître pleinement la pénibilité du métier de sapeur-pompier professionnel, ainsi que sur les retards persistants qui entravent l'application de réformes pourtant votées. Depuis près de dix ans, les représentants de la profession alertent sur les conditions d'exercice particulièrement exigeantes de cette mission essentielle : gardes de 24 heures, interventions nocturnes, exposition constante à des risques physiques et psychologiques. Si des discussions ont été engagées dès 2015 avec les services de l'État, force est de constater qu'aucune mesure concrète n'a vu le jour à ce jour. Le dossier reste en suspens, alors même que la profession subit une crise d'attractivité grandissante et que les départs anticipés se multiplient. Des propositions claires et réalistes ont été formulées par les organisations syndicales : appliquer un coefficient compensatoire pour les gardes de 24 heures, fondé sur un temps d'équivalence harmonisé à l'échelle nationale ; instaurer un coefficient supplémentaire pour les interventions de nuit, en reconnaissance de leur pénibilité accrue ; permettre que ces compensations soient épargnées sur le compte épargne-temps réglementé, afin d'être transformées en temps de repos ou en droits à la retraite (notamment via un dispositif dédié). Ces mesures sont attendues. Elles doivent désormais être entendues. Un autre point d'alerte concerne la faiblesse de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les sapeurs-pompiers professionnels. La faible prise en compte des primes et indemnités, notamment de la prime de feu, porte atteinte à l'équité du système. Une réforme s'impose pour garantir à ces agents une retraite à la hauteur de leur engagement. Enfin, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, qui prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, n'est toujours pas applicable en raison de l'absence de décret. Ce retard est incompréhensible. Il prive les intéressés de droits pourtant validés par le Parlement, nourrissant frustration et incompréhension, d'autant plus vives que les annonces gouvernementales avaient suscité de fortes attentes. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, et de l'autre, retarder les mesures concrètes censées le reconnaître. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement va publier dans les plus brefs délais le décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023, en précisant si les années de service antérieures seront bien prises en compte, et donner une suite rapide aux revendications portées par la profession, notamment celles liées à la valorisation de la pénibilité.

Question 6495 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Fait interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum 2 ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.

Question 6493 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la carte professionnelle « Aide à domicile ». En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par différentes structures intervenant en mode mandataire, présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur le sujet de la carte professionnelle « Aide à domicile ». Depuis le 1er janvier 2025, les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées peuvent être munis de cette carte. Elle permet aux professionnels de bénéficier de facilités pour leurs déplacements et aurait été particulièrement utile en période de crise sanitaire ou de pénurie d'essence par exemple. Or les aides à domicile employées par des particuliers employeurs, via l'emploi direct ou la structure mandataire, ne sont pas éligibles à cette carte nouvellement instaurée. Pourtant, les conditions d'exercice de leur métier sont identiques à celles des structures en mode prestataire. Cette exclusion, même d'ordre symbolique, participe à une non-reconnaissance du caractère essentiel de la profession. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette discrimination entre professionnels du même métier, dans un secteur qui peine à recruter et souffre d'un manque cruel de reconnaissance. Il demande quelles mesures elle compte prendre pour que tous les aides à domicile, quel que soit leur employeur, soient reconnus à leur juste valeur.

Question 6492 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance statutaire des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM), personnels essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux et cliniques. Professionnels de santé qualifiés, intervenant dans l'imagerie médicale, la médecine nucléaire et la radiothérapie, les MEM exercent sous prescription médicale des actes décisifs pour le diagnostic et le suivi des patients. Pourtant, leur statut reste flou, oscillant entre technicien et soignant, sans reconnaissance officielle de leur rôle de soignant, contrairement aux infirmiers. Cette situation engendre un fort sentiment de déclassement professionnel. Le rapport IGAS n° 2020-063R, publié en 2021, a identifié ces difficultés et formulé 26 recommandations pour y remédier. À ce jour, seule l'augmentation du nombre d'étudiants en formation a été amorcée, sans vérifier les capacités d'absorption de tels effectifs des structures locales existantes pour leurs stages et sans que les enjeux de qualité pédagogique, de reconnaissance des pratiques avancées ou d'organisation territoriale ne soient réellement pris en compte. Dans un contexte de tension croissante sur les effectifs, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître pleinement les manipulateurs en électroradiologie médicale comme des soignants à part entière et prendre des mesures pour clarifier leur statut et revaloriser ce métier indispensable à la permanence et à la qualité des soins.

Question 6491 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.

Question 6490 — professions de santé

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les financements du protocole État-régions. Partout en France, les hôpitaux publics alertent : il faut rouvrir des lits mais le personnel soignant manque. La solution : former et recruter. Alors que la loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a récemment été adoptée et sera applicable dès 2027, les services hospitaliers sont en forte tension faute de personnel, une situation qui pourrait conduire à davantage de fermetures. Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, signé en mars 2022, vise à prolonger la dynamique engagée par le Ségur de la santé après la crise du covid-19, en établissant un cadre durable pour la planification et le financement de l'offre de formation sanitaire et sociale. La poursuite de ces financements est essentielle pour le système de santé, pourtant, le Gouvernement est resté jusqu'ici silencieux quant à leur maintien. Sans garanties concrètes, plusieurs centaines voire milliers de places dans les instituts de formation pourraient fermer, affectant particulièrement les infirmiers et les aides-soignants. Le système de santé doit continuer de prôner solidarité et responsabilité et s'engager pour la qualité du service public et le financement des formations sanitaires et sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pérenniser ses engagements sur la formation des soignants dans un souci d'intérêt général et afin de garantir l'accès aux soins pour tous, partout.

Question 6489 — politique sociale

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.

Question 6488 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France au regard des accusations de crimes de génocide portées à l'encontre d'Israël, dans le cadre de l'opération militaire qu'il mène dans la bande de Gaza. Un rapport d'Amnesty international, publié le 5 décembre 2024 et intitulé « On a l'impression d'être des sous-humains : le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza », se réfère explicitement à la définition du génocide telle qu'énoncée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que l'État d'Israël a lui-même signé et ratifié. Il s'emploie à démontrer que les attaques récurrentes d'Israël, comprenant des meurtres, des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale, ainsi que la soumission délibérée du peuple palestinien, de manière indistinguée entre civils et membres de groupes armés, pourraient être constitutifs de crimes de génocide à l'égard des Palestiniens et des Palestiniennes de la bande de Gaza. Il s'attache également à évaluer l'intention génocidaire, élément indispensable pour caractériser un crime de génocide, notamment au travers des déclarations de responsables israéliens ayant appelé à la destruction de Gaza et de ses habitants. Ces faits ont d'ores et déjà conduit la Cour pénale internationale à émettre deux mandats d'arrêt à l'encontre du premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, et de son ancien ministre de la défense, M. Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Or, depuis la publication de ce rapport, la situation à Gaza ne s'est pas améliorée. Le territoire est quasiment intégralement dévasté, après quinze mois de bombardements intensifs, aggravant ainsi les éléments présentés dans le rapport d'Amnesty international. Si le Président de la République a indiqué, le 9 avril 2025, son intention de reconnaître « dans les prochains mois » un État de Palestine, cette annonce louable ne doit pas pour autant empêcher les investigations de se poursuivre. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, de sa propre initiative ou en soutien aux juridictions internationales, afin de contribuer à faire toute la lumière sur les violations des droits humains et du droit international commises dans le cadre de ce conflit.

Question 6487 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, affecte environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. S'il est souvent perçu comme une simple particularité visuelle, ses répercussions sur la vie quotidienne, professionnelle, éducative et sociale des personnes concernées peuvent être profondes et handicapantes. Dans le cadre scolaire, les supports pédagogiques reposent fréquemment sur l'utilisation de codes couleur, rendant certains apprentissages plus complexes pour les élèves daltoniens. Dans le monde professionnel, certaines limitations d'accès à des métiers ou à des outils non adaptés peuvent freiner l'insertion ou l'évolution de ces personnes. Par ailleurs, le manque de sensibilisation du grand public et des employeurs contribue à une forme d'invisibilisation de cette déficience. Il est donc essentiel de réfléchir à la reconnaissance du daltonisme comme un handicap, au sens des politiques publiques, afin de favoriser la mise en place d'adaptations spécifiques dans les systèmes éducatifs et professionnels, de sensibiliser le grand public et les employeurs aux défis rencontrés par les personnes daltoniennes et d'encourager le développement de technologies et de solutions inclusives. Aussi, il lui demande quelles actions elle envisage de mettre en œuvre pour reconnaître officiellement le daltonisme comme un handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques ; intégrer des adaptations dans les milieux éducatif et professionnel ; encourager la recherche et l'innovation en matière de solutions technologiques adaptées ; et enfin, sensibiliser le public et les acteurs économiques à cette problématique encore trop méconnue.

Question 6486 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6485 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.

Question 6484 — personnes âgées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'entrave au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie et l'absence d'un tarif national socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mandataire. En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Il l'interpelle sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Alors que depuis 2022, un tarif socle a été instauré pour l'APA prestataire (24,58 euros de l'heure en 2025), il n'existe aucun montant minimum pour l'APA mandataire. Outre cette différence de traitement entre les bénéficiaires selon le mode d'intervention choisi, cela conduit à une disparité considérable entre les départements (de 11,16 euros/heure à 18,40 euros/heure pour l'APA mandataire) et donc à une inégalité majeure entre les personnes âgées selon leur lieu de résidence. Un tarif plancher national, pour le mode mandataire et l'emploi direct, permettrait de gommer cette injustice. Les structures mandataires estiment ce tarif plancher national à 20,86 euros de l'heure. Il lui demande donc si l'instauration d'un tarif national socle, qui favoriserait le strict respect du libre choix du mode d'intervention, est prévue prochainement. Sinon, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette inégalité territoriale dans l'accompagnement au bien vieillir chez soi.

Question 6483 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces éléments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6482 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.

Question 6481 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Pauline Levasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6480 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6479 — pauvreté

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Céline Hervieu interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Question 6477 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le défaut de transparence quant au retrait de la vaccination contre le chikungunya pour les seniors de plus de 65 ans et sur les moyens alternatifs envisagés pour poursuivre la lutte contre l'épidémie. À la suite de l'hospitalisation de trois personnes vaccinées, âgées de plus de 80 ans et présentant des comorbidités préexistantes, il a été décidé de suspendre la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus, présentant ou non des comorbidités. Cette nouvelle, annoncée par simple communiqué de presse, est venue renforcer la méfiance mais aussi la défiance des Réunionnais envers les autorités sanitaires et politiques. Les interrogations quant à la fiabilité du vaccin IXCHIQ et au manque de communication détaillée sur les raisons de ce retrait ne cessent d'augmenter. Un point éclairé sur la situation et sur les motifs de cette décision est plus que nécessaire. La transparence est plus que nécessaire pour restaurer la confiance. Si le ministre des outre-mer, M. Manuel Valls recommande de faire confiance aux autorités sanitaires, il est important de rappeler que La Réunion n'est pas et ne doit pas être considérée comme un territoire d'expérimentation. En plus de nouveaux moyens alternatifs de lutte contre l'épidémie, il est essentiel de rétablir les PEC engagés pour la lutte antivectorielle contre le chikungunya. À ce jour, l'outil PEC n'est plus une option mais une nécessité qui permettra d'intensifier les actions de nettoyage des sites, de sensibilisation et de médiation auprès de la population, à l'image des efforts déployés lors de l'épidémie de 2005-2006. En parallèle, des moyens financiers supplémentaires doivent être alloués aux collectivités locales pour soutenir la lutte de proximité et rendre d'avantage accessible la distribution gratuite de kits anti-moustiques au sein des foyers. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si les raisons de ce changement de cible vaccinale seront communiquées. Il souhaiterait savoir si un suivi sanitaire est prévu pour toutes les personnes déjà vaccinées, indépendamment de leur âge, afin d'anticiper des risques futurs. Enfin, il souhaiterait savoir quelles seront les mesures envisagées pour renforcer les PEC LAV, ainsi que sur la réévaluation des budgets locaux.

Question 6476 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de surendettement des ménages ultramarins. En effet, en mars 2025, l'agence IEDOM et la Banque de France ont publié le bilan de l'année 2024 sur le surendettement des ménages dans les départements et collectivités d'outre-mer démontrant une hausse des dépôts de dossiers de surendettement de 24 %. Cette augmentation est le plus haut pic enregistré dans les territoires ultramarins depuis 2014 et touche de plus en plus les personnes actives. De surcroît, ces taux de surendettement rendent plus difficile l'obtention d'un prêt immobilier pour les ménages. Ainsi, dans ce contexte économique particulièrement contraint pour les Français, notamment ultramarins, il lui demande si des actions sont ou vont être mises en place pour contribuer à la réduction de cette tendance ainsi que pour sensibiliser la population d'outre-mer.

Question 6474 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Perceval Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'effectuer des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer ainsi qu'un plan de sortie des pesticides. Au travers de son dispositif de phytopharmacovigilance, l'Anses a analysé les résultats d'un travail scientifique d'envergure : l'expertise collective de l'Inserm sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine mise à jour en 2021. À l'issue de cette analyse, plusieurs signaux ont été identifiés. Les plus importants concernent les organophosphorés et surtout les pyréthrinoïdes. L'utilisation de ces substances insecticides est en effet encore très importante, aussi bien pour des usages professionnels agricoles que pour des usages biocides professionnels et amateurs. Plus précisément les pyréthrinoïdes sont des insecticides utilisés en milieu agricole (grandes cultures, vignes, fruits et légumes, antiparasitaires pour animaux d'élevage, horticulture, entrepôts, serres, etc.), pour la protection du bois (arboriculture, sylviculture, scieries, traitement des charpentes et des meubles, etc.), pour le traitement de bâtiments recevant du public (hôpitaux, bureaux, commerces, etc.), de véhicules de transport (trains, bateaux, aéronefs, etc.) et de marchandises transportées ou stockées, comme insecticides domestiques (logements, jardins, antiparasitaires pour animaux domestiques) et comme antiparasitaire humain (pédiculoses). Ce sont des insecticides à spectre très large, utilisés contre une très grande variété de nuisibles : insectes volants (moustiques, guêpes, frelons, mites), rampants (cafards, fourmis), puces, tiques, poux, gale, pucerons, cochenille, mouches des fruits et légumes, vers et insectes xylophages. Le volet de l'étude Esteban sur l'imprégnation de la population française par les pesticides (Santé publique France, 2021) montre des fréquences de quantification importantes pour les pyréthrinoïdes, plus élevées chez les enfants que les adultes. Le principal signal pour la famille des pyréthrinoïdes se rapporte aux troubles du comportement de type internalisé chez les enfants de mères exposées pendant la grossesse. Des atteintes spermatiques ont également été identifiées dans la population générale (toutes sources d'exposition confondues), néanmoins avec un niveau de présomption plus faible. Une substance de la famille des pyréthrinoïdes, la deltaméthrine, est également associée à un risque accru de leucémie lymphoïde chronique/lymphome lymphocytaire en lien avec une exposition professionnelle, avec un niveau de présomption moyen. L'agence identifie également des points de vigilance relatifs au glyphosate, au 2,4-D (Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique) et aux triazines pour leur lien avec des cancers du système lymphatique chez les professionnels exposés. En 2023, le glyphosate est au rang 2 des ventes de PPP à usage professionnel ; La Réunion est le plus gros utilisateur de glyphosate de France, rapporté à la surface agricole utile, très loin devant les autres départements ultramarins. Le constat est le même pour le 2,4-D. Avec une quantité de 16,3 tonnes achetées, soit 0,42 kg/ha si l'on rapporte à la surface agricole utile, l'île est le département qui en consomme le plus de tout le pays. Bien que la Commission européenne ait réapprouvé en novembre 2023 la substance active glyphosate pour une durée de 10 ans, il convient de déployer à grande échelle des alternatives à la fois innovantes et concluantes. À titre d'illustration, à La Réunion, le projet CanecoH (2012 - 2018) a proposé des systèmes de culture canniers innovants assurant une protection suffisante des champs contre les adventices et la rentabilité des exploitations tout en garantissant les rendements. L'expérimentation est poursuivie dans le cadre du projet Canecoh 2. Celui-ci expérimente et teste sur l'île de La Réunion des pratiques de désherbage alternatif visant à réduire l'IFT de 75 %. Le projet sera basé sur la reconception des systèmes canniers, en concertation avec des planteurs. Un système « zéro herbicide » sera également testé et évalué. Il lui demande dès lors des études spécifiques sur les liens entre l'exposition aux pesticides et la santé humaine à La Réunion et a fortiori en outre-mer, accompagnées d'un plan de sortie des pesticides en s'appuyant sur des alternatives qui fonctionnent.

Question 6471 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire préoccupante à La Réunion, où une forte épidémie de chikungunya sévit depuis janvier 2025. Plus de 40 000 cas ont été recensés à ce jour et plusieurs décès sont malheureusement à déplorer. Cette crise sanitaire met sous forte tension les établissements de santé, ayant conduit au déclenchement du plan blanc. Face à cette situation, une campagne de vaccination ciblant les populations les plus à risque avait été initiée, avant d'être récemment suspendue par mesure de précaution. Cette décision, tout en témoignant d'une vigilance légitime des autorités sanitaires, souligne l'importance de continuer à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner les habitants de La Réunion face à l'épidémie, pour garantir l'accès rapide à des solutions de prévention et de protection adaptées, et pour soutenir les soignants mobilisés sur le terrain.

Question 6470 — outre-mer

France · National Assembly · 6 May 2025

M. François Ruffin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les impacts du chlordécone sur les ouvriers agricoles des bananeries. « L'État doit payer une enquête épidémiologique ». M. le député a rendu visite il y a quelques jours au Collectif des ouvriers agricoles empoisonnés au pesticide dans la commune du Lamentin, en Martinique. Le président de l'association lui racontait qu'il a vu sa mère, ouvrière agricole dans une bananeraie, mourir d'une leucémie. Sa maison familiale est entourée par trois exploitations de bananes et dans son entourage, parmi les travailleurs, les cancers de la prostate, les cancers du poumon, les cancers du sein, les cas de cécité, de surdité ou de paralysie faciale se sont multipliés. À cause du chlordécone, mais pas que... à cause d'un cocktail de pesticides, de fongicides, d'herbicides auquel les ouvriers et ouvrières sont très exposés. Un autre membre de l'association témoignait à M. le député qu'« en 1974, déjà, lors du massacre de Chalvet, les ouvriers agricoles faisaient grève pour les salaires, c'est vrai, pour le Smic. Mais aussi pour être protégés des "poisons". On ne disait pas pesticide, à l'époque ». Aussi, lorsqu'éclate le scandale du chlordécone, en compagnie d'une médecin épidémiologiste, Anne-Marie Dumoutier, eux lancent une enquête populaire auprès de 500 ouvriers et ouvrières des bananeraies ainsi que de leurs descendants. Cette enquête révèlera une omniprésence des pathologies liées à l'empoisonnement des pesticides dans la population étudiée. Mais bien que sérieuse, cette étude, menée par des militants, n'a pas valeur scientifique et ne peut donc servir de base à une indemnisation des victimes. Aussi, depuis des années, ils réclament à l'État une véritable enquête épidémiologique. Mais le ministère de la santé et l'ARS de Martinique, s'y opposent. Il lui demande quand l'État compte mener cette enquête pour analyser les impacts sur les ouvriers et ouvrières agricoles de l'utilisation du chlordécone et d'autres pesticides utilisés dans les bananeries.

Question 6465 — mort et décès

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation des thanatopracteurs. En effet, depuis la loi « bioéthique » du 2 août 2021 et son décret d'application du 27 avril 2022 relative aux dons du corps à la science, l'accès aux laboratoires d'anatomie pour l'apprentissage des thanatopracteurs a été supprimé, que ce soit dans le cadre de la formation initiale mais également pour les formations complémentaires telles, par exemple, que les formations en matière de reconstruction après traumatisme. Pour les thanatopracteurs français qui souhaiteraient enrichir leurs compétences, la seule possibilité semble être désormais de se former à l'étranger, notamment en Belgique où est dispensée une formation relative aux corps donnés à la science. Plus généralement, il semblerait que la qualité des services proposés en thanatopraxie régresserait en raison du manque flagrant de formation. C'est pourquoi, interpellé à ce sujet par un thanatopracteur du Finistère, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur le décret du 27 avril 2022 précité et permettre aux facultés de médecine de proposer la délivrance d'un diplôme universitaire de réhabilitation post-traumatique sur défunts.

Question 6464 — maladies

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une attente formulée par les personnes touchées par le syndrome Smith Magenis. Il s'agit d'une maladie orpheline qui se manifeste par un déficit intellectuel, des troubles du comportements et des troubles du sommeil. Ces personnes subissent une inversion de l'horloge biologique qui les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. Un seul traitement peut inverser la sécrétion de la mélatonine, le Circadin. Les patients âgés de 6 à 18 ans ont bénéficié d'une RTU (recommandation temporaire d'utilisation) sur le Circadin de 2015 à 2021. Cela a abouti à l'obtention d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) en 2021 pour le Slentyo, version pédiatrique du Circadin. Face à ces résultats, les patients souhaitent obtenir un CPC (cadre de prescription compassionnelle) pour les plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Aussi, il lui demande s'il est prévu la mise en place d'un CPC permettant une prise en charge du traitement afin de garantir à ces personnes touchées par ce syndrome une meilleure qualité de vie.

Question 6463 — maladies

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant les conditions de prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Maladie orpheline, se manifestant par un déficit intellectuel, un retard psychomoteur, des troubles de comportement et des troubles du sommeil, elle nécessite un traitement médical spécifique pour en diminuer les effets. Les troubles du sommeil, causés par une inversion du rythme circadien de la mélatonine, viennent accentuer les difficultés d'apprentissage et les troubles du comportement se caractérisant par une forte agressivité. Ce syndrome est particulièrement invalidant et impose une vigilance constante des parents. Des traitements permettant d'améliorer grandement la qualité et la durée du sommeil sont actuellement disponibles. Le Slenyto, version pédiatrique du Circadin, a obtenu en 2021 une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients âgés de 2 à 18 ans. Cependant, le Circadin, ayant prouvé son efficacité à la suite d'une autorisation temporaire d'utilisation (RTU) entre 2015 et 2021, n'est toujours pas pris en charge pour les personnes âgées de 18 ans ou plus atteintes du syndrome de Smith Magenis. Ce traitement est pourtant indispensable pour la santé des personnes touchées par ce syndrome. L'absence de prise en charge du Circadin, seul traitement permettant de soulager les symptômes, rend impossible, pour certains malades majeurs, l'accès à ce médicament. Faute de moyens, les familles sont contraintes de mettre fin au traitement chez leurs enfants devenus majeurs. Il est inconcevable que le manque de moyens financiers puisse altérer et dégrader l'état de santé d'une personne. À ce titre, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour assurer la prise en charge de ce traitement pour les patients âgés de 18 ans et plus, dans une optique de continuité du traitement.

Question 6462 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.

Question 6461 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements du dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi), mis en place par le groupe Action Logement et reconnu d'utilité sociale. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement en apportant une garantie locative aux personnes en situation de précarité. Toutefois, l'accès à la garantie VISALE pour les personnes porteuses de handicap, éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et sans emploi, demeure restreint. Actuellement, pour les personnes de plus de 30 ans, la garantie VISALE est majoritairement réservée aux salariés, ce qui exclut de nombreux adultes en situation de handicap qui, en raison de leur état de santé, n'ont pas d'activité professionnelle. Cette limitation constitue un obstacle important à leur autonomie et à leur droit fondamental à un logement décent. Afin de préserver l'indépendance et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour étendre effectivement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH sans emploi.

Question 6459 — logement

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des rénovations menées dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans le Pas-de-Calais. Initialement présenté comme un plan ambitieux pour améliorer l'habitat et en finir avec les passoires thermiques, ce programme suscite aujourd'hui de nombreuses critiques de la part des habitants. Les travaux réalisés sont souvent perçus comme bâclés, menés à la va-vite et sans traitement des causes structurelles des dégradations. De nombreux témoignages font état de moisissures persistantes, d'infiltrations non résolues et d'une dégradation rapide des logements rénovés. Face à cette situation, il souhaite savoir quel est le suivi effectif mis en place par l'État pour contrôler la qualité des rénovations engagées dans le cadre de l'ERBM ; si une charte de qualité, définissant des exigences minimales de résultat et de durabilité, encadre les travaux réalisés ; quelles mesures de correction ou de sanction sont prévues en cas de malfaçons constatées après rénovation ; et si l'État envisage de renforcer ses contrôles pour garantir aux habitants du bassin minier des logements véritablement sains, durables et conformes aux objectifs affichés.

Question 6455 — impôts locaux

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.

Question 6452 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle lui demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.

Question 6449 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des effectifs humains et du matériel composant la gendarmerie nationale. Cette question fait suite à l'audition, au Sénat, du général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, dont les révélations sont édifiantes quant à la crise que traverse actuellement cette institution. En particulier, il a été souligné qu'il n'y aurait aucun recrutement net pour l'année 2025, les départs à la retraite ou les démissions seront simplement remplacés, ce qui va à l'encontre de l'engagement présidentiel d'ouvrir 239 brigades supplémentaires d'ici 2027. Par ailleurs, les gendarmes sont confrontés à un matériel vétuste, ce qui nuit à leur engagement à servir et à protéger les Français. Le parc automobile, notamment, se dégrade rapidement et, afin de maintenir les capacités opérationnelles, il faudrait acquérir environ 3 650 nouveaux véhicules par an, alors que seulement 185 ont été livrés en 2024. À cela s'ajoutent des casernes vieillissantes, dont la rénovation est indispensable afin de garantir des conditions de vie et de travail décentes pour celles et ceux qui servent la France. Ces difficultés se cumulent dans un contexte de violences croissantes sur le territoire français, émanant d'individus dangereux prêts à tout pour préserver leurs trafics, bien souvent liés aux stupéfiants, de plus en plus présents en zones rurales, sans oublier les violences intrafamiliales également en hausse. Cela pèse lourdement sur les gendarmes et leurs familles, qui se sentent parfois abandonnés par l'État, entraînant de nombreuses démissions et un recul des vocations. De plus, on constate une baisse du budget alloué à la réserve de la gendarmerie, pourtant essentielle pour compenser le manque d'effectifs opérationnels. Or les objectifs affichés prévoient une augmentation de cette réserve, ce qui paraît irréalisable sans les moyens financiers nécessaires. Cela compromet également la capacité à assurer un maillage territorial efficace, garant de l'ordre et de la paix publique. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte agir pour répondre aux besoins financiers urgents de la gendarmerie nationale, afin de garantir un équipement suffisant pour assurer la sécurité des gendarmes comme celle des Français, de susciter de nouvelles vocations et de permettre un véritable recrutement net, afin de tendre vers les objectifs présidentiels et de préserver la pérennité de la gendarmerie nationale, représentant souvent l'un des derniers services publics de proximité auxquels les Français restent profondément attachés.

Question 6448 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'éligibilité de la formation « premiers secours en santé mentale » (PSSM) au compte personnel de formation (CPF), malgré la reconnaissance croissante de la santé mentale comme enjeu prioritaire dans les politiques publiques et dans les entreprises. Alors que plus d'un salarié sur deux se dit exposé à des risques psychosociaux (Baromètre BVA pour la Fondation Ramsay santé, 2023) et que le coût du mal-être psychologique au travail est estimé à plus de 100 milliards d'euros par an pour la société française (Institut Sapiens, 2022), il est crucial de permettre un accès facilité aux formations qui permettent d'y faire face. La formation PSSM, qui forme à l'identification précoce et à l'orientation des personnes en souffrance psychique, représente à ce titre un levier concret et peu coûteux de prévention, en cohérence avec les ambitions affichées par le Gouvernement dans son choix de faire de la santé mentale « la grande cause nationale 2025 ». Cependant, cette formation de courte durée (14 heures) et d'un coût modéré (environ 250 euros) n'est pas éligible au CPF, ce qui freine son accessibilité, en particulier pour les indépendants, les personnes en reconversion ou les demandeurs d'emploi souhaitant intégrer des compétences de prévention dans leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la formation PSSM au répertoire des formations éligibles au CPF, afin de mieux soutenir l'effort collectif de prévention en santé mentale et d'encourager son intégration dans les pratiques managériales et RH au sein des entreprises.

Question 6447 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'équivalence statutaire entre le corps des sous-officiers des armées et les corps civils de catégorie B de la fonction publique. Actuellement, lors de leur intégration dans la fonction publique civile, les sous-officiers, y compris ceux ayant atteint les grades supérieurs de leur corps, sont systématiquement reclassés dans le premier grade des corps civils de catégorie B. Cette situation entraîne une perte significative de reconnaissance de leur expérience et de leurs responsabilités antérieures, ainsi qu'une diminution de leur niveau de rémunération. Cette absence d'équivalence statutaire constitue un frein à la mobilité professionnelle des sous-officiers et peut dissuader certains d'entre eux de poursuivre une carrière dans la fonction publique civile, malgré leur expertise et leur engagement au service de l'État. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail chargé d'établir des correspondances entre les grades des sous-officiers et ceux des corps civils de catégorie B, afin de garantir un reclassement plus équitable et valorisant pour ces militaires lors de leur transition vers la fonction publique civile.