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Question· Question écrite21313open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de s'interroger sur le rôle de l'État dans un tel système. Facebook étant utilisé par plus de deux milliards d'individus, ce nouveau système pourrait bien avoir un impact économique considérable, en lien avec le privilège de battre monnaie appartenant aux États. De ce fait, il lui demande si une législation spécifique va être mise en place afin de contrôler au mieux l'émergence de ces nouveaux moyens de transactions.
Question· Question écrite21301open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prescrire les éco-matériaux dans les marchés publics. L'article 8-II de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Pourtant, « chaque fois que possible » a été traduit dans la pratique par « quasiment jamais » et l'organisation des marchés publics conduit parfois à des aberrations. L'isolation écologique est un enjeu majeur pour l'habitat de demain. Pourtant, le conseil départemental d'Ariège a publié en mai 2019 un appel d'offres pour l'isolation de ses bureaux en demandant de la laine de roche, un isolant hautement énergivore, et des menuiseries bois sans aucune précision de provenance du bois. L'État et les collectivités territoriales devraient considérer la commande publique comme un moyen de favoriser l'emploi de matériaux éco-sourcés dans les marchés publics qu'ils organisent. Tout en respectant scrupuleusement les principes et la réglementation des marchés publics, il faudrait, dans l'organisation des marchés publics, en finir avec une conception étriquée du principe de concurrence. Définir clairement l'objet du marché public et privilégier certains critères (capacité technique, bilan carbone, durabilité) par rapport à d'autres (le prix) permet d'établir des exigences claires. Depuis peu, il est aussi possible de recourir au « dialogue technique » (la pratique du sourcing ) qui permet de rencontrer les différents prestataires pour mieux connaître l'offre existante. Avec cette méthode, le conseil départemental aurait sans doute découvert l'association « Écorce » en Ariège qui promeut l'écoconstruction. Il aurait alors pu exiger, pour l'isolation de ses bureaux, l'utilisation de la fibre de bois, de la paille ou du chanvre. Il s'agit d'un enjeu écologique : ces matériaux écologiques ont un meilleur bilan carbone et permettent même une meilleure qualité de l'air à l'intérieur, les matériaux naturels étant peu émissifs en COV. Ainsi, il lui demande si les textes concourant à la transition énergétique ne devraient pas être suivis d'effets. Il rappelle que l'État et les collectivités territoriales, par l'organisation de leurs marchés publics, peuvent montrer l'exemple en la matière. Il lui demande ce qu'il prévoit pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d'offres des critères qualitatifs permettant de favoriser les éco-matériaux et l'artisanat local.
Question· Question écrite21297open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des méningites bactériennes en France. En France, les méningites bactériennes demeurent rares, avec 500 à 600 cas tous les ans, mais sont malgré tout des pathologies graves lorsqu'elles se déclarent : environ 10 % des cas sont mortels, et parmi les survivants, 20 % conserveront des séquelles tout au long de leur vie (amputation, perte auditive, troubles cognitifs, troubles des apprentissages, etc.). Ces infections concernent particulièrement les nourrissons, les jeunes enfants et adolescents, et peuvent être fatales en 24 à 48 heures seulement. Encore trop de patients sont victimes des méningites bactériennes, d'une part parce que le grand public ne sait pas repérer les symptômes spécifiques des méningites bactériennes, et d'autre part parce que ces pathologies étant rares, les professionnels de santé de premier recours ainsi que les services d'urgence ne sont pas suffisamment formés à la pose du diagnostic, entraînant des situations d'errance diagnostique qui font perdre un temps précieux. Si la vaccination contre le méningocoque C est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les nourrissons, force est de constater que la politique vaccinale contre les méningites pourrait être renforcée selon plusieurs axes, que ce soit par une réévaluation de l'ensemble de la stratégie vaccinale contre les bactéries à l'origine des méningites bactériennes, ou par l'optimisation des campagnes exceptionnelles de vaccination en cas de grappes de cas. Aussi, il lui demande quelles sont ses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des méningites bactériennes en France par la représentation nationale.
Question· Question écrite21296open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.
Question· Question écrite21295answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les catégories de ménages qui éprouvent à des degrés variables des difficultés d'accès au logement locatif ». Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de suivre cet avis en n'étendant pas ce dispositif.
Question· Question écrite21292open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons et la politique de réinsertion en France. Depuis les années 1990, les prisons françaises sont en surpopulation à hauteur de 120 % et une quarantaine de maisons d'arrêt sont en surcapacité de plus de 150 %. Ainsi, beaucoup de détenus français n'ont pas de cellule individuelle, contrairement à la loi en vigueur qui l'exige. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, plusieurs mesures ont été mises en place afin de pallier ce problème tels que de nouveaux aménagements de peines ou encore la création de 15 000 places de prison d'ici 2025. Force est de constater que la situation actuelle relève d'une extrême urgence. Le taux de suicide des détenus est dix fois supérieur à celle de la population dans sa globalité, ce qui illustre le mal-être qui y règne. En outre, si la vocation première des peines d'emprisonnement est bien évidemment punitive, une des principales missions confiées à la direction de l'administration pénitentiaire française est d'accompagner les détenus dans leur réinsertion et de prévenir la récidive, une mission essentielle au renforcement de la paix sociale. En France, le taux de récidive reste un des plus élevés en Europe : 60 % contre 20 % voire 15 % dans certains pays. Or trop peu de centres de détention ont les moyens de mettre en place de nouveaux programmes de réinsertion, dû à une surpopulation extrême. Les recommandations européennes en matière de conditions de détention (RPE), certes non contraignantes, ne sont toujours pas respectées selon de nombreux observateurs. La France pourrait faire face à de nouvelles condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques années après sa dernière condamnation pour « absence de recours permettant de faire cesser des conditions de détentions inhumaines et dégradantes ». Toutefois, certaines prisons ont pu mettre en place, à titre expérimental, des programmes très innovants. La prison de Mont-de-Marsan et son programme Respecto, où les détenus s'engagent contractuellement à respecter un règlement intérieur et à pratiquer 25 heures d'activités hebdomadaires et qui se voient offrir en contrepartie une certaine liberté de circulation, est un exemple. Ce programme a permis notamment une baisse significative du nombre d'agressions sur le personnel pénitentiaire, une amélioration psychologique chez les détenus ainsi qu'un taux de réinsertion quasi-total. Aujourd'hui, les programmes de réinsertion sont mis en place à la discrétion de la direction des centres pénitentiaires, qui manquent souvent de moyens. En conséquence, elle lui demande quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre au niveau national afin de faire de la prison non plus seulement un outil punitif mais aussi un lieu efficace d'accompagnement et de réinsertion, un lieu respectueux de la dignité des détenus et des conditions de détention prévues par la loi.
Question· Question écrite21291open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.
Question· Question écrite21289open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant une perte de croissance potentielle pour le pays. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de porter un grand projet de réindustrialisation. Ce projet doit permettre de rendre les industries françaises de nouveau compétitives sur le marché mondial afin d'attirer de potentiels investisseurs. Cet élan de compétitivité doit notamment passer par une forte baisse des impôts sur les entreprises industrielles et construire une co-réflexion avec les élus locaux pour les inciter, par des leviers comme la fiscalité locale, à accueillir des industries. La France doit reconstruire une industrie innovante en accord avec les enjeux du XXIe siècle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour réindustrialiser la France et, ainsi, faire de l'industrie un des piliers de son économie.
Question· Question écrite21281open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.
Question· Question écrite21280open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à charge. Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'impôt sur le revenu doit porter sur le foyer fiscal se référant notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la DDHC faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'article 13 précise que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rappelons également que le Conseil constitutionnel invoque aussi fréquemment l'article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur le pouvoir de fixer le taux et l'assiette de l'impôt. Cette règle d'imposition par foyer fiscal n'est pas la norme dans tous les pays. Certains ne tiennent pas compte de la situation conjugale ou familiale et l'impôt peut être individualisé comme au Royaume-Uni ou en Suède. L'impôt suédois, par exemple, se fait à partir du salaire brut et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Selon l'OCDE, la France a un « impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d'autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu'un foyer fiscal ». Parmi les 34 pays de l'OCDE, onze ont un système d'imposition par foyer fiscal soit seulement un tiers des pays de l'OCDE. Dans certains États comme en Norvège, Allemagne, Espagne, ou aux États-Unis, les couples ont le choix entre une imposition individuelle ou commune. Le régime d'imposition commune n'est pas sans inconvénients. L'activité du conjoint qui gagne les ressources les plus faibles risque d'être découragée car celui-ci peut payer davantage d'impôt étant donné que le revenu plus élevé de son conjoint est pris en compte sur sa propre fiche de paie avec le prélèvement à la source. À juste titre, l'OCDE, ainsi que la délégation à l'égalité hommes-femmes de l'Assemblée Nationale dans un rapport publié en 2014, relèvent que l'imposition appliquée au « second apporteur de revenu », qui touche d'ailleurs souvent les femmes, est particulièrement élevée en France. De plus, avec le prélèvement à la source, la situation privée des salariés est directement prise en compte sur la fiche de paie et cela peut entraîner, de la part des employeurs, d'éventuelles discriminations liées au statut matrimonial. Par ailleurs, selon l'INSEE, à revenu égal, deux personnes en couple ont un niveau de vie 1,5 fois plus élevé que deux personnes célibataires. En effet pour un couple, le coût lié au logement est moindre car un logement est nécessaire au lieu de deux et à revenu égal, une personne célibataire payera plus d'impôts qu'une autre personne en couple avec un conjoint qui ne travaille pas par exemple. L'idée qu'une personne célibataire ait le droit à une part fiscale et demie au lieu d'une afin de compenser les dépenses plus importantes est soulevée par le secteur associatif. Il lui demande s'il serait ainsi possible ainsi de modifier le système d'imposition et de s'adapter aux évolutions de la société.
Question· Question écrite21279open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau de diplôme est faible, plus les difficultés de lecture sont prégnantes. Ainsi, les jeunes n'ayant pas dépassé le niveau collège sont 45,8 % à éprouver des difficultés de lecture, contre 4,7 % pour ceux ayant suivi une filière générale ou technologique au lycée. Or la lecture, la maîtrise de la langue et la connaissance d'un vocabulaire riche sont des éléments tout à fait essentiels pour l'épanouissement, non seulement professionnel, mais aussi personnel de ces jeunes. Comment s'insérer dans la vie active sans pouvoir lire son contrat de travail ? Comment communiquer avec les autres sans pouvoir se faire comprendre ? Comment prendre part à la vie de la cité sans pouvoir argumenter ? Il est donc du devoir des pouvoirs publics d'agir pour lutter contre ces difficultés de lecture. L'école y contribue mais n'est pas suffisante. En effet, comme le démontre cette étude, la plupart des jeunes en difficulté sont sortis du cycle scolaire. Il est ainsi nécessaire de trouver d'autres moyens pour les accompagner. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire les inégalités devant la langue pour les jeunes sortis du système scolaire.
Question· Question écrite21278answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment en ce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. La première préoccupation exprimée par les centres de formation du secteur public non industriel et commercial et du secteur agricole, qui porte sur les modalités de définition de ce « coût contrat » pour ces secteurs particuliers, aucun OPCO n'étant compétent en la matière. Au-delà de la question la définition du « coût contrat » et alors que le coût de formation de l'apprentissage était totalement ou partiellement pris en charge par les régions dans le cadre de conventions pour les employeurs publics, telles que les communes, ces derniers s'interrogent de savoir quel organisme pourra endosser le rôle que joue les OPCO dans le secteur privé et les accompagner par une contribution financière. L'hypothèse d'une mobilisation du CNFPT avait été avancée pour le secteur public. Le secteur agricole soulève des questionnements identiques. La deuxième préoccupation est liée au calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement qui, dans une période certes transitoire, prévoit que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA existants continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux ». Ces derniers craignent qu'à niveau de diplôme identique, ce double système de financement, même transitoire, ne les fragilisent face à de nouveaux opérateurs ou à la création de nouvelles sections qui pourraient potentiellement les mettre en concurrence entre eux. Ils s'interrogent par ailleurs sur les modalités de décaissement des frais de formation selon ces deux modes de financement. Pour exemple, un acompte correspondant au coût annuel de formation sur la base des coûts publiés par le préfet était servi en début d'année civile avant que le solde ne soit versé par trimestre jusqu'au terme du contrat : cette modalité est-elle maintenue selon les deux modes de financement ? Il s'agit, pour les responsables des établissements, d'avoir toute la visibilité nécessaire sur les ces aspects liés à leur gestion financière. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les différents questionnements soulevés par la mise en œuvre de la réforme de son financement.
Question· Question écrite21277answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Question· Question écrite21276answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire. Il forme 100 000 apprentis par an. Et, il est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. En outre, elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, il apparaît indispensable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure injuste pour les CFA qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires.
Question· Question écrite21275answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube concernant les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
Question· Question écrite21274answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. La dualité théorique et professionnelle de la formation en fait aujourd'hui une filière d'avenir et d'excellence. Le Gouvernement a engagé une transformation du dispositif de l'apprentissage afin de l'améliorer. Actuellement, en France, 1,3 millions de jeunes n'ont ni emploi ni formation. Or sept apprentis sur dix trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la formation en apprentissage, ce qui dénote de son rôle fortement intégrateur dans le monde du travail. Dans cette logique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne se verront plus appliquer les « coûts préfectoraux » mais les « coûts-contrats ». Désormais, un montant « au contrat » sera versé pour chaque apprenti au CFA par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Le nouveau système des « coûts-contrats » offre un niveau de prise en charge plus avantageux que le dispositif antérieur des « coûts préfectoraux ». Or la réforme prévoit que les contrats signés avant le 1er janvier 2020 se verront appliquer le système des « coût préfectoraux » jusqu'à leur terme. Cela représente près de 74 000 contrats qui sont conclus dans les entreprises artisanales entre septembre et fin décembre 2019. C'est pourquoi cette réforme fait naître des inquiétudes au sein des centres de formation des apprentis. Tout d'abord, l'application de ce dispositif uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 entraîne un risque de financements à deux vitesses pour un même diplôme. Ensuite, il existe un risque qu'il ne soit pas répondu aux besoins réels des CFA car les aides complémentaires de la région s'arrêteront à la fin de l'année 2019 alors que les contrats conclus en 2019, pour deux ans pour un CAP ou trois ans pour un baccalauréat professionnel, resteront régit par la règle des « coûts préfectoraux ». Enfin, les CFA existants seront désavantagés par rapport aux nouveaux entrants qui bénéficieront directement des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020. Face à l'inquiétude des acteurs de l'apprentissage, et notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système du « coût-contrat » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage et pour assurer l'équilibre des budgets des centres de formation des apprentis. En cette période de transition, il s'agirait de donner son plein effet à la réforme en soutenant la dynamique de signature des contrats dès 2019.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. Or nombres d'entreprises, et plus particulièrement de petits commerces, ont recours à ce statut. Si ce dernier offre des facilités diverses pour les PME, il ne prive pas pour autant les conjoints collaborateurs de satisfaire possiblement aux conditions fixées par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Par conséquent, l'article L. 6223-8-1 du code du travail empêche les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maîtres d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés. Cette situation exclut certaines personnalités qui formaient des apprentis et comptaient continuer afin de participer à la volonté du Gouvernement de développer l'apprentissage. Cette situation pose également des difficultés à ceux en recherche d'apprentissage et aux PME, pour lesquelles les apprentis sont essentiels à la vie de l'entreprise. Ce faisant, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour solutionner cette situation.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les contrats d'apprentissages sous convention régionale conclus avant le 31 décembre 2019 seront financés en 2020 par les opérateurs de compétences sur la base des coûts préfectoraux, alors que les CFA « hors convention », nouvellement crées, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, la situation financière de certains CFA reste délicate et préoccupante. Mme la députée s'interroge sur une éventuelle distorsion entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés quant à leur financement, compte tenu du fait que les bases de calcul ne seront plus les même. Alors que la formation est le cheval de bataille du Gouvernement en matière de politique du travail, elle lui demande donc d'étudier cette question avant que certains centres de formations soient pénalisés.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'agissant du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, ce dernier envisage d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », base sur laquelle est établie le nouveau système de financement de l'apprentissage. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Elles demandent donc à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce, dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, une solution contraire créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme sous prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Elle sous-évaluerait également les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) en ce que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Le réseau des CMA est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage et s'est pleinement engagé à participer à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce financement et les mesures qu'il entend prendre pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, applicable au 1er janvier 2020, ce système reposera sur la base des « coûts-contrats ». Or il semble que pour les contrats signés en 2019 seront appliqués les « coûts préfectoraux », ce que regrettent de nombreux organismes comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci considèrent que cette mesure entraînerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluerait les besoins réels des CFA et désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce cadre, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, et ce afin de rassurer les chambres de métiers et de l'artisanat.
Question· Question écrite21268answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage qui inquiètent les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre 2019 se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs. Or c'est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Les professionnels du secteur souhaiteraient que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accéder à leur demande et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à la formation. En effet, les heures de formation obtenues par un salarié dans le secteur privé ne sont plus disponibles une fois que celui-ci exerce dans le secteur public. Il n'existe alors aucun lien entre le privé et le public concernant le droit de formation. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de permettre une harmonisation de ces droits de formation entre les secteurs publics et privés.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les répercussions liées au transfert de la compétence « apprentissage » des régions aux branches professionnelles, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La perte du rôle de pilotage de l'apprentissage des régions risque en effet d'occasionner une perte importante d'expériences et de connaissances en matière d'apprentissage. En particulier, la disparition programmée des équipes et organisations dédiées, mises en place par les régions, pourrait porter un coup d'arrêt au développement de l'apprentissage dans les territoires. Ainsi, la disparition du réseau Développeur apprentissage, mis en place par la région Grand Est, est annoncée pour le mois de juin 2019. Pourtant, la mission de ce réseau est essentielle afin de développer et de faire vivre l'apprentissage. Le réseau Développeur apprentissage a notamment pour objectif de faciliter le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises en assurant un véritable maillage du territoire et en coordonnant les dispositifs. Véritable accompagnement humain, facilitant ainsi les démarches pour tous, il contribue pourtant de manière efficace au développement de l'apprentissage. Ce sont 55 personnes, employées à ce jour par la région Grand Est, qui voient leurs emplois menacés. La disparition de ce type de réseaux interpelle. Il lui demande qui informera les futurs apprentis, qui fera le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises et, concernant les acteurs menacés par la suppression de leurs emplois, comment pourront-ils se reconvertir.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Engagés aux côtés du Gouvernement afin de former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté une motion demandant que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. En effet, la période transitoire pose un problème majeur car pour un même diplôme, si le contrat d'apprentissage a été conclu avant fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, le Gouvernement appliquera le coût préfectoral alors que s'il a été conclu à partir du 1er janvier 2020, la prise en charge se fera sur la base des niveaux définis par les branches professionnelles, qui sont bien supérieurs. La réforme du système de financement de l'apprentissage répond à une attente forte du secteur de l'artisanat mais elle ne doit pas se faire à deux vitesses. Les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 et désavantagent de fait, les centres de formation des apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences peuvent s'appliquer à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. En effet, l'entrée en vigueur de ce décret rend impossible la poursuite de cette collaboration pour de nombreux apprentis dès septembre 2019 sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prise. Cela pose de sérieux problèmes aux artisans et commerçants, en particulier en zone rurale et cela a pour conséquence d'écarter de nombreux jeunes de formations déjà déficitaires. Il lui demande donc que les dispositions de ce décret soient revues rapidement sans quoi de nombreux apprentis et maîtres de stage seront en grande difficulté à la rentrée 2019.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre insupportable de femmes tuées depuis le 1er janvier 2019 en France dans le cadre de violences conjugales. En effet, depuis le début de l'année 2019, 71 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint. La dernière victime, âgée tout juste de 20 ans, et enceinte de 3 mois, venait de déposer une main courante avant d'être tuée par son compagnon de 22 ans. Un nouvel appel au secours resté sans réponse qui témoigne des insuffisances et des manquements de la législation et du système judiciaire. Au total, une femme meurt tous les deux jours en France sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. En effet, les actes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint représentent deux tiers des violences volontaires. Mais elles sont six par heure dans le monde à mourir dans les mêmes circonstances. Néanmoins, Mme la députée invite à ne pas oublier pour autant que les violences conjugales concernent également les hommes (21 hommes ont été tués en 2017 par leur conjoint ou ex-conjoint), et les enfants. En France, il est estimé qu'il y a, en moyenne, 225 000 femmes par an victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire : plus de 150 000 d'entre elles ont subi uniquement des violences physiques, plus de 30 000 uniquement sexuelles et plus de 30 000 ont subi des violences des deux ordres. 75 % des victimes déclarent avoir subi des violences répétées auxquelles s'ajoutent des violences psychologiques et verbales dans 80 % des cas. Cependant, moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte. 50 % de ces victimes n'ont tout simplement jamais fait de démarche auprès des services de police ou d'une association. Mais, face à ces chiffres effarants, et relativement anciens, force est de constater que les réponses pénales ne suivent pas. En effet, près de 70 000 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires de violences entre partenaires en 2017 mais seuls 23 900 ont fait l'objet de poursuites et 2 300 ont accepté et exécuté effectivement une peine. Si 17 600 de ces auteurs ont été condamnés pour des violences sur leurs partenaires ou ex-partenaires, 16 300 ont bénéficié d'un classement sans suite dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Comment ces violences peuvent rester impunies ? De tels chiffres devraient déboucher sur une remise en question approfondie du système et inciter le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences conjugales, à l'instar de François Fillon en 2009, une « grande cause nationale ». Les violences sexuelles ont également attiré l'attention de Mme la députée. D'autant plus qu'en 2018, les plaintes pour viols ont augmenté de près de 17 % et celles pour agressions sexuelles de 20 %. Les révélations de l'Affaire Weinstein et le mouvement « MeToo » ont généré une augmentation du nombre de plaintes. Effectivement, depuis octobre 2017, le nombre de victimes enregistrées sur une année par les forces de sécurité a augmenté de 23 %. Mais, si ces actualités ont permis de faire entendre les voix des victimes, elles ne rendent malheureusement pas plus efficace le système de sanctions et de protection. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols ou de tentatives de viols par an. Dans 91 % des cas, l'agresseur est connu de la victime et dans 47 % il s'agit du conjoint ou de l'ex-conjoint. Pourtant, seulement 1 femme sur 10 déclare avoir déposé plainte suite à un viol. En 2017, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de polices et de gendarmerie. Ces victimes sont mineures dans la moitié des cas. Pour ces victimes mineures, ces agressions sexuelles surviennent dans le cercle familial de la victime dans un tiers des situations. Mais une fois encore, sur les 33 000 auteurs présumés impliqués dans ces affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2017, seulement 9 100 ont fait l'objet de poursuites et seuls 50 de ces auteurs ont accepté et exécuté leur peine. Au total 5 700 auteurs ont été condamnés pour violences sexuelles mais 1 950 ont été classés sans suite, toujours dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. De plus, Mme la députée rappelle que 80 % des affaires de viols font l'objet d'une correctionnalisation. Une requalification insupportable qui a pour objectif de désengorger les tribunaux. Pourtant, le viol est un crime depuis 1980 et doit être jugé en tant que tel. Elle regrette que ces données soient trop anciennes. Parues dans la lettre annuelle de l'Observatoire national des violences faites aux femmes de 2017, il serait intéressant de connaître précisément le nombre de violences physiques, de viols, d'agressions sexuelles ainsi que les âges des victimes de l'année 2018 et de ces derniers mois. Elle lui demande également combien de plaintes ont été déposées pour chacune de ces formes de violences et le nombre de condamnations. Enfin, elle l'interroge sur la nature de ces condamnations et des mesures punitives existantes. Un rapport complet sur ces violences conjugales serait bénéfique afin de pouvoir ensuite évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures existantes et lutter efficacement contre ces violences conjugales.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les usagers souhaitant obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. En effet, M. le député a été interpellé ces dernières semaines par de nombreux habitants de sa circonscription sur la mise en place d'un véritable « marché noir » visant à obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers. Ainsi, les témoignages édifiants révèlent qu'un rendez-vous se monnaye désormais plus de cent euros. Une situation inacceptable qui prospère depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous et des difficultés immenses rencontrées par les usagers à obtenir une audience avec les services. La préfecture de la Seine-Saint-Denis est informée de cette situation mais malheureusement les difficultés à obtenir un rendez-vous perdurent plaçant les usagers dans une position délicate avec le droit des étrangers pouvant engendrer de lourdes conséquences sur leur vie privée et familiale. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place son ministère pour mettre un coup d'arrêt à cet indigne « marché noir » et permettre aux usagers d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Question· Question écrite21247open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, de ce fait, il souhaite s'assurer que celle-ci sera techniquement possible et qu'elle figurera dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange 2019.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.
Question· Question écrite21236open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des futurs citoyens. 64 % des moins de 35 ans n'ont pas voté lors du premier tour des législatives le 11 juin 2017. Lors du scrutin européen du 26 mai 2019, malgré une participation accrue, l'abstention était de 60 %, ce qui reste moindre par rapport au taux d'abstention des jeunes aux élections européennes de 2014, qui était de 74 %. Certes, il s'agit ici d'un recul de l'abstention mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. Afin d'y faire face, il est nécessaire de reconnecter les jeunes avec la vie publique, et même de les connecter dès le plus jeune âge. Cette idée est déjà mise en place via l'enseignement moral et civique. L'enseignement est surtout tourné vers la laïcité et la lutte contre les discriminations, ce qui est une bonne chose, mais il faut agrandir et voir plus large. Dès le collège, il faut que l'élève puisse avoir accès à des cours expliquant le fonctionnement des institutions, car c'est à cette période que l'enfant s'ouvre sur le monde. Nombre de jeunes ne savent pas aujourd'hui quel est, par exemple, le rôle de l'Assemblée nationale et ignorent parfois même l'existence d'une deuxième chambre. Quel rôle les institutions républicaines et européennes ont-elles ? Comment ses membres sont-ils désignés ? Quelles compétences ont-ils ? De quelle manière les décisions sont-elles prises ? Comment les différentes institutions sont-elles imbriquées ? Ce sont toutes ces facettes du droit constitutionnel et de la vie politique qui doivent être abordées de manière plus importante au collège, et plus en profondeur au lycée. À partir de cet enseignement, l'élève pourra se demander comment il peut agir sur le bien commun par le biais de ces institutions. À ce titre, rendre obligatoire au moins une visite d'une institution (Parlement ou collectivité territoriale) au cours des quatre années de collège pourrait participer à ce processus de formation du citoyen. En outre, l'éducation aux médias doit être abordée dès le début du collège afin d'aiguiser son esprit critique dès le plus jeune âge. Les sujets d'actualité doivent aussi être plus présents dans ces cours. Ainsi, outre les enseignements de savoir vivre, c'est tout un pan d'explication du fonctionnement de la société et de la démocratie que les jeunes doivent pouvoir assimiler à partir du collège. Au lycée, également, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande explication sur la vie politique passée et présente. Certes, cela reste difficile à mettre en place compte tenu de la neutralité qui s'impose à l'école mais une réflexion pourrait être ouverte sur ce sujet. En effet, selon un sondage de l'Association de la fondation étudiante pour la ville, publié le 12 février 2014, 78 % des jeunes entre 15 et 30 ans souhaitent avoir plus d'explications sur la politique à l'école. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre part à la baisse de l'abstention chez les jeunes par le biais de leur formation citoyenne.
Question· Question écrite21228open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.
Question· Question écrite21227open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime d'activité. Cette aide sociale doit aider les travailleurs français ou européens résidants en France qui possèdent des revenus modestes. Ainsi, elle est calculée selon l'ensemble des revenus et des autres aides sociales touchées par ledit travailleur. Cependant, une faille se trouve dans ce mécanisme né dans l'idée que le travail est un devoir du citoyen qui doit notamment financer la solidarité nationale. En effet, certains employés refusent de faire des heures supplémentaires sous prétexte de voir leurs revenus diminuer car cette prime d'activité va décroître et le bénéfice provenant des heures supplémentaires ne permettra pas de combler ce déficit. L'impasse est flagrante lorsqu'une prime qui doit aider au travail se retrouve être la source d'une diminution de celui-ci. Or dans une situation de bonne santé économique et dans des territoires ou la main-d'œuvre se fait rare, les heures supplémentaires sont le palliatif idéal le temps de développer de nouvelles filières de formation pour permettre de former les jeunes et les travailleurs. Après avoir défiscalisé les heures supplémentaires, il n'est pas question que celles-ci deviennent le symbole de travailler plus pour gagner moins. Alors elle lui demande si la valeur travail est portée dans le cliquetis des réformes de ce Gouvernement.
Question· Question écrite21226answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail sur la pénurie de main-d'œuvre subie par les entreprises françaises. L'économie française est confrontée à un paradoxe. Malgré une embellie significative depuis quelques mois, le pays compte encore 3,65 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A). Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés à recruter, faute de candidats. L'étude annuelle de Pôle emploi sur le sujet montre que 57 % des entreprises qui prévoient d'embaucher anticipent des difficultés pour y parvenir. Plus étonnant encore, les métiers en tension ne sont pour la plupart, pas des emplois nécessitant des qualifications rares. Les remontées de terrain des entreprises qui souffrent de la pénurie de main-d'œuvre font état, bien souvent, d'un défaut de motivation des candidats. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les mesures prises par le Gouvernement pour rendre le travail plus attractif que l'inactivité pour les personnes concernées.
Question· Question écrite21225open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de licenciements en cours chez Marie Brizard. M. Jean-Pierre Cayard, l'actionnaire principal, 17e fortune de France, numéro 2 des spiritueux, n'a pas d'argent pour un plan social ! On a du mal à y croire. M. le député a reçu Antoine, commercial pour la société Marie Brizard depuis 14 ans, à sa permanence d'Amiens. Sa mission consiste à placer les bouteilles de whisky William Peel, la vodka Sobiesky, l'anisette Marie Brizard, etc. dans les rayons des hypermarchés du nord de la France. Il se lève plusieurs fois par semaine à 4 heures du matin, toujours sur la route, découchant plusieurs fois par mois. Jeudi 27 juin, à 17 h 36, il a reçu un message de la direction sur son téléphone. Il était convoqué à une réunion téléphonique 9 minutes plus tard. À travers les ondes, la direction lui a alors lu le communiqué du groupe : « l'adaptation de notre organisation commerciale entraînerait 51 suppressions de postes de commerciaux sur le terrain ». Le conditionnel semble superflu : la décision est déjà prise, ferme, définitive. En réunion, le lendemain, la directrice des ressources humaines lui a simplement stipulé : « secteur 410 - Antoine X - supprimé ». Après 14 ans de bons et loyaux services. La DRH a poursuivi : « le groupe n'a plus d'argent, on ne parlera donc pas d'indemnités supra-légales ». En faisant lui-même ses comptes sur le site du ministère du travail, en incluant toutes ses primes, Antoine estime qu'il va percevoir 8 000 euros. Et pourtant, l'actionnaire majoritaire à 50,97 % de la société est M. Jean-Pierre Cayard, le numéro 2 des spiritueux en France, 17e fortune du pays d'après Forbes, un patrimoine estimé à 4 milliards d'euros. 4 milliards d'euros. Mais « on ne parlera pas d'indemnités supra-légales », bien sûr. Depuis qu'il est entré au conseil d'administration, il y a 4 ans, la société n'a cessé de se dégrader au profit, semble-t-il, de son groupe historique, La Martiniquaise. Comme avec Südzucker, comme avec Luxfer, on sabote un tissu économique pour renforcer une position hégémonique. Et l'État laisse faire. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur la situation de la société Marie Brizard, de sortir les crocs face aux abus de position dominante et d'agir, c'est bien le minimum, pour que ce milliardaire des spiritueux offre des reclassements, ou un plan de départ, dignes de ses salariés.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre du travail sur les fermetures de magasins Conforama et les suppressions de postes qu'elles entraînent. Le magasin Conforama de Vitry-sur-Seine va fermer d'ici le 1er janvier 2020. Il fait partie de la liste des trente-deux magasins de l'enseigne et des dix Maison Dépôt condamnés. Ces fermetures ne représentent pas moins de 1 900 postes supprimés dont 80 pour le seul magasin de Vitry-sur-Seine. Cette annonce illustre la volonté de l'entreprise de lancer un plan « de transformation profonde et nécessaire », soit un ensemble de mesures visant à couper dans ses dépenses. L'entreprise serait démunie face à un déficit croissant et impuissant face à une trop faible consommation des ménages français. La direction de Conforama admet pour se justifier que le groupe s'est lancé dans une politique de croissance coûteuse : ouverture de magasins, acquisition de magasins en difficulté, lancement de concepts et d'enseignes. Les pertes cumulées depuis six ans atteignent près de 500 millions d'euros. Toutefois, cette nécessité s'explique davantage par la politique budgétaire douteuse menée ces dernières années par la maison-mère de Conforama, Steinhoff International. En effet, dès 2017 étaient visibles les premiers signes de la mauvaise posture du groupe Steinhoff, conglomérat sud-africain, dont Conforama est une des filiales. Malversations comptables, transactions hors-bilan, actifs surpayés et bénéfices exagérés ont poussé le groupe au bord de la faillite. Les cours de bourse se sont effondrés et Steinhoff s'est vu forcé de limoger son ancien dirigeant, Markus Jooste, qui faisait également l'objet d'une enquête pour fraude. Un rapport du parlement sud-africain publié en 2018 révélait que le groupe connaissait des difficultés financières en termes de liquidités et que son endettement hors Afrique du Sud s'élevait à 9,4 milliards d'euros. Les dirigeants du groupe et leurs conseils ont été renvoyés devant les tribunaux. Des chiffres dévoilés en juin 2019 illustrent une perte de plus d'un milliard d'euros pour 2018 et de 4 milliards d'euros pour 2017. Le groupe sud-africain a jusqu'à 2021 pour mettre en œuvre une politique de réduction de sa dette. Pour parvenir à ce but, le groupe a cédé des actifs aux États-Unis et en Europe. En France, des professionnels des redressements d'entreprise ont été désignés pour refinancer Conforama à hauteur de 316 millions d'euros. Par conséquent, ce sont les salariés de Conforama qui paient le prix fort des conséquences de ces diverses fraudes fiscales dont le groupe et ses dirigeants ont été reconnus coupables. Conforama, pour se conformer aux exigences posées par Steinhoff, agit à l'image de la majorité des grandes entreprises : user des plans sociaux comme des remèdes à tous leurs maux. Ainsi, l'entreprise privilégie les suppressions de postes plutôt qu'un véritable plan de réorganisation interne ou une révision profonde de sa stratégie commerciale. Cela revient à traiter les salariés comme de simples variables d'adaptation à la conjoncture économique, que l'on peut modifier selon les besoins. Cela revient également à délaisser des bassins d'emplois sans penser de revitalisation du territoire adaptée et effective. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour limiter et encadrer ces plans sociaux incessants qui fragilisent les bassins d'emplois.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de travailler les jours fériés, notamment en ce qui concerne les élus, lors du 11 novembre et du 8 mai. En effet, en dehors du 1er mai, le repos n'est pas légalement obligatoire pour les dix autres jours fériés. Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié de travailler selon les dispositions de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord de branche. Certaines entreprises imposent à leurs salariés maires et autres élus de la République de travailler les jours de commémoration comme le 11 novembre ou le 8 mai, les obligeant à prendre un jour de congé afin de faire leur devoir de mémoire dans leur commune ou leur canton. En toute logique, les maires et autres élus devraient avoir ces deux jours de disponibles pour honorer la mémoire des combattants morts pour la France et transmettre cette mémoire, ainsi que les valeurs de la République, aux plus jeunes. Il s'agirait donc de rendre le système plus souple en permettant aux élus, s'ils le souhaitent, de travailler deux autres jours fériés en échange d'un 11 novembre et d'un 8 mai chômés. Il lui demande ainsi si une telle mesure peut être envisagée.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s'est dotée d'instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d'exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l'arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 - 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts relatif aux droits de succession et de donation. En raison du principe de différenciation entre les héritiers en ligne directe et les collatéraux qui privilégie les descendants et ascendants aux collatéraux, le code général des impôts prévoit une distinction en matière d'abattements. En effet, alors qu'un abattement de 100 000 euros est appliqué pour un enfant, un père ou une mère, cet abattement s'élève à 15 932 euros pour un frère ou une sœur et à 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces dispositions entraînent une différence de traitement entre les héritiers, notamment dans le cas où une personne décède alors qu'il n'a pas d'enfant. Elle souhaiterait connaître les arguments qui motivent cette différenciation des héritiers et les éventuelles réflexions menées par le Gouvernement sur ce sujet.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mme la ministre a annoncé, après la remise du rapport Libault en mars 2019, la présentation en conseil des ministres d'une « grande loi » sur la dépendance à l'automne de cette année qui reprendrait les « trois priorités » du rapport : « qualité des prises en charge », « baisse du reste à charge en établissement » et « revalorisation des métiers du grand âge ». Ce même rapport préconise la création de 80 000 postes supplémentaires au contact des personnes âgées en EHPAD, soit une augmentation du personnel de 25 % d'ici 2024. Les propositions du rapport Libault et de la concertation citoyenne lancée représentent des chantiers ambitieux dont l'aboutissement conduira certainement à une augmentation des postes et à une revalorisation du personnel travaillant en EHPAD. Néanmoins, les grèves des personnels d'EHPAD se doublent désormais du soutien de la FNADEPA et particulièrement de directeurs d'EHPAD, notamment huit dans la 1ère circonscription du Jura. Ils lancent un appel d'urgence pour la période estivale lors de laquelle le manque d'effectif menace de se faire ressentir de manière plus prégnante encore, mettant en danger leur santé et la vie des résidents d'EHPAD. A Lons-le-Saunier, des EHPAD seront obligés de fermer l'accueil de jour pour affecter le personnel dans d'autres services. Le personnel, insuffisant et déjà épuisé, est souvent rappelé au travail pendant les jours de congé, ce qui engendre de plus en plus de congés maladie laissant le personnel restant encore plus exténué et surchargé de tâches. Au-delà des propositions et mesures à échéance relativement lointaine déjà évoquées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter à l'appel d'urgence pour l'été de ces huit directeurs et de beaucoup d'autres qui sont dans la même situation de manque de personnel et de dramatiques difficultés de recrutement.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le Prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maitrise du réchauffement climatique semble dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indique que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée. Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Hors, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à parer des risques environnementaux majeurs. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni disposition spécifique ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
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France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs de deux-roues motorisés en matière de réutilisation de pièces détachées et d'homologation des véhicules modifiés. En effet, si la législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, d'autres pays européens comme l'Allemagne avec la norme CE/TÜV autorisent et encadrent cette pratique. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation dans ce sens afin de favoriser le recyclage et l'emploi en France.
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France · National Assembly · 6 September 2019
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé que de manière marginale dans les trajets quotidiens des Français. En dépit d'un coût relativement faible comparativement à celui d'un véhicule à moteur, la peur des vols ainsi que le manque de sécurité au cours de ces déplacements peuvent expliquer cette désaffection. D'après l'enquête globale transport sur la mobilité en Île-de-France publiée en mai 2017, deux tiers des déplacements en région Île-de-France font moins de 3 km mais seuls 2 % de la population francilienne utilise le vélo. Ces statistiques peuvent en partie s'expliquer par le manque de pistes cyclables continues et sécurisées, en Île-de-France comme dans de nombreux endroits sur le territoire. Pourtant, l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi LAURE), codifié à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, prévoit « qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Force est de constater que pour l'heure, cette disposition n'a pas produit ses pleins effets. Si les collectivités ont investi largement dans la création de pistes périphériques destinées principalement à une activité de loisir, elles ont délaissé dans leurs aménagements les pistes cyclables de centre-ville, répondant à un besoin de mobilité quotidien. Dans le prolongement des dispositions de la loi mobilités, il attire son attention sur l'articulation indispensable du présent projet de loi avec les dispositions de la loi LAURE existante en matière de pistes cyclables. Ce dispositif ainsi coordonné, constituerait à n'en pas douter un outil de promotion du vélo, moyen de transport neutre en émissions carbones, peu onéreux, low tech et faible en nuisances sonores, visuelles et spatiales. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour développer la couverture du territoire en pistes cyclables.
Question· Question écrite21208open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mieux défendre la langue française. En effet, on ne peut que constater le développement des anglicismes, que ce soit au sein de l'État, dans les ministères, dans les entreprises publiques mais aussi et surtout dans le monde économique et dans les supports de communication. On ne peut nier qu'une langue évolue mais il doit être possible de freiner une tendance qui n'a rien d'inéluctable. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a été un premier pas mais qui semble insuffisant. Sachant que la langue française est et doit rester une part essentielle de la culture et de l'identité du pays, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour accentuer la promotion de la langue française en France, en Europe et partout dans le monde.
Question· Question écrite21203open
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce dérangement perpétuel, qui ne respecte par la loi, est intolérable. Il apparaît nécessaire de s'assurer du respect de la vie privée des citoyens par les entreprises en renforçant la lutte contre les appels frauduleux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre face aux failles du système, afin de renforcer encore les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations et ainsi assurer la protection des Français.
Question· Question écrite21202open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer à la fois la détection des contrevenants, les sanctions appliquées et l'efficacité générale du dispositif Bloctel.
Question· Question écrite21198open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire des produits agricoles importés. Alors que le rapport d'information de M. Laurent Duplomb, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat et publié le 28 mai 2019 questionne la place de la France dans le marché agricole mondial, celui-ci soulève de graves interrogations sur les importations françaises. En effet, ce dernier rend compte d'un taux de non-conformité sur les produits agricoles importés compris entre 10 et 25 %. Ainsi, le taux de non-conformité des pistaches des États-Unis est de 16 %, celui du lait cru est de 21 % et cela monte à 25 % pour les produits à base de viande. Concrètement, cela représente entre 5 et 10 milliards d'euros de produits non-conformes vendus en France. Cette situation pose un double problème, d'une part, elle constitue une concurrence déloyale pour les agriculteurs français. En effet, alors que les entrepreneurs agricoles se doivent de respecter un standard de qualité relatif à une norme, ces derniers sont concurrencés par des exploitations étrangères qui ne les respectent pas. Les produits de celles-ci, soumis à moins de normes, font, dès lors, pression à la baisse sur les prix des produits français. D'autre part, cela pose un problème d'ordre sanitaire. En effet, ces produits illégaux sont destinés, pour la plupart, à la consommation. Pour autant, ils ne respectent pas les normes en vigueur, normes qui sont justement appliquées pour protéger le consommateur de ces produits illégaux. À ce titre, ces produits peuvent représenter un danger pour les consommateurs. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte agir pour améliorer les contrôles et l'adéquation qualité/respect des normes des importations agricoles françaises.
Question· Question écrite21197open
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim ». En effet, la loi introduit en son article 44 une interdiction de vente et de distribution à titre gratuit « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ». Néanmoins, si les agriculteurs français se retrouvent soumis au respect de ces normes, de plus en plus contraignantes, il n'en va pas de même pour les denrées et produits agricoles importées depuis des pays tiers. Par ailleurs, l'importation de ces denrées ne cesse de croître (+ 87 % entre 2000 et 2019), de telle sorte que 10 à 25 % d'entre elles ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. De fait, les producteurs français, en plus d'être soumis au respect de normes qui grèvent sans cesse davantage leurs finances, doivent également composer avec une concurrence déloyale qui les oppose aux producteurs de pays tiers. Aussi, afin de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre modèle agricole, il lui demande de réfléchir aux mesures pouvant être prises pour corriger les effets d'un dumping sanitaire et social, qui pèse aujourd'hui lourdement sur les exploitations agricoles.
Question· Question écrite21192answered
France · National Assembly · 6 September 2019
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de recrutement que rencontrent les artisans de la filière BTP. Actuellement, le nombre d'offres d'emploi dans de nombreux corps de métier du secteur est, en effet, bien supérieur au nombre de demandeurs. C'est notamment le cas des menuisiers, des ouvriers de l'agencement et de l'isolation et des électriciens du bâtiment. De nombreuses petites entreprises du BTP, pour qui les chantiers se multiplient et dont le secteur connaît une bonne croissance, peinent à répondre à cette demande faute de forces ouvrières. Une réelle contradiction demeure entre le nombre de chômeurs, toujours très élevé, et la demande de main d'œuvre des entreprises. Des mesures permettant aux petites entreprises du BTP, en priorité, de recruter leur main d'œuvre qualifiée paraissent indispensables. L'offre et la demande dans ce secteur ne trouvent pas de point de rencontre. Le développement d'une information complète et d'un partenariat durable entre les fédérations du BTP et Pôle emploi pourraient permettre de répondre à cette problématique. De même, l'encouragement des jeunes vers ces filières paraît indispensable pour un avenir à moyen terme. Il lui demande si le Gouvernement compte aller dans ce sens en soutenant le dynamisme de ce secteur.
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