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Question· Question écrite5409answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des injections illégales de toxine botulique et sur la nécessité de mieux accompagner les praticiens dans un parcours de formation adapté. L'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique, provoqués suite à des injections de toxine botulique à visée esthétique par des personnes non qualifiées. Alors que la réglementation concernant les injections de toxine botulique a récemment été renforcée, notamment grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, des efforts restent à faire. En effet, malgré les contrôles, il est toujours possible de réserver en quelques clics un rendez-vous pour une injection illégale et parfois même de se procurer des doses de toxine botulique à s'auto-injecter. Par ailleurs, l'instauration de formations qualifiantes pour pratiquer ce type d'injections constitue un progrès salutaire. Mis en place depuis septembre 2024, un diplôme inter-universitaire (DIU) reconnu par le Conseil national de l'Ordre des médecins est désormais disponible dans trois facultés françaises (Bordeaux, Créteil et Marseille). Dorénavant, il sera la seule voie pour les futurs praticiens d'exercer en tant que médecin esthétique. S'agissant des praticiens déjà en cours d'exercice une validation des acquis de l'éxpérience (VAE) devrait prochainement voir le jour. Celle-ci leur permettrait d'officialiser leurs compétences. Néanmoins, afin de sécuriser la pratique de la médecine esthétique par tous les praticiens, il pourrait être opportun de conditionner la capacité d'injection de toxine botulique par des praticiens déjà en exercice à cette VAE. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les patients contre les éventuelles dérives qu'ils pourraient subir et de former les praticiens actuels et futurs à la pratique de l'injection de toxine botulique.
Question· Question écrite5408open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la fermeture du plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne, situé à Limoges. Une décision qui laisse désormais près de 2 000 patients sans praticien pour poursuivre leurs traitements. « On n'a jamais été appelé, on a appris la fermeture du cabinet par la presse. C'est honteux ! », dénonce dans la presse la mère d'une patiente. Depuis le début de la semaine et l'annonce de la cessation totale et définitive d'activité, les parents doivent donc faire la file d'attente devant le plus grand cabinet d'orthodontie de la Haute-Vienne pour récupérer les dossiers de leurs enfants. Ils sont désormais près de 2 000 adolescents, laissés sans solution pour poursuivre les traitements dentaires. Pour cause, après cette fermeture, il ne restera plus que trois orthodontistes à Limoges, ce qui est largement insuffisant au regard du nombre de patients à répartir. « C'est catastrophique, j'ai fait tous les cabinets de Limoges, aucun ne me prend », s'inquiète une mère de famille sur les réseaux. Si le président de l'Ordre départemental des dentistes, Dominique Moreau-Pascal, assure que « l'Ordre a demandé au cabinet d'informer sa patientèle de la fermeture et de les orienter vers leur dentiste. Dentistes et patients ont reçu la liste des douze praticiens du département », les parents restent désemparés. « Je n'ai trouvé aucune solution pour mon fils, il devrait aller jusqu'à Bordeaux ou La Rochelle pour avoir un rendez-vous. Ceux qui ont des contacts ont réussi à recaser leurs gamins, mais ça ne fait pas grand monde, je pense ». Si la situation à Limoges est très préoccupante, elle est le reflet d'un manque criant de dentistes et plus particulièrement d'orthodontistes, dans l'ensemble des territoires. De la Mayenne au Calvados, en passant par la Sarthe, les patients ne sont plus en mesure d'avoir un accès décent aux soins bucco-dentaires. Certaines zones rurales françaises ne comptent que cinq dentistes pour 100 000 habitants. À l'échelle du pays, la moyenne est de 57 dentistes pour 100 000 habitants, un chiffre inférieur de 20 % à la moyenne européenne. Parmi ces dentistes, très peu ont choisi de poursuivre leurs études pour devenir orthodontistes et en moyenne, seuls 57 internes qualifiés en orthodontie sont diplômés chaque année en France. M. le député demande à M. le ministre comment il est possible que, faute d'orthodontistes suffisants, un seul d'entre eux se retrouve avec 2 000 patients. Dans cette situation d'urgence à Limoges, compte-t-il faire appel d'urgence à un orthodontiste pour pallier le vide sanitaire qui laisse la fermeture de ce cabinet ? Il lui demande si, pour l'ensemble des Français, il compte enfin réellement mettre un terme au numerus clausus pour former plus de dentistes et donc d'orthodontistes, chaque année.
Question· Question écrite5407answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution du cadre réglementaire encadrant l'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et des infirmiers diplômés d'État (IDE) et ses conséquences en matière de reconnaissance des compétences spécialisées et d'attractivité du métier d'IBODE. Le décret en Conseil d'État n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, permet aux IDE ayant un an d'expérience en bloc opératoire d'accéder aux mêmes compétences que les IBODE, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Cette mesure prolonge et élargit les dispositifs transitoires initialement prévus par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 en repoussant l'échéance au 31 décembre 2031. Les IBODE sont soumis, depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, à des exigences de formation renforcées, nécessitant un parcours de spécialisation de 24 mois et une formation complémentaire obligatoire de 49 heures pour continuer à exercer pleinement leurs compétences. En revanche, la nouvelle réglementation permet aux IDE d'acquérir ces compétences avec une formation complémentaire significativement réduite, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2025 fixant cette durée de formation à 21 heures. De nombreuses organisations professionnelles ont alerté sur les dangers d'une dilution des compétences spécialisées et d'une perte d'attractivité de la formation pour devenir IBODE. L'association Collectif Inter-blocs a notamment demandé par référé, la suspension du décret du 23 octobre 2024 au motif qu'il portait une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à la reconnaissance des IBODE. Bien que cette demande ait été rejetée par le Conseil d'État, elle s'inscrit dans un contexte de pénurie croissante d'infirmiers spécialisés en bloc opératoire et alerte sur la nécessité de mieux reconnaître ces professionnels de santé. Dans une enquête statistique de 2023, le ministère de la santé a montré qu'il faudrait 23 700 IBODE pour assurer un fonctionnement optimal des blocs opératoires avec un besoin de formation de plus de 15 000 IBODE supplémentaires sur six ans. Dans ces conditions, le recours aux IDE formés par un dispositif transitoire peut apparaître comme une réponse immédiate aux tensions hospitalières. Toutefois, ce choix ne peut se substituer à une politique de formation et de valorisation des infirmiers du bloc opératoire. En maintenant un régime transitoire étendu sur plus d'une décennie, sans revalorisation spécifique des compétences IBODE, la réglementation actuelle risque d'acter une équivalence entre ces deux statuts, au détriment des spécialistes de bloc opératoire et de l'attractivité de leur métier. À terme, cette situation pourrait institutionnaliser un système de formation à deux vitesses et entériner la disparition progressive d'une spécialisation pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité des soins chirurgicaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des compétences des IBODE, tout en assurant un nombre suffisant de soignants et un haut niveau de sécurité des soins en bloc opératoire.
Question· Question écrite5406answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendies met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite5405answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc., parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires ; plus généralement, elle la sollicite sur la stratégie nationale que le Gouvernement compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite5401open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.
Question· Question écrite5399answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail des enquêteurs de police. Après diverses rencontres en circonscription ou après lecture de la presse nationale, les retours sont unanimes, ces professionnels, essentiels dans le travail de la police, se sentent « épuisés, désabusés, en colère », reflétant une souffrance croissante au sein de cette profession. Maillon essentiel, les enquêteurs de police permettent de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité publique. Cependant, la surcharge de travail, l'arrêt de la semaine de 4 jours, le manque de reconnaissance professionnelle (grade, rémunération, points de retraite) et les moyens insuffisants compromettent l'attractivité professionnelle et leur bien-être. Cette situation n'est pas isolée et s'inscrit dans une tendance plus large de malaise au sein des services publics, où les agents ont l'impression de ne plus être au service de l'usager. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail des enquêteurs de police, notamment en matière de réduction de la charge de travail, d'augmentation des effectifs et de reconnaissance professionnelle, afin de garantir leur bien-être, l'efficacité de leurs missions et l'attractivité de leur profession.
Question· Question écrite5398answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers retraités travaillant dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Dans un contexte où les effectifs de police sont fortement sollicités par la multiplication des opérations de sécurité publique, qu'il s'agisse des missions de sécurisation des transports, de contrôle des occupations de la voie publique, des interpellations liées aux opérations « Place nette » ou encore du soutien aux juridictions, la contribution des réservistes et en particulier des policiers retraités, apparaît plus que jamais essentielle. Leur expérience du terrain et leur maîtrise des procédures constituent un atout majeur pour soulager des équipes d'investigation en forte tension. Or un écart notable subsiste entre les règles encadrant la limite d'âge des réservistes de la police nationale et celles de la gendarmerie nationale. Tandis que l'article L. 4221-2 du code de la défense, modifié par la loi du 1er août 2023, permet aux gendarmes de servir dans la réserve jusqu'à 72 ans, l'article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 fixe cette limite à 67 ans pour les policiers, avec une dérogation exceptionnelle pour les spécialistes. Cette disparité semble difficilement justifiable, alors même que les policiers sont confrontés à une charge de travail croissante, notamment en raison du renforcement des effectifs de la police municipale et du volume d'affaires traité en zone urbaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin d'aligner l'âge maximal des policiers réservistes sur celui des gendarmes et ainsi renforcer les capacités opérationnelles de la police nationale tout en reconnaissant l'engagement de ses retraités.
Question· Question écrite5397answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures d'approvisionnement des spécialités médicamenteuses à base de méthylphénidate, indiquées dans la prise en charge du trouble du déficit de l'attention. Ces pénuries, qui perdurent depuis plusieurs années, sont notamment dues à une augmentation de la demande et à des capacités de production limitées, selon les laboratoires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique suivre la situation avec vigilance et a mis en place certaines mesures, comme la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer un autre médicament à base de méthylphénidate sans nouvelle ordonnance lorsque le traitement initialement prescrit est indisponible. Toutefois, ces solutions restent insuffisantes face aux besoins des patients. La distribution des spécialités les plus adaptées à certaines prises en charge, notamment celles à libération prolongée, demeure contingentée et la prescription d'un médicament avec une durée de libération moindre peut provoquer des effets secondaires qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. La crise du covid-19 a mis en lumière l'incapacité du pays à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels. Restaurer la souveraineté sanitaire est une nécessité, d'autant que les lacunes en matière de production rendent la France fortement dépendante de chaînes d'approvisionnement qu'elle ne maîtrise pas, souvent situées à l'autre bout du monde. Le dossier de presse sur la relocalisation de médicaments essentiels, datant du 6 janvier 2025, énonçait que « les patients en France doivent pouvoir avoir accès à tous les médicaments, à la fois aux médicaments matures mais aussi aux médicaments les plus récents ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement stable des médicaments à base de méthylphénidate afin de mieux assurer la continuité des soins pour les patients atteints de TDAH et si la volonté du Gouvernement de localiser en France la production de médicaments concerne également ceux à base de méthylphénidate.
Question· Question écrite5396answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la légalisation du cannabis médical en France. Initialement prévue en 2025, la mise en place des traitements serait repoussée à 2026. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et démarrée en 2021, l'expérimentation du cannabis médical a permis de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru début septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels arbitrages le Gouvernement entend prendre sur le statut du cannabis médical pour assurer son utilisation pérenne pour les patients et ouvrir la perspective de la création d'une filière française.
Question· Question écrite5395answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Paul Molac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites réservées à l'expérimentation du cannabis thérapeutique, engagée depuis mars 2021 sous la supervision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le cannabis médical est utilisé pour ses propriétés antidouleurs auprès de patients en « impasse thérapeutique ». L'expérimentation concerne ainsi des pathologies particulières et bien définies, comme les douleurs neuropathiques, les épilepsies sévères, les complications liées au cancer ou à ses traitements, les situations palliatives, ou encore dans un traitement successif à un accident vasculaire cérébral (AVC). Si l'usage thérapeutique du cannabis a pu concerner plus de 3 000 patients, on considère désormais que l'expérimentation implique moins de 2 000 personnes. Initialement autorisée pour deux ans dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'expérimentation a depuis connu trois prolongations en trois ans, sans que de décision définitive ne puisse être apportée sur son devenir. Aujourd'hui, l'ANSM plaide de manière claire pour la reconduction de l'expérimentation, voire pour l'abrogation de son caractère expérimental et son intégration effective dans le droit commun. Une telle préconisation peut s'appuyer sur des conclusions positives et rassurantes concernant l'expérimentation, démontrant une distribution sécurisée, une efficacité médicale pour les patients concernés et l'absence d'effets secondaires et indésirables notables. Or, si une reconduction temporaire de l'expérimentation a pu être entérinée au 1er janvier 2025, il semble bien que l'arrêt du dispositif soit l'option retenue par le Gouvernement pour le mois de juin. Une décision lourdement préjudiciable pour les patients, qui ne disposent à ce jour d'aucun traitement alternatif efficace. Comparant la prolongation accordée aux patients à un sursis, l'ANSM a pu souligner le risque important d'un détournement d'une partie d'entre eux vers des voies d'approvisionnement illégales. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique, pour des patients aux souffrances intenses et pour lesquels le cannabis thérapeutique a pu provoquer un regain d'espoir. Dans ce contexte et considérant les effets positifs induits par l'expérimentation pour les patients concernés, il lui demande s'il envisage une intégration pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique dans le droit commun.
Question· Question écrite5394answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation très préoccupante du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, dans sa circonscription, qui est à la recherche d'un deuxième pharmacien de pharmacie à usage intérieur, dite PUI, pour compléter son effectif. En effet, cette pénurie qui remet gravement en cause l'accès aux soins dans ce territoire rural, est malheureusement nationale. Elle s'explique notamment par l'interdiction pour les pharmaciens d'officine d'exercer dans les établissements de santé. Pourtant, les pharmaciens d'officine, qui bénéficient d'une formation similaire aux pharmaciens de PUI, ont toutes les compétences pour exercer dans un petit établissement de soins, ou en tant que pharmacien adjoint dans un gros établissement sous la hiérarchie d'un pharmacien hospitalier. Or la dérogation, introduite par le décret du 9 mai 2017, permettant aux pharmaciens, cumulant deux années d'expérience à temps plein en PUI, de travailler sans obtention du diplôme d'études spécialisées est encore trop restrictive pour ouvrir significativement l'accès à l'exercice en PUI. La pénurie des pharmaciens découle également plus généralement du manque d'attractivité du secteur hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à la qualification dite « H » ouvrant ainsi l'exercice de l'activité de pharmaciens dans les PUI aux pharmaciens d'office.
Question· Question écrite5393answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.
Question· Question écrite5392answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité des formations dispensées par les centres de gestion et autres organismes similaires pour les personnes en situation de handicap. Ces formations, souvent indispensables pour la préparation aux concours de la fonction publique territoriale ou pour la montée en compétences des agents, sont généralement organisées sur un rythme de 35 heures par semaine. Or ce format ne prend pas en compte les contraintes spécifiques de certaines personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'une fatigabilité accrue, d'un besoin d'accompagnement renforcé ou de contraintes médicales voire réglementaires nécessitant un rythme plus souple. Actuellement, il semble qu'aucune disposition ne permette aux bénéficiaires en situation de handicap de suivre ces formations de manière adaptée, par exemple en les fractionnant sur deux sessions successives ou en aménageant les horaires. Cela constitue une inégalité d'accès à la formation et, par conséquent, un frein à l'évolution professionnelle de ces agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une réelle accessibilité de ces formations aux personnes en situation de handicap, notamment en prévoyant des adaptations telles que le fractionnement des sessions ou la réduction du volume horaire hebdomadaire.
Question· Question écrite5391answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la détresse des parents d'enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme, en particulier dans le département des Ardennes. En effet, les délais d'attente pour bénéficier d'un accompagnement adapté sont beaucoup trop longs, ce qui a des conséquences importantes sur le développement et le bien-être des enfants concernés et plonge les familles dans le désarroi. Par ailleurs, de nombreux enfants ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire en raison du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Par ailleurs, le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. Faute de place, des familles ardennaises sont contraintes de se tourner vers des structures belges. En effet, les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents dans les Ardennes sont très insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble aux jeunes la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. En 2023, le Président de la République a lancé le plan « 50 000 solutions », visant à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Or force est de constater que ces solutions tardent à se concrétiser, notamment dans les Ardennes. Il lui demande par conséquent l'état d'avancement de la mise en œuvre de ce plan et les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour accélérer significativement les délais administratifs de traitement des dossiers afin que les prises en charge soient effectuées rapidement et qu'aucun enfant ne soit laissé sans solution adaptée.
Question· Question écrite5390answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de contrôle prévu dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et annoncé par Olivier Véran. Le 8 mars 2022, suite aux révélations accablantes du scandale Orpea mettant en lumière des pratiques inacceptables dans de nombreux EHPAD, le gouvernement annonçait un plan de contrôle ambitieux visant à inspecter l'ensemble des 7 500 établissements français. Ce plan, initialement prévu sur deux ans, devait permettre d'évaluer le respect des normes et des règles en vigueur et de sanctionner les dérives constatées. Cependant, trois ans plus tard, le bilan de ce plan de contrôle fait apparaître de sérieuses lacunes. Selon des informations publiées récemment dans « le Canard enchainé », seules 23 sanctions administratives et 19 signalements au procureur ont été émis, la majeure partie des contrôles s'étant basée sur l'examen de documents et non sur des inspections physiques des établissements. Des inquiétudes existent alors quant à l'efficacité de ce système, ainsi qu'à la pérennisation des moyens mis en place pour assurer un suivi rigoureux. Dans ce contexte, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître en détail l'état d'avancement du plan de contrôle des EHPAD annoncé le 8 mars 2022 et plus précisément, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du contrôle des EHPAD et garantir le respect des droits et de la sécurité des résidents.
Question· Question écrite5389answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite5388answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.
Question· Question écrite5384answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anchya Bamana alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation critique concernant l'avenir de « Transitions Pro Mayotte ». La cessation programmée de cette structure en 2026 n'est plus une hypothèse, mais une certitude si aucune action immédiate n'est entreprise. Cette disparition résulte directement de l'absence de soutien financier durable de l'État, en dépit des engagements formels pris par le Gouvernement. En décembre 2022, le sénateur Mohamed Soilihi Thani avait alerté sur les graves difficultés financières de cette structure essentielle. À cette occasion, le ministre précédent avait promis une solution immédiate pour remédier à la situation. Depuis juin 2023, Transitions Pro Mayotte survit uniquement grâce à la solidarité de Transitions Pro Île-de-France, qui sous-traite les dossiers jusqu' à fin 2025. Mais cette solution de fortune ne répond pas aux besoins fondamentaux du territoire où les défis de l'emploi et de la formation sont immenses. Pire encore, elle reporte le problème sans y apporter de réelle solution. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), pourtant directement concernée, persiste dans un silence incompréhensible. La disparition de Transitions Pro Mayotte entraînera des conséquences dramatiques sur l'accès à la formation, la reconversion professionnelle et, inévitablement, sur le tissu économique et social de Mayotte, un territoire déjà marqué par un chômage endémique. C'est pourquoi elle lui demande, ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette problématique de la fin programmée de Transitions Pro Mayotte.
Question· Question écrite5383answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Davy Rimane attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les disparités préoccupantes concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, aux soins gynécologiques et à la santé maternelle dans les territoires d'outre-mer. Les données récentes indiquent que le taux de recours à l'IVG dans les départements et régions d'outre-mer est de 31,2 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans, soit près du double de celui observé en France hexagonale. Plus spécifiquement, la Guadeloupe enregistre un taux de 47,2 pour 1 000 femmes, avec entre 4 000 et 4 500 IVG réalisées annuellement pour 7 000 à 8 000 accouchements. De même, en Guyane, le taux de recours à l'IVG chez les adolescentes de 15 à 17 ans est de 21,9 pour 1 000, bien supérieur à la moyenne nationale de 5,6 pour 1 000. Ces chiffres alarmants s'expliquent en partie par un accès limité aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment en raison d'une offre de soins insuffisante et de disparités géographiques. Par ailleurs, le nombre d'établissements de santé réalisant des IVG en France a diminué de 23,7 % entre 2005 et 2021, passant à 526 établissements, ce qui peut accentuer les difficultés d'accès pour les populations concernées. En outre, les taux de mortalité maternelle et infantile demeurent élevés dans certains territoires ultramarins, reflétant des inégalités persistantes en matière de santé maternelle. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins en santé sexuelle et reproductive dans les outre-mer, mais aussi en matière de prévention et d'éducation à la vie affective et sexuelle. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant l'amélioration des indicateurs de santé maternelle, aujourd'hui alarmants dans ces territoires.
Question· Question écrite5381answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Constance de Pélichy rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que la protection des données personnelles des consommateurs est un enjeu majeur à l'heure du numérique. Or de nombreuses grandes entreprises, notamment dans les secteurs du commerce, des services et des télécommunications, sont régulièrement confrontées à des failles de sécurité entraînant des fuites massives d'informations sensibles appartenant à leurs clients. Ces incidents exposent ces derniers à des risques de fraude, d'usurpation d'identité et d'autres cyberattaques. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose pourtant des obligations strictes aux entreprises en matière de collecte, de stockage et de sécurisation des données personnelles. Il apparaît que ces obligations ne sont pas toujours respectées, soit en raison d'un manque de vigilance, soit en raison de sanctions insuffisamment dissuasives. En France, plusieurs cas récents illustrent cette problématique. En 2023, une fuite massive de données a touché Pôle emploi, compromettant les informations personnelles de 10 millions de demandeurs d'emploi et plus récemment, en 2024, l'entreprise d'assurance Verspieren a été victime d'une violation de sécurité, entraînant la diffusion de documents sensibles et d'informations clients sur le dark web . Ces incidents montrent à quel point les failles de sécurité peuvent avoir des conséquences graves pour les citoyens. Face à la multiplication des violations de données, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité des mesures actuellement en place pour contraindre les grandes entreprises à une véritable mise en conformité avec les règles en vigueur. Aussi, je souhaiterais savoir quelles actions le Gouvernement envisage afin de renforcer le contrôle et l'application des obligations en matière de protection des données personnelles. Une augmentation des sanctions ou un renforcement des mécanismes de surveillance et d'alerte est-il prévu afin de mieux protéger les consommateurs ? Elle lui demande quelle coordination à l'échelle européenne est envisagée.
Question· Question écrite5380answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Manon Bouquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de l'expérimentation autorisant des infirmiers à établir des certificats de décès. Cette expérimentation, prévue à l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, a d'abord fait l'objet d'un premier décret le 6 décembre 2023. Ce dernier prévoyait que des infirmiers volontaires pouvaient, sous certaines conditions et dans certains territoires dont la région Occitanie, procéder à l'établissement d'un certificat de décès en lieu et place d'un médecin, s'il ne s'en trouvait pas de disponible dans un délai raisonnable. Fort du succès de l'expérimentation, un second décret a élargi, le 23 avril 2024, cette possibilité à toute la France et assoupli les conditions, notamment sur l'indisponibilité d'un médecin. Depuis, la possibilité de recourir à un infirmier pour établir un certificat de décès a permis de substantiels gains de temps sur les délais, parfois très longs, subis par les familles endeuillées. C'est particulièrement vrai dans des territoires ruraux touchés par la désertification médicale, parfois à grand scandale. Dans l'Hérault, par exemple, l'absence de médecin pour établir le certificat de décès d'une septuagénaire morte dans la matinée à Mèze a suscité un vif émoi en juin 2022. Si la situation s'est débloquée en fin de journée après beaucoup d'échos dans la presse régionale, il n'en demeure pas moins que la désertification médicale continue d'amener son lot d'épreuves, y compris pour accomplir cette démarche administrative. Largement salué par les élus locaux, le recours aux infirmiers volontaires a permis l'établissement rapide de 1 440 certificats dans la région Occitanie au cours des douze derniers mois, dont 580 dans l'Hérault. Un haut niveau de sûreté est par ailleurs garanti : seuls les infirmiers volontaires diplômés depuis plus de trois ans et ayant suivi une formation de douze heures à cet effet peuvent s'acquitter de l'établissement du certificat de décès dans des conditions très encadrées. Cette solution contribue également à valoriser le travail et l'engagement des infirmiers. C'est pourquoi Mme la députée salue sa pérennisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'incluant dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sécurité sociale. Cependant, celle-ci prévoit la publication d'un décret pour en préciser les conditions. Or la loi du 27 décembre 2023 prévoyait que l'État pouvait procéder à cette expérimentation pour une durée d'un an. Ce délai approche depuis la publication du décret d'avril 2024. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit la publication très prochaine d'un nouveau décret et si cette disposition innovante et utile sera bien poursuivie sans césure après avril 2025.
Question· Question écrite5379open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu de santé publique souvent sous-estimé : l'étouffement, qui entraîne chaque année un nombre significatif de décès en France. Selon Santé publique France, près de 3 500 personnes succombent chaque année à une obstruction des voies respiratoires, soit plus de 8 décès par jour. Les populations les plus vulnérables sont les personnes âgées, majoritairement touchées en raison de troubles de la déglutition ou de pathologies sous-jacentes et les jeunes enfants, pour qui l'étouffement reste une cause fréquente de mortalité accidentelle, notamment par ingestion de petits objets ou d'aliments inadaptés. Les principaux lieux concernés sont les domiciles, où se produisent la majorité des accidents domestiques et les établissements recevant du public (EHPAD, crèches, cantines scolaires, restaurants), où l'exposition au risque est élevée. Face à cette situation préoccupante, il apparaît indispensable de renforcer la prévention, la formation aux gestes de secours et la mise en place de dispositifs de sécurité innovants pour agir rapidement en cas d'urgence. Dans cette optique, il lui demande des données détaillées sur la mortalité par étouffement, avec une répartition par catégories d'âge et lieux de survenue, afin d'adapter les mesures de prévention et de protection à la réalité du terrain.
Question· Question écrite5378answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et inquiétudes des représentants du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences du réchauffement climatique, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM), à travers deux ambitions. La première consiste à définir clairement l'environnement dans lequel seuls les titulaires d'un diplôme d'État d'alpinisme pourraient exercer ; la seconde, à valoriser les compétences, essentielles pour l'économie de la montagne, ses traditions et la sécurité des usagers. Les accompagnateurs en moyenne montagne sont des professionnels diplômés et reconnus qui encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en montagne (DEA AMM) requis (et exigeant) pour exercer le métier se prépare en 3 ans. La profession souffre néanmoins d'une dérèglementation rampante qui vient, dans un cadre concurrentiel et dangereux, précariser leur statut, dans un contexte où le maintien des emplois dans les territoires est pourtant une préoccupation majeure. Ce sont des hommes et des femmes qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative des territoires et ont besoin d'être pérennisés dans leur activité professionnelle. Or la profession d'accompagnateur en montagne est régie par un diplôme d'État d'alpinisme, intégré à la filière montagne. Pourtant, contrairement aux guides de haute montagne et aux moniteurs de ski, ces activités ne sont classées en environnement spécifique que durant l'hiver, en raison de la présence de neige. Ceci est regrettable dans la mesure où de nombreuses activités sportives sont reconnues en environnement spécifique indépendamment du type de milieu. Ainsi, la randonnée en montagne hors neige comporte des risques spécifiques (altitude, pente, isolement, conditions météorologiques variables), exacerbées par les effets du réchauffement climatique. En conséquence, elle l'interroge sur la possibilité que le métier d'accompagnateur en moyenne montagne soit classé toute l'année en environnement spécifique, au même titre que les autres professions de la filière montagne. Par ailleurs, faute de définition précise de la notion de « milieu montagnard » permettant de définir précisément le champ d'action et d'activité des accompagnateurs en montagne, des individus sans diplôme, sans qualification et sans expérience s'adonnent à l'encadrement de groupes comprenant souvent des enfants y compris en haute montagne. Elle lui demande également si elle entend établir une définition officielle et objective du milieu montagnard qui pourrait s'appuyer sur des critères d'altitude, de pente et de climat. Cette définition serait également en cohérence avec le classement de nombreuses communes françaises en tant que communes de montagne et renforcerait le cadre réglementaire pour une meilleure gestion des risques de montagne. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite5377answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des violences à l'encontre des médecins sur le territoire national. En effet, avec une hausse de 27 % en France entre 2022 et 2023, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, ce type de violences impacte considérablement la vie professionnelle de ce personnel de santé et entrave l'efficacité de leur pratique médicale. Depuis le 10 juin 2010, un protocole national existe afin de renforcer la sécurité des médecins : il prévoit notamment la mise en place d'interlocuteurs privilégiés au sein des forces de l'ordre, des conseils pour la sécurisation des cabinets médicaux, l'installation de systèmes de vidéoprotection, ou encore des procédures d'alerte rapide auprès des forces de l'ordre. Cependant, ces dispositifs sont encore peu connus des médecins et ils sont, selon les remontées de terrain, insuffisamment appliqués au quotidien. Par ailleurs, l'actuelle pénurie de certains médicaments et la détérioration du système de santé viennent s'ajouter à ces problèmes et exacerbent les tensions entre les patients et les médecins. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'appliquer la loi et en particulier les mesures issues du protocole de 2010. Au-delà de la réponse pénale qui est indispensable, elle lui demande quels leviers il compte activer afin de prévenir ce type de violence. Cela pourrait passer par l'adoption d'un nouvel angle dans les campagnes de sensibilisation, davantage axé sur le rôle des médecins et les limites de leur action, afin d'éduquer les patients et de limiter les frustrations et malentendus qui conduisent souvent à ces violences.
Question· Question écrite5375open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des statistiques concernant les personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France. Dans le cadre de la prise en charge des pathologies neurologiques et afin de mieux appréhender l'impact de ce trouble sur la population française, M. le député souhaite obtenir des données statistiques actualisées. Plus précisément, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui communiquer : le nombre de personnes identifiées comme souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France, l'évolution de cette prévalence au cours des dernières années, les éventuelles disparités régionales constatées et, le cas échéant, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la prise en charge de ces patients. Ces informations sont essentielles pour évaluer les besoins et orienter les politiques de santé publique en faveur d'une population particulièrement vulnérable. Ainsi, il lui demande de lui adresser les statistiques relatives aux personnes souffrant d'épilepsie pharmacorésistance en France.
Question· Question écrite5374answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. Le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
Question· Question écrite5373answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Sans prise en charge précoce, le glaucome peut entraîner une déficience visuelle progressive et, dans les cas les plus sévères, une cécité complète. Le glaucome concernerait 1 à 2 % de la population de plus de 40 ans et environ 10 % après 70 ans en France. Si 800 000 cas sont traités en France, entre 400 000 et 500 000 personnes en sont atteintes sans le savoir et ne seraient donc pas diagnostiquées à temps. Du fait du vieillissement de la population, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de cas de glaucomes liés à l'âge pourrait augmenter de 30 % entre 2020 et 2030, atteignant ainsi 95 millions de patients dans le monde. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent, nécessitant un dépistage régulier. À ce titre, plusieurs associations, dont l'Union des aveugles et déficients visuels (UNADEV) et l'Association France glaucome ont formulé des propositions afin de promouvoir le dépistage du glaucome dès 40 ans pour les personnes à risque. Ces propositions visent notamment à améliorer le parcours de soins des patients atteints de la maladie, mais également à faciliter l'accès des patients aux dernières techniques chirurgicales pour mieux traiter la maladie. Elles plaident également pour une intensification des recherches et des essais cliniques pour la soigner. La France aurait ainsi sur cette pathologie un retard significatif qu'il semble essentiel de rattraper. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir mieux lutter contre cette maladie, notamment sur la mise en place de dépistages organisés et régulés, d'innovation et d'intensification des campagnes de prévention. Il lui demande aussi ce qu'il compte mettre en place afin de pouvoir anticiper l'augmentation du nombre de personnes touchées par un glaucome d'ici les prochaines années.
Question· Question écrite5372answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. David Taupiac interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de généraliser le dépistage néonatal national (DNN) de l'amyotrophie spinale (SMA), une maladie génétique neurodégénérative rare qui touche environ 100 à 120 nouveau-nés par an en France. Cette pathologie, qui constitue la première cause génétique de mortalité infantile, entraîne une dégénérescence musculaire progressive pouvant conduire au décès en l'absence de prise en charge précoce. Grâce aux avancées thérapeutiques récentes, un diagnostic précoce permet une intervention avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles, améliorant considérablement le pronostic des patients. Un simple test sanguin à la naissance, via le test de Guthrie, permet d'identifier les enfants atteints et d'initier un traitement adapté au plus tôt. En juillet 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal, s'appuyant notamment sur les résultats encourageants du projet préfigurateur DEPISMA, lancé en décembre 2022 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine. Cette expérimentation a démontré la faisabilité et l'efficacité du dépistage à grande échelle. Pourtant, huit mois après cet avis, aucune décision concrète n'a été prise pour étendre ce dépistage à l'ensemble du territoire national. Ce retard a des conséquences dramatiques : chaque mois, environ trois nouveau-nés non diagnostiqués succombent à cette maladie faute d'avoir pu bénéficier d'un traitement à temps. Il est urgent que des mesures soient prises pour éviter ces décès évitables. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre et dans quels délais, pour assurer la généralisation effective du dépistage néonatal de l'amyotrophie spinale en France.
Question· Question écrite5371answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec manifeste du dispositif « Mon soutien psy » et l'urgence d'une réforme profonde de la prise en charge des soins psychologiques en France. Conçu sans concertation avec les psychologues et les associations d'usagers, ce dispositif, financé à hauteur de 170 millions d'euros en 2024, s'avère sans surprise incapable de répondre aux besoins psychiques réels de la population. Les critères d'exclusion instaurés à ce dispositif, dans une vision uniquement budgétaire, en limitant l'accès aux seuls patients souffrant de troubles légers à modérés, empêchent une prise en charge adéquate des troubles plus graves et chroniques. Actuellement, ces patients se retrouvent sans solution viable, les centres médico-psychologiques (CMP) étant asphyxiés par un manque criant de moyens et des délais de prise en charge de plusieurs années. Après recueil de nombreux témoignages de professionnels du secteur, il s'avère que la limitation à 12 séances par an et l'absence de possibilité de dépassement d'honoraires aboutissent à une offre de soins « low cost » inadaptée au temps thérapeutique nécessaire pour traiter durablement les troubles psychiques. Ces contraintes expliquent la désaffection massive des psychologues pour ce dispositif, qui ne leur permet ni de proposer des soins de qualité, ni de percevoir une rémunération décente. Par ailleurs, la précarité est un facteur aggravant des troubles psychiques et pourtant, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif « Mon soutien psy » sont en situation de précarité. Le dispositif est en inadéquation totale avec l'objectif affiché d'amélioration de l'accès aux soins pour toutes et tous. L'urgence est pourtant bien réelle : un Français sur cinq est concerné chaque année par un trouble psychique et les épisodes dépressifs ont explosé ces dernières années, notamment depuis la crise du covid-19. La santé mentale des jeunes est particulièrement alarmante : selon l'enquête nationale de la LMDE, 70 % des étudiants souffrent de symptômes de mal-être et 36 % ont eu des pensées suicidaires en 2024. Face à ces constats, il est impératif d'adopter une politique de santé publique à la hauteur de l'enjeu. Avec les 170 millions d'euros alloués à « Mon Soutien Psy » en 2024, il aurait été possible de financer 2 500 postes de psychologues en CMP, permettant ainsi de soulager ces centres et d'offrir une prise en charge réellement gratuite et adaptée pour toutes et tous. Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur l'utilité de poursuivre un dispositif qui ne répond ni aux attentes des patients ni aux exigences des professionnels de santé mentale. M. Fernandes demande donc à Mme la ministre si elle envisage de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers la création de postes de psychologues en CMP, accompagnée d'une véritable revalorisation salariale pour attirer davantage de praticiens dans le secteur public, de lever les critères d'exclusion actuels, afin de garantir un accès aux soins psychologiques aux patients nécessitant un suivi, sans distinction de gravité du trouble, de supprimer le plafonnement arbitraire des 12 séances par an afin d'instaurer une prise en charge adaptée aux besoins réels des patients et surtout de mettre enfin en place un cadre concerté avec les psychologues, en organisant des élections professionnelles permettant aux praticiens de choisir eux-mêmes leurs représentants et ainsi garantir une meilleure structuration de la profession. Impliquer les professionnels, premiers concernés par la situation, dans la recherche de solutions semble être d'une évidence telle qu'il est incompréhensible que cela n'ait pas encore été mis en place. M. le député souhaite enfin rappeler que la santé mentale ne peut plus être reléguée au second plan au vu de l'ampleur de la détresse psychologique dans le pays et qu'un véritable plan national ambitieux et structuré est indispensable pour faire face à cette crise. La santé mentale est censée être la grande cause nationale de l'année 2025, il est temps de joindre la parole aux actes. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5366answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la scandaleuse prolifération des activités ludiques dans les prisons françaises, où les détenus, loin de purger une peine dissuasive, bénéficient d'un véritable programme de divertissement financé par l'argent du contribuable. Depuis des années, le système pénitentiaire français s'enfonce dans une aberration totale : au lieu de rendre la prison dissuasive, y sont organisés des tournois de football, des séances de jeux vidéo, des concerts, des ateliers de théâtre, ou peinture, de cuisine, du ping-pong, du yoga, de la boxe, du hip-hop et même des journées portes ouvertes avec spectacles et buffets ! À la maison d'arrêt de Seysses, comme dans tant d'autres établissements, la détention ressemble de plus en plus à une colonie de vacances pour criminels, où l'ennui semble être devenu l'ennemi numéro un alors même que des millions de Français honnêtes n'ont plus les moyens de s'offrir ces loisirs ! Comment expliquer que des détenus aient accès à des activités que des familles modestes ne peuvent plus se payer ? Comment justifier que, pendant que certains enchaînent les petits boulots pour survivre, d'autres, condamnés pour vols, agressions ou trafics, profitent de cours de danse et de projections de films en prison ? Ce laxisme, loin d'être nouveau, s'est aggravé au fil des années et chaque gouvernement prétendument soucieux de fermeté ne fait en réalité qu'empirer la situation. Par conséquent, il lui demande de rendre des comptes sur cette dérive honteuse du système pénitentiaire : les Français ne peuvent subir deux fois le coût pour la société, moral et financier, que représentent ces individus. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite5363answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de garantir l'assistance systématique d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale. Actuellement, l'article 1186 du code de procédure civile limite l'assistance effective d'un mineur par un avocat en matière d'assistance éducative à la double condition qu'il en fasse la demande et qu'il soit capable de discernement. De même, dans le cadre pénal, l'assistance d'un avocat n'est obligatoire que pour certaines infractions prévues à l'article 706-47 du code de procédure pénale, ce qui laisse de nombreux enfants confrontés à la justice sans accompagnement juridique adéquat. Plusieurs professionnels du droit et associations de défense des enfants demandent depuis des années que cette inégalité d'accès à la justice soit corrigée. Mme Laure Lavalette a d'ailleurs déjà alerté sur cette situation préoccupante en déposant une proposition de résolution en ce sens. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tous les mineurs impliqués dans une procédure judiciaire, qu'ils soient mis en cause ou parties civiles, placés sous assistance éducative ou concernés par toute autre démarche devant le juge des enfants. Il lui demande également quelles mesures pourraient être prises afin de garantir la prise en charge effective de cette assistance par la puissance publique, conformément aux recommandations du Conseil national des barreaux et aux attentes des associations spécialisées.
Question· Question écrite5359answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupantes des foyers d'accueil médicalises (FAM) pour adultes épileptiques. La faible revalorisation des financements des établissements médicosociaux pour adultes impacte cruellement ces FAM dans la poursuite de leur mission d'accompagnement spécifique. Avec la présence d'un médecin à mi-temps et d'infirmières et aides-soignantes 24 h/24 et 365 jours/an, les FAM répondent aux besoins des résidents qui nécessitent des soins imprévisibles. Cette prise en charge inédite permet de diviser par 10 les hospitalisations liées à une crise d'épilepsie, comparé aux FAM non spécialisés et diminue d'autant les coûts liés aux hospitalisations. Le manque de revalorisation des financements de ces établissements engendrera, à très court terme, des mesures financières au détriment de l'accueil des résidents, alors même que ceux-ci sont refusés dans les établissements non spécialisés en épilepsie. Les mesures Ségur/Laforcade adoptées en 2022 semblent encore insuffisantes au vu des constats effectués sur tout le territoire. Les familles concernées craignent la disparition des FAM ou encore la réduction de leur capacité d'accueil pour faute de moyens. Le Comité national pour épileptiques confirme que les 6 FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région. Les modalités d'attribution de cette prime restent inégales entre les acteurs au sein des FAM mais aussi en comparaison avec d'autres établissements tels que les Ehpad (pour un même poste dans ces deux établissements, certains sont éligibles à la prime tandis que d'autres non). Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour assurer un avenir au FAM et favoriser l'engagement des professionnels dans ces établissements.
Question· Question écrite5358answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de garantir une prise en charge de la prime Ségur pour les associations. En effet, par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient, à compter du mois d'août, d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un coût de 238 euros brut, hors charges patronales. Mme la députée estime qu'une revalorisation salariale des travailleurs du secteur social et médico-social est indispensable, tant leur rôle est essentiel au tissu social. Cependant, la prime Ségur, bien que constituant une reconnaissance partielle, reste largement insuffisante. Une revalorisation durable des salaires, au-delà d'une prime ponctuelle, est nécessaire pour garantir l'attractivité et la pérennité de ces métiers essentiels. D'autre part, le financement de cette prime est incertain et met en difficulté les associations et structures privées. La masse salariale représentant une part prépondérante des budgets associatifs, son augmentation engendre des charges incompressibles, mettant en péril l'équilibre financier de ces structures. À titre d'exemple, l'inter-fédération IF-PJM, regroupant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, estime ce surcoût à 32 millions d'euros en 2024, avec une projection atteignant 64 millions d'euros en 2025. Or aucune compensation gouvernementale n'a été prévue pour permettre aux structures concernées de faire face à cette hausse de dépenses, fragilisant ainsi l'ensemble du secteur. Dans la circonscription de Mme la députée, l'Union départementale des associations familiales, suite à l'extension de la prime Ségur à l'ensemble de ses salariés - passant de 9 à 45 personnes - estime que, sans compensation de l'État, cette mesure entraînera un surcoût annuel de 120 à 130 000 euros, créant de facto un déficit structurel de 5 % du budget global. Cette situation menace directement la pérennité de son activité et donc de son utilité sociale, avec pour horizon proche une fermeture définitive de ses services si aucune compensation n'est apportée à court terme Cette situation menace la pérennité de son activité, avec un risque de fermeture dans un délai d'un à deux ans. De même, le Planning familial 35 anticipe un déficit de 122 725 euros en 2025. Réduire la masse salariale n'est pas une option envisageable, compte tenu des 11 000 personnes accompagnées chaque année. Cette situation constitue un défi majeur pour ces associations à long terme. Faute de ressources suffisantes, elles ne peuvent garantir la viabilité de leur fonctionnement, les plongeant dans une incertitude totale quant à l'avenir de leurs missions. C'est pourquoi elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la compensation de cette prime auprès des associations.
Question· Question écrite5357answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'application de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 (NOR : TSSA2417036A) pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, suscite des inquiétudes légitimes auprès des acteurs du secteur et notamment des maisons d'accueil et résidences pour l'autonomie (MARPA). En effet, il apparaît que les mesures de revalorisation salariale prévues au sein de cet accord ont été prises avec le soutien de l'État mais que la juste compensation de ces mesures n'a pas été anticipée par les pouvoirs publics. Alors que celles-ci sont entrées en vigueur, les établissements concernés se trouvent face à deux problématiques fondamentales. La première problématique est d'ordre juridique : en effet, l'accord susvisé prévoit dans son préambule que sa conclusion « implique l'accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d'une CCUE pour le secteur ». La portée de cette disposition est aujourd'hui incertaine dans la mesure où la référence à « l'accompagnement financier des pouvoirs publics » pourrait être considérée comme étant une condition à l'application de ce texte. Dans ce cas, il pourrait en être conclu que les établissements soumis à son application sont dispensés d'appliquer ces mesures tant qu'elles ne sont pas compensées. Or, du fait de cette incertitude, ils s'exposent à un risque juridique substantiel qui pourrait être matérialisé par des recours devant le conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont des opérateurs privés et le paiement d'indemnités en sus de la revalorisation qui serait due aux salariés selon la décision de cette juridiction. La seconde problématique est, ensuite, d'ordre financier : dans le cas où la compensation n'était pas considérée comme une condition d'application de l'accord, des établissements pourraient se retrouver dans une situation extrêmement délicate du fait du coût des revalorisations salariales qui ne serait pas pris en charge par les pouvoirs publics et qui s'élèverait, pour le réseau des MARPA, à une somme pouvant atteindre 15 000 à 30 000 euros par an selon l'établissement. Alors que les départements sont supposés compenser ce surcoût, ils sont eux-mêmes contraints par le contexte budgétaire et attendent que l'État compense auprès d'eux les effets des mesures de l'accord du 4 juin 2024 pour les répercuter plus finement au niveau des établissements concernés. À défaut de compensation, l'existence de certains établissements serait sérieusement menacée et d'autres devraient faire des choix budgétaires difficiles. Il lui demande donc en premier lieu si la mise en œuvre par les établissements concernés des mesures salariales contenues au sein de l'accord du 4 juin 2024 est ou non conditionnée à la compensation de leur coût par les pouvoirs publics et, en second lieu, si l'État compte compenser ce coût dans un délai raisonnable afin d'assurer la survie et la continuité normale des activités des établissements concernés.
Question· Question écrite5356open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de devenir du site industriel Valeo, basé à Limoges, et plus particulièrement sur l'avenir des 216 salariés, dont 83 seraient concernés par des suppressions de postes. M. le député constate un décalage important entre les déclarations de la direction, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2024, et celles du directeur des sites d'Amiens et de Limoges, lors des réunions du comité social et économique de l'établissement du 14 et du 28 janvier 2025. Dans le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de Valeo Limoges, daté du 14 janvier 2025, le directeur de ces sites fait part aux salariés des difficultés rencontrées par le groupe ces dernières années. Pour y faire face, il indique donc, dans ce même procès-verbal, la possibilité de transfert de l'activité en Inde, Chine ou en Malaisie. Dans le procès-verbal, datant du 28 janvier 2025 cette fois-ci, il réitère ses propos en ce sens et en annonçant « qu'il n'y a aucun engagement de maintien de la production des garnitures VI à Limoges. Certaines vont être délocalisés ». Or, lors de l'audition de la direction de Valeo à l'Assemblée nationale, ces derniers ont expliqué à la représentation nationale que « les implantations chinoises de Valeo servent les constructeurs chinois et étrangers en Chine, (...), mais ne sont pas voués à des exportations vers le marché européen ». Qu'en est-il vraiment ? Prévoient-ils de délocaliser vers l'étranger la production, aujourd'hui basée à Limoges, pour en réduire les coûts ? Qu'est-ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour empêcher la fuite des industries, des savoir-faire et des emplois ? Par ailleurs, à l'occasion de leur audition devant la commission des affaires économiques ils ont pu insister, à de nombreuses reprises, sur l'effort d'investissement en recherche et développement de Valeo en France : « on fait 25 % de notre effort de recherche et développement en France » ; « cet ancrage il se fait par la force de l'innovation et la production de l'innovation en France ». Comment comprendre alors les propos tenus aux salariés de Limoges par le directeur du site qui reconnaît, certes, que les salariés de Limoges ont développé les machines qui servent aujourd'hui à la production, mais qui estime « que la construction de machines n'est pas le cœur de métier de Valeo », « que développer une machine n'a de sens que si le site trouve de l'activité » et enfin ne donne aucune perspective sur l'avenir de la recherche et développement à Limoges : « Limoges n'a plus vocation à réaliser des prototypes ou à développer de nouveaux matériaux » ? M. le ministre comprendra donc que M. le député lui demande donc s'ils comptent mettre un terme à des années d'investissements. À la lecture des procès-verbaux des réunions du CSE, M. le député est particulièrement frappé par le fatalisme et l'absence de perspective pour le site de Limoges et ses salariés. Ainsi lors de la réunion du CSE du mardi 14 janvier 2025, le directeur des sites d'Amiens et de Limoges déclarait qu'« aucun business plan relatif à l'arrivée de nouveaux produits n'a été établi à ce jour. Aucun projet de transformation vers l'électrification par exemple n'est envisagé. Les plans et les produits actuels restent en vigueur » et ajoutait le 28 janvier que « la situation actuelle est celle d'un plan d'adaptation des effectifs à un volume à la baisse ». Pourtant, lors de leur audition, la direction avait conclu son propos introductif par ces mots : « Croyez-nous, c'est sincèrement qu'on fait le maximum pour maintenir les emplois ». M. le député a du mal à croire que tout a été fait pour sauver les emplois sur le site de Limoges. Enfin, par cette question, il souhaite exprimer à M. le député sa préoccupation au regard des récentes décisions de la direction concernant le plan de sauvegarde de l'emploi et la gestion des effectifs. La direction aurait sollicité 30 départs volontaires en ruptures de contrat de CDI à échéance avril 2025. Or, dans le même temps, les contrats de travails temporaires sont continuellement renouvelés, au point où ces derniers tendent à bientôt dépasser de deux fois le nombre de départs CDI. De fait, ce modèle entraînerait une précarisation de l'emploi sur le territoire. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour assurer la pérennisation de ces emplois et freiner la précarisation croissante des salariés dans le pays.
Question· Question écrite5355answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante de l'entreprise Sigier-Capelle, fabricant textile depuis 1848 dans le département du Nord. Entreprise familiale, cette dernière fournit l'armée française depuis plusieurs années, sachant qu'elle est à l'origine du célèbre brevet Netarm. C'est à ce titre qu'elle fabrique notamment la baguette de nettoyage armée française 70 cm (réf. B70AF - NNO 1005 14 478 0788). Rachetée récemment par la Société choletaise de fabrication, Sigier-Capelle a été surprise de ne pas avoir été sollicitée cette année pour une nouvelle commande, la dernière livraison datant de novembre 2023. Or il apparaît que ce partenariat régulier est essentiel à la pérennité et le maintien de l'emploi de cette PME. Aujourd'hui, elle se trouve dans une situation délicate, menaçant son avenir et celui de ses collaborateurs. Aussi, il sollicite son intervention pour que soit débloquée cette situation afin de permettre une nouvelle commande pour Sigier-Capelle et souhaite savoir quelles sont les raisons de l'absence d'une nouvelle commande.
Question· Question écrite5354answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.
Question· Question écrite5353answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Thibaut Monnier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'abandon par l'État de l'entreprise Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française. Pour le prix d'un seul canon Caesar, l'État est sur le point d'abandonner l'un des derniers fleurons de l'armurerie française. Bien connue des chasseurs et des militaires, l'entreprise Verney-Carron, fondée en 1820 à Saint-Étienne, est le plus ancien fabricant français d'armes de petit calibre destinées à la sécurité et à la défense. Longtemps spécialisée dans les armes de chasse, l'entreprise familiale bicentenaire produit et commercialise également le lanceur de balles de défense (LBD) utilisée par les forces de sécurité intérieure (FSI). À l'heure où le Président de la République annonce que « des financements communs massifs seront décidés pour acheter et produire sur le sol européen des munitions, des chars, des armes et des équipements parmi les plus innovants », comment accepter que l'État abandonne un fleuron de l'industrie d'armement, garant de la souveraineté militaire de la France ? C'est pourtant ce qui est en train d'advenir suite au refus incompréhensible du ministère de l'économie et des finances de lui accorder un prêt de 4,5 millions d'euros via le Fonds pour le développement économique et social (FDES), octroyé par l'État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Sans cette aide de l'État, Verney-Carron ne peut soutenir une stratégie industrielle à long terme, dans le prolongement de son héritage séculaire. Déjà affecté par une désindustrialisation conséquente, le bassin de Saint-Étienne ne méritait pas un tel abandon. Ce sont plus de 100 familles qui vont être impactées par cette décision de fermeture. Labellisée Entreprise du patrimoine vivant (EPV), Verney-Carron emploie plus de 70 salariés, qui sont déjà en chômage partiel depuis la fin d'année dernière. La France a déjà perdu l'entreprise Manhurin vendue aux Émirats Arabes Unis, il est temps de mettre un terme à cette hémorragie mortifère pour les emplois et la capacité de défense du pays. Il lui demande s'il peut empêcher la fermeture de cette entreprise et ordonner à Bercy d'accorder le prêt nécessaire à son sauvetage.
Question· Question écrite5349answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté du Président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne et plus spécifiquement sur le champagne qui semble être une cible prioritaire dans le contexte actuel. Cette mesure disproportionnée engendrerait des conséquences considérablement préjudiciables pour les viticulteurs qui souffrent déjà des fluctuations des marchés et des défis économiques. Il est important de souligner qu'il n'existe pas de marché de substitution viable pour compenser la perte liée à ces droits de douane, rendant les producteurs français particulièrement vulnérables. Il est essentiel d'envisager des mesures visant à exclure les vins et spiritueux de cette confrontation commerciale avec les États-Unis d'Amérique, ce qui contribuerait à préserver le patrimoine viticole qui doit déjà faire face à de nombreux défis. Aussi, elle lui demande d'agir en urgence et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les viticulteurs français face à ces nouvelles menaces économiques.
Question· Question écrite5348answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile. En effet, ce crédit d'impôt n'est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 6 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l'école, bien souvent durant la pause méridienne, après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... La garde d'enfants hors domicile est aujourd'hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une extension de ce crédit d'impôt aux enfants de plus de dix ans dans une logique de soutien au pouvoir d'achat des familles.
Question· Question écrite5346answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la migration des services informatiques de l'X vers l'offre Microsoft 365. Alors que l'ENS avait, au dernier moment, en 2021, renoncé à cette solution américaine, afin de ne pas être soumise au Cloud Act et à l'obligation de se soumettre à l'extraterritorialité du droit américain, a contrario , Polytechnique vient d'acter la migration de ses services informatiques, déjà commencée par les messageries des étudiants, vers les serveurs de cette entreprise américaine. Prise par la seule direction, sans véritable concertation, cette décision suscite à juste titre en interne de vives inquiétudes en matière de protection des échanges, des travaux de recherche, en matière de risques de pillage technologique ou de divulgation de données sensibles, comme les partenariats public-privé ou les échanges concernant certains doctorants, chinois par exemple, refusés par l'établissement pour éviter toute tentative d'espionnage. Il semblerait même que la migration concerne les zones à régime restrictif, c'est-à-dire les laboratoires les plus sensibles. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre envisage de contraindre la direction de l'X à appliquer les orientations, datant de 2021, de la direction interministérielle du numérique, interdisant le déploiement de Microsoft 365 dans l'administration, ou la règle n° 9 de la circulaire PM dite « cloud au centre » du 5 juillet 2021, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023, dont les principaux éléments sont désormais intégrés dans la loi à l'article 31 de la loi SREN2 du 24 mai 2024.
Question· Question écrite5345answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Catherine Hervieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation critique de la caserne Deflandre, siège de l'état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté qui est dans un état de délabrement alarmant. Les bâtiments, construits en 1973, jamais rénovés, exigent une réhabilitation globale et urgente. Cela passe par des investissements prioritaires pour financer les travaux de gros entretiens en regard de la dégradation des bâtiments et du système de chauffage reportés depuis 2009. À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée malgré les promesses réitérées, du fait de tergiversations incompréhensibles, les projets de travaux étant laissés pour compte. L'urgence de la réhabilitation est avérée, en particulier concernant les logements où les gendarmes sont assignés à résidence par nécessité de service (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Ils subissent, ainsi que leur famille, avec pour certaines avec des enfants en bas âge, des conditions de vie indignes, en proie à des risques sanitaires et sécuritaires graves. À la vétusté avancée s'ajoute, dès l'origine, l'absence d'isolation thermique. Les engagements climatiques de l'État auraient dû constituer un motif suffisant pour engager une rénovation globale. Si l'État, après les accords de Paris en 2015, avait appliqué ses engagements contre les passoires thermiques à son propre patrimoine immobilier, les effets de bords n'auraient pas atteint un seuil d'alerte pour la caserne Deflandre. Ce sont 461 logements défaillants qui ont des problèmes récurrents de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Ainsi, l'hiver dernier a été particulièrement pénible pour les familles avec des pics au cours desquels 204 logements de la caserne - soit 50 % du parc - ont été privés de chauffage sur plusieurs jours. Depuis 2024, des difficultés sont apparues sur la distribution d'eau chaude sanitaire hors période hivernale : entre mi-août et mi-octobre 2024, 250 familles y ont été confrontées. De façon récurrente, les familles font face à d'importants risques sécuritaires. Ainsi, des problèmes de sécurité électrique ont provoqué un début d'incendie. Les infiltrations d'eau sont nombreuses. Des fissures béantes sur la structure des bâtiments apparaissent, allant jusqu'à interroger la fiabilité des balcons. Dans quelle mesure ces travaux d'ampleur sauraient être encore différés en regard des enjeux de qualité de vie des gendarmes pour assoir leur efficacité opérationnelle dans l'ensemble de leurs missions dont celle de la lutte contre les narcotrafics ? En outre, le délabrement de la caserne Deflandre donne une mauvaise image de gestion des politiques publiques de sécurité. Dès lors, il est demandé si les gendarmes et leurs familles peuvent espérer et dans quels délais, un plan de sécurisation et de réhabilitation de la caserne Deflandre.
Question· Question écrite5344answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'exercice des fonctions de consul honoraire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités, françaises ou non, pour leur déléguer une partie de leurs prérogatives et responsabilités après autorisation du ministre des affaires étrangères. Les plus de 500 consuls honoraires dans le monde constituent de véritables relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger. En ce sens, la Cour des comptes, dans ses observations définitives au sujet des services consulaires rendus aux Français à l'étranger au titre de la période 2017-2022, relève que le développement du réseau des consuls honoraires peut constituer une piste intéressante pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des postes et apporter davantage de fluidité au réseau. Aussi, il lui demande si les chefs de circonscription sont encouragés à identifier et à nommer davantage de consuls honoraires dans les prochains mois, notamment en Europe du Nord et si un élargissement de leurs compétences est envisagé par le ministère.
Question· Question écrite5343answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction via leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5342answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les apprentis mineurs du Gers pour utiliser les nouvelles solutions de transport mises à disposition par les collectivités locales. En effet, les apprentis du Gers n'ont aujourd'hui pas accès à la seule offre de transport accessible dans l'intégralité des communes du territoire, à savoir les services publics de covoiturage par application, à l'image de la Communauté de communes de la Lomagne gersoise qui a mis en place cette offre de mobilité avec un opérateur privé. La dernière étude de l'UFC-Que choisir sur l'accessibilité des transports en commun en France révèle que 68 % des habitants du Gers n'ont accès à aucun transport en commun : pour eux, le covoiturage est la seule alternative permettant de se libérer de la dépendance à la voiture individuelle dans leurs déplacements quotidiens. L'accès des apprentis aux applications de covoiturage est donc essentiel : sans cela, les apprentis dépourvus de véhicule ne sont pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail. Or, bien que le code des transports ne précise pas que le covoiturage intermédié est réservé aux majeurs, les apprentis mineurs ne peuvent aujourd'hui pas accéder aux services publics de covoiturage par application en raison de l'interdiction faite aux mineurs de réaliser des paiements, conformément à l'article 1146 du code civil. On notera d'ailleurs que les apprentis mineurs des grandes métropoles peuvent évidemment acheter un titre de transport dans les transports publics tels que les métros ou les RER. Il est donc inacceptable qu'à l'inverse, les mineurs du Gers ne puissent accéder à la seule offre de mobilité disponible pour aller travailler. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rétablir l'équité entre les apprentis mineurs des villes et ceux des départements ruraux comme le Gers.
Question· Question écrite5341answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionnelle de fonctionnaire sont obligés d'obtenir l'autorisation de leur employeur public pour exercer une deuxième activité. Cette démarche est souvent méconnue par les agents. Lors d'un recours de l'administration publique envers son agent qui n'a pas sollicité l'autorisation de cumuler une deuxième activité, ce dernier se voit régulièrement condamné à reverser à l'administration toutes les sommes qu'il a pu percevoir au titre de l'activité non autorisée. Cette condamnation est difficile à comprendre, car les agents qui cumulent deux activités le font souvent parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes et souhaitent ainsi améliorer leur revenu. La sanction financière leur demandant un remboursement des revenus gagnés grâce à leur deuxième emploi les place souvent dans une situation financière très complexe, d'autant plus qu'il peuvent en parallèle faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et donc la perte de leur emploi de fonctionnaire. Il lui demande s'il est envisageable d'alléger cette procédure ou d'alléger les peines encourues, afin de simplifier le cumul d'activité pour les agents de la fonction publique.
Question· Question écrite5340answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modifications des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels MASA. Les vétérinaires contractuels du ministère en charge de l'agriculture veillent à la qualité et à la sécurité de l'alimentation des Français, à la lutte contre les maladies animales en élevage, à la protection du bien-être animal et de l'environnement. Face aux fortes tensions sur le marché de l'emploi des vétérinaires, le MASA a annoncé, en octobre 2023, la modification des référentiels salariaux applicables aux vétérinaires contractuels, avec une reprise de leur expérience professionnelle acquise au MASA et avant leur entrée au MASA, avec une date d'application au 1er septembre 2023. Ainsi, les nouveaux vétérinaires contractuels bénéficient de ce nouveau référencement mais les collègues vétérinaires plus anciens n'ont toujours pas bénéficié de cette modification. Depuis lors, ils constatent une inégalité de traitement entre les vétérinaires contractuels recrutés avant et après la mise en application des nouveaux référentiels salariaux. Aussi, il lui demande les dispositions qui seront mises en place afin de rétablir l'équité entre tous les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question· Question écrite5339answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les membres des forces de l'ordre. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution du traitement des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO), passant de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d'arrêt, puis à 50 % pour les neuf mois suivants. Cette mesure, applicable dès le 1er mars 2025, s'inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques mais risque d'avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les policiers et gendarmes. En effet, ces professions sont exposées à des conditions de travail éprouvantes, avec une pression psychologique intense et des risques accrus pour leur santé mentale. Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre demeure alarmant et il est avéré que lorsqu'un policier ou un gendarme se met en arrêt maladie, c'est souvent pour des raisons graves. Cette réduction d'indemnisation risque donc d'aggraver leur situation, en les exposant à des difficultés financières supplémentaires, voire en dissuadant certains d'entre eux de prendre un arrêt pourtant nécessaire à leur rétablissement. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'exonérer les policiers et les gendarmes de cette mesure afin de préserver leur santé et de reconnaître les spécificités de leur engagement au service de la Nation.
Question· Question écrite5337answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impérieuse nécessité de dissocier une loi de programmation en faveur des soins palliatifs de toute évolution éventuelle de la loi (dite « Claeys-Léonetti ») n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie qui ne pourrait être qu'ultérieure. En effet, les deux sujets relèvent de logiques totalement antagonistes, l'accès aux soins palliatifs étant un droit, inscrit dans l'article L. 1110-9 du code de la santé publique qui comprend le soin et l'accompagnement. Ce droit relève du principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la prise en charge de la souffrance étant « un des aspects les plus importants de cette dignité ». De plus, comme le soulignait le Conseil d'État en 2018, le développement des soins palliatifs constitue un facteur déterminant dans la résolution des questions éthiques soulevées par les situations de vie : « En effet, l'accès du malade à des soins palliatifs détermine largement le degré des souffrances qu'il sera conduit à endurer en situation de fin de vie et ce sont ces souffrances qui joueront un rôle déterminant dans la formation de ses attentes à l'égard du monde médical dans les derniers moments de son existence. En d'autres termes, la volonté du malade, repère essentiel des pratiques médicales en situation de fin de vie, dépend en grande partie de la manière dont sa douleur sera prise en charge par le système de soins. À cet égard, l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs ». En 2023, le rapport d'évaluation de la loi « Claeys-Léonetti » notait aussi que, « dans la plupart des cas, les personnes en fin de vie ne demandent plus à mourir lorsqu'elles sont prises en charge et accompagnées de manière adéquate ». Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des Comptes constate que les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 %. Si la majorité des territoires disposent d'unités spécialisées dans la prise en charge palliative, dix-neuf départements en sont encore dépourvus. Dans ces conditions, il apparaît clairement que les moyens alloués à la stratégie décennale dévoilée par le Gouvernement, en avril 2024, sont largement insuffisants pour répondre aux besoins, d'autant qu'elle ne prend pas en compte la forte hausse des besoins liée au vieillissement de la population. En outre, l'ouverture annoncée d'unités de soins palliatifs dès 2024 dans une dizaine de départements qui n'en disposent toujours pas n'a pas été effective. À ce jour, seules deux unités ont ouvert, dans le Cher et dans le Lot. Ainsi, l'effet de ciseau entre des besoins croissants et des moyens lacunaires pourrait conduire à une dégradation supplémentaire des soins dont les personnes en fin de vie auront besoin. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend présenter un projet de loi de programmation des soins palliatifs qui fasse résolument le choix du soin.
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