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Question· Question écrite16455open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des jeunes de 17 ans aux aides au financement du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour obtenir le permis de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette évolution, voulue par le Gouvernement, vise à favoriser leur autonomie et à faciliter leur accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études et à la formation professionnelle. Toutefois, plusieurs habitants, parents et propriétaires d'auto-écoles du Puy-de-Dôme ont alerté Mme la députée sur les difficultés rencontrées par les jeunes de 17 ans pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au financement du permis de conduire. En effet, plusieurs aides proposées par les collectivités territoriales, les missions locales ou différents organismes partenaires demeurent conditionnées à la majorité du bénéficiaire ou reposent sur des critères qui n'ont pas été adaptés à l'abaissement de l'âge du permis. Cette situation crée une incohérence : alors même que les jeunes peuvent désormais conduire seuls dès 17 ans, ils ne peuvent pas toujours accéder aux dispositifs destinés à financer l'obtention de ce permis. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l'absence de solutions de mobilité alternatives fait du permis de conduire une condition souvent indispensable pour accéder à un emploi, à un contrat d'apprentissage ou à une formation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les dispositifs d'aide au financement du permis de conduire à cette évolution réglementaire. Elle lui demande notamment si une harmonisation des critères d'éligibilité est envisagée afin de garantir aux jeunes de 17 ans un accès effectif aux aides favorisant leur insertion professionnelle et leur mobilité.
Question· Question écrite16454open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, publié pour renforcer les obligations des établissements, notamment des Ehpad, ce décret complète la liste des prestations obligatoires en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en y ajoutant, entre autres, le marquage et l'entretien du linge personnel du résident (article 1, 17°, b, 2°). Ces nouvelles obligations pour les établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2023. Or certains Ehpad proposaient déjà l'entretien du linge personnel des résidents en option, option pour laquelle il faut s'acquitter d'un supplément. De ce fait, une rupture d'égalité se fait jour entre les « anciens » résidents de ces établissements qui continuent à payer l'entretien de leur linge personnel sous forme optionnelle et ceux qui, ayant signé un contrat après le 1er janvier 2023, voient l'entretien de leur linge intégré au forfait général de leur hébergement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches que les résidents « ancienne formule » doivent entreprendre afin d'être, pour l'entretien de leur linge personnel, alignés sur les règles définies par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 aux nouveaux contrats de séjour en Ehpad.
Question· Question écrite16453open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'éligibilité au « bonus attractivité » dans le secteur de la petite enfance et plus particulièrement sur la situation des structures ayant procédé à des revalorisations salariales antérieurement au 1er janvier 2024. Mis en place en mars 2024, le bonus attractivité vise à soutenir le recrutement et la fidélisation des professionnels travaillant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU). Ce dispositif prévoit une aide de 475 euros par place et par an sous réserve que les structures concernées aient mis en œuvre des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2024. Or cette condition de date d'entrée en vigueur exclut de fait les structures qui ont anticipé ces efforts de revalorisation. C'est notamment le cas de l'ADMR, réseau associatif gestionnaire d'une centaine de crèches en PSU représentant quelque 1 600 places, dont une part significative est implantée en zones rurales. L'ADMR a en effet consenti, dès 2021, des revalorisations salariales de l'ordre de 500 euros brut mensuel, soit des montants supérieurs aux seuils exigés pour bénéficier du bonus attractivité, sans pour autant pouvoir y prétendre, au motif que ces mesures sont antérieures au 1er janvier 2024. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les structures qui ont su agir pour améliorer les conditions salariales de leurs salariés et celles qui n'ont engagé ces efforts qu'après l'entrée en vigueur du dispositif. Elle pénalise en particulier des opérateurs de proximité dont l'action est pourtant déterminante pour maintenir une offre d'accueil du jeune enfant dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'antériorité des revalorisations salariales dans les conditions d'éligibilité au bonus attractivité, afin que des structures telles que l'ADMR puissent bénéficier de ce dispositif au même titre que celles ayant agi après le 1er janvier 2024.
Question· Question écrite16452open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques, dits CMPP. Structures médico-sociales de proximité, les CMPP assurent une prise en charge ambulatoire d'enfants et d'adolescents confrontés à des troubles psychiques, des troubles du développement, des difficultés d'apprentissage ou des troubles du comportement. Selon les données publiées par la CNSA, 482 CMPP ont accompagné près de 141 600 enfants et adolescents en 2024. Or plusieurs professionnels alertent sur une dégradation de leurs conditions de fonctionnement. Certains CMPP feraient l'objet de reprises de dotation liées à des objectifs d'activité fixés par les agences régionales de santé, alors qu'une partie importante de leur travail (réunions de synthèse, coordination avec les écoles, l'aide sociale à l'enfance, la MDPH, les services hospitaliers ou les professionnels libéraux) ne serait que partiellement reconnue dans ces indicateurs. Cette logique comptable fragiliserait des structures déjà confrontées à la saturation de la pédopsychiatrie, à l'allongement des listes d'attente et à la prise en charge de situations de plus en plus complexes, parfois urgentes. Les professionnels s'inquiètent également du financement croissant de dispositifs temporaires ou de plateformes de coordination qui pourraient, à terme, se substituer aux CMPP plutôt que les compléter. Ils alertent enfin sur le risque d'un tri dans l'accès aux soins, notamment au détriment d'enfants en souffrance ne disposant pas encore d'une reconnaissance administrative de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des CMPP, reconnaître dans les critères d'activité l'ensemble du travail pluridisciplinaire et partenarial réalisé par les équipes, prévenir toute logique de tri dans l'accès aux soins et assurer le maintien d'une offre gratuite, territorialisée et adaptée aux besoins des enfants et des familles.
Question· Question écrite16451answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : l'État va-t-il abandonner Symbio et la filière de la pile à hydrogène ? C'était la mode, il y a quelques années : l'hydrogène allait servir à tout. Il fallait investir beaucoup, partout, vite. En 2021, Emmanuel Macron a ainsi promis 1,9 milliard d'euros pour construire la filière. Dans la vallée du Rhône, la vallée de la chimie, Symbio fut le symbole de cet engouement : « l'usine du futur » fut inaugurée en grande pompe, en 2023, à Saint-Fons, en présence des ministres de l'industrie et de la transition énergétique. Avec 350 millions d'euros d'aides publiques, avec l'entrée de Stellantis au capital et la commande de piles pour les voitures de la marque, les emplois furent multipliés par quatre, avec des chercheurs venus du monde entier, d'Afrique du Sud, d'Inde, etc. Et ils ont réussi à produire des piles à hydrogène, pour les poids lourds, les utilitaires et les bus. De quoi participer, avec d'autres outils, à sortir les mobilités des énergies fossiles, dans l'intérêt du pays et de la planète. Mais voilà que patatras : la mode est passée. Car le souci, comme l'avaient alerté les salariés, c'est que des maillons de la filière sont manquants, que l'État ne les a pas bâtis et le privé non plus. En particulier, les stations de recharge en hydrogène, quasi inexistantes en France. Du coup, Stellantis s'est retiré, à la fois comme actionnaire et comme premier client de Symbio. De quoi mettre un coup d'arrêt au développement de l'entreprise, avec le licenciement des trois quarts des employés. Aujourd'hui, l'horizon s'assombrit chez Symbio. Les salariés quittent l'entreprise, dégoûtés. D'autres s'accrochent. Pendant qu'en Chine, les dirigeants continuent de développer la filière hydrogène, comme ils l'ont fait sur l'électrique. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre ses responsabilités pour que, pour tout euro d'argent public investi, l'État siège dans les conseils d'administration et y maintienne une stratégie dans la durée, et pour que, notamment, la filière hydrogène ne soit pas abandonnée.
Question· Question écrite16450open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la localisation en France des savoir-faire les plus stratégiques de la filière de la climatisation et sur l'effectivité des engagements obtenus à l'occasion du rachat du Groupe Atlantic. L'adaptation du parc français au réchauffement climatique conduira, au cours des quinze prochaines années, à un déploiement massif de la climatisation et des pompes à chaleur réversibles, à mesure que se multiplieront les épisodes caniculaires et leurs conséquences sur la santé des personnes âgées comme sur la continuité du service scolaire. Cet effort représentera un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour les seuls équipements et donc un marché majeur pour l'industrie nationale. Or la France ne compte qu'un seul fabricant d'envergure, le Groupe Atlantic, qui ne maîtrise pas les composants les plus technologiques (le compresseur à technologie inverter et l'électronique de puissance qui le pilote) et dépend à ce titre de longue date de son partenaire japonais Fujitsu General. La prise de participation majoritaire de Paloma Rheem au capital d'Atlantic, finalisée le 22 mai 2026 après examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France, a donné lieu à un accord économique assorti d'engagements portant sur la recherche et développement, la propriété intellectuelle, le développement de la production de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques, ainsi que le maintien de l'emploi et des centres de formation. Ces engagements, pour utiles qu'ils soient, ne paraissent pas couvrir la conception et la fabrication sur le sol national des composants critiques précités, ni le transfert du savoir-faire correspondant vers des ingénieurs et techniciens français, selon la méthode même qu'ont employée la Corée puis la Chine pour remonter leurs filières. Ils soulèvent en outre la question de leur effectivité : si le code monétaire et financier permet en théorie à M. le ministre d'enjoindre sous astreinte le respect des conditions, voire de prononcer une sanction pécuniaire, la portée concrète de ces leviers apparaît incertaine une fois l'opération définitivement réalisée, le démantèlement d'une acquisition ou la sanction d'un partenaire industriel stratégique étant difficilement envisageables en pratique. La tenue des engagements repose dès lors, pour l'essentiel, sur la bonne foi de l'investisseur. Aussi lui demande-t-il si les engagements obtenus dans le cadre de cet accord prévoient l'implantation en France d'une unité de recherche et de fabrication du compresseur inverter et de l'électronique de puissance, opérée par des personnels français formés par Fujitsu ; selon quelles modalités, sur quelle durée et au moyen de quels indicateurs publics le respect de l'ensemble des engagements sera contrôlé ; quelles sanctions seraient effectivement appliquées en cas de manquement, compte tenu du caractère difficilement réversible de l'opération ; et si le Gouvernement entend faire de la localisation des composants stratégiques une condition systématique de l'autorisation des investissements étrangers dans la filière de la climatisation et des pompes à chaleur.
Question· Question écrite16449open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Verkor et sur les garanties apportées par l'État concernant l'utilisation des financements publics mobilisés en faveur de ce projet industriel. Présenté comme l'un des symboles de la réindustrialisation française et de la reconquête de la souveraineté industrielle dans le secteur stratégique des batteries électriques, le projet Verkor a bénéficié, dès son origine, d'un soutien appuyé des pouvoirs publics. Son implantation à Dunkerque s'inscrivait dans l'ambition affichée par le Gouvernement de faire émerger une véritable filière française et européenne de production de batteries, capable de réduire la dépendance du pays aux importations asiatiques et de soutenir le développement de l'industrie automobile nationale. Afin d'accompagner cette stratégie, des financements publics particulièrement importants ont été engagés par l'État et les collectivités territoriales, au nom d'objectifs industriels, économiques et sociaux ambitieux. Le projet devait notamment permettre la création de plus d'un millier d'emplois directs et constituer l'un des piliers de la « Vallée de la batterie » voulue par les pouvoirs publics. Or plusieurs informations récentes font état de difficultés industrielles et commerciales importantes. Des retards dans la montée en cadence de la production auraient conduit à une révision des objectifs initiaux, tandis que des interrogations persistent sur les débouchés commerciaux du site et sur sa capacité à atteindre les équilibres économiques présentés lors du lancement du projet. Dans le même temps, l'État a été amené à renforcer son soutien à la filière afin de maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale, notamment asiatique. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la validité des hypothèses économiques qui avaient justifié l'engagement massif de financements publics et quant aux garanties aujourd'hui offertes concernant la pérennité du projet. Aussi, il lui demande : quel est le montant total des aides publiques, subventions, avances remboursables, prêts, garanties ou dispositifs fiscaux accordés à Verkor depuis l'origine du projet ; quelles étaient les hypothèses industrielles, commerciales et financières retenues par l'État pour justifier son soutien ; si ces hypothèses demeurent aujourd'hui valides au regard de l'évolution du marché des véhicules électriques et de la situation industrielle de l'entreprise ; quels sont les volumes de commandes actuellement sécurisés permettant d'assurer la viabilité économique du site de Dunkerque ; quelles contreparties précises en matière d'emploi, d'investissement et de production sont attachées aux financements publics accordés ; quelles garanties l'État a obtenues afin d'assurer le maintien des emplois annoncés lors du lancement du projet ; enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des deniers publics si les objectifs industriels et économiques initialement avancés ne devaient pas être atteints.
Question· Question écrite16444open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport de l'IGAC sur le mal-être au travail au sein du Mucem qui vient de lui être remis. Les agents craignent qu'il soit enterré. Depuis 2022 et l'arrivée d'un nouveau président, des changements importants dans l'équipe, tant en matière de recrutements que de pratiques managériales, ont eu lieu. Les agents évoquent des souffrances au travail dues à des agissements inappropriés du président : abus de pouvoir, favoritisme, intimidation et répression syndicale. Déjà en 2024, une grève avait été fortement suivie pour dénoncer cette situation et un audit sur les risques psychosociaux avait eu lieu. Mais il a fallu attendre qu'un agent dénonce des faits de harcèlement sexuel et moral pour qu'une enquête administrative soit diligentée par l'IGAC, en mars 2026. Une soixantaine d'agents ont été auditionnés et le rapport serait, selon plusieurs sources, accablant. Les faits sont suffisamment graves pour que le procureur ait été saisi et qu'une enquête judiciaire démarre. Or, malgré les demandes répétées, le rapport n'a toujours pas été transmis aux organisations syndicales et représentants du personnel. Alors que le prochain conseil d'administration est prévu le 3 juillet 2026, ce refus de communication et de réaction de la part du ministère inquiète. La proximité du président avec le couple présidentiel fait craindre aux organisations syndicales que l'affaire soit étouffée. Par ailleurs, aucune suspension n'a été prononcée le temps de l'enquête et il s'avérait dangereux pour les agents qu'aucune mesure ne soit prise pour les protéger et mettre fin à cette situation. Dans un contexte de médiatisation salutaire des violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, Mme la ministre ne peut ignorer cette affaire et enterrer ce rapport. La parole de ces dizaines d'agents qui ont eu le courage de s'exprimer doit être entendue. Il est temps d'en finir avec la culture de l'impunité et les abus de pouvoir dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation, au plus vite.
Question· Question écrite16441open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.
Question· Question écrite16440open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fragilisation du système d'apprentissage en France. L'alternance constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle, de montée en compétences et de réponse aux besoins des entreprises. Elle permet chaque année à des milliers de jeunes et de personnes en reconversion d'accéder à l'emploi, tout en soutenant la compétitivité des entreprises. Toutefois, l'enveloppe nationale versée aux régions pour les centres de formation d'apprentis (CFA) n'a cessé de diminuer ces dernières années, ce qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l'avenir de milliers de jeunes apprentis. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'attractivité de l'apprentissage pour les entreprises et stabiliser les financements des CFA, en cohérence avec les besoins des territoires et des filières professionnelles.
Question· Question écrite16439open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les centres de formation d'apprentis (CFA). Alors que l'apprentissage constitue un levier essentiel d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises, les CFA font aujourd'hui face à plusieurs évolutions susceptibles de fragiliser durablement leur équilibre économique. D'une part, le fonds de soutien à l'apprentissage versé par l'État aux régions via France compétences, destiné à financer le fonctionnement et les investissements des CFA, a connu une diminution particulièrement importante. Après une enveloppe nationale de 268,2 millions d'euros en 2024 et en 2025, un arrêté du 28 mai 2026 a ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros pour l'année 2026, soit une baisse de près de 88 %. Cette réduction compromet la capacité des régions à poursuivre leur soutien aux CFA. D'autre part, après plusieurs années de baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, les revalorisations annoncées par France compétences apparaissent insuffisantes pour compenser les pertes enregistrées. Pour les formations relevant du bâtiment et des travaux publics, la hausse annoncée représente environ 6 % en année pleine mais ne concernera que les nouveaux contrats signés à compter de la rentrée 2026, avec un effet limité sur l'exercice en cours. Dans un contexte marqué par d'importants besoins de recrutement dans les métiers du bâtiment, des travaux publics et plus largement dans les secteurs techniques et industriels, cette situation suscite de fortes inquiétudes quant à la pérennité de certains CFA, au maintien d'une offre de formation de proximité et à la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d'apprentissage. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne des CFA, compenser les effets de la réduction du fonds de soutien à l'apprentissage et assurer aux établissements les moyens nécessaires à la poursuite de leurs missions au service des jeunes, des entreprises et des territoires.
Question· Question écrite16436open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics dont le traitement indiciaire se retrouve inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents publics, notamment en catégorie C et en début de catégorie B, voient leur traitement indiciaire brut passer sous le niveau du SMIC. Selon les données déjà évoquées, près de 862 000 agents seraient concernés par cette situation. Pour respecter le minimum légal de rémunération, ces agents perçoivent une indemnité différentielle. Ce mécanisme permet certes de garantir une rémunération minimale, mais il ne règle pas le problème de fond : celui du décrochage des grilles indiciaires de la fonction publique par rapport à l'évolution du coût de la vie. Cette situation est particulièrement difficile à comprendre pour des agents investis, parfois expérimentés, qui assurent des missions essentielles au fonctionnement du service public. Beaucoup constatent que leur ancienneté, leur engagement et les responsabilités réellement exercées ne sont plus reconnus à leur juste niveau. L'indemnité différentielle apparaît alors comme une compensation minimale et non comme une véritable revalorisation statutaire. Elle soulève également une inquiétude légitime concernant les droits à la retraite. En effet, une indemnité ne produit pas les mêmes effets qu'une revalorisation indiciaire dans le calcul de la pension principale des fonctionnaires. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et fragilise encore davantage l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories les plus modestes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une revalorisation durable des grilles indiciaires des agents publics, afin que le bas des grilles ne soit plus régulièrement rattrapé par le SMIC. Elle lui demande également si le Gouvernement entend revoir le régime de l'indemnité différentielle, notamment afin de garantir que les agents concernés ne soient pas pénalisés dans la constitution de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite16434open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites à donner à la réponse apportée le 12 mai 2026 à sa question écrite n° 12432 relative au régime juridique du cumul d'activités des agents publics. Cette réponse rappelle utilement le cadre fixé par les articles L. 121-3, L. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique, ainsi que les possibilités déjà ouvertes en matière d'expertise, de consultation, d'enseignement, de formation et de production d'œuvres de l'esprit. Ces précisions n'apportent toutefois pas de réponse à la question de fond : celle du maintien d'une logique de liste fermée des activités accessoires autorisables, par opposition à un examen individualisé des activités exercées exclusivement sur le temps personnel des agents, sous le contrôle plein et entier de leur employeur public. De nombreux agents publics continuent en effet de se voir refuser l'exercice d'une activité accessoire non parce qu'elle nuirait au service, créerait un conflit d'intérêts ou porterait atteinte à leur neutralité, mais au seul motif qu'elle ne figure pas explicitement dans l'énumération limitative fixée par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Cette rigidité paraît aujourd'hui difficilement conciliable avec l'objectif, rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de valoriser le travail et de permettre aux agents responsables de compléter leurs revenus dans un cadre déclaré, fiscalisé et contrôlé, sans que les employeurs publics ne soient pour autant privés de leur pouvoir d'appréciation au cas par cas. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique afin de substituer à l'actuelle logique de liste fermée un principe d'autorisation individualisée, laissant à l'employeur public la faculté d'accepter ou de refuser toute demande au regard de l'intérêt du service, de la neutralité, de la probité et des obligations déontologiques de l'agent. Elle lui demande, à cet égard, de préciser les suites concrètes données aux travaux engagés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, saisie de ce sujet depuis juin 2025 à la demande de M. Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique.
Question· Question écrite16432open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan des réformes engagées depuis 2023 en faveur des secrétaires généraux de mairie et sur les difficultés persistantes signalées par la profession. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a consacré la dénomination de secrétaire général de mairie et ouvert plusieurs voies d'évolution de carrière. Les quatre décrets du 16 juillet 2024 et la circulaire du 18 octobre 2024 ont précisé ces dispositifs : un plan de requalification permettant, jusqu'au 31 décembre 2027, la promotion d'agents de catégorie C en catégorie B sans contingentement ; un dispositif pérenne de formation-promotion ; une obligation de formation au premier emploi ; un avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 a ouvert une voie dédiée de promotion interne vers la catégorie A. À compter du 1er janvier 2028, le recrutement en catégorie C sur ces fonctions sera proscrit. Ces avancées sont unanimement saluées comme une première étape importante. Pour autant, réunis le 13 juin 2026 pour leur premier congrès national, prolongeant une mobilisation née dans le Gers, les secrétaires généraux de mairie ont fait part d'un sentiment d'inachèvement. Une enquête nationale conduite à l'été 2025 auprès de 622 agents fait apparaître que 21 % seulement se déclarent satisfaits de la loi, que 53 % des agents contractuels n'ont pas été revalorisés et que 31,8 % seulement ont bénéficié de la promotion interne dérogatoire. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 10 000 à 12 000 postes pourraient devenir vacants d'ici 2030 sous l'effet des départs en retraite, faisant peser un risque réel sur la continuité du service public de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan chiffré de ces dispositifs : le nombre d'agents ayant bénéficié du plan de requalification, du dispositif de formation-promotion et de la nouvelle voie d'accès à la catégorie A, ainsi que la part des agents demeurant en catégorie C à l'approche de l'échéance du 1er janvier 2028. Il appelle plus particulièrement son attention sur la situation des agents relevant du premier grade de la catégorie C, celui d'adjoint administratif territorial. Ne relevant pas d'un grade d'avancement, ces agents sont aujourd'hui exclus tant du plan de requalification que du dispositif de formation-promotion, alors même que nombre d'entre eux exercent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie et qu'une évolution réglementaire en leur faveur avait été annoncée. À l'approche de l'échéance de 2028, qui réservera ces fonctions aux agents de catégorie B ou A, leur avenir professionnel apparaît particulièrement incertain. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ouvrir à ces agents un accès effectif à la catégorie B et sécuriser leur situation, et selon quel calendrier.
Question· Question écrite16430open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de la réforme du régime d'indemnisation des astreintes dans la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur le 1er novembre 2025, la réforme portée par l'arrêté du 8 juillet 2025 a généralisé la forfaitisation de l'indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux des établissements publics de santé. Elle met fin au dispositif antérieur, qui permettait le cumul d'une indemnité forfaitaire de base et d'une indemnisation au réel des heures de travail et déplacements effectués. Si cette réforme visait à simplifier et à revaloriser les astreintes, ses effets concrets inquiètent de nombreux personnels hospitaliers. Pour les agents les plus sollicités, dont les astreintes donnaient lieu à de fréquents déplacements, la suppression de leur indemnisation au réel se traduit par une baisse de rémunération parfois significative. Cette perte intervient dans un contexte de poussée inflationniste et de hausse durable du coût des carburants, qui alourdit directement les charges liées aux déplacements depuis le domicile. Par ailleurs, une forte hétérogénéité d'application est constatée sur le terrain. Des personnels soumis à des contraintes comparables peuvent percevoir des indemnités très différentes selon leur hôpital, ce que les organisations syndicales dénoncent comme une rupture d'égalité de traitement. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend évaluer les effets de cette réforme sur les personnels ayant subi une baisse de rémunération et quelles mesures il envisage pour garantir une indemnisation juste, lisible et homogène entre établissements.
Question· Question écrite16425open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises françaises à forte technicité dans le cadre du renouvellement des titres de séjour de salariés étrangers hautement qualifiés. Plusieurs entreprises industrielles et de services spécialisés, intervenant notamment dans des secteurs stratégiques liés aux activités maritimes, à l'ingénierie et à la défense, emploient des techniciens étrangers recrutés en contrat à durée indéterminée sous statut cadre. Ces collaborateurs disposent de compétences rares et exercent leurs fonctions tant sur le territoire national qu'à l'international, notamment à bord de navires et dans le cadre de programmes en lien avec la Marine nationale. Depuis l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, des nouvelles conditions d'accès à la carte de séjour pluriannuelle, subordonnées notamment à l'atteinte du niveau A2 en langue française ainsi qu'à la réussite d'un examen civique, les entreprises concernées constatent des difficultés importantes pour certains de leurs salariés. Si les objectifs d'intégration poursuivis par cette réforme sont pleinement compris et partagés, leur mise en œuvre soulève des difficultés particulières pour des personnels dont les contraintes professionnelles impliquent de fréquents déplacements. Certains techniciens effectuent ainsi près de 180 jours de mission par an en France et à l'étranger, ce qui limite fortement leur capacité à suivre de manière régulière les formations linguistiques nécessaires à l'obtention du niveau requis. Cette situation a pour conséquence de restreindre l'accès à la carte de séjour pluriannuelle et de conduire à la délivrance de titres d'une durée limitée à un an, alors même que ces salariés sont durablement intégrés dans leur entreprise et bénéficient de parcours de formation et de montée en compétences inscrits dans le long terme. Par ailleurs, le recours au dispositif « Passeport Talent » ne constituerait pas une réponse adaptée à l'ensemble des situations rencontrées, les conditions de rémunération exigées n'étant pas toujours compatibles avec les grilles salariales applicables à certains profils techniques pourtant indispensables à la compétitivité et à la souveraineté industrielle du pays. Les entreprises concernées signalent également des difficultés liées aux délais d'instruction des demandes de renouvellement. Dans certains cas, l'absence de documents provisoires permettant d'attester de la régularité du séjour et du droit à circuler pendant l'examen du dossier place les salariés dans une situation d'incertitude administrative. Cette situation peut compromettre l'exécution de missions internationales, perturber l'activité économique des entreprises concernées et fragiliser le respect de leurs engagements contractuels. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs légitimes d'intégration linguistique et civique avec les réalités professionnelles de salariés hautement qualifiés exerçant des fonctions nécessitant une forte mobilité internationale. Il souhaite également savoir si des adaptations pourraient être envisagées concernant les modalités d'acquisition du niveau linguistique requis, les conditions d'accès aux titres pluriannuels pour certaines professions en tension ou à forte technicité, ainsi que la délivrance systématique de documents provisoires permettant aux salariés de poursuivre leurs déplacements professionnels pendant l'instruction de leur demande de renouvellement.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des patients et des personnels des établissements psychiatriques lors des épisodes de forte chaleur, notamment à l'établissement public de santé de Ville-Évrard, en Seine-Saint-Denis. Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, les établissements de santé doivent faire face à des conditions d'accueil et de travail de plus en plus difficiles. Cette situation concerne tout particulièrement les services de psychiatrie, où les patients hospitalisés peuvent cumuler plusieurs facteurs de vulnérabilité : pathologies psychiatriques sévères, hospitalisations sous contrainte, difficultés à exprimer leur inconfort, troubles du sommeil, agitation, anxiété, isolement ou dépendance à l'égard des équipes soignantes. Les risques sanitaires sont d'autant plus importants que certains traitements fréquemment prescrits en psychiatrie peuvent altérer l'adaptation de l'organisme à la chaleur. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rappelle ainsi que plusieurs médicaments, notamment certains neuroleptiques et psychotropes, peuvent aggraver les risques liés aux fortes chaleurs ou perturber les mécanismes de thermorégulation. Dans la circonscription de M. le député, l'EPS Ville-Évrard constitue un établissement psychiatrique majeur. Son site historique de Neuilly-sur-Marne concentre à lui seul 278 lits, soit près des deux tiers des patients hospitalisés de l'établissement, dont 175 lits d'hospitalisation temps plein adultes, des lits de crise, d'hospitalisation au long cours et une maison d'accueil spécialisée. Selon les informations transmises par les représentants syndicaux de l'établissement, une alerte canicule a été enclenchée depuis le début de la semaine, tandis que des structures extra-hospitalières font régulièrement état de températures supérieures à 35 °C dès le matin. Des aménagements d'horaires ou des fermetures de structures auraient été décidés dans certains pôles, sans que ces mesures apparaissent aujourd'hui suffisamment homogènes à l'échelle de l'établissement. Cette concentration de publics vulnérables impose une attention particulière aux conditions matérielles d'hospitalisation, alors même que les épisodes caniculaires peuvent accroître les tensions dans les unités, dégrader le sommeil, aggraver l'épuisement des personnels et compromettre la qualité de la prise en charge. Les alertes syndicales récentes font apparaître une préoccupation plus large : les services psychiatriques demeurent insuffisamment intégrés aux politiques d'adaptation de l'hôpital au changement climatique. Les mesures de prévention générales ne peuvent suffire lorsque des patients vulnérables vivent plusieurs jours dans des locaux surchauffés, parfois sans accès à des espaces réellement rafraîchis, et lorsque les soignants doivent maintenir la continuité des soins dans des conditions de travail dégradées. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'établir un état des lieux national des températures constatées, des équipements de rafraîchissement disponibles et des besoins d'investissement dans les services de psychiatrie. Il lui demande également si elle envisage la mise en place d'un plan national d'adaptation des établissements psychiatriques aux fortes chaleurs, associant financements dédiés, solutions d'urgence en période de canicule, climatisation ciblée lorsque l'état de santé des patients l'exige, rénovation thermique des bâtiments, protections solaires, ventilation, végétalisation et intégration systématique des spécificités psychiatriques dans les plans de gestion sanitaire des vagues de chaleur.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Élise Leboucher alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre d'accueil et de crise Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end et entraînerait la disparition de la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patientes et des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants et des représentantes du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants, ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charges des patients dont ils et elles ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgences et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris en grève du 26 mai au 4 juin 2026 pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unité de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le Dr Odier (psychiatre), le Dr Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le Dr Bellahsen (psychiatre), le Dr Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. Elle lui demande donc comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette-Amado en fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission. De façon générale, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce : au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients, elle lui demande comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité des professionnels exerçant en psychiatrie, à la suite d'un événement d'une particulière gravité survenu récemment au sein de l'hôpital Édouard Toulouse à Marseille. Un infirmier a été violemment agressé au couteau par un patient lors d'une prise en charge, au sein d'une unité de soins. Ce fait, qui a profondément marqué les équipes, soulève de vives inquiétudes quant à la sécurité des personnels soignants dans des services déjà soumis à de fortes tensions. Au-delà de cet événement, les professionnels de terrain alertent depuis plusieurs mois sur une dégradation progressive de leurs conditions d'exercice. Ils évoquent notamment des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante et une saturation des capacités d'accueil, dans un contexte où les patients pris en charge présentent des profils de plus en plus complexes, parfois sous contrainte. La fermeture de certaines unités et la réduction du nombre de lits disponibles contribuent à accentuer cette pression, en concentrant les prises en charge dans des services déjà fragilisés. Cette situation nourrit un climat de tension permanent, qui peut conduire à des passages à l'acte violents et mettre en danger à la fois les soignants et les patients. Cet événement interroge également sur l'organisation même de la prise en charge en psychiatrie, notamment en matière de prévention des risques et d'adaptation des dispositifs aux situations les plus sensibles. Les équipes soignantes, confrontées quotidiennement à des situations complexes, expriment le besoin d'un cadre plus sécurisé et de réponses réglementaires concrètes face à des risques devenus de plus en plus fréquents. Si des dispositifs existent pour encadrer ces situations, leur mise en œuvre apparaît parfois insuffisante au regard des réalités du terrain. Les professionnels en psychiatrie ont le sentiment que les moyens mis en place ne sont plus en adéquation avec les besoins des services, notamment en matière de sécurité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels en psychiatrie et pour adapter les effectifs et les capacités d'accueil aux réalités des prises en charge, afin d'éviter que de tels événements ne se reproduisent.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du futur centre hospitalier de Lens aux épisodes de fortes chaleurs. La France connaît des épisodes caniculaires de plus en plus fréquents, plus précoces et plus intenses. Cette évolution soulève des enjeux majeurs pour les établissements de santé, qui doivent pouvoir garantir des conditions d'accueil, de soins et de travail compatibles avec la protection des patients comme des personnels hospitaliers. Dans ce contexte, la construction du futur centre hospitalier de Lens, appelé à constituer une infrastructure de référence pour plusieurs décennies, suscite des interrogations quant aux dispositifs prévus pour faire face aux épisodes de chaleur extrême. Les personnes âgées, les nourrissons, les femmes enceintes, les patients atteints de pathologies chroniques ou encore les personnes hospitalisées en réanimation figurent parmi les populations les plus vulnérables aux conséquences sanitaires des fortes chaleurs. Il apparaît donc indispensable que les établissements hospitaliers de nouvelle génération soient conçus pour maintenir des températures compatibles avec la sécurité et le confort des patients, des visiteurs et des soignants. Il lui demande donc quels dispositifs de rafraîchissement, de régulation thermique ou de climatisation sont prévus dans le futur centre hospitalier de Lens, quelles normes ou recommandations ont guidé les choix retenus lors de sa conception et si le Gouvernement considère que ces équipements seront suffisants pour répondre aux épisodes de chaleur extrême dont la fréquence et l'intensité sont appelées à augmenter dans les années à venir.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires, annoncé fin mai 2026. Il a été décidé que les allègements sur les bas salaires resteraient fixés sur l'ancien montant du SMIC et ne seraient pas revalorisés proportionnellement à ce dernier. Bien que cette mesure soit présentée comme « un ajustement technique », ses conséquences vont avoir un impact significatif sur l'économie française. En effet, cette décision va augmenter le coût du travail pour les entreprises, ce qui va affecter leur capacité à investir, à embaucher ou simplement à maintenir leur personnel existant. Dans un contexte économique où les entreprises françaises doivent faire face à de nombreuses pressions, internes ou externes, cette nouvelle réforme risque de les affaiblir davantage. Cette mesure va également se répercuter sur le pouvoir d'achat des salariés, touchant ainsi des ménages qui subissent déjà l'inflation. Pour faire face à une concurrence internationale accrue, il est essentiel que les entreprises françaises maîtrisent leurs coûts. Ce gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires va pénaliser les secteurs à forte densité de main-d'œuvre, des entreprises où le savoir-faire français est mis en valeur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, puis réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette réforme entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ses modalités ont notamment été précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes : moderniser les échanges entre entreprises, fiabiliser les données transmises à l'administration et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Pour autant, elle conduit aussi à faire peser sur les entreprises une partie du coût pratique de cette modernisation. Pour de nombreuses TPE et PME, il ne s'agira pas simplement de changer le format d'une facture. Il faudra choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, adapter les logiciels existants, sécuriser les flux, former les dirigeants ou les salariés, revoir certains processus internes et solliciter, dans bien des cas, un accompagnement comptable ou technique. Cette transition peut être particulièrement lourde pour les entreprises qui ne disposent pas de service administratif structuré et dont la gestion repose souvent directement sur le chef d'entreprise. Le risque est donc que la simplification annoncée ne soit réelle qu'à terme, tandis que la phase de mise en conformité se traduira immédiatement par du temps perdu, des frais nouveaux et une dépendance accrue à des prestataires privés. Pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, le coût ne se limite pas à l'abonnement éventuel à une plateforme. Il peut aussi inclure le paramétrage, la formation, l'assistance, l'archivage, l'adaptation des outils et l'accompagnement par l'expert-comptable. Cette réforme pourrait ainsi créer une différence de traitement entre les entreprises déjà numérisées, capables d'absorber rapidement ces évolutions, et les plus petites structures, moins équipées, moins accompagnées et plus exposées aux coûts de transition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un accompagnement financier spécifique pour les TPE et PME concernées, afin que les coûts de mise en conformité, d'abonnement, d'équipement, de formation et d'accompagnement ne reposent pas entièrement sur les entreprises les plus fragiles.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de l'Institut national supérieur de l'éducation artistique et culturelle (INSEAC) de Guingamp. Mme la députée avait alerté le Gouvernement en juin 2025 sur les inquiétudes suscitées par le transfert de l'INSEAC du CNAM vers Sciences Po Rennes. Cette alerte portait notamment sur l'absence de concertation avec les personnels et les incertitudes qui pesaient sur leur avenir. Un an plus tard, le transfert est désormais effectif. Pourtant, les inquiétudes exprimées à l'époque ne se sont pas dissipées ; elles se sont au contraire renforcées. Durant cette période, une enquête administrative a été conduite à la suite de signalements et de témoignages relatifs au fonctionnement de l'établissement. De nombreux agents ont été entendus et se sont exprimés dans ce cadre. À ce jour, les personnels n'ont cependant reçu aucune information sur les conclusions de cette enquête, sur les éventuelles recommandations formulées ou sur les suites qui pourraient lui être données. Cette absence de retour nourrit aujourd'hui un climat d'incertitude particulièrement préoccupant. Plusieurs agents s'interrogent sur la prise en compte effective de leur parole ainsi que sur les garanties dont ils disposent après avoir participé à cette procédure. L'INSEAC a été créé à l'initiative de plusieurs ministères, avec le soutien des collectivités territoriales et un investissement public conséquent. Les représentants de la Nation sont donc pleinement légitimes à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ce transfert est mis en œuvre ainsi que sur les suites données à une enquête administrative portant sur le fonctionnement de cet établissement. Elle lui demande de lui confirmer l'existence et le statut du rapport issu de l'enquête administrative. Si l'existence de ce rapport d'inspection est avérée, Mme la députée interroge M. le ministre sur la communication du rapport, les principales conclusions et recommandations formulées dans celui-ci, les mesures éventuellement engagées à la suite de cette enquête et les garanties apportées aux agents de l'INSEAC ayant participé à celle-ci. Par ailleurs, elle l'interroge quant à la conformité des modalités actuellement mises en œuvre pour les personnels avec les engagements pris par l'État dans les conventions de transfert.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux candidats dans le cadre de la procédure d'admission sur la plateforme MonMaster. En effet, chaque année, un nombre croissant d'étudiants se retrouve sans solution pour poursuivre ses études à l'issue de la licence. Nombre d'entre eux, pourtant sérieux et assidus tout au long de leur parcours universitaire, se voient refuser l'accès à un master malgré le dépôt de multiples candidatures. Cette situation s'explique notamment par une inadéquation entre le nombre de candidats et les capacités d'accueil des formations. En 2026, environ 270 000 candidats ont ainsi formulé au moins un vœu sur la plateforme, soit 20 000 candidats de plus qu'en 2025. Dans le même temps, 8 161 formations étaient proposées, pour un total de 175 502 places seulement. Ce déséquilibre structurel a pour conséquence de laisser près de 100 000 étudiants sans affectation, compromettant ainsi la poursuite de leur parcours académiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser la manière dont le Gouvernement entend répondre à la situation de ces étudiants laissés sans solution et garantir à chacun la poursuite de ses études jusqu'au master.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont sont aujourd'hui comptabilisés, dans le temps scolaire, les heures consacrées à la découverte des métiers et à l'orientation des élèves. Les heures durant lesquelles les élèves ne se trouvent pas en présence directe d'un enseignant sont actuellement considérées comme des « heures perdues ». Cette logique conduit à traiter de façon identique des situations pourtant très différentes, qu'il s'agisse d'une sortie culturelle, d'un évènement récréatif, d'une visite d'entreprise, d'un forum des métiers ou d'une immersion en milieu professionnel. Or, lorsqu'un élève participe à un forum professionnel, visite une entreprise ou découvre un chantier, un atelier ou une formation, il ne perd pas de temps : il gagne en connaissance du monde du travail et en capacité à construire son orientation. Le système actuel oblige par ailleurs les enseignants et les chefs d'établissement à arbitrer entre ces différentes catégories d'« heures perdues », par exemple entre une sortie culturelle, une visite d'entreprise ou une action d'orientation, alors même que chacune présente un intérêt pédagogique propre. Il en résulte une mise en concurrence des temps éducatifs peu satisfaisante, à rebours des priorités nationales affichées en faveur de l'orientation des jeunes, de l'apprentissage et du rapprochement entre l'école et l'entreprise. Une telle reconnaissance permettrait de sécuriser les initiatives locales, d'encourager les établissements à ouvrir davantage leurs élèves au monde professionnel et de valoriser le rôle des entreprises qui s'engagent pour faire découvrir leurs métiers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette comptabilisation, afin que les heures consacrées à la découverte des métiers, aux forums professionnels, aux visites d'entreprises et aux actions d'orientation soient reconnues non plus comme des « heures perdues », mais comme des heures pleinement intégrées à la formation et à l'orientation des jeunes.
Question· Question écrite16403open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.
Question· Question écrite16398open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en place des PAS. À la rentrée 2026, 17 PAS seront créés, avant leur généralisation au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle ils se substitueront aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés. À cette occasion, l'administration entend confier les missions de coordination, jusqu'ici assurées par des personnels déchargés et indemnisés, à des AESH référents et référentes. Ces personnels au statut précaire se verraient ainsi attribuer des fonctions d'encadrement, de gestion des ressources humaines et de formation, sans formation préalable, sans revalorisation de leur quotité ni de leur rémunération et avec l'obligation de travailler durant les congés scolaires. Or le cahier des charges national prévoit que le PAS est coordonné par un personnel de l'éducation nationale dédié, déchargé d'enseignement pour sa mission, l'AESH référent ou référente n'ayant qu'un rôle d'appui à ses pairs. Cette réorganisation intervient alors qu'aucun poste d'AESH supplémentaire ne sera créé d'ici la rentrée, que plusieurs écoles sont en situation critique et que le nombre d'élèves en attente d'accompagnement augmente - au mépris de l'objectif légal d'affectation effective d'un AESH dans un délai d'un mois à compter de la notification. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place en vue d'un transfert des missions de coordination à des AESH référents ou référentes, sans décharge, indemnité ni statut correspondant, notamment si les missions et le temps de travail nouveaux imposés aux AESH référents ou référentes feront l'objet, au préalable, d'une formation et d'une revalorisation de leur quotité et de leur rémunération. Aussi, il lui demande quels moyens - postes et crédits - seront mobilisés pour respecter le délai légal d'affectation et résorber le nombre d'élèves sans accompagnement.
Question· Question écrite16394open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Cendrine Chazé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'asphyxie croissante des services sociaux départementaux et sur ses conséquences directes sur les personnels, sur les jeunes et leurs familles et plus largement sur l'ensemble de la société. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont dans une situation alarmante, les agents sont débordés en raison du sous-effectif et de l'explosion du nombre de jeunes accueillis et accompagnés. Les mesures d'accompagnement décidées ne sont plus mises en œuvre dans des délais acceptables : des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ordonnées par le juge des enfants, demeurent en attente d'exécution pendant plusieurs mois et de nombreuses demandes d'aide éducative à domicile (AED) ou d'actions de soutien à la parentalité ne peuvent aboutir, le nombre de demandes dépassant très largement les capacités humaines disponibles. Il en résulte une situation paradoxale : les dispositifs censés prévenir l'aggravation des difficultés et éviter, lorsque c'est possible, le placement dans des foyers déjà surchargés, sont précisément ceux que les départements ne parviennent plus à déployer, faute de moyens et de professionnels. Le Gouvernement a présenté, le 27 mai 2026, un projet de loi de refondation de la protection de l'enfance dont l'ambition affichée est d'agir plus tôt auprès des familles et de renforcer l'accompagnement éducatif et la prévention. Or cette orientation, que l'on ne peut que partager, suppose des moyens humains et financiers à la hauteur, là où les départements alertent depuis plusieurs années sur l'insuffisance de leurs ressources et sur la crise d'attractivité des métiers du travail social. Le nombre de mesures de protection a augmenté de 50 % en vingt ans sans hausse de budget adéquate. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre dans un délai court, au-delà de l'évolution du cadre législatif, pour garantir aux départements les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exécution effective des mesures éducatives décidées, pour soutenir le recrutement et l'attractivité des professionnels du travail social et pour assurer le déploiement réel des dispositifs de soutien à la parentalité.
Question· Question écrite16385open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires récemment annoncé par le Gouvernement. Présentée comme un ajustement technique, cette mesure suscite néanmoins une vive inquiétude parmi les acteurs économiques et les organisations patronales, qui y voient une hausse directe du coût du travail dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les entreprises. Après les efforts demandés aux entreprises dans le cadre des dernières mesures budgétaires, nombre de dirigeants considèrent que cette décision constitue une nouvelle fragilisation de leur capacité à investir, recruter et maintenir l'emploi. Les représentants du monde économique alertent notamment sur le risque d'un affaiblissement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue, alors même que les enjeux de souveraineté industrielle et de relocalisation demeurent majeurs. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises fortement exposées aux tensions sur les coûts de production, craignent qu'une telle mesure ne pénalise prioritairement les secteurs intensifs en main-d'œuvre et les emplois rémunérés autour du salaire minimum. Ainsi, elle lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant l'impact de ce gel sur l'emploi, la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises françaises. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices ou des dispositifs d'accompagnement afin de limiter les conséquences de cette décision sur les entreprises et l'emploi dans les territoires.
Question· Question écrite16382open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la nouvelle campagne nationale de testing à l'embauche actuellement conduite dans une vingtaine de secteurs d'activité. Alors que cette campagne doit permettre de mesurer l'ampleur des discriminations dans l'accès à l'emploi, de nombreux constats continuent de montrer que celles-ci demeurent une réalité pour de nombreux candidats, notamment en raison de leur origine supposée, de leur sexe, de leur âge ou encore de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du CV anonyme, dont le débat semble avoir progressivement disparu alors même que les objectifs poursuivis demeurent pleinement d'actualité. Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif n'a jamais réellement été déployé. Le décret d'application attendu n'a jamais été publié et les évolutions législatives intervenues par la suite ont conduit à faire du recours au CV anonyme une simple faculté laissée à l'appréciation des employeurs. Pourtant, les transformations récentes des pratiques de recrutement invitent à reposer différemment ce débat. La généralisation des plateformes numériques, le développement des outils de présélection et l'essor de l'intelligence artificielle dans les ressources humaines interrogent à nouveau les conditions dans lesquelles certaines données personnelles interviennent dès les premières étapes de sélection des candidatures. Des travaux récents soulignent ainsi que les principes historiquement associés au CV anonyme, consistant à différer l'accès à certaines données identifiantes afin de recentrer l'évaluation sur les compétences et les parcours, retrouvent aujourd'hui une actualité nouvelle dans un environnement marqué par l'automatisation croissante des recrutements. Elle souhaite donc savoir si, à la lumière des résultats de cette nouvelle campagne nationale de testing , le Gouvernement entend rouvrir la réflexion sur les dispositifs permettant de réduire les discriminations lors des premières étapes du recrutement et s'il envisage d'encourager des expérimentations visant à objectiver davantage les procédures de sélection des candidatures.
Question· Question écrite16381open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prévention des discriminations dans l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des élèves de CAP et de baccalauréat professionnel. La Fédération nationale des maisons des potes vient de publier un rapport consacré à quinze années d'expérimentation du dispositif SOS Stage, conduit entre 2010 et 2025 auprès de près de 20 000 jeunes, principalement issus des lycées professionnels et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport, réalisé à la demande de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (DILCRAH), s'appuie sur quinze années d'expérience de terrain, sur les archives du dispositif, sur les témoignages d'élèves, d'enseignants et d'entreprises ainsi que sur de nombreux travaux scientifiques consacrés aux discriminations dans l'accès aux stages et à la première expérience professionnelle. Les enseignements de ce travail mettent en évidence une réalité persistante et particulièrement préoccupante. L'ampleur des discriminations ressenties et vécues par de nombreux lycéens dans leur recherche de stage demeure importante et produit des conséquences graves sur l'estime de soi, la confiance, la motivation scolaire, l'orientation, le décrochage et l'insertion professionnelle. Ces discriminations liées notamment à l'origine, au sexe, au lieu de résidence ou à l'absence de réseaux professionnels sont d'autant plus préoccupantes que l'accès aux périodes de formation en milieu professionnel conditionne l'obtention du CAP ou du baccalauréat professionnel. Le rapport souligne également que l'accès aux stages constitue l'un des premiers moments où se manifestent concrètement les mécanismes de reproduction des inégalités sociales. À travers les discriminations, l'inégale répartition des réseaux professionnels et du capital relationnel, certains élèves bénéficient d'opportunités auxquelles d'autres n'ont pas accès. Cette situation contribue à la reproduction sociale, au déterminisme territorial et à une forme de sélection invisible qui remet en cause l'idéal républicain d'égalité des chances et l'ambition émancipatrice de l'école. Elle conduit à ce que l'origine sociale, le quartier d'habitation ou le réseau familial pèsent parfois davantage que le mérite, le travail et les aspirations des élèves. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir suite à ce constat et quelle est mission peut être confiée aux établissements scolaires dans la recherche des entreprises d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel.
Question· Question écrite16371open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.
Question· Question écrite16357open
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la prolifération des sangliers pour les exploitations agricoles, notamment en Saône-et-Loire. De nombreux agriculteurs alertent régulièrement sur l'augmentation des populations de sangliers et sur les dommages croissants qu'elles occasionnent. Dans plusieurs communes rurales de Saône-et-Loire, notamment sur le secteur de Charbonnat et de Thil-sur-Arroux, à la limite du département de la Nièvre, les exploitants constatent une multiplication des dégâts sur les cultures et les prairies. Des parcelles destinées à la production fourragère sont traversées par d'importantes hardes, provoquant des dégradations avant même les opérations de récolte. De nombreuses surfaces sont retournées, rendant les travaux agricoles particulièrement difficiles et augmentant les risques d'endommagement du matériel. Des cultures de maïs pourtant protégées par des clôtures électriques subissent malgré tout des intrusions répétées, tandis que des parcelles céréalières sont régulièrement ravagées à l'approche des moissons. Certains témoignages font état de hardes de plusieurs dizaines d'animaux circulant à proximité immédiate des habitations et des axes routiers, soulevant également des enjeux de sécurité publique. Au-delà des pertes de rendement, les répercussions économiques sont importantes : coûts de remise en état des parcelles, nécessité de ressemer certaines cultures, usure prématurée du matériel agricole, surcoûts de carburant, temps de travail supplémentaire et dégradation de la qualité des fourrages. Dans un contexte où de nombreuses exploitations sont déjà fragilisées, ces dommages pèsent lourdement sur leur équilibre financier. Au niveau national, le coût des indemnisations liées aux dégâts de grand gibier atteint près de 90 millions d'euros par an, les sangliers étant responsables d'environ 90 % des dommages constatés. Par ailleurs, plus de 881 000 sangliers ont été prélevés en France lors de la saison 2024-2025, soit un niveau record illustrant la forte progression de l'espèce. En vingt ans, le nombre de prélèvements a doublé sans pour autant permettre de réduire durablement les dégâts subis par les agriculteurs. Si des dispositifs d'indemnisation existent, de nombreux exploitants estiment qu'ils ne couvrent pas l'ensemble des préjudices, notamment les pertes indirectes, les frais de remise en état ou encore le temps consacré aux démarches administratives. Ils dénoncent également la complexité des procédures ainsi que les délais d'instruction des dossiers. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer durablement la prolifération des sangliers, de renforcer les plans de régulation dans les territoires les plus touchés et de garantir une indemnisation plus juste, plus rapide et plus complète des préjudices subis par les exploitants agricoles.
Question· Question écrite16353open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.
Question· Question écrite16351open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les titulaires du statut de grand invalide de guerre concernant l'attribution des droits au stationnement. Les cartes européennes de stationnement dont bénéficiaient jusqu'à présent les grands invalides de guerre ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, les intéressés seraient invités à solliciter une carte mobilité inclusion (CMI) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette évolution suscite de nombreuses difficultés. En effet, les grands invalides de guerre disposent déjà d'une invalidité définitivement reconnue par l'État au titre de blessures contractées au service de la Nation. L'obligation de constituer un nouveau dossier auprès d'une autre administration apparaît ainsi comme une démarche redondante et source de complexité pour des personnes dont les droits sont déjà établis. Par ailleurs, cette procédure accroîtera la charge de travail des MDPH, dont les services sont déjà fortement sollicités, alors même qu'un mécanisme de transfert automatique des droits existants pourrait être envisagé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une procédure simplifiée de reconnaissance automatique des droits au stationnement pour les titulaires du statut de grand invalide de guerre, afin de préserver la spécificité de leur statut et d'éviter des démarches administratives inutiles, particulièrement injustes pour ceux qui ont tant servi.
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France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel relative aux zones à faibles émissions (ZFE) et au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Alors que le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, plusieurs dispositions visant à répondre aux préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les élus locaux, les entreprises et de nombreux citoyens concernant les contraintes générées par les ZFE et le ZAN, le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures en les qualifiant de « cavaliers législatifs », estimant qu'elles étaient sans lien suffisant avec l'objet initial du texte. Cette décision intervient dans un contexte où les ZFE continuent de susciter une forte incompréhension parmi une partie importante de la population, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. De nombreux ménages demeurent dépendants de leur véhicule personnel pour accéder à leur emploi, aux services publics ou aux commerces de proximité. Pour ces Français, les restrictions de circulation fondées sur les classifications Crit'Air peuvent être perçues comme une mesure pénalisante, alors même qu'ils ne disposent pas toujours des capacités financières nécessaires pour renouveler leur véhicule dans des délais compatibles avec les exigences réglementaires. Les débats parlementaires ayant conduit au vote de la suppression des ZFE ont d'ailleurs largement mis en évidence cette préoccupation sociale et territoriale. Parallèlement, les objectifs de zéro artificialisation nette continuent d'alimenter les inquiétudes de nombreux élus locaux. Si la préservation des espaces naturels et agricoles constitue un objectif légitime, les modalités actuelles de mise en œuvre du ZAN sont régulièrement critiquées pour leurs conséquences sur les capacités de développement des communes, notamment les plus petites d'entre elles. Plusieurs collectivités estiment que les règles applicables limitent excessivement leurs possibilités de construire des logements, d'accueillir des activités économiques ou de développer des équipements publics pourtant nécessaires à l'attractivité et à la vitalité de leur territoire. Or les dispositions d'assouplissement récemment adoptées par le Parlement ont également été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Cette situation crée une incertitude importante pour les collectivités territoriales, les acteurs économiques et les citoyens concernés. En effet, alors que le Parlement avait clairement exprimé sa volonté de réexaminer l'équilibre entre les objectifs environnementaux poursuivis et les réalités économiques, sociales et territoriales rencontrées sur le terrain, les dispositifs actuellement en vigueur demeurent inchangés à l'issue de cette décision. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend présenter dans les prochains mois un projet de loi spécifique portant sur les zones à faibles émissions et le zéro artificialisation nette afin de permettre au Parlement de se prononcer à nouveau sur ces sujets dans un cadre juridique sécurisé. Elle souhaite également connaître les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les modalités d'application des ZFE, notamment pour les ménages modestes et les habitants des territoires ruraux et périurbains. Enfin, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les contraintes liées au ZAN pour les communes confrontées à des besoins de développement résidentiel ou économique, tout en préservant les objectifs de protection de l'environnement poursuivis par la législation nationale.
Question· Question écrite16349answered
France · National Assembly · 30 June 2026
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.
Question· Question écrite16340open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la qualité de l'air dans les piscines et établissements de baignade couverts. En France, près de 20 000 maîtres-nageurs sont exposés quotidiennement aux produits chlorés utilisés pour le traitement de l'eau, notamment aux trichloramines, sous-produits de chloration. Sur le long terme, cette exposition peut provoquer des maux de gorge, des irritations oculaires et respiratoires, une fatigue accrue susceptible de provoquer un manque de vigilance, mais aussi des insuffisances respiratoires chroniques, de l'asthme, ou encore des rhinites récidivantes. Ces maladies sont reconnues comme des maladies professionnelles (au numéro 66 et 66 bis du tableau) et les professionnels des bassins y sont particulièrement exposés. Pour autant, les contrôles de la qualité de l'air dans les piscines et notamment la mesure des taux de trichloramine, ne sont pas systématiquement réalisés. Malgré les recommandations formulées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ces contrôles ne sont pas obligatoires. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs alerte sur certaines pratiques, notamment la réduction notable ou l'arrêt total des centrales de traitement d'air durant la nuit pour des raisons d'économie d'énergie, sans pour autant garantir un renouvellement suffisant de l'air avant l'accueil des agents et du public. Cette situation expose non seulement les personnels (maîtres-nageurs, agents d'entretien, personnels d'accueil), mais également les usagers, en particulier les enfants dont les voies respiratoires sont plus fragiles, à des concentrations potentiellement toxiques des produits. Enfin, la suppression récente de l'obligation de vidange annuelle des bassins, présentée comme une mesure à la fois écologique et économique, conduit les établissements à recourir davantage à une surchloration des bassins afin de maintenir la qualité de l'eau, entraînant une exposition et des risques accrus pour les maîtres-nageurs et usagers. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire applicable à la surveillance et au contrôle de la qualité de l'eau et donc de l'air dans les piscines couvertes, notamment par l'instauration d'un référentiel de contrôle sanitaire obligatoire et standardisé, afin de mieux protéger la santé des employés des établissements aquatiques, comme celle des usagers.
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France · National Assembly · 30 June 2026
M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de travail des salariés exposés aux fortes chaleurs, alors que les épisodes de canicule se multiplient sous l'effet du changement climatique. Le décès de Daniel S., jeune charpentier de 19 ans, victime d'une hyperthermie après une journée de travail sur un chantier dans la Drôme le 26 mai 2026, est un drame d'une immense gravité. Les premiers constats de l'inspection du travail mettent en évidence de graves manquements aux obligations de prévention : absence d'aménagement des horaires malgré les températures élevées, absence d'eau potable directement accessible sur le chantier, aucune mesure spécifique de protection contre le risque lié à la chaleur. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Selon les données de la direction générale du travail, sept accidents mortels au travail liés à la chaleur ont été recensés en 2024 et neuf accidents mortels ont été signalés en 2025. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses, de nombreux travailleurs, notamment dans le bâtiment, les travaux publics, l'agriculture, la logistique ou encore les espaces verts, sont quotidiennement exposés à des risques majeurs pour leur santé. Si le code du travail impose aux employeurs d'évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, il ne fixe toujours aucun seuil de température au-delà duquel certaines activités devraient être suspendues ou réorganisées. Dans les faits, les contrôles de l'inspection du travail révèlent régulièrement des insuffisances dans la mise en œuvre des mesures de protection, tandis que les inspecteurs ne disposent pas toujours des moyens juridiques permettant d'interrompre immédiatement une activité lorsque le risque lié à la chaleur est grave et imminent. Ces drames rappellent également que les travailleurs sont les premiers témoins des risques auxquels ils sont confrontés et que leur expertise du travail réel constitue un levier essentiel de prévention. C'est le sens de la proposition de loi visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail, n° 1908, déposée par M. le député, qui propose d'intégrer dans le code du travail l'obligation d'écouter les salariés sur l'organisation de leur travail et les risques auxquels ils sont exposés, afin d'améliorer l'efficacité des politiques de prévention. En effet, l'écoute des travailleurs permet de mieux identifier les situations dangereuses et de construire des réponses adaptées aux réalités du terrain, ce qui est particulièrement indispensable face aux risques liés à la chaleur. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la proposition de loi n° 1908 visant à inscrire l'écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour renforcer la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs, prévenir les accidents graves et les décès liés aux épisodes de canicule et garantir l'application des obligations de prévention pesant sur les employeurs.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel annoncé du barème des exonérations de cotisations patronales, dans un contexte de hausse du Smic de 2,4 %. Cette mesure, présentée comme un ajustement technique, revient en réalité à alourdir le coût du travail pour les entreprises. Selon les organisations patronales mobilisées en Provence-Alpes-Côte d'Azur, elle représenterait plus de 2,2 milliards d'euros de coût supplémentaire pour les employeurs. Cette décision intervient dans une période déjà difficile pour les entreprises : hausse des défaillances, tensions sur l'activité économique, incertitudes géopolitiques, difficultés de recrutement et pression persistante sur les marges. Pour les TPE-PME, dont la trésorerie est souvent contrainte, toute hausse du coût employeur peut produire des effets immédiats sur les embauches, l'apprentissage, l'investissement, la revalorisation salariale et le maintien de l'activité. Alors que 35 organisations patronales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentant plus d'un million de salariés, se mobilisent contre cette décision, il apparaît nécessaire de mesurer précisément l'impact de cette hausse masquée de charges sur le tissu économique local et national. Il lui demande donc de préciser l'impact attendu du gel du barème des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés, de moins de 50 salariés et de moins de 250 salariés, ainsi que ses conséquences anticipées sur l'emploi, l'apprentissage, les embauches et l'investissement, et si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure ou prévoir des mécanismes de compensation pour les TPE-PME les plus exposées.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du régime de cumul emploi-retraite sur le maintien du service de transport scolaire dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements ruraux et notamment en Tarn-et-Garonne, les conducteurs de cars scolaires sont en proportion significative des retraités qui exercent cette activité en complément de leur pension. Ces postes, caractérisés par de très faibles volumes horaires, souvent deux à trois heures quotidiennes sur les seules périodes scolaires et par des rémunérations modestes, ne peuvent être pourvus que grâce à cette main-d'œuvre de proximité, expérimentée et disponible. Or le régime de cumul emploi-retraite, tel qu'il résulte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, introduit des plafonds de revenus cumulés qui s'appliquent aux assurés n'ayant pas liquidé leur retraite à taux plein, soit l'ensemble des retraités âgés de 62 à 67 ans ne justifiant pas d'une carrière complète. Ce plafond, fixé au dernier salaire ou à 160 % du SMIC environ, peut avoir un effet dissuasif sur des retraités dont la pension, ajoutée aux revenus du transport scolaire, risque de dépasser le seuil autorisé, entraînant une réduction de leur pension. Il lui demande donc premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact du régime de cumul emploi-retraite sur les secteurs à faibles volumes horaires tels que le transport scolaire ; deuxièmement, si une adaptation du plafond ou un régime dérogatoire pour les activités de service public local à caractère saisonnier est envisagée ; et troisièmement, quelles mesures sont prévues pour sécuriser le recrutement dans ce secteur essentiel à la continuité scolaire dans les territoires ruraux.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.
Question· Question écrite16333answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents affectant la liaison ferroviaire entre Paris, Laroche-Migennes et Auxerre, empruntée quotidiennement par de nombreux habitants de l'Yonne travaillant en région parisienne. Alors que les pouvoirs publics encouragent légitimement l'usage des transports en commun afin de réduire l'empreinte environnementale des déplacements, de nombreux usagers constatent une dégradation préoccupante de la qualité du service ferroviaire sur cet axe. Plusieurs habitants de l'Yonne, notamment des actifs ayant fait le choix de s'installer dans le département tout en conservant leur emploi à Paris, doivent effectuer chaque semaine des trajets combinant un train entre Auxerre et Laroche-Migennes puis une correspondance vers Paris-Bercy et inversement le soir. Or ces trajets sont régulièrement affectés par des retards, des correspondances manquées, des suppressions ou encore une capacité insuffisante à bord, obligeant parfois les voyageurs à effectuer une partie du trajet debout. Un usager a par exemple ainsi signalé que, sur plusieurs retours successifs depuis Paris-Bercy, le train arrivant à Laroche-Migennes avait accusé entre 15 et 50 minutes de retard, entraînant systématiquement la perte de la correspondance vers Auxerre et une arrivée à domicile avec au moins une heure de retard. Ces dysfonctionnements répétés ont des conséquences concrètes pour les usagers : retards au travail, fatigue accrue, allongement considérable des journées, difficultés d'organisation familiale et sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Ils alimentent également une colère croissante chez des abonnés qui acquittent le prix d'un service dont la régularité n'est manifestement pas assurée. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Réseau mettent régulièrement en avant des travaux de rénovation et des investissements destinés à améliorer la performance du réseau. Si ces travaux peuvent être nécessaires, ils ne sauraient justifier durablement une dégradation du quotidien des usagers, ni l'absence de mesures opérationnelles immédiates permettant de sécuriser les correspondances, de renforcer l'information voyageurs, d'adapter les horaires en cas de retards répétés ou d'améliorer les dispositifs de dédommagement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer en urgence la régularité et la fiabilité de la liaison Paris-Laroche-Migennes-Auxerre, de garantir des correspondances effectives pour les usagers de l'Yonne, d'assurer une capacité suffisante dans les trains aux heures de pointe et de renforcer l'indemnisation des abonnés confrontés à des retards devenus récurrents.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été établie la représentativité patronale au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), telle qu'arrêtée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a profondément modifié les équilibres du dialogue social dans cette branche en attribuant à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais une capacité d'opposition majoritaire aux accords de branche. Or cette progression suscite de nombreuses interrogations au regard de la structure économique du secteur. Selon les données du rapport de branche de l'OPCO EP, près de 79 % des entreprises relèvent de l'artisanat indépendant hors réseau, tandis que les entreprises intégrées à des réseaux de franchises ou de succursales représentent environ 21 % des effectifs de la branche. Dans ce contexte, plusieurs représentants professionnels s'interrogent sur les conditions ayant conduit à l'obtention d'une majorité d'audience par une organisation perçue comme représentant principalement les réseaux organisés. Par ailleurs, des éléments matériels ont été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi ceux-ci figure notamment un constat d'huissier authentifiant un courriel adressé à des franchisés leur proposant la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, tout en indiquant que les cotisations correspondantes seraient directement prises en charge par la tête de réseau. Ces éléments ont conduit certaines organisations professionnelles à s'interroger sur la conformité de telles pratiques avec les dispositions de l'article R. 2152-4 du code du travail, qui encadre les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes dans la mesure de l'audience patronale. Malgré la transmission de ces éléments à l'administration préalablement à la publication de l'arrêté, celui-ci a été maintenu. Cette situation nourrit aujourd'hui des inquiétudes quant à la sincérité de la mesure de représentativité patronale et à la sécurité juridique des accords collectifs qui pourraient être conclus durant les quatre prochaines années sur cette base. En conséquence, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées par les services de l'État à la suite des éléments transmis concernant les conditions de recueil et de comptabilisation des adhésions prises en compte dans la mesure de représentativité de la branche esthétique-cosmétique ; si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête administrative complémentaire afin de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la mesure de l'audience patronale ; si, dans l'hypothèse où des irrégularités substantielles seraient constatées, des mesures conservatoires ou correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la sincérité du dialogue social au sein de cette branche et, plus largement, quelles garanties le Gouvernement entend renforcer afin d'assurer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des procédures de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.
Question· Question écrite16320answered
France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui interviennent quotidiennement auprès de publics particulièrement vulnérables : les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile assurent chaque jour des actes essentiels de la vie (toilette, alimentation, lever et coucher), indispensables au maintien à domicile et à la dignité des personnes accompagnées. Une personne qui ne peut se lever, se nourrir, s'hydrater, dormir ou assurer son hygiène voit sa santé se dégrader rapidement, parfois de manière irréversible, en particulier lorsqu'elle est déjà fragilisée par l'âge, la maladie ou le handicap. Si les professionnels de santé assurent un suivi médical indispensable, ils ne peuvent à eux seuls garantir les conditions de vie nécessaires au maintien en bonne santé. Les interventions reposent quasi exclusivement sur l'utilisation du véhicule personnel des salariés, devenu un outil de travail indispensable. Les indemnités kilométriques ne couvrent que les trajets entre deux interventions, excluant les déplacements domicile-travail. Par ailleurs, les financements alloués au secteur demeurent très insuffisants. Les prestations sont aujourd'hui basées sur un tarif d'environ 25 euros de l'heure, censé couvrir l'ensemble des charges : salaires, déplacements, congés payés, charges fiscales et fonctionnement des services. Ce niveau de financement ne reflète ni la réalité des coûts, ni la valeur du travail accompli. La mise en place d'un soutien de l'État au financement du carburant pour les professions essentielles intervenant à domicile pourrait passer par plusieurs mesures comme la création d'une aide nationale dédiée (forfait ou indemnité complémentaire), la mise en place d'un mécanisme de compensation indexé sur le prix du carburant, l'élargissement des dispositifs existants (indemnités carburant ou aides exceptionnelles) afin d'y inclure explicitement les salariés du secteur de l'aide à domicile ou encore l'étude d'un crédit d'impôt ou d'un remboursement partiel des frais de carburant engagés. Ces mesures permettraient de sécuriser l'exercice de ces métiers, de limiter les renoncements à la profession pour des raisons économiques et de garantir la continuité des services auprès des publics les plus fragiles, notamment dans les territoires ruraux où les distances sont importantes et les alternatives de transport inexistantes. Aujourd'hui, les aides à domicile contribuent financièrement à la solidarité nationale en assumant elles-mêmes une partie des coûts liés à leur activité. Cette situation ne peut perdurer. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour soutenir les aides à domicile, afin de reconnaître pleinement l'importance de ces métiers et d'accorder une priorité réelle à leur financement.
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France · National Assembly · 23 June 2026
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des agents territoriaux de portage de repas à domicile du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. En application du décret n° 2022-1497, ce complément de 183 euros nets mensuels a été étendu aux agents des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées. Les agents spécifiquement chargés du portage de repas en demeurent toutefois exclus. Cette situation suscite l'incompréhension des agents concernés. En effet, au-delà de la livraison des repas, ces professionnels assurent souvent une mission de veille sociale auprès des personnes âgées ou fragiles, signalent d'éventuelles situations de détresse et contribuent pleinement au maintien à domicile des aînés et plus largement des publics vulnérables. Dans un contexte de difficultés de recrutement dans les métiers du lien social et de l'accompagnement à domicile, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution du complément de traitement indiciaire afin de mieux prendre en compte les missions exercées par les agents de portage de repas à domicile et de renforcer l'attractivité de leur métier.
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