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Question· Question écrite1646open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l'adoption de la loi portant sur l'égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires d'État. L'instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d'outre-mer d'être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d'origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l'époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.
Question· Question écrite1644open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les pertes agricoles subies par la Martinique lors du passage de l'ouragan Maria en septembre 2017. La Martinique est ainsi touchée pour la deuxième année consécutive et la troisième fois en quatre ans par un ouragan. Le taux de destruction, notamment dans le nord de l'île, avoisine toujours plus de 80 %. Cette situation crée des difficultés économiques et sociales préoccupantes. Or la filière banane est, après la fonction publique, le premier employeur de l'île concernant plus de 5 000 emplois directs. Pour le nord de la Martinique, territoire très déshérité, elle est au surplus un fixateur de populations qui sinon émigreraient vers d'autres régions. L'État a donc une responsabilité dans ces territoires, plus qu'ailleurs pour permettre une relance rapide de l'activité. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'intervention du Fonds de secours pour indemniser au mieux les agriculteurs.
Question· Question écrite1638open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés d'achat de produits en ligne (livres, musique, jeux vidéo, etc.) depuis la Guadeloupe et plus généralement depuis les territoires ultramarins. Si les freins s'expliquent, entre autres, par des motifs de titularité des droits, de complications techniques, de charges fiscales, de coût de distribution ou encore de stratégies commerciales particulières, il n'en reste pas moins qu'ils peuvent être ressentis comme une discrimination par rapport aux résidents hexagonaux et sont très pénalisants pour nos compatriotes ultramarins. Il lui demande quand ces obstacles pourront être levés et une diffusion complète assurée.
Question· Question écrite1632answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés souffrant de la sclérose en plaques, notamment dans la fonction publique. Si les malades atteints de la sclérose en plaque, maladie invalidante, progressive, auto-immune et neurodégénérative, peuvent prétendre au congé longue maladie, ils ne sont pas éligibles au congé longue durée. Cette situation entraîne de grandes souffrances au travail, dans le cas où la maladie altère l'activité professionnelle, voire l'interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la pertinence d'étendre la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée pour y inclure la sclérose en plaques.
Question· Question écrite1629open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise, pour les personnes souffrant de cette pathologie, par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC d'avoir un travail et qui nécessitent parfois des interventions chirurgicales. Surtout, ces personnes sont souvent victimes de l'incompréhension de leurs proches ou personnes environnantes du fait du manque de connaissance dans la société pour ce syndrome. Plusieurs groupes de soutien locaux militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome dans la société française et pour l'amélioration de la prise en charge globale des patients. Leur état nécessite notamment de pouvoir bénéficier de tous les moyens médicaux autorisés pour limiter les douleurs ressenties. Elle souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SDRC de type I ou II.
Question· Question écrite1628answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions relatives aux collecteurs de l'action logement. Une réforme globale de l'action logement ayant eu lieu l'année dernière afin de moderniser ce qu'on appelait le 1 % patronal, elle lui demande si le futur projet de loi sur le logement prévoit de nouvelles dispositions sur ce point et notamment des mesures permettant de savoir comment les collecteurs réinvestissent l'argent collecté.
Question· Question écrite1624answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les orientations du Gouvernement en matière de logement, présentées le 20 septembre 2017. S'il prend acte de sa volonté de dynamiser la construction, il s'inquiète des conséquences pour les départements ruraux et les villes moyennes, de la réduction de la portée du dispositif fiscal Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). Si ce projet devait être confirmé, il contribuerait à accentuer la fracture territoriale. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne, notamment Laval et son agglomération, qui seraient directement concernés. Les Mayennais, et en particulier ceux qui disposent de faibles revenus se verraient empêchés d'accéder à un logement. Actuellement, l'avantage financier du PTZ permet à un ménage d'emprunter 15 % de plus. Globalement, en se basant sur les chiffres de 2016, la suppression du PTZ en zone C signifierait que près de 50 000 opérations ne seraient plus aidées et près de 70 000, si la suppression devait concerner à la fois les zones B2 et C. Les conséquences sur l'économie et l'emploi des territoires, et en particulier pour les entreprises du bâtiment seraient considérables. La politique du logement a non seulement besoin de stabilité et de confiance pour que le marché locatif et celui de l'accession à la propriété puissent se développer, mais également d'être appréciée au plus près des territoires, dans leur diversité. Plus que jamais, les conditions de logement sont un facteur essentiel pour favoriser le développement et l'attractivité des territoires, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour répondre à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite1621answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des communes rurales face aux nouvelles modalités d'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite (vacance, nombre de bénéficiaires APL et tension) par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret n° 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de LLS et identifiant les communes exemptables. Pour certaines communes rurales soumises aux obligations de la loi SRU, des difficultés se posent notamment par le passage de 20 à 25 % des objectifs de production de LLS ce qui ne correspond pas à la réalité du besoin pour le territoire concerné et qui est de plus limité par la capacité foncière. Cela entraînera de facto de la vacance, du dépeuplement du parc social public existant plus ancien. De plus, aucun opérateur social pour l'habitat dans les territoires ruraux n'est en capacité de produire autant de logements qui peuvent représenter pour la commune de Bergerac (24) par exemple, 1 400 LLS supplémentaires. En conséquence, il lui demande une révision des modalités de calcul du taux de tension pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite1620answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'attribution de logements locatifs sociaux. En effet, les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés lors des attributions, notamment en raison du critère des ressources des demandeurs. Sont actuellement pris en considération les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer pour l'année N-2 ou N-1 lorsque les ressources sont inférieures d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2. Le problème est qu'il est impossible d'attribuer un tel logement à un ménage qui aurait subi une baisse brutale de revenus (perte d'emploi, accident...) en cours d'année. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'assouplir ces conditions en permettant aussi la prise en compte des ressources de l'année N, afin de pouvoir agir en faveur de ces personnes se trouvant particulièrement dans le besoin.
Question· Question écrite1615answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'instruction des dossiers « amiante ». Le 13 juin 2017, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une quinzaine de dossiers emblématiques, au motif qu'il serait « impossible de dater la commission de la faute et donc de l'imputer à quiconque ». Le 15 septembre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a de nouveau annulé la mise en examen de neuf décideurs, industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires qui occupaient des responsabilités nationales à l'époque des faits. La durée anormalement longue de l'instruction, vingt et un ans et sa conclusion à l'impossibilité « d'imputer la faute à quiconque » placent les victimes dans une situation alarmante et ne laissent pas d'inquiéter sur la capacité de la justice à faire face à de nouveaux possibles scandales sanitaires. Cette affaire emblématique oblige à se poser la question des délais d'instruction et requiert sans doute qu'on modifie le code pénal pour que les auteurs de crimes industriels et environnementaux rendent des comptes à la justice et aux victimes et se voient infliger des sanctions dont le niveau soit en rapport avec la gravité des faits. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures elle entend prendre pour tirer les leçons de cette affaire, venir en aide aux victimes et faire que leurs souffrances n'aient pas été vaines.
Question· Question écrite1614open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Isabelle Rauch souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ) qui a été créé en 2005. En parallèle, le réseau privé virtuel avocat (RPVA), créé en 2009, a permis la mise en place, au niveau national, d'une solution de communication électronique entre avocats et juridictions, favorisant ainsi la dématérialisation d'une partie des procédures au sein d'un système d'interconnexion sécurisée entre RPVA et RPVJ. Alors que le RPVA, a très rapidement évolué pour offrir dès 2010 une solution de télétravail et de mobilité, permettant aux avocats d'accéder aux ressources informatiques de leurs cabinets et de gérer leurs dossiers à distance dans le respect de la sécurité et de la confidentialité, le RPVJ, quant à lui n'a pas bénéficié des mêmes évolutions. Il en découle que les magistrats, pour pouvoir travailler sur les dossiers dont ils ont la charge, doivent le faire invariablement au sein de la juridiction, sur le matériel informatique dédié à cette fonction. Il se trouve pourtant, qu'au-delà des heures de travail réalisées dans la juridiction, nombre de magistrats sont amenés à travailler à domicile, et sont donc contraints pour se faire, soit d'imprimer les éléments du dossier, soit de solliciter des avocats une copie papier des procédures, ce qui constitue non seulement un retour en arrière, mais également une source de dépense complémentaire. En conséquence, elle lui demande si, face à une infrastructure technique utile et présentant de nombreux avantages, il ne serait pas judicieux de s'interroger sur les améliorations à mettre en place afin de permettre une solution de mobilité et de télétravail sécurisée au sein du RPVJ, afin de permettre aux magistrats, d'avoir un accès sécurisé à leurs dossiers en dehors des juridictions.
Question· Question écrite1613open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure suivie pour déposer une plainte. En effet, cette démarche, somme toute banale, revêt pour beaucoup de Français un caractère exceptionnel dont la procédure ne tient pas compte en ne permettant pas aux personnes venues dans un commissariat afin de déposer une plainte de le faire en présence et avec l'assistance d'un tiers. Si l'on peut comprendre le motif de sécurité qu'on peut éventuellement alléguer pour expliquer cet usage, de même que le souci de protéger un plaignant de toute forme de pression, il n'en demeure pas moins que cette pratique place dans une situation d'inconfort regrettable, voire de véritable vulnérabilité, une personne qui, le plus souvent, par définition, a eu à connaître un dommage. Quoiqu'on considère d'ordinaire que le respect dû aux autorités tend à décliner dans la population, la plupart des citoyens éprouvent une forme de timidité voire d'authentiques réserves à faire valoir leurs droits de victimes du fait de cette impossibilité de déposer plainte accompagné. Par exemple, un grand nombre de victimes de violences sexuelles ne porte pas plainte, ou porte plainte très tardivement notamment à cause de l'appréhension que constitue le dépôt de plainte. La possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance pourrait permettre aux victimes de faire plus facilement cette démarche et ainsi réduire l'impunité de ce type de crime. Il lui demande s'il est prêt à revenir sur cet usage qui contribue à priver nos concitoyens de l'exercice d'un de leurs droits ou, du moins, à envisager des alternatives qui permettent d'en corriger les effets indésirables.
Question· Question écrite1607open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mutations profondes vers lesquelles s'engagent les constructeurs automobiles français à travers leurs projets stratégiques « usines du futur ». Ces transformations toucheront notamment les plates-formes de production, qui deviendront multi-modèles et multi-marques, ainsi que les temps de travail (« lundi au lundi », 24h/24) au sein des sites d'assemblage. Elles interrogent donc les capacités d'adaptations de l'ensemble de la filière, des grands équipementiers aux nombreux fournisseurs PME-PMI de second rang. Ces derniers doivent pouvoir investir, se réorganiser, dégager des marges leur permettant d'amortir les efforts à consentir et de répondre aux attentes de leurs clients. Or, et sous réserve des dispositions à venir du projet de loi-cadre PME-PMI que le ministre de l'économie et des finances présentera au printemps 2018, ces capacités d'adaptation sont à ce jour hautement diminuées par les pratiques usuelles de la filière. Outre les pressions qui sont faites parfois sur les PME-PMI sous-traitantes pour les inviter à délocaliser vers des pays du sud et de l'est de l'Union européenne au nom du not best land in cost , les acheteurs imposent systématiquement à leurs fournisseurs des target price qui font fondre les marges, empêchent l'élaboration de stratégie de développement industriel à moyen et long terme et favorisent les entreprises qui sacrifient la qualité des produits livrés pour maintenir leurs marges. Par ailleurs, les clients imposent souvent aux PME-PMI les sociétés où acheter leurs matières premières et le prix de ces dernières. Or la matière première représente 90 % du prix d'une pièce manufacturée dans les PME-PMI métallurgiques de la filière automobile. La pression à la baisse des prix ne peut alors porter que sur la marge brute, c'est-à-dire sur la valeur ajoutée, ce qui fragilise considérablement les fournisseurs de la filière lors des renversements de conjoncture. Cette contrainte usuelle prive les fournisseurs de la maîtrise du prix et de la qualité des matières premières qu'ils usinent. Enfin, l'attention du ministre de l'économie et des finances est attirée sur la très contestable pratique des marges arrières, aussi dite « productivité additionnelle » ou quick saving , qui consiste en un ticket d'entrée à payer aux clients pour en devenir fournisseur. Cette pratique de droit d'entrée peut représenter jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires réalisé sur un produit par le fournisseur, comptabilisé sous forme de ristourne, sachant que le résultat de ces entreprises est voisin de 2 % dans le meilleur des cas. Elle est contestable dans son impact économique, dans son opacité, voire dans sa légalité puisque qu'elle constitue une distorsion indirecte de la vérité des prix et des marchés. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à l'égard de ses pratiques. Il l'interroge sur les mesures d'accompagnement qui doivent permettre la réussite des projets « usines du futur » et sur les orientations à proposer à la concertation en amont de la prochaine loi-cadre PME-PMI qu'il présentera.
Question· Question écrite1606open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incompréhension que suscite auprès des personnes âgées de plus de 75 ans la modification du plafond de revenus en dessous duquel elles étaient exonérées du paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. De ce fait, des retraités aux revenus pourtant très modestes ont aujourd'hui la surprise, sans en avoir été préalablement informés et sans aucune explication, de recevoir des avis d'imposition qui les rendent redevables de sommes parfois importantes et mettent en péril l'équilibre budgétaire de leur foyer. Cette mesure est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement annonce par ailleurs une suppression de la taxe d'habitation à compter de 2018. Rappelant que la mise en œuvre de cette modification des conditions de ressources avait fait l'objet d'un report de deux ans en 1995, il l'interroge sur la possibilité de remettre en cause cette mesure ainsi que sur ses intentions pour accompagner les foyers qui se trouveraient dans l'impossibilité d'acquitter ces taxes. Il souhaite également en connaître l'impact dans le département du Cantal, à savoir le nombre de personnes de plus de 75 ans qui se trouvent nouvellement assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation du fait de cette diminution du plafond de ressources.
Question· Question écrite1601answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d'une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d'autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette mesure annoncée et si tel n'est pas le cas, de lui préciser celles qui peuvent être prises en leur faveur, au nom de la solidarité nationale intergénérationnelle.
Question· Question écrite1598answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réaffectation de l'augmentation des recettes de la taxe carbone à l'Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l'ONF qui gère les forêts, pour le compte de l'État, bénéficie d'une réaffectation d'une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L'Office national des forêts remplit des missions de service public d'une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d'hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d'hectares dans les départements d'outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l'accueil du public dans les forêts. De plus, l'Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l'été 2017. Face à la diversité et à l'importance de ses missions, l'Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d'être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l'ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd'hui, les recettes de l'Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l'Office national des forêts indique que le total des produits s'élève à 891,5 millions d'euros et le total des charges à 879,4 millions d'euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l'État s'impose pour que l'ONF puisse continuer à assumer ses missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l'ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.
Question· Question écrite1597open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, en particulier, le poste fenêtre. Ce dispositif incitatif a permis de créer ou de sauvegarder 8 000 emplois dans le secteur de la menuiserie en 2016. Le poste « fenêtre » représente entre 15 et 40 % des déperditions énergétiques d'un logement. Le remplacement des fenêtres permet de réduire les besoins de chauffage jusqu'à 27 %. Par ailleurs, cette filière d'excellence française qui compte près de 1200 ETI et PME fabricants, 51 000 PME artisans fabricants/installateurs et installateurs et qui représente près de 180 000 salariés, permet à la France de tenir ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. La suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du CITE et, en conséquence, sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 % aurait des conséquences lourdes en termes d'emploi et de rénovation à des fins d'économies d'énergie, c'est pourquoi il lui demande de ne pas revenir sur ce dispositif et le proroger au delà du 31 mars 2018.
Question· Question écrite1593open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Louis Aliot demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, d'une part les diverses masses de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), et d'autre part le montant de ce que rapporte au budget de l'État l'impôt tiré de chacune de ces diverses catégories, telles que les revenus : du travail salarié (secteurs privé et public), des travailleurs indépendants et des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux, de la rente et des retraites, du capital mobilier (dividendes d'actions d'entreprises, revenus de l'épargne), du capital immobilier, des plus-values de cession, etc. Il lui demande également de bien vouloir préciser le coût du crédit d'impôt consenti aux particuliers en compensation de l'impôt sur les bénéfices acquitté par les sociétés dont ils perçoivent des dividendes. Enfin, il souhaiterait savoir combien de fonctionnaires sont affectés à la perception de l'IR, à son recouvrement, son contrôle, son contentieux, etc., et ce que représente la masse des traitements de ces fonctionnaires, y inclus charges et pensions.
Question· Question écrite1592open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la proposition, faite conjointement par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et l'ADMR, de supprimer le délai de remboursement du crédit d'impôt de 50 %, actuellement avancé par les ménages pendant une période pouvant dépasser 12 mois. Ce crédit d'impôt concerne 4,5 millions de ménages qui ont recours en France, chaque année, à l'intervention de professionnels à leurs domiciles. Cette mesure, déjà mise en place depuis 2009 en Suède, vise à favoriser le pouvoir d'achat des ménages et à créer, à court terme, jusqu'à 200 000 emplois dans ce domaine d'activité, sans avoir, il semblerait, d'impact sur les finances de l'État. Au contraire, la création d'emplois se traduirait par une augmentation non négligeable des recettes pour les finances publiques. Aussi il lui demande ses intentions quant à cette proposition, qui vise également à renforcer les entreprises et les associations qui souffrent de l'offre illégale et fortement concurrentielle du travail au noir.
Question· Question écrite1588answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insalubrité des casernes de gendarmerie. La France compte 3 000 casernes où sont logés les gendarmes, pour un total de 75 000 logements. Les casernes peuvent appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou à des bailleurs privés. Si nombre d'entre elles sont dans un bon état, beaucoup sont dans un état d'insalubrité préoccupant, notamment les casernes domaniales directement gérées par l'État. Cela est d'autant plus préoccupant que les gendarmes vivent dans ces logements avec leurs familles. Le budget alloué à l'entretien des casernes est de 70 millions d'euros par an. Ces crédits ne couvrent pas les besoins de rénovation des logements. Cette situation dure depuis de nombreuses années, comme le soulignait la Cour des comptes en 2011. Les gendarmes, dans le contexte actuel, n'ont jamais été autant sollicités. Il est ainsi d'autant plus urgent d'améliorer leurs conditions de vie et celle de leurs familles. Ainsi, elle lui demande s'il est envisagé d'augmenter significativement les crédits alloués pour assurer de bonnes conditions de vie aux gendarmes et à leurs familles au sein des casernes domaniales.
Question· Question écrite1586open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application complète au sein de la gendarmerie nationale de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail. En effet, en tant que militaires, les gendarmes sont tenus de rester disponibles en dehors du service. En contrepartie, ils bénéficient d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. La directive européenne de 2003 relative au temps de travail prescrit des obligations incompatibles avec le régime de travail actuel des personnels placés sous statut militaire. Si, initialement, les forces armées et de sécurité bénéficiaient d'une dérogation, la Cour de justice de l'Union européenne en a limité la portée. Dans ce contexte, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à transposer cette directive aux forces armées avant la fin de l'année 2017 et la direction générale de la gendarmerie (DGGN) fait en sorte de remplir cette exigence. Toutefois, l'impact sur le nombre d'heures travaillées des gendarmes s'annonce dévastateur. Une transposition seulement partielle de la directive européenne a déjà entraîné, d'après les informations communiquées publiquement par la DGGN, une baisse du nombre d'heures travaillées comprise entre 3 % et 5 %, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein. Or selon le rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et celle des finances en début d'année 2017, les soldes nets cumulés de création d'emplois dans la gendarmerie s'élèvent à 3 188 équivalents temps plein entre 2013 et 2017. Autrement dit, l'application partielle de la directive en gendarmerie a d'ores et déjà gommé le bénéfice de l'intégralité des créations d'emploi. La transposition complète de la directive prévue d'ici la fin de l'année, avec notamment les 48 heures maximales de travail hebdomadaire, pourrait donc se traduire par une baisse du nombre d'heures travaillées encore plus importante, ce qui serait une évolution parfaitement inacceptable au regard du contexte sécuritaire exceptionnel auquel les forces de gendarmerie sont confrontées. Il lui demande de préciser les conséquences de l'application complète de la directive européenne de 2003 sur la disponibilité des gendarmes et leur capacité opérationnelle, en heures travaillées et en équivalent temps plein.
Question· Question écrite1585open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'apprentissage dans les petites structures. Le manque d'encadrement dans les très petites entreprises dont l'activité consiste en un travail manuel ne permet souvent plus d'intégrer des apprentis afin de leur transmettre leur savoir-faire. Ces métiers de l'artisanat ne peuvent se satisfaire de la révolution numérique et du e-learning et ils nécessitent une transmission en situation des savoirs afin de ne pas s'éteindre. Ils répondent très souvent à un besoin des consommateurs qui sont très attachés à leur pérennisation. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre pour favoriser l'apprentissage dans les très petites entreprises.
Question· Question écrite1584answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la brigade des douanes de Bourg-Saint-Maurice. Cette brigade est actuellement composée d'une vingtaine d'agents, présents durant la saison hivernale et affectés notamment aux points frontière des gares de Moûtiers et Bourg-Saint-Maurice. La vallée de Tarentaise est frontalière de l'Italie et connaît un flux touristique très important toute l'année. C'est un des lieux de passage séculaire entre l'Europe orientale et occidentale. Des saisies de drogues, de tabacs, d'armes ou d'importations sans autorisations ont été effectuées en quelques mois à l'hiver 2016 et laissent penser qu'une présence à l'année serait encore plus bénéfique. S'il a été envisagé de projeter ponctuellement des agents depuis la brigade de Montmélian, les difficultés de circulation, en particulier sur la RN90, ne le permettent pas de manière efficiente. Il souhaite le maintien de cette brigade à l'année en Tarentaise afin de répondre aux problématiques du territoire. Les mois à venir pourraient rendre cette présence douanière encore plus nécessaire. En effet, réputés moins contrôlés, il semblerait que les cols redeviennent des points de passage pour les trafics humains et de marchandises frauduleuses. La fin de l'état d'urgence annoncée ne fera qu'accentuer ce phénomène et rendre plus prégnant le besoin d'une brigade sur place. En conséquence, il souhaiterait savoir pourquoi cette brigade n'est pas présente en Tarentaise de façon permanente afin de mieux répondre à toutes ces problématiques.
Question· Question écrite1579open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre des armées sur le ratio candidats/admis concours réservé loi Sauvadet catégorie A. En effet, par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 2017, a été autorisé au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'État au sein du ministère de la défense. Ce concours réservé a été ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (dite « loi Sauvadet »). L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours réservé s'est déroulée le 11 mai 2017. L'épreuve orale d'admission s'est quant à elle déroulée à Lyon, à compter du 5 septembre 2017. Il souhaiterait que son ministère lui communique le nombre de postes offerts pour ce concours spécifique, le nombre de candidats autorisés à concourir, le nombre de candidats admissibles ainsi que le nombre de candidats admis.
Question· Question écrite1576open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l'association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d'État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu'ils reconnaissaient. La mise en place d'une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l'action.
Question· Question écrite1575answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur les modalités de donation à la collectivité territoriale de Corse de l'exemplaire original du Traité de Versailles signé le 15 mai 1768 entre la France et la Sérénissime République de Gênes. Ce traité stipulait notamment que la République de Gênes cédait provisoirement, sans renoncer à une prétendue souveraineté qu'elle n'exerçait plus de fait, l'administration de la Corse à la France. Tout ceci se fit sans l'assentiment des Corses, qui tout en étant assujettis ainsi que tous leurs biens à ce traité, en étaient exclus comme des tiers. Ce traité constitue un moment traumatique de l'histoire plurimillénaire des Corses : ils avaient été spoliés de leur destin. Le Général de la Nation corse, Pasquale Paoli, se scandalisa que les Corses aient été « vendus comme des moutons ». Voltaire, au chapitre XL de son précis du siècle de Louis XV en fit un commentaire similaire, écrivant : « Il restait à savoir si les hommes ont le droit de vendre d'autres hommes ; mais c'est une question qu'on n'examinera jamais dans aucun traité ». Au-delà du cas d'espèce de la Corse, ce genre de pratiques diplomatiques illustrait un temps où les Européens étaient divisés et en guerre, et où un peuple d'Europe se permettait d'en humilier un autre, ce qui devait conduire aux tragédies irréparables du XXème siècle. Le 21 février 2017, lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, M. Jean-Michel Baylet, alors ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, avait déclaré devant les députés que : « la création de la collectivité de Corse (...) donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu'ils devront construire et faire avancer ». Dans un esprit de réconciliation et de refondation de l'Europe souhaité par M. le Président de la République, il souhaiterait donc que l'exemplaire original de ce traité soit donné à la collectivité territoriale de Corse, car, d'une part, il constitue une clef de ce destin que les Corses doivent prendre un main et, d'autre part, il permettra le nécessaire travail de mémoire indispensable à l'apaisement et au renoncement à la violence, qui est souvent une réaction désespérée au sentiment de dépossession de l'avenir.
Question· Question écrite1573answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôt fixées par l'article 199 quindecies du code général des impôts. L'article 199 quindecies du code général des impôts permet l'octroi d'une réduction d'impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée. Cette réduction est égale à 25 % des frais engagés au titre de la dépendance et de l'hébergement. Ces frais doivent être amputés du montant des aides versées au titre de la dépendance et de l'hébergement. La limite annuelle de cette réduction d'impôt est fixée à 10 000 euros. Cette réduction n'est totalement effective que pour les foyers dont le montant de l'impôt sur le revenu est supérieur ou égal au montant de la réduction calculée. Ainsi, les foyers aux ressources modestes se retrouvent, pour partie ou en totalité, exclus du bénéfice de cette disposition fiscale. Cela génère évidemment une iniquité liée aux ressources perçues. Les foyers aux ressources les plus élevées se retrouvent avantagés par rapport aux plus modestes. À l'instar des nouvelles dispositions fiscales applicables pour l'emploi d'un salarié à domicile, une révision de l'article 199 quindecies du code général des impôts permettrait de gommer cette injustice. Aussi, généraliser le crédit d'impôt au lieu de la réduction d'impôt permettrait aux familles les plus modestes d'assumer plus sereinement l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il lui demande de substituer à la réduction d'impôt, fixée par l'article quindecies du code général des impôts, un crédit d'impôt.
Question· Question écrite1567open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnité vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 et ses conditions d'application. À ce jour, seuls les salariés du secteur privé en bénéficient. Certes la mise en place de cette indemnité est facultative et se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les salariés du secteur public. Ainsi sont exclus de cette mesure d'incitation destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile travail, les salariés de la fonction publique d'État, ceux de la fonction publique territoriale et enfin ceux de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure à l'ensemble de la fonction publique.
Question· Question écrite1562answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de remplacement d'enseignants dans le secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. En l'espèce, le collège Jean-Marie Pelt, à Hettange-Grande, est confronté depuis la rentrée 2017-2018 à l'absence concomitante de quatre enseignants. Pour certains élèves, ce sont dix heures de cours par semaine qui ne sont pas assurées. Cette situation crée un mécontentement justifié des parents et des élus locaux. Sachant que les services du ministère peuvent procéder à un remplacement de personnels arrêtés au minimum quinze jours, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'abaisser ce seuil à trois jours en cas d'absence simultanée de plusieurs enseignants perturbant manifestement le bon fonctionnement d'un établissement. Au surplus, les arrêts de travail pouvant être reconduits par périodes plus courtes de manière cumulative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de considérer un remplacement systématique à compter du quinzième jour, sans préjudice de la durée initiale du et des arrêts de travail des personnels considérés.
Question· Question écrite1559open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, la demande de professeurs est forte comme le prouve le recrutement de contractuels dans de nombreuses écoles. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'ouvrir et de prioriser davantage le recours aux listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles afin de pallier le manque d'enseignants plutôt que de faire appel à des professeurs contractuels. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser le recrutement des personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours des professeurs des écoles.
Question· Question écrite1558open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d'enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu'il empêche les enfants de bénéficier d'enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours d'effectuer leur stage au cours de l'année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.
Question· Question écrite1557open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont à ce jour aucun poste et qui sont dans l'attente d'être appelées en cas de désistement ou de postes vacants. La presse s'est fait l'écho du recours à des contractuels par plusieurs académies alors que de futurs professeurs stagiaires sont disponibles. Aussi il lui demande les raisons d'un recrutement externe alors que les lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE) sont nombreux à attendre une affectation.
Question· Question écrite1556answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements de l'enseignement agricole privé. Les établissements agricoles privés représentent une très grande part de l'enseignement agricole en France. Ce sont généralement des filières d'excellence, allant de l'enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. De plus, le taux d'insertion des élèves sur le marché du travail est particulièrement bon. Néanmoins, le mode de financement des établissements agricoles privés semble poser certaines difficultés. Les subventions sont calculées sur les effectifs et le coût moyen d'un élève dans les établissements publics. Le coût moyen est calculé grâce à une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration, et les fédérations représentant les établissements. Or le taux de couverture n'est plus que de 64 % contre quasiment 100 % en 2002, mettant les établissements dans une situation financière critique. Les négociations qui se sont ouvertes laissent présager un désaccord sur le financement des établissements entre l'administration et les fédérations des établissements. Ces dernières sont très préoccupées par l'idée de reporter ce manque de financement public sur les familles des élèves, diminuant ainsi les possibilités d'accès à ces établissements. Ainsi, elle lui demande si les doléances des fédérations vont être prises en compte afin d'assurer la pérennité des financements des établissements agricoles privés en France.
Question· Question écrite1553open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais remplacées ? À quoi bon développer l'accompagnement des élèves fragiles quand ils n'ont pu suivre une partie du programme faute d'enseignants ? Et comment invoquer l'égalité des chances quand ce problème accroît directement les inégalités sociales, en incitant les familles les plus favorisées à pallier ces carences en finançant des cours particuliers à leurs enfants ? L'absence d'un système de remplacement efficient induit l'injustice et pénalise les plus fragiles. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les élèves.
Question· Question écrite1552open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'expérimentation « Teach for France » menée dans l'académie de Créteil depuis 2016. Cette expérimentation vise à apporter une réponse à deux problèmes. Il s'agit tout d'abord de faire face aux difficultés du ministère à recruter des enseignants en nombre suffisant ; à ce titre, elle s'inscrit dans le cadre général d'un recours de plus en plus fréquent et hautement problématique au personnel contractuel au sein de l'éducation nationale. Cette expérimentation vise en plus à lutter contre les inégalités scolaires en permettant à des élèves issus de milieux populaires de bénéficier d'un enseignement dispensé par des personnes dont le cursus supérieur s'est déroulé le plus souvent dans de grandes écoles. La conception de cette expérimentation est problématique à plus d'un titre. Tout d'abord, elle sous-traite le recrutement et la gestion d'une partie non négligeable des ressources humaines d'un rectorat à une entité privée dont la capacité à former des enseignants n'est pas attestée et fragilise la filière de recrutement par concours, cadre républicain normal garantissant aux aspirants professeurs une maîtrise académique suffisante et un égal accès au métier. D'autre part, elle postule que la simple fréquentation d'enseignants issus de parcours sélectifs est en mesure d'apporter une réponse au profond problème d'inégalité qui mine l'éducation nationale. Par ailleurs, elle place les enfants sous la férule de maîtres dont la neutralité est problématique eu égard notamment à la place laissée aux entreprises dans le processus de sélection des candidats. Enfin, elle confie la formation d'enseignants et in fine l'éducation des élèves à une entité privée affiliée à une « association mère » américaine, Teach for all, dont les objectifs ne peuvent coïncider avec les missions que la République donne à l'éducation nationale. À cet égard, la conservation d'un nom anglais pour cette association française a valeur de symbole. Considérant les faiblesses de ce dispositif et l'urgence dans laquelle se trouve l'éducation nationale de susciter de nouvelles vocations d'enseignants, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de substituer à cette expérimentation, opaque, inutilement coûteuse et qui ouvre une brèche dangereuse dans le service public d'éducation, une politique ambitieuse et efficace qui permette le recrutement pérenne d'enseignants formés et a minima l'accompagnement des contractuels recrutés régulièrement par le rectorat.
Question· Question écrite1550open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants, en raison d'un système d'affectation et de rapprochement des conjoints très compliqué. En effet, le plus souvent, l'obtention de l'examen ne signifie pas la prise de poste à proximité du domicile. Bien au contraire. Les jeunes, en particulier, sont affectés dans des établissements distants, provoquant des déménagements et éloignements avec leur famille. En outre, le système de rapprochement est très peu efficace. C'est un chemin de patience et d'endurance. Or à l'heure où ce Gouvernement a décidé de s'attaquer sérieusement à la question de l'accompagnement des enfants en difficultés, au niveau des CP et CE1 notamment, il faut mobiliser les meilleurs enseignants. Beaucoup d'entre eux sont en disponibilité pour des raisons purement pratiques. Ils pourraient reprendre leur enseignement si on facilitait leur rapprochement entre leur lieu de travail et leur famille. À bien des égards, le système est injuste et la gestion des personnels à revoir. Les intéressés sont livrés, sans aucune aide, ni accompagnement, à leur désarroi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite1549open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED) dont le statut est encadré par l'article L. 916-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003. Cette loi transforme les anciens "surveillants" en véritables membres de la communauté éducative, avec des missions d'accueil, d'accompagnement des élèves, de détection des problèmes, de gestion des conflits. Le contexte sécuritaire a renforcé leurs missions de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Les assistants d'éducation ont ainsi des missions diverses, complexes et importantes. Pourtant leur statut demeure précaire, tant pour eux que pour le chef d'établissement. En effet, leur contrat ne peut excéder six ans, interdisant aux chefs d'établissement de renouveler le contrat d'un employé donnant pourtant satisfaction et ayant une connaissance fine de son établissement, nécessaire à l'exercice de ses missions. Par ailleurs, les changements de personnels entraînent un temps de formation à la rentrée scolaire où beaucoup de choses se jouent et où la continuité du personnel non enseignant devrait au contraire être une force. Accorder plus d'autonomie aux chefs d'établissement pourrait être transposé dans le code de l'éducation par une modification de son article L. 916-1 en s'inspirant de l'article L. 917-1 relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap, ces personnels bénéficiant d'une possibilité de contrat à durée indéterminée à l'issue des six premières années. Mettre un terme à la précarité de ces personnels permettrait de reconnaître leurs missions comme importantes dans l'accompagnement des élèves, de renforcer le rôle du chef d'établissement dans son autonomie de gestion du personnel non enseignant et de favoriser un accompagnement de qualité dans les établissements scolaires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite1548open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de refus de premiers détachements d'enseignants auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). Respectivement 148 et 48 demandes de détachement ont ainsi été rejetées en 2017, souvent trop tardivement pour que les établissements concernés puissent trouver des solutions alternatives satisfaisantes. Cette situation plonge les établissements français à l'étranger dans de grandes difficultés de recrutement, obligés de trouver tardivement dans le vivier local très hétérogène des enseignants qui n'ont pas le temps d'être formés correctement et qui sont ainsi propulsés devant les élèves. Elle rappelle que les frais de scolarité des établissements français homologués à l'étranger (qu'ils soient à gestion directe, conventionnés ou partenaires) sont pris en charge en grande partie par les familles qui sont en droit d'attendre des enseignants qualifiés et formés. Elle rappelle également que le réseau d'établissements français à l'étranger, unique au monde, prend corps dans un environnement de plus en plus concurrentiel et constitue un atout extraordinaire au service du rayonnement de la France. Si une conférence des moyens existe, elle ne permet visiblement pas de mettre en œuvre une organisation efficace qui éviterait les refus ou, tout du moins, les anticiperait. Par conséquent, par soucis d'anticipation et de bonne gestion des ressources humaines mises à disposition des établissements, des seuils minimums de détachements par discipline et par degré, selon des critères clairement définis, pourraient être négociés et déterminés en groupe de travail. Ce groupe pourrait se réunir en fin de 1er trimestre et courant 2e trimestre de l'année scolaire, il réunirait les opérateurs de l'enseignement français à l'étranger, les académies et le ministère de l'éducation nationale. Il semble également indispensable d'associer la fédération des parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) et les représentants des organisations syndicales d'enseignants à cette réflexion. Elle lui demande qu'elle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite1541answered
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des concessions hydrauliques de l'État. Elle rappelle qu'il s'agit là d'un enjeu majeur pour le pays, en termes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports et en termes d'amélioration de la performance énergétique des ouvrages qui, avec 25 GW de puissance installée, représentent la deuxième source de production d'électricité du pays pour 13 % de la consommation. Elle souhaite connaître l'état des discussions avec la Commission européenne sur les dispositions de la transition énergétique concernant le renouvellement des concessions de plus de 4,5 MW dont l'État est propriétaire. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement par rapport au regroupement de concessions existantes et les dispositions qu'il entend prendre s'agissant des concessions arrivées à échéance, pour certaines depuis plusieurs années. Elle demande, enfin, les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au regard des enjeux liés à la ressource en eau et à la production d'énergie dans les vallées de montagne pour associer au processus de renouvellement des concessions les acteurs locaux concernés.
Question· Question écrite1539answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de rendre plus incitative l'implantation d'éoliennes pour les communes. Le grand plan d'investissement prévoit de mobiliser 20 milliards d'euros pour accélérer la transition énergétique française et financer la hausse de 70 % de la capacité nationale de production d'énergies renouvelables. Nombreuses sont les communes rurales qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unifiée (FPU). Dans ce cas, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes est reversée pour 70 % à l'EPCI et 30 % au département. L'implantation d'éoliennes implique la nécessaire acceptation du projet par la population et les élus du territoire concerné. Il faut pour cela qu'ils y trouvent un avantage allant au delà de la satisfaction de contribuer à l'évolution de la part d'énergie renouvelable dans le mix énergétique français. Dans le cas de communes situées dans un EPCI en FPU, les élus se trouvent désarmés face aux oppositions à l'implantation, ne pouvant mettre en avant l'avantage financier d'une telle opération. Il lui demande si le reversement aux communes d'installation d'une part de l'IFER collectée par les EPCI en FPU ne permettrait pas de rendre plus attractive et de lever les freins à l'implantation d'éoliennes.
Question· Question écrite1537open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres publié le 15 mai 2017 par l'académie de médecine. L'académie juge les nuisances sanitaires « avant tout d'ordre visuel ». « La pollution visuelle de l'environnement qu'occasionnent les fermes éoliennes avec pour corolaire la dépréciation immobilière des habitations proche génère des sentiments de contrariété, d'irritation, de stress, de révolte avec toutes les conséquences psycho-somatiques qui en résultent ». L'académie recommande notamment de « déterminer la distance minimale d'implantation à la première habitation en fonction de la hauteur des nouvelles éoliennes afin de ne pas majorer leur impact visuel et ses conséquences psychiques et somatiques ». Par ailleurs, elle appelle à systématiser les contrôles de conformité acoustique. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de l'académie de médecine.
Question· Question écrite1534answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l'usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L'insuffisance des prérogatives autorisées par l'État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l'autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par l'État et la région dans la convention langue corse, sont autant de contradictions qui rendent difficile et mettent clairement en péril la revitalisation de la langue corse auprès des jeunes générations. Dans le domaine du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a refusé la mise en œuvre d'une charte de l'emploi local dans laquelle la langue corse pouvait être reconnue comme compétence valorisante à l'embauche, voire souhaitée mais sans caractère obligatoire ni discriminant. Il s'interroge sur le fondement juridique de ce genre de décisions alors que, d'une part, des langues étrangères non-européennes (chinois, arabe, japonais) sont clairement valorisables dans des processus de recrutement soumis au droit français sans que de telles pratiques soient interdites ou qu'il y ait discrimination, et que, d'autre part, le corse est une langue romane au même titre que le français, faisant donc partie du patrimoine culturel de l'Europe. En outre, le droit de l'Union européenne ne considère pas que l'exigence de compétences linguistiques constitue une discrimination en matière dans l'accès à l'emploi et la langue corse dispose d'une protection patrimoniale au sens de l'article 75-1 de la Constitution. Il est donc circonspect sur le fait que l'anglais ou le chinois puissent être légalement exigés comme préalable obligatoire afin de refuser une candidature à un emploi alors que la simple valorisation, facultative, de la langue corse serait considérée comme illégale. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question.
Question· Question écrite1533answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l'embauche de demandeurs d'emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d'autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d'associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans les services à la personne ne pourront plus y recourir et seront donc placées dans l'impossibilité de pourvoir à leur remplacement et de rendre les mêmes services à la population. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrats aidés dans le département du Cantal, les incidences que cette décision gouvernementale emportera ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre pour en pallier les effets négatifs auprès des petites communes et des associations.
Question· Question écrite1532open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise par le laboratoire Galderma de supprimer, en 2018, 400 emplois sur 550 sur le site de Sophia-Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Le choix stratégique du groupe Galderma, engendre de dramatiques conséquences pour les 400 salariés et leurs familles. C'est l'un des fleurons de la technopole de Sophia-Antipolis qui fermera ses portes, au détriment de l'économie et des salariés de l'entreprise plongés dans un immense désarroi face à l'annonce faite par leur direction. En conséquence, il souhaiterait que l'État mobilise l'ensemble de ses moyens afin d'accompagner ces salariés et leurs familles. Face à une situation sans précédent dans le département des Alpes-Maritimes, il forme le vœu que le Gouvernement mette tout en œuvre pour soutenir les salariés du groupe Galderma, ainsi que pour accompagner la reconversion du site et partant, l'activité économique de tout un territoire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes.
Question· Question écrite1531open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du nombre d'emplois aidés dans le monde de la culture. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer les contrats aidés, mais d'en optimiser l'efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, le domaine de la culture ne fait pas encore l'objet des priorités du Gouvernement à cet effet. Ainsi, certaines associations culturelles risquent d'être menacées dans la poursuite de leurs actions. Il s'agit de la consolidation d'emplois structurants de gestion d'animation et de médiation dont le bénévolat à lui seul ne suffit pas de créer les conditions. Au demeurant, ces emplois sont un vecteur réel d'insertion, que la baisse du dispositif pourrait mettre à mal, les régions ne pouvant les assumer seules. Il lui demande donc des éclaircissements de manière à pouvoir apporter une réponse lisible aux nombreuses sollicitations des acteurs de la vie associative.
Question· Question écrite1530open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l'emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d'emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l'intérêt d'y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, de continuer de bénéficier d'un contrat d'emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.
Question· Question écrite1529open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail sur la conséquence de la diminution des contrats aidés en Corse. Suite à l'annonce par le Gouvernement de diminuer d'environ un tiers le nombre de contrats aidés, l'inquiétude et l'incertitude gagnent au sein des collectivités territoriales. En effet, ces contrats permettent, notamment dans le rural, de s'assurer du concours de moyens humains afin de garantir des services minimum d'intérêt général qu'elles n'auraient pas la capacité de financer elle-même. Le nombre de ces contrats en Corse ne dépasserait pas les 2 000. Leur non-reconduction, sans concertation préalable, engendreraient un surcoût ou une carence importante pour de nombreuses communes du rural et de la montagne. Considérant la situation particulière de l'île-montagne tant d'un point de vue géographique, institutionnel, démographique, économique et social, il importe d'y adapter des mesures spécifiques. L'insularité de la Corse, son taux de pauvreté élevé, la dimension majoritairement rurale de ses communes la placent manifestement dans une situation très différente de celle du continent français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite1528answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l'été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l'emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l'impact constaté suite à la réduction des taux d'aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l'emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d'où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait le pari de la professionnalisation et créent des emplois à la suite des contrats aidés, elles subissent déjà pour beaucoup des réductions ou suppressions de subventions. La décision du Gouvernement remet en cause leur modèle économique et pose clairement la question de leur devenir. Concernant les salariés, si en fin de contrat l'intégration dans un emploi stable n'est pas une généralité, ils ont souvent pu trouver ou retrouver le goût et l'envie de travailler, de s'intégrer à une équipe pour développer des connaissances et des compétences. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aider au maintien sur les territoires d'une vie associative dense, riche de par son empreinte sociale, culturelle, environnementale ou autre, créatrice de lien social et intergénérationnel, et exerçant parfois une quasi délégation de mission de service public.
Question· Question écrite1527open
France · National Assembly · 9 March 2017
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'instauration d'un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l'emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d'emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d'une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s'inspirant du dispositif de l'affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d'impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie nécessaire. Concrètement, la mesure permettrait aux employeurs particuliers de mobiliser auprès des banques une partie - a priori la moitié - de la créance que constitue le futur crédit d'impôt, afin de pouvoir recourir à des services à domicile. Au bout du délai habituel de 12 à 18 mois, l'État rembourserait le crédit d'impôt non pas au particulier employeur, mais à la banque. De ce fait, les particuliers n'auraient plus à avancer que la moitié du coût de l'emploi à domicile, la banque et l'État faisant office de "tiers payant", sans dépense budgétaire nouvelle. Bénéfique à plusieurs titres, ce mécanisme permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l'activité du secteur confronté depuis plusieurs années à une crise persistante, participerait à la lutte contre le travail au noir et créerait environ 200.000 emplois supplémentaires. Cette mesure concernerait tous les modes d'intervention : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait la possibilité d'avancer une telle mesure dans le cadre d'un projet de loi permettant aux banques ou à un établissement public de mobiliser les créances fiscales d'un ménage dans le cadre du recours à un emploi à domicile.
Question· Question écrite1526open
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d'œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d'hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d'équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels venant de toutes les régions de France qui n'ont ni voiture, ni possibilité d'hébergement, d'une part, à renoncer et, d'autre part, à faire appel à des saisonniers étrangers souvent en provenance de l'Est dont certains dorment dans leur voiture, à l'extérieur ou dans des caravanes en sur-occupation. Cette situation est aux antipodes de l'esprit de la loi qui se veut protectrice de ces personnes qui exercent une activité physique nécessitant un repos dans de bonnes conditions. Le code du travail semble permettre d'adapter certaines règles, notamment d'hygiène et de sécurité, en lien avec la durée de l'activité et de sa nature. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, dans quelle mesure il est possible d'alléger les règles fixant les conditions d'hébergement de ce type de travail saisonnier compte tenu de sa nature particulière et de sa durée très courte, une dizaine de jours.
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