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Question· Question écrite3356open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de faire évoluer la formation des opticiens. En effet, alors que le tronc commun de la formation des opticiens est un BTS dont la maquette est restée inchangée depuis 1997, ce système ne semble plus adapté à la recherche d'un cadre « licence-master-doctorat » (LMD) par une majorité d'étudiants. Il en résulte une baisse importante de l'attractivité de la filière de l'optique médicale. Aussi, conformément à la demande unanime des représentants des opticiens ainsi qu'à la recommandation du rapport IGAS - IGESR sur la filière visuelle (2019), il lui demande s'il entend travailler à ce que l'optique soit intégrée dans le cadre LMD ; il tient à souligner que cette intégration pourrait se faire à coût constant.
Question· Question écrite3355answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du financement de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Actuellement, ce financement repose exclusivement sur la région Île-de-France, qui en couvre un quart et sur la faculté de santé de Sorbonne université. Le désengagement total de l'État place l'université dans l'incapacité de subventionner seule cette formation, ce qui l'amène à prévoir une réduction des effectifs dès la rentrée 2025, passant de 155 à 120 places. Cette diminution se poursuivra jusqu'à atteindre 25 % des capacités actuelles, correspondant aux capacités budgétaires offertes par la subvention de la région Île-de-France. Si cette subvention venait à disparaître, l'institut serait contraint de fermer. Cette situation est particulièrement regrettable alors que de nombreux plans de santé publique, comme la stratégie nationale sur les troubles du spectre de l'autisme et celle relative aux troubles neurodéveloppementaux, soulignent l'importance cruciale de cette profession. Elle lui demande donc si un plan de financement, adapté aux besoins et réalités de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, va être mis en place afin de maintenir l'existence de sa formation, reconnue pour sa qualité et son rôle dans le développement de la profession.
Question· Question écrite3354answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, cette profession est confrontée à un profond malaise face à l'inertie des autorités sanitaires sur plusieurs fronts critiques : l'absence de reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux dans l'approche domiciliaire, des revalorisations tarifaires inadaptées à l'augmentation de la charge de travail, le manque de prise en compte de la pénibilité du métier et la pression générée par des contrôles des CPAM. Des mesures déjà votées, comme les dispositions des lois « Rist » ou la reconnaissance de l'infirmier référent, restent inappliquées. La loi « infirmières-infirmiers » annoncée lors du discours de politique générale de l'ancien premier ministre M. Barnier, « qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients », répondait à une attente forte des 640 000 infirmières et infirmiers qui chaque jour sont aux côtés des patients à domicile ou en établissement. Dans un système de santé en tension, les infirmiers jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des soins. La reconnaissance de leur action et l'évolution de leurs missions sont une nécessité de santé publique. Afin de répondre à cet enjeu d'accélérer l'accès aux soins, tel que voulu par M. Barnier, cette loi devait prendre en compte plusieurs aspects : les soins relationnels, la coordination des parcours de soins, la prévention et la formation des futures générations d'infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir cette profession par des mesures concrètes permettant ainsi l'amélioration des conditions de travail des infirmiers libéraux en France.
Question· Question écrite3353answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir et les enjeux de la formation initiale des orthophonistes en France. Depuis 2013, le cursus d'orthophonie est aligné sur le schéma européen, avec l'obtention d'un diplôme de master après cinq années d'études. Ce parcours exigeant, qui mêle enseignement théorique, pratique clinique et recherche, a permis d'élever le niveau de compétences des professionnels. Toutefois, des voix s'élèvent pour dénoncer des dysfonctionnements préoccupants dans l'élaboration de la réforme actuelle de cette formation. En janvier 2024, une concertation sur une éventuelle rénovation de la maquette pédagogique a été initiée. Pourtant, les retours du terrain montrent que cette démarche manque de transparence et d'inclusion. Les professionnels, qu'ils soient enseignants, praticiens ou maîtres de stage, dénoncent leur mise à l'écart des discussions. Les centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), pourtant directement concernés, ne sont pas représentés dans leur diversité. Les étudiants eux-mêmes regrettent que leur expérience et leurs besoins ne soient pas suffisamment pris en compte dans la réflexion. Ce manque de concertation est d'autant plus alarmant que la situation actuelle révèle des lacunes dans l'adéquation entre la formation reçue et les réalités du terrain. Si les stages pratiques sont cruciaux, leur organisation reste hétérogène selon les régions et certains étudiants peinent à développer une posture professionnelle adaptée à la diversité des pathologies, des patients et des lieux de soin. De plus, les pressions administratives et les injonctions normatives croissantes dissuadent nombre de jeunes diplômés de s'engager durablement dans la profession, exacerbant la pénurie de professionnels, notamment en zones rurales et dans les hôpitaux. Pourquoi les professionnels de terrain, qui ont une connaissance fine des besoins de la profession et des patients, sont-ils écartés de cette réforme ? Comment le ministère compte-t-il garantir une meilleure cohérence entre la formation théorique et les pratiques professionnelles sur le terrain ? Des moyens humains et financiers suffisants ont-ils été attribués au collège des CFUO pour assurer une réforme ambitieuse et réaliste ? Comment intégrer les retours d'expérience des étudiants en cours de formation, qui pourraient éclairer les ajustements nécessaires ? Alors que la demande en orthophonie ne cesse d'augmenter, notamment pour répondre aux troubles du langage et de la communication chez les jeunes enfants et les seniors, il est impératif que la formation initiale prépare les futurs orthophonistes à une pratique souple et adaptée. Il est également essentiel de préserver un équilibre entre théorie et pratique, en valorisant les stages longs et structurants, ainsi qu'une diversité d'approches cliniques. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les intentions du Gouvernement quant à cette réforme. Elle lui demande quelles garanties sont prévues pour que la formation des orthophonistes reste exigeante, ouverte et respectueuse de tous les acteurs impliqués, et quelles mesures concrètes seront mises en place pour pallier la pénurie actuelle et rendre cette profession plus attractive.
Question· Question écrite3352answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Depuis près d'une quinzaine d'années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin de l'universalité des allocations familiales ou encore la baisse du plafond du quotient familial dont les conséquences indiquent une baisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en 2012 à 1,68 en 2023. Bien que la politique familiale ne dépende pas exclusivement des allocations familiales affectées, celles-ci restent un élément pris en considération pour les familles. Or les dépenses publiques liées à la politique familiale continuent d'augmenter malgré une chute réelle de la natalité. En effet, les montants cumulés des allocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire (ARS) sont passés de 14,7 milliards d'euros en 2019 à 15,4 milliards en 2023. Dans le contexte budgétaire actuel, l'évaluation concrète de la politique familiale française doit être posée. Aussi face aux résultats de l'actuelle politique familiale, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir sur l'universalité des allocations familiales. Elle demande également si un projet d'un seuil de revenus minimum pour bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant peut être étudié afin d'établir une réelle responsabilisation des parents quant à la prise en charge financière inhérente à un troisième enfant.
Question· Question écrite3351open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une inégalité concernant l'Allocation de Soutien Familial (ASF), qui pénalise les familles recomposées avec un parent veuf. L'ASF, destinée aux familles dont un enfant est privé du soutien financier de l'un de ses parents, est supprimée lorsque le parent veuf refonde un couple, partant du principe que le nouveau conjoint assure la prise en charge des enfants. Cette situation contraste avec celle des autres familles recomposées, où l'aide est maintenue en cas de défaillance d'un parent. Cette règle fragilise des familles déjà éprouvées et ne prend pas en compte leur réalité économique. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour adapter ce dispositif et garantir un traitement plus équitable pour ces familles.
Question· Question écrite3348answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Édouard Bénard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces pesant sur le peuple kurde en Syrie. Profitant de la chute du régime de Bachar al-Assad renversé par le groupe Hayat Tahrir al-Cham (HTC) en décembre dernier, le président turc Recep Tayyip Erdogan s'active à pousser plus avant son avantage pour atteindre les objectifs anciens et répressifs qu'il s'est fixé et ce, avec le soutien des forces supplétives syriennes qu'il a armées, à savoir : chasser les Kurdes, anéantir l'administration autonome du nord et de l'est de la Syrie et annexer une partie des territoires frontaliers. L'ingérence militaire turque, qui perdure depuis de nombreuses années, constitue une violation flagrante du droit international et met en péril la stabilité régionale. Il est primordial de défendre le peuple kurde qui a été un allié déterminant pour la France et ses partenaires occidentaux dans la lutte commune contre l'État islamique (EI). Les batailles décisives de Kobané (2014-2015) et Raqqa (2017) témoignent de leur rôle essentiel, particulièrement à travers la création des Forces démocratiques syriennes (FDS) en 2015. En dépit de leurs sacrifices, les alliés kurdes sont aujourd'hui abandonnés à leur sort, confrontés à une menace grandissante. Les récentes activités de l'EI observées en Syrie et en Irak voisin rappellent le risque imminent d'un renforcement de ses capacités opérationnelles. Les Kurdes, qui détiennent encore des milliers de djihadistes dans des prisons surpeuplées et vulnérables, jouent actuellement un rôle-clé dans la prévention de la résurgence de l'EI. Plusieurs milliers de détenus de l'EI, dont de nombreux combattants étrangers, y compris Français, sont aujourd'hui susceptibles de retrouver la liberté dans le chaos qui suivrait immanquablement une intervention militaire d'envergure du gouvernement turc ou de ses obligés du HTC. Aussi, il demande quelles actions diplomatiques déterminées entend prendre le Gouvernement français pour endiguer l'ingérence turque en Syrie, protéger les populations kurdes et réaffirmer l'engagement de la France pour la paix et la sécurité au Levant.
Question· Question écrite3346open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Question· Question écrite3345answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les restrictions apportées aux missions des brigades cynophiles des polices municipales par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la police nationale, les services de celle-ci se trouvent dans une situation difficile pour mener leurs actions de lutte contre les stupéfiants, faute de moyens suffisants. Dans de nombreux départements comme celui de la Dordogne, ils déplorent l'absence d'une brigade cynophile dédiée, avec des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. En cette absence, il serait souhaitable que les polices municipales du département puissent être en capacité de disposer de leurs propres brigades cynophiles et que les chiens de ces polices puissent être dressés et opérationnels pour des recherches de stupéfiants. Or le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 est venu interdire cette possibilité, sans considération du choix éventuel des communes concernées. Pour rappel, en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre-là, il ne devrait pas apparaître difficile de rattacher à cette mission la vérification, par des patrouilles de chiens dressés à la détection de stupéfiants, de la non-circulation de substances illicites et illégales sur le domaine public. En outre, il y aurait une sorte d'incongruité à maintenir l'interdiction pour les polices municipales à entraîner leurs chiens au dépistage de stupéfiants dès lors que l'article 23 du code de procédure pénale, dispose que les agents de police municipale peuvent être requis par l'autorité judiciaire pour la détection de stupéfiants et même d'explosifs. Ainsi, en maintenant cette interdiction, sans pour autant être en mesure de doter chaque direction départementale de la sécurité publique d'une brigade cynophile opérationnelle, l'État se priverait d'un moyen sérieux de lutte contre les narcotrafics. Mme la députée lui demande donc s'il envisage, même sous réserve de quelques précisions législatives, de modifier le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et, par voie de conséquence, le livre V du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux communes qui le souhaiteraient, en fonction des problématiques de leurs territoires, de décider ce à quoi les chiens de leurs polices municipales peuvent ou non être dressés, sans exclure ni interdire qu'ils puissent l'être en vue de la recherche de stupéfiants.
Question· Question écrite3343open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Montceau-Les-Mines, en Saône-et-Loire, confronté à un manque d'effectifs critique. Selon les informations recueillies, l'effectif total est désormais passé sous la barre des soixante personnes (toutes catégories confondues). Les efforts récents pour affecter deux nouveaux agents à la rentrée 2024 ont malheureusement été réduits à néant par des départs sur mutation et une mise en disponibilité, empêchant toute réelle progression de l'effectif. Cette situation s'avère d'autant plus problématique que, d'après la déléguée syndicale Alliance police nationale, plusieurs agents sont absents pour différents motifs : six arrêts maladie, deux absences pour suivre des formations d'officier de police judiciaire (OPJ) et deux mises à disposition. Par ailleurs, un dispositif légal limite à 10 % de l'effectif le nombre d'arrivées pouvant être accordées à un commissariat, rendant difficiles des renforts plus massifs. À l'échelle nationale, de nombreuses sources syndicales soulignent qu'il existerait un sous-effectif global estimé à plusieurs milliers de policiers, notamment en raison d'un nombre élevé de départs à la retraite et d'un désintérêt relatif pour les derniers concours de gardien de la paix. On est ainsi passé, selon la presse, d'environ 30 000 inscrits au concours de gardien de la paix en 2017 à un peu plus de 20 000 dans les dernières sessions, provoquant mécaniquement un déficit de recrutements effectifs. Plusieurs commissariats de taille moyenne, au même titre que celui de Montceau-Les-Mines, sont confrontés à un taux de vacance pouvant atteindre 5 à 10 % de leurs effectifs, voire davantage dans certaines zones jugées peu attractives. Dans certains cas, cette pénurie se traduit par des retards d'intervention pouvant dépasser 45 minutes sur des appels d'urgence, faute d'unités disponibles, ce qui fait peser un risque réel pour les victimes. Les enquêtes pénales s'en trouvent également rallongées, avec parfois des délais d'audition de plusieurs semaines qui nuisent à la qualité de l'instruction et peuvent conduire à des classements sans suite. Autant d'éléments qui soulignent l'impact concret du sous-effectif sur la sécurité publique. Outre ce cadre légal, le commissariat de Montceau-Les-Mines souffre d'un manque d'attractivité. Le métier de policier attire moins à l'échelle nationale et les « petits » commissariats se trouvent particulièrement touchés par cette problématique, alors même que Montceau connaît une charge de travail importante (à la fois en interventions opérationnelles sur le terrain et en conduite d'enquêtes). Bien que des compagnies républicaines de sécurité (CRS) soient temporairement mobilisées pour des missions de police route, cette mesure n'offre qu'un répit ponctuel. Dans ces conditions, la mutualisation avec d'autres commissariats, comme celui du Creusot et la réactivité en cas d'évènements majeurs ne sauraient constituer des solutions pérennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître l'attractivité de ce commissariat et résorber la sous-dotation d'effectifs qui y sévit. Il souhaite également savoir si des aménagements du dispositif limitant à 10 % les recrutements par commissariat pourraient être envisagés, afin de permettre des renforts plus substantiels dans les zones les plus touchées par la pénurie d'agents. Enfin, il l'interroge sur les initiatives envisagées à l'échelle nationale pour éviter que des retards d'intervention ou des lenteurs d'enquête ne mettent en péril la sécurité des habitants, en particulier dans les territoires plus vulnérables comme celui de Montceau-Les-Mines.
Question· Question écrite3342open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retour des médicaments inutilisés en pharmacie et la deuxième vie qui pourrait être la leur, dans un souci de limitation de la dépense de l'assurance maladie. Que ce soit à la suite d'un décès à domicile, ou bien simplement à la fin d'un traitement, un certain nombre de patients se retrouvent avec beaucoup de médicaments non utilisés (MNU). Si certains de ces MNU sont éligibles au recyclage, après leur retour en pharmacie, la plupart d'entre eux est simplement détruite, alors même que ces médicaments pourraient être utilisés par d'autres personnes et qu'ils produisent toujours leurs effets sans risques. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure une réflexion pourrait-être menée sur la réutilisation de ces médicaments, notamment dans les EPHAD ou dans les hôpitaux ; à l'heure de la limitation des déchets toxiques et de la dépense publique, le coût de gestion d'une telle organisation pourrait pleinement être justifié.
Question· Question écrite3341answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation d'un jeune garçon et de nombreux autres enfants en France. En effet, ce petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie à des crises d'épilepsie, se trouve dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. Le handicap de cet enfant est tel qu'il ne peut pas être accueilli par une assistante maternelle « classique ». La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Or tous les SESSAD et instituts médico-éducatifs (IME) dans les environs du lieu d'habitation de la famille affichent complets et, souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. L'enfant se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère de travailler. Le handicap du jeune garçon fait de lui un danger pour lui-même et pour les autres. Ainsi, Mme la députée a demandé à M. le préfet d'exercer son droit de réquisitionner une place en hôpital de jour pour cet enfant. Cette demande est restée sans réponse. Malheureusement, le cas de ce jeune garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, elle demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil adéquates pour les très jeunes enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite3340open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. La réforme a modifié le calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Les bénéficiaires qui dépasseraient ce plafond, ayant des revenus annuels trop élevés, se verraient privés de tout ou partie de leur pension. Les conséquences peuvent être terribles puisque cela peut conduire à la suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d'assurance de prêt, lorsqu'elles sont conditionnées par le versement de la pension d'invalidité. C'est ainsi que des milliers de personnes invalides se retrouvent pénalisées par une telle situation. Alors que la réforme voulait favoriser le cumul emploi-invalidité, cette situation aboutit à l'opposé, puisque les personnes invalides doivent finalement réduire leur temps de travail si elles veulent maintenir leur niveau de vie. Cela n'était nullement un « effet de bord » et a concerné des dizaines de milliers d'invalides comme « le Collectif les oubliés de la réforme » s'est chargé de le montrer. À ce sujet, M. le député aimerait en outre avoir la source et les modalités de calcul ayant permis aux instances de la sécurité sociale d'affirmer qu'il y avait « seulement » 7 812 perdants pour 60 000 gagnants. Or avec maintenant presque deux ans de recul, il apparaît évident sur le terrain que ces chiffres ont été mal évalués. Un décret rectificatif a été émis, portant le n° 2023-684 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 mais, à ce jour, il n'est toujours pas appliqué dans les faits. Il permet aux personnes travaillant de bénéficier d'une pension basée sur 1,5 PASS et non 1 PASS. Cela ne leur permet toutefois pas de bénéficier d'une pension suffisante et ne traite pas de nombreux autres problèmes de fond tel le changement de prise en compte de la période des ressources qui pénalise particulièrement une personne en cas de licenciement pour inaptitude (cas qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation de la sécurité sociale) etc... Il lui demande donc si le Gouvernement compte réformer le calcul du montant des pensions d'invalidité de manière à ce qu'il soit moins pénalisant pour les personnes dont le salaire dépasse le plafond, par exemple en revenant au calcul pré-réforme. Ceci d'autant plus que cette réforme n'entraîne aucune économie pour le système de sécurité sociale, les invalides étant, de fait, incités à réduire leur temps de travail pour retrouver une pension d'invalidité, des prestation d'assurances et des points retraites. Le nombre de pensions d'invalidité ne diminuera pas tandis que les cotisations et impôts sur le revenu diminueront. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3338answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.
Question· Question écrite3336open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en affection longue durée (ALD) à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours, et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.
Question· Question écrite3335answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation spécifique des adultes âgés de plus de 65 ans face à l'épidémie de grippe saisonnière. En pleine épidémie de grippe, un groupe de population mérite une attention particulière et une politique de vaccination spécifique : les personnes âgées. Chaque année, la grippe est responsable de plus de 20 000 hospitalisations et de 9 000 décès, dont 90 % concernent des personnes âgées de 65 ans et plus. L'assurance maladie invite ces personnes à se faire vacciner chaque année. Cependant, en complément du programme de vaccination actuel, il existe désormais des vaccins antigrippaux dits « améliorés », considérés comme plus efficaces pour les personnes de plus de 65 ans que les vaccins standard, car ils stimulent une réponse immunitaire plus forte. Cela a été confirmé en avril 2024 dans un rapport du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur l'efficacité de ces vaccins. L'ECDC a conclu que les vaccins avec adjuvant et les vaccins à forte dose sont plus efficaces que les vaccins standard, offrant une « efficacité vaccinale relative faible à modérée » pour prévenir la grippe et les hospitalisations qui en découlent. Sur la base de ce rapport, l'Allemagne a récemment recommandé l'utilisation préférentielle des vaccins avec adjuvant et à forte dose pour les personnes âgées de plus de 65 ans, soulignant leur « efficacité cliniquement pertinente et améliorée » par rapport aux vaccins standard. D'autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l'Italie, préconisent également ces vaccins pour les personnes âgées. Aussi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le rôle que ces vaccins améliorés pourraient jouer dans l'optimisation de la campagne de vaccination contre la grippe en France et dans la préservation du système hospitalier, notamment pour désengorger les urgences, comme celles du centre hospitalier de Douai-Dechy. Il souhaite également savoir s'il envisage de donner la priorité à la vaccination des personnes de plus de 65 ans avec ces vaccins, compte tenu de leur efficacité prouvée.
Question· Question écrite3324answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de l'épidémie du virus H5N1 et notamment du risque de transmission entre humains. Le virus H5N1, communément appelé grippe aviaire, est apparu pour la première fois en 1996. Depuis 2020, le nombre de foyers d'infection chez les oiseaux a explosé et un nombre croissant d'espèces de mammifères sont touchées, notamment dans les filières d'élevage avicole. Des cas d'infections transmises à l'humain sont régulièrement signalés ces dernières années, dans plus de 20 pays. Rien qu'aux États-Unis, ces derniers mois 66 cas de grippe aviaire ont été recensés sur l'homme. La France est pour l'instant épargnée, mais plusieurs signaux inquiètent. Si, dans la plupart des cas, l'infection est consécutive à un contact avec un animal infecté, des cas sont désormais recensés chez des personnes n'ayant eu aucun contact avec un animal. La possibilité d'une transmission du virus entre humains est donc clairement posée. Selon l'épidémiologiste Antoine Flahaut de l'Institut de santé globale, la très forte circulation du virus entre animaux accroît le risque d'une mutation du virus qui faciliterait alors la contamination de l'animal vers l'humain, voire entre humains. Des mutations du virus à l'intérieur de l'organisme humain sont aussi observées comme chez le premier patient décédé du virus aux États-Unis début janvier 2025. Dans un rapport d'information présenté en commission des affaires économiques en avril 2023, MM. les députés Charles Fournier et Philippe Bolo pointent 3 facteurs de risques qui contribuent à la diffusion du virus dans les élevages avicoles : le confinement et la concentration des animaux dans les bâtiments, la spécialisation des filières qui induit la multiplication des flux de transports d'animaux et la standardisation génétique des animaux. Face à ces risques, ils préconisent d'encourager la réduction de la densité en élevage, la réduction des flux de transports et une meilleure répartition géographique des élevages pour éviter la concentration. Il y a donc un lien entre les modèles agricoles et la santé publique. Quel travail commun le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture ont-ils engagé sur le sujet pour donner suite aux conclusions de MM. les députés Fournier et Bolo ? Face à la menace d'épidémie, voire de pandémie, que représenterait une mutation du virus H5N1 ? Il est urgent d'agir et de prévenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de surveillance épidémiologique, de recherche médicale et transformation des pratiques agricoles pour prévenir le développement du risque épidémique de la grippe aviaire sur l'humain.
Question· Question écrite3323answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de santé publique concernant les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions de citoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et de structurer une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans coordination plus cohérente et plus large. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener concernant la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir et quels moyens il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3322answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les politiques de santé publique qui concernent les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions des concitoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route Maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, Monsieur François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et d'apporter une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans véritable coordination. C'est pourquoi elle lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir, ainsi que les moyens qu'il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.
Question· Question écrite3321answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la fibromyalgie, une maladie chronique invalidante qui touche plusieurs millions de personnes en France. Cette pathologie, caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue intense et des troubles cognitifs, demeure insuffisamment reconnue par le système de santé français. De nombreux malades se retrouvent isolés, en errance médicale, sans diagnostic clair, ce qui aggrave leur souffrance physique et morale. À l'approche de la Journée mondiale de la fibromyalgie, le 12 mai prochain, les acteurs mobilisés contre cette maladie appellent à une meilleure sensibilisation du grand public et des décideurs sur cette pathologie. Ils demandent notamment d'appeler l'attention sur leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, cette journée est l'occasion de rappeler l'importance de la recherche sur la fibromyalgie et la nécessité d'améliorer la prise en charge des malades, notamment par la reconnaissance officielle de la maladie et par des moyens adaptés pour les structures médicales, sociales et associatives qui les accompagnent. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles actions Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation à cette pathologie auprès des professionnels de santé et du grand public et quelles actions permettraient d'encourager la recherche médicale et scientifique sur la fibromyalgie, afin d'en mieux comprendre les mécanismes et de développer des traitements efficaces. De plus, elle souhaiterait connaître le moyen de faciliter sa reconnaissance comme une maladie invalidante, permettant ainsi aux patients concernés d'avoir accès à des aides adaptées.
Question· Question écrite3320answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cancer de la prostate et sa prévention. Avec 9 200 décès en 2021, le cancer de la prostate est le premier cancer dont les hommes souffrent. Prévenir ce cancer permettrait de sauver des vies, ainsi M. le député souhaiterait savoir si des actions de prévention du cancer de la prostate vont être mises en place. Un courrier/mail d'invitation à un diagnostic pourrait-il être adressé aux hommes à partir de 50 ans ? Il remercie Mme la ministre de sa réponse.
Question· Question écrite3314open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la crise du logement social. Selon plusieurs études d'opinion, 45 % des Français estiment que leur pouvoir d'achat ne leur permet pas ou à peine de répondre à leurs besoins essentiels et environ 60 % considèrent qu'il leur est difficile d'accéder au logement (achat, location ou accès au parc social) et ce, avant d'autres sujets comme la santé et l'accès aux soins ou l'emploi. La part des dépenses de logement aurait augmenté de 7 points à près de 27 % de leur budget (2017-2022). Le prix des matériaux, le coût de l'énergie, certaines normes qui ont un coût non pris en compte au moment de leur adoptions, ou encore la diminution des aides au logement (APL) peuvent expliquer la difficulté à se loger, notamment pour les plus jeunes dont les revenus du travail ne leur permettent pas d'accéder à tous les marchés de la location, à l'emprunt pour acheter ou pour les familles modestes. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins.
Question· Question écrite3313answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office, par ailleurs salariés d'une entreprise, de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
Question· Question écrite3310answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre du projet visant à regrouper les cent plus grands narcotrafiquants de France dans un établissement pénitentiaire ultra-sécurisé évoquant notamment la maison centrale de Vendin-le-Vieil située dans le Pas-de-Calais. Alors que ce projet suscite des interrogations légitimes sur les moyens matériels, humains et financiers à engager, il s'inquiète des conséquences pour les personnels pénitentiaires déjà confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes et pour les habitants qui pourraient craindre une augmentation des risques sécuritaires. Il demande au ministre de préciser les garanties offertes par le Gouvernement en matière d'investissements dans les infrastructures, de renforcement des effectifs et de lutte contre la corruption ainsi que les mesures prévues pour éviter une aggravation de la surpopulation carcérale dans les autres établissements du territoire, alors que celle-ci reste un enjeu majeur.
Question· Question écrite3307answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de place dans les établissements pénitentiaires. Après les annonces du ministre de la justice parmi lesquelles, une volonté d'incarcérer davantage, Mme la députée s'interroge sur ces orientations au regard de la situation actuelle de certains établissements pénitentiaires. Dans sa circonscription, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande dispose d'un bâtiment inutilisé faute de personnel suffisant. Parallèlement, les agents actuellement en poste subissent des conditions de travail difficiles : heures supplémentaires, rappels sur les jours de repos, agressions et tentatives d'évasion fréquentes. Face à ce constat, elle souhaite interroger le ministre sur les mesures que compte prendre le gouvernement concernant le centre de détention de Villenauxe-la-Grande. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions de l'administration quant à l'avenir du bâtiment actuellement inutilisé ; si une réhabilitation et son ouverture afin d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement sont envisagées. Elle demande comment le Gouvernement entend améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires en poste à Villenauxe-la-Grande et quels moyens humains et matériels seront déployés pour réduire la charge de travail des personnels.
Question· Question écrite3305answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.
Question· Question écrite3304open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'un fleuron de l'industrie aéronautique, Reims Aerospace, équipementier spécialisé dans la sous-traitance de composants aéronautiques, liquidé par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors que la société était en redressement depuis seulement quelques semaines. 75 salariés, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, se retrouvent sans emploi. Reims Aerospace, fondée en 1947, a été rachetée en 2021 par ACI Groupe (Alliance de Compétences Industrielles), qui a perçu 4 millions d'euros pour redresser l'entreprise, mais sans succès, en perdant ses principaux clients donneurs d'ordre, Airbus et Dassault Aviation. Reconnue pour son savoir-faire d'excellence, ACI Groupe-Reims Aerospace était la seule à fabriquer des planchers pour l'A320 montés ensuite dans les Hauts-de-France. Elle a vu son contrat retiré par Airbus pour déplacer l'activité dans le sud puis, à terme, en Inde. Pourtant, ACI Groupe a réalisé 30 acquisitions en 5 ans. Alors que l'aérospatiale est incontestablement un domaine stratégique pour l'avenir d'une nation souveraine au XXIe siècle, il lui demande s'il envisage de demander un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe et s'il envisage d'élaborer un plan de relance industrielle régional de ce secteur essentiel, avec des garanties de reclassement pour les salariés.
Question· Question écrite3302answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'éventuelle suppression du crédit d'impôt dont ils bénéficient lorsqu'ils font appel à une association de service de remplacement. Sans ce crédit d'impôt, nombreux sont ceux qui ne pourraient plus avoir recours à ce service et cela aurait des conséquences sur leur qualité de vie, mais aussi et surtout, sur leur santé mentale et physique. À l'heure où le renouvellement des générations est un enjeu crucial pour l'agriculture, renforcer l'attractivité de cette profession en permettant aux agriculteurs de rompre leur isolement et d'améliorer leur qualité de vie grâce aux remplacements, paraît plus que jamais nécessaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
Question· Question écrite3299answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rémunération des organismes de formation en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire. En effet, le décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 souligne l'importance de l'assiduité des stagiaires dans la formation professionnelle et mentionne que les absences injustifiées peuvent entraîner des retenues sur la rémunération du stagiaire, mais également sur celle de l'organisme de formation. Concrètement, en cas d'absence non justifiée d'un stagiaire, l'organisme de formation peut ne pas percevoir le financement correspondant à cette période de formation. Pour cette raison, les organismes de formation exigent des justificatifs d'absence valables de la part de leurs stagiaires. Cependant, dans la pratique, ces justificatifs ne sont que très rarement fournis, ce qui met en difficulté les organismes de formation et nuit grandement à la rentabilité des organismes privés non financés. Elle lui demande donc des éclaircissements sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir les organismes de formation face aux stagiaires défaillants.
Question· Question écrite3298answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des exigences de niveau linguistique imposées dans le cadre de certaines certifications professionnelles, notamment la certification RS6151 TOEIC. Cette certification, indispensable pour attester de compétences en anglais professionnel, requiert que les apprenants obtiennent un niveau A2 minimum, selon les standards du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), pour pouvoir valider leur formation. Cette obligation, détaillée dans la présentation de la certification sur le site de France Compétences, impose de facto aux organismes de formation de n'accepter que des apprenants disposant au moins d'un niveau A1 en anglais. Or cela exclut de l'accès à ces formations des publics actifs n'ayant jamais étudié l'anglais ou ayant un niveau très faible, pénalisant ainsi leur employabilité et leur développement professionnel. Par ailleurs, les conséquences pour les organismes de formation en cas de non-respect de cette exigence restent floues. Les formateurs risqueraient potentiellement de perdre l'accréditation pour proposer cette certification, compromettant ainsi leur présence sur des plateformes comme Mon Compte Formation, qui représente une source essentielle de clients. Ces restrictions soulèvent deux interrogations majeures. D'une part, elles créent un obstacle pour des publics éloignés de l'apprentissage linguistique, contredisant l'objectif d'inclusion par la formation continue. D'autre part, elles fragilisent des organismes de formation, notamment les plus petits, en limitant leur capacité à accompagner des apprenants débutants. M. le député souhaite alors interroger M. le ministre sur les justifications pédagogiques et réglementaires de ces exigences minimales de niveau linguistique. Quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour éviter l'exclusion des publics les plus en difficulté en matière de formation linguistique ? Il lui demande quelles sont les conséquences concrètes pour les organismes de formation en cas de résultats inférieurs au seuil fixé, ainsi que les solutions envisagées pour accompagner ces structures dans le maintien de leur accréditation et leur activité.
Question· Question écrite3297answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accumulation des normes et des entraves pour les gérants de centres de formations dans l'accès aux marchés publics. Les appels d'offres pour les centres de formations proposés par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), sont conditionnés à de nombreuses normes. Tout d'abord, il leur est obligatoire d'être habilité par la branche professionnelle pour proposer tous les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche. Puis, il leur est imposé de faire habiliter des professionnels de cette même branche de formation occasionnant des frais de déplacement. Il est ensuite nécessaire de mettre en place un plan de recrutement massif en raison de l'obligation d'intervenants salariés. Enfin, le centre de formation doit présenter une liste de professionnels prêts à recruter les candidats dans son territoire d'implantation alors même que cette recherche n'est pas prise en charge par une quelconque aide de l'OPCO EP ou de France Travail. Cela s'ajoute à l'obtention de la certification Qualiopi, obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du même nom en 2022. Les acteurs du secteur de la formation alertent sur l'impact de ces normes qui les étouffent et entravent leur activité à tel point qu'ils sont contraints de devoir même faire appel à des cabinets de conseils extérieurs à leur structure, aggravant d'autant les budgets de financement. Compte tenu de cette situation fort préjudiciable, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à simplifier les conditions d'accès aux marchés publics de ces centres de formation.
Question· Question écrite3296answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités qui seront appliquées si le nombre de jours de carence passe de un à trois, surtout quand on sait que cela risque de priver les personnels de l'éduction nationale d'une partie de leur traitement, alors que s'ils tombent malades, c'est en raison de maladies liées aux virus qui circulent en permanence dans les locaux scolaires et à leurs conditions de travail qui ne cessent de se dégrader (classes surchargées, manque de remplaçants, manque d'AESH pour les enfants en inclusion, absence d'une médecine du travail digne de ce nom) ou encore au stress causé par des réformes chronophages. D'autant plus, que lors de l'épidémie de la covid-19, il avait été admis qu'on ne pouvait pas décemment appliquer aux personnels de l'éducation un jour de carence en cas de contamination. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier les difficultés précitées qui sont inhérentes à la profession et sa volonté de réduire l'absentéisme de certains tout en réalisant de véritables économies budgétaires.
Question· Question écrite3295answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les préoccupations relatives au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus particulièrement sur l'indemnité de responsabilité, qui en constitue un élément central. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade, un arrêté fixant les indices bruts minimaux et maximaux applicables. Depuis 2012, cependant, ces indices fictifs n'ont pas été ajustés pour refléter les modifications des grilles indiciaires des différents grades, générant ainsi un décalage croissant et des iniquités entre les cadres d'emploi. Les syndicats des sapeurs-pompiers professionnels plaident pour un retour à un calcul basé sur le traitement indiciaire brut réel, en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que cette indemnité soit incluse dans l'assiette des cotisations retraites, afin de mieux refléter les responsabilités exercées tout au long de leur carrière. Bien qu'une réflexion globale sur le régime indemnitaire ait été amorcée dans le cadre de la réforme de la filière, son avancement semble lent, alors que les attentes des agents restent particulièrement fortes. Ces revendications mettent en lumière la nécessité de mieux reconnaître la pénibilité et la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, à l'instar de l'indemnité de feu, déjà intégrée dans le calcul des pensions. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation du calcul de l'indemnité de responsabilité et son éventuelle intégration dans le calcul des pensions.
Question· Question écrite3294answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière face aux difficultés économiques liées à l'inflation. Selon le Syndicat SUD, de nombreux professionnels, notamment des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et agents techniques, peinent à subvenir à leurs besoins. Afin de pallier ces difficultés, certains d'entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension, tels que la restauration ou le ménage. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d'activités est particulièrement restrictive pour les agents hospitaliers. Selon le code de la santé publique, les agents publics ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. En particulier, les agents de la FPH doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire. De plus, certains métiers en tension, où les agents hospitaliers souhaitent intervenir, souffrent de la pénurie de main-d'œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par cette réglementation. En l'état, ces agents hospitaliers sont confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu'ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision, en vue d'un assouplissement et d'une simplification de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite3291answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la Républiques, Premiers ministres et anciens ministres après la cessation de leurs fonctions. Alors qu'un effort budgétaire est demandé à l'ensemble des Français pour réduire le déficit public et que les Gouvernements se succèdent avec un nombre croissant de ministres, ces avantages font l'objet d'une interrogation légitime de nombreux citoyens. En effet, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, relatif à la situation des anciens premiers ministres, octroie des avantages variés, tels que la mise à disposition de collaborateurs ou de moyens matériels. Si certains dispositifs, notamment ceux relatifs à la sécurité personnelle des anciens responsables politiques, peuvent se justifier pour assurer leur protection, d'autres avantages, moins directement liés à leurs fonctions passées, suscitent des interrogations dans un contexte de défiance croissante envers les institutions. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016, portant sur les moyens alloués par l'État aux anciens présidents de la République pour leurs activités liées à leurs fonctions passées, prévoit également des dispositifs similaires. Ces avantages représentent un coût important dans le budget de l'État et leur maintien soulève des questions de justice sociale, à un moment où de nombreux Français sont confrontés à des mesures de réductions budgétaires. Dans une période où les Français sont appelés à consentir des efforts pour faire face aux défis économiques de la Nation, la question du train de vie des anciens responsables publics apparaît centrale pour restaurer la confiance dans les institutions. Il l'interroge sur la possibilité d'une révision des dispositifs prévus par ces décrets, afin d'adapter les avantages alloués aux anciens présidents de la République, premiers ministres et ministres aux contraintes budgétaires actuelles et aux attentes des citoyens en matière d'équité et de transparence.
Question· Question écrite3290answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet du déplacement des patients atteints de la grippe dans des Ehpad. En effet, depuis début janvier 2025, en France, ce sont 87 hôpitaux qui ont déclenchés le plan blanc face à une épidémie de grippe particulièrement forte. Ce dispositif permet de rappeler des personnels de santé en congés et de déprogrammer certaines opérations. L'agence régionale de santé des Bouches du Rhône attend un pic épidémique d'ici la fin du mois de janvier 2025 et souhaite que les Ehpad accueillent des personnes âgées en sortie d'hospitalisation de 75 ans et plus, en ayant éventuellement recours au dispositif hébergement temporaire d'urgence (HTU). La problématique réside dans le fait que les Ehpad sont déjà surchargés de résidents, en pénurie de personnels de santé, de médecin et de matériel. De plus, le travail en Ehpad requière des moyens humains par du personnel de santé particulièrement formé à certains types de soins et des moyens financiers pour payer les soignants. Le risque que l'épidémie prenne de l'ampleur dans les autres départements est réel et il n'est malheureusement pas possible pour les Ehpad d'accueillir des patients supplémentaires pour une durée maximale de trente jours et de préparer leur retour à leur domicile. Admettre de nouveaux patients, fraichement remis de la grippe, représente un risque pour les résidents : des personnes âgées vulnérables. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de désengorger les hôpitaux submergés par cette épidémie. De plus, elle se demande comment le Gouvernement va permettre d'augmenter le nombre de soignants dans les hôpitaux, Ehpad, établissements de santé, qui sont aujourd'hui indispensables au bon fonctionnement des soins donnés aux patients nécessitant une aide médicale.
Question· Question écrite3288answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences actuelles dans la prise en charge des patients atteints de cancers en Guadeloupe, notamment en raison de la pénurie de radiotraceurs et des nombreux dysfonctionnements du Centre d'imagerie moléculaire de Guadeloupe (CIMGUA). En effet, la Guadeloupe est souvent touchée par des pénuries de radiotraceurs utilisés pour les scintigraphies, étant dépendante des réacteurs dans l'Hexagone. Cette situation entraîne une forte réduction des examens diagnostiques disponibles pour les patients guadeloupéens, obligeant les professionnels de santé à limiter les examens aux urgences les plus immédiates et à reporter certains suivis, ce qui peut compromettre la qualité des soins pour des pathologies graves comme le cancer. Cependant, cette fermeture oblige les patients à se rendre en Martinique ou dans l'Hexagone, augmentant leur stress et perturbant la continuité des soins. Les écarts de chance de survie entre patients atteints de cancer en Guadeloupe et ceux de l'Hexagone sont déjà préoccupants, particulièrement pour certains cancers dont le pronostic est intermédiaire ou défavorable. La situation actuelle risque d'accentuer ces inégalités et met en lumière la fragilité des infrastructures de santé dans l'archipel face à des interruptions de service, même temporaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage pour mettre fin à ces dysfonctionnements et garantir la continuité des soins pour les patients guadeloupéens. Plus précisément, il souhaite connaître les actions qui seront mises en place pour sécuriser l'approvisionnement en radiotraceurs en cas de futures pannes et les solutions d'assistance qui pourraient être proposées aux structures de santé locales. Par ailleurs, il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour compenser les fermetures temporaires de centres de soin spécialisés comme le CIMGUA et réduire les perturbations dans l'accès aux soins en oncologie pour les habitants de Guadeloupe.
Question· Question écrite3287open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques qui pèsent sur la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). La CNDASPE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (« loi Blandin ») et a été effectivement installée en janvier 2017. Elle veille d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La CNDASPE est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement. Or, selon elle, la commission ne peut plus recevoir des alertes en matière de santé publique ou d'environnement dans des conditions sécurisées, puisque le service qui l'héberge a décidé unilatéralement d'inactiver le site de dépôt sécurisé mis en place par la CNDASPE en 2019. Ce service a également modifié certaines pages du site internet de la CNDASPE destinées à informer les citoyens sur les travaux de la commission, sa composition et le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit. Enfin, le rapport d'activité de la CNDASPE pour l'année 2023 vient juste d'être mis en ligne, après des mois de retard : son bureau ne dispose pas du droit de poster les avis et autres documents validés par la commission en séance plénière, alors même que le ministère s'est déclaré incapable d'assurer le remplacement de la personne qui assurait seule, jusqu'en février, le « secrétariat permanent » de la CNDASPE. Les avis de la commission et les informations sur son activité sont ainsi dorénavant mis en ligne lorsque l'administration juge avoir le temps de le faire et certains ne le sont pas. Malheureusement, ces éléments invitent à penser que le travail de la CNDASPE est volontairement empêché. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de la commission et lui permettre de mener à bien ses missions.
Question· Question écrite3284answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances persistantes du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon vient de se doter d'un service d'ordre pour protéger ses agents du mécontentement des usagers du guichet unique INPI : 2 500 dossiers vendéens non traités, qui mettent les chefs d'entreprise concernés dans des difficultés kafkaïennes, tout particulièrement ceux qui sont en phase de création et souhaitent pouvoir commencer à exercer leur activité. Si les insultes, menaces de mort et autres comportements excessifs, qui rendent les conditions de travail des personnels du tribunal particulièrement pénibles, sont inexcusables, ils sont révélateurs d'une situation devenue insupportable pour les acteurs économiques, surtout pour ceux, les plus petits, qui ne sont pas en mesure de s'offrir les services de formalistes ou de cabinets juridiques. Depuis novembre 2021, il s'agit ici de la sixième question posée par le député sur les défaillances hautement prévisibles, puis avérées, du guichet unique INPI. Le contournement par Infogreffe, qui avait permis de limiter un peu les dégâts, étant stoppé depuis le 31 décembre 2024, la situation risque malheureusement de s'aggraver. M. le député demande quelles mesures temporaires sont prévues pour permettre une gestion effective des nombreux dossiers en attente et améliorer le fonctionnement d'un service dont les défaillances portent de nombreux préjudices aux conditions d'exercice des entreprises et de travail de ses propres agents. Il souhaite aussi savoir si M. le ministre envisage de mettre enfin la direction générale des entreprises (DGE), qui pratique le déni et l'esquive sur ce sujet depuis plusieurs années ( Cf. les réponses déjà données à celles des questions posées auxquelles il a été répondu), face à ses responsabilités, afin que des solutions pérennes soient rapidement mises en place.
Question· Question écrite3280answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le montant de la rémunération des enseignants vacataires. Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dispose que ces derniers « sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ». Ces taux, fixés par un arrêté du 6 novembre 1989 du ministère, sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ainsi, face à une évolution du point d'indice inférieure à l'inflation, les enseignants vacataires ont connu, comme tous les autres agents publics, une perte importante de leur pouvoir d'achat. Cette situation est aggravée par le fait que les enseignants vacataires ne peuvent bénéficier de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), mise en place précisément pour compenser cette perte. Par ailleurs, ces derniers « sont rémunérés à l'heure effective », c'est-à-dire, à l'heure enseignée et non à l'heure travaillée. Selon l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs « une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif ». C'est ainsi que, sur cette base, les enseignants vacataires sont rémunérés en dessous du Smic horaire depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
Question· Question écrite3278answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'éducation des jeunes Français. Former des Français aux esprits brillants, aux mains habiles, qu'ils se destinent à des métiers intellectuels, manuels, ou d'aide à la personne, c'est préparer l'avenir de la Nation. Garantir leur réussite à travers l'éducation nationale, c'est assurer l'avenir collectif du pays. Pourtant, un constat s'impose : avec six ministres en deux ans, les passages à la tête du ministère sont extrêmement brefs et les politiques associées évoluent avec une cohérence qui peut sembler particulièrement ésotérique, alors que chaque réforme enclenche des modifications aux répercutions profondes et durables. Se pose un enjeu de cohérence dans le temps long et d'adéquation, tant avec l'acquisition des savoirs fondamentaux qu'avec les besoins du marché du travail. L'éducation nationale, en tant que socle de la Nation, mérite une attention particulière. Instruire les jeunes et transmettre toute la culture et le savoir que l'on peut ne rendra la société française que plus prospère. Face à la multiplication des initiatives, souvent louables dans leur intention, on ne peut que constater le décrochage de ce qui est pourtant au cœur de la mission de l'éducation nationale. M. le député souhaite ainsi porter à l'attention de Mme la ministre quelques chiffres préoccupants : résultats internationaux en baisse : le classement PISA 2023 révèle une chute significative des performances des élèves, la plus forte depuis 2000. En mathématiques, la France perd 21 points par rapport à 2018 et 19 points en compréhension de l'écrit ; attractivité en crise : en 2023, seuls 11 269 candidats ont passé le concours du CAPES, contre 44 265 en 2001. Cette chute de 75 % en deux décennies reflète un manque criant d'attractivité du métier d'enseignant, aggravé par des salaires jugés insuffisants et des conditions de travail dégradées ; Suppression de postes : alors qu'en 2017, 7 500 postes étaient ouverts aux concours du CAPES, ils ne sont plus que 5 122 en 2024. À cela s'ajoute la potentielle suppression de 4 000 postes d'enseignants envisagée par le précédent premier ministre. La prise en compte des réalités démographiques et budgétaire est nécessaire mais elle ne peut occulter ni les effets de seuil dans les campagnes, ni l'importance fondamentale de l'instruction des plus jeunes dans leur parcours de citoyen et d'adulte et donc, le retour sur investissement pour la société toute entière. Ces données traduisent une réalité alarmante. À cela s'ajoutent des dossiers complexes comme le devenir du « choc des savoirs », de la réforme des programmes, de la suppression de l'épreuve de mathématiques en classe de seconde dès 2026, de la mise en place du futur programme « d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ». Face à ces multiples défis, il souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement sur les mois à venir et en particulier comment elle entend assurer la transmission et l'acquisition des savoirs fondamentaux sur lesquels le système se révèle actuellement gravement insuffisant et sans lesquels aucune politique d'enseignement supérieur, de recherche ou de développement économique ne saurait prospérer.
Question· Question écrite3276answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut et une hausse de leur salaire. Il l'interroge enfin sur la place que donne aujourd'hui concrètement le ministère au recours à l'aide humaine dans le cadre de la politique d'inclusion.
Question· Question écrite3274answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.
Question· Question écrite3270answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque criant de personnels dans les crèches et dans le secteur de l'enfance jeunesse dans la Haute Vallée de l'Aude et plus généralement dans les territoires ruraux. Il attire également l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il est très souvent interrogé en circonscription sur ce sujet, à juste titre, par les Français. En effet, si la situation est déjà dramatique dans les villes, elle l'est encore davantage dans les territoires ruraux comme le témoigne le cas de la Haute Vallée de l'Aude. Une trop faible rémunération de l'ensemble des personnels et une absence de valorisation des métiers de la petite enfance sont les causes majeures de cette catastrophe sociale qui conduit à un problème structurel de manque de personnels. Si un grand plan au niveau national doit être mené pour revaloriser la profession et recruter considérablement, il faut agir dans un premier temps sur les salaires, en concertation avec tous les acteurs de la petite enfance, pour qu'ils puissent augmenter significativement partout sur le territoire. Autrement, les territoires ruraux en seront les premières victimes et ne pourront pas attirer des couples avec des enfants en bas âge. Il est important de rappeler l'importance de la présence d'une crèche sur un territoire. Elle est indispensable pour favoriser l'attractivité et le dynamisme d'un bassin de vie et une des conditions préalables pour l'implantation de nouvelles familles. M. le député insiste pour que des moyens massifs soient mis en œuvre dans le secteur de la petite enfance partout sur le territoire. Il lui demande donc les actions immédiates qu'il compte prendre pour pallier ce manque énorme de personnels.
Question· Question écrite3269answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la protection de l'enfance contre les agressions sexuelles sur mineurs et le phénomène de prostitution des mineurs. La médiatisation de la tragique affaire datant d'une dizaine d'année des « grooming gangs » (gangs de violeurs) dont l'immense majorité des accusés sont Pakistanais et la majorité des victimes, plusieurs milliers, sont des jeunes filles anglaises rappellent la nécessité de protéger les enfants des agressions sexuelles dans la société. Si aucune affaire judiciaire de cette envergure n'est connue en France, les agressions sexuelles sur mineurs ne sont pas ignorées. Parmi les dangers que peuvent subir les mineurs, le phénomène de la prostitution des mineurs est particulièrement inquiétant, touchant environ 10 000 jeunes dans le pays. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger, est victime d'exploitation sexuelle et relève de la protection du juge des enfants. Un premier plan national contre la prostitution des mineurs a été présenté en novembre 2021 sous le Gouvernement de Jean Castex. Un autre plan interministériel de lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle a été initié en mai 2024, avec un axe particulier concernant la prostitution des mineurs. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel bilan le Gouvernement tire de ces plans et comment il compte renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs et la lutte contre les agressions sexuelles des mineurs.
Question· Question écrite3268open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les micro-crèches, qu'un récent projet de décret de la direction générale de la cohésion sociale viserait visiblement à renforcer. Les micro-crèches, qui relèvent le plus souvent du secteur privé, sont de petites structures collaboratives pouvant accueillir un maximum de 12 enfants. Elles se sont beaucoup développées ces dernières années car elles représentent un mode d'accueil plébiscité par les parents et les collectivités pour répondre à la demande croissante de solutions de garde d'enfants, notamment en zone rurale, ainsi que pour les parents travaillant à temps partiel ou ayant des horaires de travail irréguliers. Alors que le nombre de places des structures classiques d'accueil de la petite enfance (crèches et assistants maternels) est à la baisse, celui des micro-crèches compense largement cette évolution, faisant de ces structures le seul moteur de hausse ou de maintien des capacités d'accueil des nourrissons et des enfants, alors qu'il manque encore 200 000 places en France. On compte 6 800 micro-crèches en 2024, soit 1 place en crèche sur 5 et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020. Ce modèle en plein essor bénéficie d'un allègement de certaines contraintes administratives, sans pour autant que la bonne prise en compte du jeune enfant soit négligée. Or les salariés du secteur sont inquiets d'un éventuel durcissement de ces contraintes. Les mesures qui seraient envisagées, sans concertation préalable, pourraient ainsi conduire à licencier au 31 décembre 2025 a minima 40 % des salariés actuels diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans, alors même que le secteur manque de personnel. Il serait également question de la fin de l'évolution professionnelle possible vers des fonctions de direction des professionnels disposant d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP, les privant ainsi de toute perspective, ou encore de l'interdiction pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants. Si ces mesures se confirmaient, elles pourraient mettre en péril l'emploi de nombreux salariés des micro-crèches et réduire les solutions d'accueil des familles. Or le nécessaire renforcement des solutions d'accueil du jeune enfant passe justement par la diversité des structures et des opérateurs. En l'espèce, si les micro-crèches ont pu parfois se développer au-delà de ce qui était initialement envisagé, cela devrait plutôt conduire à en tirer les enseignements pour le secteur et non à brider leur développement, d'autant qu'elles ne sont pas plus coûteuses pour la puissance publique que les autres modes de garde. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de rassurer les salariés du secteur et de lui indiquer s'il compte réellement ou non garantir la pérennité des structures et leur développement.
Question· Question écrite3264answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de sous-traitance des contrôles d'accès du site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Le député a été alerté par le comité social et économique (CSE) du site CEA de Cadarache quant au projet de remplacer les salariés CEA de la formation locale de sécurité (FLS), garants historiques de la protection des installations et salariés, par des salariés sous-traitants. M. le député est particulièrement inquiet quant à une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, en raison du désarmement des salariés sous-traitants, moins formés et moins équipés, cela dans un site abritant des activités en lien avec la défense nucléaire. Il s'inquiète également de l'atteinte sociale à un statut protecteur des salariés qui participe au maintien de la protection des intérêts, de la sureté nucléaire et de la sécurité des travailleurs, des citoyens et des biens. De plus, le choix de substituer des agents formés par des salariés sous-traitants désarmés est en incohérence totale avec le niveau d'exigence élevé demandé par la règlementation protection et contrôle des matières nucléaires installation et transport (PCMNIT) et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR, ex Autorité de sûreté nucléaire). À cela s'ajoute le rejet massif du projet de sous-traitance par les salariés du site. Précisément, 80 % du personnel FLS est contre le projet de sous-traitance selon une pétition menée par le CSE du CEA de Cadarache. Pour toutes ces raisons, M. le député appuie fermement la demande du CSE du CEA de Cadarache de cesser le projet de sous-traitance des contrôles d'accès sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache. Il dit également son opposition au même projet envisagé sur le site de Marcoule. Par ailleurs, il adresse les questions suivantes à M. le ministre afin d'apporter le plus de transparence sur le sujet. Dans un premier temps, peut-il indiquer les motivations de ce projet ? Si ce projet est motivé par un plafond d'emploi imposé par le ministère de tutelle en parallèle d'une hausse des missions pour le personnel FLS, pense-t-il que ce projet vaut la peine de prendre de tels risques en matière de sécurité sur un site nucléaire, vis-à-vis des travailleurs et des citoyens ? Enfin, dans la mesure où le site du CEA de Marcoule envisage également de sous-traiter ses contrôles d'accès, peut-il préciser l'ampleur du projet et s'il a vocation à s'étendre à davantage de sites du CEA ? Il souhaite obtenir des réponses à ce sujet.
Question· Question écrite3260open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ventes occasionnelles entre particuliers qui entrent en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, le montant du revenu de solidarité active (RSA) se calcule ainsi : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Le montant du RSA dépend en effet des revenus de l'allocataire, qui est tenu à une obligation de déclaration trimestrielle de ses ressources. Cette dernière peut engendrer une révision à la baisse du montant de l'allocation en raison des ressources perçues. Ainsi une personne seule percevant 598,54 euros de RSA peut être amenée, afin de faire face à une difficulté ponctuelle, à vendre quelques objets sur des plateformes de seconde main comme LeBonCoin ou Vinted. Ces revenus sont pris en compte par la CAF et le montant du RSA est ainsi modifié à la baisse, sans préavis. Les textes ne distinguent donc pas l'argent issu de la vente d'un bien neuf, qui procure au vendeur un bénéfice, de l'argent issu de la vente occasionnelle d'un bien usagé, soit une vente à perte. Le calcul de ce montant net social intègre donc des éléments qui n'étaient auparavant pas pris en compte dans le calcul ouvrant droit à certaines prestations. Ceci est d'autant plus incompréhensible que la lutte contre le gaspillage est une priorité affichée du Gouvernement, qui encourage l'économie circulaire. Il est évident que ces petites ventes d'objets, dont le prix de vente est inférieur de beaucoup au prix d'achat, ne changent pas de façon définitive le niveau de vie des allocataires du RSA. La vente d'objets personnels n'est d'ailleurs pas imposable du moment où l'on vend des biens à une valeur inférieure au prix où on les a achetés. Il a déjà fait état de cette situation le 12 mars 2024 restée sans réponse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajouter l'exclusion des revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels dans les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA.
Question· Question écrite3249open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage concernant le recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR a créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D. I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). De plus, le montant de cette écotaxe varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci. M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'envisager un dispositif de financement plus simple et plus efficace, ce que permettrait un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur.
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