Labour

Question 3050 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions extrêmement préoccupantes dans lesquelles les ayants droit des victimes des essais nucléaires devront présenter leurs demandes à compter du 1er janvier 2025. En effet, si leur proche est décédé d'une maladie radio-induite avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, leurs ayants droit ne pourront plus constituer de demande d'indemnisation au-delà du 31 décembre 2024. En Polynésie, les stigmates des essais nucléaires sont encore bien présents, à tout point de vue : sanitaire, environnemental, social et économique. Un délai si restreint pour déposer les demandes d'indemnisation n'est pas acceptable, d'autant que de nombreux ayants droit ne savent pas qu'ils peuvent entreprendre une telle démarche. La dispersion des 118 îles polynésiennes, les barrières linguistiques et l'absence d'une connectivité internet systématique compliquent davantage la diffusion de cette information essentielle. Pour l'ensemble de ces raisons, cette date butoir fixée au 31 décembre 2024 doit nécessairement être prorogée. C'est dans cette perspective que Mme la députée a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à repousser cette échéance jusqu'à la fin de l'année 2028, afin d'accorder un délai de recours équivalent à ceux prévus en matière d'indemnisation des dommages corporels. En outre, à l'image des ayants droit des victimes de l'amiante, bénéficiant d'un délai de dix ans suivant le décès de leur proche pour formuler une demande d'indemnisation, étendre de quatre ans le délai ouvert aux ayants droit des victimes des essais nucléaires contribuerait à harmoniser leur régime juridique, tout en répondant à une exigence de justice et d'apaisement. La chute du gouvernement de M. Barnier ayant conduit à ce que le projet de loi de finances pour 2025 soit examiné après la date butoir du 1er janvier 2025, les ayants droit des victimes des essais nucléaires se retrouvent, une fois encore, confrontés à une situation de victimes collatérales, se voyant privés à la fois de leur proche et de la possibilité de déposer une demande d'indemnisation au nom de ce dernier. En outre, les organismes chargés d'accompagner la constitution des dossiers soumis au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), telles que la mission « Aller vers » et les nombreuses associations qui œuvrent avec dévouement, se retrouvent incapables d'apporter leur soutien aux personnes concernées, ne pouvant plus les aider à formuler leurs demandes d'indemnisation. Face à cette situation alarmante, elle lui demande si elle compte accorder aux victimes des essais nucléaires et à leurs ayants droit le même traitement que celui dont bénéficient les victimes de l'amiante, en prolongeant le délai ouvert pour l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2028.

Question 3049 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pénurie actuelle des traitements à base de la vitamine B12, cruciale pour les patients atteints de maladies gastro-intestinales, d'anémie ou de neuropathie périphérique. La carence en vitamine B12 peut avoir de lourdes conséquences sur la formation des globules rouges, sur le fonctionnement du système nerveux et sur le métabolisme des acides gras. Ces processus biologiques sont vitaux ; c'est pourquoi il est crucial de repérer et de traiter une potentielle carence en B12 dès qu'elle se présente. Il existe deux voies d'administration de cette vitamine : par voie orale et par injection intramusculaire. Sans traitement, les patients risquent de développer une anémie grave qui, dans certains cas, pourrait nécessiter une hospitalisation, voire une transfusion et pouvant aller jusqu'au décès. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a prévenu depuis juillet dernier qu'une pénurie de la vitamine B12 allait survenir car les laboratoires Zentiva et Substipharm, qui commercialisent ce médicament en solution injectable et buvable, font face à des difficultés d'approvisionnement en lien avec un arrêt de production et des difficultés de fabrication. Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la faute en revient au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui n'a pas su fixer un prix suffisant pour que la production de cette spécialité soit rentable pour les laboratoires. Aucun générique ou substituant n'a été trouvé à ce jour pour pallier la pénurie de la vitamine B12. L'ANSM avait prévu que l'approvisionnement en vitamine B12 injectable devait se rétablir progressivement et la couverture des besoins de l'ensemble des patients devait être assurée à partir de novembre 2024. Cependant, à la mi-décembre 2024, la pénurie est toujours présente, mettant en danger la vie de nombreux patients, pour qui l'injection de cette vitamine est vitale car elle est la seule voie d'administration possible. En outre, le Président de la République avait annoncé le 13 juin 2023, à l'occasion d'un déplacement en Ardèche, la relocalisation de la production des médicaments essentiels pour agir contre les pénuries, dont la vitamine B12 fait partie. Néanmoins, un an plus tard, ce médicament inscrit comme essentiel par le Gouvernement est aujourd'hui manquant depuis plusieurs mois. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette pénurie, les efforts déployés pour garantir une disponibilité suffisante de ce médicament à l'échelle nationale et savoir si des partenariats avec d'autres pays sont envisageables afin de proposer une solution rapide aux concitoyens vulnérables.

Question 3048 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divergences récurrentes entre les calculs des âges de départ à la retraite fournis par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Ces divergences peuvent entraîner des écarts significatifs dans la date de départ à la retraite, notamment pour les bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La CNAV inclut dans ses calculs les trimestres réputés cotisés conformément à l'article L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la CARSAT semble omettre certains de ces trimestres, ce qui pénalise les assurés. En outre, des erreurs dans les relevés de carrière, telles que l'oubli d'années prises en compte dans la période de référence, aggravent cette situation. Ces incohérences ont des conséquences graves pour les assurés, tant sur le plan financier que dans leur capacité à planifier leur départ à la retraite. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser les méthodes de calcul entre la CNAV et la CARSAT, garantir la prise en compte systématique des trimestres réputés cotisés et corriger les erreurs dans les relevés de carrière afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les assurés.

Question 3047 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. L'Île-de-France, bien qu'étant la région la plus peuplée du pays, est aujourd'hui le premier désert médical de France. En dix ans, près de 20 % des médecins généralistes ont cessé leur activité. La situation est également alarmante pour plusieurs spécialités médicales (rhumatologues, gynécologues, dermatologues, ophtalmologues), où un quart des professionnels a disparu. Les disparités territoriales sont très marquées : plus de 60 % du territoire régional est classé en désert médical et dans l'Essonne, ce chiffre atteint 74 %. À l'inverse, Paris reste relativement épargnée avec moins de 30 % de son territoire concerné. La situation risque encore de se détériorer dans les années à venir, en raison du vieillissement des praticiens : plus de la moitié des médecins de la région ont aujourd'hui plus de 60 ans et un quart ont dépassé 65 ans. Les départs massifs à la retraite attendus dans les prochaines années ne feront qu'aggraver la fracture territoriale médicale. Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. Parmi celles-ci, la création de centres de santé publics apparaît comme une réponse particulièrement adaptée. Ces structures, en rassemblant des professionnels de santé pluridisciplinaires dans un cadre de travail attractif, permettraient de garantir une présence médicale stable et pérenne sur les territoires les plus fragilisés. En outre, ces centres pourraient répondre efficacement aux besoins locaux en soins primaires, tout en réduisant les inégalités d'accès aux soins dans les zones sous-dotées. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire les déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un soutien accru de l'État pour la création et le financement de centres de santé publics et sur l'engagement du Gouvernement en faveur de cette approche, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

Question 3046 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation des travailleurs du médico-social et l'essor de l'uberisation dans ce secteur. Alors que certains établissements de santé, notamment les EHPAD, rencontrent de grandes difficultés pour recruter ou remplacer leurs personnels, le recours à des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs se développe de manière préoccupante. Des plateformes en ligne telles que Mediflash facilitent cette mise en relation, permettant aux établissements de réaliser des économies substantielles sur les cotisations sociales, tout en dégradant les conditions de travail des soignants. Ces solutions, qui garantissent des rémunérations jusqu'à 25 % supérieures à celles perçues en intérim ou en CDI, ne suffisent toutefois pas à garantir la sécurité de l'emploi ni une couverture sociale adéquate pour les travailleurs. Ce phénomène conduit à la précarisation des professionnels du secteur, qui ne bénéficient ni de stabilité ni de protections sociales. Le 1er janvier 2025, un arrêté censé renforcer l'attractivité des métiers du soin, jusque-là en tension, est entré en vigueur. Cependant, ce texte semble s'apprêter à ouvrir davantage le secteur à des plateformes numériques qui, progressivement, s'emparent du marché, précarisant davantage les travailleurs contraints à l'auto-entrepreneuriat. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre l'uberisation des travailleurs du médico-social et garantir des conditions de travail dignes pour ces derniers.

Question 3045 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.

Question 3044 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé, et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la Région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Question 3043 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection des formations du secteur sanitaire et social. Depuis 2019, les concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) préparant au diplôme d'État ont été supprimés et remplacés par une sélection des candidats sur Parcoursup. Cette réforme visait à rendre cette formation plus attractive pour les candidats et moins discriminante socialement dans la mesure où les effets induits par le concours tel que le développement d'une offre de préparation privée payante ont été écartés. Si l'objectif d'améliorer la visibilité de la formation a bien été rempli puisque le diplôme d'État d'infirmier fait partie des formations les plus demandées sur Parcoursup, la limitation du nombre de places disponibles maintient un taux d'accès dans les écoles particulièrement faible. Chaque année pourtant, depuis la mise en place de l'accès aux formations du secteur sanitaire et social depuis Parcoursup, le nombre d'abandons en cours de formation est particulièrement élevé. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) datée de mai 2023 indique ainsi que les étudiants en formation d'infirmiers sont trois fois plus nombreux à abandonner en première année en 2021 qu'ils ne l'étaient en 2011. De même, les formations d'aide-soignants ou de manipulateurs d'électroradiologie médicale ont un taux d'abandon en première année de près de 10 % en 2021, alors qu'ils n'étaient que 4 % à abandonner en moyenne sur la période 2011-2013. L'évolution de la méthode de sélection des candidats a ainsi été la source de grandes difficultés pour tout le secteur sanitaire et social. L'épreuve orale du concours d'accès aux IFSI permettait en effet d'évaluer la réelle motivation et capacité des candidats à exercer ces métiers de soins bien spécifiques qui exigent des qualités humaines particulières. Alors que le pays connaît un manque de soignants, il est important de mieux lutter contre le déficit de diplômés. En effet, en occupant des places dans des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations, les candidats retenus qui font le choix d'abandonner leurs études privent d'autres étudiants plus motivés d'accès à des métiers en tensions, utiles pour le pays. Au regard de la situation du système national de santé, le risque est d'aggraver la pénurie actuelle de personnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le taux d'abandon des formations du secteur sanitaire et social et si une modification du processus d'admission est envisagée.

Question 3042 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Pour répondre aux difficultés de la profession, plusieurs propositions ont été faites. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession d'orthophoniste et améliorer ses conditions d'exercice.

Question 3041 — Parlement

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence d'une plateforme centralisée permettant d'accéder facilement à l'ensemble des rapports que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement. Dans le cadre du pouvoir de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement confié au Parlement par l'article 24 de la Constitution, de nombreux rapports sont transmis par l'exécutif afin d'éclairer les parlementaires sur l'application des lois, l'exécution budgétaire ou encore l'impact des politiques publiques. Cependant, ces documents sont aujourd'hui dispersés sur plusieurs plateformes, notamment celles des ministères, des assemblées parlementaires et du Journal officiel . Cette dispersion rend difficile l'accès rapide et exhaustif à ces informations pourtant essentielles au travail parlementaire et au suivi démocratique des engagements gouvernementaux. Ainsi, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la création d'une plateforme unique et centralisée, dédiée à la publication et à l'archivage de ces rapports. Une telle plateforme garantirait non seulement une transparence renforcée, mais aussi une meilleure accessibilité pour les parlementaires et l'ensemble des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel outil numérique et, le cas échéant, dans quels délais cette réforme pourrait être étudiée et déployée.

Question 3034 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation des formations aux gestes de premiers secours pour l'ensemble des agents publics. Cette circulaire prévoyait que tous les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient d'une formation obligatoire aux gestes de premiers secours afin de renforcer leur capacité à intervenir en cas d'urgence. Toutefois, plus de cinq ans après sa publication, de nombreux témoignages font état d'une application inégale et d'un manque d'harmonisation dans la mise en œuvre de ces formations au sein des administrations publiques. De nombreuses collectivités et établissements publics signalent également un manque de moyens financiers et organisationnels pour former l'ensemble de leurs agents dans des délais raisonnables, compromettant ainsi l'objectif fixé par la circulaire. Face à ces constats, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette circulaire dans chaque fonction publique. Il demande également à M. le ministre des précisions sur le nombre d'agents formés depuis 2018 et la part restant à former. Il l'interroge sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application effective et homogène sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur les financements alloués pour accompagner les administrations dans l'organisation de ces formations. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'inscrire cette obligation dans la loi afin d'en renforcer le caractère contraignant et d'en assurer une meilleure application.

Question 3033 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.

Question 3032 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une difficulté réglementaire freinant l'évolution de carrière des directeurs généraux des services (DGS) lorsqu'ils sont non détachés sur des emplois fonctionnels. La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché hors classe. Ce dernier vise à reconnaître les responsabilités élevées des attachés principaux exerçant dans des fonctions stratégiques. Cependant, les conditions d'accès à ce grade pénalisent les DGS non détachés. En effet, pour être promus, les attachés principaux doivent remplir l'une des conditions suivantes : soit avoir été détachés pendant au moins six ans sur un emploi culminant à un indice brut d'au moins 985 ; soit avoir été détachés pendant au moins huit ans sur des emplois culminant à un indice brut de 966 ; soit justifier de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A en assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, sous l'autorité hiérarchique d'un DGS. Or les DGS non détachés se retrouvent dans une situation paradoxale : ils ne peuvent remplir les critères de détachement requis (1re et 2e situations), car ils n'ont jamais occupé d'emplois fonctionnels détachés. Ils ne peuvent non plus répondre au critère hiérarchique de la 3e situation, car, en tant que DGS, ils ne peuvent pas être sous l'autorité d'un DGS. Cette situation crée une véritable impasse pour ces agents, qui ne peuvent ni prétendre au grade d'attaché hors classe ni accéder au grade de directeur territorial, désormais supprimé. Par conséquent, alors qu'ils assument des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de leurs collectivités, ils se trouvent privés de toute perspective d'avancement. Paradoxalement, cette réforme avantage leurs collaborateurs directs, qui peuvent, eux, satisfaire au 3e critère et prétendre au grade d'attaché hors classe. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir aux DGS non détachés des perspectives d'évolution de carrière équitables, en cohérence avec leurs responsabilités et leur niveau d'expertise.

Question 3031 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des 3 000 agents administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes intervenant dans le champ du handicap. Ces derniers sont actuellement exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et notamment du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Les premières revalorisations salariales, mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé ont bénéficié à l'ensemble des personnels des établissements de santé et des EHPAD, y compris aux personnels administratifs, via l'instauration du CTI dans la fonction publique. Par la suite, la mission Laforcade (2021) et la conférence des métiers du secteur social et médico-social (2022) ont élargi ces mesures à d'autres professionnels du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, les agents administratifs des ESMS rattachés à des établissements de santé ou à des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié de ces revalorisations. En revanche, les agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap demeurent exclus de ce dispositif. Cette exclusion, apparemment justifiée par des spécificités liées à leur mode de gestion, apparaît difficilement compréhensible. Ces structures, bien qu'ayant été historiquement sous tutelle départementale, en tant qu'anciens IME départementaux, relèvent aujourd'hui du code de l'action sociale et des familles, appliquent le statut hospitalier et sont intégralement financées par la sécurité sociale. La seule distinction avec d'autres établissements médico-sociaux publics réside dans leur gouvernance : le président du conseil départemental préside leur conseil d'administration, mais aucun financement départemental n'est mobilisé. Cette inégalité a été aggravée par la signature, en juin 2024, d'accords dans le secteur privé associatif, qui ont étendu ces revalorisations aux personnels administratifs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant motivé l'exclusion des agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap des mesures du Ségur de la santé. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations sur ce sujet et demande des précisions sur les conditions et le calendrier permettant de structurer ces discussions.

Question 3030 — finances publiques

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.

Question 3029 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 7 January 2025

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des habitants de départements non dotés de centres de soins palliatifs comme le département de l'Indre. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, dont la discussion est pour l'heure interrompue, n'est pas une réponse de court terme. Il souhaiterait donc connaître les voies et moyens envisagés pour le Gouvernement pour répondre au défi des soins palliatifs partout en France et sur les éléments de calendrier de mise en œuvre.

Question 3028 — étrangers

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des personnes étrangères en attente de traitement de demandes de séjour à la préfecture de l'Essonne. De nombreuses personnes sont en attente d'une réponse de la préfecture quant à une demande de premier titre de séjour, parfois depuis plus de trois ans, alors que, depuis le mois de juillet 2024, l'accès à la préfecture se déroule uniquement via son site internet, qui permet de s'inscrire pour accéder au point d'accès numérique sur place. Aucun rendez-vous n'est proposé et, de facto , toute rencontre humaine est rendue impossible, tandis que ce public, trop souvent en situation de précarité, ne bénéficie pas nécessairement d'un accès à internet. Les milliers de dossiers en attente s'accumulent, en même temps qu'un délai de traitement ne cessant de s'élever. Cette assistance, qui est pourtant essentielle au sein du service public, est entravée par des décisions de coupes budgétaires qui sacrifient le respect des droits fondamentaux de chacun sur l'autel de choix financiers. Il n'est pas acceptable de laisser des dossiers sans réponses et des personnes sous récépissé pendant des périodes aussi longues. Cette situation plonge des vies en état stationnaire, dans l'attente d'une réponse administrative. M. le député interpelle donc M. le ministre pour l'alerter sur le manque de moyens de la préfecture de l'Essonne, ayant inévitablement des conséquences sur sa mission de service public. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin que cette dernière puisse réaliser son travail dans les meilleures conditions, facilitant le traitement des dossiers des premières demandes de titres de séjour.

Question 3027 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Question 3026 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au nouvel hôpital Paris-Saclay et sur le manque de personnel qui limite son fonctionnement optimal. Inauguré en 2024, cet établissement moderne, attendu comme un outil majeur pour améliorer l'offre de soins sur le territoire, souffre néanmoins de plusieurs carences. Tout d'abord, les infrastructures de transport en commun demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des patients, visiteurs et personnels. Malgré les aménagements prévus à moyen terme (ligne 18 du Grand Paris Express et liaisons supplémentaires), les usagers se heurtent aujourd'hui à des difficultés d'accès, exacerbées par un stationnement payant. Ces contraintes impactent directement la fréquentation et l'utilisation de cet établissement. De surcroît, comme dans de nombreux établissements hospitaliers en France, l'hôpital Paris-Saclay est confronté à un manque criant de personnels médicaux. Cette situation engendre une détérioration forte des prises en charge des patients surtout au niveau des urgences, affectant ainsi la capacité de cet hôpital à remplir pleinement ses missions. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de l'hôpital Paris-Saclay, que ce soit par le développement des transports publics ou la révision de la politique de stationnement. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées pour remédier à la pénurie de personnels, afin d'assurer une prise en charge efficace et durable des habitants du territoire.

Question 3025 — entreprises

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des entreprises en sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), notamment en cas de difficulté ou de transmission liée au départ du chef d'entreprise. Les récents exemples de Duralex ou de Bergères de France démontrent que ce type de reprise permet de sauver des centaines d'emplois. Cependant, le rôle de l'État dans ces processus reste limité, comme l'illustre l'absence de crédits spécifiques pour Duralex. Bien que la Banque publique d'investissement (BPI) soit intervenue, ses taux d'emprunt étaient plus élevés que ceux des banques commerciales, compliquant davantage la recherche de financements. Ces difficultés freinent les reprises, voire empêchent de sauver des entreprises viables. En réponse, de nombreux acteurs plaident pour la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises en SCOP, qui pourrait à la fois soutenir l'emploi et contribuer à la réindustrialisation du pays, en se substituant à certaines aides indifférenciées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel outil financier et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reprises d'entreprises sous ce modèle coopératif.

Question 3024 — enfants

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Question 3022 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les menaces qui pèsent sur les salariés du groupe Auchan, notamment ceux du site de commerce en ligne situé à Chilly-Mazarin (Essonne). Le groupe Auchan a récemment annoncé un plan de suppression de 2 389 emplois en France, incluant la fermeture de plusieurs magasins et l'arrêt de certaines activités. Cette décision touche particulièrement le site de Chilly-Mazarin, avec 154 licenciements prévus, menaçant ainsi l'ensemble des activités e-commerce de cette plateforme. Ces suppressions d'emplois concernent également des salariés en contrat temporaire et des sous-traitants, aggravant les conséquences sociales et économiques pour le territoire. Ces licenciements suscitent d'autant plus d'inquiétude que le groupe Auchan, via sa maison mère ELO, a versé en 2023 un total de 103 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, dont 99 millions à ceux de la société-mère. En parallèle, Auchan a bénéficié de diverses aides publiques, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), percevant environ 83 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, soit un total de près de 498 millions d'euros. Le groupe a bien évidemment continué à profiter de dispositifs similaires jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments soulèvent des questions fondamentales sur la responsabilité sociale de l'entreprise, qui, malgré des bénéfices significatifs et le soutien financier de l'État, procède à des suppressions massives d'emplois. La stratégie de développement du groupe, marquée par des acquisitions et une croissance externe, semble indiquer que les moyens financiers pour préserver les emplois existent. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces licenciements massifs et préserver l'activité économique sur le site de Chilly-Mazarin, en particulier dans le secteur du e-commerce, qui représente une opportunité stratégique de croissance, et pour conditionner les aides publiques à des engagements fermes de maintien de l'emploi. En cas de non-respect, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. Il est crucial que l'État manifeste clairement son opposition à de telles décisions et mobilise tous les moyens juridiques et financiers à sa disposition pour garantir la protection des emplois menacés et préserver l'équilibre économique des territoires concernés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3020 — culture

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les pays des océans, dits départements et territoires outre-mer. La culture est un socle, un héritage et surtout une richesse essentielle de chacun de ces « pays des océans » et elle doit être au cœur de l'action publique. Si la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) a permis de réduire des inégalités, de rattraper certains des retards structurels entre l'Hexagone et ces pays des océans, certaines inégalités subsistent comme dans les embauches dans le secteur du cinéma audiovisuel entre l'Hexagone et les outre-mer. En effet, les intermittents du spectacle basés dans les outre-mer ne peuvent être employés sur une structure que si celle-ci est référencée APE sous les codes suivants 5911A, 5911B, 5911C, 9001Z, permettant l'embauche directe des intermittents locaux ; autrement, lorsque ces structures ne sont pas identifiées sous ces codes d'activités, les intermittents ne peuvent exercer leur profession en portage salarial (comme les chèques InterCachet, MovieMotion, etc.) comme c'est pourtant le cas dans l'Hexagone. Cette situation ne fait qu'encourager le recours à l'emploi clandestin de ces professions. Elle lui demande quelles sont les mesures que la puissance publique d'État compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement devant l'emploi, contraire aux principes constitutionnels.

Question 3017 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la complexité des procédures et l'opacité des cotisations à l'URSSAF. La simplification administrative est un enjeu majeur pour les petits commerces afin de leur permettre d'exercer leur profession plus efficacement et d'améliorer la compréhension de leur participation aux charges contributives. Plusieurs commerçants de sa circonscription ont sollicité Mme la députée à ce sujet, notamment le bar-PMU d'Eyzin-Pinet qui lui a fait part de ses difficultés. Les volumes de déclarations à effectuer auprès de plusieurs guichets différents complexifient les procédures de déclaration. Les rapports entretenus par les commerçants avec l'URSSAF en sont impactés. Nombre d'entre eux suggèrent la mise en place d'une structure unique qui concentrerait les déclarations entre les professionnels et l'administration. L'opacité de la contribution et du calcul des montants inquiètent les commerçants et les handicapent dans la bonne compréhension de leur participation financière. Face à ce constat, elle lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Question 3014 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions commerciales à prendre en matière viticole face au changement de politique économique américaine. Alors que le président élu Donald Trump prêtera bientôt serment, différentes menaces pèsent sur l'économie française. Ainsi, en décembre 2024, le président américain a brandi la menace des taxes douanières si l'Union européenne ne comblait pas « son énorme déficit avec les États-Unis en achetant à grande échelle [son] pétrole et [son] gaz ». Il a également indiqué pendant sa campagne envisager une taxe douanière universelle d'au moins 10 % voire 20 % quel que soit le pays d'origine. Premier pays consommateur de vin français, les États-Unis totalisent 14,4 % des ventes totales des vins et spiritueux français. À l'occasion de son premier mandat, le président états-unien avait imposé des taxes douanières importantes sur les vins et spiritueux français. Dès 2019, les droits de douanes s'élevaient à 25% sur les vins tranquilles (sous les 14 % d'alcool, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres). En 2020, il avait été annoncé que cette taxe additionnelle s'appliquerait « aux vins tranquilles de plus de 14% ainsi qu'aux cognacs et brandies d'une valeur de plus de 38 dollars par litre ». Cette « taxe Trump » avait engendré une chute de 40 % des exportations de vins français en direction des États-Unis, si l'on en croit la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux ainsi qu'une perte de 500 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à une telle politique économique américaine et éviter une nouvelle chute des exportations viticoles françaises.

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

France · National Assembly · 7 January 2025

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · Senate · 6 January 2025

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 January 2025

Question 3011 — sports

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.

Question 3008 — politique sociale

France · National Assembly · 31 December 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration du groupe Auchan. Le 5 novembre 2024, Auchan a annoncé à ses salariés une restructuration de l'activité du groupe et la suppression de 2 389 postes. Cette annonce est évidemment un choc important pour les salariés. Les mesures prévues, actuellement dans le plan de sauvegarde de l'emploi, ne sont pas suffisantes. En effet, le non maintien des salaires en cas de reclassement du personnel n'est pas acceptable tout comme l'impossibilité d'être reclasser dans les entreprises appartenant à l'association famille Mulliez. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir afin de garantir une solution pour les salariés d'Auchan.

Question 3007 — police

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.

Question 3006 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Question 3004 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

Question 3001 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant le renforcement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique des logements. En 2023, Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros. Le 6 décembre 2024, une escroquerie à MaPrimeRénov, dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique, a encore été démantelée comme l'indique le parquet de Nanterre pour un préjudice estimé à 27 millions d'euros. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées et mafieuses, ternissent évidemment l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides. Face à la montée en puissance de la fraude à la rénovation énergétique des logements, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles qui demeurent malheureusement insuffisants pour venir à bout du problème. Limiter la sous-traitance pour les travaux organisés pourrait comme le propose la CAPEB, avec d'autres fédérations de professionnels de bâtiment, lutter contre la fraude organisée, permettre ainsi une économie massive pour les finances publiques et enfin valoriser les entreprises honnêtes. Dans l'attente qu'une initiative législative puisse être votée par la représentation nationale, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre dans le domaine. La rénovation énergétique des logements cache aujourd'hui une véritable industrialisation de la fraude aux aides publiques à laquelle il faut mettre un terme de façon urgente.

Question 3000 — enfants

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de prendre deux arrêtés pour garantir la qualité de l'accueil dans les crèches. D'une part, en application de l'article D. 230-28 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté peut être pris afin d'encadrer les repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans. Il vise notamment à garantir « le respect d'exigences minimales de variété des plats servis », « la mise à disposition de portions de taille adaptée à l'âge de l'enfant » et « la prise en compte de besoins particuliers propres à l'alimentation infantile ». Un tel arrêté pourrait donc permettre de garantir la qualité des repas servis aux enfants. D'autre part, en application des dispositions du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, un arrêté peut être pris afin de fixer la liste des documents à produire lors des contrôles annuels obligatoires sur pièces réalisés par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Un tel arrêté pourrait donc renforcer l'efficacité des contrôles menés par la protection maternelle et infantile. Or force est de constater qu'en date du 28 décembre 2024, ces arrêtés n'ont pas été pris. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre les arrêtés mentionnés ci-dessus et, si oui, sous quels délais.

Question 2996 — culture

France · National Assembly · 31 December 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'absence de contrôle du pass culture. Le 17 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu un rapport édifiant sur l'absence de contrôle du pass culture, ce dispositif destiné aux moins de 18 ans et censé leur offrir un accès plus favorable à la culture. Occupant « la deuxième place parmi les structures financées par le ministère de la culture après la Bibliothèque nationale de France », cet outil a un budget annuel de 244 millions d'euros. Le manque de contrôle déploré par la Cour quant aux activités utilisées avec de tels pass aurait conduit à l'utilisation de ces subsides au profit de jeux immersifs ( escape game ) et non de l'accès aux biens et activités culturelles stricto sensu . Elle demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour contrôler davantage ce pass culture. Par ailleurs, alors que la Cour des Comptes a souligné que le « principal impact du pass culture se traduit par une intensification des pratiques culturelles déjà bien établies », elle lui demande si elle compte soutenir une plus grande diversité des actions et biens auxquels peuvent avoir accès les jeunes Français par l'intermédiaire de ce pass, de manière à favoriser un réel accès à la culture sous toutes ses formes.

Question 2995 — consommation

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du contrôle et de l'affichage du taux de calcium dans l'eau en bouteille. Les pathologies rénales touchent environ 130 000 personnes par an en France et cela nécessite pour certains un suivi rigoureux de la concentration en calcium et en magnésium dans l'eau consommée. En effet, les patients doivent privilégier une eau faiblement minéralisée avec un taux de calcium inférieur à 20 mg/L. Cependant, l'eau du robinet en France peut contenir entre 20 et 80 mg/L de calcium et jusqu'à 150 mg/L selon la région. Aussi, pour gérer au mieux ces prescriptions, les personnes atteintes par ces pathologies consomment des eaux en bouteille. Toutefois, il apparaît que l'affichage de la teneur en minéraux des eaux en bouteille n'est pas assez visible. Un meilleur affichage permettrait aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation en fonction de leurs besoins médicaux spécifiques. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la visibilité de la composition des eaux en bouteille, mais aussi pour faciliter l'accès à des solutions adaptées à ces personnes, tant en matière de prix que de qualité.

Question 2994 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la crise que traverse le secteur de la charcuterie-traiteur, composante essentielle du tissu économique et du patrimoine gastronomique français puisque 95 % des Français consomment de la charcuterie une fois par semaine (selon un sondage de la Fédération des industriels charcutiers traiteurs). On observe une augmentation des difficultés financières et des défaillances, notamment pour les traiteurs, fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire et la baisse structurelle de la consommation de matière animale. Selon un rapport de la Banque de France, plus de 30 % des entreprises du secteur sont chroniquement en déficit d'exploitation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer l'érosion de la rentabilité des entreprises de charcuterie-traiteur et les accompagner face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie et quelles actions sont envisagées pour favoriser la transmission de ces entreprises artisanales et soutenir l'attractivité du secteur.

Question 2993 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du prix des mutuelles en 2025. La Mutualité Française a publié le 18 décembre 2024, son enquête annuelle sur l'évolution en 2025 des cotisations des mutuelles santé. Les complémentaires santé à statut mutualiste augmenteront leurs tarifs en moyenne de 6 % en 2025. Après l'augmentation record de 8,1 % en 2024, les prix des mutuelles aura en définitive explosé toute les prévisions. Sur 4 années et depuis 2022, les Français ont vu leurs cotisations augmenter de plus de 22 %. Dans la France de 2024, près de trois millions de personnes, étudiants, chômeurs, retraités, vivent sans mutuelle santé, selon les dernières études, alors que 733 000 bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), souvent insuffisante pour couvrir les besoins réels. Ce constat brutal révèle un système inacceptable où l'accès aux soins dépend désormais du portefeuille, reléguant les plus fragiles à des choix impossibles : se soigner ou se nourrir. Dans son analyse du 30 avril 2024, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie d'ailleurs les défauts du système français de couverture maladie, susceptibles de mettre en grande difficulté les foyers les plus précaires. Dans ce contexte particulièrement inquiétant et à la veille de nouvelles augmentations du prix des mutuelles, il souhaite connaître ses intentions et quels moyens concrets elle entend mobiliser pour lutter contre cette dangereuse et grandissante fracture dans la population française entre ceux qui peuvent encore se soigner et ceux qui ne le peuvent déjà plus.

Question 2991 — agriculture

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

Question 2989 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la question de la considération et de la protection sociale des autoentrepreneurs, ainsi que sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par cette catégorie de travailleurs. Le statut d'autoentrepreneur est souvent perçu comme une solution idéale pour démarrer une activité, notamment pour les jeunes et les artisans et il constitue une étape préalable pour la création de petites entreprises (TPE) et de PME, essentielles à l'économie et à l'emploi. Toutefois, de nombreux indépendants, en particulier ceux pour qui l'autoentreprise est leur unique activité professionnelle, estiment que le statut d'autoentrepreneur ne leur offre pas la considération qu'ils méritent, tant au niveau de la protection sociale que des droits liés à leur statut. En effet, bien que l'autoentrepreneur ne cotise pas à la sécurité sociale de la même manière qu'un salarié, ces cotisations restent insuffisantes pour couvrir les risques liés à un accident de travail, une maladie ou une baisse significative d'activité. De plus, les autoentrepreneurs ne bénéficient pas de l'assurance chômage, ce qui les laisse sans soutien en cas de perte de revenu, malgré l'importance de leur contribution à l'économie. Un autre problème majeur concerne l'accès au logement. Beaucoup d'autoentrepreneurs, malgré des revenus supérieurs au montant du loyer visé, se retrouvent face à un marché immobilier complètement bloqué. Les offres de logements sont rares et les conditions d'accès restent difficiles, même pour ceux qui ont des garants solides ou des revenus réguliers. Cette situation s'aggrave davantage pour les indépendants qui souhaitent acheter un bien immobilier, étant souvent rejetés par les banques en raison de leur statut professionnel. Elle la sollicite donc afin de savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la considération des indépendants et des autoentrepreneurs, notamment en matière de protection sociale et pour répondre aux difficultés d'accès au logement auxquelles ces travailleurs sont confrontés.

Question 2986 — sports

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.

Question 2985 — sports

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves inégalités existant entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize trimestres au total. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obligés de racheter les leurs sans gratuité, mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international grâce à leurs exploits sportifs. Que ce soit Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux Paralympiques de Pékin, ces médaillés ont participé à faire vibrer la France. Quand bien même, nombre de ces sportifs vivent dans des conditions de précarité. Par exemple, en 2016, lors des jeux Olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires, dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des Français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, présentement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac dans le Tarn, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multititrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite, car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. De ce fait, Mme la députée a déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par des députés issus de sept groupes parlementaires, afin d'élargir le dispositif retraite prévu à l'ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques et Paralympiques se sont clôturés, elle redépose cette question écrite avec pour ambition que le nouveau gouvernement mette fin à cette injustice. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2984 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie de places à l'épreuve du permis de conduire et ses conséquences pour les citoyens ainsi que les entreprises des filières de transport. Le permis de conduire et la voiture individuelle, particulièrement en territoires ruraux peu desservis par des modes de transports collectifs, sont indispensables pour nombreux des concitoyens à leur vie quotidienne. Que ce soit pour aller au travail, faire ses courses, emmener ses enfants à l'école, accéder aux soins, la voiture reste souvent la seule solution. Détenir un permis de conduire permet en outre d'accéder à un certain nombre de métiers dans les filières du transport de marchandises et de voyageurs. C'est donc tout un écosystème qui est dépendant des délais de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire. Des citoyens ainsi que des professionnels du transport alertent Mme la députée sur les délais très longs pour passer l'épreuve et le manque de places. Des organismes de formation spécialisés dans la formation des conducteurs sont aujourd'hui obligés de limiter le nombre de stagiaires. Les unités d'examen qui leur sont accordés par le pôle éducation routière de la direction départementale des territoires et de la mer sont largement insuffisantes. Pour les particuliers qui se présentent à l'examen et ne le réussissent pas du premier coup, les délais d'attentes ont un coût puisque les candidats sont obligés de payer des heures de cours en attendant de repasser l'examen. Les causes de cette pénurie de places et de l'allongement des délais sont connues. Il y a un manque de de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les annonces de recrutement supplémentaires ne suffiront pas à répondre aux besoins. De plus il est à craindre que ces recrutements soient gelés ou remis en cause par les politiques austéritaires menées par le Gouvernement actuel et à venir. Le passage de l'examen du permis de conduire est un service public à part entière, qui ne saurait être délégué à des prestataires privés et qui doit bénéficier des moyens adaptés aux besoins du terrain. Elle lui demande ainsi les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire tout en garantissant les conditions de travail des d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Question 2982 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation et la diversification des missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis plus de vingt ans la multiplication des fermetures des hôpitaux ruraux et la dégradation de l'accès aux soins en France ont conduit à une transformation et une diversification subies des missions des SDIS. En Sarthe, le nombre d'interventions du SDIS 72 liées aux secours à la personne a ainsi progressé de 234 % en 20 ans, passant de 8 000 interventions en 2003 à 27 000 en 2023. Désormais près de 70 % du temps d'intervention est consacré à ce type de secours. Dans les faits, au-delà de ses attributions initiales, le SDIS compense la pénurie de médecins, le manque de places en Ehpad ainsi que les fermetures récurrentes des services d'urgence (au Bailleul, à Saint-Calais, à Montval-sur-Loir et à La Ferté-Bernard). Faute d'alternative de proximité, les services du SDIS sont contraints d'acheminer les patients au centre hospitalier du Mans et parfois même jusqu'à Angers. Cet accroissement des distances provoque une hausse de la durée de mobilisation des équipes sur les interventions et de ce fait, un abaissement des moyens humains immédiatement disponibles pour répondre aux urgences. De plus, la sollicitation accrue des véhicules du SDIS dans les transports médicaux sur des distances importantes, occasionne des dépenses supplémentaires et dévitalise les capacités d'investissement du SDIS. En 2024, le SDIS 72 a ainsi accusé un surcoût de 875 000 euros notamment lié à la hausse de ses frais de carburants et d'entretien de véhicules. Le conseil départemental de la Sarthe a été contraint d'adopter une rallonge budgétaire de 1,25 million d'euros afin d'absorber la hausse des coûts de fonctionnement. Enfin, cette bifurcation contrainte du cœur d'intervention du sapeur-pompier pourrait à moyen terme impacter les vocations et le renouvellement des générations de sapeurs-pompiers volontaires, conduisant encore à l'éloignement des soins et des services. Elle l'interroge sur les orientations et son action ministérielle afin d'accompagner le maillon territorial essentiel que représentent les SDIS face à ces transformations et la diversification de leurs missions.

Question 2981 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la spécificité du statut professionnel des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En 2022, on dénombrait plus de 254 000 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Ils forment la pierre angulaire du modèle français de sécurité civile, offrant un service de proximité essentiel notamment dans les zones rurales et semi-urbaines. La directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dite directive européenne sur le temps de travail (« DETT »), a été rédigée dans un but précis : protéger les salariés dans un contexte de dérégulation du marché du travail européen. Elle assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », ce qui rendrait impossible la conciliation de leur engagement volontaire et d'une activité professionnelle salariée. Cette directive rend le statut des SPV vulnérable et menace le système français de sécurité civile. En 2018, la France avait obtenu de la Commission européenne une lettre de couverture la dispensant d'appliquer aux sapeurs-pompiers la DETT. Depuis, la directive n'a pas évolué et la spécificité des SPV n'est toujours pas reconnue. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si des mesures pour reconnaître la spécificité des SPV sont envisagées.

Question 2976 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la non prise en compte des stages réalisés dans le cadre d'une formation en maison familiale rurale (MFR) pour le calcul de la retraite. Ces périodes de stages peuvent cependant être assimilés à du travail au regard des tâches réalisées. Malheureusement au moment de vouloir liquider leurs droits à la retraite, ces anciens stagiaires ne peuvent faire valoir ces années de travail. Ce qui ne leur permet pas pour certains de bénéficier du dispositif « carrières longues » pourtant adapté à leur situation, ou pour d'autres de bénéficier d'une retraite à taux plein. Mme la députée est interpellée par Patrick, un citoyen de sa circonscription dont le témoignage parle de lui-même : « Je vais avoir 60 ans dans quelques jours. Après la 5ème je suis allé en MFR pendant 4 ans pour préparer mon BEPA. A 14 ans je travaillais donc 2 semaines sur 3 dans une exploitation agricole. Je faisais le travail d'un adulte en chargeant des sacs de 50kg dans les semoirs, en ramassant la fenaison, en faisant le battage. Après la MFR, je me suis installé comme éleveur de veau de boucherie, puis j'ai travaillé dans la menuiserie, puis à PSA et Continental avant d'être licencié. Je travaille depuis 2014 comme chauffeur routier. Aujourd'hui je dois aller jusqu'à 63 ans. J'ai été opéré du dos, d'une cheville, je souffre du dos. Nous sommes usés et allons mourir avant même d'arriver à la retraite ». À l'époque, les stages réalisés en MFR n'étaient pas rémunérés, donc sans bulletin de salaire et sans cotisations retraites, contrairement aux apprentis qui en plus d'être rémunérés, ont cotisé pour la retraite. La formation en MFR a constitué et constitue toujours une voie d'accès à la professionnalisation et au monde du travail pour les jeunes issus des territoires ruraux. Les stagiaires en MFR sont donc discriminés dans le calcul de leur retraite, alors qu'ils n'ont souvent pas eu le choix de cette orientation. Si le cadre législatif et réglementaire a évolué ces dernières années pour la prise en compte de stages ou autres contrats précaires dans le calcul de la retraite, cela ne s'applique pas à toutes les personnes concernées. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que tout le temps de travail effectif réalisé par les stagiaires en MFR durant leurs années de formation soit pris en compte dans le calcul de la retraite et ce, de manière rétroactive.

Question 2975 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC) et la prise en compte de leurs droits à la retraite. Les textes réglementaires d'août 2023, précisant les modalités d'application des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, continuent d'infliger une injustice aux bénéficiaires des TUC. En effet, les trimestres concernés sont actuellement comptés comme assimilés et non cotisés, ce qui empêche ces travailleurs de prétendre à une retraite anticipée pour longue carrière. Cette situation pénalise lourdement des personnes qui, par leur travail, ont contribué à la collectivité et au développement de services essentiels à notre société. Lors de l'examen du projet de loi de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement du groupe La France insoumise-NFP a été déposé pour que les périodes de travail effectuées sous le dispositif des TUC soient reconnues comme des trimestres cotisés dans le calcul des droits à la retraite. Faute d'adoption, en cohérence avec sa précédente demande lors de la XVIe législature, demeuré sans réponse, elle lui demande si elle va appliquer un nouveau décret, modifiant les dispositifs existants, afin de ne pas rajouter une injustice aux personnes ayant fait des travaux d'utilité collective ; cette question avait préalablement été posée sous la XVIe législature, mais demeure toujours sans réponse.

Question 2974 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il concerne l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Cet article dispose que : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Les contours de cette mesure doivent être prévus par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, en 2022, 78 % des sapeurs-pompiers. Ils constituent la colonne vertébrale du système de secours français. Ils concilient leur engagement avec leur activité professionnelle ou leurs études, accomplissant un nombre d'heures considérables, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou personnelle. Un an et demi après l'adoption de cette mesure, le décret d'application se fait toujours attendre. Il lui demande donc quand les SPV pourront espérer l'application de cette mesure déjà votée et dans quelles conditions.

Question 2972 — professions de santé

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques que fait peser le budget 2025 sur les laboratoires d'analyses médicales. En effet, l'absence de révision de l'accord triennal avec la sécurité sociale a conduit les laboratoires à devoir absorber seuls un surplus de coûts de 10 % sur l'année 2024. Cela risque de conduire à une situation déficitaire pour près de trois-quarts des laboratoires en 2025. Dégradation de la qualité des soins, non-remplacements et pertes d'emploi, fermetures de laboratoires ou ouvertures en horaires très réduits. Les conséquences ne se font pas attendre. L'exemple local des laboratoires Cerballiance dans la deuxième circonscription du Finistère est parlant. L'entreprise possède trois laboratoires sur ce territoire : l'un en centre-ville de Brest, l'autre en sortie de ville dans une clinique privée et le troisième dans la petite ville de Guilers, à 15 minutes de voiture. Suite à ces surcoûts, l'entreprise ferme deux laboratoires sur trois : celui du centre-ville et celui de Guilers. Les services de prélèvements à domicile ne pourront prendre le relais de ces manques, car ils sont déjà submergés. Certes, ces entreprises sont privées et à but lucratif, mais également des acteurs essentiels de la santé des Français : 70 % des diagnostics sont posés grâce à l'analyse médicale. Si ces acteurs de la santé sont fragilisés, le pays perdra en capacité à faire face aux prochaines crises sanitaires. Il lui demande donc ce que le Gouvernement va mettre en place pour protéger immédiatement la santé publique et garantir la possibilité du maintien et l'ouverture de centres d'analyses de proximité.