Labour

Question 38605 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux. Sont notamment aujourd'hui sujets à pénurie le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. D'importantes hausses des prix sont également à déplorer : 106 % pour l'acier, 114 % pour le PVC et 51 % pour le cuivre. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises du bâtiment : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Il est à craindre également un phénomène de spéculation avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux artisans du bâtiment.

Question 38600 — automobiles

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion. Cette prime instaurée par le Gouvernement vise à apporter une aide financière aux Français afin d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Ainsi, contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage), une prime peut être accordée. Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence, par part, du foyer qui revient à être inférieur ou égal à 6 300 euros ou à 13 489 euros pour les « gros rouleurs », c'est-à-dire une personne parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus (aller-retour) pour aller travailler ou plus de 12 000 kilomètres par an pour des trajets professionnels avec un véhicule personnel. Cependant, certaines personnes ne peuvent prétendre à cette prime et c'est le cas par exemple des salariés dont une coupure de travail importante, dans leur journée, leur est imposée. Ces personnes, du fait d'horaires de travail particuliers, rejoignent leur domicile en milieu de journée, et effectuent de ce fait deux allers-retours, chaque jour, afin de se rendre au travail. Or le dispositif ne leur permet pas d'être éligibles à la prime puisque leurs déplacements afin de se rendre sur leur lieu de travail dépassent le simple aller-retour par jour. Cette situation paraît tout à fait injuste si l'on considère que ces salariés précités touchent, bien souvent, de petits ou moyens salaires. Par ailleurs, ce sont souvent des personnes habitant hors agglomération compte tenu du coût excessif des loyers, et qui roulent avec de vieilles voitures, souvent diesel, et donc polluantes. Cette situation semble aller à l'encontre de l'objectif de lutte contre la pollution souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette inégalité.

Question 38596 — armes

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et la Russie (21%) respectivement premier et second exportateur d'armes au monde sur la même période. Les engagements de la France ne permettent toutefois pas le transfert d'armes dès lors qu'il existe un risque majeur qu'elles puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves du droit international. De ce fait, en octobre 2019, en réaction à l'opération militaire lancée contre les Kurdes en Syrie, la France a pris la décision, après l'Allemagne et les Pays-Bas, d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Par contre, la vente d'armes française en direction de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et engagée dans le conflit mené au Yémen se poursuit. Or plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen depuis 2015 et qualifié de « pire crise humanitaire du monde» par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie-Saoudite, suivie par la Grande-Bretagne en juin 2019, puis l'Italie et les États-Unis en janvier 2021. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte suspendre les transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et si l'on va, à la suite de la mission d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot, vers davantage de contrôle du Parlement et plus de transparence de la part du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France.

Question 38595 — animaux

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l'adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n'ayant pas de refuge mais justifiant d'un dispositif de familles d'accueil.

Question 38594 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 38593 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de pullulation, ce qui met à mal leur trésorerie. Les ravages occasionnés impactent également la qualité des eaux souterraines et cette surpopulation de rats taupiers à proximité des captages d'eau pose en outre un problème de santé publique. Bien que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, soit mobilisé, les agriculteurs sont démunis. S'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pics de pullulation, pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans). Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres. Mais, depuis l'interdiction de la bromadiolone le 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente de l'arrivée de substances prometteuses sur le marché, des résultats des recherches en cours sur des produits qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron GW est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une application manuelle et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Or cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour soutenir les agriculteurs et les élevages à l'herbe frappés par ce fléau et quelles perspectives les agriculteurs peuvent attendre des travaux de recherche en cours.

Question 38592 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon ces rapports parlementaires, leur mal-être prendrait racine autour de deux préoccupations majeures : les problèmes de revenu agricole et le sentiment de dénigrement via un agribashing lancinant. Dans le monde agricole, les questions de dépression, de souffrance et du suicide ont longtemps été enfouies, bien que ces phénomènes soient incontestables. Les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles) ont bien compris la nécessité d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté, mais les dispositifs sont récents, parfois mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Les sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel regrettent ainsi qu' à l'échelon départemental, la cellule pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du Préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent en silo au détriment d'un travail commun. Ils préconisent en outre de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale pour faire émerger un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». La mise en place d'un interlocuteur unique, ainsi qu'une formation renforcée des « sentinelles » chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et de mieux leur venir en aide. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il envisage de donner à ces recommandations.

Question 38589 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 38586 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la rupture d'équité de traitement entre le barème d'indemnisation des mineurs victimes de silicose et des autres victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dit FIVA. Considérant que les mineurs atteints de silicose subissent les mêmes préjudices physiques et moraux que ceux de l'amiante, il est anormal de considérer que l'indemnisation n'est pas la même. En effet, les pathologies dont souffrent les mineurs exposés développement des maladies apparaissant généralement trente ans après l'exposition aux produits responsables de ces atteintes. Conformément aux propos de l'Association des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il y a nécessité, dans un souci de justice et d'équité, de créer un barème identique en s'appuyant sur le barème du FIVA en place depuis 2002 attribuant une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (moral, physique et agrément) en fonction de la gravité de la pathologie mesurée par le taux d'IPP et de l'âge. En effet, pour obtenir l'indemnisation de tous préjudices extrapatrimoniaux, les personnes exposées et victimes de silicose sont dans l'obligation d'instruire un recours juridique en vue d'obtenir la qualification conséquence d'une faute dite inexcusable de l'employeur, avec le risque d'un échec. La création de ce barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes de la silicose, identique au barème d'indemnisation du FIVA, servirait de référence pour les atteintes silicotiques. Dès lors, il souhaite connaître à cet égard les prochaines orientations du Gouvernement pour satisfaire cet impératif qui permettra un traitement équitable des victimes de ces deux maladies professionnelles.

Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

France · National Assembly · 23 March 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

France · Senate · 19 March 2021

proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

France · Senate · 19 March 2021

Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

France · National Assembly · 19 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

France · Senate · 17 March 2021

Question 40645 — travail

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail envisagée. Or après un signalement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme, il apparaîtrait que l'utilisation par les entreprises de « téléRC » ne serait pas obligatoire, que certaines entreprises, lorsqu'elles y recourent, l'utilisent de façon incomplète (télésaisie sans télétransmission). Cela obligerait ses services à notamment à ressaisir les données. Elle lui demande par conséquent dans quelle mesure il serait possible de rendre obligatoire pour les entreprises l'utilisation de « téléRC » et cela dans ses deux composantes, afin de simplifier la démarche, garantir la qualité du dossier et assurer un traitement rapide de la demande.

Question 40643 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 rédigée par l'Organisation internationale du travail portant sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, suite à sa ratification. En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n'en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l'ont fait, 40 % estiment que la situation s'est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n'ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les entreprises françaises ne sont aujourd'hui pas contraintes par la loi d'agir en matière de violences domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes. M. le député souhaite donc lui demander l'agenda précis du déploiement de la convention n° 190 de l'OIT en France. Cette mesure permettrait de développer une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail, notamment par la mise en place d'un plan de prévention obligatoire, avec sanction prévue dans les cas de non-respect de cette obligation, d'une évaluation des risques et d'une prise en compte de ceux-ci y compris dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise, mais aussi de ne plus ignorer l'impact des violences conjugales sur le monde du travail et de traiter de ces violences sexistes, sexuelles et conjugales dans la négociation de branche. La convention 190 prévoit aussi d'étendre l'obligation de consultation annuelle du CESE sur la politique sociale de l'entreprise à la prévention du harcèlement et des violences et à l'accompagnement des victimes. Le travail contre ces sévices doit aussi se faire par la formation des élus des prud'hommes, des instances représentatives du personnel, des managers et des cadres avec responsabilités RH, de membres du CESE, des conseillers du salarié et par la sensibilisation annuelle obligatoire de tous les salariés sur leur temps et lieu de travail à ces questions majeures. Une amélioration des pratiques au travail ne serait rendue réelle que par la protection effective et l'accompagnement des victimes via une vraie prise en charge par l'employeur des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles quand elles ont eu lieu en lien, à l'occasion ou du fait du travail et dans ce cadre de considérer ces violences comme accidents de travail ; via l'autorisation pour les inspecteurs du travail d'arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement ; et par une forte protection des salariés qui témoignent de bonne foi de faits de harcèlement. La convention reconnaît un rôle prépondérant aux organisations syndicales et aux représentants des travailleurs dans la lutte contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Pour cela, il serait nécessaire de promouvoir la reconnaissance effective du droit de négociation collective comme moyen de prévenir la violence et le harcèlement. Dans ce but, il est, selon l'OIT, nécessaire d'étendre les prérogatives des conseillers du salarié à l'accompagnement des salariés victimes de harcèlement sexuel face à l'employeur par l'augmentation du nombre d'heures de délégation et de formation. Les référents CSE devraient également être saisis et obtenir le droit d'assister la victime dans ses démarches ainsi qu'une garantie concernant leurs droits et formations. L'accompagnement des victimes passant aussi par leur mise à l'abri, la convention recommande la création d'unité d'accueil sanitaire, psychologique et sociale accessible dédiée aux victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux et commissariats ; le doublement des places d'accueil d'hébergement d'urgence pour les victimes et leurs enfants ; et le doublement des moyens dévolus au 3919 et aux associations qui les orientent, conseillent et accompagnent dans leurs démarches. La France se doit aussi, selon ce texte, de viser à atténuer l'impact des violences domestique dans le monde du travail par, à titre d'exemple, l'octroi de 10 jours de congés payés supplémentaire pour les victimes effectuant les démarches judiciaires ou la protection contre le licenciement pendant 6 mois sur présentation de plainte ou de main courante. Certains groupes étant davantage vulnérables et cibles de violences comme les travailleurs de nuits, les LGBTQI+, les migrants, les femmes, les personnes handicapées, la France a le devoir de les protéger plus particulièrement notamment par des actions de sensibilisation et un meilleur accès aux droits. Enfin, les violences sexistes et sexuelles n'étant pas toujours évitées en amont, il semble nécessaire de renverser la charge de la preuve dans les procédures disciplinaire au travail, de garantir la transparence de la procédure disciplinaire, d'associer les CSE aux procédures disciplinaire, de limiter la durée de la procédure à 6 mois entre la plainte et la décision de sanction, de fournir un accompagnement à la réinsertion et de garantir un accès prioritaire à la formation professionnelle afin de garantir une juste réparation et de limiter des dommages supplémentaires (y compris d'ordre psychologique) à la victime. Ainsi, il lui demande quand et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées par la convention 190.

Question 40641 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est l'un des plus connus au monde avec des terroirs viticoles d'excellence, une centaine d'AOC, une dizaine de destinations labellisées « vignobles et découvertes » (label national porté par Atout France et délivré localement par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - BIVB) et plus de 600 activités œnotouristiques (dégustations et visites de caves, hébergement, restauration, patrimoine, activités culturelles ou de loisirs etc.) -, ouvriront dans les prochains mois la Cité des vins et des climats de Bourgogne (inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO) et un réseau de Cités des vins à Chablis, Beaune et Mâcon, l'objectif régional étant de retrouver rapidement la clientèle touristique de 2019, d'abord européenne et française, puis extra-européenne. Il lui demande quelles actions et mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance du tourisme en cours de concertation et qui sera présenté à l'automne, afin d'accompagner le redémarrage de l'œnotourisme en France et en Bourgogne.

Question 40640 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyages - dont la principale activité est constituée par la vente de voyages et de vacances à l'étranger - depuis la crise du covid-19. En effet, la pandémie mondiale a mis un coup d'arrêt aux déplacements internationaux. La circulation toujours active du virus ajoutée aux restrictions de circulation et aux diverses mesures sanitaires prises par les différents pays ont eu pour effet de multiples annulations concernant les voyages réservés et sur l'arrêt des réservations de vacances et de voyages à l'étranger depuis près d'un an et demi. Alors qu'une reprise d'activité était espérée à l'approche de l'été 2021, les recommandations du Gouvernement d'éviter de se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, les incessants changements de classification des pays, la proclamation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion et la mise en place soudaine du pass sanitaire ont sérieusement entamé la confiance des Français pour partir à l'étranger. Logiquement, après qu'elles ont connu un chiffre d'affaires quasi-nul à compter de mars 2020, celui-ci reste aujourd'hui dérisoire. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque, face à l'annulation des voyages en 2020, les agences de voyages ont délivré des centaines de milliers d'avoirs à leurs clients. Ils sont valables dix-huit mois et pour beaucoup le délai prendra fin à la rentrée 2021, obligeant les professionnels à procéder à leurs remboursements. L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) craint que cette obligation, alors que les agences sont exsangues et sans trésorerie, provoque de très nombreuses faillites. Le montant brut à honorer par les professionnels du voyage s'élèverait à 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'à-valoir et 600 millions d'autres encours clients. En effet et toujours selon l'APST, de nombreuses agences ont attendu la reprise espérée du tourisme l'été 2021 et ont consommé ces avoirs pour payer leurs charges courantes. Sans parler de celles qui survivent grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) et qui, faute de reprise, ne sont pas certaines de pouvoir le restituer. En outre, les voyages d'agrément vers les États-Unis d'Amérique, l'Amérique du Sud et l'Asie ne sont pas envisagés avant 2022. La reprise sera donc lente, longue et difficile dans les voyages de loisirs comme, dans une moindre mesure, dans le voyage d'affaires. La dégressivité des aides sur le fonds national de solidarité et sur l'activité partielle à compter du mois de juin 2021 n'est pas calibrée compte tenu de l'absence constatée de relance et donc de sortie de crise. Cette situation s'annonce fatidique pour de nombreuses agences. Le Gouvernement doit revenir très rapidement sur les modalités de ces aides. Si ces agences ne sont pas soutenues jusqu'à la fin de l'année, par des aides directes, des mesures sociales, fiscales et des reports d'échéances, elles ne seront plus en mesure de faire face à leurs frais de fonctionnement et seront contraintes de déposer et de cesser leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions compte mettre en place le Gouvernement en vue d'aider les professionnels du voyage qui, dans un contexte de crise continue, éprouvent de grandes difficultés.

Question 40639 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les établissements de loisirs de plein air ayant recruté des saisonniers proportionnellement à l'activité escomptée avant la reprise de la propagation du coronavirus. Pour contrer la recrudescence de la circulation du covid-19, depuis mercredi 21 juillet 2021, le pass sanitaire est exigé pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Les établissements de loisirs de plein air sont concernés par ces nouvelles mesures. Toutefois, ces professionnels ont préparé en amont de la saison le recrutement des saisonniers nécessaires à l'activité de ces sites mais, confrontés à un changement des règles en pleine saison, ces derniers voient la fréquentation de leur établissement chuter avec un personnel recruté en excédent par rapport à l'activité réelle. L'ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises continuent d'accompagner les entreprises issues des secteurs S1/S1bis durant l'été 2021, néanmoins, les règles de prise en charge des salariés en activité partielle s'appliquent lorsque le chiffre d'affaires subit une baisse de l'ordre de 80 %, alors qu'elle représente environ 30 %. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir ce secteur durement impacté en cette saison estivale.

Question 40638 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des agences de voyages. Depuis la mi-juin 2021, la plupart des agences ont rappelé leurs salariés et ont modifié leur régime de chômage partiel. Cependant, l'incertitude liée au contexte épidémique et la difficulté de voyager à l'étranger ont sérieusement compromis la reprise d'activité. Ainsi, ces entreprises se retrouvent avec peu ou pas de ventes, pas de marge, pas de trésorerie et des charges fixes bien présentes et même en hausse, ce qui les place dans une position de grande fragilité. Si ces professionnels se réjouissent de la mise en place du prêt direct de l'État en juin 2021, qui permettra notamment de rembourser les avoirs, ils constatent que cela reste insuffisant. Ils font face à des difficultés de mise en œuvre du fonds de solidarité, certains ont déjà perçu le montant maximal des aides alors que les perspectives d'amélioration ne sont pas au rendez-vous. Tous s'inquiètent légitimement du temps qui risque de s'étirer en longueur avant que leur secteur ne reprenne une activité normale. Aussi, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées sur la durée afin d'aider ces entreprises et pour les accompagner dans cette période.

Question 40637 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.

Question 40635 — télécommunications

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ou entraîne un manque de sécurité ou des dégradations dues à la négligence des opérateurs. Armoires forcées, câbles sectionnés, lignes débranchées pour en connecter une autre sont en augmentation constante et sont lourds de conséquences pour les usagers, alors que l'accès à internet est indispensable du fait de la crise sanitaire. Un groupe de travail a été mis en place par l'ARCEP début 2019 pour résoudre les difficultés d'exploitation des réseaux FttH, mais la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.

Question 40633 — syndicats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.

Question 40631 — sociétés

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. Il expose une situation où M. X exerce l'activité de chirurgien-dentiste à titre individuel sur le département d'Ille-et-Vilaine, dans un cabinet situé sur une commune placée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zonée très sous-dotée par l'ARS, lui donnant droit ainsi à des aides de la CPAM, de l'ARS ainsi que des aides de l'administration fiscale. M. X est inscrit à ce titre au tableau de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes de l'Ille-et-Vilaine. M. X a ouvert avec l'autorisation dérogatoire du CDOCD un site d'exercice distinct, déclaré en son nom propre, dans une commune située hors ZRR. M. X exerce à titre individuel dans son premier cabinet et souhaite aussi exercer dans son second cabinet, déclaré SELARL unipersonnelle. Par ce procédé, il pourra continuer de bénéficier des aides qui lui sont accordées au titre de son premier cabinet situé en ZRR. Le projet de M. X de diviser son activité en fonction de la localisation de ses cabinets, soit à titre individuel pour le premier cabinet situé en ZRR et en SEL pour le deuxième cabinet situé hors ZRR, a été soumis au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine. Ce dernier, relayé par l'intervention du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exprimé son désaccord sur ce projet en vertu du « principe de l'unicité de cabinet ». En conséquence, il est demandé à M. X d'exercer à titre individuel ou de société d'exercice libéral (SEL) sur les deux cabinets, ce qui remettrait en cause le droit aux aides que M. X perçoit sur son premier cabinet situé en ZRR. Le conseil départemental de l'ordre justifie cette analyse sur la base de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique, qui dispose : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité ». Or sauf erreur, cet article ne vise que l'obligation pour un associé d'une SEL d'avoir une résidence professionnelle commune avec les autres associés de ladite SEL, dans le cadre de son activité en qualité d'associé de la SEL. Toutefois, l'obligation d'avoir une résidence professionnelle commune est sans incidence sur la possibilité pour tout associé d'une SELARL de chirurgiens-dentistes d'exercer parallèlement cette profession à titre individuel. Considérant de plus que M. X est le seul associé au sein de ses cabinets. À cet effet, M. le ministre trouvera, ci-dessous, un extrait du mémento pratique Francis Lefebvre - professions libérales 2011-2012 qui explique, en son paragraphe n° 1808, que la profession de chirurgien-dentiste et les professions paramédicales échappent à toute limitation concernant l'exercice parallèle par un associé de SEL de la profession à titre individuel. Ledit paragraphe fait une analyse a contrario de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique, qui prévoit des limitations à ce cumul entre l'exercice au sein de la SEL et l'exercice à titre individuel, mais seulement en ce qui concerne les professions de médecin et sage-femme. Le texte reste taisant en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ». En conséquence, il est considéré que M. X peut s'établir librement en tant qu'associé de la SELARL et avoir une résidence professionnelle à titre individuel : au cabinet principal-siège social de celle-ci, situé hors ZRR ; et ce tout en conservant une activité à titre individuel dans son cabinet d'origine situé en ZRR. Devant cet exemple, il souhaite connaître l'interprétation des dispositions légales susvisées. (En sachant qu'une question écrite similaire avait été rédigée le 02/10/2012 (question n° 6162) par le député, Jean-Paul Bacquet. Une réponse allant dans le sens du chirurgien-dentiste avait été apportée par le ministère.) Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 40630 — services publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nécessaire renforcement du financement des structures France services (FS). Ces structures ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP), elles apportent davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, ce qui est positif. Par contre, la faille de ce dispositif est son financement. En effet, le reste à charge financier pour le fonctionnement est trop important pour les collectivités. L'État et la Banque des territoires financent chaque FS labellisée à hauteur de 30 000 euros par an en fonctionnement, montant qui se révèle insuffisant. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter cette participation car il est anormal que l'État fasse payer la présence des services publics aux collectivités territoriales.

Question 40619 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de l'établissement français du sang. Les dons de sang et de leurs dérivés sont indispensables à la prise en charge de nombreux malades. C'est un produit irremplaçable et nécessaire et seuls des dons nombreux et réguliers permettent d'approvisionner les stocks. Or les réserves sont aujourd'hui au plus bas et on doit se mobiliser. Avec 85 000 poches, les réserves de sang stagnent à un niveau particulièrement inquiétant pour cette période de l'année. La France risque de manquer de sang si on n'atteint pas 120 000 poches. L'EFS appelle à une mobilisation massive. Les besoins de sang sont actuellement très élevés dans les hôpitaux, du fait de reprogrammations d'interventions chirurgicales décalées à cause du covid-19. Le risque existe que l'EFS soit obligé de demander la déprogrammation d'interventions chirurgicales non vitales. Par ailleurs, l'EFS maque de praticiens, médecins et infirmières. Opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, l'EFS a pour mission principale l'autosuffisance nationale en produits sanguins. Il s'investit par ailleurs dans de nombreuses autres activités, comme les examens de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche. Au-delà de la qualification des dons, les laboratoires de l'EFS réalisent différents types d'examens biologiques, hématologiques et immunologiques, des examens indispensables dans le cadre d'une transfusion mais également d'une greffe d'organe, de tissus ou de cellules. Aussi les besoins en personnels sont-ils importants. Il faut donc évidemment pourvoir des postes avec des praticiens confirmés. Or l'EFS peine grandement à recruter. Il faut s'interroger sur l'origine de ces difficultés. Les syndicats pointent les salaires peu attractifs, phénomène accentué depuis que les salariés de l'EFS n'ont pas été intégrés aux revalorisations du Ségur. L'établissement a de plus des difficultés à recruter médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire, chauffeurs. Des collectes sont annulées par manque de professionnels. Les activités cœur de métier sont en difficulté faute d'effectifs suffisants. Certaines régions en appellent même à la solidarité nationale pour pouvoir continuer à fonctionner. Il faut par ailleurs probablement s'interroger sur le modèle de fonctionnement des EFS et de la collecte en interrogeant les modes opératoires actuels : introduction de la télémédecine, consultation pré-don menée par des infirmières par exemple. L’EFS joue un rôle central dans le système de soins, il est urgent de soutenir son action. Elle lui demande quel travail peut être envisagé pour accompagner cet acteur majeur.

Question 40618 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 40617 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en place afin d'inciter les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution à ce financement.

Question 40616 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi retraites voté en première lecture au Sénat et à I'Assemblée Nationale prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à ces retraites, dans une juste répartition du financement des régimes entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurances. Or il semble que la Fédération française de l'assurance ait annoncé il y a peu sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision, pris sans concertation, aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 5 870 ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 3 570 euros, voire une composante des deux. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image « sociale » et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il semblerait paradoxal qu'en même temps elles organisent le sinistre patrimonial retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Question 40614 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande donc de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40612 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont la durée est conditionnée au temps d'instruction du dossier par l'OFPRA. Depuis le 1er avril 2021, la compétence a été transférée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Les demandes sont désormais totalement dématérialisées et adressées à une plateforme régionale en charge d'assurer la gestion de la main-d'œuvre étrangère. Ces demandes en ligne restent très souvent sans réponse ou sont suivies de sollicitations dématérialisées difficiles à satisfaire, notamment en renvoyant à des listes de métier sous tension aux contenus différents, sans possibilité de joindre un interlocuteur pour clarifier la situation. Ainsi, des métiers sous tension sur un bassin de vie n'apparaissent pas sur la liste régionale, ou un métier apparaissant sur la liste régionale n'est pas retenu par le service instructeur qui oppose sans justification la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, préjudiciable non seulement aux demandeurs mais aussi aux entreprises s'engageant à les embaucher.

Question 40611 — professions libérales

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Actuellement, les professionnels du shiatsu rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Le shiatsu est une discipline visant le mieux-être de la personne et la prévention pour une meilleure santé et est une des huit approches alternatives désignées, dans la résolution A4-0075/97 du Parlement européen votée le 29 mai 1997, comme « médecine non conventionnelle digne d'intérêt ». Alors que les professionnels en shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les bienfaits des séances de shiatsu dans l'accompagnement à la santé, leur titre professionnel n'a pas été renouvelé lors de la dernière commission de France compétences. Or le renouvellement du titre est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. Après la création du titre RNCP il y a six ans, les professionnels en shiatsu ont pu s'intégrer et développer la profession dans de nouveaux secteurs économiques, au sein d'entreprises ou d'établissements de soins. C'est pourquoi les professionnels regrettent infiniment la dernière décision de non-renouvellement du titre qui s'applique à une profession en pleine dynamique. En effet, cette décision vient empêcher, dans une période particulièrement difficile liée à la pandémie de covid-19 et à ses effets, le déploiement ainsi que l'installation de nouveaux spécialistes en shiatsu. Aussi, il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette décision qui met en difficulté des professionnels de santé, à l'heure où l'économie française est sur la relance et où les offres de soins curatives aussi bien que préventives doivent être encouragées.

Question 40609 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation attendue par les soignants des centres de santé infirmiers (CSI). Face à la crise sanitaire, ces soignants de santé du domicile ont constitué un rempart décisif. Ils ont apporté une expertise de proximité et un soutien aval essentiel aux services hospitaliers. Alors que le Gouvernement a entamé un vaste programme de revalorisation salariale des professionnels de santé, le champ d'application est restrictif et touche de plein fouet les CSI, relevant tous du secteur privé non lucratif. Ils représentent jusqu'à 25 % de l'offre de soins infirmiers selon les territoires. Cela instaure des écarts de rémunération pouvant dépasser 300 euros net par mois. Cela participe à une dégradation regrettable de l'attractivité du salariat à domicile. Ces services peinent déjà à recruter et doivent maintenant faire face à des départs massifs de salariés vers le secteur libéral. Alors que ces structures n'ont aucune visibilité sur les modalités de rattrapage de ces inégalités, le Gouvernement vient d'annoncer une réactualisation de la grille de salaire dont ils sont encore exclus. Aussi, il lui demande quand est prévue la mise en place de mesures correctives pour l'ensemble des soignants au vu de la gravité de la situation dans certains territoires.

Question 40608 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance de la profession de sages-femmes. Si le Ségur de la santé a permis de repenser l'exercice du soin et la revalorisation salariale des professions soignantes, la profession de sages-femmes figure comme la grande oubliée de cet accord. En effet, ces professionnels n'ont pas été conviés au pilier 1 du Ségur de la santé portant sur les revalorisations salariales. Aussi, l'augmentation de leur salaire prévue dans le cadre des accords syndicaux du Ségur a été calquée sur les professions paramédicales et non médicales, alors que ces professionnels ont réalisé cinq ans d'études, que le code de déontologie les définit comme une profession médicale à part entière et que leurs compétences et missions - obstétrique, gynécologique, orthogénique, pédiatrique etc. - n'ont cessé de s'élargir ces dernières années. Outre les revendications salariales, cette profession réclame une reconnaissance à part entière de son utilité et de son statut. En effet, cette profession pâtit de son statut hybride : d'une part, à l'hôpital, les sages-femmes sont considérées comme des professionnelles médicales au même titre que les médecins et dentistes et d'autre part, elles sont reléguées au rang de professions non-médicales, au niveau administratif. Ces professionnels souffrent aussi d'un manque de considération dans les textes de loi et dans les parcours de santé des femmes. Particulièrement éprouvés par la crise sanitaire, leur situation est préoccupante et constitue un enjeu de santé publique majeur, tant leur rôle est primordial pour les Françaises, les nouveau-nés et plus largement pour la société. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession.

Question 40605 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En effet, après avoir interpellé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises par le biais de la question écrite n° 40448, instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » permettrait, à l'image du dispositif de médecin traitant, que les patients n'attendent pas une urgence dentaire pour se faire soigner. En effet, trop de patients attendent actuellement une urgence dentaire pour se faire connaître auprès d'un chirurgien-dentiste qui, du fait du manque de professionnels, ne sont bien souvent pas en mesure de les recevoir du fait d'un emploi du temps saturé. Le dispositif de « chirurgiens-dentistes traitants » permettrait ainsi de mieux anticiper les besoins, mais également de mieux assurer le suivi et de faciliter l'accès aux soins des patients. En outre, sachant que les affections bucco-dentaires interagissent sur la santé globale, une mauvaise hygiène bucco-dentaire pouvant déboucher sur des infections ou une dénutrition, il s'avérerait judicieux d'instaurer une visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année. En plus d'aider à détecter plus régulièrement les affections bucco-dentaires qui ont des conséquences importantes sur la santé, en allant jusqu'à limiter le risque de développement d'un cancer oral (lèvres, joues, langue, palais, gorge...), cela amènerait les patients à se mettre régulièrement en contact avec un professionnel bucco-dentaire et d'intégrer lorsque cela est possible sa patientèle. Le lien patient chirurgien-dentiste, rendu difficile aujourd'hui du fait du nombre insuffisant de praticiens, n'en sortirait que gagnant et l'accès aux soins en serait d'autant plus facilitée. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'instaurer un dispositif de « chirurgien-dentiste traitant » et de visite bucco-dentaire obligatoire pour tous, chaque année.

Question 40600 — pollution

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur écologique sur le « coût social » du bruit. L'impact économique annuel de la pollution sonore en France atteint les 156 milliards d'euros selon une étude réalisée par I Care et Consult et Énergies demain pour l'Ademe et le Conseil national du bruit (CNB). Ce montant est l'équivalent d'une fois et demi le montant du plan France relance et a augmenté de près de 100 milliards d'euros par rapport à la précédente évaluation réalisée en 2016. 68 % du coût de la pollution sonore est lié au transport, essentiellement routier, le reste provenant des bruits de voisinage (17 %) et du milieu du travail (14 %). Les coûts sanitaires « non marchands » (bien-être, sommeil, maladies cardiovasculaires) représentent 86 % du total avec en France 25 millions de personnes touchées par les effets de cette pollution qui est aujourd'hui responsable d'effets chroniques sur la santé. L'étude relève par exemple que 630 000 cas de maladies cardio-vasculaires sont imputables au bruit (pour un coût de 19,4 milliards d'euros en soins et médication), dont 2 600 décès directement liés au facteur pollution sonore. De même, l'exposition au bruit serait responsable de 1,4 million de cas d'obésité (18 milliards d'euros). À ce titre, il aimerait connaître les pistes à l'étude pour contrer ce phénomène et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème notamment via la prise en compte de la notion de « rénovation acoustique », la végétalisation des villes et des bâtiments ou encore la régulation du trafic.

Question 40598 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle du Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Créée en 2009 par l'Organisation des nations unies (ONU), cette instance juridique a pour mission de juger les auteurs d'attaques terroristes au Liban dans années 2000, notamment l'attentat ayant tué le Premier ministre. Cependant, celle-ci connaît des difficultés financières risquant d'entamer ses travaux et son existence. Alors qu'il finance 49 % de l'institution, le gouvernement libanais a indiqué être dans l'impossibilité d'assurer le paiement pour l'année en cours. Dès mars 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies était venu en aide au TSL en finançant 75 % de la part imputée au Liban, soit 15,5 millions de dollars. Cependant, ce financement ne reste pas suffisant. Cette situation empêche la bonne tenue des procès et aggrave la crise socio-économique douloureuse que traversent le Liban et sa population. Depuis la création officielle du TSL en 2007, la France demeure le principal contributeur de son budget ; elle continue de soutenir activement le Liban dans la condamnation des auteurs d'attaques terroristes. Aussi, elle l'interroge sur la position de la France et l'action qu'il compte mettre en place pour garantir le bon déroulement des procès et combattre toute impunité des crimes commis.

Question 40597 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Ouïghours en Chine et du silence de la France. En effet, aujourd'hui les plus grandes puissances ont reconnu l'intention du gouvernement chinois de nuire à la communauté ouïghoure en se fondant sur sa religion. Les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Lituanie ont déjà reconnu le caractère génocidaire des actions du gouvernement chinois. De par le poids de la France sur la scène internationale elle se doit de condamner les crimes commis. Il lui demande s'il entend prendre ses responsabilités face au génocide qui est en cours.

Question 40594 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des persécutions des chrétiens en Turquie. En janvier 2020, le meurtre de deux chrétiens a remis en évidence les dangers encourus par les populations chrétiennes dans une Turquie où elles atteignaient, en 1921, 20 % de la population nationale contre 0,2 % aujourd'hui. En novembre 2020, un chrétien sud-coréen avait déjà été assassiné à coups de couteau à Diyarbakir. Dans la vie quotidienne, certains chrétiens se voient refuser, en raison de leur religion, le renouvellement de leur titre de séjour ; ils sont surveillés et soumis à des contrôles, se voient limités dans l'exercice de leurs libertés religieuses, si l'on en croit l'ONG Portes ouvertes. Ils ont par ailleurs un accès limité à l'emploi dans le secteur public. Il n'est par ailleurs pas possible, pour les nouvelles communautés religieuses, de s'enregistrer dans le pays et impossible de former des religieux chrétiens. À l'heure où le président turc a condamné la Cour de justice européenne pour sa méconnaissance supposée de la « liberté de religion », ce sombre tableau de la chrétienté en Turquie doit être condamné et combattu. Elle lui demande quelle position il compte prendre quant aux persécutions faites à l'encontre des chrétiens en Turquie.

Question 40591 — police

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire plusieurs mois pourraient être gagnés si les recrutements étaient lancés dès le départ des fonctionnaires en congés de pré-retraite, quitte à ce que la date d'arrivée effective soit la date de sortie des effectifs de son prédécesseur. Cette approche pourrait être déployée a minima sur les fonctions en tension et en cas de sous-effectif par rapport au budget prévu comme cela semble être le cas à Strasbourg. Ce serait un message fort envers les fonctionnaires de police qui s'investissent tant et dont les conditions d'exercice du métier sont plus difficiles encore en cas de sous-effectif. Il l'interroge donc pour savoir si le ministère de l'intérieur pourrait prochainement mettre en place une gestion plus fine des départs en retraite pour ouvrir les postes de policiers au moment de la prise des congés pré-retraite de l'agent en poste.

Question 40587 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.

Question 40585 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Guillaume Chiche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux et la prise en charge des personnes en situation de handicap à domicile. Si des progrès ont été accomplis au cours des dernières années pour prendre en compte la situation particulière des aidants familiaux et faciliter leur quotidien, il n'en demeure pas moins que certains aspects demeurent encore difficiles et les services publics ne répondent pas toujours suffisamment à leurs besoins. Depuis le 1er mars 2016, le statut de l'aidant familial prend en compte le nouveau droit au répit. Ce texte est venu clarifier la situation des aidants familiaux en leur octroyant un statut qui leur ouvre des droits en matière de congé, de formation ou encore d'aides financières. En effet, les aidants familiaux sont des acteurs indispensables du maintien à domicile. L'engagement de l'aidant familial entraîne des coûts non négligeables, au-delà des dépenses financières, l'aidant familial peut négliger sa propre santé physique et mentale et cela peut avoir un impact négatif sur sa vie professionnelle et personnelle. Afin de les soutenir et les soulager au quotidien, certains aidants familiaux non-salariés font appel à des auxiliaires de vie pour réaliser certaines tâches (toilette, ménage). En revanche les coûts de certaines prestations ne sont pas pris en charge intégralement par le fonds départemental de compensation et la prestation de compensation du handicap. Ils assument alors un reste à charge pouvant aller jusqu'à 700 euros par mois. Ce sont pourtant des aides financières non négligeables, car elles viennent soutenir les familles et leur donnent l'opportunité de prendre un temps de répit. Sans ces aides, il leur est difficile d'assumer la charge d'un proche en situation de handicap, ce qui risque d'impacter grandement leur quotidien et met en péril leur maintien à domicile. Il souhaite à cet égard savoir si des mesures seront mises en œuvre pour améliorer la prise en charge des soins des personnes handicapées à domicile afin de garantir leur maintien à domicile et assurer le bien-être des aidants familiaux non-salariés.

Question 40582 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 March 2021

Sollicitée par l'association Paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre, Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le dossier d'inscription des « sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (front Ouest) » sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il s'agit d'inscrire 139 nécropoles militaires rassemblant des tombes de ressortissants de plus de 100 États et présentant un intérêt architectural exceptionnel. Ce dossier, qui concerne quatorze départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Seine-et-Marne, Marne, Ardennes, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Bas-Rhin) ainsi que les deux régions belges de la Flandre et de la Wallonie représente un double enjeu : un enjeu international, celui de la réconciliation entre les nations alliées et ennemies d'alors, et un enjeu pédagogique, celui de la transmission de l'histoire. Déposée en janvier 2017, examinée et ajournée en 2018, cette demande a été rejetée par le Centre du patrimoine mondial lors de sa réunion du 8 janvier 2021, ces sites ne relevant pas d'une inscription au patrimoine mondial mais devant seulement être protégés ou reconnus par des mécanismes alternatifs comme Sites de conscience ou Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Aussi, alors qu'une prochaine réunion devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet 2021, elle lui demande de bien vouloir appuyer ce dossier auprès de l'UNESCO afin de tenir compte de la mobilisation d'un grand nombre d'États derrière ce dossier et de reconnaître le caractère historique et unique de ces sites.

Question 40580 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mutations des fonctionnaires originaires des outre-mer et les difficultés qu'ils connaissent. Si l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique donne la priorité en matière d'affectation aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, l'application de ce dispositif reste très disparate notamment dans les corps de l'éducation nationale, la sécurité civile, la police nationale et de l'administration pénitentiaire. En effet, confrontés à la règle qui impose que les postes à pourvoir soient ouverts sur l'ensemble de la France dans le cadre des concours de la fonction publique d'État, de nombreux ultramarins exercent leur profession en France hexagonale, souvent au détriment de leur vie personnelle et familiale, avec toutes les difficultés posées par l'éloignement et la distance, dans un contexte où des territoires comme la Martinique et la Guadeloupe souffrent d'une forte baisse démographique. C'est d'ailleurs une des raisons qui justifie que les demandes de retour concernent le rapprochement familial. Mme la députée précise que comme pour nombre de ses collègues, elle est régulièrement sollicitée par des fonctionnaires originaires des outre-mer dont la non prise en compte des centres d'intérêts matériels et moraux est quasi-généralisée. Et pourtant des travaux ont été effectués sur la question des mutations dont un rapport d'information sur les discriminations dans les outre-mer et un rapport sur les vingt propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer, remis au Premier ministre par un député de la majorité. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles ces disparités existent encore, malgré les nombreuses alertes et travaux, ainsi que les mesures qui sont mises en place pour résoudre ces obstacles qui génèrent des frustrations et des drames familiaux pour les fonctionnaires d'origine ultramarine.

Question 40576 — outre-mer

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations transmises aux planteurs concernant les revenus qu'engendre la canne au niveau des industriels, transformateurs et de l'État. Il lui demande si une expertise de la filière canne sucre rhum énergie sera réalisée avant la fin de cette coupe, afin de définir un partage équitable des recettes de la filière canne entre tous les partis concernés.

Question 40573 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle convention d'objectif et de gestion en préparation au sein de la mutualité sociale agricole. La mutualité sociale agricole (MSA) est le deuxième régime de protection sociale en France et couvre plus de 5,5 millions d'assurés. La nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG), qui est en préparation, imposerait pour les quatre prochaines années 1 474 suppressions d'emplois équivalent temps plein. Ces suppressions, si elles venaient à se confirmer, ne permettraient plus aux personnels de la MSA d'assurer leurs missions en direction des assurés. En effet, outre les conséquences sociales générées par les suppressions massives d'emploi, les assurés seraient également fortement pénalisés. Ils seraient confrontés à des réponses beaucoup moins réactives. Cela générerait inéluctablement un allongement des traitements des dossiers personnels des assurés, pouvant plonger ces derniers dans des situations sociales et financières dramatiques. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées. Confrontée à une telle coupe massive d'emploi, elle ne serait plus en capacité d'assurer un tel service. Le risque est tel que si ce choix devenait réalité, l'avenir même de la structure serait fortement compromis. Au regard de ces arguments, il lui demande d'être très vigilant par rapport aux mesures prises dans la nouvelle COG pour la MSA afin de maintenir un effectif suffisant, permettant à cet organisme de continuer ses missions.

Question 40558 — immigration

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la politique européenne s'agissant des personnes réfugiées et migrantes provenant de Libye. Afin de réduire les flux migratoires venant d'Afrique, les pays européens apportent une aide aux autorités maritimes de la Libye pour qu'elles interceptent les femmes et les hommes souhaitant rejoindre l'Europe. Ces personnes sont reconduites de force dans des centres de détention libyens où elles sont victimes de torture, de violences et de travail forcé dans des conditions inhumaines. En déléguant le contrôle de son flanc sud aux garde-côtes libyens, les États européens ont une importante part de responsabilité dans ces violations des droits de l'Homme. Ceux qui parviennent à traverser la mer sont détenus dans des hotspots comme sur l'île de Lampedusa en Italie. Femmes, hommes et enfants y sont entassés et y vivent également dans des conditions très difficiles. Ils y sont surveillés par des agents de l'agence Frontex, accusés récemment dans un rapport d'eurodéputés d'avoir cautionné des maltraitances contre les personnes migrantes. Si elles parviennent à survivre aux voyages organisés de manière criminelle par les passeurs, les personnes migrantes sont donc systématiquement traitées de manière indigne. Elle souhaiterait donc savoir si des actions seront prises par la France et l'Europe afin de trouver des moyens de contrôler l'immigration dans la mer Méditerranée d'une manière plus conforme à ses valeurs.

Question 40556 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés techniques liées au transfert du droit individuel à la formation vers un compte personnel de formation. Parmi les leviers du plan de relance exceptionnel fut créé « Moncompteformation », une application et un site internet dont l'objectif est d'apporter encore plus de visibilité aux possibilités de formation dans les secteurs porteurs : transition énergétique, numérique, soin et santé. En théorie, en quelques clics, chaque salarié peut consulter ses droits, rechercher une formation et la payer directement. Les employeurs auraient également la possibilité d'abonder de manière très simple les CPF de leurs salariés pour les cibler sur des formations présentant un intérêt particulier pour l'entreprise. Pourtant, si plus d'un million de formations ont été dispensées via le CPF en 2020, il est important qu'un plus grand nombre de salariés s'en saisissent et basculent les droits qu'ils ont acquis au titre du DIF vers le CPF. Bien que l'échéance de cette transformation ait été repoussée au 30 juin 2021 et que la communication se soit accélérée durant la dernière période, le serveur a rencontré des difficultés dans la gestion de ces mises à jour. Certaines cyberarnaques ont également visé le processus de mise à jour des droits CPF, ce qui a porté préjudice à beaucoup. Ainsi, il lui demande le bilan de ce transfert et l'utilité de mettre en œuvre une surveillance accrue des salariés qui n'auraient pas transféré leurs DIF vers le CPF et de les recontacter expressément afin de leur permettre de rattraper ce changement.

Question 40554 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d'agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d'attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion. En effet, ce système se base sur l'application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l'expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

Question 40553 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers et leur place au sein des professionnels de santé. Alors que le Ségur de la santé aura apporté de nouvelles avancées pour différents corps de métier dans le domaine de la santé, la profession d'ambulancier semble toujours souffrir d'un manque de reconnaissance et de considération. Les syndicats représentatifs de cette branche sollicitent légitimement aujourd'hui que ce fossé qui sépare les ambulanciers aux autres professions médicales se résorbe par la régularisation du statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière en tant que personnels de la filière « soignante » et ainsi de plus être catégorisés dans la filière technique. En cette période de crise sanitaire, les ambulanciers sont exposés au virus tout autant que leurs collègues reconnus soignants. L'appellation rétrograde de « conducteur », la non-prise en compte de la pénibilité de leur travail et la non-revalorisation de leur salaire sont autant d'exemples que le Ségur de la santé semble avoir oubliés. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour placer cette profession au cœur du système de santé, à la hauteur de la tâche accomplie.