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Question· Question écrite9995answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du 16 juillet comme journée nationale des SAMU et SMUR. Le rôle des SAMU et des SMUR est aujourd'hui essentiel : en 2022, 20,7 millions de dossiers de régulation ont été enregistrés par le Samu soit 48 % de plus qu'en 2014 (14,0 millions). Cette sollicitation croissante ira en s'accélérant, en raison notamment du vieillissement de la population d'une part et du changement climatique d'autre part, ce dernier accélérant la survenue des catastrophes naturelles, dont les canicules qui sursollicitent les services d'urgence. Il est donc plus que jamais nécessaire de soutenir les SAMU et SMUR. Le 16 juillet 1968, le professeur Louis Lareng a créé le premier SAMU à Toulouse. Depuis deux ans, à Toulon puis au Mans, les SAMU et SMUR se sont réunis à cette date ; l'association ActuSAMU souhaite aujourd'hui une reconnaissance officielle de cette journée du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR. Le ministère aurait jusque-là refusé cette reconnaissance. Elle lui demande ce que sont les motivations de ce refus et l'invite à reconnaître cette journée nationale des SAMU/SMUR.
Question· Question écrite9994open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques publiques de prévention de l'usage des drogues. Elle lui demande le montant des fonds engagés chaque année par l'État, les différentes agences gouvernementales et les associations pour prévenir l'usage des drogues auprès du public depuis 2017.
Question· Question écrite9993open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'interruption des prises en charge d'orthophonie pour les enfants. L'article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de double prise en charge, c'est-à-dire si un patient est suivi à la fois dans une structure de soins relevant du code de l'action sociale et des familles et en libéral, les structures de soins sont responsables du remboursement. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont des structures de consultations ouvertes aux enfants et aux adolescents rencontrant des problèmes d'ordre psychique, éducatif ou social (troubles du langage écrit et oral, troubles psychomoteurs, états dépressifs, etc.). Ils dépendent du code de la santé publique et sont rattachés à des établissements publics de santé mentale. La réforme du mode de financement de la psychiatrie depuis 2022, entrée en vigueur à partir du premier semestre 2025, prévoit que les soins relevant de l'admission en centre médico-psychologique sont à la charge de l'établissement. Jusqu'à présent, une situation dérogatoire globale faisait que les séances d'orthophonie pour des enfants suivis parallèlement en centres médico-psychologiques pouvaient être facturées en libéral. Désormais, les établissements, comme les centres médico-psychologiques, doivent formaliser leurs relations avec les orthophonistes libéraux via des conventions assorties d'obligations de rémunération directe des professionnels libéraux. Ainsi, lorsque le suivi orthophonique est lié au motif d'admission en centre médico-psychologique, l'acte relève de la dotation hospitalière du centre. Dans le cas contraire, l'assurance maladie peut rembourser, à condition que la convention soit formalisée. Or les centres médico-psychologiques n'ont ni les ressources humaines pour gérer les conventions, ni les moyens pour financer ces dépenses. Certains professionnels libéraux, face à l'inquiétude d'avoir à rembourser des soins qu'ils ont délivrés, envisagent d'arrêter les soins de patients suivis en centre médico-psychologique. Cette situation entraîne des interruptions de prises en charge d'orthophonie pour les enfants suivis et une grande inquiétude des parents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures d'urgence qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir le maintien du remboursement des séances d'orthophonie par l'assurance maladie, sans obligation de convention, pour les enfants suivis dans des centres médico-psychologiques.
Question· Question écrite9992answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Anne-Cécile Violland interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions récemment publiées de l'étude PestiRiv, conduite conjointement par l'Anses et Santé publique France. Cette étude, menée dans des zones viticoles et non viticoles, met en évidence l'exposition de la population aux pesticides, y compris au sein des foyers et confirme l'existence de transferts de ces substances de l'extérieur vers l'intérieur des habitations. Ces résultats soulignent une nouvelle fois l'importance et la complexité des liens entre environnement, santé humaine et santé animale, au cœur de la démarche dite d'« une seule santé ». Les enjeux de santé environnementale apparaissent de manière de plus en plus pressants dans différents domaines : qualité de l'air, de l'eau, des sols, exposition aux perturbateurs endocriniens, pollution sonore et lumineuse, ou encore impact des changements climatiques sur la santé publique. Cette multiplicité d'enjeux appelle une réponse coordonnée, lisible et ambitieuse de l'État. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend tirer les enseignements de l'étude PestiRiv et renforcer les actions de prévention vis-à-vis de l'exposition aux pesticides et quelles mesures transversales il compte mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des problématiques de santé environnementale. Elle lui demande enfin si une stratégie renforcée et mieux dotée en moyens, inscrite dans une vision systémique de la santé publique et de l'environnement, est envisagée afin de répondre à ces défis dans le cadre de la politique nationale intégrée de santé environnement et de la démarche « une seule santé ».
Question· Question écrite9991open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un enjeu essentiel pour l'avenir du système de santé français : la pérennisation de l'engagement des patients. La Haute autorité de santé (HAS) a récemment publié une recommandation intitulée « Encourager l'engagement des personnes soignées ou accompagnées », soulignant l'importance de cette démarche pour améliorer la qualité des soins et renforcer la démocratie sanitaire. Pourtant, malgré les avancées législatives et les initiatives locales, les établissements de santé se heurtent à un obstacle majeur : l'absence de soutien financier durable pour concrétiser cet engagement sur le long terme. Depuis la loi du 4 mars 2002, qui a posé les bases du droit des patients, leur place dans le système de santé n'a cessé de se renforcer. Des associations comme France assos santé, créées pour représenter les usagers, ont structuré cette dynamique, tandis que des concepts tels que l'alliance thérapeutique ou l'éducation thérapeutique ont émergé pour illustrer les bénéfices d'une participation active des patients. Les études sont unanimes : cette implication améliore les résultats sanitaires, renforce l'observance des traitements et optimise l'efficience des parcours de soins. Cependant, malgré ces progrès, les établissements de santé peinent à pérenniser ces initiatives. Les expériences menées, comme l'intégration de patients partenaires, démontrent leur valeur ajoutée, mais leur viabilité dépend souvent de la bonne volonté des équipes et de moyens limités. Les freins sont nombreux : manque de temps, incompréhension de certains professionnels et surtout absence de reconnaissance financière de ces actions dans les dispositifs de financement existants. Selon les professionnels du secteur questionnés sur ces difficultés, le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) serait en mesure d'offrir une opportunité d'y remédier. Ce mécanisme, généralisé depuis 2016, permet déjà de lier une partie du financement des établissements à des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (IQSS). En y incluant un indicateur spécifique mesurant la mise en œuvre de partenariats patients-professionnels, un financement stable et incitatif pour ces initiatives pourrait être garanti. Cette mesure présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait, tout d'abord, de pérenniser les actions d'engagement patient, aujourd'hui souvent précaires. Elle offrirait également une reconnaissance tangible à la démarche de démocratie sanitaire promue par la HAS, en alignant les moyens sur les objectifs. Enfin, elle contribuerait à améliorer l'efficience du système de santé, en capitalisant sur les bénéfices démontrés de l'engagement patient, tels que la réduction des réhospitalisations ou l'amélioration de la coordination des soins. L'engagement des patients n'est plus une option, mais une nécessité pour un système de santé plus humain, plus efficace et plus résilient. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement ambitionne de donner aux établissements de santé les moyens de concrétiser cette ambition, tout en renforçant la confiance entre les citoyens et leur système de santé et s'il envisage dans cette optique l'inscription du partenariat patients-professionnels dans le dispositif IFAQ.
Question· Question écrite9990open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs, recrutés notamment par EDF dans le cadre de la convention de 1984, confrontés à une incertitude juridique depuis la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Jusqu'à présent, en application du décret n° 2016-513 du 26 avril 2016, ces anciens mineurs pouvaient continuer à acquérir des droits à retraite dans le régime spécial des industries électriques et gazières jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite et ce même après avoir liquidé leur pension relevant du régime des mines. Ce dispositif visait à éviter une double pénalisation liée à la liquidation anticipée de leur pension « mines ». Or l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 26 de la loi du 14 avril 2023, a modifié le cadre général du cumul emploi-retraite en remplaçant la référence à « l'âge légal de départ à la retraite » par celle de la « liquidation d'un second régime ». Cette nouvelle rédaction pourrait conduire certaines caisses à considérer que les anciens mineurs ne peuvent plus acquérir de droits supplémentaires après la liquidation de leur pension « mines », en contradiction avec l'esprit protecteur de la dérogation inscrite pourtant dans ce même article au bénéfice des anciens agents relevant du régime des mines. Dans les faits, des recours ont déjà été engagés par des assurés confrontés à un refus de reconnaissance de leurs droits. La Caisse national des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de liquider les pensions du régime spécial des industries électriques et gazières, semble appliquer une interprétation restrictive et refuser certains dossiers, alors que la direction de la sécurité sociale indique que la réforme de 2023 ne modifie pas, sur le fond, les droits des anciens mineurs et qu'ils doivent continuer à bénéficier de la dérogation prévue par la loi. Cette contradiction entre les services ministériels et la caisse gestionnaire nourrit une insécurité juridique et une inquiétude chez les assurés concernés. Elle souhaite donc connaître l'interprétation officielle du Gouvernement sur l'articulation entre la dérogation prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-2 et les décrets d'application du 10 août 2023. Elle lui demande également d'indiquer quelles mesures seront prises pour garantir la cohérence de l'application, sécuriser les assurés et rassurer les anciens mineurs quant à la reconnaissance de leurs droits.
Question· Question écrite9989open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.
Question· Question écrite9988answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur une question statutaire relative aux fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale, détachés auprès auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'exercer des missions de coopération culturelle de la France dans le monde. En raison de l'absence de passerelle avec le corps des secrétaires des affaires étrangères, les intéressés sont le plus souvent amenés à signer des contrats de droit public avec le MEAE lorsqu'ils sont recrutés sur des postes de cette nature. Or ce statut, régi par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, n'autorise aucune évolution d'échelon durant la durée du contrat. Toute promotion d'échelon ne serait ainsi reprise qu'à l'issue du contrat pour ce qui est de la rémunération, tandis que l'évolution du traitement induirait d'emblée une augmentation des cotisations de pension civile. Cette gestion en deux temps de la rémunération et des cotisations de pension civile pose un problème d'équité et de justice pour les personnels concernés et pose la question de son fondement juridique, cette dichotomie pouvant être interprétée comme non-conforme au droit administratif . Elle lui demande ce que sont les justifications de cette mesure statutaire et les possibilités d'introduire plus d'équité dans ce traitement.
Question· Question écrite9982answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis 2014, leur rémunération est gelée. Jusqu'alors, le forfait applicable était indexé sur le SMIC et sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais cette indexation a été supprimée en 2014. L'État a fixé un coût de référence de 142,95 euros qui, s'il avait continué à être indexé, s'élèverait aujourd'hui à 178,20 euros, soit une progression de plus de 24,7 %. Dans le même temps, les charges et la fiscalité ayant augmenté, la rémunération réelle des MJPM a diminué d'environ 15 %. Or le nombre de mesures de tutelle et de curatelle devrait doubler dans les prochaines années. La profession perd de son attractivité, ce qui fait peser un risque de pénurie de mandataires judiciaires alors que les besoins des personnes protégées vont croître. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel.
Question· Question écrite9980answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les salariés des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM) alerte depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur l'absence de compensation financière effective pour le versement de la prime Ségur dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). Par l'arrêté du 26 juin 2024, l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, a été rendu opposable à tous les professionnels concernés, y compris ceux relevant des associations tutélaires. Cette mesure a été initialement annoncée comme devant être financée par l'État, principal financeur du dispositif. Or malgré plusieurs engagements pris publiquement, notamment lors de rendez-vous ministériels en mars 2025 et dans des réponses écrites à des parlementaires, aucun versement de compensation n'a été effectué à ce jour. Les associations et services mandataires sont donc contraints de financer intégralement cette prime sur leurs fonds propres. Ce surcoût représente 32 millions d'euros pour l'année 2024 et un montant équivalent est attendu pour 2025, soit un total de 64 millions d'euros non compensés à ce jour. Cette situation menace directement la pérennité financière des SMJPM et des associations qui assurent, au quotidien, l'accompagnement de plus de 450 000 personnes vulnérables dans le cadre de missions de service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour honorer les engagements pris et selon quel calendrier.
Question· Question écrite9979open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de la profession d'orthophoniste en France. Effectivement, depuis plusieurs années, les orthophonistes se plaignent de rémunérations insuffisantes et donc d'un manque d'attractivité pour la profession alors que les besoins explosent avec le vieilllissement de la population et la multiplication des accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. La profession appelle à des actions fortes et rapides pour préserver l'offre de soins orthophoniques dans les territoires et particulièrement en ruralité. Dans la plaine des Vosges, de nombreux bassins de vie sont classés par l'agence régionale de santé (ARS) en zone « sous dotée » et « très sous dotée », ce qui pose un évident problème d'accès aux soins. Pour répondre à ces problématiques, les possibilités de revalorisation des salaires des orthophonistes salariés ainsi que pour les professionnels exerçant en libéral mais surtout la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé à part entière sont évoquées. À l'occasion des discussions budgétaires, le remboursement par la sécurité sociale des séances d'orthophonie devra nécessairement être sanctuarisé. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle stratégie il souhaite mettre en place pour préserver l'offre de soins orthophoniques en France et dans les territoires.
Question· Question écrite9978answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes et sur les revendications formulées par les kinésithérapeutes libéraux. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par ces professionnels, leur situation est aujourd'hui très critique. Il lui rappelle que les revalorisations prévues au 1er juillet 2025 ont été suspendues à la suite du rapport du comité d'alerte de l'ONDAM. Ce report est ressenti comme une profonde injustice car il s'ajoute à des années d'érosion de leur pouvoir d'achat. Ils déplorent, de plus, que leur cadre conventionnel incite aujourd'hui à multiplier les actes au détriment de la qualité des pratiques. Cette situation génère une augmentation du recours aux dépassements exceptionnels d'honoraires. Face à l'urgence, ils souhaitent que soit actée l'entrée en vigueur des revalorisations prévues en juillet 2025 et la mise en œuvre d'un meilleur accès aux kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire. De plus, ils formulent le vœu qu'un nouveau projet conventionnel voit le jour, qui encouragerait l'autonomisation des patients, valoriserait les spécialités à forts enjeux de santé publique comme la neurologie ou la gériatrie qui estiment ne pas être suffisamment reconnues et qui enfin, instaurerait un « forfait patientèle » incitant l'accueil des publics les plus fragiles. Aussi, eu égard à l'importance de la place qu'occupent dans la chaîne thérapeutique les kinésithérapeutes libéraux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper leurs légitimes inquiétudes et répondre à leurs attentes, celles-ci concernant un pan important de la médecine de ville.
Question· Question écrite9977open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais particulièrement préoccupants pour obtenir un rendez-vous médical dans certaines spécialités. En France, les délais moyens pour consulter un ophtalmologiste atteignent près de six mois, avec des situations encore plus critiques dans certaines régions où le délai dépasse un an. Dans le domaine de la dermatologie, il faut souvent attendre entre trois et six mois pour obtenir une première consultation, alors que les pathologies cutanées nécessitent souvent un diagnostic rapide afin d'écarter des affections graves comme les cancers de la peau. La situation est encore plus alarmante en pédopsychiatrie, où le délai moyen pour un premier rendez-vous excède parfois douze mois, alors que la santé mentale des enfants et des adolescents constitue une urgence nationale. On estime que près de 20 % des jeunes souffrent de troubles psychiques, mais que seuls 30 % d'entre eux bénéficient d'une prise en charge adaptée, faute de praticiens disponibles. Dans certains départements, il n'existe même aucun pédopsychiatre installé, obligeant les familles à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres ou à renoncer aux soins. Ces délais d'attente entraînent des pertes de chance pour les patients, aggravent les pathologies existantes et alimentent un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires déjà fragilisés par la désertification médicale. Ils contribuent également à accentuer les inégalités sociales de santé, car seuls les patients disposant de moyens financiers peuvent parfois accéder plus rapidement à des consultations privées. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire significativement ces délais, renforcer l'offre de soins dans les spécialités les plus en tension, améliorer l'attractivité des métiers médicaux et garantir un accès équitable aux soins pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
Question· Question écrite9976answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences pour les artisans et les professionnels de l'esthétique de l'application, au 1er septembre 2025, du règlement européen interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Sans délai de transition pour écouler leur stock, les professionnels concernés par cette mesure voient leurs stocks acquis en toute légalité condamnés du jour au lendemain et doivent assumer des pertes financières conséquentes. C'est la pérennité de centaines de petites entreprises et d'indépendants qui est compromise. S'il apparaît légitime de veiller à la santé publique, ce seul motif ne peut justifier une interdiction soudaine et disproportionnée, dont les effets sont directement préjudiciables à l'économie locale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s'il compte intervenir auprès des instances européennes afin de renégocier ce cadre réglementaire, notamment pour obtenir un délai raisonnable d'écoulement des stocks. À défaut, il lui demande quelles mesures d'accompagnement concrètes sont prévues pour soutenir les professionnels concernés et leur permettre de surmonter cette nouvelle norme imposée par Bruxelles.
Question· Question écrite9975open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés.
Question· Question écrite9969open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des stocks de médicaments. À la suite de l'adoption du PLFSS pour 2025, l'ANSM a vu ses compétences se renforcer dans la lutte contre les pénuries de médicaments. Les sanctions contre les laboratoires pharmaceutiques ont pratiquement été doublées en cas de manquement aux obligations de stock. L'agence peut également autoriser les industriels à constituer temporairement, pour les médicaments MITM, un stock de sécurité de moins de 4 mois en cas de situation sous tension. Dans la pratique, les industriels font face à des aléas qu'ils ne peuvent pas anticiper, malgré le suivi d'un processus réglementé et strict sur toute la chaîne de production. Une rupture concurrente doit ainsi pouvoir être compensée sur le principe du service de santé publique et de l'approvisionnement approprié et continu du marché ; de la même manière, dans l'hypothèse selon laquelle un fournisseur est en incapacité de livrer, le stock de sécurité doit pouvoir être mis à disposition pour pouvoir continuer à approvisionner le marché. Si l'on se place dans une logique d'approvisionnement approprié et continu du marché, il est évident que ces aléas ont nécessairement des conséquences temporaires sur les stocks, puisque le but est de continuer à assurer la livraison en pharmacie des médicaments jusqu'au patient final. Nombre de laboratoires sont régulièrement confrontés à de telles situations et aléas et se retrouvent très souvent face à un dilemme inextricable : conserver les stocks de sécurité pour éviter les sanctions ou bien utiliser ces stocks pour continuer à approvisionner le marché comme ils le faisaient pour répondre à l'approvisionnement approprié avant l'application d'une politique de sanction très rigoureuse par l'autorité de santé. Ce dilemme est d'autant plus actuel avec l'augmentation des plafonds de sanctions financières susceptibles d'impacter fortement voir de fragiliser la pérennité de certaines entreprises. Ces sanctions peuvent en effet désormais atteindre 50 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite de cinq millions d'euros (alinéa 2 du III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique). Dans ce contexte, le calcul de risque est souvent vite fait pour les industriels qui ne peuvent plus prendre le risque de baisser leurs stocks de sécurité pour assurer la continuité de l'approvisionnement jusqu'au patient. L'application d'une politique trop rigoriste conduira donc nécessairement à ce que les situations et aléas qui peuvent impacter le marché sans responsabilité des industriels et sans possibilité pour eux d'en prédire la réalisation, ne seront plus compensés par ces derniers, qui se limiteront à assumer la fourniture à hauteur de leurs stocks disponibles sans puiser dans les stocks de sécurité, au détriment parfois de la disponibilité des médicaments et des patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère de la santé et de l'accès aux soins , dans le cadre des décrets d'application traduisant la LFSS pour 2025 ou via un avenant éventuel au contrat d'objectifs et de performance, compte remédier à ce risque de voir prioriser le stockage des médicaments au détriment de l'approvisionnement du marché en impulsant une dynamique responsable et un juste équilibre entre sécurité et flexibilité, permettant aux laboratoires d'assurer leur approvisionnent approprié et continu du marché, afin d'assurer aux patients la disponibilité de leurs traitements .
Question· Question écrite9968open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la remise en cause des remises commerciales sur les médicaments génériques, décidée en juillet 2025, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et des revenus des pharmacies, notamment en zone rurale. Outre de nombreux pharmaciens, ce sont les habitants eux-mêmes qui se plaignent de ces nouvelles contraintes financières, qui fragilisent la pérennité même des officines rurales. Ainsi, Mme la députée a été saisie par le conseil municipal de Doulaincourt-Saucourt, commune de sa circonscription. Par délibération du 10 septembre 2025, celui-ci exprime son soutien aux professionnels de la pharmacie, alerte les pouvoirs publics sur les risques de désertification sanitaire aggravés par la fragilisation des officines rurales et demande au Gouvernement et aux parlementaires d'engager sans délai une concertation avec la profession pour trouver des solutions permettant d'assurer la viabilité économique des pharmacies rurales et garantir la continuité du service de santé de proximité. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour engager une concertation avec la profession à ce sujet et répondre aux inquiétudes de la profession et des habitants.
Question· Question écrite9967open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Andrée Taurinya M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures répétées de stocks de médicaments, situation préoccupante qui affecte gravement l'organisation des pharmacies et la prise en charge des patients. Cette problématique n'est pas nouvelle et perdure depuis plusieurs années, malgré les obligations légales inscrites à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, qui imposent aux laboratoires de garantir un approvisionnement continu, de constituer un stock de sécurité et de signaler toute difficulté à l'ANSM. Or ces dispositions légales semblent insuffisantes pour faire face à la réalité du terrain, où les pénuries concernent un nombre croissant de médicaments essentiels. Dans la circonscription de Saint-Étienne, plusieurs pharmacies ont fait part de leurs difficultés persistantes. Elles rapportent que plus de 400 références sont actuellement en rupture, touchant aussi bien les antibiotiques, indispensables pour traiter les infections, que des médicaments destinés aux maladies chroniques, telles que ceux prescrits aux patients diabétiques ou atteints de sclérose en plaques. Les pharmaciens indiquent que, dès réception, ces médicaments sont immédiatement écoulés, illustrant l'extrême difficulté à maintenir un approvisionnement régulier. Cette situation oblige les officines à contacter systématiquement les médecins pour modifier les prescriptions, augmentant la charge de travail des professionnels de santé et retardant l'accès aux traitements pour les patients, ce qui implique directement une aggravation de l'état de santé de ces derniers. Au-delà des officines, ce sont les usagers qui subissent directement les conséquences de cette situation. Beaucoup doivent se déplacer de pharmacie en pharmacie pour tenter de trouver le médicament prescrit, multipliant les contraintes logistiques et le stress lié à leur traitement. Certains, ne comprenant pas les causes de ces pénuries, expriment leur mécontentement directement auprès des pharmaciens, allant parfois jusqu'à les tenir responsables lorsqu'ils subissent eux-mêmes les limites d'un approvisionnement déjà fragilisé. Cette réalité montre que les ruptures de stock ne sont pas seulement une question de disponibilité de médicaments, mais un véritable problème de santé publique, touchant la vie quotidienne de nombreux patients et fragilisant la confiance dans le système de soins. L'outil Vigi-Ruptures, mis en place pour centraliser et suivre ces carences, apparaît comme une solution efficace. Cependant, son utilisation n'est pas encore généralisée à toutes les pharmacies, limitant son impact. Sa généralisation permettrait de prévenir plus efficacement les ruptures, d'informer en temps réel les professionnels et les patients et d'améliorer la coordination entre les officines, les laboratoires et les autorités sanitaires. Cette situation révèle les fragilités durables de l'organisation de l'approvisionnement en médicaments en France. La dépendance importante de la France à la production de principes actifs hors Union européenne, les arbitrages économiques privilégiant les médicaments les plus rentables au détriment de ceux essentiels, mais moins lucratifs, ainsi que l'insuffisance des stocks stratégiques, malgré les obligations imposées par le décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016, montrent que le dispositif actuel n'est pas suffisamment solide pour garantir la continuité des traitements pour tous les patients. Ces vulnérabilités sont régulièrement signalées par l'ANSM, les pharmaciens et divers rapports parlementaires, mais aucune solution durable n'a encore été mise en œuvre, laissant les officines et les patients exposés à des ruptures répétées et à des tensions accrues dans l'accès aux soins. Mme la députée souhaite donc interpeler directement le ministre pour savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir un approvisionnement continu et sécurisé des médicaments essentiels, conformément aux obligations légales ; renforcer les stocks stratégiques et leur suivi par les laboratoires ; rendre obligatoire l'utilisation de Vigi-Ruptures pour toutes les pharmacies et ainsi améliorer la transparence et la coordination autour des ruptures. Elle attire son attention sur le fait que la disponibilité des médicaments constitue un enjeu majeur de santé publique et lui demande s'il compte mettre en place des solutions durables pour sécuriser les approvisionnements, accompagner les pharmacies et protéger les patients, au vu des conséquences directes des ruptures sur la qualité des soins et sur la vie quotidienne des habitants de la circonscription de Saint-Étienne.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès à certains traitements. En effet, la France fait aujourd'hui face à une pénurie de plusieurs traitements. Pourtant, bon nombre de ces traitements sont indispensables aux personnes en bénéficiant. Par exemple, le ludiomil est un médicament indiqué dans la dépression sévère caractérisée, le ritonavir est un médicament indiqué dans le traitement du VIH et le repatha indiqué dans le traitement de l'hypercholestérolémie familiale. Ces médicaments font partie d'une longue liste de traitements connaissant des ruptures récurrentes, tous nécessaires à la survie de plusieurs concitoyennes et concitoyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les pistes explorées pour palier ces pénuries.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant les remises sur les médicaments génériques et biosimilaires. En effet, les effets de cette décision seront extrêmement importants et indéniablement dommageables pour le réseau des officines, surtout en milieu rural et péri-urbain. Avec une perte estimée à 40 000 euros en moyenne par an et par officine, ce sont près de 6 000 pharmacies qui pourraient fermer dans les prochaines années, soit près d'un tiers du réseau national. Pour les territoires ruraux, déjà fortement affectés par la désertification médicale, la disparition des pharmacies de proximité serait un nouveau coup dur et une catastrophe pour les patients. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté aux conséquences désastreuses.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Depuis plus de 20 ans, ces remises ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Ce dispositif repose en effet sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques, etc. Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure - imposée sans concertation - afin de préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département des Ardennes.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la baisse de la remise sur les médicaments génériques prévue par le décret du 4 août 2025. Déjà fragilisé par l'augmentation de ses charges, le réseau officinal voit sa pérennité menacée par cette mesure, dont l'impact financier équivaut, pour une officine moyenne, au coût annuel d'un poste de préparateur. Selon les organisations professionnelles, une pharmacie sur trois pourrait être contrainte de fermer à moyen terme. Cette perspective est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès au médecin traitant est souvent difficile. Les pharmacies constituent en effet le premier recours en matière de soins de proximité et le seul réseau de professionnels de santé accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La diminution du nombre d'officines aura pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, un accompagnement pharmaceutique réduit pour les patients et une aggravation des risques de pénurie. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger la pharmacie de proximité, rétablir les remises, préserver son rôle de service public de santé et garantir un accès équitable aux soins pour tous nos concitoyens.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les suites données à l'enquête administrative concernant l'incendie du gîte La Petite Venise à Wintzenheim, survenu le 9 août 2023. Il précise que, dans l'attente de l'issue des procédures judiciaires, le Gouvernement à l'époque s'était engagé à « faire toute la lumière » sur ce drame, qui a entraîné le décès de 10 vacanciers en situation de handicap ainsi que d'un accompagnateur. Dans son rapport du 25 septembre 2023, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait relevé une succession de défaillances de la part des opérateurs et des administrations concernés, assortie d'une série de recommandations pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise. Si plusieurs mesures ont depuis été annoncées ou mises en œuvre, telles que le renforcement des contrôles, la prise d'une circulaire relative à la sécurité incendie du 6 octobre 2023, ou l'ouverture d'une plateforme numérique dédiée aux séjours de vacances adaptées, il s'interroge sur l'application concrète des engagements de l'État. Il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés, depuis 2023, auprès des organismes chargés de l'organisation des séjours adaptés. Il demande également si un rapport retraçant les mesures prises à la suite du drame de Wintzenheim sera rendu public, dans un souci de transparence à l'égard des familles. Enfin, sur le fondement des recommandations de l'IGAS, il interroge le Gouvernement sur le calendrier de révision de l'instruction de 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures. Il rappelle la nécessité de cette révision afin de sécuriser les hébergements non soumis à la réglementation ERP, dont les failles ont été tragiquement révélées par l'incendie de Wintzenheim.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens alloués aux maisons départementales pour les personnes handicapées et des attaques budgétaires répétées contre les droits des personnes en situation de handicap. Mises en place à la suite de la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le vecteur central de l'information, de l'accompagnement et de la mise en place des politiques d'aide aux personnes en situation de handicap partout en France. À la mi-septembre 2025, Mme Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, a décidé unilatéralement de couper les subventions de sa collectivité aux MDPH dans les 8 départements franciliens. Ces subventions étaient essentielles pour le fonctionnement d'aides financières bénéficiant notamment aux publics les plus précaires, permettant l'achat de matériel ou le financement d'aménagements nécessaires. Cette coupe représente 2 millions d'euros sur un budget de 4,5 milliards. Elle va s'en prendre directement au portefeuille des milliers de franciliens en situation de handicap qui bénéficiaient de ces aides. Les conséquences financières et donc humaines vont être terribles pour eux et pour toutes les personnes qui en auront besoin à l'avenir. Cette décision s'inscrit dans la continuité des budgets austéritaires portés par les gouvernements successifs depuis des décennies. En 2025, le Premier ministre M. Bayrou prévoyait par exemple de s'en prendre à la prise en charge des affections longues durées, dont on sait le lien avec la prévention de séquelles invalidantes. Depuis 2005 pourtant, de nombreuses lois promettent un engagement et des moyens pour l'inclusion et l'égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Les précaires, les services publics, les associations de solidarité et donc les personnes en situation de handicap sont de plus en plus violemment et ouvertement pris pour cible. Elle l'interroge donc sur les dommages concrets que produisent les politiques actuelles et particulièrement si le Gouvernement compte protéger et améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap pour empêcher que de tels reculs de droits puissent avoir lieu.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens dans l'hexagone. Du fait de leurs statuts particuliers, la Polynésie comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont un système de sécurité sociale propres. En conséquence, les étudiants arrivant dans l'hexagone n'ont pas de sécurité sociale et sont traités comme des étudiants étrangers. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place une convention entre les différents régimes, afin de faciliter l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens et leur permettre d'avoir une sécurité sociale dans l'hexagone pendant leurs études.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'organisation de rassemblements festifs non déclarés (ou sauvages), communément appelés « rave parties », sur des terrains privés, notamment agricoles. Ces évènements, lorsqu'ils se tiennent sans autorisation, entraînent très souvent des dégradations matérielles ou environnementales pour les propriétaires, qui en supportent seuls les conséquences. Le modus operandi de ces rassemblements, souvent planifié dans la discrétion et en contournant les règles existantes, complique l'intervention des autorités et la protection des propriétaires, impuissants. Toutefois, ces rassemblements traduisent aussi une pratique culturelle et musicale à laquelle de nombreuses personnes sont attachées et qu'il convient de permettre dans un cadre légal, sans pour autant empiéter sur la propriété privée. Le dispositif prévu par le code de la sécurité intérieure encadrant les rassemblements festifs à caractère musical n'est aujourd'hui que partiellement appliqué, laissant subsister des tensions entre les organisateurs et les participants d'une part, les propriétaires et les autorités locales, d'autre part. Un des principaux enjeux, outre la passion de principe qu'ont certains pour tout ce qui est manifestement illégal et pour le frisson bon marché que leur procure le sentiment d'une soustraction aux cadres sociaux, semble être la facilitation de la contractualisation de location des terrains et d'indemnisation des propriétaires et riverains. À cela s'ajoute naturellement la nécessaire évacuation sans délai, sous la direction des forces de l'ordre, de tout évènement non autorisé. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la protection effective des propriétaires fonciers et du voisinage contre les occupations illicites tout en favorisant un dialogue permettant à ces rassemblements festifs de se tenir dans des conditions encadrées, sécurisées et respectueuses de la propriété privée, de la sécurité et de l'ordre public, d'une part, et, le cas échéant, pour assurer l'évacuation systématique et sans délai des évènements non autorisés ainsi que la sanction effective des contrevenants, notamment des organisateurs, d'autre part.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les insuffisances persistantes dans la prise en charge du cancer du sein en France. Avec environ 60 000 nouveaux cas chaque année, il s'agit du cancer le plus répandu chez la femme et d'un enjeu majeur de politique de santé publique. Malgré les progrès médicaux réalisés et les différents « plans cancer » mis en œuvre au fil des années, les patientes continuent de se heurter à des difficultés structurelles que l'action gouvernementale actuelle ne parvient pas à résoudre. En premier lieu, les inégalités territoriales demeurent préoccupantes. Dans de nombreux départements, en particulier en zones rurales et périurbaines, l'offre de soins spécialisés reste parcellaire : centres de sénologie manquants, accès difficile à un oncologue ou à un service de radiothérapie, délais trop longs pour accéder à une mammographie de contrôle. Ce déséquilibre géographique contraint trop souvent les patientes à de longs déplacements, générant fatigue, anxiété et coûts supplémentaires. À cette disparité s'ajoutent des délais de traitement qui, dans certaines régions, dépassent les délais de référence recommandés par les autorités médicales. Entre la suspicion initiale et la mise en place du premier traitement, certaines patientes attendent plusieurs semaines, parfois plus de deux mois. Ces retards, qui sont sources d'angoisse considérable, peuvent aussi compromettre l'efficacité thérapeutique. Il est pour le moins préoccupant que, malgré l'arsenal organisationnel et réglementaire annoncé depuis plusieurs années, ces situations perdurent. Un autre point préoccupant concerne les restes à charge. Si les traitements principaux du cancer sont pris en charge au titre de l'affection de longue durée (ALD), de nombreux frais périphériques restent mal ou insuffisamment remboursés : prothèses mammaires externes, perruques, transports, soins de support, accompagnement psychologique ou réinsertion sociale. Ces dépenses, supportées par les patientes et leurs proches, induisent une inégalité de traitement entre celles qui peuvent y accéder et celles qui doivent y renoncer. Là encore, l'écart est important entre le discours affiché d'une prise en charge intégrale et la réalité vécue par de nombreuses femmes. S'ajoutent à cela des carences dans la coordination du parcours de soins. Le plan personnalisé de soins, pourtant prévu depuis longtemps, n'est pas systématiquement appliqué ni suivi avec la rigueur nécessaire. Dans certains cas, les patientes doivent elles-mêmes servir d'intermédiaires entre les différents intervenants du secteur médical et paramédical. Cette fragmentation de la prise en charge fragilise la qualité du suivi et réduit l'efficacité globale du système. Enfin, la période d'« après-cancer » reste insuffisamment accompagnée. Une fois les traitements lourds achevés, beaucoup de femmes expriment un sentiment d'abandon, en raison d'un suivi médical trop léger et d'une prise en charge limitée des séquelles physiques et psychologiques de long terme. Faute d'un soutien adapté, les chances de réinsertion sociale et professionnelle se trouvent compromises, ce qui fragilise encore davantage les patientes et leurs familles. Il lui demande donc de préciser comment il compte réduire les inégalités territoriales persistantes dans la prise en charge. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour accélérer les délais d'accès au diagnostic et aux premiers traitements. Il l'interroge sur les évolutions envisagées afin de réduire, voire supprimer, les restes à charge qui pèsent encore sur les patientes. Il aimerait connaître les actions prévues pour améliorer la coordination effective du parcours de soins, notamment par le respect systématique du plan personnalisé. Enfin, il lui demande quelles politiques concrètes et durables le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un meilleur suivi après les traitements lourds, afin que les femmes concernées soient véritablement accompagnées à chaque étape de leur parcours contre la maladie.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'usage croissant et potentiellement préoccupant des mesures de contention et d'isolement au sein des établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties réelles de contrôle judiciaire. Le cadre légal applicable est défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement ces pratiques en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables de manière limitée. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, la direction de l'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, cette information du magistrat n'entraîne pas de saisine obligatoire ni d'audience systématique. Aucun avocat n'est automatiquement désigné pour le patient, de sorte que le contrôle juridictionnel demeure largement théorique en l'absence de recours engagé par le patient lui-même ou par ses proches. Les données de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes, 2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèlent que, loin d'être marginales, ces pratiques concernent un nombre très important de personnes hospitalisées sans consentement. Ainsi, en 2022, 37 % de ces patients ont subi une mesure d'isolement et 11 % une contention mécanique. Ces taux connaissent de fortes disparités selon les établissements, certains y recourant de manière quasi systématique, d'autres beaucoup plus rarement. Cette hétérogénéité suggère que l'usage de ces mesures dépend davantage de l'organisation interne des services que des besoins médicaux réels. L'absence d'un contrôle contradictoire et automatique semble fragiliser la garantie des droits fondamentaux, alors que l'isolement et la contention constituent, par leur nature, de véritables privations de liberté. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative afin de renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel de ces mesures, notamment par la mise en place d'audiences systématiques devant le JLD et l'assistance juridique automatique des patients concernés.
Question· Question écrite9941answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'avenir de l'aciérie d'Hagondange (Moselle). Le 11 août 2025, le métallurgiste Novasco, anciennement Ascometal, qui produit des aciers spéciaux depuis 1970, a été placé en redressement judiciaire pour la quatrième fois en quatre ans, menaçant ainsi 760 salariés et leurs familles. En 2024, la reprise de l'entreprise avait été organisée par l'État et assurée par le fonds d'investissement britannique Greybull. Ce dernier n'ayant pas assuré ses engagements d'investissement, la situation est désormais critique. Le 5 septembre 2025 était donc fixée la date limite pour le dépôt des offres de reprise concernant les quatre sites de l'entreprise : Hagondange (57), Custines (54), Saint-Étienne (42) et Leffrinckoucke (59). Deux offres de reprise et deux lettres d'intention ont été déposées, manifestant un intérêt pour tout ou partie des sites, à l'exception de celui d'Hagondange. Ce site historique, créé en 1930 par Renault, produit principalement des aciers destinés au secteur automobile. Il emploie 450 personnes et dispose d'un four électrique permettant de recycler des métaux usagés, contribuant ainsi à la production d'un acier moins émetteur de dioxyde de carbone. Pourtant, il est menacé de fermeture faute de repreneur, alors même que sa production pourrait être réorientée pour accompagner la bifurcation écologique. Cette situation s'inscrit dans un déclin préoccupant de la sidérurgie en France et en Europe. Selon la CFDT, le secteur a perdu 100 000 emplois directs en Europe en dix ans. En Moselle, là où se situe l'usine d'Hagondange, des usines d'ArcelorMittal ont déjà fermées à Gandrange en 2009 et à Florange en 2012. Ainsi, elle souhaite savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour empêcher la fermeture du site d'Hagondange et sauver les emplois, et plus généralement pour inverser la trajectoire de déclin du secteur sidérurgique en France.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux riverains dans le Gard et dans d'autres départements, liées à l'installation temporaire de personnes en bordure de propriétés privées, principalement au titre du droit des gens du voyage. Ces situations provoquent régulièrement des nuisances et exactions pour les habitants, telles que des dégradations de clôtures, des vols des dépôts d'ordures, des perturbations sonores et des atteintes à la tranquillité des riverains. Malgré l'intervention souvent timide des forces de l'ordre, ces installations perdurent régulièrement, certaines personnes refusant d'utiliser les emplacements prévus par les collectivités. Il souhaite connaître les mesures que l'État et les collectivités locales peuvent mettre en œuvre afin de prévenir ces installations sauvages, protéger les propriétés riveraines et faire respecter la réglementation applicable à l'occupation temporaire du domaine privé et public, tout en garantissant la tranquillité et la sécurité des habitants.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de moyens et les conditions de travail des gendarmes. Le 22 octobre 2024, lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre a déclaré vouloir faire face à « la nécessité de conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie ». Cette déclaration fait suite à des signalements de collectivités locales (des Pyrénées-Orientales à la Savoie en passant par l'Indre-et-Loire) concernant des arriérés de loyers de la part de gendarmeries allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros, compromettant ainsi leur équilibre financier. Un report de paiement a été ordonné par l'ancien ministre, M. Gérald Darmanin, en raison d'un manque de crédits initial aggravé par les dépenses liées aux jeux Olympiques et à la Nouvelle-Calédonie. Concernant la réserve opérationnelle de gendarmerie, l'enveloppe budgétaire a été considérablement réduite sur le projet de loi de finances de 2025, entraînant une baisse de mobilisation des réservistes cette année. Dans le même temps, les conditions de travail des gendarmes se détériorent dangereusement. Selon un rapport de l'IGGN, les agressions physiques et verbales sont historiquement élevées : en 2023, il est à recenser 5 375 agressions physiques (+ 23 %) et 2 544 agressions armées, niveau jamais atteint depuis dix ans. En Côte-d'Or, la caserne de Beaune a été visée à plusieurs reprises par des tirs de mortiers d'artifice depuis fin mai 2025. Le 14 juin 2025, un véhicule de gendarmerie a été pris dans un guet-apens à Romans-sur-Isère, avec jets de barres de fer, extincteurs et canapés. Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. En 2023, M. Emmanuel Macron annonçait la création de 239 nouvelles brigades et 7 412 postes entre 2023 et 2027. À ce jour, seuls 80 postes auraient été créés, avec un déficit de 464 effectifs prévus pour 2025. Face à cette triple crise financière, sécuritaire et stratégique, quelles mesures M. le ministre compte prendre ? Quand compte-t-il faire respecter les engagements de création des brigades supplémentaires ? Plus localement, il lui demande des précisions quant à l'avancement de la brigade fixe de Palaja et la brigade mobile de Quillan, dans l'Aude.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents isolés frontaliers travaillant au Luxembourg. Ces familles bénéficient, en l'application du règlement européen n° 883/2004, d'une allocation différentielle (ADI) censée compenser l'écart entre les prestations familiales françaises théoriquement perçues et celles versées par le Luxembourg. Or la caisse d'allocations familiales inclut aujourd'hui l'allocation de soutien familial (ASF) dans ce calcul, alors que cette prestation a pour vocation de pallier l'absence de pension alimentaire et qu'elle n'a aucun équivalent au Luxembourg. De plus, les caisses d'allocations familiales mettent en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur pour récupérer les montants versés, qui ne constituent alors qu'une sorte d'avance par l'intermédiation publique. Aussi, si l'ASF est bien une prestation familiale, mais elle constitue une prestation à objet spécifique. Son assimilation stricte aux prestations de droit commun, telles que les allocations familiales universelles, crée une iniquité manifeste pour les parents isolés frontaliers. Elle a pour conséquence de réduire mécaniquement le montant de l'ADI au seul prétexte que le parent redevable de la pension alimentaire est défaillant. Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre fin à cette distorsion et de garantir à ces familles un accès équitable à la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent légitimement prétendre.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet préoccupant du bien-être physique et mental des agents et cadres de la direction générale des finances publiques révélé par le nombre de suicides et tentatives de suicides au premier semestre 2025. Le modèle managérial ou des pressions organisationnelles ou fonctionnelles d'ordre professionnel peuvent contribuer à créer ou susciter une pression sur leur bien-être physique et moral. Ces facteurs peuvent engendrer une grande souffrance psychique pouvant aller jusqu'au suicide. L'observatoire interne 2025 pour la DGFIP indique que 60 % des agents considèrent que la direction n'évolue pas dans le bon sens, le niveau d'optimisme est faible (31 %) et la quantité de stress lié au travail, notamment liée à la charge de travail, est jugée importante pour 34 % des répondants. L'inquiétude et le désabusement dans cette direction caractérisée par d'importantes concentrations et restructurations de missions et de services sont plus marqués que dans le reste de la fonction publique d'État. Les situations désespérées s'accroissent fortement. Elles appellent une action immédiate, transparente, forte et concrète pour dépasser le diagnostic et éviter le pire. Les chiffres alarmants relatifs aux suicides gagnerait à être précisés par catégories d'agents et de grades pour déterminer si les encadrants ou certaines natures de missions en sont plus ou moins victimes. Elle lui demande donc ce que sont les réponses qu'il entend apporter à cette situation inquiétante et les mesures mises en œuvre particulièrement par la directrice générale des finances publiques sur la qualité humaine de la relation professionnelle aux agents et aux cadres et particulièrement sur la prise en compte de l'humain dans les décisions individuelles et collectives.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des agents de service hospitalier (ASH) et plus particulièrement sur la question de leur rémunération et de leur reconnaissance statutaire. Cette profession ne se limite pas à l'entretien des locaux : elle implique la préparation et la désinfection des chambres, la distribution des repas, l'entretien d'un lien quotidien avec les patients et une aide au confort et au bon déroulement des soins en étroite collaboration avec les équipes médicales et paramédicales. Ce rôle essentiel dans la chaîne de soins est aujourd'hui insuffisamment reconnu, notamment sur le plan salarial. Les ASH, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'hôpital, ne bénéficient pas d'une rémunération à la hauteur de leur technicité, de leur engagement et de leur utilité sociale. Leur traitement indiciaire reste bas, sans réelle évolution et les revalorisations récentes, souvent ponctuelles ou sous forme de primes, n'ont pas permis de répondre durablement à leurs attentes, notamment en matière de retraite. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, où l'attractivité et la fidélisation du personnel sont des enjeux cruciaux, cette situation est préjudiciable, tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués aux usagers. Elle lui demande donc s'il entend engager une revalorisation significative et pérenne du traitement indiciaire des agents de service hospitalier, intégrée dans le calcul des cotisations sociales et de retraite, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de soin et améliorer durablement l'attractivité de la fonction publique hospitalière.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la grave pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui frappe le département de Saône-et-Loire, comme de nombreux autres territoires. Depuis la fin de l'année 2024, le département souffre d'un déficit préoccupant : seuls six inspecteurs sont en activité, sur les dix que devrait compter l'effectif théorique. Cette situation engendre des délais d'attente insoutenables, particulièrement pour les candidats ayant échoué une première fois à l'examen. Dans certaines villes comme Montceau-les-Mines ou Chalon-sur-Saône, les délais atteignent huit à douze mois avant de pouvoir se représenter, alors même que les premiers passages sont déjà fortement contraints. Les auto-écoles, en première ligne, subissent directement les conséquences de cette pénurie. Certains établissements n'obtiennent que le tiers des places d'examen dont ils auraient besoin, ce qui fragilise leur équilibre économique. Le climat avec les familles et les élèves se détériore et les équipes se retrouvent sous tension permanente. Mais ce sont surtout les usagers qui en font les frais : privés de mobilité, de nombreux jeunes, notamment ruraux, ne peuvent accéder ni à un emploi, ni à un apprentissage ou à un stage, faute de pouvoir disposer du permis de conduire. L'impossibilité de présenter cet examen dans des délais raisonnables constitue un véritable frein à l'insertion professionnelle et sociale. Cette situation accentue les inégalités territoriales et éloigne encore davantage certains citoyens de l'emploi et de la formation. Le comité réuni à la préfecture de Saône-et-Loire le mardi 17 juin 2025, chargé de dresser le bilan de la situation et d'évaluer les mesures mises en place, n'a pas apporté d'éléments de nature à rassurer ni les auto-écoles, ni les usagers en attente de passer l'examen. Les annonces de renforts temporaires et de perspectives d'amélioration à l'horizon 2026 apparaissent insuffisantes face à l'urgence actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre afin de renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire en Saône-et-Loire, de manière à réduire les délais d'attente et à garantir à chaque candidat un accès équitable, rapide et nécessaire à cet examen, véritable clé d'accès à la mobilité, à l'emploi et à l'autonomie.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la reprise de la gestion des centres de santé de l'assurance maladie par le groupe UGECAM, conduisant de fait à la fermeture ou la privatisation d'un certain nombre d'entre eux. Le centre municipal de santé de Choisy-le-Roi, par exemple, fait les frais de cette nouvelle politique et la décision de la mairie quant à son avenir reste incertaine. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAM (2023-2027) impose le transfert de la gestion des centres de santé délivrant des soins primaires des CPAM vers les UGECAM avec l'objectif affiché d'imposer une gestion financière basée sur la rentabilité. La santé est pourtant un secteur par essence déficitaire, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un accueil de proximité aux plus démunis dans les communes populaires. Ces nouvelles conditions de gestion poussent les mairies à accepter de nouveaux fonctionnements dégradant les conditions de travail des personnels et les conditions d'accueil des usagers, ou bien à engager la privatisation de ces structures. Elles perdent alors leur vocation et poussent les médecins vers le statut libéral, quand leurs postes ne sont pas tout simplement supprimés. Des fermetures et des réductions drastiques de l'offre médicale ont déjà été annoncées, notamment à Paris et en Essonne. Elle l'interroge donc sur la nécessité d'un changement de politique en la matière, afin de refinancer et pérenniser le service public de santé de proximité et les missions de l'assurance maladie en lien avec celui-ci ; ces centres ne peuvent être soumis aux logiques de rentabilité, alors qu'ils ont pour seul objectif la santé et l'accès aux soins pour toutes et tous.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge orthophonique des enfants suivis en CMP (centre médico-psychologiques). Les CMP proposent aujourd'hui à plus de 350 000 enfants ou adolescents, souffrant de troubles psychologiques, un suivi pluridisciplinaire : pédopsychiatrie, neuropsychologie, psychomotricité, et également d'orthophonie. Pour des motifs notamment financiers et liés à un manque d'effectifs, le suivi dans ces CMP n'est pas toujours possible. Or un grand nombre de jeunes patients rencontre des problèmes de langage, de troubles autistiques ou des difficultés d'apprentissage, qui nécessitent un accompagnement par un orthophoniste. Les familles se tournent donc vers ceux qui exercent en tant que libéral. Pour l'assurance maladie, il s'agit là d'une « double prise en charge ». Jusqu'à présent, des dérogations permettaient le remboursement des orthophonistes libéraux par l'assurance maladie. Mais la CPAM a, récemment, annoncé davantage de contrôles, afin notamment de lutter contre cette pratique de la « double prise en charge ». Cet avertissement inquiète à la fois les orthophonistes et les familles des patients. Afin de régulariser la situation, il est demandé aux orthophonistes d'établir une convention avec le CMP en charge du patient. Problème : les CMP y sont réticents car ils n'ont ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires à la gestion de cet administratif. Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette décision qui pourrait toucher un grand nombre de patients. Le sujet est d'importance car ce suivi est essentiel pour ces enfants et cette mesure constitue un frein à leur développement alors qu'il leur est, plus que d'autres, nécessaire d'être accompagnés. Pour les familles, l'application de cette mesure aura un coût non négligeable puisque, sans convention, la prise en charge de la consultation chez l'orthophoniste sera entièrement à leur charge. Certaines familles pourraient être amenées à priver leur enfant de consultations, faute de moyens pour les payer. En parallèle, certains orthophonistes ont préféré arrêter le suivi d'enfants, par crainte de voir l'assurance maladie leur réclamer le remboursement de soins déjà effectués. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis que, en cas de double prise en charge, les indus ne soient plus réclamés aux orthophonistes mais aux ESMS (établissements sanitaires et médico-sociaux) et aux CAMSP (centre d'action médico-social précoce) - qui relèvent du code de l'action sociale des familles, Mme Petit interroge M. le ministre afin de savoir dans quelle mesure il serait envisageable d'appliquer le même principe avec les centres médico-psychologiques qui relèvent, pour leur part, du code de la santé publique. Elle lui demande également de quelle manière il pourrait intercéder afin de permettre la mise en place de conventions durables et solides entre les orthophonistes et les CMP.
Question· Question écrite9924open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Sébastien Humbert interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'obligation d'effectuer un repérage amiante avant travaux pour les opérations de changement de menuiseries. De nombreuses entreprises de menuiserie dénoncent effectivement une nouvelle complexification de leur activité professionnelle qui se traduit par l'obligation de diligenter un diagnostic amiante, devant être effectué par un professionnel agréé, avant tout travaux de dépose de menuiseries. Effectivement, jusqu'à présent, les organismes professionnels de collecte de déchets étaient en capacité d'accepter les déposes de menuiserie. Or les nouvelles contraintres règlementaires mises en place par la REP ne leur permet plus d'accepter ces déchets sans les résultats d'un diagnostic de repérage amiante avant travaux, opération lourde, coûteuse et complexe. Cette nouvelle contrainte règlementaire vient donc alourdir considérablement la charge de travail pour les entreprises de menuiseries déjà fortement pénalisées par un climat économique morose qui se traduit par un carnet de commandes maigre. Une nouvelle contrainte se traduira directement par une répercussion de la charge sur la facture finale du client. Parallèlement, les menuiseries sont très mal informées sur les procédures à réaliser ainsi que sur les opérateurs de détection à contacter. Enfin, la présence d'amiante dans les joints des menuiseries datant d'avant 1997 est insignifiante, le risque sanitaire étant donc corrélativement extrêmement faible. À l'heure où la simplification administrative est une urgence, où le soutien à l'économie est indispensable et où la rénovation énergétique est une nécessité, il apparaît indispensable de mener une réflexion rapide en vue de la suppression de cette consigne de tri REP pour les menuiseries.
Question· Question écrite9923answered
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.
Question· Question écrite9922answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.
Question· Question écrite9920open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Thomas Cazenave appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés qui peuvent survenir pour certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. En cas d'arrêt de travail prolongé, il est parfois constaté des retards dans le versement des indemnités journalières, des difficultés d'accès aux dispositifs de prévoyance ou encore des suspensions de contrat donnant lieu à des interrogations au regard des règles du code du travail. Ces difficultés tiennent notamment à la complexité des modalités de gestion assurées par les organismes employeurs de l'enseignement privé sous contrat. De telles situations fragilisent la protection sociale des personnels concernés et peuvent affecter la continuité du service public de l'éducation qu'ils assurent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les droits administratifs et sociaux des personnels de l'enseignement privé sous contrat soient pleinement respectés et que les modalités de gestion mises en œuvre par leurs employeurs n'entravent pas le versement des indemnités, la protection sociale ou le maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail.
Question· Question écrite9918answered
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.
Question· Question écrite9916open
France · National Assembly · 30 September 2025
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir des sanctions adaptées pour les parents qui n'assurent pas l'assiduité scolaire de leurs enfants. En France, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, du premier au dernier jour du calendrier scolaire fixé par l'éducation nationale. Toute absence doit être justifiée auprès de l'établissement scolaire et seuls certains motifs sont considérés comme légitimes : maladie de l'enfant (ou d'un proche si contagieux), réunion solennelle de famille (mariage, enterrement), empêchement accidentel de transport, déplacement des représentants légaux en dehors des vacances (cas particulier, non prévu pour des vacances anticipées). Le code de l'éducation prévoit que les parents dont les enfants manquent régulièrement l'école, sans que leur absence soit justifiée ou pour des motifs inexacts ou non recevables, s'exposent à une amende de 135 euros. Cette amende peut aller jusqu'à 750 euros en cas de récidive ou après avertissement du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Les parents encourent même jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant. Pourtant, dans les faits, ces sanctions sont rarement appliquées et la loi est toujours plus permissive depuis l'abrogation en 2013 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en instaurant la suspension des allocations familiales en cas d'absences répétées. En effet, le décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme et au contrôle de l'assiduité scolaire, qui prévoit désormais la marche à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime, met en place une procédure particulièrement lourde, chronophage, peu dissuasive, rarement mise en œuvre et qui n'aboutit presque jamais à une sanction des parents qui manquent à leurs obligations. Le décret indique que lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement doit réunir les membres concernés de l'équipe éducative afin de « rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est alors signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement ». Le DASEN adresse quant à lui aux personnes responsables « un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent ». En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit de nouveau les membres concernés de la communauté éducative pour « élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles ». S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, il saisit à nouveau le DASEN. Les personnes responsables de l'élève peuvent alors être convoquées par le DASEN pour se voir rappeler leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent et proposer de nouvelles mesures d'accompagnement. Finalement, si toutes les mesures prises n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale saisit le procureur de la République et informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant. C'est seulement à ce moment-là qu'une amende de 750 euros peut être donnée, sans que cela soit systématique. Si les absences injustifiées compromettent l'éducation de l'enfant, ses responsables risquent même 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Bien que la loi soit claire, dans les faits, ces sanctions ne sont quasiment jamais appliquées. Ce laxisme aboutit à un accroissement de ce phénomène d'absentéisme scolaire. La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) constate que tous types d'établissements confondus, le taux d'absentéisme se concentrait autour des 5 % entre 2011 et 2017. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, ce sont 7 % des élèves qui ont été absents de façon non justifiée quatre demi-journées ou plus par mois dans les établissements publics. Le temps d'enseignement perdu en raison de l'absentéisme a représenté 2 % du volume horaire annuel. L'absentéisme est plus marqué en fin d'année scolaire (13 % en mai) qu'en début d'année (3 % en septembre). Cet absentéisme concerne davantage les lycées professionnels (17 % des élèves) que les collèges (5 %) et les lycées d'enseignement général et technologique ou polyvalent (7 %), mais de nombreux enseignants et directeurs d'école constatent également une augmentation des absences non justifiées dans les écoles primaires. Or manquer l'école de manière durable et répétitive n'est pas sans conséquences pour les élèves concernés : chute des résultats scolaires, échec, décrochage, mise à l'écart, diminution des opportunités en matière de formation et d'emploi et parfois glissement vers un comportement délinquant. Pour le bien des enfants et pour rappeler à chacun l'importance de respecter la loi, les parents doivent donc être responsabilisés et sanctionnés de manière systématique lorsqu'ils ne remplissent pas leur rôle concernant l'assiduité scolaire de leur enfant. Pour que cela puisse se faire, la procédure en cas d'absentéisme doit être allégée et l'amende rendue systématique en cas de mauvaise volonté avérée de la part des parents. En outre, même si ces nouvelles dispositions échouaient parfois à responsabiliser les parents et à faire revenir les enfants à l'école, elles constitueraient des mesures de justice, les parents n'assumant pas leurs responsabilités auprès de leurs enfants n'ayant pas à bénéficier d'allocations supposées les aider en ce sens. Le non-respect de la loi, le manquement à ses devoirs en tant que parent et la perte de chance pour l'avenir des enfants engendrée dans ce cas précis, ne peuvent rester impunis. Aussi, il lui demande de lui communiquer les chiffres de l'évolution de l'absentéisme scolaire notamment dans les écoles primaires sur les dix dernières années, ainsi que sur le nombre de saisines réalisées par les DASEN et des sanctions appliquées lorsque les familles n'imposent pas aux enfants l'obligation d'assiduité scolaire. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour mieux responsabiliser les parents et ainsi mieux lutter contre ce fléau aux conséquences dramatiques pour les enfants et pour la société toute entière.
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France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la lutte et la prévention contre les discriminations LGBTIphobes dont sont victimes les personnels de l'éducation nationale. Le 1er septembre 2025, jour de la rentrée scolaire, Caroline Grandjean, directrice d'école à Moussages (Cantal) et âgée de 42 ans, a mis fin à ses jours après des mois de harcèlement lesbophobe sur son lieu de travail. Lettres anonymes d'insultes déposées dans la boîte aux lettres de l'école, tags haineux tels que « Va crever, sale gouine » ou « gouine = pédophile » ne sont que quelques exemples du déferlement de haine qu'elle a subi pendant près d'un an et demi. Ce drame s'inscrit dans un contexte inquiétant de progression des LGBTIphobies en France, amplifié par la montée de l'extrême droite et ses relais. Selon le ministère de l'intérieur, les infractions anti-LGBT+ ont augmenté de 13 % en 2023. De son côté, l'association SOS Homophobie a recensé 188 signalements de lesbophobie en 2024. Ce suicide rappelle que la lesbophobie tue, y compris au sein de l'éducation nationale, et interroge sur l'efficacité des mesures de protection mises en place par l'institution. En effet, après avoir signalé les faits, Caroline Grandjean s'est vue proposer par le rectorat un changement d'établissement, une réponse inadaptée qui a aggravé sa souffrance plutôt que de la protéger. Le Syndicat des directrices et directeurs d'école (SD2É) parle « de sentiment d'injustice face à l'abandon de l'éducation nationale », pointant du doigt « un déplacement vers un poste de brigade loin de son école » et « une convocation à la gendarmerie à la suite de la plainte de l'éducation nationale envers Remedium, auteur d'une BD racontant son histoire ». Ce drame soulève également la question des mesures de prévention mises en œuvre par l'administration pour protéger le personnel des discriminations LGBTIphobes. Ainsi, les programmes d'Evars (Éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle) ne peuvent constituer une réponse suffisante, ne concernant que les élèves et non l'ensemble de la communauté éducative. Elle lui demande donc quelles actions concrètes et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour lutter structurellement contre les LGBTIphobies dont sont victimes les personnels et les élèves de l'éducation nationale et pour prévenir de nouveaux drames.
Question· Question écrite9912open
France · National Assembly · 30 September 2025
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que traverse l'usine Eminence de Sauve. Fondée en 1944, Eminence est une entreprise historique du Gard, réputée pour sa production de sous-vêtements made in France . Elle possède deux sites dans le département : l'usine de confection à Sauve, qui emploie une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes et le site principal d'Aimargues, qui compte environ 360 employés. Depuis le 2 mai 2025 et jusqu'au 2 août 2025, l'usine de Sauve a été mise en activité partielle, à 50 % de temps de travail des 60 emplois du site. Cette mesure a des conséquences directes et lourdes sur les salariés, dont le salaire net moyen est de 1 400 euros et qui doivent composer avec une perte d'environ 200 euros par mois. Des alternatives ont certes été proposées, comme le transfert vers le site d'Aimargues avec une navette gratuite, mais qui allongerait le temps de trajet au-delà du raisonnable ; les salariés concernés verraient en outre leur métier changer radicalement, passant de la confection à la logistique. Dans ce contexte, Mme la députée constate l'incohérence des décisions managériales avec la situation financière de l'entreprise et craint la délocalisation prochaine de l'atelier de confection. En effet, la direction d'Eminence justifie cette activité partielle par une « chute globale de la demande pour les produits fabriqués en France » et une « diminution significative » des carnets de commandes de ses donneurs d'ordre (- 68 % entre 2021 et 2025), ainsi que par l'inflation, qui affecte la compétitivité de ses marques. Cependant, les syndicalistes et les élus locaux s'inquiètent de volumes de production qui seraient délibérément externalisés, notamment au Maroc, en Tunisie et au Bangladesh, sous prétexte de coûts de fabrication inférieurs. Cette situation est d'autant plus troublante que le chiffre d'affaires du groupe Delta Galil (propriétaire depuis 2018) est en forte hausse et celui d'Eminence ne montre pas de difficulté particulière, affichant même une augmentation constante ces dernières années. En 2024, Eminence a dégagé plus de 41 millions d'euros de marge, contre 38 millions en 2023, ce qui indique une entreprise globalement rentable. En outre, un élément particulièrement alarmant est le fait qu'Eminence a décroché un contrat public important pour la fourniture de 250 000 articles pour la gendarmerie nationale d'ici fin 2024-début 2025. Or l'entreprise a, d'après les organisations représentatives du personnel, délégué à une filiale sise au Bangladesh la production – un contrat de 9 millions d'euros – des pulls et caleçons concernés. Une clause de fabrication en France aurait pu être incluse pour seulement 1 euro de plus par article, permettant ainsi de maintenir la production locale. Mais la direction rapporte que la volonté de contracter au moindre prix incombe au ministère de l'intérieur. Face à cette situation critique, Mme la députée demande à M. le ministre s'il confirme la volonté du ministère de l'intérieur de produits moins chers, sans considération pour leur pays de production. Aussi, elle lui demande quels sont les soutiens qu'il compte mettre en place pour éviter la disparition de cette entreprise essentielle au tissu économique local. Plus largement, quelles mesures seront mises en place pour conditionner les aides publiques et les marchés publics à une fabrication made in France ? Il est en effet inacceptable que des fonds publics financent la délocalisation d'emplois qui pourraient être maintenus sur le territoire français.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.
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France · National Assembly · 30 September 2025
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.
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