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Question· Question écrite15483open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Équilibres », portée par l'association Soignons humain dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette expérimentation, déployée dans plusieurs territoires, repose sur une prise en charge infirmière globale à domicile articulant soins, prévention, coordination, accompagnement des équipes, organisation territoriale et outils numériques. Elle concerne aujourd'hui près de 15 000 patients et mobilise environ 250 professionnels de santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, de saturation des urgences et de vieillissement de la population, ce type d'organisation constitue une réponse concrète de terrain permettant d'assurer un suivi plus précoce, plus humain et plus efficient des patients, tout en améliorant les conditions d'exercice des soignants. Or alors même que la loi « infirmière » récemment votée à l'unanimité par le Parlement avait fait naître de fortes attentes concernant la reconnaissance de la consultation infirmière et de l'accès direct aux infirmiers, les traductions conventionnelles finalement retenues apparaissent largement insuffisantes aux yeux d'une grande partie de la profession. Plus préoccupant encore, l'avenant conventionnel actuellement envisagé ne financerait essentiellement que les actes de soins eux-mêmes, sans garantir le financement des dimensions pourtant essentielles du modèle : formation des équipes, coordination, accompagnement organisationnel, animation collective et systèmes d'information. Cette situation fait peser un risque majeur sur la pérennité même de l'expérimentation « Équilibres ». À ce jour, les échanges engagés avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne semblent apporter aucune visibilité claire quant aux moyens pérennes permettant d'assurer la continuité du dispositif dans le droit commun. Une telle issue serait difficilement compréhensible. Elle contredirait d'abord les engagements publics pris en faveur de l'innovation organisationnelle en santé et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Elle remettrait ensuite en cause la logique même de l'article 51, censé permettre aux expérimentations ayant démontré leur efficacité d'être évaluées puis généralisées lorsqu'elles produisent des résultats probants. Elle ferait enfin peser un risque direct de rupture de prise en charge pour des milliers de patients. Au-delà du cas particulier d'« Équilibres », cette situation soulève une question plus large de souveraineté sanitaire et de crédibilité de l'action publique : à quoi bon demander aux soignants d'innover si les dispositifs efficaces demeurent précaires, dépendants de décisions administratives opaques et susceptibles d'être interrompus malgré des résultats reconnus ? En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend garantir la poursuite de l'expérimentation « Équilibres » dans des conditions permettant réellement son fonctionnement global ; quelles garanties financières seront apportées concernant le financement des fonctions de coordination, de formation et des systèmes d'information indispensables au modèle ; si le Gouvernement envisage enfin de donner une traduction concrète et effective à l'esprit de la loi « infirmière » votée par le Parlement, notamment en matière d'accès direct et de consultation infirmière ; et plus largement, quelles suites le Gouvernement entend réserver aux expérimentations de l'article 51 ayant démontré leur utilité en matière d'accès aux soins et d'organisation territoriale de santé.
Question· Question écrite15482open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.
Question· Question écrite15479answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite15478open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les premiers effets de la mise en œuvre des dispositifs ZFRR et ZFRR+, qui ont succédé au régime des zones de revitalisation rurale afin de renforcer l'attractivité économique des territoires ruraux vulnérables par un ensemble d'exonérations fiscales au bénéfice des entreprises créées ou reprises dans les communes classées. La 5e circonscription du Vaucluse, qui comprend notamment les cantons d'Apt (Nord-Luberon et Monts de Vaucluse), de Pertuis (Luberon et Contreforts) et de Pernes (Mont Ventoux et Plateau d'Albion), rassemble des communes confrontées à des réalités de faible densité, d'éloignement des services, de fragilité du tissu commercial de proximité et de dépendance marquée aux mobilités individuelles, ce qui nourrit des difficultés persistantes d'attractivité résidentielle et économique. Dans ce contexte, si la création des ZFRR et ZFRR+ poursuit un objectif légitime de rééquilibrage territorial, il importe désormais d'évaluer de façon rigoureuse si les exonérations qui y sont associées produisent réellement les effets escomptés en matière de créations d'entreprises, de reprises d'activité, de maintien du tissu commercial et artisanal ainsi que de consolidation de l'emploi local. Un tel bilan d'étape paraît d'autant plus nécessaire que le cadre applicable a récemment été modifié. La loi de finances pour 2026 a en effet prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 le bénéfice du classement pour certaines communes anciennement classées en ZRR et a élargi, sous conditions, le bénéfice du régime aux activités sédentaires, en précisant notamment la règle liée à la part du chiffre d'affaires réalisée hors zone. Ces ajustements traduisent à la fois l'utilité du dispositif et la nécessité d'en corriger certains angles morts, en particulier lorsque des communes objectivement fragiles demeurent en dehors du périmètre retenu malgré des caractéristiques socio-économiques proches de celles des communes éligibles. Mme la députée lui demande en conséquence s'il dispose, à ce stade, d'un premier retour d'évaluation territorialement documenté sur l'efficacité des exonérations fiscales associées aux ZFRR et ZFRR+, notamment s'agissant de leur impact réel sur l'installation d'entreprises, la reprise de commerces ou d'activités artisanales et le maintien d'une base économique locale dans les territoires ruraux. Elle lui demande également si une évolution des critères de classement, un mécanisme de réexamen périodique ou un dispositif d'intégration complémentaire pourrait être envisagé pour certaines communes fragiles de la 5e circonscription du Vaucluse qui, sans relever actuellement du zonage ou sans bénéficier pleinement de ses effets, présentent pourtant des vulnérabilités comparables en matière d'accès aux services, de démographie économique et de maintien des activités de proximité.
Question· Question écrite15477answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation préoccupante des petites lignes de bus et de cars régionaux desservant les territoires à faible densité. Dans de nombreux espaces ruraux et périurbains, ces dessertes constituent un service essentiel de la vie quotidienne pour des publics qui disposent de peu d'alternatives, en particulier les lycéens, les apprentis, les personnes âgées et plus largement, les habitants ne disposant pas d'un véhicule individuel. Or sous l'effet conjugué de la hausse des coûts d'exploitation, de la dispersion de l'habitat et des contraintes budgétaires pesant sur les collectivités organisatrices, plusieurs de ces lignes voient leur fréquence diminuer, leur parcours être allongé ou leur maintien remis en cause. Cette fragilisation n'est pas un simple sujet d'organisation des transports car elle touche directement à l'égalité territoriale. Pour de nombreux lycéens, la raréfaction des dessertes signifie des temps de trajet plus longs, des correspondances moins fiables et parfois des difficultés accrues d'accès à certains établissements ou filières. Pour les seniors, la disparition d'une ligne régulière peut entraîner un éloignement concret des soins, des commerces, des services publics ou de la vie sociale, accentuant l'isolement dans des territoires déjà marqués par la raréfaction des services de proximité. Cette situation paraît d'autant plus préoccupante que les politiques publiques de mobilité visent parallèlement à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à favoriser des mobilités plus durables, y compris dans les territoires ruraux et moyennement denses. Le maintien d'un maillage minimal de lignes régulières ou adaptées apparaît, dans ce cadre, comme une condition de crédibilité de l'objectif de cohésion territoriale autant que de transition écologique. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter pour assurer la pérennité des petites lignes de bus et de cars régionaux qui remplissent une fonction sociale et territoriale essentielle et quels mécanismes de soutien il envisage de mobiliser, en lien avec les régions et les intercommunalités, pour accompagner durablement les dessertes les plus utiles dans les zones à faible densité.
Question· Question écrite15476answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel . Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.
Question· Question écrite15475open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'attribution, dans le cadre des droits à la retraite, des trimestres supplémentaires au titre de l'éducation des enfants prévues au II de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les parents peuvent bénéficier au moment de leur départ à la retraite, pour chaque enfant, de quatre trimestres attribués au titre de l'éducation. Toutefois, si deux trimestres sont automatiquement attribués à la mère, les deux autres peuvent être répartis entre les parents à condition qu'une déclaration conjointe soit effectuée dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant. À défaut de démarche dans ce délai, ces trimestres sont définitivement attribués à la mère. Or de nombreux assurés découvrent l'existence de ce dispositif seulement au moment de la reconstitution de leur carrière, plusieurs décennies après la naissance de leurs enfants. Beaucoup indiquent n'avoir jamais été clairement informés de cette faculté de partage par les organismes compétents. Cette situation peut conduire à des déséquilibres importants entre les droits à retraite des conjoints, y compris lorsque le père a participé de manière significative à l'éducation des enfants ou a subi des interruptions de carrière. Dans un contexte d'évolution des modèles familiaux et de recherche d'une plus grande équité entre assurés, le caractère irrévocable du choix effectué, ou plus souvent non effectué faute d'information suffisante, apparaît particulièrement rigide. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif afin de mieux garantir l'information des familles et d'introduire davantage de souplesse dans la répartition des trimestres d'éducation, notamment lorsque les parents souhaitent, d'un commun accord, revoir cette répartition au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite15474answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux assurés dans le traitement de leurs dossiers de retraite et de pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreux assurés signalent des délais de traitement particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an, tant pour la liquidation de leurs droits à la retraite que pour le calcul des pensions de réversion. Dans sa circonscription, plusieurs situations récemment portées à sa connaissance font état de dossiers demeurant sans réponse effective malgré des relances répétées auprès du standard téléphonique, des saisines du médiateur, de la commission de recours amiable ou encore du Défenseur des droits. Les assurés concernés dénoncent également l'absence d'interlocuteur clairement identifié, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique avec un conseiller compétent et des réponses souvent contradictoires selon les échanges téléphoniques. Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour des personnes disposant souvent de faibles ressources, certaines se retrouvant pendant de longs mois dans une situation de grande précarité financière et psychologique dans l'attente du versement de droits pourtant ouverts. Dans plusieurs cas, les assurés évoquent également des erreurs ou des omissions dans la prise en compte de certaines périodes de cotisation, notamment issues des anciens régimes des travailleurs indépendants, conduisant à des montants provisoires manifestement incomplets et à des procédures de révision particulièrement longues. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite et de réversion au sein de la CNAV, d'améliorer le suivi des assurés, de renforcer l'accès à des interlocuteurs compétents et identifiables, ainsi que de garantir une meilleure coordination entre les différents régimes intégrés au sein de l'assurance retraite.
Question· Question écrite15473open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une zone d'incertitude juridique concernant le calcul des ressources dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion et plus particulièrement sur le traitement des donations en numéraire au regard de l'article R815-25 du code de la sécurité sociale. En application de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution de la pension de réversion sont appréciées selon les modalités fixées notamment par les articles R815-22 et R815-25 du même code. L'article R815-25 dispose que « les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », taux ramené à 1,5 % lorsque la donation est intervenue entre cinq et dix ans avant la demande. Cette disposition soulève une difficulté d'application sérieuse dans le cas des donations portant exclusivement sur des sommes d'argent, qu'il s'agisse de virements bancaires, de remises de chèques ou de dons manuels en numéraire, intégralement transmises au donataire et dépensées par ce dernier. En effet, la notion centrale de l'article R815-25, à savoir la « valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert », est une notion propre aux actifs tangibles ou financiers (biens immobiliers, portefeuilles de valeurs mobilières, fonds de commerce) dont la valeur peut faire l'objet d'une évaluation contradictoire ou d'une expertise. Or dans le cas d'une somme d'argent transmise et consommée par le donataire, aucune valeur vénale n'est appréciable à la date de la demande : le capital n'existe plus dans aucun patrimoine évaluable, ni chez le donateur, ni chez le donataire. Il résulte de cette ambiguïté textuelle une insécurité juridique préjudiciable pour de nombreux assurés qui, ayant effectué des donations en numéraire à leurs enfants ou descendants (souvent dans le cadre de la transmission patrimoniale normale entre générations) se voient appliquer un revenu fictif calculé sur la valeur nominale des sommes données, ce qui peut conduire soit à un refus de pension de réversion, soit à une réduction significative de son montant, sans que le texte réglementaire ne le prévoie explicitement pour ce type d'opération. M. le député rappelle à cet égard qu'en droit civil français, si les sommes d'argent constituent techniquement des « biens meubles », leur nature fongible et leur absence de valeur vénale appréciable à une date ultérieure les distinguent fondamentalement des biens mobiliers corporels ou des valeurs mobilières visés par la logique du revenu fictif. Il souligne par ailleurs que cette question, soulevée lors de la XVe législature par voie de question écrite (question n° 23942) est demeurée sans réponse gouvernementale, laissant ce point de droit non tranché. En conséquence, il lui demande si l'article R815-25 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer aux donations portant exclusivement sur des sommes d'argent en numéraire, distinctes des biens mobiliers corporels et des valeurs mobilières ; dans l'affirmative, sur quelle base réglementaire ou circulaire la Caisse nationale d'assurance vieillesse détermine la « valeur vénale » d'une somme d'argent transmise et intégralement dépensée par le donataire à la date de la demande de pension de réversion ; s'il envisage de clarifier le texte de l'article R815-25, ou d'émettre une circulaire interprétative, afin de distinguer explicitement les donations en numéraire des donations portant sur des biens mobiliers au sens strict, dans un souci de sécurité juridique pour les millions d'assurés concernés et afin d'éviter des applications inégales selon les caisses régionales.
Question· Question écrite15471open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite15470answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment dans les CAF, les CARSAT-CRAMIF et la MSA. Ces professionnels, titulaires de diplômes d'État d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale, accompagnent au quotidien des publics fragilisés, notamment dans l'accès aux droits, le logement, la prévention des expulsions, l'insertion socioprofessionnelle, la protection de l'enfance, le soutien à la parentalité ou encore la gestion budgétaire. Le collectif national des travailleurs sociaux CAF rappelle également que ces professionnels ont été fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, en maintenant l'accompagnement des familles dans des conditions exceptionnelles. Or malgré l'extension du Ségur à une grande partie du champ social et médico-social, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus du versement des 183 euros nets mensuels, contrairement à d'autres professionnels exerçant des missions comparables. Les collectifs demandent également la reconnaissance de leur diplôme au niveau BAC +3 dans les classifications internes, ainsi qu'une harmonisation de traitement entre travailleurs sociaux des différents organismes de sécurité sociale. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité de ces métiers et accentue les difficultés de recrutement, alors même que les besoins d'accompagnement social ne cessent d'augmenter. Plusieurs questions écrites ont déjà été déposées sur ce sujet afin de demander une évolution du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux demandes portées par les travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT-CRAMIF et de la MSA, concernant à la fois l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé et la reconnaissance de leur niveau de qualification dans les classifications et rémunérations applicables au sein des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier une réponse pourrait être apportée à ces professionnels.
Question· Question écrite15466open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé paternité octroyé aux parents de couples homosexuels masculins. Aujourd'hui, l'État reconnaît ces couples comme un foyer fiscal commun pour le calcul de l'impôt sur le revenu, intègre deux revenus dans le quotient familial pour le calcul des aides CAF, calcule le reste à charge des crèches sur la base des revenus des deux pères, mais refuse tout congé de paternité au parent 2 au motif qu'il n'existe pas de « mère » dans ce foyer. Cette situation anachronique met en danger en premier lieu l'enfant, dans ses premiers jours de vie. Si l'on compare le traitement des familles à la naissance d'un enfant selon l'orientation sexuelle des responsables légaux du foyer, cette situation paraît encore plus injustifiable. Un couple hétérosexuel bénéficie en effet d'un droit au congé maternité (16 semaines) et au congé paternité (25 jours). Un couple de deux femmes bénéficie également d'un congé maternité (16 semaines) et d'un congé d'accueil de l'enfant (25 jours). Pour deux hommes cependant, seul un congé paternité (25 jours) pour le père biologique est octroyé alors que le second père n'a aucun jour indemnisé. La mise en place au 1er juillet 2026 du nouveau congé de naissance adopté au dernier PLFSS aggrave cette situation puisque celui-ci est conditionné à l'existence préalable d'un congé de maternité ou de paternité. C'est une double exclusion mécanique, une nouvelle fois, ne garantit pas un cadre sécuritaires pour ces familles. Certaines entreprises privées comme Bouygues Telecom, SNCF, BNP Paribas, Nestlé, Sanofi, Kering, Novartis, Accor ont intégré dans leurs accords d'entreprise une couverture de cette situation. Mais il paraît insensé que le secteur privé doive aujourd'hui corriger une déchéance de l'État et du système de protection sociale. « N'écrivons-nous pas égalité sur tous nos documents officiels ? », s'interroge Mme la députée. Cette situation ne repose pas seulement sur un vide juridique. Elle contrevient à une série de principes au fondement du droit français comme l'article 1er de la Constitution - principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe (la CIR-24-2024 crée une inégalité directement fondée sur le sexe du parent biologique) -, le préambule de la Constitution de 1946 - qui garantit l'égalité des droits entre tous les citoyens et fonde les droits sociaux fondamentaux (une circulaire administrative ne pouvant, comme Mme la ministre le sait, y déroger) -, le principe de légalité - une circulaire ne pouvant supprimer un droit que la loi n'a pas expressément retiré -, l'article L. 1132-1 du code du travail - qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l'accès aux droits sociaux -, l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale - les indemnités journalières de paternité sont aujourd'hui restreintes par voie de circulaire, sans base légale. Le droit européen prévoit d'ailleurs en sa directive (UE) 2019/1158 transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 un congé de paternité aux « pères ou personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ». Le droit français reconnaît le mariage entre personnes de même sexe : le conjoint masculin est juridiquement un second parent équivalent. La CIR-24-2024 produit une transposition discriminatoire et incomplète de cette directive. La directive précise en outre que le droit au congé ne doit pas être subordonné à la situation maritale ou familiale. Or c'est précisément ce que pose la dite circulaire. Mme la députée demande également à Mme la ministre pourquoi la France n'agit pas en cohérence avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE (en ses articles 7 - droit au respect de la vie familiale sans distinction de composition du foyer -, 21 - interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle - et 24 - intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale dans toute décision publique) et la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) qui devraient guider son action. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si elle va agir au plus vite pour rétablir les droits de ces parents issus de couples homosexuels masculins.
Question· Question écrite15455open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.
Question· Question écrite15450answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Malgré des avancées, de nombreux rapports et études publiés pour les 20 ans de la loi soulignent que des discriminations persistantes et de nombreux obstacles se dressent encore pour que les personnes en situation de handicap aient toute leur place dans la société. La Défenseure des droits relève ainsi une accessibilité toujours partielle dans les transports sur la voirie, pour les bâtiments d'habitation et les logements, sur les lieux de travail et dans le domaine numérique ; des aides à l'autonomie insuffisantes et inégales, avec des barrières liées à l'âge, des prestations de compensation du handicap (PCH) limitées ; des obstacles persistants à la scolarisation des enfants handicapés, avec carences inacceptables dans les statistiques officielles sur la scolarisation des élèves handicapés, des problèmes d'inclusion scolaire et dans l'accès aux activités périscolaires et une insertion professionnelle semée d'embuches, avec des manquements de l'employeur à ses obligations d'aménagement. Pour améliorer la situation, la Défenseure des droits recommande une application pleine et entière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et des données fiables sur le handicap, permettant d'identifier les besoins et les situations rencontrées par les personnes handicapées pour la prévention et la lutte contre les discriminations qui devraient permettre de mobiliser la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les différents rapports pointent également le manque évident de moyens budgétaires et de personnel dans l'éducation nationale, les MDPH, les communes et pour l'adaptation des logements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'application de la loi de 2005 en faveur des personnes handicapées.
Question· Question écrite15449open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le manque d'accessibilité des aides au financement de l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Divers acteurs du secteur, associations et citoyens alertent sur les difficultés d'accès à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). Depuis près d'un an, les demandes de prise en charge des formations en langue des signes française font ainsi l'objet de refus quasi systématiques de la part des services de France Travail. Ces refus sont le plus souvent justifiés au motif que les formations en LSF ne permettraient pas de renforcer l'employabilité future des personnes concernées, qui ne rentreraient ainsi pas directement dans les statistiques de retour à l'emploi. La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) est également compliquée par de nombreux obstacles. En effet, les formations en LSF étant considérées comme « certifications de compétences transversales » et inscrites à un « répertoire spécifique », elles font désormais l'objet d'un plafonnement à 1 500 euros de prise en charge. Sachant que chaque dossier de formation doit être certifiant, cela permet à un apprenant de s'inscrire seulement aux tous derniers modules de formation. Pour atteindre ce niveau d'entrée en formation et permettre de financer avec son CPF des modules lui permettant d'obtenir une formation certifiante, il devra donc autofinancer divers modules de formation pour accéder aux connaissances de premier niveau, ce qui exclut de fait de nombreuses personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour amorcer ce cursus. Ces différentes barrières à l'entrée dans l'apprentissage de la LSF vont à l'encontre de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'État est responsable de lourdes carences dans l'insertion des personnes sourdes et malentendantes, notamment par des freins à l'accès à leur langue « naturelle » ainsi qu'à l'accès à des services publics dans cette même langue. Il apparaît ainsi essentiel que des salariés ou des demandeurs d'emplois puissent être formés pour garantir la possibilité d'accueil et d'accompagnement en LSF dans les hôpitaux, les lieux d'enseignement, les tribunaux, les mairies, etc. De façon générale, la diffusion de la LSF y compris dans les secteurs privés permettrait de renforcer l'inclusivité de toutes et tous dans l'ensemble des sphères de la société. Ainsi, il apparaît essentiel que les personnes qui souhaitent se former à la maîtrise de la langue des signes française (LSF) puissent bénéficier de mécanismes efficaces d'aide à la formation. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de la langue des signes française et l'insertion professionnelle des personnes sourdes.
Question· Question écrite15448open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si la volonté de recentrer ce dispositif sur les publics les plus dépendants peut se comprendre, cette mesure soulève néanmoins de vives inquiétudes quant à son impact concret sur les seniors âgés de 70 à 79 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs sont concernés par ce changement. Pour ces ménages, le coût de l'emploi à domicile augmentera de 15 % (soit un reste à charge horaire passant de 10,62 euros à 12,21 euros). Cette hausse significative risque de conduire de nombreuses personnes à réduire le recours à une aide à domicile, au détriment de leur maintien à domicile et, partant, d'accroître des demandes d'entrée prématurée en établissements spécialisés, solution nettement plus coûteuse pour la collectivité. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) a d'ailleurs alerté sur ce risque de renonciation. Le dispositif prévoit certes des dérogations au bénéfice des personnes en situation de handicap, de dépendance ou disposant de faibles ressources. Toutefois, ces exceptions ne couvrent pas l'ensemble des situations de fragilité réelle des 70-79 ans, notamment celles liées à l'isolement social ou à des pathologies chroniques non constitutives d'une dépendance formellement reconnue. Elle lui demande donc quelles évaluations et concertations ont été conduites afin d'établir l'impact de cette réforme et s'il compte mettre en place des mesures correctives pour protéger les moins de 80 ans et favoriser leur maintien à domicile.
Question· Question écrite15445open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Moerani Frébault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés structurelles rencontrées par la filière audiovisuelle en Polynésie française dans l'accès aux dispositifs nationaux de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, notamment au crédit d'impôt international (C2I) géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Plusieurs entreprises polynésiennes du secteur audiovisuel ont récemment alerté sur les freins persistants au développement de cette filière pourtant stratégique pour l'emploi local, l'attractivité du territoire et le rayonnement culturel de la France dans l'espace indo-pacifique. En l'état actuel du dispositif, les sociétés de production polynésiennes ne peuvent bénéficier directement du crédit d'impôt international, réservé aux sociétés établies en métropole ou dans des territoires reconnus comme éligibles. Cette situation oblige les producteurs locaux à recourir à des sociétés relais hexagonales afin de rendre les tournages internationaux éligibles au dispositif fiscal. Cette contrainte entraîne une perte de valeur ajoutée locale ; un transfert de gouvernance juridique et financière hors du territoire ; une dépendance structurelle à des coproducteurs métropolitains ; et un affaiblissement de la compétitivité de la Polynésie française face à d'autres destinations du Pacifique disposant de mécanismes fiscaux plus accessibles. Par ailleurs, malgré l'existence d'une convention signée en 2013 entre le CNC et le gouvernement de la Polynésie française, plusieurs critères d'éligibilité aux aides nationales demeurent largement inadaptés aux réalités économiques et structurelles du territoire : obligation de diffuseurs agréés CNC, seuils financiers élevés, critères linguistiques ou encore mécanismes de soutien automatique difficilement atteignables compte tenu du volume de production local. Cette situation limite fortement la capacité des producteurs polynésiens à accéder aux dispositifs nationaux de soutien, alors même que la filière représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et participe pleinement à l'influence culturelle française dans le Pacifique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'accès direct des sociétés de production polynésiennes au crédit d'impôt international ; si une adaptation des critères d'éligibilité du CNC aux réalités ultramarines et notamment polynésiennes, est envisagée ; et enfin quel est l'état d'avancement du projet de fonds de soutien audiovisuel pour l'Océanie annoncé en 2024, ainsi que son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Question· Question écrite15443answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les personnes nées en Polynésie française dans leurs démarches d'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Depuis le 4 octobre 2022, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1135 du 5 août 2022, les demandes de casier judiciaire des personnes nées en Polynésie française sont désormais centralisées auprès du casier judiciaire national de Nantes, mettant fin à la délivrance locale auparavant assurée par le tribunal de première instance de Papeete. Or de nombreux usagers se heurtent depuis à des rejets automatiques de leurs demandes, en raison d'un répertoire national des lieux de naissance manifestement incomplet ou inadapté aux réalités administratives polynésiennes. Plusieurs communes ou lieux de naissance de Polynésie française ne seraient pas correctement intégrés dans les bases nationales, notamment Hanavave, Omoa, Fatu Hiva, Apataki, Mangareva ou encore Mataiea. Cette situation entraîne l'impossibilité d'effectuer certaines demandes en ligne, des incohérences entre les données de l'état civil local et les bases nationales, des démarches papier longues et complexes et des délais anormalement importants pour obtenir un bulletin n° 3. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour les administrés concernés, avec des blocages de procédures liées à l'emploi, à la formation, aux agréments administratifs ou encore aux activités bénévoles. Un cas concret a notamment conduit au blocage pendant plus de cinq mois du renouvellement d'un agrément auprès du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle (SEFI) en Polynésie française, empêchant la poursuite de formations destinées notamment à des personnes en situation de handicap, des salariés et des bénévoles. Les différents échanges engagés localement semblent converger vers un problème technique et structurel relevant d'une compétence exclusivement nationale, nécessitant une intervention du ministère de la justice afin de mettre à jour et harmoniser les bases de données utilisées par le casier judiciaire national et les systèmes liés à l'état civil. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de corriger rapidement les dysfonctionnements affectant les lieux de naissance en Polynésie française dans les bases nationales ; dans quels délais une harmonisation complète des données d'état civil polynésiennes avec les systèmes nationaux pourrait intervenir ; et enfin, si des mesures transitoires sont envisagées afin de garantir aux citoyens polynésiens un accès normal et rapide à leurs extraits de casier judiciaire.
Question· Question écrite15438answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la mutualité sociale agricole (MSA). Le premier syndicat des cadres dirigeants du régime agricole s'inquiète des négociations en cours avec la MSA et reproche à ses instances de ne pas tenir compte des réalités du terrain en vue de réduire ses moyens et ses effectifs. Depuis 2010, les effectifs de la MSA ont chuté de 22 % et les moyens de fonctionnement de 5 % par an pour une population assurée stable. Les exploitants agricoles, les employeurs et les salariés du monde agricole ont le droit d'avoir accès à leurs droits sociaux dans un cadre non dégradé. Les assurés de la MSA ont des spécificités, de par la profession qu'ils exercent, qui doivent être prises en considération et ne peuvent subir les aléas politiques et les ajustements budgétaires nationaux. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour les assurés de la MSA ne voient pas leur protection sociale réduite à l'occasion de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de cet organisme.
Question· Question écrite15428open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avancée des politiques de prise en charge du cancer du sein dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Si des avancées ont été obtenues, notamment par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques et la lutte contre le reste à charge, des études récentes, comme celle menée par Economist Impact avec le soutien d'acteurs industriels, indiquent que des besoins non strictement médicaux demeurent insuffisamment couverts. Il s'agit notamment de l'accompagnement psychologique de long terme, de l'aide au retour et au maintien dans l'emploi, ainsi que la gestion des effets indésirables tardifs des traitements. Alors que la stratégie française entre dans sa seconde moitié de déploiement, il apparaît nécessaire de renforcer l'approche globale et personnalisée des soins pour s'aligner sur les meilleurs standards européens en matière de qualité de vie après la maladie. Dans ce contexte, elle lui demande par conséquent quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'approche globale et personnalisée des soins en cancérologie mammaire. Elle souhaiterait également savoir si des évaluations sont en cours pour mesurer l'impact des dispositifs actuels sur la qualité de vie des patientes après la phase aiguë de la maladie et si des mesures sont envisagées pour les territoires où l'accès à ces soins de support reste hétérogène.
Question· Question écrite15421open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan interrégional de lutte contre l'absentéisme mis en œuvre au sein de l'administration pénitentiaire, notamment à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Inspiré du « plan Équité » de la DISP de Paris, ce dispositif repose sur une série de mesures destinées à dissuader les agents de recourir aux arrêts maladie : déclenchement automatique de suivis dès qu'un certain nombre d'absences est atteint, multiplication des contrôles médicaux, envoi de courriers d'observation assimilables à des avertissements et orientation vers des « services aménagés » à visée corrective. L'ensemble s'inscrit dans une logique de surveillance individualisée des agents. Il est nécessaire de rappeler que l'absentéisme dans les établissements pénitentiaires ne traduit pas un quelconque manque d'engagement professionnel, mais avant tout la pénibilité du métier : sous-effectifs chroniques, rappels incessants, cycles de travail déséquilibrés, exposition aux violences et forte dégradation de la santé physique et psychique des personnels. Dans ce contexte, assimiler l'arrêt maladie à un comportement déviant revient à reporter la violence institutionnelle produite sur les travailleurs par une stigmatisation des travailleurs accusés d'être fainéants en sous-texte. Les résultats sont là : toujours plus de souffrance au travail et plus d'arrêts maladies. À cette logique, M. le député oppose des solutions structurelles et durables : prévention réelle des risques psychosociaux, réduction des rappels, stabilisation des cycles de travail, renforcement des effectifs, amélioration des outils de gestion des ressources humaines et rétablissement d'un dialogue social effectif. Seules ces mesures sont susceptibles de réduire durablement l'absentéisme, en s'attaquant à ses causes plutôt qu'à ses conséquences. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renoncer à une politique fondée sur le contrôle et la sanction des agents malades et engager une concertation avec les organisations syndicales afin de privilégier une politique de santé au travail, de prévention et de responsabilité de l'employeur public, indispensable au bon fonctionnement et à la sécurité du service public pénitentiaire.
Question· Question écrite15419answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation extrêmement tendue des services d'autonomie à domicile. Depuis plusieurs mois, la guerre illégale des États-Unis d'Amérique et d'Israël contre l'Iran a provoqué une envolée brutale et inédite des prix du carburants. Pour les services autonomie à domicile (SAD), cette situation n'est plus une variable ajustable, c'est un mur de réalité. Avec 570 000 professionnels de l'aide et du soin en France, le secteur des SAD est en première ligne : le soin à domicile est le premier rempart du système de santé, mais il est également un des plus dépendants à l'usage de la voiture. Dans toute la France, la voiture n'est pas un confort mais l'outil de travail premier. Sans carburant, il n'y a plus de soin, plus d'aide, plus de lien social pour l'ensemble de personnes en perte d'autonomie. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre sur la situation de détresse financière immédiate pour les salariées du secteur, majoritairement féminisé. L'augmentation subite représente environ 20 euros de surcoût par plein. Pour une intervenante réalisant deux pleins par mois, ce reste à charge net de 40 euros est insupportable pour des budgets déjà extrêmement serrés (salariées au SMIC). La réalité pour ces salariées est donc l'impossibilité de faire le plein en fin de mois et donc l'incapacité de se rendre au domicile des personnes en perte d'autonomie. Si le Gouvernement n'applique pas le blocage des prix, ce sont des milliers d'aînés et de personnes en situation de handicap qui vont graduellement se retrouver sans passage quotidien. L'arrêt des interventions à domicile précipitera des hospitalisations d'urgence. Aucune des mesurettes du Gouvernement ne vient en aide à ce secteur pourtant clé du modèle social français. Il est constamment demandé aux travailleurs et travailleuses du soin de favoriser le maintien à domicile des personnes, mais aucun moyen n'est prévu pour soutenir cet effort. Alors que le groupe Total a engrangé 1 milliard de dollars de bénéfices en seulement un mois en spéculant sur les prix des carburants, elle lui demande quand le Gouvernement décrétera enfin le blocage des prix de vente au détail des carburants afin de garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées par le peuple de France.
Question· Question écrite15418open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement élevé de la fiscalité pesant sur les automobilistes français, ainsi que sur le manque de lisibilité et de transparence entourant l'affectation des recettes issues de cette fiscalité. L'étude n° 52 publiée en avril 2026 par l'association Contribuables Associés, consacrée à la fiscalité routière, met en évidence l'ampleur des prélèvements supportés par les usagers de la route. Selon les données avancées par cette étude, les recettes liées aux véhicules motorisés représenteraient entre 85 et 90 milliards d'euros en 2025, dont près de 47 milliards d'euros pour les seules taxes sur les carburants. La charge fiscale moyenne atteindrait environ 2 900 euros par an et par foyer. L'association souligne également que plus de la moitié du prix payé à la pompe correspondrait à des prélèvements fiscaux, avec une accise estimée à 60,8 centimes par litre pour le gazole et à 67 centimes pour le SP95-E10 en 2026. Cette situation suscite une vive incompréhension chez de nombreux Français, alors même que l'automobile demeure, pour des millions de citoyens, un outil indispensable du quotidien. Dans les territoires ruraux, périurbains et dans de nombreuses communes insuffisamment desservies par les transports collectifs, la voiture constitue souvent l'unique moyen de se rendre au travail, d'accéder aux soins, aux commerces ou aux services publics. Dès lors, l'alourdissement constant de la fiscalité automobile affecte en priorité les ménages ne disposant d'aucune alternative crédible de mobilité. Par ailleurs, les automobilistes supportent une accumulation de prélèvements de nature diverse : taxes sur les carburants, assurances, certificats d'immatriculation, contrôles techniques, péages, stationnement ou encore sanctions routières. Cette superposition de contributions crée une fiscalité complexe, peu lisible pour les usagers et perçue comme particulièrement lourde dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux accises sur les carburants apparaît, à cet égard, particulièrement contesté. En pratique, ce dispositif conduit à appliquer une taxation sur une taxe déjà existante, renforçant ainsi le sentiment d'injustice fiscale exprimé par de nombreux Français. Selon les données publiées par la Cour des comptes, l'ex-TICPE aurait représenté à elle seule 31,3 milliards d'euros de recettes pour l'État et les collectivités territoriales en 2025. Dans le même temps, de nombreux usagers constatent une dégradation progressive des infrastructures routières et s'interrogent sur l'affectation effective des recettes issues de la fiscalité routière. Beaucoup estiment que les prélèvements supportés ne se traduisent pas suffisamment par des investissements visibles en matière d'entretien des routes, de sécurité routière ou d'amélioration des mobilités du quotidien. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer la transparence de la fiscalité automobile et à mieux informer les Français sur l'utilisation des recettes prélevées sur les usagers de la route. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de publier annuellement un état consolidé et détaillé de l'ensemble des recettes issues de la fiscalité automobile ; de rendre obligatoire l'affichage détaillé des taxes sur les tickets délivrés dans les stations-service ; d'engager une réforme du mécanisme de TVA appliquée aux accises sur les carburants ; et de garantir qu'une part substantielle des recettes de la fiscalité routière soit effectivement consacrée à l'entretien des infrastructures, à la sécurité routière ainsi qu'au développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains.
Question· Question écrite15413answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le site du camp d'internement pour « nomades » de Coudrecieux dans la Sarthe : des descendants d'internés et des représentants d'associations demandent le classement de ce lieu, le droit de recueillement en son sein et la préservation des fresques murales. Le camp de Coudrecieux est en effet un lieu unique au monde en ce qu'il conserve sur ses murs des dessins et des peintures réalisés par les internés « nomades » entre 1940 et 1942. Il s'agit des dernières traces matérielles du génocide des Manouches, Sinti, Voyageurs, Yéniches, Gitans et Roms en France. Or rien n'a été fait pour préserver les vestiges de ce site, qui se trouve dans une propriété privée, le domaine de la Pierre. La dégradation des lieux est évidente. Les derniers murs menacent de s'effondrer. Les propriétaires du château de la Pierre, qui jouxte le camp, ont laissé celui-ci à l'abandon. Alors qu'approchent les 80 ans de la libération des derniers internés « nomades » des camps français et qu'un travail mémoriel ambitieux apparaît nécessaire pour lutter contre l'antitsiganisme qui demeure vivace dans le pays, elle aimerait connaître les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes des descendants d'internés et des représentants d'associations.
Question· Question écrite15412open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires. Les gendarmes adjoints volontaires (GAV) sont des éléments devenus incontournables au sein de la gendarmerie nationale. Ils représentent entre 15 et 20 % des effectifs militaires de la gendarmerie nationale selon les années. Principalement affectés dans les brigades territoriales, ils apportent un réel soutien opérationnel sur le terrain. De plus, ils constituent un vivier intéressant dans le recrutement de sous-officiers. Les GAV engagés dans un premier temps pour une durée de deux ans peuvent renouveler leur contrat jusqu'à cinq ans, ou se présenter au concours de sous-officier. Pour autant, la gendarmerie connaît une part conséquente d'arrêts de l'engagement des GAV après leur formation initiale. Cette situation est autant préjudiciable pour les jeunes concernés que pour le corps de la gendarmerie. Plusieurs raisons semblent conduire à ces démissions et à ce manque de fidélisation : la faible rémunération, les conditions d'hébergement, les plages de travail pouvant être longues ainsi que les astreintes inhérentes à la mission. En conséquence, il lui demande si une réflexion est engagée afin de fidéliser l'engagement des GAV et d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.
Question· Question écrite15410answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le calendrier de mise en œuvre de l'accès des postes consulaires aux données de la caisse d'allocations familiales (CAF). Dans le cadre de leurs missions, les postes consulaires sont régulièrement confrontés à la nécessité de vérifier la situation sociale de ressortissants français, afin de s'assurer de la radiation effective de certaines prestations ou d'identifier d'éventuelles situations de fraude. À ce jour, ces vérifications reposent sur des sollicitations auprès des caisses d'allocations familiales, dont les délais de réponse apparaissent souvent difficilement compatibles avec les contraintes d'instruction de certains dossiers, notamment en matière d'accompagnement social. Or il a été indiqué à plusieurs reprises aux postes consulaires qu'un accès encadré à certaines données de la CAF, notamment via des outils de type Cafpro déjà utilisés par les services sociaux en France, pourrait être ouvert à terme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de mise en œuvre de cet accès pour les postes consulaires, ainsi que l'état d'avancement du dispositif engagé à cet effet. Elle lui demande également si ce dispositif pourrait, a minima , permettre aux assistantes sociales de profession exerçant au sein des postes consulaires d'accéder à ces données dans le cadre de leurs missions d'accompagnement social des Français établis hors de France.
Question· Question écrite15409open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les acteurs du secteur privé non lucratif, au premier rang desquels figurent les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, votée lors de la loi de finances pour 2026. Les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement concernés par cette mesure, alors que 80 % de leurs charges sont liées aux ressources humaines. La mesure entraîne une hausse à hauteur de 0,68 % de la masse salariale pour les établissements, qui n'a pas été compensée. Elle suscite aussi une forte inquiétude dans le secteur du handicap, notamment de l'ADAPEI du Maine-et-Loire. Alors que le secteur sanitaire, social et médico-social est déjà sous tension et que la pénurie de professionnels de santé est une réalité dans nombre de territoires, la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage implique une baisse de recrutement et une diminution de la capacité de formation par les structures concernées. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
Question· Question écrite15408open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de décret visant à réduire le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis par les OPCO, en le faisant passer de 500 à 200 euros.Cette mesure, inscrite dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses publiques, concerne l'ensemble des filières de l'apprentissage et tout particulièrement les métiers manuels et techniques tels que la mécanique, la charpente, la boucherie, le bâtiment, la cuisine et d'autres. Elle intervient sans concertation préalable suffisante avec les branches professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les centres de formation d'apprentis. Si l'objectif d'économies budgétaires est compréhensible, le montant attendu sur cette ligne précise, estimé à environ 15 millions d'euros sur dix mois, apparaît extrêmement marginal au regard du déficit public. En revanche, les conséquences sur le terrain risquent d'être immédiates et lourdes. Cette baisse impose un surcoût pouvant atteindre jusqu'à 60 % de la rémunération mensuelle pour des milliers d'apprentis, majoritairement issus de milieux modestes et percevant moins de 500 euros par mois en CAP. Une telle disposition risque de décourager l'entrée en apprentissage, d'augmenter les abandons en cours de formation et d'affaiblir l'attractivité de filières déjà en forte tension, alors que les entreprises, notamment les TPE-PME et les artisans, rencontrent de graves difficultés de recrutement dans les métiers techniques et manuels. Or l'apprentissage reste l'un des outils les plus efficaces pour l'insertion professionnelle des jeunes et la réponse aux besoins de l'économie. Dès lors, il lui demande s'il confirme la volonté du Gouvernement de réduire ce plafond de 500 à 200 euros, quelles études d'impact précises ont été menées sur les effets attendus en matière de taux d'abandon et d'attractivité de l'apprentissage et, enfin, s'il ne serait pas préférable d'abandonner ou de fortement amender cette mesure afin de préserver l'investissement dans la jeunesse et dans les filières professionnelles dont le pays a besoin.
Question· Question écrite15407open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incohérences du régime de protection des femmes enceintes travaillant dans les services publics. Alors que le Gouvernement affiche cyniquement son ambition de soutenir la natalité, les femmes fonctionnaires ne se sentent ni soutenues, ni protégées lors de leur grossesse. Même s'il reste passager, cet état est source d'une grande vulnérabilité et peut aussi atteindre la santé des femmes, bien plus tôt que le délai légal du congé de maternité. Alors que près de 70 % des femmes connaissent des nausées et vomissements dans leurs premiers mois de grossesse, jusqu'à une future mère sur trente développe une hyperémèse gravidique nécessitant une attention médicale particulière. Viennent ensuite la prééclampsie, le diabète gestationnel, les anémies sévères, les lombalgies, sciatiques et autres douleurs invalidantes. Toutes ces causes peuvent résulter en un arrêt de travail pour raison médicale, mais leur cause est bien la grossesse de la patiente. Le congé pathologique de grossesse de deux semaines semble pour cela bien insuffisant. Pourtant, lorsque les agentes de la fonction publique sont enceintes et ont des arrêts maladie dépassant 90 jours, elles passent à mi-traitement. Il a été fait part à Mme la députée de la « triple peine » qu'elles peuvent alors ressentir : être passée à mi-traitement, ne plus pouvoir travailler et être malade. Cette incohérence atteint donc la sûreté des femmes enceintes et précarise un public déjà vulnérable du point de vue sanitaire. Elle fait écho à la suppression de la suspension du jour de carence des arrêts maladie en cas de grossesse, actée par le Gouvernement en mars 2025. Mme la députée demande à M. le ministre comment l'exécutif prétend résoudre ce paradoxe sacrificiel qu'il a lui-même constitué, qui demande avec insistance aux Françaises de donner leur ventre et leur santé pour la patrie, tout en supprimant les garde-fous protecteurs des premières concernées dans les personnes qui travaillent directement pour l'État et réalisent ses missions ? Elle lui demande donc quelles actions il dernier compte mettre en œuvre par souci de cohérence sur ce sujet pour protéger ces femmes qui, chaque jour, œuvrent pour les services publics dans ce moment si particulier de leur vie.
Question· Question écrite15406open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des bibliothèques du Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN). Ces dernières représentent un des trois fonds les plus importants au monde sur les sciences naturelles et la biodiversité. Elles assurent un rôle essentiel dans la recherche et conservent un patrimoine unique sur l'histoire des sciences depuis des siècles. Alors que le Muséum fête ses 400 ans, les agents et agentes des bibliothèques sont contraints et contraintes d'entrer dans un rapport de force pour défendre leurs conditions de travail et de rémunération. En effet, leur rémunération est la plus faible en comparaison aux autres établissements de l'enseignement supérieur à Paris. Jusqu'en 2019, les rémunérations étaient même sous le seuil légal imposé par l'État. La direction du Muséum le reconnaît mais refuse de les revaloriser. Au-delà des difficultés individuelles face au coût de la vie, cet état de fait favorise un turn-over important et des difficultés de recrutement qui entraînent, sur le long terme, une perte de connaissances et de compétences et un épuisement des agents et des agentes. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre au plus vite pour assurer une augmentation immédiate et pérenne de la part variable du salaire de ces bibliothécaires, obtenir une indexation de ces rémunérations sur l'inflation et atteindre l'égalité salariale, aussi bien avec les autres établissements publics, qu'entre agents et agentes titulaires et contractuels et contractuelles.
Question· Question écrite15405open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.
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France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Nosbé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la reconnaissance statutaire des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA). À l'occasion de la session de recrutement de ces professionnels qui s'est ouverte début 2026, recrutement opéré tous les 4 ans, Mme la députée a été interpellée au sujet des incohérences entourant la profession d'ATEA. D'abord, à mission équivalente avec les professeurs d'enseignement artistique (PEA), les ATEA sont reconnus cadre B de la fonction publique là où les PEA relèvent de la catégorie A. Pourtant, véritables partenaires des PEA, les « assistants » de premier, deuxième et troisième grade, suivent et évaluent leurs élèves des cycles 1 à 3, remplissent des missions de coordination et assurent des fonctions d'enseignement, au même titre que les professeurs du domaine susmentionné. Le dernier rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a largement établi cela, considérant notamment que : « L'enseignement artistique est assuré principalement par les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et par les professeurs d'enseignement artistique (PTEA) ». Cette nomenclature statutaire est d'autant plus inadéquate que les ATEA accèdent à leur profession avec un diplôme de niveau 6, soit équivalent à une licence (diplôme d'État, diplôme universitaire de musicien intervenant) les rendant ainsi éligibles à la catégorie A de la fonction publique. Cette évolution va d'ailleurs dans le sens du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, à partir de 2016, a permis à nombre de professionnels cadre B d'accéder à la catégorie A (par exemple dans la filière médico-sociale) par le truchement d'une revalorisation statuaire. Dans une seconde mesure, Mme la députée rappelle la précarisation des ATEA en raison de la nature de leur statut. En effet, comme le souligne justement le CSFPT, la pression budgétaire pesant sur l'éducation nationale encourage un recrutement plus accru d'ATEA par rapport aux PEA d'une part et davantage en CDD qu'en CDI d'autre part, permettant ainsi l'échéance de ces CDD en amont des vacances estivales, là où les PEA voient leurs contrats davantage pérennisés et leurs heures de travail annualisées. Si on ajoute à cela, la non reconnaissance de leur charge de travail réelle, la sous-évaluation du temps de travail dédié à l'enseignement ou encore les faibles perspectives d'évolution de carrière, le niveau de dégradation de leur condition de travail ne peut que drastiquement s'alourdir. Forte de ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit d'entreprendre en vue d'améliorer les conditions de travail de cette composante du corps enseignant et en particulier, afin de permettre le reclassement en catégorie A des ATEA.
Question· Question écrite15400open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite15399open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places d'examen du permis de conduire en Ille-et-Vilaine, ce qui provoque un allongement préoccupant des délais pour passer ou repasser l'examen pratique du permis de conduire. Cette situation est directement liée à l'insuffisance d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Ce constat, déjà identifié au niveau national, limite mécaniquement le nombre de places d'examen attribuées aux auto-écoles. Le nombre de places est corrélé au nombre d'inspecteurs rattachés à chaque préfecture, ce qui explique les fortes disparités territoriales et l'allongement des délais dans les départements où la demande est élevée, comme l'Ille-et-Vilaine. Ces délais pénalisent particulièrement les jeunes en insertion professionnelle, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les familles, pour qui le permis de conduire constitue un outil essentiel d'accès à l'emploi et à la mobilité. Malgré l'ouverture régulière de concours et d'examens professionnels pour recruter de nouveaux inspecteurs, les effectifs demeurent insuffisants pour répondre aux besoins croissants. C'est donc un plan d'action plus ambitieux qui est attendu, tant par les professionnels de la conduite que par les candidats. À ce titre, le prochain rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) devrait esquisser des propositions concrètes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en particulier en Bretagne, afin de réduire les délais d'attente et garantir l'égalité d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite15395open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Édouard Toulouse. Le centre hospitalier Édouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Édouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de l'unité de soins du pôle Littoral Nord de l'hôpital Édouard Toulouse et pour permettre aux 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau de bénéficier d'une offre de soins dimensionnée pour leurs besoins.
Question· Question écrite15394open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des fonds de dotation privés mobilisés ou gérés dans le cadre des actions conduites par les parcs naturels régionaux, dont les missions comprennent la protection et la mise en valeur d'un patrimoine rural riche mais fragile. Dans de nombreux territoires classés en parc naturel régional, le petit patrimoine vernaculaire (bories, fontaines, lavoirs, murets en pierre sèche, fours, abreuvoirs ou encore croix rurales) constitue un élément essentiel de l'identité paysagère locale et de la mémoire des usages anciens. Plusieurs parcs accompagnent déjà des actions de restauration de ce patrimoine bâti de proximité, notamment avec l'appui de partenaires publics ou patrimoniaux, ce qui montre à la fois l'utilité de ces opérations et la diversité des montages financiers susceptibles d'être mobilisés. Le recours croissant au mécénat privé peut représenter un levier utile pour soutenir ces interventions, en complément des concours publics, mais il soulève également une question de lisibilité pour les élus locaux, les habitants et les donateurs, celle de l'affectation effective des sommes collectées. Lorsqu'un fonds de dotation est mis au service d'un parc ou adossé à son action, il importe que les financements issus de la générosité privée puissent être orientés de manière identifiable, traçable et prioritaire vers des projets concrets de terrain, en particulier vers la restauration du petit patrimoine vernaculaire qui structure les paysages et participe à l'attractivité des territoires ruraux. Mme la députée lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les fonds issus du mécénat privé mobilisés dans le cadre des parcs naturels régionaux servent directement et de manière transparente à la sauvegarde et à la restauration du petit patrimoine vernaculaire et s'il envisage de renforcer les obligations de fléchage, de publicité et de suivi de l'emploi de ces ressources, afin d'éviter leur dilution dans des dépenses de fonctionnement ou dans des actions trop éloignées de l'objet patrimonial mis en avant auprès des mécènes.
Question· Question écrite15393open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin de savoir si celui-ci compte appuyer la demande d'audit des salariés et de la fédération patronale à l'imprimerie Aubin. L'imprimerie Aubin à Ligugé, c'est la petite histoire dans la grande. Créée par les moines bénédictins à la fin du 19ème siècle, rachetée par Eugène Aubin après l'adoption de la loi de 1905 et l'exil des moines, elle a imprimé les pages de l'histoire collective du pays, des collections de la Pléiade aux cartes Michelin en passant par les catalogues La Redoute. Lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire en janvier 2026, ce sont à la fois 92 emplois et une fierté locale qui sont menacés. Les salariés et la fédération patronale de la branche professionnelle ont proposé un audit de l'entreprise afin de mettre sur pied un plan de sauvetage de l'imprimerie et de lui redonner un réel avenir. Mais le dirigeant s'y refuse obstinément, malgré une prise en charge à 100 % par la branche professionnelle et une trajectoire financière fort inquiétante. L'État doit agir maintenant, pendant qu'il est encore temps. Demain, dans six mois, il sera trop tard, les emplois seront perdus, l'histoire sera terminée. Il lui demande donc s'il compte intervenir afin d'appuyer la demande d'audit de l'entreprise et d'éviter la liquidation de l'entreprise.
Question· Question écrite15391open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites administratives et les défaillances de contrôle de l'État dans l'affaire dite « HOPPS Group - Adrexo/Milee ». Par un jugement du 12 novembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a condamné les dirigeants d'HOPPS Group pour travail dissimulé dans le cadre d'une fraude systémique au chômage partiel, ainsi que pour harcèlement moral et discrimination salariale à l'encontre de M. Bruno Justet. Mme la députée s'étonne qu'en dépit de cette condamnation, le ministère du travail ait classé sans suite, en juin 2025, l'alerte de M. Justet portant sur cette fraude au chômage partiel. Cette inertie apparaît d'autant plus préoccupante que la liquidation de la société Milee a entraîné le licenciement de près de 11 000 salariés, constituant le plus important plan de licenciement intervenu en France depuis quarante ans. De nombreux anciens salariés dénoncent aujourd'hui un sentiment d'abandon de la part des autorités de contrôle et de tutelle. Face à ce qui semble manifestement relever d'une défaillance dans le contrôle de l'utilisation de l'argent public, elle lui demande si le Gouvernement a pris connaissance des motivations du jugement rendu le 12 novembre 2024 et quelles instructions ont été données aux services du ministère du travail afin de tirer toutes les conséquences des faits de travail dissimulé reconnus par la justice ; quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection effective, tant juridique que matérielle, du lanceur d'alerte Bruno Justet, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; si une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sera diligentée afin d'examiner les conditions dans lesquelles plusieurs centaines de millions d'euros d'aides publiques ont pu être versées sans contrôle effectif de leur utilisation réelle.
Question· Question écrite15390open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des co-dirigeants minoritaires de très petites entreprises (TPE) qui cotisent à l'assurance chômage et participent activement à l'activité de leur entreprise. En pratique, l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) demeure très restrictif pour ces co-dirigeants, y compris lorsqu'ils n'exercent aucun pouvoir décisionnel. Cette difficulté apparaît de manière particulièrement marquée dans les situations de perte involontaire d'emploi, notamment lors d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, mais également en cas de cessation de l'activité ou de départ contraint. Le droit français assimile tout mandataire social à un dirigeant et prévoit, sauf exception, que l'exercice d'un mandat social exclut l'accès à l'ARE. L'indemnisation d'un co-dirigeant minoritaire est ainsi subordonnée à l'existence d'un contrat de travail réel et distinct du mandat social, ainsi qu'à l'exercice de fonctions salariées sous un lien de subordination effectif. Or ces conditions sont rarement réunies dans les TPE, car il existe une réelle porosité entre les fonctions de direction et les missions opérationnelles. Cette situation engendre une inégalité de traitement manifeste. En effet, des salariés effectifs accomplissant des missions similaires peuvent percevoir l'ARE, alors que des co-dirigeants minoritaires cotisants, pourtant dépourvus de pouvoir décisionnel, se voient exclus dudit dispositif. Cette situation intervient dans un contexte économique particulièrement tendu, marqué par une hausse continue des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données publiées par la Banque de France, 69 938 défaillances ont été enregistrées sur les douze derniers mois, un niveau historiquement élevé, touchant en priorité les très petites entreprises. À l'heure de ce niveau record et de la nécessité de ne pas décourager l'entrepreneuriat, il apparaît essentiel de sécuriser la situation des co-dirigeants minoritaires cotisants, qui participent pleinement à l'activité économique mais se trouvent exclus de l'indemnisation chômage en cas de perte involontaire d'emploi. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux co-dirigeants minoritaires cotisants, salariés effectifs de leur entreprise et dépourvus de pouvoir décisionnel, un accès effectif à l'ARE en cas de perte involontaire d'emploi et s'il envisage une clarification législative notamment par l'instauration d'une présomption de salariat ou par la définition de critères objectifs tenant à la détention minoritaire du capital et à l'absence de pouvoirs de gestion, afin de sécuriser leur situation et de mettre fin aux refus quasi systématiques d'indemnisation constatés dans les TPE.
Question· Question écrite15387open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux frais d'inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises. En 2017, la France était le quatrième pays d'accueil des étudiants étrangers à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, elle a chuté à la sixième place. Entre temps, fin 2018 une stratégie d'attractivité nommée Bienvenue en France a tenté de rendre à la France son prestige universitaire à l'échelle internationale. Suite à cet échec, la Cour des comptes avait proposé des solutions comme l'amélioration des visas afin de les rendre plus attractifs notamment dans le domaine de la recherche universitaire ou encore d'accroître l'offre des bourses pour les étudiants hors Europe. Seulement, 7 ans après, ces conseils n'ont pas été appliqués car il est aujourd'hui question de rendre l'enseignement supérieur français moins attractif pour les étudiants extracommunautaires en faisant grimper les frais d'inscription. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, passant de 178 euros par an à 2895 euros par an en licence et de 254 euros par an à 3 941 euros par an en master. Bien que ces prix restent en effet moins élevés que des pays comme les États-Unis d'Amérique ou l'Angleterre, il est toutefois difficile d'imaginer se hausser dans le classement des universités d'accueil en imposant des droits d'inscription différenciés. Il est important de rappeler que le savoir constitue un pilier fondamental de la démocratie, laquelle repose aussi sur des principes d'égalité qui risqueraient d'être compromis par la mise en œuvre de ces mesures. En effet, la sélection des étudiants hors Europe ne se fera plus au mérite et au travail mais bien uniquement sur critères sociaux relatif au capital financier. Ainsi, la situation n'affecte pas uniquement les étudiants extracommunautaires mais également la France, qui se prive alors de jeunes esprits brillants qui se tourneront vers les pays voisins comme l'Allemagne qui, elle, conserve une quasi-gratuité du système d'enseignement supérieur. De plus, cette politique reviendrait également à affaiblir le soft power français dans les pays du Sud, qui représentent aujourd'hui la majorité des étudiants internationaux. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va revoir la promulgation de ce décret qui semble reposer sur des fondements injustes et ne pas aider le pays dans sa politique de mise en lumière de sa qualité d'enseignement supérieur à l'étranger.
Question· Question écrite15386answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du repas à un euro pour l'ensemble des étudiants dans les restaurants universitaires, prévue à compter du 4 mai 2026 dans le cadre de la loi de finances. Si cette mesure constitue une avancée significative dans la lutte contre la précarité étudiante, sa mise en œuvre suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs de terrain, notamment au sein du CROUS d'Orléans-Tours, déjà confronté à une forte fréquentation et à des contraintes structurelles importantes. En premier lieu, les moyens budgétaires alloués apparaissent insuffisamment lisibles. Alors que le coût global de la réforme a été initialement estimé à 90 millions d'euros, les crédits finalement annoncés à hauteur de 50 millions d'euros interrogent quant à leur capacité à couvrir l'ensemble des besoins, notamment dans un contexte d'augmentation attendue de la fréquentation des restaurants universitaires. À ce stade, aucune précision détaillée n'a été communiquée aux structures locales sur les modalités de répartition de cette enveloppe, ni sur les compensations prévues pour faire face à la baisse des recettes liée à la tarification unique. En second lieu, la question des moyens humains demeure particulièrement préoccupante. Aucun plan clair de recrutement n'a été annoncé, alors même que les personnels des CROUS font déjà face à des conditions de travail dégradées et à des effectifs contraints. L'augmentation attendue du nombre d'usagers, annoncée à 30 % mais aujourd'hui estimée à 10 %, risque d'accentuer cette pression, sans garantie de renfort suffisant en personnel. Par ailleurs, des interrogations spécifiques concernent les étudiants boursiers travaillant au sein des restaurants universitaires. Dans un contexte d'affluence accrue, il existe un risque réel que ces étudiants, jusqu'alors prioritaires, ne puissent plus accéder aux repas à l'issue de leur service, faute de capacité suffisante. En outre, cette réforme s'inscrit dans le cadre des objectifs portés par la loi dite « EGAlim ». Renforcée par la loi « climat et résilience », elle vise à améliorer la qualité de l'alimentation en restauration collective en favorisant une part importante de produits durables, de qualité et issus de l'agriculture biologique. La mise en œuvre de ces ambitions, essentielles sur les plans environnemental et sanitaire, suppose toutefois un accompagnement adapté des structures concernées. Ainsi, des inquiétudes émergent quant à une éventuelle réduction des portions ou du nombre de choix proposés afin de contenir les coûts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif initial d'amélioration des conditions de vie des étudiants. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir : préciser le montant exact des crédits alloués à cette mesure pour l'année 2026 ainsi que les modalités de leur répartition entre les différents CROUS ; indiquer les moyens humains supplémentaires envisagés pour accompagner cette réforme, notamment en matière de recrutements et d'organisation du travail ; et détailler les mesures prévues afin de garantir un accès effectif aux repas pour les étudiants boursiers, en particulier ceux employés par les restaurants universitaires ; d'expliquer de quelle manière le Gouvernement entend assurer le respect des objectifs fixés par la loi EGAlim dans un contexte de contrainte budgétaire accrue ; et enfin de préciser si des ajustements sont envisagés concernant les quantités servies, la diversité des repas ou les conditions d'accueil, afin de faire face à l'augmentation attendue de la fréquentation.
Question· Question écrite15378answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires publics, en particulier dans l'académie de Grenoble, pour remplacer les enseignants absents. Ainsi, l'école de Fures, dans la commune de Tullins, a connu depuis le début de l'année scolaire 2025-2026 plus de six remplaçants et de nombreuses heures de cours n'ont pas été assurées. Une classe de seconde du lycée Pierre Béghin à Moirans a connu plusieurs mois de cours de français chaotiques, après un remplacement qui a été assuré de manière irrégulière, notamment par visioconférence. Cette situation est dommageable pour l'avenir des enfants. Cela pose non seulement des problèmes importants pour l'organisation interne des établissements scolaires, mais aussi pour les élèves qui se retrouvent avec des heures d'apprentissage en moins et une potentielle rupture d'égalité vis-à-vis des classes ayant le même enseignant ou la même enseignante toute l'année scolaire. La continuité pédagogique n'est pas assurée et c'est tout l'environnement scolaire qui est impacté. De nombreux parents et élus locaux sollicitent donc Mme la députée depuis le début de l'année scolaire, en quête d'une solution. Ces exemples sont représentatifs d'une problématique plus grande à laquelle fait face l'éducation nationale. En effet, les absences d'enseignants connaissant une hausse depuis 2018, la question de leur remplacement devient cruciale. Or, selon le rapport d'information remis par M. le sénateur Olivier Paccaud le 11 juin 2025, en 2023-2024 plus de 7,5 millions de demi-journées n'ont pas été assurées dans le premier degré et jusqu'à 7,4 % du temps d'apprentissage n'a pas été effectif dans le second degré. Ces remplacements deviennent un poids de plus en plus important pour les personnels de direction d'établissements, déjà surchargés par la quantité de travail. Mme la députée aimerait donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que les temps d'apprentissage de tous les élèves soient respectés, pour d'assurer l'égalité républicaine entre les élèves et leur permettre un apprentissage équivalent quel que soit leur établissement. Elle souhaite par ailleurs savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rendre le métier d'enseignant remplaçant (TZR) plus attractif.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a mis en lumière des lacunes statistiques profondes concernant les violences commises par des adultes sur des élèves, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé sous contrat. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les établissements publics pour la seule année scolaire 2023-2024, sans qu'il soit possible d'en connaître les suites administratives et pénales et sans que des données comparables soient disponibles pour le secteur privé sous contrat. Les rapporteurs ont eux-mêmes relevé l'insuffisance de l'outil de remontée « Faits établissements » pour constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive à l'échelle de l'ensemble du système éducatif national. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années scolaires, combien de signalements ou de procédures internes ont été ouverts, d'une part par les services académiques à l'encontre d'agents titulaires ou contractuels de l'enseignement public, d'autre part par les autorités compétentes à l'encontre d'enseignants ou de personnels des établissements privés sous contrat, pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des élèves mineurs et quelle proportion de ces signalements a donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Parmi les agents de l'enseignement public et les personnels des établissements privés sous contrat ayant fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ou d'une mesure de retrait d'emploi à la suite de tels faits, quelle est la part ayant ultérieurement bénéficié d'une mutation ou d'un recrutement dans un autre établissement sans qu'une sanction disciplinaire définitive ait été prononcée et quel est le délai moyen constaté entre l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son issue dans ces affaires ? Le ministère dispose-t-il d'un tableau de bord permettant de suivre, académie par académie et pour l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle ou de son contrôle, le devenir administratif et pénal des agents et personnels mis en cause pour de tels faits, couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé sous contrat et si oui, quelles en sont les principales données agrégées disponibles à ce jour ? Il lui demande des précisions sur ce sujet.
Question· Question écrite15373open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En quelques semaines seulement, plusieurs scandales ont éclaté. Tout d'abord, le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, qui représente les trois quarts des associations du secteur, a tiré la sonnette d'alarme en évoquant une « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et les prises de décisions autoritaires de la direction du département. La souffrance des professionnels et la crise de recrutement viennent aggraver la situation. Suite à des menaces de mort et des agressions de la part de réseaux de narcotrafiquants, les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamands, après s'être mis en grève, ont été contraints de délocaliser leurs activités sur d'autres sites. Les associations, tout comme le département, sont confrontées à une pénurie de personnel et à une augmentation des arrêts maladie. La précarité de l'emploi y est exacerbée par le recours à l'intérim et à un personnel insuffisamment formé. L'abandon des enfants par les pouvoirs publics a des conséquences désastreuses : augmentation des violences, des agressions sexuelles, des mises en danger et des décès. Il est crucial de rappeler que ces enfants sont placés en protection car ils sont en danger dans leur famille et n'ont nulle autre solution. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. À cela s'ajoutent les coupes budgétaires. Le projet de loi de finances prévoit une réduction d'un milliard d'euros des fonds alloués aux jeunes de 3 à 30 ans au niveau national. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais son efficacité reste incertaine sans financement supplémentaire. Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de réduire drastiquement le budget alloué à l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs pris en charge par l'ASE. Cette réduction drastique des moyens ne peut que susciter de vives inquiétudes quant à ses conséquences. En effet, de nombreux jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui sans abri, exposés à des dangers accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône a été contraint à deux reprises de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes accompagnées d'enfants en bas âge. Il y a deux ans, un rapport accablant de l'inspection générale des affaires sociales avait mis en lumière les graves dysfonctionnements de la gestion des services de l'aide sociale à l'enfance dans le département, notamment le manque de places d'hébergement, des délais d'intervention excessifs, un suivi inégal et des cas de maltraitance. Il souhaite donc connaître les évaluations menées par le ministère concernant la protection de l'enfance dans le département, les actions correctrices prévues à court et moyen terme, ainsi que les garanties offertes pour assurer la sécurité des agents et des mineurs, conformément aux obligations légales et aux besoins identifiés.
Question· Question écrite15368open
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France. Les derniers indicateurs publiés par l'Insee et France Travail témoignent d'une dégradation du marché du travail. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail connaît ainsi une remontée régulière, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail progresse sensiblement. La presse indiquait récemment un taux dépassant les 8,1 % de chômage, atteignant son plus haut niveau en 5 ans, touchant plus de 2,6 millions de personnes. À ce chiffre s'ajoutent 1,8 million de personnes inactives sans être considérées comme chômeuses parce qu'elles ne recherchent pas d'emploi ou ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché du travail. Sur un an, le taux de chômage a augmenté pour toutes les tranches d'âge : + 2,0 points parmi les 15-24 ans, + 0,6 point parmi les 25-49 ans et + 0,4 point parmi les 50 ans ou plus. Selon la presse, cette augmentation du taux de chômage serait due à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, inscrivant automatiquement les allocataires du RSA à France Travail, quelle ironie ! Cette évolution inquiète d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance économique, une baisse des intentions d'embauche, une fragilisation de plusieurs secteurs industriels et du bâtiment, ainsi qu'une augmentation des défaillances d'entreprises. Les jeunes actifs, les salariés précaires et les demandeurs d'emploi de longue durée apparaissent particulièrement exposés à cette dégradation. Par ailleurs, les objectifs de plein emploi affichés par le Gouvernement semblent désormais s'éloigner, alors même que plusieurs réformes structurelles du marché du travail ont été engagées ces dernières années. Dans ce contexte, elle lui demande comment il analyse les causes précises de cette remontée du chômage ; quelle part de cette évolution relève, selon lui, de la conjoncture économique internationale et quelle part résulte de facteurs structurels propres à l'économie française ; quels secteurs d'activité et quels territoires sont aujourd'hui identifiés comme les plus vulnérables ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer cette dégradation du marché du travail, soutenir durablement les créations d'emplois, prévenir une augmentation du chômage de longue durée ; et par quels moyens le Gouvernement compte tenir la promesse du Président de la République de 2022 de ramener le taux de chômage à 5 % à horizon 2027.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. Cette décision, prise par la direction d'Orange en février 2026, fait suite à des tirs par arme à feu sur le site, bien que ni Orange ni ses salariés n'aient été visés, selon le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré ces éléments, la direction d'Orange maintient sa décision de fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète vivement des répercussions économiques et sociales de ce départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et en difficulté : affaiblissement du tissu social, baisse des revenus des commerçants, perte d'emplois directs pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'un abandon accru des pouvoirs publics. Étant donné que l'État est le premier actionnaire d'Orange, il souhaite faire remonter ce dossier et il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter cette catastrophe économique et sociale.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui affecte les producteurs français. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis le mois de janvier 2026, avec une perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors que les coûts de production augmentent, notamment ceux du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. En effet, alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique, avec +6,5 milliards de litres de lait collecté au début de l'année 2026 par rapport à l'année précédente, dans les cinq grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens, comme en Belgique, où le prix est tombé à 300 euros/1 000 litres chez LDA. À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention (prix minimum garanti au niveau européen). La régulation du volume et sa gestion sont indissociables de la protection des prix et, donc, du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne suffise pas à enrayer la baisse du prix du lait. Aussi, une réduction obligatoire des volumes, à hauteur de la production de 2024 pour chaque producteur (hors agriculture biologique et filières de qualité), apparaît aujourd'hui indispensable. Cette réduction des volumes devrait également s'accompagner d'une hausse du prix d'intervention. Plus généralement, il apparaît indispensable d'engager, dans les meilleurs délais, une réflexion visant à retravailler la régulation du marché et la protection des organisations de producteurs, dans le cadre des réformes actuelles de la PAC (Politique agricole commune) et de l'OCM (Organisation commune de marché). Mme la ministre a été alertée par des représentants des syndicats d'exploitants agricoles, en particulier de la Confédération paysanne, en amont de la réunion du Conseil Agriculture de l'Union européenne, sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. À ce jour, le Gouvernement est resté silencieux sur ce sujet, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de réaction est incompréhensible pour les producteurs laitiers français, qui peinent aujourd'hui à vivre décemment de leur travail. Face à une crise qui s'aggrave, il lui demande de lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers de cette crise.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la pratique des cessions de volumes contractuels entre producteurs laitiers à titre onéreux. Pour rappel, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », était venue introduire une disposition temporaire par son article 95 (aujourd'hui transposée dans le code rural à l'article L. 631-24-4) : « Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi [ ] les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Par cette disposition, entre décembre 2016 et décembre 2023, toute cession à titre onéreux d'un contrat de vente de lait de vache était prohibée. Cela avait été justifié par les risques de marchandisation des contrats laitiers et d'une restriction à certains débouchés commerciaux pour les fermes les plus fragiles. Une évaluation de l'impact de la contractualisation obligatoire dans la filière laitière devait également être conduite. Or, depuis deux ans maintenant, cette pratique est de nouveau permise et parfois même encouragée par certains acteurs de la transformation laitière. Cette pratique ne s'inscrit pas dans une volonté de meilleure valorisation travail des producteurs de lait (Egalim) ni n'est favorable à une politique attractive d'installation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconduire cette interdiction et le cas échéant à titre temporaire ou permanent.
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France · National Assembly · 26 May 2026
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.
Question· Question écrite15349answered
France · National Assembly · 26 May 2026
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.
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