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Question· Question écrite41687open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime se trouve mis en péril par la Fédération française de l'assurance (FFA). En effet, l'ajournement du projet de loi « retraites », prévoyant la pérennisation de la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurances, a ouvert une brèche dont le FFA a profité, en décidant de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime complémentaire. Cela entraînerait une majoration de la cotisation des actifs, ou une minoration des droits des retraités, ou bien une combinaison des deux. Dès lors, c'est la retraite complémentaire des agents généraux d'assurances qui est menacée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir pour sauvegarder les droits des agents généraux d'assurance.
Question· Question écrite41686open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
Question· Question écrite41685open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.
Question· Question écrite41684open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite41683open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.
Question· Question écrite41681open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.
Question· Question écrite41677open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet « Foncier innovant » actuellement en phase d'expérimentation dans 9 départements. En effet, cette expérience inclut la participation d'entreprises privées dans l'élaboration et l'exploitation de nouveaux outils dématérialisés, dont l'objectif est de pouvoir détecter des éléments n'ayant pas été retranscrits sur les plans cadastraux. Ainsi, l'arrivée de ces entreprises privées dans la gestion de ce qui était jusqu'alors exclusivement une mission de service public suscite des interrogations. Aussi, il souhaite connaître les conditions d'attribution et d'application de cette expérimentation.
Question· Question écrite41676open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences par les professionnels concernés. En effet, le syndicat des professionnels du shiatsu a été avisé, en date du 17 mars 2021, d'une décision de refus d'enregistrement aux répertoires nationaux de leur demande portant le numéro « 10743 » pour le titre « praticien de shiatsu ». Ce refus motivé par l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail fait suite à un premier refus en date du 26 juin 2020 portant sur les critères 3, 4 et 7, l'article 1 et « l'inadéquation » qui n'avaient pas été évoqués lors de ce premier refus. Dans un contexte économique difficile qui a durement touché ces professionnels et alors que la demande pour leurs techniques est grandissante, France compétences a opposé une argumentation comptable contestable pour écarter le renouvellement de leur titre professionnel qui est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. La reconnaissance de leur titre professionnel est nécessaire et indispensable, il permet à l'ensemble de ces professionnels de s'ouvrir à d'autres secteurs notamment le système d'accompagnement à la santé et le bien-être au travail. Les demandes d'intervention par le milieu médical et les établissements de soin, ou des établissements d'hébergement sont également de plus en plus nombreuses car elles répondent à un besoin bien identifié. Ce sont autant de propositions qui justifient l'impérieuse nécessité de voir ce métier, créateur d'emploi, prendre toute sa place dans la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les professionnels du shiatsu puissent exercer librement leur activité tant appréciée par un grand nombre de Français.
Question· Question écrite41674open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. La situation des professionnels du secteur social et médico-social qui œuvrent pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour la protection de l'enfance, pour la protection juridique des adultes et contre les exclusions s'est considérablement dégradée au cours des dernières décennies. Qui plus est, ces personnels ont été mis à rude épreuve durant les périodes les plus critiques de la crise du covid-19 que l'on traverse. Ils ont assuré sans faillir leurs missions de soin et d'accompagnement de proximité auprès des plus vulnérables depuis le début de la pandémie. Selon les représentants de la délégation interfédérale des associations du secteur social et médico-social, le Ségur de la santé aggrave considérablement la baisse d'attractivité de leurs métiers. Il installe en effet une discrimination importante entre d'un côté l'hôpital et les Ehpad et de l'autre le secteur social et le médico-social. Les conséquences sur ces secteurs qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales sont délétères : fuite des compétences vers les secteurs mieux rémunérés, forte dégradation du climat social, mouvements de grève, difficultés de recrutement, fragilisation des équipes qui sont confrontées à une baisse des taux d'encadrement, exacerbation des tensions interpersonnelles entre les professionnels du soin et de l'accompagnement etc. La mission Laforcade voulue par le Gouvernement pour rechercher des solutions a été l'occasion pour les organisations susmentionnées de formuler ces constats et d'exprimer leurs craintes quant au devenir du secteur social et médico-social. Mais les récentes annonces du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des organismes gestionnaires et des professionnels. Elles viennent altérer encore plus le fonctionnement des établissements concernés et impactent négativement la qualité de l'accueil et l'accompagnement des personnes. La revalorisation de la rémunération de certains professionnels à compter de 2022 paraît mal calibrée. Elle entérine une fracture béante entre les personnels, mais aussi entre les établissements concernés, qui vont devoir faire face à des différences de vision entre financeurs. Elle a pour effet direct de mettre en concurrence des structures appartenant à une même branche professionnelle, voire à un même employeur, en matière d'attractivité pour le personnel. L'accord de méthode quant à lui laisse de côté bon nombre de salariés des structures sociales et médico-sociales financés par l'assurance maladie, les départements et l'État et fragilise les organisations et les collectifs de travail, quelle que soit la source. Les établissements et services concernés sont mis en tension, confrontés au risque d'une application doublement différenciée des mesures de revalorisation des professionnels du social et médico-social (selon le métier, selon le financeur). Ces différences de traitement des financeurs fragilisent les organismes gestionnaires, qui auront l'obligation d'appliquer les revalorisations de manière homogène à qualification, formation ou diplôme identiques. Les professionnels du secteur social et médico-social sont engagés dans un vaste mouvement de transformation de leur offre de service : il est essentiel que les pouvoirs publics accompagnent ces acteurs dans cette transformation, laquelle passera inéluctablement par une prise en compte de l'évolution nécessaire des pratiques professionnelles et des conditions de travail. Le maintien du niveau d'engagement et de motivation des professionnels reste la clé de la réussite de ce chantier important. Le Ségur de la santé tel qu'il est conçu aujourd'hui n'est pas de nature à accompagner ce mouvement et ne favorise pas la reconnaissance des professionnels impliqués dans la mise en œuvre de la transformation de leur offre. Cette reconnaissance passe nécessairement par une revalorisation des salaires et la mise en place de parcours professionnels. Il lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social et pour les accompagner dans les transformations nécessaires qu'ils doivent opérer.
Question· Question écrite41673open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Alors que le Gouvernement se targue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées pour justifier des moyens désolants réservés aux Ehpad, l'aide à domicile est en réalité délaissée elle aussi. Les aides à domicile l'ont dénoncé vendredi 24 septembre 2021 par une journée de grève. SOS Médecin l'a dénoncé le lundi 27 septembre 2021 par une journée d'arrêt total de ses activités. Le nombre et la proportion de personnes âgées ne cessent d'augmenter et les maladies chroniques également. Or depuis quinze ans l'indemnité de déplacement pour les visites de jour n'a pas évolué alors que les prix, eux, ont augmenté. En conséquence, on peine de plus en plus à trouver des médecins généralistes pour réaliser les visites. De leur côté, les aides à domicile rencontrent des conditions de travail terriblement humiliantes que l'annonce d'un tarif horaire socle des services d'aide et d'accompagnement à domicile à 22 euros est bien loin d'améliorer : absence de véhicule de service pour les aides à domicile (SAAD), journées découpées et à rallonge, temps entre deux patients non rémunérés, salaire indécent. Les annonces de la ministre Bourguignon à l'approche du projet de loi de financement de la sécurité sociale font craindre des propositions au rabais, financées en outre par l'impôt le plus injuste et le moins redistributif qui soit : la contribution sociale généralisée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre d'ici à la fin du quinquennat de véritables mesures en faveur de l'aide à domicile financées via des impôts mettant à contribution les plus riches.
Question· Question écrite41672open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement versée aux professionnels libéraux conventionnés. Cette situation incongrue génère un mécontentement grandissant et parfaitement légitime des différents prescripteurs ne bénéficiant pas de cette rémunération. Alors que l'ensemble des professionnels de santé ont été mobilisés pour la campagne de vaccination et contribuent avec professionnalisme à son efficience, une égalité de traitement de tous les prescripteurs correspondrait à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions.
Question· Question écrite41667open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement ces derniers jours à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Alors qu'elles déplorent que depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la permanence et la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession défend ainsi plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; la révision des décrets de périnatalité qui permettraient de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, soutenues entre autres par le Collège national des gynécologues-obstétriciens ; la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des sages-femmes et leur donner plus de moyens afin d'améliorer la prise en charge de leurs patientes.
Question· Question écrite41665open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une revalorisation juste et qui concerne l'ensemble de la profession. En effet, les 4 000 euros de revalorisation annoncés comprennent les 183 euros obtenus lors du Ségur de la santé et deux primes de 100 euros qui ne comptent pas pour la retraite et qui ne concernent que les sages-femmes hospitalières. Leur demande est légitime si l'on considère le manque de reconnaissance de leur profession, le degré de responsabilité qu'elles ont (notamment pénale) et leur charge de travail, dans un secteur de plus en plus tendu, à cause du manque d'attractivité de leur profession. Or les sages-femmes ont un niveau de formation bac + 5 en ayant passé la première année de médecine. Pourtant, en sortant d'étude, leur salaire s'élève à 1 400 euros net environs. Et leur possibilité d'évolution salariale est très restreinte. Au bout de quinze années, la plupart peuvent prétendre à 2 100 euros net par mois, c'est-à-dire une évolution de 46 euros par an sur leur salaire. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement prenne en compte l'importance de cette profession et son rôle majeur pour la société, qu'il reconnaisse à sa juste valeur leur profession et ouvre les primes suite au Ségur de la santé à toutes les sages-femmes, quel que soit leur statut. Et qu'enfin, il revalorise leur rémunération compte tenu du nombre d'heures de formation qu'elles effectuent tout au long de leur cursus, de l'importance pour la société que ces professionnels soient présents sur l'ensemble du territoire français en nombre suffisant et de la charge horaire qu'elles supportent.
Question· Question écrite41664open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir la revalorisation de leur travail. Pendant la crise sanitaire, les consultations psychologiques se sont fortement accrues et la santé psychique des Français est devenue une question de santé publique. La profession considère qu'elle n'est pas reconnue à sa juste valeur et réclame une revalorisation de ses rémunérations. De plus dans le cadre du « parcours de soins », le psychologue ne peut travailler que sur prescription médicale. La prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations sont des contraintes inadaptées à la situation sanitaire de désarroi psychologique que connaissent de nombreux patients depuis la crise du covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager une réelle concertation qui permettrait d'une part de reconnaître la profession de psychologue à sa juste valeur et d'autre part de leur permettre de participer aux Assises de la santé mentale qui doivent avoir lieu prochainement.
Question· Question écrite41662open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la protection juridique des personnels soignants dans le cadre du programme national de vaccination de la population pour lutter contre la covid-19. Dans une note relative à la stratégie vaccinale contre la covid-19 - Mise au point responsabilité - il est clairement écrit que : « Les personnes qui concourent à l'organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l'État et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est assurée tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service... ». Pourtant, l'Agence régionale de santé semble refuser de prendre en charge la protection d'une infirmière libérale ayant été amenée à vacciner durant l'été au centre de vaccination de Béziers et qui a déposé plainte pour dénoncer des faits délictuels dont elle aurait été victime à la suite de cette mission de santé. En effet, l'Agence régionale de santé considère que la protection fonctionnelle doit être demandée auprès du « centre de vaccination ». Or le centre de vaccination de Béziers n'a aucune identité morale propre. Le personnel médical ou paramédical, les sapeurs-pompiers pouvant y travailler ne sont évidemment pas des salariés de la ville de Béziers et ne peuvent ainsi prétendre, sans contrat de travail, à une quelconque protection juridique. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour que l'ensemble des personnels soignants, qui ont fait le choix de participer pleinement à l'effort national de vaccination du plus grand nombre de Français, puissent réellement bénéficier de toutes les garanties et protections dues à l'exercice de leur métier.
Question· Question écrite41658open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier au plus près de leurs besoins. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Or cette activité est aujourd'hui menacée par la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser les tarifs de remboursement des prestations à domicile après des années d'économies imposées à ce secteur qui emploie 30 000 collaborateurs non délocalisables. Plus grave, il semble que le régulateur remette en cause le principe même de leurs prestations. Alors que ces prestataires sont dévoués à leurs patients, qu'ils se mobilisent quotidiennement pour leur offrir une prise en charge à domicile, répondant à leurs attentes et structurellement vecteurs d'économies pour le système, ils sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur.
Question· Question écrite41657open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.
Question· Question écrite41651open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle des indésirables contenus dans le digestat issu de la méthanisation. En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire. Il existe actuellement trois cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 juin 2017 et du 8 août 2019. En annexe de ces arrêtés, figurent des tableaux mentionnant les teneurs maximales en éléments traces métalliques du produit et en micro-organismes pathogènes. M. le député signale à M. le ministre que, si le contrôle vise évidemment les éléments toxiques comme l'arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb ainsi que des métaux lourds tels que le cuivre, le nickel, le sélénium et le zinc, il fait l'impasse sur d'autres métaux comme le fer et d'autres éléments chimiques qui, s'ils ne présentent pas de risque à faible teneur, peuvent s'avérer tout aussi problématiques pour l'environnement en grande concentration. Le déversement de ces matériaux dans la nature sur des cultures dédiées à l'alimentation et pouvant infiltrer les nappes phréatiques représente un risque sanitaire qui fait actuellement polémique. Alors que la méthanisation présente par ailleurs de nombreux atouts environnementaux (production de biogaz moins émetteur de CO2 et de biocarburant non émetteur de particules fines, recyclage des déchets agricoles et agro-alimentaires ...), le contrôle a minima des composants du digestat constitue un point noir de nature à faire échec au développement de la filière méthanisation. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler les indésirables présents dans le digestat destiné à être épandu.
Question· Question écrite41643open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation de la future Coupe du monde de football prévue au Qatar en 2022. Le 23 février 2021, le journal The Guardian a révélé que plus de 6 500 ouvriers originaires d'Inde, du Pakistan, du Népal, du Bangladesh et du Sri Lanka auraient péri au Qatar, depuis que le pays s'est lancé dans des chantiers de construction gisgantesques, en vue de la Coupe du monde 2022. Depuis 2010, cela représente en moyenne plus de 13 morts par semaine. Enfin, selon une enquête d'Amnesty International, publiée en août 2021, dans 70 % des cas de décès, les causes ne sont pas déterminées. En réponse à ce scandale, le Gouvernement qatari a simplement affirmé que « le taux de mortalité au sein de ces communautés se situe dans la fourchette prévue pour la taille et la démographie de la population ». En conséquence, de nombreuses équipes européennes ont refusé de détourner le regard et ont dénoncé les conditions de travail des travailleurs migrants sur les chantiers qataris. Ainsi, le samedi 28 mars 2021, à l'occasion d'un match de qualification, les footballeurs de l'équipe norvégienne ont affiché sur leurs tee-shirts « Droits de l'homme, sur et en dehors du terrain ». Le 1er avril 2021, avant le coup d'envoi d'un match de qualification, les joueurs allemands ont eux aussi défendu l'honneur de leur sport en brandissant une banderole avec inscrits les mots « Nous pour les 30 », faisant allusion aux 30 articles de la charte des droits humains des Nations unies. Cinq mois plus tard, avant la rencontre face aux Pays-Bas, les joueurs norvégiens récidivent avec une banderole appelant au respect des droits de l'homme pour les travailleurs : « Fair-play pour les travailleurs migrants. Les droits de l'Homme sur et en dehors du terrain ». Le 8 septembre 2021, la sélection suédoise de football a renoncé à sa tournée hivernale au Qatar suite aux critiques liées aux accusations sur le sort des travailleurs migrants dans l'émirat en vue du Mondial 2022. Ainsi, ces équipes dénoncent unanimement une Coupe du monde dont les fondations sont entachées par des traitements inhumains, aux antipodes des valeurs universelles et de solidarité portées par le football. Si le boycott ne relève pas d'une décision de l'exécutif, car placé entre les mains de la Fédération française de football, il n'en demeure pas moins que la hauteur des révélations exige une réaction politique. Il lui demande donc de lui préciser le positionnement de la France sur ce sujet et quels pourraient être les leviers utilisés par la France pour montrer son opposition à ces traitements abominables.
Question· Question écrite41642open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les relations commerciales et stratégiques avec l'Australie et permettre la bonne réalisation de contrat. L'Australie va désormais se doter d'engins à propulsion nucléaire américains dans le cadre d'un partenariat stratégique avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans la zone Indo-Pacifique. M. le ministre a qualifié cette décision « d'unilatérale, brutale, imprévisible ». Le 2 juin 2021, le célèbre quotidien australien The Sydney Morning Herald dévoilait un article dont le titre pourrait être traduit par « La défense étudie des alternatives aux sous-marins français à 90 milliards de dollars ». Selon cet article, le secrétaire d'État Greg Moriarty a déclaré lors d'une audition devant le Sénat australien que le gouvernement australien souhaitait poursuivre le contrat existant même s'il avait pensé à des solutions alternatives lors des 12 derniers mois. L'article de presse souligne que les relations ont été marquées par des tensions liées à des dépassements de coûts et de délais et par des désaccords sur les engagements à respecter les exigences des contrats. La construction du premier des 12 sous-marins n'était pas prévue avant le début des années 2030. L'article de presse affirme que le Premier ministre Scott Morrison devait discuter du projet de sous-marin avec le président français Emmanuel Macron lors de leur rencontre à Paris en juin 2021. Ainsi, il lui demande si le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été informé par le poste diplomatique français en Australie des déclarations du gouvernement australien devant le Sénat. Il lui demande si le service économique et la mission militaire de l'ambassade de France en Australie ont veillé à la bonne réalisation du contrat jusqu'à l'annonce conjointe de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les clauses du contrat tout en maintenant des relations apaisées avec ses alliés.
Question· Question écrite41641open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein des services de la police. L'état de vétusté et de dégradation des locaux des commissariats de police constitue un problème pointé de longue date par de nombreux acteurs, au premier rang desquels les syndicats des policiers. La situation des cellules de garde à vue semble présenter un caractère d'urgence particulier. Dès son premier rapport annuel d'activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) soulignait que « les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres ». Douze ans après, un récent rapport de la même instance, publié au Journal officiel le 21 septembre 2021 et qui s'appuie sur des visites de contrôle réalisées dans dix-sept commissariats de police, dresse un constat tout aussi accablant : « Les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale ». Le rapport pointe l'état particulièrement dégradé des locaux situés à Paris et en Seine-Saint-Denis. Pour avoir visité à plusieurs reprises les deux commissariats situés dans sa circonscription à Aubervilliers et Pantin, M. le député ne peut que rejoindre et partager cette observation ; le commissariat d'Aubervilliers fait d'ailleurs partie des 17 lieux ayant fait l'objet d'une visite de contrôle du CGLPL. Plus avant, ce dernier pointe le caractère « inadapté » et « sous-dimensionné » des locaux, qui vient s'ajouter une « absence totale de prise en compte des sujets portant sur l'hygiène (nettoyage des cellules, matelas, couvertures, distribution effective des kits d'hygiène, accès au gel hydroalcoolique, renouvellement des masques, etc.) ». Une situation d'autant plus grave en période de pandémie et crise sanitaire et que le CGLPL juge « attentatoire à la sécurité des personnes privées de liberté », dès lors que les précautions sanitaires prescrites à l'ensemble de la population ne peuvent être appliquées et que les personnes privées de liberté se trouvent ce faisant exposées au risque de contamination par la covid-19. Brossant le tableau d'une situation inacceptable et qui ne fait qu'empirer depuis plus d'une décennie en dépit de nombreuses alertes, le CGLPL pointe une absence de volonté politique de la part du ministère de l'intérieur, qui n'a pris « aucune disposition » « pour y remédier ». La réponse que le ministre de l'intérieur a adressée au CGLPL, en date du 16 septembre 2021, semble conforter ce constat. Le ministre se borne en effet pour l'essentiel à contester la réalité du constat dressé par CGLPL, dont il affirme qu'il repose sur un nombre insuffisant de visites de contrôle, trop faible pour être représentatif et à rappeler les mesures qui auraient d'ores et déjà été prises pour améliorer la situation. M. le député ne peut se satisfaire de cette réponse, qui semble constituer une forme de déni, alors que le CGLPL fait précisément le constat, soigneusement étayé, de l'insuffisance des dispositions prises jusqu'alors. C'est pourquoi M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein de la police nationale doivent représenter une préoccupation importante du ministère de l'intérieur. Il s'agit tout autant d'assurer le respect de l'obligation légale et éthique de bien traiter les personnes gardées à vue que de garantir de bonnes conditions de travail pour les femmes et les hommes de la police nationale qui évoluent quotidiennement dans ces locaux. M. le député souhaite donc apprendre de M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre dans ce sens. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite savoir si et quand il compte organiser un grand audit national des locaux de la police nationale et en particulier des lieux de garde à vue. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite avoir connaissance des éléments à la connaissance du ministre qui justifient de cette contestation. Il souhaite enfin connaître la position précise de M. le ministre relativement aux six « recommandations » principales formulées par le CGLPL dans son rapport et les mesures exactes qu'il compte prendre pour en tenir compte. Plus généralement, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires M. le ministre envisage de prendre pour garantir des conditions de garde à vue et des conditions de travail et d'accueil décentes dans l'ensemble des locaux de la police nationale, tant à court terme (conditions d'hygiène, dotation en matériel sanitaire, contrôles annuels réalisés par le procureur) qu'à moyen et long terme (rénovation des locaux et questions immobilières).
Question· Question écrite41638answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, l'AAH est calculée en fonction du revenu du conjoint. Cette mesure peut favoriser la dépendance et la pauvreté des personnes en situation de handicap, tout en renforçant l'isolement. La déconjugalisation de l'AAH est une question de justice, d'autonomie et d'accès à la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de ce sujet sous cette législature à l'initiative de différents groupes politiques. Lors de la seconde lecture de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale », cette demande a été rejetée. L'attente des publics concernés est légitime et immense. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement défendra le principe de l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés lors de son prochain passage devant la représentation nationale.
Question· Question écrite41636open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.
Question· Question écrite41633open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir incertain des personnes réussissant le concours de recrutement de professeurs des écoles. Bon nombre de lauréats du CRPE se retrouvent sur une liste complémentaire, du fait d'un nombre de postes moindre sur le territoire réunionnais. Cependant, seul 14 d'entre eux furent recrutés par le rectorat à La Réunion, suite à une campagne de recrutement de contractuels effectuée par ce dernier. Ces jeunes se sont investis et ont fait des sacrifices afin de réussir ce concours, ils devraient donc être récompensés. Par ailleurs, ils devraient également être prioritaires lorsque des postes sont à pourvoir. Il est inadmissible que ces diplômés, en colère, se retrouvent sans travail, alors qu'il y a depuis bien longtemps un manque conséquent d'enseignants, y compris pour cette rentrée scolaire. Il lui demande les raisons ayant mené le rectorat à pratiquer une politique de précarisation des emplois de l'éducation nationale et s'il mettra en œuvre des mesures telles que la création de nouveaux postes de professeurs des écoles afin de permettre à ces jeunes d'être valorisés à travers leurs études et diplômes et afin qu'ils aient un métier stable et honorable.
Question· Question écrite41626answered
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le titre emploi simplifié agricole (TESA). Le TESA est utilisé par les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle ayant recours à des salaires en CDD pour une durée inférieure à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2019, en raison du prélèvement à la source, la Mutualité sociale agricole (MSA) a dû adapter son offre de service employeur en proposant le TESA +, devenu un logiciel de paie. L'objectif du TESA + était de faire face aux obligations de la déclaration sociale nominative. Or ce logiciel ne répond pas aux besoins des employeurs de contrats courts. C'est pourquoi la MSA a obtenu la possibilité de mettre en place un « TESA simplifié » afin d'avoir le temps nécessaire pour développer un outil répondant aux impératifs de la déclaration sociale nominative. Le « TESA simplifié » ne devrait plus être accessible aux employeurs de main-d'œuvre occasionnelle à partir du 1er janvier 2023. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour parvenir à un outil spécifique, simple d'utilisation et adapté aux employeurs de main d'œuvre occasionnelle.
Question· Question écrite41622open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières. En effet, la crise générale due à la sortie de la crise de la covid-19 entraîne des tensions sur les prix et les approvisionnements des matières premières. Ainsi, ce sont 93 % des entreprises de l'industrie et de la construction qui sont confrontées aux hausses de prix et 69 % aux difficultés d'approvisionnement. De ce fait, les délais de livraisons des chantiers et des biens liés à ces matières premières ont tendance à s'allonger, aggravant les risques de pénalités auxquelles les entreprises vont devoir faire face. Cette situation aura aussi certainement des répercussions en matière de survie des entreprises et de pérennité de l'emploi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin que les acheteurs de l'État n'appliquent pas les pénalités en cas de retard dans la livraison des marchés publics pour cause de pénuries de matières premières. Elle lui demande aussi de lui préciser les démarches qu'il entend initier afin d'inciter les collectivités locales à adopter la même attitude vis-à-vis de leurs commandes et les mesures complémentaires qu'elles peuvent adopter afin de prévoir des clauses de variation des prix adaptées dans leurs futurs contrats.
Question· Question écrite41615open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts psychiatres et la commande des expertises psychiatriques venant en soutien d'une décision judiciaire. La démographie des psychiatres est en chute libre depuis des années. Cette spécialité est devenue l'une des moins attractives pour les étudiants en médecine : 11 % des places d'internes en psychiatrie sont restées vacantes en 2020. Sur l'année scolaire 2020-2021, la psychiatrie arrive 40e sur 44 spécialités. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d'appel diminue dangereusement, passant de 537 en 2011 à 338 en 2017, alors que dans le même temps la demande d'expertise s'est accrue. La tarification insuffisante des expertises au regard du temps passé, de la responsabilité et de la pression au quotidien que connaît cette profession, explique en partie cette carence. Il s'agit de clarifier et d'harmoniser le dispositif. Tout d'abord, cette tarification est la même quelles que soient la complexité et la durée des opérations d'expertise. La rémunération serait identique pour une expertise au stade de la garde à vue ou en cour d'assises. La tarification n'est que peu évolutive. Aujourd'hui, l'expertise pénale est rémunérée 312 euros net, soit nettement moins qu'une expertise psychiatrique réalisée au civil. La tarification souffre également d'un manque d'harmonisation. Pour les praticiens indépendants, la rémunération est plus élevée en raison des charges, mais ce différentiel est sous-estimé. C'est pourquoi M. le ministre a introduit plusieurs évolutions utiles par deux arrêtés en date du 7 septembre 2021 : revalorisation de l'expertise psychiatrique et de l'expertise psychologique des libéraux, simplification des conditions d'octroi de l'expertise hors norme. La revalorisation de l'indemnité de comparution des experts aux assises devrait prochainement entrer en vigueur. Hors cette dernière avancée, les mesures ne concernent que les experts libéraux et oublient les praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), créant un malaise légitime au sein de la profession engagée dans de tels établissements publics de santé. Par ailleurs, l'absence de cohérence du statut social et fiscal de l'expert psychiatre est dénoncée par les professionnels et n'est pas de nature à susciter des vocations. S'agissant du régime social, les experts libéraux ou salariés sont affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis leur inclusion en 2000 dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Et, s'agissant du régime fiscal, ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour cette harmonisation attendue du statut de l'expert psychiatrique et la revalorisation de la tarification des travaux, en particulier pour les experts salariés, non concernés par la majorité des mesures prises en ce sens en septembre 2021.
Question· Question écrite41614open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement de la justice et l'allongement consécutif des délais des procédures suite à la pandémie de covid-19. L'engorgement des juridictions constitue depuis de nombreuses années un problème structurel affectant l'ensemble du système judiciaire français. La cause de cet état fait, bien connue de tous, est à chercher dans le manque de moyens humains et matériels d'un service public de la justice en état de paupérisation. Pour ne citer que quelques éléments, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) estimait en 2018 que la France consacrait 65,90 euros par an et par habitant à la justice contre 122 euros en Allemagne. Au début de la décennie 2010, la France comptait 8 600 magistrats de l'ordre judiciaire, soit deux fois moins que la moyenne européenne. La justice française se classe régulièrement parmi les dernières à l'échelle européenne, tant au regard du budget par an et par habitant que du nombre de fonctionnaires de greffe, de juges et de procureurs. Des facteurs conjoncturels - les grèves des avocats et des transports de l'automne 2019 et surtout la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 - sont venus exacerber cette situation. Interrompant le fonctionnement normal du système judiciaire et le contraignant à opérer au ralenti, la crise sanitaire a eu pour conséquence inévitable d'allonger encore davantage les délais de traitement et d'accroître le stock des affaires non traitées. Selon les chiffres du ministère de la justice, le stock d'affaires civiles se serait trouvé alourdi de « près de 43 000 affaires » à l'automne 2020 par rapport à 2019 et de « 19 000 affaires » en matière correctionnelle. Dans les tribunaux de proximité, le nombre d'affaires en attente se serait accru de « près de 10 000 dossiers » et de « près de 15 000 » dans les juridictions prud'homales. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, évoquait par exemple en avril 2021 dans la presse « une dégradation des délais jamais atteinte ». Une telle situation de dégradation du service public de la justice engendre un préjudice considérable pour les justiciables - à tel point qu'il peut s'ensuivre que l'État soit condamné pour déni de justice : cela avait par exemple été le cas en 2017 lorsque le tribunal de grande instance de Paris avait donné gain de cause à plusieurs dizaines de plaignants de la Seine-Saint-Denis, département où se situe la circonscription d'élection de M. le député, qui dénonçaient les délais excessifs devant le juge aux affaires familiales. La paupérisation et l'engorgement de la justice pèsent également lourdement sur le quotidien des acteurs de terrain, dont le dévouement et le professionnalisme font vivre l'institution. Ils ont enfin pour conséquence une dégradation de l'image de la justice et de la confiance que nos concitoyens placent en elle, situation préjudiciable à la Nation toute entière. Or aucune des dispositions prises par le Gouvernement ne semble avoir apporté une réelle réponse ni aux difficultés circonstancielles liées à la crise sanitaire, ni aux déficits structurels qui affectent de longue date le système judiciaire. L'intersyndicale du tribunal judiciaire de Lyon résumait en ces termes le sentiment dominant, au mois de juin 2021 : « Il y a un fossé entre nos diagnostics sur les mesures qu'il conviendrait de prendre afin de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables et les réformes qui s'accumulent, sans cohérence, imposant des réorganisations continuelles que les juridictions ne sont plus en mesure d'absorber » ; « on a besoin de moyens pérennes, de magistrats, de greffiers. » Force est de constater que la hausse du budget de la justice pour l'année 2021, présentée par M. le ministre comme « historique » ne permet pas, pour l'heure, de répondre à ces revendications et de pallier les difficultés. M. le ministre déclarait récemment que « nous avons désormais les moyens des ambitions ». Il souhaite donc apprendre quelles mesures il compte prendre et quels moyens humains et matériels il compte déployer, précisément et concrètement, pour garantir la bonne marche d'institution judiciaire, assurer le rattrapage des retards dus à la crise sanitaire, raccourcir les délais des procédures, assurer de bonnes conditions de travail aux différents acteurs et garantir les droits des justiciables.
Question· Question écrite41612answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Marc Le Fur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les retards pris dans le paiement des encadrants du service national universel (SNU). Cet été, de nombreux jeunes volontaires ont pris part au SNU dans plusieurs départements. Ces derniers étaient majoritairement encadrés par des étudiants. Or, plus d'un mois après la fin des sessions, un grand nombre d'encadrants n'ont toujours pas été rémunérés au titre du travail effectué. Les services académiques chargés de procéder au paiement des intervenants font état de soucis techniques pour justifier les retards pris. Cette situation regrettable impacte durement le quotidien des personnes concernées, qui sont parfois contraintes de s'endetter pour subvenir à leurs besoins et pour poursuivre leurs études. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'ensemble des encadrants du service national universel perçoivent la rémunération qui leur est due.
Question· Question écrite41610open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.
Question· Question écrite41609open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.
Question· Question écrite41603answered
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le transfert de la production du moteur d'Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Alors que les moteurs d'Ariane 6 étaient jusqu'à présents produits à Vernon, la direction d'ArianeGroup a annoncé le 22 septembre 2021 que ces moteurs seront désormais assemblés à Ottobrunn, dans la région de Bavière, en Allemagne, entraînant la perte de l'équivalent de 40 000 heures de travail pour le site français et un plan de départs de 600 salariés. Cette annonce est étonnante et inquiétante alors que, le 12 janvier 2021, le Président de la République, en déplacement sur « le site d'excellence » de Vernon, selon les propres mots du chef de l'État, annonçait un soutien financier de 30 millions d'euros au producteur de moteurs de fusées. Cette manne financière semble paradoxalement ne pas avoir suffi à emporter la décision d'ArianeGroup, qui a acté la délocalisation pour des raisons de viabilité économique. Au-delà des conséquences sociales et économiques entraînées par cette restructuration, ce transfert vers l'Allemagne d'une partie du savoir-faire de ce fleuron technologique français s'inscrit dans un contexte diplomatique complexe, sur fond de crise avec les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie, avec la rupture, par cette dernière, du contrat qui l'unissait à l'entreprise française Naval Group pour le renouvellement de sa flotte sous-marine. Cette crise repositionne de manière urgente la question de la souveraineté industrielle du pays et il peut donc être inquiétant de constater que la France ne sait pas protéger ces grandes entreprises, ni dans le suivi des contrats, ni dans le maintien sur le territoire national des lieux de conception, de production et d'assemblage de produits technologiques à haute valeur ajoutée. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le détail précis de l'affectation de l'enveloppe des 30 millions d'euros et les raisons pour lesquelles l'État n'a pas pu empêcher cette délocalisation malgré le soutien conséquent par de l'argent public. Par ailleurs, elle lui demande comment elle envisage d'inciter les 600 salariés sur le départ d'ArianeGroup d'intégrer des entreprises françaises afin d'éviter une perte de savoir-faire nuisible à la souveraineté industrielle du pays.
Question· Question écrite41601open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Yves Hemedinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature du soutien du territoire post-Fessenheim par le Gouvernement suite aux annonces de la suppression d'emplois de l'usine Mars-Wrigley à Biesheim. Mardi 21 septembre 2021, lors des questions d'actualité, M. le député interrogeait M. le Premier ministre sur l'abandon, par le Gouvernement, du territoire dit « post-Fessenheim » après la fermeture de sa centrale nucléaire et la récente annonce de l'entreprise Mars-Wrigley de la suppression de près de 280 emplois dans son usine de Biesheim. Mme la ministre lui a répondu en annonçant que le Gouvernement aurait accompagné la fermeture de la centrale en soutenant 21 projets pour 284 millions d'euros d'investissements industriels sur le territoire post-Fessenheim. Très intéressé et surtout surpris par ces annonces, il souhaiterait que Mme la ministre lui communique la liste de ces projets soutenus par le Gouvernement.
Question· Question écrite41594open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.
Question· Question écrite41592open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve perturbé, ce qui peut affecter durablement leur parcours scolaire. Ces élèves s'absentent, de surcroît, plus que la moyenne. Les récentes mesures supplémentaires prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des élèves, des parents ainsi que du personnel encadrant sont nécessaires. Malheureusement, de trop nombreux méfaits passent encore entre les mailles de ce filet préventif. En effet, 800 000 à un million d'enfants seraient victimes du harcèlement scolaire chaque année. Un tiers des victimes de ce fléau ont des séquelles psychologiques (IFOP, Étude - harcèlement entre pairs en milieu scolaire : quelle est l'ampleur de ce phénomène, mars 2021). Le travail remarquable que mènent les numéros d'écoute nécessite, parfois, d'être remplacé par un suivi psychologique de moyen à long terme. Or cet accompagnement post-harcèlement reste limité, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP). L'accueil diffère selon lesdits centres et le délai de prise en charge peut y être très long, entre 18 et 24 mois pour certains. Les horaires d'ouverture de ces structures publiques - du lundi au vendredi de 9h à 17h pour la plupart - sont incompatibles également avec une vie scolaire ou professionnelle. La régularité des soins se fait, par conséquent, au détriment de la présence du jeune à l'école ; ou est conditionnée au bon vouloir de l'entreprise-hôte au travers d'un accord interne spécifique. Imposer à une jeune victime de harcèlement scolaire de choisir entre des soins et des connaissances revient à lui imposer une double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge psychologique des victimes de harcèlement scolaire. Il lui demande, tout particulièrement, ce qu'il compte faire pour accroître le nombre de centre médico-psychologique dans les zones rurales et les territoires ultra-marins, augmenter leurs effectifs et adapter leurs horaires aux impératifs scolaires et professionnels.
Question· Question écrite41590answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des populations roms. Subissant le racisme, les discriminations et des persécutions en Roumanie et dans d'autres pays européens, certains sont contraints à l'exil et tentent de s'installer en France. Alors que ces êtres humains sont souvent privés de moyens de subsistance et de possibilité d'intégration, il interroge le Gouvernement sur les moyens pouvant être attribués aux collectivités locales pour être soutenues et épaulées dans leurs interventions relatives à l'hébergement, la scolarisation ou l'aide matérielle et alimentaire en faveur des Roms. Il insiste enfin sur la grave pénurie de places d'hébergement qui laisse des familles à la rue, livrées à elle-même et ce malgré l'engagement présidentiel de « loger tout le monde dignement » sans avoir « d'hommes et de femmes dans les rues ».
Question· Question écrite41587open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français en raison de la non-reconnaissance des documents de travail européens en France. En effet, de nombreux Français expatriés souhaitent régulièrement revenir sur le territoire national, notamment pour répondre à des offres d'emploi qu'ils se sont vu proposer. Pourtant, ces Français se heurtent souvent à une difficulté inattendue qui est celle de retrouver un logement en France, dans la mesure où les agences immobilières, les particuliers et même les hôtels et campings refusent bien souvent de leur établir des contrats locatifs, faute de reconnaissance des feuilles de paie étrangères, y compris de pays membres de l'Union européenne. Il en résulte alors pour ces Français une obligation de renoncer aux contrats de travail qui leur sont proposés et de s'inscrire au Pôle emploi le temps de trouver un logement ou hébergement. Il lui demande donc les mesures qu'il peut prendre afin de faciliter la reconnaissance des documents de travail et feuilles de paie communautaires et étrangères pour les expatriés souhaitant revenir en France.
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France · National Assembly · 9 May 2021
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, ils sont intégrés à la filière « technique » et à la catégorie « sédentaire ». Les ambulanciers font partie intégrante de la chaîne de survie. Ils ne sont plus de simple conducteur mais ils agissent en réel appui des équipes médicales. Pour assurer la continuité du service hospitalier, les ambulanciers sont soumis à des horaires de travail variables (nuit, week-end et jour fériés). Leur formation comporte huit modules dont quatre communs à la formation d'aide-soignant. Suite au Ségur de la santé, la formation des ambulanciers a été enrichie de 200 heures pour une meilleure prise en charge des patients. Pour toutes ces raisons, la classification des ambulanciers hospitaliers dans la filière « technique » et la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière ne semble plus en adéquation avec la réalité de leur mission et de leur formation. Ils méritent une réelle reconnaissance. Il l'interroge donc sur sa position concernant l'intégration des ambulanciers dans la filière « soignante » et la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.
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France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des petites et moyennes entreprises. En effet, selon une étude d'Euler Hermes, 13 % des petites et moyennes entreprises françaises risquent de déposer le bilan d'ici quatre ans. Selon les propres estimations de Bercy, 600 000 très petites entreprises d'un à cinq salariés risquent de disparaître. Concrètement, les petits restaurants, les boutiques de vêtements et de chaussures sont parmi les plus exposées. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Marc Sanchez, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) estime que « les petites entreprises sont face à un mur de la dette ». Concrètement, selon Frank Hoët, vice-président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), « les bombes à retardement s'accumulent, du remboursement dès avril 2022 des PGE (...) aux dettes de loyer ». Ces considérations sont similaires aux alertes lancées par M. le député et le groupe parlementaire des députés insoumis depuis de long mois. Ainsi, le 13 janvier 2021, M. le député interpellait M. Bruno Le Maire depuis un plateau de télévision en ces termes : « Des milliers de petites et moyennes entreprises, travailleurs précaires et auto-entrepreneurs ont pris le prêt garanti par l'État. (...) Ces prêts il faudra les rembourser à partir de 2022. Vous avez des milliers de gens qui savent que leur entreprise, comme elle ne fonctionne pas, ne rentre pas d'argent et par conséquent ne pourrons pas rembourser ». Pour éviter une vague de faillites, le Syndicat des indépendants (SDI) fait plusieurs propositions. Il demande entre autres un étalement de 6 à 8 ans pour le prêt garanti par l'État ainsi que le rétablissement du fonds de solidarité pour les entreprises les plus en difficulté sur le semestre. M. le député propose pour sa part que leurs dettes soient regroupées dans une caisse commune prise en charge par l'État. Il faut reporter de 2 ans l'échéance du prêt garanti par l'État le temps de réaliser un audit et d'organiser la reprise des dettes insolvables dans cette caisse de défaisance. Par conséquent, il lui demande s'il entend tenir compte de l'ensemble de ces propositions pour faire face aux urgences vitales ou bien condamner des milliers d'entrepreneurs à la mort sociale.
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France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'obligation du pass sanitaire pour les 12-18 ans à compter du 30 septembre 2021 dans les écoles de musique. Les écoles de musique, qui sont très nombreuses en France, de tailles variées, enseignent la musique, le chant, le solfège, la pratique d'un instrument à des centaines de milliers d'enfants chaque année. Elles sont bien souvent le lieu d'enseignement musical le plus proche des foyers car elles sont très implantées dans l'ensemble du territoire, y compris dans les petites communes et les zones rurales où les conservatoires régionaux ou nationaux, par nature plutôt élitistes, sont trop éloignés. Or les directeurs et enseignants de ces écoles de musique qui, pour rappel, sont souvent communales et parfois associatives, ne comprennent pas pourquoi ils sont soumis à l'obligation du pass sanitaire, y compris pour les enfants, quand les conservatoires cités plus haut en sont exemptés. Il semble que les conditions de pratique de la musique sont identiques d'une école de musique à un conservatoire ; on y joue du violon, de la clarinette ou du piano exactement de la même façon, on y assiste à des cours de solfège dans les mêmes conditions et les locaux, comme les effectifs, sont comparables. Mme la députée souhaite savoir comment expliquer cette différence de traitement autrement qu'avec de vagues classifications théoriques : pourquoi pénaliser les écoles de musique, qui vont avoir une surcharge de travail alors même qu'elles œuvrent dans des conditions beaucoup plus précaires que les conservatoires ? Elle demande au Gouvernement de clarifier sa position et s'il va revoir le protocole sanitaire à appliquer dans les écoles de musique.
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France · National Assembly · 9 May 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du pass sanitaire. Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. Bien que les structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette différenciation des règles et ainsi faciliter l'accès aux établissements d'enseignement artistique publics et privés dans les meilleures conditions.
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France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles filières, adaptées aux enjeux sociétaux actuels et futurs, d'ouvrir à ces élèves l'enseignement de la philosophie, outil essentiel au développement de l'esprit critique et actuellement apanage d'une élite. Il propose également de mettre en œuvre des passerelles et équivalences afin d'ouvrir à chacun, chacune des perspectives d'emplois, de permettre aux élèves non plus de subir leur orientation mais de la choisir. La récente division de moitié des heures d'enseignements généraux ne va pas dans ce sens et paraît contradictoire avec les besoins de ces élèves, issus en grande majorité de milieux précaires. Alors que 56,9 % des élèves en voie professionnelle proviennent de milieux sociaux très défavorisés et que 51 % des diplômés se retrouvent au chômage 7 mois après, il semble ainsi opportun de réfléchir à l'efficacité des programmes en place. Aussi, elle lui demande de réactualiser la voie professionnelle, depuis trop longtemps oubliée et illégitimée ; de soutenir ces établissements afin qu'ils ne soient pas des machines de reproduction sociale et d'inégalités mais des lieux d'opportunités et d'épanouissement. Elle lui demande, enfin, la nature de ses propositions.
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France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la non-revalorisation des contrats doctoraux. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoyait pourtant des mesures de revalorisation des personnels. En effet, après avoir fait le constat d'une baisse du nombre de doctorants en France et d'un nombre de thèses délivrées par an par millions d'habitants très inférieur aux autres pays, la loi promettait une augmentation de 20 % du nombre de contrats doctoraux financées par le MESRI avec l'objectif à moyen terme de financer tous les doctorants en formation initiale. La rémunération des nouveaux contrats doctoraux devait, quant à elle, être « progressivement revalorisée de 30 % entre 2021 et 2023 ». Pourquoi d'ailleurs ne pas avoir étendu cette mesure à tous les doctorants contractuels, ce qui constitue en l'état une inégalité de traitement inacceptable entre doctorants réalisant le même travail ? Le groupe parlementaire de la France insoumise avait dénoncé cette discrimination lors de l'examen de la proposition de loi. Or, à ce jour, l'arrêté actant la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux promise par le ministère de l'enseignement supérieur n'est toujours pas publié. Moins d'un an après son adoption, il est donc regrettable de constater que cette promesse, attendue par une population déjà touchée par la précarité, soit pour le moment à déplorer. Ainsi, dans un premier temps, M. le député souhaiterait connaître la date de la mise en œuvre effective de la revalorisation des doctorants contractuels. Dans un second temps, M. le député a été alerté d'un autre recul dans la mise en œuvre de cette loi. Il s'agit en effet de la date du premier palier de revalorisation, initialement prévu au 1er septembre 2021. D'après les informations qui ont été rapportées à M. le député, il semblerait que les contrats doctoraux ayant débutés à la rentrée de septembre 2021 soient toujours soumis à l'arrêté en vigueur datant du 29 août 2016. Au lieu d'une rémunération de 1 866 euros, ils auraient donc perçu 1 758 euros brut mensuel. Aucune revalorisation n'aurait donc encore eu lieu pour les nouveaux doctorants contractuels. Il souhaite connaître les raisons qui ont induit ce retard et quand ce premier palier de revalorisation sera mis en œuvre.
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France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, il y avait eu environ 4 000 recours. En mai 2021, juste avant la fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures, le Gouvernement a durci le système des recours. En effet, dorénavant, pour pouvoir être éligible au droit à la poursuite d'études, il faut avoir candidaté dans au moins cinq masters dans deux établissements différents et deux mentions différentes. De plus, la mention de la licence doit être compatible avec celle du master. Force est de constater que la modification de ce recours est arrivée très tardivement, prenant au dépourvu les étudiants et compliquant davantage leur situation, alors même que la crise sanitaire les a beaucoup impactés. Par ailleurs, en cette rentrée 2021, ce sont des dizaines de milliers d'étudiants qui se retrouvent sans master, sans perspective d'avenir et de professionnalisation. Or ils sont encouragés à étudier mais se retrouvent face à une sélection en master très dure et sélective, avec des procédures différentes selon les universités. La création de nouvelles places, 1 400, est saluée mais semble insuffisante face au nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux étudiants de pouvoir poursuivre leurs études et ainsi rentrer sur le marché du travail avec une formation complète.
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France · National Assembly · 9 May 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la crise sanitaire et de la campagne de vaccination où ces professionnels soignants sont en première ligne et jouent un rôle crucial notamment dans le déploiement vaccinal. Pourtant, ni le Ségur de la santé ni le Grenelle de l'éducation n'ont abouti à une juste revalorisation salariale. À ce jour, plus des deux tiers des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et leur apporter la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.
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France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et elle souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.
Question· Question écrite41548open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre de professeurs et personnels de l'éducation nationale victimes du covid-19. En effet, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouvertes les écoles aussi longtemps que possible durant la pandémie. Les protocoles sanitaires multiples qui ont été mis en œuvre devaient contribuer à freiner la contagion, protéger les enfants comme les adultes. Néanmoins, il est indispensable de faire le bilan de la contamination en milieu scolaire aussi bien concernant les enseignants que les élèves et autres personnels. Pour chaque catégorie, il convient de savoir combien de cas ont été enregistrés, combien d'hospitalisations et d'arrêts de travail ont été nécessaires, combien de décès sont à déplorer. Il est important de déterminer également durant quelles périodes les contaminations ont eu lieu afin de pouvoir éventuellement mettre en rapport ces données avec le contexte sanitaire des faits. Aussi, il lui demande quel est le bilan humain de l'épidémie de covid-19 en milieu scolaire.
Question· Question écrite41543answered
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle hausse des tarifs réglementés du gaz. C'est une dépense incompressible supplémentaire pour de nombreux ménages dans un contexte de grave crise sociale : le pays compte aujourd'hui 13 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Mme la députée rappelle à M. le ministre que depuis l'ouverture à la concurrence en 2004, la facture de gaz a augmenté de 80 %. La privatisation se traduit aussi par une fuite des capitaux vers les actionnaires : depuis la transformation d'EDF en société anonyme, ce sont 64 milliards d'euros qui ont été versés en dividendes par EDF et Engie. Dans ces conditions, Mme la députée estime que la remise par l'État d'un chèque énergie revient à subventionner directement les dividendes versés aux actionnaires. Elle souhaite savoir s'il est enfin envisagé par M. le ministre de bloquer le prix de l'énergie pour mettre un terme à cette explosion d'une dépense qui pèse essentiellement sur les revenus les plus faibles.
Question· Question écrite41536answered
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.
Question· Question écrite41531open
France · National Assembly · 9 May 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la légionnelle à Marseille. Le 15 juillet 2021, une locataire marseillaise de la résidence La Couronne (15e arrondissement) a perdu la vie après une contamination par la légionnelle. Présente dans les réseaux d'eau, cette bactérie provoque de graves infections respiratoires. En 2017, un habitant d'Air-Bel (11e arrondissement) en était déjà décédé. Selon l'Agence régionale de santé, le taux maximum doit être inférieur à 1 000 unités formant colonie par litre (UFC/L). Or selon l'association Syndicat des quartiers populaire de Marseille, les taux de légionelle prélevé à la Couronne sont 750 fois supérieurs au taux maximum autorisé. Le bailleur social Logirem prétend avoir pris toutes les mesures nécessaires pour stopper la prolifération de cette bactérie. Pourtant, il semble que l'opération de désinfection et d'information des habitants se soit déroulée deux semaines seulement après le décès de la locataire. Ce fléau est un enjeu sanitaire majeur pour la ville. Il ne date pas d'hier : Air-Bel l'affronte depuis les années 2010. La légionellose empoisonne au sens propre comme au figuré la vie des habitants. Outre le danger mortel, l'impact psychologique et financier est conséquent. En effet, les habitants sont obligés d'acheter des packs d'eau en bouteille pour éviter de boire celle du robinet. Les plus précaires n'ont pas cette possibilité. Pour finir, cette situation se superpose à de multiples fléaux déjà subis et dénoncés par les habitants : insalubrité, moisissures, rats, punaises de lit etc. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » tant ses habitants courent le risque de mourir en buvant l'eau du robinet ? Par conséquent, il lui demande quand le ministère procédera à un audit de l'ensemble du parc social de la ville de Marseille et mettra en œuvre un plan d'assainissement d'ampleur des réseaux d'eau concernés et susceptibles de l'être.
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