Labour

Question 29327 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20  %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Les représentants du BTP demandent que les mêmes mesures puissent être appliquées dans la cadre des marchés privés. Dans l'esprit où l'ensemble de la filière doit supporter la participation à l'effort général, ne serait-il pas envisageable de répartir également les surcoûts sur la maîtrise d'ouvrage ? Les acteurs du BTP ne dégagent pas aujourd'hui les marges nécessaires sur son activité pour pallier les pertes de 20  % liées à la main d'œuvre. Les commandes privées représentent la majorité de leurs chantiers. Cela implique que les entreprises vont travailler à perte. Cela est difficilement envisageable, pour une quelconque entreprise, comme pour ce secteur clé de l'économie française. Elle lui demande si M. le ministre de l'économie et des finances envisage de faire supporter aux maîtres d'ouvrage une partie des surcoûts occasionnés par l'épisode de covid-19 que la France subit actuellement.

Question 29326 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB de la Loire estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 % à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques, etc.). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis ; aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29325 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des transferts de fonds vers l'Afrique subsaharienne. Dans la continuité de la priorité africaine de la diplomatie française et à l'aune de la pandémie du covid-19 et ses conséquences, actuelles et latentes, dévastatrices sur les économies africaines particulièrement informelles, il serait opportun de mettre en place un moratoire concernant les commissions sur les transferts de devises vers l'Afrique. Les transferts de fonds constituent des flux financiers majeurs et indispensables pour les pays d'Afrique subsaharienne, avec un montant global estimé à 48 milliards de dollars américains soit 5 % du PIB de l'ensemble des pays sahéliens en 2019. Mais ces transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne devraient, selon la Banque mondiale, chuter de 23,7 % cette année avec la crise du covid-19, soit 37 milliards de dollars américains. Or les coûts des transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne par des services bancaires ou autres institutions financières continuent d'être plus élevés que la moyenne des autres régions du monde. Pour 200 dollars américains envoyés, la moyenne des coûts au niveau mondial est de 6,8 % contre 9,1 % à destination de l'Afrique subsaharienne. Le soutien économique par transfert de devises est un véritable filet de sécurité financière pour nombre de familles africaines, aujourd'hui confinées sans secours d'un État régalien. Alors, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement, en lien avec la fédération bancaire française, entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts de ces transferts de fonds si utiles à l'économie des pays d'Afrique subsaharienne.

Question 29319 — assurances

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques du covid-19 pour les associations gestionnaires, en particulier de certaines écoles. En effet, les pertes liées au coronavirus ont un impact particulièrement important pour elles et le préjudice est de plus en plus grand. Ces pertes pouvant mettre à mal la pérennité des formations dispensées dans ces structures pour les années prochaines, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ces associations, notamment vis-à-vis des assurances ou de la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire.

Question 29318 — assurances

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant l'épidémie de covid-19. En effet, la contribution des compagnies d'assurance est minime en comparaison de l'effort de l'État et de tous les autres acteurs économiques du pays. Pourtant, la raréfaction des sinistres et accidents due à la période de confinement permet à ces compagnies d'engranger des bénéfices, tout en continuant de prélever aux entreprises et particuliers l'entièreté des primes. Au titre de preuve de l'indu de ces sommes, certaines compagnies redistribuent, trop rarement, leurs trop-pleins de primes aux assurés. Faisant le constat que l'effort des assurances ne viendra certainement pas de leur seule volonté, il demande alors s'il est possible de leur imposer d'employer ces sommes de manière uniforme à toutes les compagnies d'assurance en direction du fonds de solidarité aux entreprises.

Question 29317 — assurances

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas de trésorerie. Véritable cas de force majeure, une telle crise sanitaire est pourtant assimilable à une catastrophe naturelle qui constitue quant à lui un risque couvert par l'assurance pertes d'exploitation. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances d'étendre à la crise sanitaire actuelle le bénéfice de l'assurance pertes d'exploitation valable pour les catastrophes naturelles. Il s'agirait donc de décréter sur le même modèle que l'état de catastrophe naturelle que l'état de crise sanitaire ouvre droit sur la période en cause à une indemnisation au titre de l'assurance pertes d'exploitation souscrite par les assurés. Afin de prévenir un effet déstructurant du secteur assurantiel, il conviendrait cependant que l'État puisse apporter sa garantie aux assureurs. À l'heure où tous les acteurs institutionnels et économiques sont mobilisés pour limiter le risque de récession et permettre les conditions de la reprise, il lui fait remarquer qu'il ne serait pas anormal que les assureurs participent également à l'effort national.

Question 29316 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du jour de carence pour les seuls arrêts maladie qui commencent à partir du 24 mars 2020. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Si désormais tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche, la loi du 23 mars 2020 exclut de ce bénéfice les personnes malades du covid-19 avant cette date. Or les mesures adoptées visent à protéger les personnes concernées tout en leur assurant un revenu de remplacement pendant cette période exceptionnelle. Les personnes tombées malades avant le 24 mars 2020 ont dû non seulement vivre une période difficile, mais subissent, en plus, une diminution de revenu liée à la maladie à l'origine des mesures sanitaires prises lors de l'adoption de cette loi. Doivent-elles subir cette inégalité de traitement vis-à-vis de ceux qui sont tombés malades après cette date ? C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible de corriger cette inégalité vis-à-vis de personnes ayant eu à connaître la même maladie et de supprimer le jour de carence également pour les malades du covid-19 ayant débuté leur arrêt maladie avant le 24 mars 2020.

Question 29313 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations des associations en charge des manifestations culturelles et festives. Les organisateurs bénévoles de festivités et de manifestations culturelles attendent plus que des précisions. Ils espèrent des échanges afin de définir entre l'État et les associations festives et culturelles des règles adaptées pour les rendez-vous culturels et festifs des prochaines semaines. Leur inquiétude est compréhensible, car les associations attendent avec impatience les dates de levée de l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes pour envisager clairement, avec leurs bénévoles et leurs prestataires, les suites à organiser après cette crise sanitaire. Beaucoup de prestataires sont également dans l'attente afin de reprendre leur activité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera levée l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, afin de permettre un retour progressif des manifestations festives qui animent chaque année les villes et les villages, sont des acteurs de lien social et contribuent largement à l'économie locale. Elle lui demande également de lui indiquer comment l'État envisage d'accompagner les prestataires et notamment la mise au chômage partiel des artistes relevant du GUSO - guichet unique du spectacle occasionnel -, dispositif inapplicable aujourd'hui pour ces personnes.

Question 29312 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant et des associations culturelles. Lors de son allocution du 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants, qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent beaucoup d'organisation, ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Cette disposition a été confirmée par M. le Président de la République ce mercredi 6 mai 2020 à l'occasion de la présentation des grandes orientations pour soutenir le secteur culturel durement touché par la crise actuelle. Il a également indiqué que tous les lieux culturels où l'on reste immobile, c'est-à-dire les cinémas, théâtres et salles de spectacle, resteront eux aussi fermés au public pour une durée, pour l'heure, indéterminée. M. Édouard Philippe a rappelé, dès le début de son discours, que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales, discutées lors de rencontres avec les élus locaux dans la semaine. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour cet été. Sur les territoires, de nombreuses associations culturelles organisent des évènements créatifs et indispensables pour l'économie locale et pour le rayonnement culturel de la France. Toutefois, de nombreuses interrogations et inquiétudes sont soulevées, tant de la part des collectivités locales que des organisateurs. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses sur les dispositions réglementaires qui permettraient de reporter un festival sans impact financier pour les structures associatives. En effet, une annulation de ces évènements sans arrêté préfectoral ou décret obligerait l'association à payer l'intégralité des cachets des artistes et prestataires, mettant de fait en péril le devenir de ces structures associatives. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29309 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de la culture sur la situation particulièrement dramatique des intermittents du spectacle dans le cadre de la crise du covid-19. La mise en place du confinement, conformément à l'impératif de santé publique, n'a pas été sans incidence sur la vie culturelle du pays. En effet, malgré les propos rassurant du Président de la République en date du 6 mars 2020, alors qu'il avait pu assister à une représentation de la pièce « Par le bout du nez », le confinement a entraîné la fermeture prorogée de l'intégralité des espaces culturels du pays, ainsi que l'annulation d'un grand nombre de festivals et autres œuvres culturelles. C'est à ce titre que Mme la députée a pu être interpellée par des collectifs et concitoyens qui s'alarmaient d'une perte significative de revenus mettant en péril la spécificité culturelle du pays, pourtant l'un des atouts majeurs de son attractivité et de son rayonnement. Certes, des mesures ont été prises par le Gouvernement, telle que la prolongation des indemnités à l'attention des intermittents dont le renouvellement s'opérait durant le confinement, ainsi que l'extension du dispositif de chômage partiel, malgré la fragilité financière d'un grand nombre d'employeurs du secteur. Cependant ces mesures n'ont pas été de nature à rassurer ou à répondre adéquatement aux besoins pressants de près de 270 000 intermittents, artistes, techniciens, directeurs, qui attendent aujourd'hui des mesures fortes à même de les soutenir durablement. Dans ce contexte épidémique singulier, le seuil des 507 heures donnant droit à l'affiliation au régime de l'intermittence semble pour le moins compromis pour un grand nombre d'intermittents, les plus précaires en premier lieu. D'ailleurs, l'allongement consenti de la période de référence dans laquelle se déroule ces 507 heures n'a pas pour corollaire un allongement subséquent de leurs droits, et la période des 12 mois de référence, même amputée de la durée stricto sensu du confinement généralisé, semble irréaliste alors que la reprise effective des activités artistiques et culturelles semble compromise à plus ou moins longue échéance. C'est dans ce contexte grevé d'incertitude qu'émerge un certain nombre de revendications, telles qu'un allongement automatique correspondant à la durée de la neutralisation de tous les droits en cours ainsi que de la période d'affiliation, ou encore la prolongation d'un an à l'issue de la période de déconfinement. De même, la question du seuil du nombre d'heures pour les nouveaux entrants ne manque de se poser dans toute son acuité. A l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quelles seront donc les mesures supplémentaires qu'il mettre afin de soutenir un secteur et ses acteurs qui font pourtant la fierté du pays et participe grandement à son rayonnement, tant en Europe que dans le monde entier.

Question 29308 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient d'une assurance-chômage spécifique compte tenu de leur activité discontinue, souvent caractérisée par la succession de contrats courts. Ils doivent réaliser 507 heures de travail en 12 mois pour pouvoir être éligibles aux annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l'Unédic. Chaque année, à une date « anniversaire », un intermittent doit pouvoir justifier de 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Le 19 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été annoncées. Le Gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit à l'assurance-chômage pour les intermittents. De même, cette période est neutralisée pour le versement des indemnités. Ainsi, les intermittents et autres salariés du secteur arrivant en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu'à la fin de la période de confinement. Les personnes en accession au régime bénéficieraient également de cette neutralisation. Néanmoins, malgré les mesures proposées par le Gouvernement, l'évolution de la situation sanitaire impose de nouvelles décisions. Les collectifs et syndicats d'artistes ont proposé des pistes de réflexion comme le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. À cela s'ajouterait la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes. Ainsi, en gardant à l'esprit l'importance de l'exception culturelle française notamment sur le plan économique, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage.

Question 29307 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. Depuis le 17 mars 2020 et le début de la période de confinement, plus aucun spectacle, plus aucun concert, plus aucune projection et plus aucun tournage ne peuvent avoir lieu jusqu'à la fin août 2020. Cet état de fait a dès lors un impact direct sur la situation des artistes et techniciens bénéficiant du statut d'intermittent. Ceux-ci risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'effectuer sur une période donnée les 507 heures requises pour conserver ce statut et être indemnisés en conséquence. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger d'une année, soit jusqu'au 17 mars 2021, l'ensemble des droits des salariés bénéficiant du statut d'intermittent au 17 mars 2020 et de leur verser une indemnité correspondant à la moyenne mensuelle de celle qui leur était versée en 2019.

Question 29306 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des 120 000 personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien atteste de 507 heures travaillées sur 12 mois. Les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma sont en arrêt total d'activité depuis mi-mars 2020, voire début mars. Ce secteur a été l'un des premiers à avoir été touché par la crise sanitaire du coronavirus et sera très certainement l'un des derniers à redémarrer. Les ministères du travail et de la culture ont assoupli le 19 mars 2020 deux règles concernant la situation des intermittents. D'une part en prolongeant d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. D'autre part, en assurant aux intermittents arrivant prochainement en fin de droits une indemnisation, jusqu'au 31 mai 2020. Pour autant, cette limite du 31 mai aurait un sens si les salariés avaient la capacité de retrouver un travail à cette date. Or il est avéré que l'activité ne pourra pas redémarrer au 1er juin 2020, et probablement pas avant plusieurs mois. Il serait donc logique et solidaire de prolonger l'indemnisation jusqu'à une date à fixer qui marquerait une reprise d'activité réelle de la profession et non une fin théorique de confinement. Dans le même esprit, le temps nécessaire pour reconstituer les heures de travail indispensables à la reconnaissance du statut d'intermittent ne peut s'appuyer sur la seule prolongation du temps de confinement officiel. L'unité de mesure pour fixer la nécessaire prolongation de ce délai doit être la reprise effective de l'activité dans la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la réalité concrète de la profession et prolonger les délais précités sur cette base en concertation avec les organisations représentatives des intermittents du spectacle.

Question 29305 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grande détresse dans laquelle se trouvent les personnes relevant du régime des intermittents du spectacle. Les dispositions annoncées leur ont apporté un soutien jusqu'au 31 mai 2020. Pour beaucoup, ils n'ont aucune visibilité sur leur futur revenu dans les prochains mois. Pour quasiment tous, ils n'ont aucune visibilité sur les possibilités progressives de leur activité. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 29304 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont été victimes d'une récession d'activité à la suite de cette décision gouvernementale de confinement. Pour mémoire, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures : au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ; au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, dans un décret du 14 avril 2020, en faveur notamment des intermittents du spectacle. Ces mesures aboutissent à une neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul des droits pour une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Néanmoins, aucune date officielle n'a été arrêtée concernant la reprise de ce secteur d'activité et la réouverture des salles de spectacle. La seule date évoquée à ce jour est le 15 juillet 2020, et ce dans le meilleur des cas. A priori , les intermittents du spectacle ne pourront donc pas reprendre le travail et cumuler à nouveau des heures nécessaires au renouvellement de leurs droits à l'assurance chômage avant cette date hypothétique. Ainsi, même si le prolongement exceptionnel des droits à l'assurance chômage est une mesure nécessaire permettant aux intermittents de survivre à cette période de crise, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une prolongation des droits acquis pendant une période d'au moins quatre mois après la date de réouverture des salles de spectacles.

Question 29303 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait consister en une aide directe de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, lorsque l'intermittent du spectacle pourra justifier d'une mise à l'arrêt effective de son activité en raison de la crise sanitaire. En outre, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, en cette période difficile serait légitime pour ce secteur particulièrement touché. Il convient de préciser que cette profession est celle de la générosité : donner du bonheur aux enfants, donner du bonheur à leurs parents, procurer du bonheur à tous. La richesse de cette profession est celle de la culture et du partage. La fragilisation de celle dernière risque de provoquer un affaiblissement du potentiel festif du pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une aide spécifique tant pour les entreprises du secteur que pour les intermittents du spectacle.

Question 29302 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Michel Castellani interroge M. le ministre de la culture au sujet de la situation des intermittents du spectacle, durement touchés par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Cette crise sanitaire sans précédent a plongé des dizaines de secteurs d'activités dans l'incertitude quant à leur avenir, et notamment les intermittents du spectacle. En effet, ce secteur, qui fait travailler et donc vivre 1,3 millions de personnes, est à l'arrêt total depuis les mesures prises par le Gouvernement afin d'arrêter la propagation de l'épidémie de covid-19. Grands oubliés des discours officiels, les intermittents sont très inquiets au sujet de leur avenir, et notamment de leur avenir financier. Le silence du Gouvernement à ce sujet est inquiétant car c'est le sort de gens faisant vivre et transmettant l'important ciment social qu'est la culture qui est en jeu. Plusieurs pétitions ont été lancées à l'initiative de collectifs différents, ayant pour objectif d'obtenir la prolongation des droits des intermittents du spectacle d'une année au-delà des mois où toute activité aura été impossible. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et notamment les mesures adaptées qu'il compte mettre en place.

Question 29301 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de répondre aux inquiétudes sociales et économiques des intermittents du spectacle, dans le contexte pandémique de la crise du covid-19. Le monde du spectacle vivant a été profondément touché par les mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire. Il a été l'un des premiers à devoir cesser son activité et il sera sans doute dans les derniers à pouvoir la reprendre. L'annulation des représentations, des festivals et la fermeture durable des théâtres ont des conséquences dramatiques. Le secteur repose en effet sur le recours massif à des contrats précaires, notamment ceux des salariés intermittents du spectacle. Le statut de ces techniciens et artistes du spectacle, du fait du caractère discontinu de leur activité, leur permet de toucher l'assurance chômage pour leur assurer un revenu pendant les périodes creuses, mais à la condition d'accomplir 507 heures de travail sur une période de référence de 12 mois. Or l'arrêt de leur activité produit une perte sèche sur des heures déjà programmées, ce qui menace concrètement le versement des indemnités. Malgré la neutralisation de la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit aux indemnités chômage, la majorité des intermittents risquent donc d'arriver en fin de droits à la fin du confinement. Ainsi, alors que les intermittents se retrouvent abandonnés à leur propre sort, soumis à une situation précaire source d'anxiété et d'insécurité économique, M. le député demande à M. le ministre de la culture d'agir efficacement et urgemment pour les protéger. Il faut garantir un renouvellement généralisé et une ouverture des droits à l'assurance chômage pour l'ensemble des intermittents du spectacle, alors que ces derniers n'auront pas la possibilité de retravailler et que les projets artistiques sont reportés. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29300 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de la culture sur l'impact des mesures de confinement liées au covid-19 sur le statut des intermittents du spectacle. En effet, les strictes mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020 empêchent toute activité pour les intermittent et mettent ainsi en péril le renouvellement de leur statut. De plus, les restrictions sanitaires envisagées dans le cadre du déconfinement font craindre un arrêt total de leurs activités pour de longs mois. Devant l'absence d'un retour à la normal avant longtemps, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place au plus vite pour une extension systématique et sans condition de la période de calcul du statut d'intermittent afin de permettre à 100 000 professionnels de conserver leur statut et donc un revenu garanti.

Question 29299 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle. En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les entreprises, associations et structures culturelles sont à l'arrêt depuis mi-mars 2020. La reprise de l'activité, très incertaine, paraît devoir être repoussée autour de l'automne 2020, au plus tôt. Alors que la saison estivale est une période de forte activité (festivals, tourisme, etc.) pour de nombreux intermittents du spectacle, beaucoup d'entre eux vont rencontrer des difficultés pour assurer la continuité de leurs revenus initialement prévus ou encore pour pouvoir recourir à l'assurance chômage. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prévues pour les intermittents du spectacle afin de permettre une indemnisation prolongée qui tienne compte des impacts de la crise sanitaire, et de leur assurer des revenus décents.

Question 29297 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle, artistes et techniciens du spectacle vivant, directeurs de salles de spectacle ou de compagnies, techniciens de l'audiovisuel qui, pour l'essentiel, sont des travailleurs précaires dont l'activité vient de s'effondrer avec la crise sanitaire du covid-19. Les 270 000 intermittents du spectacle sont aujourd'hui dans l'attente d'une reprise timide d'activité dont les prémices ne seront perceptibles, au mieux, qu'à partir du mois de septembre 2020. Ces mois non travaillés sont autant de dates et d'heures qui manqueront pour atteindre les 507 heures de travail rémunérées permettant de rester affiliés au régime de l'intermittence. Tant que l'épidémie ne sera pas jugulée, les intermittents ne pourront pas reprendre leur activité. Ensuite, le retour des spectateurs sera long et progressif. Pour les intermittents du spectacle, ce sera le début de longs mois sans travail ne leur permettant pas de rester affiliés au régime dans les conditions habituelles. Le secteur du spectacle contribue, en temps normal, activement à l'activité économique du pays ainsi qu'à sa balance commerciale par les nombreux emplois périphériques qu'il induit, notamment dans le tourisme, l'hôtellerie et la restauration... Il convient donc de réunir les conditions d'une reprise dynamique du secteur du spectacle au sortir du confinement pour relancer l'activité générale, ce qui pose la question du sort réservés aux intermittents du spectacle, pilier majeur de l'industrie culturelle, sur les prochains mois. Il apparaît tout d'abord indispensable de geler et de reporter les mois concernés par le début des mesures de restriction des rassemblements, et ce avant la date du 17 mars 2020, les salles de spectacles ayant commencé à fermer et les festivals à être annulés avant le début du confinement général. Cette mesure devrait s'appliquer pour les intermittents qui bénéficient de leurs droits aujourd'hui mais aussi pour les nouveaux entrants dans le régime de l'intermittence. En cette période exceptionnelle, tous les intermittents du spectacle doivent voir leurs droits à l'indemnisation chômage prolongés d'office jusqu'en mars 2021. Cette année doit permettre au secteur de la culture de se relever et de reprendre progressivement puis totalement ses activités artistiques. Enfin, le nombre d'heures nécessaires à la reconnaissance du statut d'intermittent devrait exceptionnellement être abaissé car peu d'intermittents pourront justifier de 507 heures de travail effectué dans le contexte actuel et une fois sortis du confinement. La mesure d'extension du chômage partiel aux intermittents en cette période, si positive soit-elle, ne pourra être appliquée que marginalement au regard de la situation financière extrêmement tendue d'une majorité employeurs d'intermittents du spectacle. La culture est un pilier de la société française, ses chevilles ouvrières méritent un plan de soutien d'ampleur des pouvoirs publics et de l'État en particulier. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 29295 — arts et spectacles

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nécessaire renouvellement des droits à l'assurance chômage pour l'ensemble des intermittents du spectacle. En effet, le cadre fixé par les annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage n'est aujourd'hui plus d'actualité. Face aux conséquences dramatiques de la crise sur le secteur culturel, les intermittents du spectacle ne pourront pas accomplir les 507 heures de travail annuelles requises pour avoir droit à l'assurance chômage. La « neutralisation » de la période de confinement dans le calcul des droits à l'intermittence décidée le 15 mars 2020 a certes donné de la souplesse pour les personnes épuisant leurs droits à partir du 1er mars 2020. Mais elle n'est ni suffisante ni adaptée au regard des conséquences de la crise à moyen et à long terme, car les intermittents du spectacle n'auront pas la possibilité de retravailler à la fin du confinement. En effet, aucun festival de plus de 5 000 personnes ne se tiendra avant septembre 2020 et les théâtres et les salles de concert resteront fermés après le 11 mai 2020. En outre, les intermittents du spectacle manquent d'informations concernant les modalités précises de ce report des dates dites d'anniversaire (quand l'intermittent doit justifier ses 507 heures de travail annuel), ce qui constitue une source d'anxiété supplémentaire. Surtout, les intermittents arrivent en fin d'indemnisation et sont en train d'épuiser tous leurs droits. Pour cette raison, M. le député appelle Mme la ministre à mettre en place un plan d'action de grande ampleur garantissant un versement continu des indemnités chômage à l'ensemble des intermittents du spectacle. Car depuis près de deux mois, à l'heure où l'État prétend protéger l'ensemble des travailleurs face aux conséquences économiques de la crise du covid-19, ces personnes travaillant dans des conditions déjà précaires dans le secteur du spectacle vivant semblent abandonnées à leur propre sort. Il lui demande, pour mener à bien ce projet, de décréter urgemment une « année blanche », afin de prolonger d'un an les droits des artistes et des techniciens du spectacle. Il propose ainsi que l'Unedic couvre ce qu'elle prend en charge habituellement, sur la base de l'exercice précédent et des 122 000 intermittents indemnisés. En outre, un fonds transitoire pourrait être mis en place afin que l'État prenne en charge l'excédent de dépense. Il y a urgence, à l'heure où artistes et techniciens du spectacle sont menacés par la précarité. Les pétitions des collectifs « Année noire » et « Culture en danger », allant dans le sens de la proposition détaillée ci-dessus, ont d'ailleurs déjà réuni plus de 200 000 signatures. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29294 — animaux

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les ménageries des laboratoires de recherche. Les animaux sur lesquels sont menées des expérimentations doivent être nourris et soignés pendant l'interruption d'un grand nombre de travaux de recherche, ce qui occasionne de nombreux frais et demande de la main d'œuvre pour des animaux qui se révèleront peut-être inutiles pour les besoins expérimentaux. Ces animaux sont-ils conservés et bien traités, ou subissent-ils des euthanasies ? Cette situation étant amenée à se reproduire lors d'ultérieures périodes de confinement et les effectifs animaliers des ménageries ayant fortement diminué, M. le député propose de saisir cette occasion pour accélérer le remplacement, partout où cela est possible, des animaux destinés à l'expérimentation par des outils de substitution, telles que les cultures cellulaires, les organoïdes ou l'utilisation d'algorithmes... Ces alternatives plus éthiques, qui ne causent pas de souffrance animale, ont fait leurs preuves dans de nombreux domaines, économisent une partie des dépenses liées à la ménagerie et permettent de disposer de modèles moins dépendants d'une présence humaine quotidienne dans cette période d'épidémie. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour encourager et financer ces méthodes substitutives.

Question 29292 — aide aux victimes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexistes et intrafamiliales durant la période de confinement. Dès la fin mars 2020, l'augmentation de la violence conjugale ayant fait l'objet d'un signalement était de 30 %. Encore ce chiffre n'est-il que la partie visible d'une réalité largement obscurcie par le confinement. De nombreuses femmes ne sortent plus de chez elles et peuvent se retrouver sous une surveillance constante. Le 22 avril 2020, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance annonçait, lui, que les appels au 119 avaient augmenté de 89 % en une semaine. Appels au 119 ou au 3919, interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile, appels des voisins, des camarades ou des jeunes eux-mêmes, témoignages des associations, des personnels de la protection de l'enfance, tout montre que le huis clos du confinement aggrave la situation de femmes et d'enfants désormais obligés de vivre dans la promiscuité, sans « respirations sociales » (travail, école, loisirs) et confrontés en permanence à la violence de certains de leurs proches. Les enfants sont soit les victimes collatérales d'une violence envers les femmes qui ne s'exerce pas physiquement sur eux, soit les victimes de la violence directe de parents. Depuis le début du confinement, les structures d'accompagnement ont, tant bien que mal, continué de fonctionner, de manière physique dans les centres ou de manière dématérialisée par les plateformes téléphoniques. Les pouvoirs publics ont mis en place diverses mesures pour faciliter la prise en compte des appels de détresse, ils ont lancé des campagnes de sensibilisation sur les médias. Le Gouvernement s'est exprimé pour dénoncer ces violences, ce qui indique d'ailleurs que leur éradication devrait relever d'un travail réellement interministériel. La crise du covid-19 met également et cruellement en lumière des carences que les personnels et les associations et structures, dans leur diversité, dénoncent inlassablement depuis des années. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces violences.

Question 29291 — agroalimentaire

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable ». Un produit est considéré comme bio, uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issue de l'agriculture biologique et que, de fait, il répond aux exigences de la législation européenne. Toutefois, ce règlement européen définit le cahier des charges et les critères de l'agriculture biologique, laquelle consiste avant tout à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse. C'est la définition officielle de la « bio », et toute marchandise non certifiée par le label européen ne peut donc pas être vendue en tant que production biologique. Ainsi, cette définition officielle se limite à une dimension technique qui ne questionne ni l'industrialisation de la bio, ni ses répercussions sociales et écologiques. Dans un contexte marqué par une demande de transparence de la part des consommateurs, il semble nécessaire de créer un nouveau signe de qualité et d'origine et de renforcer les existants, tant à l'échelle nationale qu'européenne. Aussi, en 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait d'expérimenter un nouveau label : agriculture biologique, locale et équitable pour les consommateurs attentifs à l'agriculture biologique, au local et à la traçabilité. Depuis 2009, les logos français « AB » et européen « Eurofeuille » coexistent en se référant au même cahier des charges. L'Union européenne a autorisé la France à maintenir le logo « AB » compte tenu de sa forte notoriété. L'Eurofeuille verte n'était connue que par la moitié des Françaises et Français en 2017. La présence de ces deux logos entretient cependant une confusion dans l'esprit des consommatrices et des consommateurs, d'une part sur une différence éventuelle quant aux cahiers des charges rattachés à chacun d'entre eux, d'autre part sur l'origine supposée française des produits ne portant que le sigle « AB », sachant que l'origine nationale du produit doit être précisée en-dessous du logo européen. Aujourd'hui, la certification en agriculture biologique porte essentiellement sur des modes de production prenant en compte les aspects sanitaires et environnementaux (absences de traitements phytosanitaires, d'antibiotiques) ainsi que des critères liés au bien-être animal. Certaines associations agricoles souhaiteraient qu'elle s'attache également à satisfaire de nouvelles attentes sociétales et apporte ainsi aux producteurs et productrices des éléments complémentaires de différenciation. En effet, selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), le premier critère d'achat alimentaire est un produit « fabriqué à proximité du lieu d'achat ». Ainsi, par son avis publié le 26 juin 2018 au Journal officiel , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) considérait que, pour l'agriculture biologique, il convient alors de répondre aux demandes des producteurs et productrices et aux attentes des consommatrices et consommateurs, en faisant reconnaître des caractéristiques supplémentaires (éthiques, sociales et territoriales) ainsi que des systèmes de production bien identifiés. Dans cet objectif, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) proposait l'expérimentation au niveau français d'un nouveau signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) « agriculture biologique locale et équitable », reprenant les caractéristiques agronomiques actuelles de l'agriculture biologique et en y ajoutant d'autres critères, parmi lesquels la proximité entre les lieux de production, éventuellement de transformation et de commercialisation ainsi que la prise en compte de l'analyse du cycle de vie (ACV). La définition des éléments permettant la contrôlabilité de tels critères devrait faire l'objet d'un travail approfondi. La marque et le logo « AB », propriétés du ministère de l'agriculture, pourraient être utilisés comme supports pour cette expérimentation destinée à être étendue au niveau européen, tandis que l'Eurofeuille serait conservée pour identifier les produits issus de l'agriculture biologique conformes au règlement européen. Cet avis répond au besoin d'assurer le respect des garanties offertes par l'agriculture biologique française. Ainsi, elle souhaite connaître l'avancée de cette proposition présentée au Gouvernement.

Question 29289 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation catastrophique de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), en particulier dans le département des Ardennes. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations françaises, dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 frôlent les 70 %, et pour avril elles devraient dépasser les 80 %. La grande majorité du chiffre d'affaires annuel des entreprises du secteur étant réalisée entre mars et juin (inclus), le désastre économique qui s'annonce est sans précédent pour la filière. Les professionnels ont accepté les mesures de fermeture, estimant que la santé du plus grand nombre prévalait sur leur propre situation. Malheureusement, au fil des jours, ils ont constaté l'abandon des pouvoirs publics malgré les demandes de nombreux parlementaires. Cette absence de perspectives a été confirmée par M. le ministre lors de son audition par la commission des affaires économiques le 16 avril 2020. L'ensemble des acteurs de l'agriculture sait que les demandes faites auprès de l'Europe ont peu de chance d'aboutir. La filière horticole est non prioritaire dans les financements européens et non éligible aux mécanismes de la PAC. Quelles que soient les mesures envisagées, elles ne viendront donc pas de l'Europe. Au désespoir des professionnels s'ajoute l'iniquité car, si les producteurs sont tenus de garder portes closes, l'État a autorisé les jardineries à rouvrir leurs rayons plantes sans prévoir préalablement de stratégie commune pour la filière française, ce qui, dans les faits, cela favorise les importations. Il lui demande par conséquent de donner aux préfets des instructions claires afin de permettre aux professionnels de l'horticulture ornementale d'ouvrir leurs commerces et de prévoir un dégrèvement total des charges sociales et fiscales pour les mois de mars à août 2020 inclus pour tous les professionnels de la filière.

Question 29288 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante traversée actuellement par les entreprises des vignerons indépendants, du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du covid-19. La particularité de ces exploitants est d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de la commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, export), ce qui les place aujourd'hui dans une situation économique intenable. Leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant, elle ne peut pas en effet être stoppée et nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Cependant, alors que l'activité de production doit être assumée, les ventes sont quant à elles à l'arrêt, ces dernières dépendent en effet de circuits de distribution qui sont concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), ou bien de l'export (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), ou bien de manifestations qui sont aujourd'hui interdites (salons de vente directe à destination du grand public ou salons professionnels). Comme beaucoup d'autres professions, ils n'ont aucune rentrée d'argent mais à la différence des autres secteurs, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne nécessite une présente constante et ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques du secteur sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 51 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, et - 72 % pour le mois d'avril 2020. C'est pour ces raisons qu'il est impératif que des mesures fortes soient mises en place avec la prise en charge des cotisations sociales de leurs salariés et des chefs d'exploitation, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Il en va de la survie d'un pan majoritaire de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales, qui représente la deuxième source d'excédent de la balance commerciale de la France, mais aussi l'essentiel de la production et des emplois pour les territoires ruraux, sans oublier son rôle dans l'image et l'attractivité touristique de la France.

Question 29287 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile (sécheresse), ces entreprises se retrouvent en grande difficulté. Par ailleurs, elles subissent depuis des années la concurrence des importations. Ce secteur ne dispose d'aucun dispositif d'aide puisque le secteur horticole est en dehors de l'OCM, en dehors de la PAC, et que les dispositifs nationaux ont été supprimés. Face au désastre économique sans précédent qui s'annonce pour la filière, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour soutenir ce secteur.

Question 29286 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la filière viticole, qui traverse une période particulièrement préoccupante sur le plan économique. En effet, les trois principaux circuits de distribution de la filière viticole sont à l'arrêt : les lieux accueillant du public - bars, restaurants, cafés et activités touristiques, l'export - fermeture des frontières et économie des pays exportateurs à l'arrêt, l'ensemble des manifestations prévues jusqu'au mois de septembre 2020, au minimum. Et dans le même temps, ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel, leur activité de production étant entièrement dépendante du vivant. Elle ne peut donc pas être stoppée et nécessite une forte activité au printemps pour permettre une récolte en septembre. Ainsi, ils doivent continuer à assumer leurs charges d'exploitation sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Pour ces raisons, il lui demande s'il envisage la mise en place de l'annulation des charges sociales, a minima pour ces structures, du mois d'avril au mois de septembre 2020, ainsi que la prise en charge par l'État des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'une année blanche avec les banques.

Question 29283 — agriculture

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants et des exploitations viticoles du fait de la crise sanitaire actuelle. Les vignerons indépendants représentent un pan essentiel de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales importantes en termes d'emplois et d'attractivité pour les territoires ruraux comme l'Allier. Leur particularité est d'être à la fois producteurs de raisins mais aussi en charge de la vinification. Parallèlement, ils assurent la commercialisation de leur vin à travers plusieurs réseaux de distribution : les cafés, les restaurants, la vente directe et l'export. Or, aujourd'hui, ils sont privés d'une grande partie de leurs ventes à cause des interdictions d'accueil du public, des fermetures des frontières et de l'annulation de la plupart des manifestations telles que les salons professionnels et autres fêtes gourmandes. Pour autant, ils doivent continuer d'assurer leur activité de production pour préparer la récolte de septembre. Ainsi, il est impossible pour eux de mettre leurs salariés au chômage partiel car la vigne est « vivante » et nécessite un travail d'entretien, en particulier au printemps. De ce fait, ils sont dans l'obligation de continuer à assumer leurs charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes en face et sans l'aide du chômage partiel. Les données économiques qui remontent sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 60 % de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et - 80 % a minima pour le mois d'avril 2020. Et les annonces du Premier ministre du 28 avril 2020 ne sont pas de nature à rassurer la profession puisque les restaurants et cafés resteront fermés au moins le mois de mai et que les salons de vente directe ne pourront pas se tenir avant septembre, dans le meilleur des cas. Quant à l'incertitude qui entoure l'activité touristique de cet été, elle n'est pas plus rassurante. Bref, se profilent encore de longues semaines sans recettes. C'est pour ces raisons que le réseau des vignerons indépendants demande un dispositif d'aides complémentaires, considérant que les réponses apportées par l'État jusqu'à présent ne sont pas à la hauteur des enjeux spécifiques à leur activité. Il lui demande quelles mesures adaptées le Gouvernement compte prendre urgemment pour permettre aux exploitations viticoles de traverser cette crise et d'y survivre.

proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

France · Senate · 4 December 2020

Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

France · National Assembly · 17 November 2020

Faciliter le don du sang des salariés

France · National Assembly · 17 November 2020

Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

France · National Assembly · 17 November 2020

Question 31850 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Les candidats au permis de conduire sont chaque année toujours plus nombreux et bien avant la crise de la covid-19, les délais pour obtenir une date pour l'examen pratique de la conduite étaient déjà longs. Dans le département de Seine-Maritime, il était courant de devoir attendre entre 4 et 5 mois pour repasser l'examen après un échec. Après le confinement, ce seront désormais des délais d'en moyenne 3 mois d'attente pour un premier examen et jusqu'à un an pour repasser l'examen en cas d'échec. La Seine-Maritime compte aujourd'hui 24 inspecteurs du permis de conduire. Toutefois, ces inspecteurs ne sont pas tous sur le terrain (formations journées syndicales), entraînant de facto des annulations de passages qui au long court allongent le délai pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire explique en majeure partie ces retards. Comme le sait M. le ministre, le permis de conduire est un facteur de lien social et une pierre angulaire pour l'insertion professionnelle et notamment celle des jeunes. Un délai de passage plus long est synonyme d'une entrée plus difficile et retardée sur le marché du travail. Elle l'interroge sur la question de savoir quelles pistes il envisage pour réduire dans les meilleurs délais les délais de passage à l'examen pratique du permis de conduire.

Question 31849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.

Question 31846 — santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs de la lumière bleue des écrans. La rétine et le sommeil sont les deux principales victimes de la lumière bleue diffusée par les écrans. Même à petite dose, celle-ci a des conséquences physiologiques prouvées, notamment sur les plus jeunes. Cette lumière bleue est interprétée par le cerveau comme la lumière du jour. Ainsi, cela perturbe l'horloge interne de l'organisme qui nécessite un rythme de sommeil stable avec une certaine dose de luminosité le jour et une obscurité totale la nuit. Il demande donc comment lutter contre ce fléau et sensibiliser davantage la population aux risques sur la santé.

Question 31843 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prochaine réunion du traité de l'Antarctique que présidera la France en juin 2021. En 1989, lors de la précédente présidence française, la France avait marqué l'histoire géopolitique polaire par un acte fort : le lancement des travaux qui ont conduit au protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement antarctique, signé en 1991, et ayant consacré l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) qui se tiendra à Paris verra 54 États y prendre part ainsi que différentes organisations internationales et professionnelles et des ONG. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunira en parallèle pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. La RCTA est un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations administrer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout espace au sud du 60ème parallèle sud). Or la France tire une partie de sa légitimité en Arctique de la qualité et de la visibilité de sa recherche polaire reconnue au niveau international (2ème nation parmi celles opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques en milieu polaire). Ainsi, la recherche représente une jauge essentielle à l'aune de laquelle une nation pèse dans la gouvernance des pôles. Par-delà le ministère des affaires étrangères et celui de la recherche, le ministère de la transition écologique, portant la voix nationale dans le contexte du CPE, le ministère des outre-mer, auquel est rattachée la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le ministère des armées, armant le navire ravitailleur brise-glace L'Astrolabe, opéré par l'IPEV lors des campagnes logistiques en Antarctique, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, par les enjeux économiques prenant place dans les régions polaires généralement et en Antarctique en particulier (tourisme avec la forte contribution nationale de la compagnie du Ponant, pêcherie dans l'océan austral, potentiel d'innovation technologique et de partenariat public privé dans ces milieux extrêmes) sont également largement impliqués au sujet de l'Antarctique. Il demande quelle nouvelle ambition nationale portera le ministère des affaires étrangères, notamment par l'intermédiaire de l'Institut polaire français, dans la prochaine période qui s'ouvre pour la France en Antarctique.

Question 31841 — professions de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire. Ces derniers, rouage essentiel du personnel soignant, ont été en première ligne lors des épisodes pandémiques du pays. Aussi, lors de la crise de la covid-19, ils étaient au centre du processus de dépistage (dosage, test PCR et sérologie). Par ailleurs, le travail de ces techniciens de la santé a été compliqué ces dernières années en raison des exigences du Comité français d'accréditation (ISO 15189). De ce fait, leur charge de travail a considérablement augmenté. De plus, l'accord de Boulogne de 1999 n'a que partiellement concerné le diplôme de technicien, toujours reconnu de catégorie B, bien que la formation initiale de deux ans du personnel soit obligatoirement complétée d'une formation sur le terrain pointue et rigoureuse. Ce métier est aujourd'hui l'un des seuls qui n'ait pas bénéficié d'une revalorisation de catégorie A. Conscient que de nombreuses avancées ont été engagées lors du « Ségur de la Santé », mieux reconnaître les compétences des techniciens de laboratoire en majorant les salaires et en garantissant une évolution du diplôme permettrait de soutenir ce métier dont l'importance est capitale. Cela contribuerait à rétablir un sentiment de justice qui manque au personnel soignant et particulièrement au conseil national professionnel des techniciens de laboratoire. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet.

Question 31840 — professions de santé

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée. Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd'hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu'ils sont intérimaires, n'est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.

Question 31839 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.

Question 31838 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'usage des crèmes solaires. L'impact des résidus de crèmes solaires sur le milieu marin est à prendre au sérieux. Les épisodes de blanchissement massif des structures coralliennes risquent de conduire à leur disparition. Certaines substances comme l'oxybenzone ou l'octinoxate sont interdites sur certains territoires comme Hawaï ou dans le Pacifique. Il interroge donc sur la réglementation en cours sur les crèmes solaires sur les plages françaises.

Question 31830 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le manque d'effectifs de police nationale dans le bassin Ouest du département des Alpes-Maritimes. Au lendemain d'une fusillade niçoise qui a largement marqué les esprits, la venue du ministre de l'intérieur dans le quartier des Moulins le 23 juillet 2020 a permis de renouveler l'autorité de l'État. À cette occasion, le ministre de l'intérieur avait alors réaffirmé que la République était partout chez elle, en annonçant l'arrivée de 60 policiers nationaux en renfort aux effectifs niçois qui devaient faire face à de multiples difficultés. Toutefois, la répartition de ces soutiens humains indispensables s'avère profondément injuste et déstabilisante pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car leur seule affectation niçoise risque d'entraîner un sentiment de sur-sécurisation de ce territoire, au détriment des bassins antibois, cannois et grassois actuellement en sous-effectifs. À cet effet, M. le député note d'ailleurs que le commissariat d'Antibes Juan-les-Pins comptera 12 postes en moins que sa dotation initialement prévue, à compter de la prochaine rentrée de septembre 2020. Or ce constat alarmant propre à l'ouest du département maralpin, conjugué au renforcement des moyens humains et financiers dans le bassin niçois, risque aussi de déplacer les phénomènes de délinquance et d'amplifier la violence ou la criminalité sur les circonscriptions les moins bien dotées. D'ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente du territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de ces renforts seulement accordés à la circonscription de police nationale niçoise. Enfin, par-delà l'incompréhension relative à la répartition de ces effectifs dédiés à l'est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'abandon grandissant qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'ouest de ce département, et qui a véritablement interpellé M. le député. Il souligne cependant que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces qui pèsent uniformément sur l'ensemble du territoire azuréen. Pour éviter que la sécurisation inégale de certaines circonscriptions puisse laisser émerger les territoires d'une sous-République, dotée d'une police en sous-effectifs, qui soit surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest du département, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à un juste rééquilibrage des effectifs de police nationale élaboré à l'échelle du département, lequel sera finalement plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique définie à l'échelle des Alpes-Maritimes.

Question 31829 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux exerçant leurs fonctions la nuit. 80 % de ces effectifs de nuit ont créé récemment un mouvement « option nuit », afin de défendre leurs revendications concernant celles-ci et la revalorisation de leur salaire. Après l'annonce surprise faite par le Président de la République le 27 juillet 2020, les représentants de ce collectif ne décolèrent pas. En effet, si l'annonce répond à leur revendication première, qui est la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur mission, le chiffre de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, reste bien loin des 300 euros initialement demandés. De plus, les effectifs s'étonnent de cette annonce pour laquelle ils n'ont pas été consultés. Le mouvement « option nuit » souhaite donc être reçu rapidement par le directeur général de la police nationale et par le ministre de l'intérieur. Elle le sollicite pour qu'une rencontre soit organisée et qu'une discussion plus approfondie soit entreprise concernant la revalorisation salariale des policiers, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail.

Question 31828 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque de fracture territoriale de la politique de sécurité publique de l'État, que pourrait provoquer le versement de la prime de fidélisation aux seuls policiers nationaux de la ville de Nice. Certes, la fusillade niçoise qui s'est déroulée dans le quartier des Moulins a marqué les esprits, et a provoqué la visite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur sur ces lieux, dès le 25 juillet 2020, pour y réaffirmer l'autorité de l'État. À cette occasion, le Gouvernement avait alors tenu à compenser la spécificité, la dangerosité et le coût de la vie de ces fonctionnaires de police azuréens, en annonçant le versement d'une prime de fidélisation pour ces policiers confrontés à de multiples difficultés. Pourtant, ce soutien financier nécessaire s'avère profondément incohérent et déstabilisant pour l'équilibre territorial des forces de police nationale, car son versement aux seuls policiers niçois entraîne déjà des demandes de mutations des bassins antibois, cannois et grassois vers cette circonscription favorisée. Par ailleurs, M. le député estime que la continuité évidente de ce territoire azuréen, qui ne connaît pas de frontières à la violence, à la délinquance ou à la criminalité, ne peut justifier le particularisme de cette prime seulement versée aux fonctionnaires nationaux de la ville de Nice. Dès lors, par-delà l'incompréhension d'une mesure seulement réservée à l'Est des Alpes-Maritimes, il souhaite alerter M. le ministre sur le sentiment d'exaspération qui s'installe désormais dans le microcosme des policiers travaillant à l'Ouest de ce département, et qui a interpellé M. le député. Il souligne d'ailleurs que les multiples agressions survenues récemment dans un bassin de population Ouest des Alpes-Maritimes équivalent à celui de la métropole niçoise démontrent l'homogénéité des menaces sur le territoire azuréen. Pour éviter que la prime à la sécurité ne devienne celle de l'insécurité en déséquilibrant l'attractivité de certaines circonscriptions de ce même territoire, il appelle à une généralisation du versement de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux du département qui serait plus en adéquation avec l'action de la direction départementale de la sécurité publique qui s'établit à l'échelle des Alpes-Maritimes. Afin d'éviter que l'émergence des territoires d'une sous-République, dotée d'une police sous-payée, en sous-effectifs, soit finalement surexposée à une délinquance territoriale qui ne connaît pas de mur entre l'Est et l'Ouest de son département, il souhaiterait savoir s'il serait immédiatement favorable au versement uniforme de la prime de fidélisation à l'ensemble des policiers nationaux des Alpes-Maritimes, pour leur témoigner de la légitime reconnaissance qu'ils méritent.

Question 31827 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'efficacité du numéro d'identification RIO (référentiel des identités et de l'organisation), obligatoire depuis le 1er janvier 2014, en application de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure. Cet élément visant à permettre à la population d'identifier les personnels qui les ont contrôlés ou qui participent à des opérations de maintien de l'ordre, pour formuler d'éventuelles réclamations sur le comportement des forces de l'ordre à leur égard, tout en préservant l'anonymat de celles-ci, est en place depuis plus de six ans. Après une année de tensions sociales importantes dans le pays, mobilisant à de nombreuses reprises policiers et gendarmes pour maintenir l'ordre public, les relations entre une partie de la population et les forces de l'ordre se sont tendues. En parallèle, plusieurs articles de presse, ainsi qu'une synthèse d'un rapport de l'IGA, IGPN et IGGN de 2017 (Évaluation de l'action des forces de l'ordre à Calais et dans le Dunkerquois) se sont fait l'écho d'un manque de port du RIO par de nombreux policiers ou gendarmes, notamment lors d'opérations de maintien de l'ordre. L'objet du RIO étant de contribuer à améliorer les relations entre les policiers et les gendarmes d'une part, et la population d'autre part, en montrant que ceux-ci n'ont rien à cacher dans l'exercice de leurs fonctions, la question de l'efficacité du RIO mérite donc d'être posée. Il souhaite ainsi savoir quels sont les contrôles effectués en 2019 sur le port du RIO, à quelle fréquence a été constatée une infraction à la législation en la matière et quelles études ont été conduites pour démontrer une réelle utilité de celui-ci depuis qu'il a été mis en place.

Question 31826 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les parents d'enfants atteints de handicap de trouver la structure adéquate qui accepte de recevoir l'enfant dans le cadre d'un accueil périscolaire. Cette difficulté est souvent liée à des difficultés à comprendre les besoins et la nécessaire adaptabilité du personnel. Il est toutefois nécessaire de prévoir l'intégration d'un animateur référent qui soit en mesure de répondre à ces situations. Dès lors, il demande si les collectivités prévoient systématiquement le recrutement d'un référent handicap pour permettre l'accueil des enfants handicapés et répondre aux besoins spécifiques des familles dans le besoin.

Question 31808 — jeunes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la valorisation du service civique. Dans le contexte épidémiologique que l'on connaît il lui est important de souligner que les valeurs d'engagement, de solidarité et de fraternité sont la condition d'un retour à une situation stabilisée. C'est en ce sens que l'attractivité du service civique, dont les valeurs précédemment énoncées constituent la pierre angulaire du fonctionnement, se doit d'être davantage encouragée. Il lui semble donc primordial de donner un sens plus profond et fonctionnel qu'une simple attestation de bon suivi des missions du service civique, dans l'optique de le faire valoir auprès des futurs employeurs ou, de même, de donner une légitimité professionnelle ou académique à sa réalisation. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette attestation et de mettre en œuvre un dispositif à valeur académique ou professionnelle permettant aux volontaires de mobiliser leurs expériences et d'y faire valoir, par une équivalence de diplôme par exemple, leur rigueur et leur engagement aux yeux des employeurs.

Question 31807 — jeunes

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants. Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes souscrivent des prêts étudiants afin de pouvoir financer leurs études. La crise sanitaire a engendré un gel des embauches qui a privé d'emploi de nombreux jeunes diplômés. Alors qu'ils ont obtenu un diplôme d'école de commerce, d'ingénieur ou d'université au terme de plusieurs années d'études, ces jeunes se retrouvent sans revenus et doivent payer les premières échéances de leurs prêts étudiants. Cette situation place les jeunes diplômés dans une situation financière intenable. Aussi, elle lui demande les solutions que le Gouvernement entend apporter à cette situation, en prévoyant notamment un report des échéances de remboursement des prêts étudiants.

Question 31806 — industrie

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des groupements des mutualités dentaires de l'Est (MDDE) qui représentent de nombreux salariés (45 rien que dans sa circonscription). Depuis plusieurs années, la proportion de prothèses importées ne cesse d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 35 % du marché. Les raisons sont identiques à toutes les filières qui ont délocalisé : les coûts inférieurs de la main-d'œuvre qui permettent de baisser le tarif de vente aux chirurgiens-dentistes. Cette tendance s'accélère encore depuis la mise en place de la réforme du « 100 % santé », les praticiens prétextant une baisse du tarif de vente aux patients (par le plafonnement) et cherchent des sources d'approvisionnement permettant de répercuter cette baisse. Cette prothèse dentaire d'importation n'est pas importée directement par les praticiens mais par des laboratoires avec une adresse en France qui, au lieu de fabriquer, importent des prothèses dentaires. Ces laboratoires d'importation permettent aux praticiens de cacher la vérité aux patients : « la prothèse vient du laboratoire X avec une adresse en France », en omettant de parler de l'origine réelle de la fabrication. Cette situation, si aucun changement politique n'est mis en place, conduira dans quelques années à la même situation que pour les masques : une perte complète du savoir-faire et une dépendance vis-à-vis d'un pays tiers, la Chine. Pour éviter de répéter les erreurs du passé, les mutualités ont travaillé ensemble et proposent de mettre en place 5 propositions pour y faire face. Annulation des charges sociales durant le confinement : certains secteurs contraints de fermer par décret ont bénéficié de cette mesure. Les laboratoires de prothèses dentaires ont été contraints de fermer car l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a imposé un arrêt des cabinets dentaires. Cette annulation des charges est indispensable à très court terme si l'on ne veut pas voir une fermeture massive de laboratoires dans les mois à venir. Obligation de la préférence européenne pour les appels d'offre de la santé : les centres dentaires gérés par l'État ou ses représentants (centres municipaux, centres de la CPAM, ...) sont contraints de choisir leur fournisseur de prothèses dentaires par appel d'offres. Les exigences européennes en la matière limitent les possibilités et conduisent aujourd'hui à la situation inacceptable : ces centres s'approvisionnent quasi exclusivement de prothèses d'importation parce que le critère du coût s'impose. La santé n'est pas un secteur commercial comme les autres, et une règle spécifique pour ces appels d'offres liés à la santé devrait rendre obligatoire la préférence européenne de la fabrication des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Permettre la récupération de la TVA : un laboratoire implanté en France réalisant de l'importation extra communautaire va acheter son produit hors taxe et le revendre sans taxe (secteur de la santé). Dans le même temps, un laboratoire fabriquant en France va acheter ses matières premières et ses machines de production avec de la TVA, et revendre le produit réalisé sans pouvoir récupérer la TVA. Ce mécanisme est malheureusement un avantage déloyal à l'importation. Pour remédier et rééquilibrer la concurrence, il faudrait soit taxer ces importations (mais c'est une mesure protectionniste parfois mal perçue), soit permettre aux laboratoires de prothèses de récupérer la TVA (mesure très simple à mettre en place). Modifier la réforme du « 100 % santé» du point de vue technique : la réforme du « 100 % santé » est une bonne réforme sur le fond, puisque cela permet aujourd'hui à de nombreux Français d'accéder enfin à certains soins dentaires qui auparavant leur étaient inaccessible financièrement. Du point de vue de la technique dentaire, cette réforme est une catastrophe : les nouveaux produits en prothèses dentaires ont été oubliés. L'exemple le plus marquant est la couronne Zircone. Cette couronne fait partie du panier « RAC0 » et est plafonné à 440 euros. Dans les laboratoires, on peut classer les couronnes Zircone en 2 catégories : les monolithiques et les stratifiés. Le choix de la réforme s'applique parfaitement pour la première catégorie des monolithiques. Cependant, la seconde catégorie a complètement été oubliée alors même que c'est la couronne permettant le meilleur traitement pour le patient : pas de problème d'allergie, esthétique parfaite (pas de liseré noir au collet après rétractation de la gencive). Du côté des laboratoires, ces couronnes Zircone stratifiés sont en partie industrialisables et donc la différence du coût de main-d'œuvre avec les importateurs est moindre et permet aux laboratoires français de se positionner. Pour toutes ces raisons, ces couronnes Zircone stratifiées devraient être prises en charge comme les couronnes céramo­métalliques à 500 euros. Intégrer les représentants des prothésistes dentaires dans les négociations ou discussions sur les réformes de la santé en lien avec le dentaire : M. le ministre l'a compris avec l'explication du point précédent, il est impératif que des techniciens puissent être en soutien des réformes de la santé afin de faire les bons choix qui permettront de maintenir l'emploi en France. Pour le « 100 % santé », les dentistes et les mutuelles étaient présentes, mais pas les prothésistes et une décision a été prise au détriment de la France. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la survie des laboratoires et défendre le savoir-faire français.