Labour

Question 26474 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rachat de l'entreprise française CLS par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). La France jouit d'un statut de grande puissance technologique qui contribue de manière décisive à son rang parmi les premiers exportateurs mondiaux de matériel technologique à usages civils et militaires. Cette situation positive est le fruit d'une base industrielle et technologique solide, qui regroupe des grands groupes et des milliers de petites et moyennes entreprises (PME). Les succès français dans ce domaine ont d'ailleurs été permis par un engagement fort de l'État dans ce tissu industriel qui doit être maintenu, car l'entretien d'une ambition industrielle et technologique élevée est un enjeu de souveraineté et un pilier de l'autonomie stratégique française. À cet égard, il est indéniable que l'entreprise française CLS est une entreprise stratégique pour la défense nationale et l'économie française dans son ensemble. Or celle-ci, opérateur historique du réseau Argos, système mondial de localisation et de collecte de données géo-positionnées par satellite, vient d'être rachetée par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), contrôlée à 100 % par le Groupe Frère-Bourgeois. CLS est une entreprise pionnière dans la fourniture de solutions d'observations et de surveillance de la planète. Elle emploie 720 salariés entre son siège toulousain et ses vingt-cinq autres sites dans le monde et a réalisé 135 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2019. Cette vente intervient ainsi dans un contexte de croissance des activités de CLS et de son chiffre d'affaires. Aujourd'hui, CLS fournit notamment des services satellitaires basés sur la localisation et la collecte de données environnementales, l'observation des océans (pollution, piraterie, etc.) et des eaux continentales et la surveillance des activités terrestres et maritimes. Le 3 février 2020, le fonds d'investissement Ardian et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ont cédé leur participation minoritaire à la Compagnie nationale à portefeuille (CNP), qui détient désormais 66 % du capital de CLS. Le solde du capital, soit 34 %, reste aux mains du Centre national d'études spatiales (CNES), qui a fondé CLS en 1986. Dans ce contexte critique, M. le député interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le retrait partiel de la puissance publique dans la gouvernance de l'entreprise CLS et sur le futur de celle-ci, alors même que ses activités liées au développement de solutions dédiées à l'étude, à la protection de la planète et à la gestion durable de ses ressources, sont au cœur des préoccupations françaises et européennes. De la même manière, il l'interroge sur la nouvelle gouvernance, la vision et la philosophie de cette pépite du spatial français et les moyens que les actionnaires historiques et nouveaux comptent mettre en œuvre pour préserver les emplois de l'entreprise et accompagner CLS dans son développement afin de relever les défis ambitieux qui placent l'espace au service de la planète.

Question 26470 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'Insee, cet écart atteint actuellement 23,7 % et est de 9 % à travail égal et compétence égale. Plus une femme est diplômée ou occupe un poste qualifié et plus cet écart se creuse. Après la naissance du premier enfant, le salaire de la mère diminue quand celui du père augmente. Ces chiffres sont malheureusement le reflet des inégalités plus profondes que subissent encore les femmes en France en 2020. La précarité dans laquelle elles se retrouvent parfois, elles qui occupent 80 % des emplois à mi-temps, est souvent la conséquence de ces disparités salariales. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités salariales injustifiées.

Question 26468 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'URSSAF entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public industriel et commercial d'eau et d'assainissement. Les régies publiques d'eau et d'assainissement sont pourtant par la loi éligibles à la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires (ex réduction Fillon). Or certaines URSSAF leur refusent ce bénéfice au seul motif qu'elles ne seraient pas qualifiées d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par l'INSEE. La loi est pourtant venue les définir comme tel (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Ce refus de certaines URSSAF entraîne une distorsion de concurrence entre les régies ne pouvant bénéficier de cette réduction et les sociétés privées exerçant pourtant les mêmes missions et bénéficiant de cette réduction. Ce refus impacte obligatoirement le prix de l'eau facturé par ces régies car l'absence de cette réduction entraine pour elles des charges supplémentaires qu'elles sont tenues de faire supporter à leurs usagers compte tenu de leur obligation d'équilibre budgétaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification et d'uniformisation de l'application de la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires par l'URSSAF aux régies qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement pour ne pas pénaliser leur mission et garantir aux consommateurs l'équité devant le prix de l'eau.

Question 26461 — consommation

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques abusives des plateformes téléphoniques qui harcèlent les ménages afin de les amener à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans des conditions souvent très contestables. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction, tant pour réduire les consommations d'énergie que les émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc de l'accompagner, dans les meilleures conditions, afin d'opérer au mieux la transition énergétique des logements. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées, et mènent parfois des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Elles portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. En effet, certaines plateformes téléphoniques, qui harcèlent et abusent les particuliers, laissent notamment à penser qu'elles agissent en lien avec les ministères et administrations d'État. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant tant d'insistance, et la plupart du temps le ménage n'a pas droit aux aides annoncées, les travaux ne sont pas réalisés ou mal réalisés, et bien entendu, l'entreprise disparaît peu de temps après. De leur côté, les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique se sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires de qualifications. Ainsi qualifiées « Reconnu garant de l'environnement », elles sont mieux formées, accompagnées, contrôlées et identifiées. Elles permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Ainsi, pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d'appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.

Question 26454 — chômage

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD), démarche innovante et fructueuse. Elle est testée avec succès sur dix territoires, surtout ruraux, depuis bientôt trois ans. Cette démarche pro-active de solidarité et de restauration de la dignité pour d'anciens exclus du travail vise à élaborer un diagnostic des besoins non couverts d'un territoire et à proposer un emploi durable à des chômeurs de longue durée pour effectuer des services innovants ou non ou mal couverts par le secteur marchand identifié par ce diagnostic. Ces embauches en CDI sont portées et encadrées par des entreprises à but d'emploi (EBE) qui reçoivent une aide de 18 000 euros par poste par an soit environ l'équivalent de la somme des coûts annuels que génère un chômeur aidé. La communauté de communes Cœur de Savoie est pleinement mobilisée sur le sujet depuis plus de 4 ans et a candidaté pour expérimenter le dispositif TZCLD. Une activité de recyclerie a été lancée en anticipation de ce montage. Cœur de Savoie n'a malheureusement pas été retenue dans l'expérimentation TZCLD mais a néanmoins mené la démarche ; c'est une première et un succès. Aussi, elle souhaiterait connaître le résultat des différentes expérimentations TZCLD qui ont été menées et si elle envisage l'élargissement national de ce montage qui se révèle déjà fort pertinent dans la durée, démarche clairement porteuse de sens, de dignité et de solidarité pour les ex chômeurs comme pour la collectivité. Le cas échéant, elle souhaiterait attirer son attention sur le territoire Cœur de Savoie engagé dans le dispositif TZCLD depuis le début de l'expérimentation sans pour autant bénéficier du premier appel à projets. Le territoire a mis en place toutes les relations avec les structures sociales et Pôle emploi pour que la démarche fonctionne. Il serait donc pertinent que ce territoire bénéfice de la mise en place d'une EBE (à laquelle il ne peut prétendre en dehors de la démarche d'expérimentation). Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 26442 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grève qui perturbe les émissions des radios du groupe Radio France depuis le 25 novembre 2019. Alors que cette entreprise connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d'effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l'an passé, à l'équilibre de ses finances après la suppression de près de 300 postes déjà. Aujourd'hui ses salariés s'inquiètent de devoir encore faire plus avec moins, ce qui ne pourra pas se faire sans une dégradation des conditions de travail et du service public. L'ensemble des syndicats de Radio France se sont opposés à ce plan craignant qu'il se réalise au détriment de la culture, de la création, de l'information. De même, de nombreux auditeurs déplorent ce mouvement de grève qui dure depuis plusieurs semaines les privant ainsi des programmes de qualité auxquels ils sont attachés et pour lesquels, avec la mise en œuvre de ce plan de restructuration, ils s'inquiètent de leur pérennité. Au regard de l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre, aux côtés des dirigeants de Radio France, pour résoudre cette crise.

Question 26435 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Les associations de malades se battent pour une meilleure reconnaissance de cette maladie en France, une plus grande formation des médecins généralistes sur le sujet et davantage de moyens dans les centres antidouleurs. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques, une fatigue inexpliquée et des troubles du sommeil, avec un important impact handicapant sur la vie quotidienne des malades. Faute d'écoute et de prise en charge, ces derniers manifestent des tendances suicidaires. Maladie rhumatismale la plus fréquente en France après l'arthrose, elle touche environ 4 % de la population, avec une nette prédominance chez les femmes. Pour améliorer la prise en charge des patients, une commission d'enquête parlementaire avait notamment préconisé à l'automne 2016 d'accroître le soutien à la recherche, d'améliorer la formation des personnels de santé et d'instituer un parcours de soins harmonisé en se basant sur un référentiel de bonnes pratiques que devrait élaborer la Haute autorité de la santé (HAS). Plus de trois ans plus tard, la situation n'a guère évolué. Sensible au désespoir des millions de patients concernés, il souhaite savoir dans quel délai la HAS publiera un site dédié. Il lui demande également quelles mesures la ministre compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des malades.

Question 26432 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des ambulances bariatriques. En effet, les ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre clairement pas les frais totaux engagés par le transport et l'emploi des quatre personnes présentes dans l'ambulance, le reste à charge pour le malade reste conséquent (près de 500 euros). Cette situation est particulièrement difficile à assumer pour les personnes obèses ou handicapés moteur ayant besoin de ce type de transports, car le coût financier de ces ambulances les prive de l'accès aux soins, pourtant un droit fondamental. De plus, le non accès aux soins peut engendrer une discrimination envers une partie de la population et peut constituer une certaine inégalité de traitement. Aussi, il souhaite l'interroger quant aux possibilités éventuelles de faciliter le remboursement des ambulances bariatriques, pour toutes les personnes ayant besoin de cette aide.

Question 26423 — associations et fondations

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article 7 alinéa 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Dans sa rédaction initiale, cette disposition prévoyait que le versement de la prime précitée, exonéré de charges, soit conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein des organisations. Par essence, l'absence d'objectifs économiques dans les associations à but non lucratif les excluait donc du dispositif car elles ne peuvent mettre en place ce type d'accord. Pour cette raison, lors de l'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a adopté un amendement devant permettre aux associations dites loi 1901 de s'affranchir de cette condition d'accord d'intéressement, pour verser à leurs salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, cette nouvelle disposition a été modifiée en séance publique par un sous-amendement du Gouvernement dont l'objectif initial était d'élargir le champ d'application de cette exonération aux associations et fondations reconnues d'utilité publique. Or, dans sa rédaction actuelle, l'amendement a eu l'effet inverse et a réduit le champ d'application de cette exception aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, excluant alors les simples associations dites loi 1901. Dans la mesure où l'intention initiale du Gouvernement et du législateur était au contraire d'étendre le champ d'application de cette nouvelle disposition à toutes les associations à but non lucratif, elle l'interroge sur la possibilité d'une extension effective de cette exonération.

Question 26422 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'article L. 7121-2 du code du travail qui liste les artistes du spectacle et le statut professionnel des scénographes dans ce cadre juridique. Le 10° de l'article L. 7121-2 dudit code énumère ainsi le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique sans considérer les scénographes comme des artistes du spectacle. Pourtant, ces derniers conçoivent - à l'aide de dessins, maquettes, plans, etc. - les espaces scéniques qui permettent que les œuvres du spectacle puissent devenir des succès. Les scénographes représentent donc un maillon essentiel de la création artistique et ont un apport intellectuel qui contribue à orienter un spectacle comme peuvent le faire la dramaturgie, la mise en scène, la chorégraphie ou la composition musicale. Après le rapport d'experts d'Hortense Archambault remis au Premier ministre et le rapport de Bruno Racine qui a été remis à M. le ministre, elle l'interroge sur sa volonté de reconnaître dans le code du travail (art. L. 7121-2) et le code de la propriété intellectuelle (art. L. 112-2) les scénographes comme des artistes du spectacle et les scénographies comme des œuvres de l'esprit.

Question 26421 — arts et spectacles

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de la culture au sujet de la reconnaissance du statut d'artiste pour les tatoueurs. Le tatouage se démocratise et différentes jurisprudences ont reconnu la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d’œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelle, et qui présentent une part de création artistique. Malgré cette reconnaissance dans la jurisprudence, les tatoueurs ne bénéficient pas du statut d'artiste, et ne peuvent pas être admis à la Maison des artistes. Bien que les tatoueurs ne puissent pas tous prétendre à cette qualification, certains se limitant à décalquer des dessins préexistants, une réflexion doit pouvoir être menée sur l'admission d'un certain nombre de tatoueurs à la Maison des artistes du fait de la nature créative de leur travail. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre pour faire évoluer le statut des artistes-tatoueurs.

Question 26415 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des services scientifiques et techniques relevant des ministères en charge de l'écologie, des transports, de la cohésion du territoire et du logement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. À sa création en 2014, le CEREMA comptait 3 300 emplois équivalent temps plein (ETP), ils n'étaient plus que 3 000 agents en 2017 pour un objectif de 2 400 ETP à l'horizon 2022 en fonction du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. Ainsi, il est exigé annuellement du CEREMA une baisse de crédits de 5 millions d'euros pour contribuer à la baisse des dépenses publiques de l'État ainsi que 105 ETP jusqu'en 2022. Cette saignée hypothèque le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants. Le CEREMA, outil d'ingénierie publique indépendant des lobbies est sérieusement ébranlé alors qu'il lui est demandé de devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique en devenant un centre de ressources partagés entre l'État et les collectivités territoriales. Alors que les événements et catastrophes climatiques, comme les pluies diluviennes ou les périodes de sécheresse, se multiplient à un rythme de plus en plus soutenu et gagnent en intensité nécessitant de repenser l'action et les projets d'aménagements conduits par les pouvoirs publics, il apparaît totalement contradictoire de soumettre le CEREMA à un vaste plan social qui appauvrit les moyens d'expertises publiques. Les salariés de l'établissement public et leurs organisations syndicales dénoncent les incessantes réorganisations de service imposées par leur direction qui répond aux injonctions d'économies fixées par l'État. Ce sont des réorganisations qui génèrent des souffrances parmi le personnel ayant amené au lancement d'une expertise externe « risque grave » par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CEREMA à l'occasion de sa réunion le 28 novembre 2019. Les différents ministères de tutelle, saisis par les représentants du personnel et les organisations syndicales des risques graves qu'encourent les agents du CEREMA, renvoient toutes les demandes vers la direction générale de l'établissement alors même que la responsabilité du Gouvernement est posée en tant que donneur d'ordres et principal financeur du CEREMA. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre un coup d'arrêt au plan d'austérité infligé au CEREMA pour apaiser les tensions sociales qui affectent l'établissement public et lui permettre d'assurer pleinement l'ensemble des missions d'ingénierie publique dont il a la responsabilité.

Question 26413 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Un groupe de travail a été mis en place sur le sujet le 19 juin 2019, mais n'associe pas tous les acteurs. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet, ainsi que ses propositions pour mettre en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Question 26412 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la propagation du virus toBRFV qui affecte les plantes potagères du type tomates, poivrons et piments. Ce virus identifié en 2014 au Moyen-Orient se propage depuis en Europe, où plusieurs foyers ont été détectés en Espagne, Italie, Grèce, Pays-Bas et Royaume-Uni. S'il n'est pas dangereux pour l'homme ou les animaux, ce virus est extrêmement contagieux pour les plantes qui peuvent être contaminées par un simple contact. Ces plantes infectées, dont la maturation se trouve bouleversée, deviennent alors impropres à la consommation. Il n'existe pour le moment aucun traitement efficace et aucune variété de tomate résistante au toBRFV, ce qui inquiète les scientifiques et les agriculteurs. L'ANSES a notamment alerté dans une note publiée le 3 février 2020 sur le risque d'apparition du virus en France, jusqu'à présent épargnée. La culture de la tomate en France représente 2 312 hectares et plus de 520 000 tonnes de production annuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, tant en termes de prévention que de communication vis-à-vis des agriculteurs, pour éviter que le virus toBRFV ne se propage en France.

Question 26411 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire protection du pastoralisme, notamment en lien avec la redéfinition de la PAC post 2020. Les surfaces pastorales restent aujourd'hui des terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante notamment car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Cela revêt un caractère particulièrement prioritaire dans le contexte de changement climatique et dans une période où le nombre de terres consacrées à l'agriculture diminue. Avec les règles actuelles de la PAC (2015-2020), certaines petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser. Cette situation injuste et inégale doit prendre fin avec la PAC post-2020. Il souhaiterait connaître les suites données à la mise en place d'un premier groupe de travail par le ministère sur cette question le 19 juin 2019. Il interroge également le Gouvernement sur ses intentions concernant le logiciel (LIDAR) qui semble donner des résultats discutables. Ce logiciel actuellement utilisé en Espagne aurait en effet exclu une bonne partie des surfaces pastorales espagnoles des aides, créant des territoires désertés par l'agriculture. En somme, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la situation du pastoralisme et des exploitants qui le pratiquent.

Question 26410 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone septentrionale, dans la zone de sécurité des 10 mètres. L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînera une perte totale de récolte. Cela aura pour conséquence de rendre la culture impossible et provoquera progressivement l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeront en friches avant d'être urbanisés et de repousser à nouveau les limites de l'espace viticole (1 000 ha sont concernés en Bourgogne). Cette situation mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs quelque que soit leur mode de production. Afin de sortir les viticulteurs de cette impasse, il propose que soit autorisée l'utilisation du cuivre, produit homologué en AB, jusqu'à la limite de propriété des riverains, pour une période transitoire de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, au même titre que pour les produits de biocontrôle. Ce délai vise à permettre à la recherche de trouver des alternatives au cuivre en produits de bio-contrôle. Il lui demande s'il acceptera, compte tenu de cette impasse technique aux conséquences potentiellement catastrophiques, d'autoriser par dérogation l'usage du cuivre sans distance de sécurité pour une période transitoire de 4 ans pour les cultures hautes (vigne, arboriculture).

Question 26407 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettra en oeuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

Question 26406 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un dispositif « Certiphyto » peu formateur, une diffusion lente des pratiques durables et rentables, un développement de l'agriculture biologique et des exploitations labellisées économes en intrants en retard sur les objectifs (7,5 % des surfaces agricoles utiles en 2018 contre 12 % d'objectif pour 2020 pour le bio - 12 % des exploitations contre une cible de 50 % pour la labellisation) et une efficacité incertaine du dispositif CEPP en l'absence de sanctions pécuniaires en cas de certificats manquants. La Cour recommande la mise en place d'un tableau de bord national, le développement d'un cadre pluriannuel de financement, la simplification du service de contrôle, la mobilisation de la capacité d'action de l'État via les procédures d'autorisation et les négociations sur l'orientation de la PAC, un suivi précis du respect des contrats de filières et l'accessibilité des données aux citoyens. Face à ces conclusions, il lui demande quelles améliorations peuvent être mises en place afin d'accroître l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires.

Question 26405 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces agricoles ont une valeur agricole et sociétale très importante. Les éleveurs et éleveuses qui travaillent sur des surfaces pastorales perpétuent un mode d'élevage qui a largement démontré sa pertinence au fil des siècles tout en s'adaptant au changement sociétal. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, où généralement aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Les surfaces pastorales rendent de nombreux services à la société : écologiques avec l'entretien des paysages et la stimulation de la biodiversité, le stockage de carbone dans les prairies ; sociaux : emploi, maintien d'activité et de vie dans des territoires ruraux et de montagne ; protection des populations : entretien des zones de défense incendie, gestion des inondations en améliorant l'hydrodynamique des cours d'eau, prévention avalanches. Ce mode d'élevage est important en France et économiquement significatif. Puisqu'en 2015, sur les 27,8 millions d'hectares de surface agricole utile française, les surfaces pastorales (hors prairies permanentes) représentaient près de 1,8 millions d'hectares admissibles à 68 %, et les bois pâturés 0,29 millions d'hectares admissibles à 47 %. L'élevage pastoral sur ces surfaces concerne environ 14 000 fermes et près de 900 000 UGB. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne seraient pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. En effet, selon les règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler serait rendue difficile. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour définir les surfaces qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides PAC. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 26402 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Question 26401 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 des décisions ministérielles relatives à la protection des riverains lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ZNT) avec la réduction des distances et leur mise en œuvre. Dorénavant, les agriculteurs et les viticulteurs doivent s'abstenir de l'épandage de produit phytosanitaire à moins de 5 mètres des limites de propriété des habitations pour les cultures basses (céréales, légumes) et à moins de 10 mètres pour les cultures hautes (vignes, vergers). Le périmètre de ces zones de non traitement (ZNT) peut être réduit à respectivement 3 mètres et 5 mètres, à condition d'utiliser des pulvérisateurs homologués équipés de buses anti-dérives, une distance incompressible de sécurité de 20 mètres étant à respecter pour les pesticides classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) et les perturbateurs endocriniens. Cependant, les filières agricoles s'inquiètent du manque de clarté de l'application de ces textes et des multiples incertitudes qu'elles suscitent, y compris pour la filière biologique. Par exemple, concernant certains traitements utilisés à base de cuivre qui figurent sur la liste des produits phytosanitaires, concernant l'application des distances de sécurité en bordure des chemins communaux ou encore l'application en cas de modification liée à l'implantation de haies. De plus, quels produits soumis à la ZNT de 20 mètres sont concernés précisément ? Les chartes départementales d'engagement sont-elles susceptibles d'alléger les contraintes ou encore, les nouveaux lotissements devront-ils intégrer dans la surface constructible une zone intermédiaire ? Ce sont autant de subtilités auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels agricoles malheureusement sans prise en compte qu'une partie de leurs récoltes en dépend. Ainsi, dans les zones périurbaines, les petites parcelles maraîchères ou viticoles sont déjà cernées par les habitations. C'est un phénomène qui va encore s'accentuer, avec le risque de contraindre certains viticulteurs et arboriculteurs à un arrachage définitif de leurs vignes ou de leurs arbres fruitiers. Enfin, les professionnels demandent si un calendrier de mise en application sera proposé et si le moratoire demandé par la FNSEA sera accepté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à l'incompréhension, à la colère et aux légitimes inquiétudes du monde agricole face à cette difficile situation.

Question 26397 — administration

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pensions militaires. Il semblerait en effet que les délais de traitement du service des pensions de La Rochelle soient anormalement longs. De nombreux dossiers sont en attente et les retards s'accumulent. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant à ce problème et les éventuelles solutions à mettre en place.

proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel

France · Senate · 30 October 2020

Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel

France · National Assembly · 30 October 2020

proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

France · Senate · 29 October 2020

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses

France · National Assembly · 29 October 2020

Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise

France · National Assembly · 27 October 2020

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

France · Senate · 21 October 2020

Accompagnement des salariés des centrales à charbon

France · National Assembly · 21 October 2020

Renforcer et protéger l’emploi industriel

France · National Assembly · 14 October 2020

proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

France · Senate · 13 October 2020

proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

France · Senate · 13 October 2020

Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang

France · National Assembly · 13 October 2020

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

France · National Assembly · 13 October 2020

Question 33866 — Union européenne

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un accord dans le cadre des négociations du Brexit. Les enjeux économiques sont absolument majeurs pour la France. Le négociateur en chef, M. Michel Barnier, fait un travail remarquable et reconnu par tous. Il a réussi à faire en sorte que les pays de l'Union européenne parlent d'une seule voix. Alors qu'il ne reste que quelques jours pour parvenir à un accord post-Brexit, les négociations entre Londres et Bruxelles butent toujours sur la pêche, les questions de concurrence et la gouvernance, même si des progrès semblent avoir été réalisés ces derniers jours. Il aimerait connaître la marge de manœuvre française afin de maintenir l'unité des pays européens.

Question 33864 — travail

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le renforcement du dialogue social au sein des entreprises dans le cadre de la réforme du code du travail. Au mois de juillet 2020, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail a été publié. De nombreuses mesures ont été prises en faveur du dialogue social et pour une meilleure prise en compte de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la mise en place des comités sociaux et économique (CSE) et la négociation collective d'entreprises permettent de mieux favoriser leur développement et les conditions d'application face aux responsabilités syndicales. Le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017 souligne l'impact de l'application des mesures de ces ordonnances et l'importance d'une meilleure qualité du dialogue social. Un des objectifs des ordonnances est l'amélioration de la compétitivité. Le rapport soulève des interrogations relatives aux accords de performance collective (APC) et à leur suivi. Le rapport met en lumière la difficulté d'accès aux accords de performance collective, non soumis à l'obligation de publication ainsi que la prépondérance du sujet concernant le temps de travail : allongement, flexibilisation, changements de rythmes voire intensification. Au sujet de la rémunération, les APC se concentrent sur un changement de la structure de la rémunération, une baisse directe et sur les primes. Le rapport étudie également l'impact de la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés depuis le 31 décembre 2019. Selon les rapporteurs, la mise en place du CSE s'est faite sans diagnostic préalable et dans des délais contraints. De plus, le sujet concernant les moyens mis à la disposition des élus a été au cœur des discussions. Elle lui demande quelles actions peuvent être conduites pour remédier aux problématiques pointées dans le rapport intermédiaire du comité d'évaluation des ordonnances travail du 22 septembre 2017.

Question 33863 — travail

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de l'agent, l'employeur retient les sommes correspondantes de la rémunération nette du salarié et alimente en contrepartie un fonds au sein de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Les jours ainsi donnés font l'objet d'une valorisation en argent redistribué en chèques-vacances. Toutefois, la loi précise qu'un décret fixe les modalités d'application du présent dispositif. Or aucun décret n'est à ce jour paru au Journal officiel (JO), et ce malgré la date limite de don fixée au 31 octobre 2020 par le premier alinéa de son article unique. La loi n'aura donc jamais été applicable et appliquée. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une nouvelle date limite permettant de rendre ce texte applicable et quant à la signature dans les meilleurs délais du décret d'application.

Question 33858 — transports

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'opportunité d'étendre le « titre mobilité » au télétravail en tiers-lieux. La période de confinement liée à la crise sanitaire de la covid-19 a fait prendre conscience de l'importance du télétravail comme voie possible hors du bureau traditionnel, au-delà des épisodes de grèves de transport, de pics de pollution ou d'intempéries. C'est une solution d'écomobilité qui permet de réduire les déplacements, de désengorger les axes routiers ainsi que les transports en commun et qui réduit les émissions de CO2. Le télétravail est particulièrement adapté pour les travailleurs du secteur tertiaire qui peuvent ainsi travailler de chez eux ou d'un espace de travail partagé. Ces tiers-lieux, espaces de travail partagés avec services mutualisés, représentent une solution pour les personnes qui ne bénéficient pas de conditions de travail adaptées à leur domicile (manque d'espace et d'équipements, débit internet trop faible, absence de lien social...). L'article L. 3261-5 du code du travail, instauré par la loi d'orientation des mobilités du 26 mars 2019, prévoit la création d'un « titre mobilité » pour la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. Il semble opportun d'étendre ce « titre mobilité », à budget constant, à la prise en charge du travail en tiers-lieux et en espaces de travail partagés, soit auprès des espaces directement (tiers-lieux, espaces dédiés au travail, centres d'affaires, espaces de coworking , etc.), soit auprès de plateformes tierces permettant la mise en relation entre entreprises et espaces de travail partagés. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'étendre le « titre mobilité » à la prise en charge du travail en tiers-lieux.

Question 33857 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyages et leur pérennité en temps de crise sanitaire et économique. En effet, depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de ce secteur d'activité accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Cela représente près de 30 milliards d'euros de perte pour le tourisme en général dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, un secteur qui emploie 28 000 salariés directs au sein de 5 000 agences en France. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces entreprises, elle semble désormais inadaptée et surtout notoirement insuffisante. Dans cette perspective, il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la survie des agences de voyage, grandement en danger.

Question 33856 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des dispositions à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) liées à la crise du covid-19 et concernant le cas plus particulier des entreprises de loisirs « indoor ». Les loisirs indoor de proximité proposent des activités récréatives diverses, populaires et accessibles à tous : parcs de jeux pour enfants, trampolines, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salles d'escalade, de fitness , foot en salle... En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Dans le contexte actuel, sans une décision d'annulation des charges, la plupart de ces entreprises ne pourront pas se relever et on risque d'assister à une vague de liquidations judiciaires et de licenciements massifs. Ces entreprises ont été fermées durant le confinement du printemps dernier et le sont à nouveau depuis le 30 octobre 2020 à 0 h 00 et ce au moins jusqu'au 1er décembre 2020. Sur le plan économique, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires mais insuffisantes au regard de l'arrêt total de ces activités. Sans le moindre euro de chiffre d'affaires, avec des charges qui continuent à s'accumuler (loyers et charges locatives, qui représentent jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires, électricité, assurances, etc.), les dirigeants de ces petites entreprises n'ont de surcroît pas droit au chômage partiel. Le report des charges ne fait que décaler et prolonger les difficultés de ces entreprises. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pérenniser les entreprises et les emplois du secteur d'activité du loisir indoor .

Question 33852 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.

Question 33851 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19 plonge les écoles de conduite. Si ces dernières se félicitent que l'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire puissent être maintenus, tant les délais ont été allongés ces derniers mois, il est nécessaire qu'il y ait une clarification concernant les conditions de préparation de ces examens. Il lui semble indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen soient nécessaires au passage des épreuves du permis, et que, partie intégrante de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu d'examen aurait des effets néfastes pour les élèves (augmentation du risque d'échec à l'examen entrainant une augmentation du coût de cette obtention, inégalité des élèves dans la préparation, allongement des délais) mais aussi des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Une ouverture en « mode dégradé » n'est ni souhaitable, ni soutenable et aurait des effets dévastateurs pour les écoles de conduite déjà durement frappées par la crise. Aussi, alors qu'un strict protocole est respecté au sein de ces établissements afin d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions possibles, s'ils ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, il demande que les écoles de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement. De ce fait, il souhaite avoir la confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, puissent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire.

Question 33850 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 33849 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.

Question 33848 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.

Question 33847 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33845 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.

Question 33844 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite au regard du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, qui précise à l'article 35 que « les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ». Les écoles de conduite peuvent donc utiliser un véhicule-école pour accompagner leurs élèves aux examens pratiques. En revanche, ce décret ne donne pas le droit aux écoles de conduite de dispenser des leçons de conduite, comme l'a précisé la délégation à la sécurité routière (DSR), et cela pendant au moins une période de 15 jours, à l'issue de laquelle le Gouvernement s'est engagé à faire un point de la situation et d'éventuellement permettre la réouverture totale de certains secteurs d'activité. Concrètement, les écoles de conduite ne sont que partiellement ouvertes aujourd'hui, puisqu'elles ne peuvent pas exercer leur activité en totalité. Si effectivement il est compréhensible de ne pas stopper l'organisation des examens de conduite afin de ne pas rallonger les délais d'attente, la situation des écoles de conduite, mais aussi celle des candidats - qui doivent impérativement être correctement préparés à leur examen -, n'en reste pas moins totalement ubuesque aujourd'hui. Ces établissements, déjà très éprouvés lors du confinement du printemps 2020, demandent à pouvoir dispenser les heures de conduite, sous réserve bien entendu du respect d'un protocole sanitaire strict, qu'elles appliquent déjà depuis le déconfinement progressif du mois de mai 2020. À défaut, elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de soutien financier destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir rapidement l'organisation des heures de conduite afin que les élèves puissent être préparés convenablement aux examens de conduite.

Question 33842 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes où le permis est indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto . Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centres de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.

Question 33841 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les écoles de conduite. L'article 35 du décret dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Toutefois, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant la période de confinement doivent être clarifiées. L'article 35 stipule, en effet, que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves des permis de conduire », sans plus de précisions. Il serait déraisonnable d'en adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite serait d'acheminer le véhicule sur le lieu de passage de l'examen et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il semble indispensable que le Gouvernement précise clairement les termes du décret n° 2020-1310 : limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour une profession déjà fragilisée par la première crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si les écoles de conduite, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire. Au cas où ils ne pourraient le faire normalement, il souhaite savoir si ces centres de formation seraient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.