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Question· Question écrite30228open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les indemnités versées par le Pôle emploi s'amenuisent rapidement en raison du contexte actuel et les incertitudes demeurent pour savoir si elles seront réellement versées jusqu'à cette date. Aussi, tous les guides-conférenciers ne relèvent pas du statut des indépendants (micro-entreprises, indépendants, statut mixte) et certains ne sont donc pas concernés par les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement. Leur rythme de travail ressemble fortement à celui des intermittents du spectacle (contrat réalisé à la mission de très courte durée). Aussi, lorsqu'ils travaillent toute l'année, il y a une différence d'activité entre la haute et la basse saison, ce qui pourrait de fait légitimer qu'ils puissent bénéficier du même statut que les intermittents du spectacle et d'aides identiques. Il apparaît donc essentiel de répondre à la situation préoccupante des 3 000 à 3 500 guides-conférenciers exerçant ce métier comme activité principale. Partant, il en va également de la défense du patrimoine et de la culture, richesse de la France. Enfin, cela est d'autant plus important que la reprise de leur activité ne se fera certainement que très progressivement et de manière inégale à l'échelle du territoire national. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que souhaite prendre le Gouvernement en faveur des guides-conférenciers afin que tous puissent bénéficier des aides instaurées par l'État et qu'aucun ne soit laissé de côté, pour qu'une crise sociale ne s'ajoute pas aux crises sanitaire et économique.
Question· Question écrite30227open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des guides-conférenciers face à l'absence de l'aide de l'État. Dès janvier 2020, les guides-conférenciers qui évoluent sur l'ensemble du territoire ont fait face à un ralentissement de leur activité, du fait de l'interruption des séjours de la plupart des touristes étrangers, notamment asiatiques. Puis, les mesures de confinement décrétées ont définitivement arrêté l'activité touristique. Ce sont aussi des conséquences qui impacteront le secteur jusqu'à la saison prochaine puisque les touristes nationaux ont été confinés à leur domicile jusqu'en mai 2020 et que les projets de vacances ont été pour la plupart compromis. Pourtant, une infime partie des guides-conférenciers a pu percevoir une aide de l'État. Une enquête réalisée par la Fédération nationale des guides-interprètes et conférenciers (FNGIC) estime qu'ils ont été 5 % à pouvoir bénéficier du chômage partiel en Île-de-France. Déjà, parce que dans un premier temps, seul un tiers de la profession sont des salariés. De nombreux autoentrepreneurs se réfugient alors sur le maigre fonds de solidarité prévu à cet effet. Mais surtout parce que, parmi ces salariés et professionnels du métier, la majorité d'entre eux dépendent de contrats courts ou de simples promesses d'embauches qui les rendent particulièrement vulnérables face aux conséquences de la crise. Dans ce contexte, en Ariège, alors que l'immense majorité des guides-conférenciers gagnent moins de 1 000 euros par mois, il a été rapporté à M. le député que beaucoup d'entre eux allaient se reconvertir. Face à ce darwinisme social qui ne dit pas son nom, le ministère de la culture et le secrétariat d'État chargé du tourisme doivent réagir. Ces travailleurs et travailleuses du secteur du patrimoine transmettent au quotidien et au plus grand nombre la richesse immatérielle des territoires. Ils portent aussi avec eux une certaine idée de la culture. Il incombe donc à l'État de les protéger face aux multiples conséquences de la crise sanitaire et économique. M. le député demande au Gouvernement l'instauration d'un fonds spécifique pour les guides-conférenciers salariés qui ne touchent pas le chômage partiel. Il souhaite aussi que le fonds de solidarité affrété pour les travailleurs indépendants soit maintenu au-delà de la période du confinement, au vu des conséquences de la crise sur le long terme. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30226open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations de charges sociales et fiscales pour les entreprises durant la période de confinement. Le Gouvernement a mis en place une suspension de ces charges pour toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative pour les aider à surmonter les pertes de chiffres d'affaires durant la crise sanitaire. Si cette mesure est extrêmement forte pour des milliers de TPE et d'indépendants qui souffrent de la crise actuelle, elle ne cible malheureusement pas les TPE et les indépendants qui, bien qu'ayant poursuivi leurs activités durant le confinement, se trouvent tout de même aujourd'hui en grande difficulté financière. C'est particulièrement le cas dans les territoires ultramarins, où les tissus économiques sont composés pour 90 % de très petites entreprises. Or une majorité d'entre elles se trouvaient déjà en difficulté financière avant le début de l'épidémie en raison de dettes sociales et fiscales importantes. En effet, l'endettement social et fiscal des TPE ultramarines est un problème structurel, dont la cause réside notamment dans la récurrence des retards de paiement des donneurs d'ordre, mais aussi dans des modalités de calcul particulièrement défavorables aux indépendants. Aujourd'hui, de nombreux acteurs économiques des outre-mer plaident pour une remise à plat du mode de calcul des cotisations sociales et des charges fiscales, afin de créer un système plus viable, plus transparent et plus soutenable pour les entreprises ultramarines. Pour ce faire, il serait pertinent d'élargir pour les outre-mer l'exonération totale de charges sociales et fiscales pour les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles n'ayant pas subi une fermeture administrative durant le confinement, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette période de moratoire serait ainsi l'opportunité de redéfinir un modèle de cotisation plus viable et plus lisible, tout en assurant un étalement des dettes sur une période de 5 à 10 ans. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations il pourrait prendre en la matière.
Question· Question écrite30224open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'épidémie de dengue qui sévit à La Réunion, en sus du covid-19. Il est constaté d'année en année que la dengue transmise par le moustique aedes albopictus s'implante durablement dans l'île. Jusqu'ici habituée à seulement deux types du virus en circulation sur les quatre types que compte la dengue, un troisième type fait son apparition cette année. L'épidémie de dengue continue sa progression à un rythme soutenu, avec 7 800 cas confirmés. Du 4 au 10 mai 2020, 1 000 cas ont été signalés, on déplore 9 décès dont 6 directement liés à la dengue. Toutes les communes sont touchées, la circulation du virus se maintient au plus haut niveau et ce malgré la période hivernale actuelle, ce qui laisse craindre une recrudescence au retour de l'été. Il convient de noter qu'à La Réunion 327 kilomètres de ravines sont répertoriés comme foyers potentiels de gîtes larvaires, dont certains proches des établissements scolaires et d'autres près de structures hébergeant des personnes âgées. Les collectivités sont en manque de moyens humains et financiers suite aux différentes coupes dans les contrats aidés pour les associations qui interviennent dans l'environnement. L'ARS, de son côté, épand de plus en plus de la deltaméthrine, qui, certes, freine la progression mais n'éradique pas le virus. Il a été dit que la deltaméthrine est inoffensive pour les animaux à sang chaud, mais qu'elle peut être toxique pour les animaux à sang froid, donc il peut y avoir une atteinte à l'environnement par la destruction de la faune sauvage et endémique de La Réunion. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il prévoit une augmentation des moyens humains et financiers, pour un vrai service public sanitaire, avec un dispositif spécial d'emploi d'agents sanitaires, dans l'intérêt de la santé de la population réunionnaise.
Question· Question écrite30222answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) dans le monde post-covid-19. Cette institution spécialisée de l'ONU pour la santé publique risque de voir son budget annuel baisser dans les prochaines années dans une période où son rôle est plus que jamais nécessaire. À ce titre, il pourrait sans doute être opportun de renforcer ses marges de manœuvre financières : à l'heure actuelle, moins de 20 % de son budget est financé par les contributions obligatoires de ses États membres, le reste provenant de contributions volontaires fléchées de quelques États et de fondations privées. De plus, les marges de manœuvre devraient être augmentées dans l'allocation des ressources qu'elle reçoit en augmentant son budget régulier et en lui laissant plus de flexibilité dans l'utilisation des contributions volontaires. Dans le même temps, il serait opportun de veiller à renforcer le rôle normatif de l'OMS et en particulier la mise en œuvre par les États du règlement sanitaire international avec des mécanismes de vérification ; consolider le rôle d'alerte de l'OMS en lui donnant les moyens de vérifier de façon indépendante les informations sanitaires transmises par les États ; fortifier l'OMS dans son rôle de sensibilisation et de formation, la France s'étant engagée dans cette voie avec le projet, officialisé en juin 2019, de création à Lyon d'une Académie de la santé de l'OMS ; accorder une plus grande attention au lien entre santé et biodiversité puisque 60 % des maladies infectieuses humaines existantes sont d'origine animale. Dans ce but, M. le ministre a proposé d'établir au sein de l'OMS un « haut conseil de la santé humaine, animale et environnementale » qui serait à la santé ce que le GIEC est au climat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite30219open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Une récente enquête menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) indique que les internes français travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine. Ce chiffre dépasse de dix heures le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par le décret de 2015. Or ce chiffre de 58,4 heures hebdomadaires ne contient pas les heures que les internes passent à travailler sur leurs projets de recherche. Tout cela demande un travail au domicile, souvent exécuté le soir tard après des journées de travail, qui se terminent globalement entre 19 h et 21 h. En France, la base légale sur le temps de travail est de 35 heures. Il est réservé la possibilité de travailler plus que ces heures à condition que cela ouvre le droit à une compensation rémunérée ou à du repos supplémentaire. Ces deux options ne sont pas accessibles aux internes car il n'existe pas de décompte horaire de leur temps de travail. De plus il n'y a pas de récupération possible la plupart du temps. La pression est donc permanente. Aussi, dans le cadre du plan « Ségur de la santé », elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des internes en médecine qui participent également au bon fonctionnement des hôpitaux de France, afin d'améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite30218open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des aspects psychologiques de l'évaluation de la santé des soignants, en particulier des plus jeunes d'entre eux, dans le cadre du Ségur de la santé qu'il mène actuellement. Les internes en médecine ont en effet été repérés comme plus susceptibles d'être en proie à l'anxiété ou même à la dépression, selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (INI) publiée le 22 mai 2020. Ainsi, quasiment un interne sur cinq (18,4 %) parmi les répondants déclare souffrir de dépression. L'internat concerne en France, en 2020, près de trente mille jeunes soignants qui, comme leurs aînés mais avec moins d'expérience, y compris psychologique, se sont dévoués corps et âme à la lutte contre l'épidémie de covid-19 que traverse le pays depuis plusieurs mois. Or il est fondamental que les internes à travers la France soient suivis au mieux au niveau psychologique afin de garantir leur santé mentale, pour leur propre intérêt ainsi que pour l'intérêt de l'ensemble des citoyens et potentiels patients. Elle l'interroge donc afin de savoir dans quelle mesure les préoccupations liées aux internes en médecine (suivi psychologique mais également conditions de travail améliorées en termes d'horaires ou de rétribution financière) seront prises en compte dans le cadre du Ségur de la santé.
Question· Question écrite30216answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme sur le fondement de la non-conformité à la Convention de dispositions législatives adoptées par amendements adoptés sans avoir été examinés préalablement par le Conseil d'État. En effet, lorsqu'un ministère désire proposer un texte de loi, il doit, après avoir fait son travail de rédaction et après avoir obtenu l'accord des autres ministères concernés, saisir le Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution, dont le rôle est notamment d'éclairer le Gouvernement sur la conformité du futur texte législatif au regard de l'ordre juridique international et européen. Malgré ce mécanisme, il peut y avoir des « carences de conventionalité » dans le texte finalement publié au Journal officiel . En effet, le Conseil d'État n'examine que le projet de loi que le Gouvernement lui soumet. Mais ce même projet de loi peut, lors du débat parlementaire, « grossir » largement, du fait de l'adoption d'amendements sans qu'il y ait toujours un contrôle systématique de la conformité des dispositions votées dans le cadre d'amendements aux stipulations conventionnelles. Cette absence de conformité suite au travail parlementaire, outre le symbole que cela renvoie, affaiblit la crédibilité de la loi en cas de condamnation par une juridiction nationale ou par la Cour européenne des droits de l'Homme. Aussi, il l'interroge pour connaître, durant ces 10 dernières années, quels ont été les cas où un projet ou une proposition de loi, ayant fait l'objet d'un contrôle de conventionalité par le Conseil d'État dans son rôle de conseil du Gouvernement, s'est vu opposer une décision de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'Homme par une instance juridictionnelle (nationale ou CEDH), du fait des amendements qui auraient été apportés au texte après le travail préalable du Conseil d'État sur la base de l'article 39 de la Constitution.
Question· Question écrite30214open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.
Question· Question écrite30211open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les limites du service civique. En effet, dix ans après sa création, elle constate que les annonces récentes visant à réduire la durée des missions vont nuire à l'efficacité et l'inclusivité du service civique. Depuis dix ans, plus de 430 000 Françaises et Français volontaires se sont engagés auprès de leurs concitoyens à travers le service civique, en réalisant plus de 300 millions d'heures de bénévolat. Les enquêtes montrent que les volontaires sont satisfaits des actions qu'ils ont menées, comme les bénéficiaires, mais aussi les structures accueillantes (collectivités, associations, établissements publics). Ainsi, 97 % des 140 000 volontaires annuels sont satisfaits de cette expérience et 74 % d'entre eux obtiennent un travail ou une formation à l'issue de ce bénévolat. De même, l'investissement de l'État dans le service civique crée un effet d'entrainement sur les financements des autres acteurs. Ainsi, à chaque euro investi par l'État dans ce dispositif correspond 1,62 euro de bénéfices. Or la durée moyenne d'engagement dans le service civique va être réduite à sept mois et l'augmentation de son enveloppe budgétaire a diminué entre 2019 et 2020. Les associations veulent engager des jeunes, de plus en plus volontaires, mais elles ne le peuvent pas. Or les missions ne manquent pas et la réduction de la durée d'engagement fait mécaniquement réduire le nombre de candidats. De même, la nature des missions effectuées par tous ces jeunes demande du temps pour s'intégrer et comprendre les milieux dans lesquels ils effectuent leurs missions. Aussi, la réduction du temps des missions conduira au recrutement de candidats plus expérimentés et diplômés, et ainsi nuira à l'effet inclusif et démocratique du service civique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour continuer à développer un dispositif qui a fait ses preuves.
Question· Question écrite30210open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démantèlement progressif par General Electric de son site de Belfort. En 2014, le groupe américain General Electric a racheté la branche énergie d'Alstom, sous l'égide du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Les dirigeants de l'entreprise s'étaient alors engagés à créer 1 000 emplois en France dans les cinq ans. Cet engagement n'a pas été tenu. Pire, des emplois ont été détruits, à Grenoble notamment. En 2019, un nouveau plan de licenciements a été présenté, cette fois à Belfort. Pour forcer les salariés à signer, le groupe américain a accepté de ne supprimer « que » 485 postes au lieu de 762 comme envisagé initialement. Or, une fois encore, l'engagement pris semble à nouveau en passe de ne pas être tenu. En effet dès le 13 mai 2020, soit 48 heures après le début du déconfinement, l'entreprise a annoncé vouloir délocaliser toutes ses activités de maintenance et de réparation des turbines vers l'Arabie Saoudite et les États-Unis. Elle a également confirmé vouloir accélérer le transfert de l'ingénierie et du commercial vers la Hongrie et la Pologne. À nouveau, des emplois sont menacés. Après avoir accepté de brader un fleuron industriel français, le Gouvernement laisse le géant américain revenir sur tous ses engagements les uns après les autres. L'entreprise semble avoir pris le dessus sur l'État, sous le regard bienveillant du pouvoir exécutif. Pourtant, la crise sanitaire actuelle a montré l'importance de garder une souveraineté industrielle. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rappeler General Electric à ses obligations et empêcher la poursuite du processus de démantèlement du site de Belfort.
Question· Question écrite30209open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration et la crise économique et sociale qui s'annonce. La pandémie à peine terminée, les bateaux chargés de récupérer les migrants dans la zone maritime libyenne sont prêts à reprendre la mer. La France, l'Allemagne et l'Italie, ont donné le signal qu'elles s'apprêtaient déjà à répartir l'accueil de rescapés arrivés précédemment. En conséquence, il faut s'attendre à revoir ce qui a été connu les étés précédents sauf si des décisions de fermeture des frontières sont prises en Europe et en France. L'explosion du chômage actuelle ne peut plus s'accommoder désormais de quelques migrants supplémentaires, officiels ou de demandeurs d'asile qui finiront clandestins. Il n'y a pas de travail en France, tel est le message qui doit être émis à destination des candidats à l'immigration. La Cour des comptes qui publie un rapport sur le coût de l'immigration en France évalue celui-ci à 6,7 milliards d'euros par an. Pour la première fois, un organisme officiel met l'accent sur la dépense occasionnée pour les finances publiques et non sur l'apport de l'immigration dont il est coutumier de vanter l'aspect bénéfique. Il faut donc saluer le travail et le courage de sortir d'un discours formaté auquel les Français ne croient plus depuis longtemps. Cependant, il faut prendre le chiffre annoncé avec circonspection. Certains trouvent dans celui-ci une surestimation tandis que d'autres y décèlent une sous-estimation. Comme le signale un démographe de renom, les économistes de gauche situent le déficit entre 4 et 10 milliards d'euros, tandis que les économistes de droite et d'extrême droite le placent entre 70 et 85 milliards d'euros. Par comparaison l'Allemagne, selon l'agence Reuters, a dépensé 23 milliards d'euros en 2018 pour ses seuls réfugiés. Dans L'étrange suicide de l'Europe , l'auteur évalue à 18 milliards par an le coût de l'immigration pour le Royaume-Uni. L'explication quant à la dispersion des chiffres annoncés tient à l'approche de la question suivant la façon dont elle est abordée, ce que les économistes désignent par les termes de stock ou de flux. L'approche de la Cour des comptes, dont le chiffrage est proche de celui des économistes « de gauche », réside dans les dépenses ponctuelles annuelles. Si, par exemple, elle prend en compte les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, celle-ci ne prend pas, dans toute sa dimension, l'immigration illégale et ses effets. Un rapport parlementaire récent sur la population de la Seine-Saint-Denis, faisait le constat accablant qu'on n'en connaissait pas le nombre. La pandémie qui a révélé un sous-dimensionnement important de l'équipement hospitalier du département est venue confirmer le constat. La population supplémentaire de Seine-Saint-Denis serait située entre 150 000 et 400 000 unités. La lecture du rapport des deux députés laisse entrevoir que ce que révèle la Seine-Saint-Denis est aussi valable pour les autres départements d'Île-de-France. Il est à noter que l'immigration étudiante non communautaire, supérieure désormais à l'immigration familiale, se monte à 300 000 unités, au coût unitaire annuel de 15 000 euros, soit un total de 4,5 milliards d'euros. Les mineurs non accompagnés, dont on ne peut toujours pas vérifier l'âge réel, sont oubliés, bien que les dépenses occasionnées se situent à 2 milliards d'euros ainsi que les mesures relatives à la lutte contre l'immigration, évaluées elles à près de 3 milliards d'euros. On peut raisonnablement penser que les dépenses annuelles en termes de flux sont du même ordre que les chiffres annoncés par les Allemands et les Britanniques, c'est-à-dire de l'ordre de 20 milliards d'euros. À l'explosion du chômage et l'impossibilité pour tout nouveau migrant de trouver à s'employer, il faut donc ajouter l'impact sur les dépenses publiques de la prise en charge par l'État et les collectivités de l'immigration. Dans le contexte de l'après-pandémie et de la crise économique et financière, c'est un luxe que l'on ne peut plus se permettre d'autant plus que réside déjà sur le territoire une population importante dont l'assimilation a été abandonnée et l'intégration n'est pas maîtrisée. L'immigration, dont l'histoire s'étend dorénavant sur plusieurs générations, a engendré des coûts structurels en matière d'accueil des populations, de logements, d'écoles, d'aides sociales et familiales. Sans assimiler immigration et délinquance, il n'est pas illogique de considérer une sous-estimation des coûts sécuritaires et judiciaires dont la contrepartie se niche dans les zones dites de non-droit, dans la délinquance, le travail illégal, les fraudes diverses, la contrefaçon, le piratage, la prostitution. Il ne faut pas perdre de vue que la délinquance totale est évaluée à 115 milliards d'euros par an, soit 5,6 % du PIB ( Le Figaro , 5 mai 2010). Si le chiffrage de la Cour des comptes apporte un éclairage nouveau sur la perception de l'immigration, il n'en demeure pas moins qu'au regard de la réalité, les chiffres sont donc loin de prendre en compte toute la dimension du phénomène. Dans le contexte de la crise connu depuis des années et de celle encore plus ravageuse qui s'annonce, il ne peut plus être fait appel à une immigration, choisie ou pas, pas plus qu'il ne peut être accordé la possibilité d'entrer sur le territoire pour y déposer un dossier de demandeur d'asile qui aboutira à créer un clandestin. Il devrait même être procédé à une remigration effective des clandestins actuellement sur le sol français. La décroissance à l'œuvre concernera également les revenus et les recettes, appauvries encore par le remboursement des dettes, n'y a-t-il pas à craindre des émeutes incontrôlables ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger le pays au vu des coûts engendrés par une politique d'immigration sans contrôle réel menée depuis des dizaines d'années et des conséquences que celle-ci peut avoir avec la diminution du revenu national.
Question· Question écrite30208open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires à partir de 2019 pour les travailleurs frontaliers. En effet, lors de la première instauration de la défiscalisation des heures supplémentaires et jusqu'en 2012, les travailleurs frontaliers avaient obtenu la défiscalisation des heures de travail qui dépassaient 40 heures de moyenne hebdomadaire calculées sur une année. Cette mesure avait été accordée par le gouvernement Fillon aux travailleurs frontaliers afin qu'ils soient, eux aussi, récompensés pour leurs efforts et les effets positifs que cela engendre pour l'économie française. Malgré la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires en 2012, les textes d'application de cette mesure ainsi que les modalités de calcul existent toujours au sein des centres des impôts. Aussi, suite aux dernières annonces de réinstauration de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés français, il lui demande si les travailleurs frontaliers bénéficieront du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires comme l'avait, à juste titre, accordé le gouvernement de l'époque.
Question· Question écrite30207open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention soulève toujours un certain nombre de difficultés, relayées régulièrement par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit ainsi un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu' a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. La problématique de la « double-imposition » concerne d'ailleurs également la perception des cotisations sociales portant sur les indemnités liées au chômage partiel, comme l'a rappelé la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Ici encore, l'interprétation et l'application de la convention fiscale franco-allemande ont causé de nouvelles difficultés dont les citoyens sont les premières victimes. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une pleine et entière application de cette convention.
Question· Question écrite30206answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les étudiants recherchant un contrat d'alternance ou de professionnalisation. La crise sanitaire a forcé les entreprises à recourir aux mécanismes de télétravail et de chômage partiel. Alors que de très nombreux licenciements sont à craindre en France dans de nombreux secteurs les plus touchés par la crise, notamment l'évènementiel, la restauration et le tourisme, les jeunes alternants encore en formation pourraient être les premiers touchés. Les étudiants actuellement en recherche d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation risquent donc d'avoir les plus grandes difficultés à trouver un poste. Au 31 décembre 2019, la France comptait 491 000 apprentis soit 50 000 de plus par rapport à l'année 2018. Cela correspond à une hausse de 16 %, du jamais-vu. L'alternance est donc un mode d'étude de plus en plus recherché par les étudiants : il leur permet d'alterner entre formation théorique et expérience professionnelle. L'étudiant accumule ainsi savoirs, expertise et confiance. Ces filières d'excellence, riches en emplois, et soutenues avec force depuis plusieurs années, sont un motif de fierté mais sont aujourd'hui en grand danger. Cette dynamique de croissance de l'alternance doit être soutenue à tout prix pour lutter contre le chômage des jeunes entrant sur le marché de l'emploi. En outre, pour se financer, les CFA, dont le nombre ne cesse de croître, doivent impérativement disposer d'apprentis sous contrat. C'est donc un modèle entier qui est en danger désormais. Elle souhaite l'interroger sur les mesures de soutien à apporter à la fois aux entreprises qui voudraient recruter des alternants ou des apprentis, et aux étudiants eux-mêmes, qui risquent de se retrouver en situation de précarité.
Question· Question écrite30205answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage qui pourrait être durement impacté par l'épidémie de covid-19 à la rentrée 2020. Alors que de nombreux jeunes qui ont fait le choix de l'apprentissage sont à la recherche d'une entreprise pour la rentrée, de nombreuses entreprises subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire et hésitent voire renoncent à recruter des apprentis pour l'année scolaire 2020-2021. Il lui indique que cela est regrettable alors que l'apprentissage avait connu une forte progression en 2019 du fait des mesures prises par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle envisage de prendre afin d'encourager les entreprises à recruter des apprentis à la rentrée 2020.
Question· Question écrite30204answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire pour la signature de contrats d'apprentissage. En effet, aujourd'hui, en lien avec la crise de la covid-19, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des contrats et des maîtres d'apprentissage. Les risques liés à l'épidémie dissuadent de nombreux employeurs d'accepter des apprentis, car ils ne souhaitent pas prendre le risque et la responsabilité d'un jeune. Ce problème est particulièrement fort dans les TPE, qui sont pourtant l'un des plus gros viviers d'apprentissage. À terme, cette situation risque de handicaper fortement les apprentis mais aussi de menacer le financement des CFA, ces structures étant financées en fonction du nombre de contrats signés. Aussi, M. le député souhaite connaître les propositions de Mme la ministre pour répondre à ce problème. Des garanties supplémentaires peuvent-elles être apportées aux maitres d'apprentissage afin de les sécuriser dans le recrutement d'un apprenti ? Aussi, il souhaite connaître ses propositions pour répondre à ce problème.
Question· Question écrite30203open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production. Depuis septembre 2018, deux lois votées par le Parlement ont permis la reconnaissance légale de ces établissements et leur attribution d'une subvention de fonctionnement. Or, à ce jour, la Fédération nationale des écoles de production s'inquiète de ne pas avoir reçu ces financements. Un nombre important d'entre elles sont mises en péril par cette situation. En conséquence, elle souhaite savoir quand les crédits alloués seront versés à ces établissements qui préparent chaque année plus de 900 élèves à des diplômes professionnels d'État.
Question· Question écrite30202open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au SMUR dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont un statut de catégorie C et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Or les équipes SMUR, constituées d'un ambulancier, d'un infirmier-anesthésiste et d'un médecin, travaillent en collaboration, en contact permanent avec les parents, et sont confrontées aux mêmes risques infectieux, psycho-sociaux... Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le statut des ambulanciers vers une catégorie B ou connaître ses intentions pour une revalorisation de cette profession.
Question· Question écrite30201open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les agents de nettoyage hospitaliers, ont été indispensables afin d'affronter la crise épidémique. Certaines professions méconnues ont été au premier plan dans la lutte contre le covid-19 et au contact direct avec les malades. C'est notamment le cas des ambulanciers, qui ont pleinement participé à l'effort grâce à leur rôle essentiel. Ces personnels sont indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services de transports internes ou spécialisés des hôpitaux. Ils ont été en première ligne avec les patients atteints du virus, ont participé à leur transport, au transfert de certains d'entre eux et aux nombreux convois sanitaires. Ils ont assuré un service continu, avec des horaires et des conditions de travail difficiles (horaires de nuit, gardes, travail les week-ends et jours fériés) afin de permettre une réponse rapide à l'urgence médicale. La crise du covid-19 a témoigné une fois de plus de leur investissement sans faille et de leur courage, notamment dans le département des Ardennes. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser la profession et faire évoluer le statut et la rémunération des ambulanciers hospitaliers.
Question· Question écrite30200answered
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des ambulanciers hospitaliers en matière de revalorisation de leur statut au sein de la fonction publique hospitalière, et d'augmentation de leurs salaires. En effet, les ambulanciers ne se limitent plus à assurer une simple fonction de transport. Ils travaillent quotidiennement, en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, et mettent en œuvre des protocoles médicaux précis qui caractérisent une fonction de soins. Les ambulanciers diplômés d'État (ADE) sont toutefois considérés comme personnels techniques et ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante par la reconnaissance de son contact direct avec les patients. Cette revalorisation de leur statut devrait s'accompagner d'une revalorisation des salaires et de formations en adéquation avec la réalité du terrain qui permettrait une élévation de leurs compétences. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30199open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers hospitaliers font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Par définition selon cette classification, ils ne sont pas supposés être en contact avec les patients. Pourtant dans la réalité, le métier d'ambulancier est tout autre. En effet, au-delà du transport d'un patient, ils peuvent être amenés, lorsqu'ils interviennent au sein d'un SAMU ou d'un SMUR, à prodiguer les premiers soins, voire à participer aux soins d'urgence si l'état de santé de celui-ci venait à s'aggraver lors d'un transfert, preuves d'un contact direct auprès des malades et des blessés. De même, alors que les ambulanciers sont soumis à une fatigue physique et nerveuse quotidienne et à des horaires de travail variables (nuits, weekend, jours fériés) dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier, leur métier n'est pas classé en catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969. C'est pourquoi, l'AFASH demande une juste reconnaissance du métier d'ambulancier et une évolution du statut, via l'intégration de la profession dans la filière soignante en catégorie active. En outre, au même titre que les autres composantes du personnel hospitalier, elle souhaite une revalorisation du salaire des ambulanciers ainsi que des formations adaptées aux réalités du terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite30196open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions peu connues et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers en font partie. Et pourtant, les ambulanciers hospitaliers représentent des personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Aussi, ils souhaiteraient bénéficier d'un changement de statut pour intégrer une filière soignante. Ils demandent que l'appellation de leur profession, actuellement « conducteur ambulancier », évolue, en supprimant le terme « conducteur » qui réduit leur rôle à la conduite, pour ne garder que le terme « ambulancier ». Enfin, une revalorisation des salaires au regard de leur activité assortie d'une formation en adéquation avec la réalité du terrain permettrait une élévation des compétences. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour répondre à ces professionnels.
Question· Question écrite30194open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats aux concours internes de l'enseignement (CAPES, CAPEPS, agrégation, CAER, etc). Près de huit mille d'entre eux, déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sont appelés par décision gouvernementale à passer les épreuves orales d'admission à la rentrée de septembre 2020. Or ce calendrier modifié en raison de la crise sanitaire pose de graves problèmes. D'abord, il oblige les candidats à choisir entre la préparation de ces épreuves et la préparation des cours qu'ils devront dispenser dès septembre 2020. On le sait, l'été permet habituellement aux enseignants de se confronter aux nouveaux programmes et de préparer de nouveaux supports pédagogiques pour l'année à venir. La préparation d'un concours étant très chronophage, elle ne permettra donc pas aux candidats de mener de front ces deux tâches. La qualité des enseignements dispensés aux classes concernées pourrait en pâtir. C'est d'ailleurs l'une des angoisses de ces enseignants, qui refusent que la préparation de leurs oraux impacte la scolarité de leurs élèves. Par ailleurs, le confinement a entraîné la fermeture des bibliothèques universitaires. L'accès aux ressources littéraires incontournables pour préparer les concours s'en est trouvé fortement restreint. Cela crée une injustice entre les candidats pouvant acheter ces supports pédagogiques sur leurs fonds propres et ceux qui ne le peuvent pas. Enfin, et comme tous les Français, les candidats ont été éprouvés par le confinement et restent impactés par les mesures encore en vigueur. Ils doivent pouvoir profiter d'un temps de repos légitime cet été. Les obliger à préparer leurs épreuves, d'un côté, et leurs enseignements, de l'autre, ne permettrait pas de dégager ce nécessaire temps libre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer sa décision de maintenir les épreuves orales et de les reporter à la rentrée de septembre 2020 ; d'autres solutions, proposées notamment par les syndicats, doivent être étudiées.
Question· Question écrite30193open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements du calendrier du concours interne d'agrégation section éducation physique et sportive (EPS) pour la session 2019-2020 suite à l'apparition de la crise sanitaire liée au covid-19. Alors qu'en temps normal les nouveaux programmes du concours interne de l'agrégation d'EPS paraissent en avril de l'année précédant l'organisation des épreuves, que les candidats débutent leur formation en juin de cette même année et que les épreuves se déroulent entre les mois de septembre et de mars, cette organisation a été bousculée par la crise sanitaire que l'on traverse. En effet, la mise en œuvre des mesures de confinement au mois de mars 2020 a empêché les 250 candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS pour la session 2019-2020 de passer leur épreuve orale d'admission. D'après les dernières informations communiquées aux candidats, il semble que le Gouvernement envisage de reporter ces oraux à l'automne 2020. Si une adaptation du calendrier du concours est nécessaire dans le contexte actuel de crise sanitaire, en revanche le report aux vacances de la Toussaint de l'oral d'admission paraît inopportun dès lors que les candidats de la session 2019-2020 auront à concilier leurs révisions avec la préparation d'une rentrée scolaire qui s'annonce compliquée sur le plan sanitaire, et avec l'entrée en vigueur de la réforme des évaluations des classes de Terminale. Alors que cette année les candidats des concours, au tour extérieur, du CAPES et de l'agrégation seront admis à l'issue des épreuves écrites, organisées en juin 2020, et que les épreuves orales d'admission pour les candidats au CAPET et au CAPEPS se tiendront en principe fin juin 2020, les candidats au concours interne d'agrégation d'EPS s'inquiètent du traitement particulier qui leur est appliqué et qui, s'il était confirmé, les pénaliserait dès lors que cela signifierait, pour eux, de renoncer à la possibilité de commencer la prochaine année scolaire en tant que stagiaire dans leur nouveau grade. Face aux vives inquiétudes dont lui ont fait part certains candidats inscrits au concours interne d'agrégation d'EPS, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les modalités d'obtention de l'agrégation interne d'EPS sur celles d'autres concours où l'admissibilité vaut, pour cette année, admission.
Question· Question écrite30191open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la prime exceptionnelle de la covid-19 pour les personnels soignants des établissements de santé privés. Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements de santé, tant publics que privés, se sont mobilisés et ont adapté leur capacité en lits de réanimation afin de permettre la meilleure offre de soins à mesure que la covid-19 se propageait sur le territoire national. Les professionnels de ces établissements n'ont pas compté leurs heures et ont toujours répondu présents. Le 15 mai 2020, son ministère indiquait qu'une prime serait versée au personnel soignant impliqué dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, tant pour les secteurs hospitaliers publics que les établissements privés. Cependant par un décret n° 2020-568 publié au Journal officiel le 15 mai 2020 relatif au virement des primes exceptionnelles, seuls les agents des établissements publics de santé sont mentionnés. Cette publication limitée aux seuls personnels soignants des établissements publics a étonné. L'engagement de tous les professionnels de santé a été total, quel que soit le statut de l'établissement. Aussi, l'adoption d'un tel décret mène légitimement à des interrogations concernant la prime pour les personnels soignants des établissements privés qui appellent à des réponses. Aussi, elle souhaite avoir la confirmation que les personnels soignants des établissements privés bénéficieront, conformément aux annonces du Gouvernement, de la prime dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Elle lui demande en outre de lui préciser à quelle échéance le versement de ladite prime pourrait avoir lieu.
Question· Question écrite30190open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des professionnels du secteur médico-social qui officient par l'intermédiaire du statut de sous-traitant. Le 7 mai 2020 a été annoncé le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels travaillant au sein des EHPAD et des structures médico-sociales. Or, à ce jour, les conditions d'attribution de cette prime restent floues en ce qui concerne les personnels externalisés de ces établissements. Durant la crise sanitaire de la covid-19, ces salariés ont pourtant continué d'assurer, de manière externalisée, la restauration collective, le nettoyage des EHPAD et la désinfection des chambres accueillant des patients atteints du covid-19. Au même titre que les personnels soignants et les salariés des structures médico-sociales, ils ont assuré leur travail, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport et d'hébergement, pris les mêmes risques pour eux-mêmes et leurs proches. Aussi, il apparaîtrait légitime que ces salariés soient intégrés au champ d'attribution de la prime exceptionnelle. Il lui demande donc de préciser les conditions d'attribution de cette prime, principalement pour les personnels sous-traitants au sein des EPHAD et des structures médico-sociales.
Question· Question écrite30188open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire soutien aux entrepreneurs français. Durement touchés par la crise sanitaire qui les a souvent contraints à réduire fortement - voire à stopper - leur activité, de nombreux chefs d'entreprise sont extrêmement inquiets des contentieux judiciaires qui pourraient survenir dans les prochaines semaines. Alors qu'ils multiplient les précautions sanitaires à l'égard de leurs salariés afin de tenter de relancer leur activité, de nombreux entrepreneurs sont préoccupés par les contentieux prud’homaux, cet « épouvantail judiciaire » décrit par le philosophe Marcel Gauchet. Dans ce contexte, les appels de certains syndicats à multiplier les recours en justice ne permettent pas d'apaiser cette situation déjà préoccupante. Si le nombre de litiges portés devant ces tribunaux ont considérablement diminué, passant de 150 000 en 2016 à 119 000 en 2018 et que le « barème Macron » a permis de sécuriser en partie les entrepreneurs, cette appréhension persiste et pourrait freiner la relance économique dont notre pays a tant besoin. Il souhaite donc connaître les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour de redonner confiance aux entrepreneurs français et accompagner la reprise de leur activité économique dans les meilleures conditions sanitaires possibles.
Question· Question écrite30187answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des chefs d'entreprise dans la contamination des salariés au covid-19. Avec la période de déconfinement, de nombreuses entreprises reprennent une activité « normale ». Certains chefs d'entreprises ne peuvent maintenir leurs salariés en télétravail pour des raisons évidentes d'organisation et de logistique liées à la nature de leur activité. Conscients de la nécessité et de l'obligation de maintenir les gestes barrières, les règles sanitaires et de distanciation physique à la reprise de leurs activités, certains entrepreneurs s'inquiètent néanmoins des poursuites que pourraient engager leurs salariés en cas de contamination au covid-19, et ce, malgré leur volonté de tout mettre en œuvre pour respecter les protocoles décidés pour chaque branche. En outre, il est difficile d'identifier l'individu ou l'objet contaminant, certains entrepreneurs craignent que des salariés, pourtant victimes d'une contamination extérieure à l'entreprise, engagent leur responsabilité devant la justice. Aussi, il s'interroge, en cette période exceptionnelle, sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux protéger les entrepreneurs de ces risques, inhérents à leurs activités.
Question· Question écrite30185open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de l'après-crise du Covid-19 par le Président de la République . Dés lors, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer dans la moyenne générale l'engagement étudiant pour le climat et la biodiversité, dont la valeur sera d'autant plus importante pour la réalisation de "l'avenir que nous voulons" et la préparation du "jour d'après".
Question· Question écrite30184open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dysfonctionnement actuel de la politique d'admission dans l'enseignement supérieur. La plateforme Parcoursup apporte chaque année son lot de d'angoisse et de déceptions pour les lycéens et les étudiants en réorientation. Depuis le début de l'ouverture de la phase d'admission, il a été rapporté à M. le député qu'à peine 54 % des bacheliers ont reçu une proposition de Parcoursup, contre 72 % en 2019. Le chiffre descend même à 36 % pour les candidats en réorientation. Mais le contexte de la situation sanitaire liée au covid-19 accentue encore davantage les failles de Parcoursup et le caractère profondément inégalitaire de la politique de sélection des étudiants que la plateforme symbolise. On observe que la « sélection sur dossier » déjà à l'œuvre est accentuée. En effet, l'ensemble des épreuves du baccalauréat ont été validées à partir des notes du contrôle continu. C'est donc la bonne réputation des lycées, en plus de la note de l'oral du bac de français, qui tient lieu de critère de « mérite ». Cela constitue une entorse extraordinaire aux principes républicains, dont celui essentiel de l'égalité. En outre, l'explosion du nombre de candidats, du fait de l'annulation et du report des concours des écoles privées, rend encore plus difficile la répartition des places disponibles. Cela fait affluer un certain nombre d'étudiants et de bacheliers vers Parcoursup. Étant donné le manque de places disponibles dans l'enseignement supérieur, cette augmentation ne peut pas être correctement gérée par Parcoursup. Un problème qui restait largement prévisible lorsque l'on observe que la rentrée de septembre 2020 sera assurée en effectifs réduits et sans moyen supplémentaire accordé à l'université. Dans ce contexte, à l'heure où une crise économique se profile, plus d'un tiers des candidats se retrouveront au moins de juin 2020 sans aucune proposition d'admission. Déjà inquiets pour leur avenir, ils sont partagés entre l'attente, l'impuissance, la colère et l'anxiété. Face à cette perspective d'avenir inquiétante réservée aux jeunes générations, M. le député rappelle son opposition de principe à la loi ORE et à l'égard de la politique de sélection inégalitaire véhiculée par un dispositif comme Parcoursup. Il considère que le contexte de la crise sanitaire est une raison supplémentaire pour en finir avec cette logique délétère à l'œuvre dans l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il demande à la ministre d'en finir avec cette loterie numérique, ce tirage au sort 2.0 organisé par des algorithmes qui éloigne les jeunes de l'orientation professionnelle qu'ils souhaitent. Il est temps de permettre au plus grand nombre d'accéder à un apprentissage et à une orientation professionnelle choisis. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30183open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.
Question· Question écrite30181open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de salaire, d'emploi ou de stage, sont également concernés de manière automatique les étudiants ultra-marins isolés qui n'ont pu regagner leur domicile avant les mesures de confinement. Cette mesure utile et salutaire ne touche toutefois pas aujourd'hui les étudiants français étudiant en France dont les parents résident à l'étranger. Ceux-ci se retrouvent pourtant dans des situations similaires à celles des ultramarins en termes d'isolement, de difficultés financières, d'incertitudes quant à la réouverture des frontières et à la reprise normale du trafic aérien et donc de perpectives de revoir leur famille. Dans la mesure où ce ne sont pas les ressources propres des parents qui conditionnent l'accès à cette aide (ne demandant donc aucune vérification qui pourrait s'avérer difficile sur des revenus étrangers) mais bien la situation d'isolement de l'étudiant, elle souhaiterait que cette aide puisse être ouverte aux étudiants français dont les parents résident à l'étranger.
Question· Question écrite30178open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires et les outils numériques durant la crise du covid-19. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles et l'enseignement à distance. Cet enseignement à distance a été majoritairement une réussite mais une étude PISA montre qu'un élève de 15 ans sur dix déclare n'être pas connecté à internet et ainsi ne pas pouvoir faire ses devoirs. Or les élèves qui n'ont pas eu accès à un ordinateur viennent principalement de zones défavorisées. Ce travail scolaire à la maison représente une fracture importante et accentue les inégalités car tous les enfants n'ont pas la même aide dans leurs devoirs. Les prochains mois seront primordiaux pour rattraper le retard français en termes d'outils numériques pour enseigner mais aussi travailler sur des projets scolaires. Pour autant, la crise a eu un effet bénéfique permettant une amélioration des outils numériques et une appropriation de ceux-ci par les enseignants. De ce fait, il sera primordial de développer davantage ces nouveaux outils numériques et pour tous les élèves quel que soit l'établissement dans lequel ils étudient. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour amplifier les outils numériques dans un objectif de réduction des inégalités scolaires.
Question· Question écrite30172open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs employés en CCD d'usage dans le secteur événementiel et leur reprise d'activité. Lors de son déplacement à Colombes le jeudi 12 mars 2020, M. Bruno Le Maire est intervenu à une table ronde avec des chefs d'entreprise et représentants du secteur de l'évènementiel et a notamment signalé : « Traiteurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises évènementielles, vous avez subi un impact violent, nous devons réagir fort et vite ». En ce sens, et en faisant suite aux différentes mesures prises le 6 mai 2020 concernant les intermittents du spectacle, les extras de l'évènementiel doivent être intégrés à la réflexion ; cela, car il existe, bien souvent, un parallèle de situation entre le monde du spectacle et celui des extras. De toute évidence, l'exercice de leurs actions est concomitant et complémentaire, et cela suggère que ces deux domaines bénéficient d'un égal traitement de leur statu quo . Un représentant du secteur de l'événementiel dans les Landes attire ainsi son attention : « Depuis le confinement nos jours indemnisés sont décomptés sans avoir le droit et la possibilité d'en générer de nouveaux grâce à notre labeur. Notre activité étant à l'arrêt, nous avons perdu durant ces 3 mois (début de saison) 480 heures de travail en moyenne, lorsque nous aurons consommé nos droits qu'adviendra-t-il de nous ? Bon nombre d'extras arrivent en fin de droits et n'auront plus aucune ressource ». À la lumière des priorités évoquées par les représentants de ce secteur, quelques pistes de réflexion mériteraient d'être analysées, comme le gel des allocations journalières à date du confinement et jusqu'à la reprise de l'événementiel, sur le modèle de l'année blanche appliquée aux intermittents du spectacle, ou une étude de la convention d'assurance chômage 2019 à l'égard de cette catégorie et la création d'une annexe spécifique aux salariés en CDD d'usage constant (CDDU). Compte tenu de l'incertitude actuelle et de l'absence d'une date fixée pour la reprise des activités, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation.
Question· Question écrite30171open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. A la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient éventuellement être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite30170answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'événementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un événement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent à juste titre sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les événements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end 2021, des événements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les événements planifiés aux mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en un même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'événements, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'événementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire de prévoir des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts et anticiper les problèmes de trésorerie et de décalage entre le montant des impôts dus (calculé sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisés en événementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30169answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire accompagnement des jeunes diplômés sur le marché du travail. Dans un climat économique particulièrement difficile, les offres d'emploi destinées aux jeunes diplômés se sont effondrées au mois d'avril 2020 et les rares embauches qui subsistent se font dans des conditions dégradées. Avec une baisse de 69 % des offres par rapport à avril 2019, la situation est inquiétante dans de nombreux secteurs tels que la communication, l'hôtellerie-restauration, l'énergie, l'automobile ou encore l'aéronautique. Les entrepreneurs, inquiets quant à leur avenir attendent du Gouvernement des gestes forts, comme les exonérations de charges pour les jeunes diplômés recrutés en CDI, afin de les soutenir dans la reprise de leur activité. Il souhaite donc connaître les mesures, mêmes temporaires, que souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter l'arrivée des jeunes diplômés sur le marché du travail.
Question· Question écrite30168open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession d'Endel par Engie : alors que, dans ses discours, le Président de la République s'engageait à « reprendre le contrôle », M. le ministre va-t-il, au contraire, comme premier actionnaire, à nouveau ne rien faire ? Vendredi 29 mai 2020, M. le député se rendait sur le site Endel de Poulainville, près d'Amiens. Une cinquantaine de salariés y travaillent, à l'atelier, ou en chantier dans les usines du coin. Frédérik Conseil et Mehdi Matboua, les délégués syndicaux, l'ont fait visiter : « Il reste un bel outil industriel. Mais ils font pourrir la situation, on nous laisse mourir. Regardez ». Et de lui montrer une machine abandonnée, un panneau hors service sur sa façade, encerclée d'un ruban de plastique rouge et blanc. « Ça fait combien de temps qu'elle est hors service ? - Huit ans. Et celle-là, pareil. Ils ne remplacent pas le matériel, ni les bonhommes, ils veulent se débarrasser de nous. Tout est fait pour qu'on perde de l'argent ». Endel emploie 6 200 salariés en France, qui interviennent dans l'énergie, l'industrie, le nucléaire, l'aérien, l'agroalimentaire, le naval civil et militaire. Avec 2 500 clients et 750 millions de chiffre d'affaires, c'est le leader français de la maintenance industrielle. Et pourtant Engie, la maison-mère, veut s'en débarrasser. Les salariés le craignaient depuis longtemps, le couperet est tombé le 11 mai 2020, le jour du déconfinement. Dans un communiqué, Engie annonçait son « intention de rationaliser davantage ses activités dans les solutions clients, en se retirant des activités à faible rentabilité ou non essentielles dans le cadre de sa stratégie ». Les « solution clients », c'est Endel. Dans le même communiqué, la directrice financière d'Engie, Judith Hartmann, se félicitait d'un « bon premier trimestre malgré un contexte économique très perturbé » avec, au 31 mars 2020, un chiffre d'affaires de 16,5 milliards d'euros et un résultat d'exploitation de 3,1 milliards d'euros. « Engie dispose toujours de l'un des bilans les plus solides du secteur, avec 19,2 milliards d'euros de liquidités » lit-on ensuite. Le groupe est en bonne santé, donc. Et pour preuve : en 2019, Engie a versé 2,8 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. 5 000 salariés d'Endel sont concernés par ce plan de « recentrage ». En Bourse, au lendemain de l'annonce, le titre Engie a bondi, l'une des plus fortes hausses du CAC 40. L'État, premier actionnaire d'Engie avec 24 % du capital et 34 % des droits de vote, n'a pas bougé d'un petit doigt. Depuis des années, l'État siège au conseil d'administration moins en stratège, « de quoi la nation a-t-elle besoin ? », qu'en financier, en rentier. Frédérik explique à M. le député : « Si ça passe en CA, c'est que c'est déjà validé par l'État : ils laissent faire. L'ancienne PDG d'Engie, Isabelle Kocher, qui s'est fait débarquer, elle voulait parier sur nous. Son axe, c'était la décarbonation, et comme on avait un pied dans plein d'usines, c'est nous qui devions leur apporter des solutions pour baisser des émissions. Ils l'ont virée, et ils reviennent à du plus classique : se recentrer sur le gaz. Et on dirait que l'État s'en fout. Pourtant, l'audit commandé à Mc Kinsey a dit qu'on était viable, alors pourquoi ? ». La CGT et Mc Kinsey, même combat ? Alors oui : pourquoi ? « Les actionnaires, c'est comme des enfants, énonçait déjà un responsable du ministère de M. le ministre. Quand ils veulent casser leur jouet, on ne peut pas les empêcher ». M. le ministre va-t-il laisser, à nouveau, les financiers casser l'industrie ? Sacrifier un outil qui pourrait être essentiel à la transition énergétique ? Il est le premier actionnaire, c'est lui qui décide. Dans son discours du 12 mars 2020, en plein covid-19, le Président de la République Emmanuel Macron indiquait gravement : « il nous faudra demain tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s'est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Nous devons en reprendre le contrôle, construire plus encore que nous ne le faisons déjà une France, une Europe souveraine, une France et une Europe qui tiennent fermement leur destin en main. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai ». Déjà oublié ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi et l'insertion professionnelle pour les habitants des quartiers prioritaires. La crise sanitaire de la covid-19 a fragilisé l'économie et mis sous tension de nombreux secteurs d'activités. Au niveau local, de nombreux territoires seraient fortement touchés si la crise sanitaire venait à générer une crise économique durable. Alors que, avant l'épidémie, le chômage dans les quartiers prioritaires était déjà 2,6 fois supérieur à la moyenne nationale, les habitants de ces quartiers, en particulier les jeunes, seront parmi les premiers à subir les conséquences d'une nouvelle crise économique. Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a répondu présent pour soutenir l'économie française, pour accompagner les entreprises et aider les salariés. Depuis le début du mandat, le Gouvernement a engagé des moyens et déployé des dispositifs pour l'emploi dans les quartiers prioritaires, comme les emplois francs qui ont été généralisés en ce début d'année, comme le Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte) mis en œuvre depuis juillet 2018 ou encore comme la mise en place des clauses d'insertion professionnelle dans le cadre des contrats de rénovation urbaine. En lien avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le ministère du travail, en lien avec ministère de la cohésion des territoires, œuvre également pour la formation et l'insertion professionnelle à destination des jeunes des quartiers prioritaires. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs des cités éducatives. Face à la crise économique qui s'annonce, elle lui demande de quelle manière vont être mobilisés voire renforcés les dispositifs et les politiques menés en faveur de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'emploi pour les habitants des quartiers prioritaires.
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la commission européenne (2016), 98 % des français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % des Français estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite30165answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées...). La stratégie « de la Ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal, et de soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise que la France traverse ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite30162open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'utilisation de l'enveloppe budgétaire non consommée, à la suite de la crise sanitaire, par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Cette enveloppe initialement prévue pour financer des parcours en insertion professionnelle pourrait aider à la relance du secteur. En effet, avec l'épidémie liée au coronavirus, qui a conduit au confinement de la population et au recul de l'activité économique en France durant deux mois, les SIAE ont subi un ralentissement de leurs missions qui consistent à mettre en place des parcours d'insertion par l'activité professionnelle. De nouveaux parcours, financés via ces structures, n'ont donc pas pu voir le jour durant cette période de confinement, ce qui implique que le budget qui est alloué au SIAE pour intégrer de nouveaux travailleurs est excédentaire. Or, à l'heure actuelle, les SIAE sont en incapacité d'utiliser cette enveloppe pour faire face à la diminution de l'activité ainsi qu'à la perte de chiffre d'affaires qu'elle a engendrée. Il s'agit d'un budget non consommé qui avoisinerait 350 millions d'euros et qui serait bien utile pour soutenir et relancer ce secteur de l'économie. L'enjeu réside donc principalement dans la possibilité de transformer, exceptionnellement, ce budget non consommé en fonds départemental d'insertion (FDI) afin de limiter les effets économiques de cette crise sanitaire. Par ailleurs, et bien que ces structures aient bénéficié des mesures de droit commun comme le report des charges sociales et fiscales mais aussi le report des échéances bancaires, aucune mesure spécifique n'est à ce jour en projet. Enfin, les entreprises d'insertion sont aujourd'hui très présentes dans l'aide à la recherche d'emploi et elles constituent un véritable lien sur le terrain entre les entreprises et les personnes en situation de chômage. Il apparaît donc primordial de faciliter et de soutenir ces entreprises d'autant que, dans le contexte économique actuel, une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi semble inévitable. C'est pourquoi il lui demande s'il entend d'étudier la possibilité d'autoriser la transformation en FDI de l'enveloppe non consommée par les SIAE afin de permettre la relance et le soutien de ce secteur d'activité.
Question· Question écrite30161open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion par l'activité économique qui représente un levier pour l'accès et le retour à l'emploi de ceux qui en ont été privé suite à la crise de covid-19, mais aussi pour accompagner les entreprises sur les nouveaux recrutements post -confinement, pour accélérer la relocalisation d'activités et le développement des services à destination des plus précaires. La France est en effet dotée de 4 000 entreprises sociales inclusives : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux et sont innovantes socialement. Au plus haut de la crise, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale incontestable et sa résilience. De nombreuses structures ont maintenu, partout en France, et souvent sur les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement, notamment sur des actions qui maintiennent les espaces publics vivables. Certaines ont réussi rapidement à faire évoluer leurs activités, en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés parfois isolés. C'est pourquoi il apparaît urgent d'apporter un soutien à ces structures et entreprises sociales inclusives qui participeront à la construction du « monde d'après », avec la sanctuarisation du budget de l'IAE. Il lui demande donc ses intentions en la matiére.
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France · National Assembly · 5 September 2020
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE) qui pourrait être abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise de la covid-19. Son objectif ? Compenser, en partie, les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation rencontrées par les entreprises sociales inclusives en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion et enfin pour accompagner la reprise d'activité. Pour rappel, l'IAE est un dispositif d'accompagnement dans l'emploi destiné à aider les personnes, souvent isolées, très éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail. Ce dispositif d'insertion propose un contrat de travail doublé d'un accompagnement social et professionnel personnalisé et d'une formation adaptée aux besoins du salarié. Si, en pleine crise sanitaire de la covid-19, le secteur de l'IAE a démontré son utilité sociale et fait preuve d'une capacité d'adaptation réelle en allant jusqu'à produire des éléments ou des services indispensables à la lutte contre l'épidémie (par exemple la production de masques), se pose néanmoins la question, dans un contexte de reprise progressive de l'activité et d'une forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, des moyens destinés à pérenniser un tel dispositif, fragilisé économiquement par le contexte sanitaire. Cette ambition est d'autant plus importante que la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 a durement touché l'économie française, fragilisant ainsi les plus démunis et augmentant naturellement le nombre de personnes sans emploi. Or il est clair que les 4 000 structures mobilisées dans le cadre de l'IAE sont un levier essentiel pour l'accès et le retour à l'emploi des personnes les plus démunies. Elles présentent, en outre, de nombreux avantages : elles produisent localement, répondent à des besoins territoriaux, sont innovantes socialement et s'imposent comme acteurs reconnus d'une vraie transition écologique et durable. Il va de soi que cette richesse doit être intelligemment utilisée, encouragée et développée dans le cadre d'un plan de relance global de notre économie et de notre société. Déjà, le chef de l'État s'était engagé, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre 2018, à porter le nombre de contrats du dispositif d'insertion pour l'activité économique, de 140 000 à 240 000. Dans le contexte économique et social actuel, cet objectif ambitieux doit plus que jamais être remis à l'ordre du jour. C'est pourquoi il apparaît nécessaire, dans le but de soutenir les entreprises sociales inclusives, qu'un fonds d'aide d'urgence puisse être mis en place en faveur du secteur de l'insertion pour l'activité économique, dans le cadre du plan de relance économique souhaité par le Gouvernement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite30159open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation du secteur de l'insertion par l'activité économique et son rôle dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus. La France est aujourd'hui dotée de 4 000 entreprises sociales, inclusives, qui produisent localement et répondent à des besoins territoriaux notamment socialement. Ces entreprises accompagnent aujourd'hui 140 000 personnes mais cette crise va créer plus de chômage et de misère sociale, poussant plus de Français à se tourner vers ces structures afin de rebondir économiquement et socialement. Pour faire face à l'avenir et accompagner un maximum de personnes, il est nécessaire de mettre en place un soutien financier adapté à ces structures. Aussi, il souhaite connaître quelles mesures financières sont envisagées par le Gouvernement afin de soutenir le secteur de l'insertion par l'activité économique.
Question· Question écrite30156open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique dans cette crise qui frappe durement les métiers de la création. Alors qu'en 2018, les industries culturelles et créatives réalisaient en France 91,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dont 9,7 milliards d'euros pour la musique, les premières estimations évaluent à environ 10 milliards d'euros la destruction irréversible de valeur lors de la seule période de confinement. C'est sans compter les impacts sur l'avenir puisque l'effondrement actuel des activités économiques aura des conséquences profondes en termes de baisse des droits d'auteur, dans les prochains mois et principalement au premier semestre 2021, même après la reprise de l'activité économique. Au sein de cette filière, les membres de la Sacem, auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais aussi auteurs-réalisateurs ou auteurs de doublages et sous-titrages, dont les revenus dépendent pour certains exclusivement de la diffusion de leurs œuvres, seront particulièrement touchés. N'étant ni salariés, ni intermittents, ni indépendants, la majorité des auteurs et des compositeurs n'ont pas d'autres sources de revenus. Or les principales mesures aujourd'hui mises en œuvre, parce qu'elles répondent à l'urgence des pertes immédiates, ne répondent pas à la question centrale pour l'avenir de la création en France. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour compenser, au moins en partie, les pertes de revenus qui frapperont ces professionnels.
Question· Question écrite30152open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise d'activité du marché de l'art. Le calendrier des ventes aux enchères publiques, foires et brocantes est mis à mal avec la crise sanitaire. Dès le début de l'épidémie, les commissaires-priseurs ont dû suspendre expositions et ventes en salle pour se conformer aux décisions prises par les pouvoirs publics. Les chiffres rassemblés par le Syndicat national des maisons de ventes volontaires témoignent de la situation : « 80 % des salariés des maisons de ventes ont été déclarés en activité partielle, faute d'activité dans les salles de ventes et d'absence de ventes ; 70 % en moyenne de perte de chiffre d'affaires ont été constatés sur mars 2020 ; des prévisions économiques sur avril et mai désastreuses : 90 % des sondés prévoient une activité nulle jusqu'à la fin du confinement ». Ainsi, à l'heure actuelle, antiquaires, opérateurs, brocanteurs, marchands d'art sont confrontés à l'incertitude du marché qui demeure sur le bien-fondé des changements de calendrier. Les représentants de la profession suggèrent une reprise début juin 2020, mais la réflexion autour des évènements culturels annulés (festivals, salons, foires, concerts) laisse imaginer que les ventes publiques et les brocantes seront placées sur la même perspective. Depuis le 11 mai 2020, les ventes volontaires aux enchères publiques reprennent progressivement leur activité, notamment grâce aux enchères en ligne. Or, en dehors de l'action des maisons de vente, la filière est quasiment à l'arrêt. Pour permettre une relance dans ce domaine, ne serait-il pas judicieux de permettre aux opérateurs et exposants professionnels (antiquaires et brocanteurs) de reprendre progressivement leur activité sur le modèle mis en place, par exemple, par les marchés alimentaires ? Pour rappel, ces marchés doivent faire l'objet d'une préparation en amont sur leur implantation, et ainsi adapter l'organisation géographique du marché. Ils doivent également adapter l'organisation des pratiques de vente et de distribution de denrées, diffuser et afficher les consignes de sécurité et mettre en œuvre un dispositif de contrôle de ces mesures. Transposer et appliquer ce modèle au marché de l'art et aux brocantes pourrait être une piste pour définir un cadre précis propice à la préparation et à la réalisation d'expositions et de ventes dans le respect des gestes barrières, des mesures de distanciation sociale et des conditions de protection des clients et du personnel. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis par rapport à cette situation.
Question· Question écrite30151open
France · National Assembly · 5 September 2020
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les entreprises de coiffure. En effet, celles-ci ont, d'une part, payé un lourd tribut du fait de l'arrêt complet de leur activité lors du confinement, et envisagent, d'autre part, l'avenir avec beaucoup d'inquiétudes malgré la réouverture de leurs salons. Les conditions sanitaires de reprise, aussi essentielles soient-elles, vont assurément pénaliser le secteur quant à sa rentabilité et ainsi aggraver la trésorerie d'entreprises dont la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Dès lors, un plan de relance à même d'assurer la pérennité de ces établissements semble absolument nécessaire, lequel viendrait compléter les efforts déjà consentis par l'État jusqu'à présent mais qui s'avèrent insuffisants. À ce titre, l'Union nationale des entreprises de coiffure, principale organisation professionnelle du secteur, aspire à la mise en place de mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires, des aides financières visant à acquérir des équipements de protection, des exonérations totales de charges durant une période donnée, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance ou encore le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les sociétés qui n'ont pu rouvrir le 11 mai 2020. Deuxième branche de l'artisanat, maillon essentiel du marché de la cosmétique, dont il représente 15 % des ventes, pour un chiffre annuel de 6 milliards d'euros et près de 190 000 actifs, le secteur de la coiffure est d'une importance non négligeable pour l'économie française et ne doit pas être délaissé. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire aux établissements de coiffure et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.
Question· Question écrite30142answered
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le confinement et que toute procédure à des fins de récupération des véhicules était impossible. Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. Face à cette situation, il lui demande s'il compte prendre toute disposition réglementaire permettant de limiter les frais de gardiennage en fourrière correspondant à la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.
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