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Question· Question écrite17537answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie pour compléter la perte de salaire due au passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine du travail préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 % d'un travail à temps complet, la collectivité a obligation d'accepter ce temps partiel : c'est le temps partiel de droit. Dans ce cas, elle est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à son maintien dans le poste ou permettant sa réorientation. Le Fonds d'insertion des personnes handicapés de la fonction publique (FIPHFP) apporte à la collectivité les aides techniques et financières nécessaires. Cependant, pour l'agent, le passage d'un temps complet à un temps partiel à 70 % s'accompagne d'une baisse de rémunération que, à ce jour, aucun dispositif ne permet de compenser. Il serait juste d'amener les droits des agents de la fonction publique en situation de handicap au même niveau que ceux des salariés du secteur privé. Il souhaiterait connaître les mesures qui seraient prévues dans la prochaine réforme de la fonction publique pour réparer cette rupture d'égalité entre les droits des travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public.
Question· Question écrite17536open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée diminue. Une personne qui bénéficiait du taux plein de l'AAH, lorsqu'elle était célibataire, ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Et l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le conjoint. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint et d'aligner les règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'AAH de celles d'un couple bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA).
Question· Question écrite17535answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.
Question· Question écrite17534open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.
Question· Question écrite17529open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense (LBD) ainsi que des grenades à charge explosive du type GLI-F4 dans le cadre de la sécurisation des manifestations. En effet, plusieurs personnes ont été grièvement blessées lors des dernières manifestations en marge du mouvement des « Gilets jaunes » par des armes dites de force intermédiaire. L'usage de ces armes dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et autorisé uniquement en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le défenseur des droits, dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, recommande l'interdiction des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l'ordre public et la réalisation, sous son égide, d'une étude pluridisciplinaire sur l'usage des armes de force intermédiaire. Concernant plus particulièrement les lanceurs de balles de défense, il souligne que ce type d'armes manque de précision. Le risque dit-il est de blesser grièvement une personne et donc d'engager la responsabilité du tireur. Dans le même sens, le Conseil de l'Europe a appelé le mardi 26 février 2019 à suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en France afin de mieux respecter les droits de l'Homme. Aussi, la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, a déclaré ces derniers jours que dans l'attente d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l'usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre. Les dernières manifestations témoignent de l'inadéquation des moyens dont disposent les forces de l'ordre par rapport à l'objectif de protection des manifestants. Aussi, ces blessés interrogent le législateur sur la proportionnalité des moyens employés par les forces de l'ordre pour assurer le libre exercice du droit de manifester, droit garanti par la Constitution. C'est dans ce contexte qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et de l'informer sur les possibilités d'une révision de la doctrine d'emploi des armes de force intermédiaire pour une mise en place d'alternatives moins dangereuses afin d'assurer le maintien de l'ordre, tout en assurant aux citoyens la possibilité de faire usage de leur droit de manifester en toute sécurité.
Question· Question écrite17520open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail sur l'invalidation par un grand nombre de conseillers et de conseils de prud'hommes, des barèmes d'indemnisation du licenciement mis en place par les ordonnances de réforme du code du travail. En effet, plusieurs juges suivant l'argumentation de certains avocats se sont fondés sur la charte sociale européenne, la Constitution de 1958 et les règles d'intégration de ces normes européennes au droit français pour venir s'opposer à l'application des barèmes mis en place en septembre 2018 ou 2017. Sont également visées, comme arguments, les dispositions du comité européen des droits sociaux dont l'article 24 indique que tout plafonnement des indemnités qui empêcheraient celles-ci d'être suffisamment réparatrices ou dissuasives est proscrit, assorti d'une jurisprudence du 8 septembre 2016 : Finnish Society of Social Rights c/ Finlande et réclamation n° 106/2014 où le comité européen a jugé comme étant non conforme aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne le fait pour la Finlande de vouloir plafonner le montant des indemnités prud'homales. D'autres décisions, comme celle rendue le 13 décembre 2018 par le conseil des prud'hommes de Troyes et se basant sur la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail déclarent l'inconventionnalité des barèmes. Ces résistances à l'application des dispositions votées posent beaucoup de problèmes dans la gestion managériale des ruptures et dans la gestion des contentieux prud’homaux entendu du point de vue de l'employeur. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle souhaite apporter à ce constat.
Question· Question écrite17514open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop restreintes, notamment pour certaines TPE dont les personnels en charge des travaux de recherche ne correspondent pas aux profils de salariés passés par des écoles d'ingénieurs. Il peut ainsi s'agir de personnes ayant acquis des compétences en innovation par leurs expériences et dont le travail est reconnu par des prix internationaux en innovation. Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir les conditions d'attribution de ce crédit d'impôt afin d'inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d'ingénieurs.
Question· Question écrite17513answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique aux entreprises agricoles éligibles. Afin de bénéficier de cette aide publique, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leur recette qui provient de la production biologique. Ce crédit, directement imputé sur l'impôt annuel, s'applique à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et son montant est fixé à 3 500 euros par an. Il est possible de cumuler cette aide avec celle relative à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique auquel cas, la somme des deux aides ne peut excéder 4 000 euros. Enfin, le crédit peut être attribué aux agriculteurs appartenant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Si le GAEC réunit les critères d'éligibilité alors, le calcul s'effectue selon le nombre d'associés dans la limite des plafonds suivants, à savoir, 14 000 euros dans l'hypothèse où seul le crédit d'impôt à l'agriculture biologique est attribué et 16 000 euros dans le cas où ce crédit est cumulé avec l'aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique. Nombreux sont les agriculteurs qui saluent cette aide publique en raison de sa vocation à promouvoir la production biologique donc, la sauvegarde de l'environnement. Les chiffres donnés par la direction générale de l'Agence Bio sont davantage éloquents : « Le nombre de nouveaux engagés dans l'agriculture biologique atteint 4 300 fin juillet 2018, à comparer aux 3 700 comptabilisés sur la même période un an plus tôt ». Fin 2017, 36 664 agriculteurs revendiquaient le label bio. Cependant, il semblerait que sa mise en œuvre soit entachée d'imperfections au regard notamment des délais dans lesquels ce crédit est imputé. Le retard peut aller jusqu'à 6 mois en raison, d'après l'administration fiscale, de la charge de travail inhérente au lancement du prélèvement à la source. Si cette raison est logique au regard de l'ampleur de la réforme du prélèvement à la source, il est toutefois regrettable que certains agriculteurs, dans un réel besoin d'aides en pâtissent. Ces derniers rappellent, qu'en matière d'agriculture biologique, les investissements les plus importants s'opèrent en janvier et par conséquent, qu'un tel retard dans l'imputation du crédit menace la survie de leur activité. Cette situation est particulièrement difficile à maîtriser pour ceux dont le prélèvement mensuel augmente alors que leurs revenus baissent en raison, par exemple, du gel de 50 % des oliviers, voire 85 %. D'ailleurs, les agriculteurs les plus touchés déclarent que ce crédit d'impôt est honorable en ce qu'il permet de pallier ce type de situation, obstacle d'envergure souvent réservé à l'agriculture biologique. Il souhaite connaître sa position vis-à-vis de ces agriculteurs biologiques pour lesquels l'imputation de ce crédit dans les délais est un facteur décisif en vue de pallier le poids des investissements nécessaires de début d'année. Il désire également bénéficier d'un avis au sujet de l'augmentation du prélèvement mensuel nonobstant la baisse des revenus en vue d'éclairer les intéressés.
Question· Question écrite17511open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème d'opacité économique et fiscale, qui n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante : il s'agit du montant exact du chiffre d'affaires et des bénéfices que réalisent sur le territoire national les grandes entreprises multinationales du numérique, et notamment Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Uber. En effet, il semble que ces géants du numérique n'ont déclaré, jusqu'à présent, au « fisc » qu'une faible partie de leurs revenus générés en France, et donc lui versent des impôts dont le montant ne correspond pas aux bénéfices véritables qu'ils réalisent dans le pays. En 2017, par exemple, la filiale française de Google a déclaré au « fisc » français un chiffre d'affaires de 325 millions d'euros et enregistré une charge d'impôts sur les bénéfices de 14 millions d'euros. Mais en réalité, le chiffre d'affaires effectivement réalisé semble bien plus élevé. Selon une étude du très sérieux cabinet de conseil PWC, réalisée pour le compte du Syndicat des régies internet (SRI), le marché de la publicité sur les moteurs de recherche (dominé à près de 90 % par Google) s'élèverait à lui seul à au moins 2 milliards d'euros par an, en France. La firme Apple, quant à elle, a déclaré en 2017 pour ses deux filiales en France, Apple France SARL et Apple Retail France EURL, 800 millions d'euros, pour une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Ces chiffres semblent également très éloignés de la réalité. En effet, si l'on prend en compte le nombre d'appareils vendus en France, on constate qu'Apple a vendu dans le pays en 2017, 4,2 millions de smartphone « iPhone », au prix moyen de 766 dollars, soit un total de 3,2 milliards de dollars. À ces smartphones , il faut ajouter la vente de 793 000 tablettes « iPad », à un prix moyen de 432 dollars, soit 342 millions de dollars. Enfin, 617 000 ordinateurs « Mac » ont été vendus à un prix moyen de 1 400 dollars, soit 863 millions de dollars. Au total, le chiffre d'affaires réalisé en France peut être estimé à 4,4 milliards de dollars, soit 3,9 milliards d'euros. Encore faut-il préciser que cette estimation ne tient pas compte de la vente de services comme « Apple Music ». S'agissant du réseau social Facebook, il a déclaré en France un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,9 million d'euros. Mais, là encore, il semble que le chiffre d'affaires réalisé en France soit bien plus élevé. En effet, le réseau social indique avoir en France 39 millions d'inscrits, dont 35 millions actifs chaque mois. Parallèlement, il indique dans ses comptes qu'en 2017, un utilisateur européen a rapporté 27,41 dollars en moyenne, soit 24,2 euros. Sur ces bases déclaratives, le chiffre d'affaires de Facebook en France peut donc être estimé à au moins 900 millions d'euros. Concernant le géant de la livraison à domicile Amazon, qui emploie dans le pays près de 6 000 personnes, il ne déclare, par l'intermédiaire de sa filiale Amazon France Logistique SAS, qu'un chiffre d'affaires de 380 millions d'euros et une charge d'impôt de 8 millions d'euros. Mais, selon un rapport du cabinet Syndex, la succursale française d'Amazon aurait réalisé un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros en 2015. D'après la société britannique Kantar, le chiffre d'affaires d'Amazon aurait même atteint 5,7 milliards d'euros en 2017. Il faut également évoquer le réseau social Twitter, qui a déclaré en 2017, pour sa filiale française, un chiffre d'affaires de 12,3 millions d'euros et une charge d'impôt de 285 810 euros. Ce montant déclaré semble également très en deçà de la réalité, puisque selon l'agence Tiz, le réseau compte 10,3 millions d'utilisateurs dans l'Hexagone. Or en divisant le chiffre d'affaires mondial (2,4 milliards de dollars en 2017) par le nombre d'utilisateurs actifs par mois (330 millions dans le monde à fin 2017), on connaît le chiffre d'affaires moyen par utilisateur et par an : 7,45 dollars, soit 6,6 euros. Le chiffre d'affaires réel en France peut donc être estimé à près de 70 millions d'euros. Enfin, il convient également de citer la plate-forme Uber qui a déclaré un chiffre d'affaires de 52 millions d'euros et une charge d'impôt de 1,4 millions en 2017. Mais, là encore, il semble que ce chiffre soit nettement inférieur à la réalité, puisqu'Uber revendique en France 20 000 chauffeurs. Sachant que chaque chauffeur réaliserait en moyenne 60 000 euros de chiffre d'affaires par an, le chiffre d'affaires réel de cette plate-forme peut être estimé à plus de 240 millions d'euros. Au final, il semblerait donc, si l'on recoupe les meilleures sources disponibles, que le chiffre d'affaires cumulé réel de ces six multinationales numériques, soit d'environ 12,8 milliards d'euros, c'est-à-dire presque huit fois plus important que les 1,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires qu'elles déclarent effectivement au « Fisc ». Si l'on admet cette estimation globale, on observe que les 33,6 millions d'euros sur les sociétés que versent ensemble ces six géants du numérique à l'État français sont très insuffisants et ne correspondent pas à la réalité de leurs chiffres d'affaires et de leurs profits réalisés en France. Si l'on se base en effet sur ce chiffre d'affaires réel, estimé de 12,8 milliards, c'est 264,7 millions d'euros (à régime fiscal inchangé), que ces six sociétés auraient dû payer comme impôts sur les sociétés, ce qui fait apparaître un manque à gagner d'environ 231 millions d'euros par an pour le pays. Alors que l'Union européenne semble incapable d'instaurer au niveau européen, une taxation réelle du chiffre d'affaires de ces sociétés, le Gouvernement a annoncé son intention de vouloir taxer à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, ces entreprises du secteur numérique. Toutefois, pour qu'une telle taxation nationale soit possible, encore faut-il que ces entreprises déclarent chaque année le véritable chiffre d'affaires qu'elles réalisent en vendant leurs biens et services en France, ce qui n'est manifestement pas le cas jusqu'à présent. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures énergiques et rapides il envisage pour contraindre ces entreprises à publier chaque année, le chiffre d'affaires véritable qu'elles réalisent en France, afin de pouvoir calculer sur des bases réelles et sincères le montant de leur impôt sur les sociétés, de manière à ce qu'il corresponde aux bénéfices effectivement réalisés par ces entreprises en France.
Question· Question écrite17508open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides fiscales accompagnant les foyers dont un membre est en situation de dépendance. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables accueillis dans un EHPAD bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, un soutien limité à un plafond annuel de dépenses de 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure d'accompagnement consiste en une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt, ce qui pose difficulté. Les personnes modestes contraintes de résider en EHPAD au regard de leur dépendance ont à supporter un « reste à charge » souvent très lourd ! Limiter l'accompagnement fiscal à une réduction d'impôt revient ainsi à aider uniquement les personnes soumises à l'impôt sur le revenu. A contrario , les foyers à bas revenus ne seront pas aidés, alors même que les coûts impliqués par l'admission en EHPAD sont pour ceux-ci proportionnellement plus importants que pour les familles éligibles à la réduction d'impôt. Sensibilisé sur cette problématique, il souhaite connaître sa position sur cette incohérence fiscale et dans quelle mesure il serait envisageable de transformer la réduction d'impôt actuelle en crédit d'impôt, dispositif qui serait plus équitable.
Question· Question écrite17506answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Aussi, au regard des travaux menés par l'Observatoire de l'éthique publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République ou sur le site dédié aux services de l'administration.
Question· Question écrite17505open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel engagement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont signataires d'une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être considérée comme répondant à cette exigence.
Question· Question écrite17502answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles à l'hôpital. Une étude de l'intersyndicale nationale des internes a révélé en 2017 que 60,80 % des étudiantes étaient victimes de sexisme, quand ce n'étaient pas de harcèlement avec contacts physiques. Pendant longtemps, ces pratiques délictuelles ont été particulièrement niées en milieu hospitalier. Les victimes craignent en effet pour leur carrière. Les auteurs sont souvent couverts par leurs collègues et la hiérarchie. En 2005, un observatoire national des violences dans le milieu de la santé a été créé mais il n'existe toujours pas de registre spécifique aux agressions sexuelles. Certaines initiatives ont été prises au cours de ces dernières années comme des campagnes d'affichages mais elles demeurent insuffisantes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite17499open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, dans de nombreux foyers, séparés ou non, les horaires de travail des parents nécessitent l'utilisation d'un mode de garde pour leurs enfants (multi-accueil, assistante maternelle, halte-garderie) dont le coût mensuel peut atteindre un niveau élevé. Il existe une participation de la CAF dite complément de libre choix de mode de garde qui vient « rembourser » le parent d'une part du coût de garde d'enfant pour l'emploi d'une assistante maternelle ou structures agréées (hors organisme subventionné). Lors d'une garde alternée, un seul des parents peut bénéficier de ce type de prestations. Le parent (souvent le père) ne percevant pas de prestations familiales pour le ou les enfants concernés et qui doit assumer intégralement le coût du mode de garde se voit particulièrement pénalisé financièrement, au risque de ne pouvoir accueillir ses enfants à hauteur de ses droits s'il ne peut supporter ces coûts. Alors que la mise en place de pensions alimentaires et le partage des allocations familiales contribuent à un équilibre et une certaine justice dans la prise en compte des frais dans cette situation, cette absence de réglementation adaptée en matière de frais de garde creuse un immense fossé dans l'égalité de traitement des deux parents. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend lutter contre cette injustice par la mise en place de mesures d'aides équitables pour les parents séparés ayant leurs enfants en garde alternée.
Question· Question écrite17496answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les conditions de transparence de l'analyse des données collectées lors du « Grand débat national ». À cette heure, ce sont d'ores et déjà plus d'un million de contributions citoyennes qui ont été recueillies. Son Gouvernement a présenté ce débat, non comme un simple sondage d'opinion, mais comme une consultation visant à éclairer les orientations des politiques publiques et à infléchir la décision politique. Dans ces conditions, la fiabilité des données, comme celle de leur traitement, acquiert une importance tout à fait considérable. S'il est assez compréhensible, compte tenu de la masse des données en jeu, d'envisager leur traitement par le moyen d'algorithmes, il conviendra qu'une telle démarche devrait conduire à prendre quelques précautions. En effet, confier l'intelligence collective des Françaises et des Français à l'intelligence artificielle des ordinateurs et des logiciels suppose que l'ensemble des citoyennes et citoyens puisse comprendre et apprécier la nature et la forme des traitements que leurs données auront subis. En d'autres termes, puisqu'en informatique, comme en matière de vie démocratique, « le code fait loi », son expression se doit d'être intelligible et transparente. C'est pourquoi M. le député considère que non seulement l'ensemble des données issues du « Grand débat » doivent être couvertes par une licence du type « open data », mais cette transparence doit également s'appliquer aux méthodologies et logiciels qui assureront le traitement de ces données et dont le code doit être ouvert (« open source »). La fiabilité de l'expertise que produiront ces données dépendra de la faculté concrète (et pas seulement de principe) de contre-expertise à la disposition des citoyennes et citoyens. Il lui demande quelles garanties il compte produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chaque citoyen puisse en vérifier le fonctionnement.
Question· Question écrite17495answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Il est connu de toutes et tous que les EHPAD sont en souffrance. Manque d'effectifs face à la difficulté de recrutement, manque de moyens financiers. Les personnels en place mais aussi les résidents en bout de chaîne doivent faire face et affronter les répercussions de cette situation. Conditions de travail, qualité de la prise en charge des résidents, les témoignages sont multiples, il devient urgent de faire face à cette problématique sans oublier le défi majeur auquel devra faire face la France dans les prochaines années : le vieillissement de la population, le nombre de personnes dépendantes étant amené à doubler d'ici 2040. Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer les conditions de travail du personnel dans les EHPAD et les conditions de vie de leurs résidents.
Question· Question écrite17494open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par le secteur hospitalier privé à but non lucratif. Le Gouvernement envisage, pour 2019, un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui va représenter une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. En 2018 déjà, ce secteur s'était alarmé de la décision du Gouvernement de retirer une grande part de ces avantages sociaux, votés à l'unanimité par les deux assemblées, effaçant le bénéfice des aides sociales accordées aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) en remplacement du crédit d'impôt taxe sur les salaires (CITS). Lors du 42e congrès de la Mutualité, Mme la ministre s'était dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Ce secteur fait, depuis des années, des efforts considérables dans l'optimisation des moyens et des ressources malgré une baisse ininterrompue depuis 8 ans des tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé. Cela place ce secteur dans une situation critique alors même que l'activité des établissements de santé ralentit. Aussi, il lui demande si elle prévoit une hausse des tarifs pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.
Question· Question écrite17493answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du recyclage des bouteilles en plastique. En février 2019, Mme la secrétaire d'État a signé le pacte national sur les emballages plastiques. Ce pacte s'inscrit dans une démarche inédite liant le ministère à des entreprises de la grande distribution ainsi que des marques qui y sont vendues. Ainsi, toutes les entreprises signataires se sont accordées pour reconnaître que le plastique ne devrait jamais devenir un déchet. Elles se sont alors engagées à établir une liste des emballages devant être désignés comme problématiques ou inutiles et pour lesquels des mesures pour leur élimination devront être prises ; atteindre collectivement 60 % d'emballages plastiques effectivement recyclés d'ici 2022 ; éco-concevoir les emballages pour les rendre réutilisables, recyclables ou compostables à 100 % d'ici 2025 et enfin, elles s'engagent à mener des actions de sensibilisation et de pédagogie auprès du grand public sur les enjeux de la pollution plastique. Il s'agit alors d'une étape majeure dans la lutte contre la pollution engendrée par le plastique, alors que dizaines de millions de tonnes de ce matériel très polluant se déversent chaque année dans les océans et s'accumulent dans les territoires. Par ailleurs, force est de constater que les consommateurs sont, à ce jour, de plus en plus vigilants à la protection de l'environnement. Ils tentent alors d'instaurer un mode de vie prônant une réduction massive des déchets. Ainsi, la tendance actuelle est de revenir au contenant en métal ou en verre, qui a vocation à être récupéré et réutilisé. Dans ce contexte, et à titre d'exemple, en Allemagne ou en Grèce, afin de réduire de façon notable les déchets, dans tous les supermarchés, des consignes sont mises à disposition des consommateurs pour broyer les canettes et les bouteilles plastiques. En échange de cette action, le consommateur reçoit de l'argent ou un bon d'achat. Ainsi, afin de promouvoir et d'encourager le recyclage en France, elle l'interroge sur les orientations prévues par le Gouvernement afin de mettre en place et généraliser ce dispositif incitatif de consignes, un système « gagnant-gagnant » qui sensibilise davantage et encourage le consommateur au recyclage et permet donc de réduire de façon drastique les déchets, participant in fine à la protection de l'environnement sur l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite17491answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin d'optimiser les interventions des professionnels et être aussi réactif, notamment en cas de chutes de grêle, que les plateformes installées par les compagnies d'assurances qui emploient parfois majoritairement de la main d'œuvre étrangère. Or, selon les débosseleurs du réseau ci-dessus décrit, les entreprises d'assurances renvoient trop souvent leurs clients vers des entreprises qui emploient de la main-d'œuvre étrangère à bas coût, installée dans des entrepôts qui ne remplissent pas les normes de sécurité et où les règles élémentaires d'accueil du public sont souvent ignorées. Par exemple, certains locaux sont loués sous bail précaire et ne sont pas équipés conformément à la réglementation (filtres à air non conformes). En outre, ces entreprises, en général d'origine de l'Europe de l'est, sont taxées à 8 % dans leurs pays d'origine contre 45 % pour les entreprises ayant leur siège social en France. Un manque à gagner de plusieurs millions d'euros de TVA est à déplorer s'agissant d'entreprises étrangères qui devraient avoir leur siège social en France au vu de l'activité délivrée. Il en résulte une concurrence déloyale en défaveurs des débosseleurs ayant leur siège social en France et payant des taxes à hauteur de l'imposition prévue en France. Elle lui demande quelles dispositions il serait possible de prendre afin de lutter contre les installations d'entreprises de débosselage étrangères qui ne respectent pas les normes actuellement en vigueur en France et qui mettent en grave difficulté les entreprises indépendantes de débosselage ayant leur siège social en France.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du restaurant universitaire du Foyer de l'étudiant catholique (FEC) de Strasbourg. Ce restaurant qui existe depuis 1951 a perdu, depuis 2017, 25 % des 240 000 euros de subvention annuelle d'exploitation attribué par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Pour faire face à cette baisse de dotation le FEC a diminué ses dépenses de fonctionnement en se séparant notamment de deux salariés à temps plein et fermant le restaurant le samedi. Le CROUS semble d'ailleurs ignorer cet établissement qui n'est plus recensé sur la liste des restos U affichés sur son site internet. Le restaurant sera contraint de fermer le dimanche alors que peu d'autres restaurants universitaires sont ouverts ce jour-là. Depuis plus de trois décennies le FEC assume une mission de service public largement reconnue par les acteurs de la vie étudiante et sociale strasbourgeoise. Il lui demande quel est son avis sur ce dossier.
Question· Question écrite17484open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Le large spectre des activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne : ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses, au contact permanent de la vie scolaire ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient des étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu. Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED, leur permettre de suivre des formations adaptées et pérenniser ces emplois.
Question· Question écrite17483answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de famille d'accueil. Actuellement, devenir famille d'accueil consiste en un travail à plein temps, rémunéré comme tel. Il n'est pas compatible avec tout autre emploi. La justification donnée est que les contraintes sont nombreuses et qu'il faut pouvoir se rendre à divers rendez-vous lors des jours ouvrés. Or la France manque cruellement de familles d'accueil. Il pourrait être envisagé de revoir le statut de famille d'accueil et d'autoriser les personnes travaillant à mi-temps à le devenir. Cela permettrait à davantage d'enfants de pouvoir être accueillis. Il voudrait savoir si une telle éventualité pourrait être envisagée.
Question· Question écrite17479answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements sont, par délégation de l'État, au cœur du dispositif de surveillance obligatoire et ils ont su mettre en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale. Les conseils départementaux accompagnaient jusqu'à présent les GDS et les éleveurs dans leurs actions, en soutenant les coûts des prophylaxies (analyses, actes vétérinaires). Or ces groupements s'inquiètent de la publication d'une ordonnance du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ils estiment que le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS. La publication de ce texte menace donc gravement, selon eux, leur indépendance. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les structures des GDS.
Question· Question écrite17476answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des recommandations n° 18 et 20 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. La consultation citoyenne qui avait été mise en ligne avait fait ressortir l'importance du mentorat. C'est pourquoi la recommandation n° 18 vise à développer et systématiser le mentorat, les actions de marrainage, en soutenant les associations qui les mettent en œuvre. Par ailleurs, il apparaît opportun d'impliquer les hommes (qui sont aussi des pères) dans le combat pour l'égalité entre les filles et les garçons en les incitant notamment à participer activement aux associations engagées dans cette lutte. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.
Question· Question écrite17475answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet des recommandations n° 12 et 16 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. À ce titre, la bonne compréhension du phénomène de discrimination sexuée, qui existe dans les établissements supérieurs et de recherche suppose la mise en œuvre d'études précises et approfondies sur la place des femmes et leur évolution de carrière, justifiant la recommandation n° 12 visant au lancement d'un travail de recherche pour disposer d'indicateurs des inégalités dans les organismes publics de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, pour accompagner le conjoint d'une personne recrutée par un établissement dans sa recherche d'emploi, la mise en place d'un service de « carrières conjointes » pourrait être un soutien non négligeable pour favoriser la mobilité et le recrutement. C'est l'objet de la recommandation n° 16 de ce rapport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs, au sein des établissements supérieurs et de recherche.
Question· Question écrite17474open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des recommandations n° 19, 21 et 22 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. L'instauration de plus de souplesse dans le partage du congé parental semble intéressante pour que la maternité ne soit plus un frein à l'évolution favorable d'une carrière. La recommandation n° 19 vise à promouvoir une parentalité plus active des pères. Ensuite, au moment où l'égalité salariale est mise en avant, il convient d'inclure dans l'indicateur de mesure des écarts salariaux entre les femmes et les hommes des éléments relatifs à la place des femmes dans les filières et les métiers scientifiques. C'est le sens de la recommandation n° 21. Enfin, un inventaire des bonnes pratiques des entreprises et des associations pourrait être mis en place. La création d'un site internet et un forum sur ces bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle serait judicieuse (recommandation n° 22). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.
Question· Question écrite17473answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et dont l'Association des maires ruraux de France (AMFR) souhaite la modification. En effet, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018, ajoute une interprétation restrictive à cette loi dans son premier point. Ainsi, pour les mesures concernant « les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement », la faculté d'opposition « est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement ». Ce dispositif est trop restrictif car il prive l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes, qui exerce partiellement la compétence eau, d'une capacité nécessaire de « minorité de blocage ». Ainsi, ces communes n'auront plus la possibilité de s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. La gestion de l'eau est un des piliers du service public, elle doit se décider avec l'aval de l'ensemble des acteurs concernés. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les revendications des maires ruraux et supprimer de cette circulaire les termes « y compris partiellement ».
Question· Question écrite17467open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation.
Question· Question écrite17465answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi à justifier leurs démarches de recherche. Pôle emploi a désormais parmi ses missions prioritaires la recherche de personnes allocataires dont les recherches d'emploi ne seraient pas effectives. Au-delà d'une simple chasse aux fraudeurs, l'objectif est bien évidemment de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi. Cette recherche de gain mathématique génère de lourdes conséquences pour des allocataires radiés et donc privés de leur allocation à la suite d'une décision qui n'est pas le reflet de leur situation et des efforts qu'ils ont pu déployer. En effet, la difficulté des demandeurs à prouver leurs démarches de recherche est amplifiée par le fait qu'une majorité d'employeurs sont peu enclins à répondre, non seulement aux candidatures spontanées mais également lorsqu'ils sont eux-mêmes à l'origine de l'offre. Ainsi, des demandeurs d'emploi, pourtant actifs dans leurs démarches, sont injustement radiés. Ils ne pourront reprendre leurs droits qu'à l'issue de moult échanges avec les agents en charge de leur dossier, obligatoirement étayés de nouvelles recherches qui les confrontent aux mêmes difficultés. Il lui demande qu'aucune mesure de radiation ne soit prise à l'encontre des allocataires de Pôle emploi sans qu'au préalable un rendez-vous physique n'ait eu lieu avec comme objectif de faire le point sur leurs démarches de recherche d'emploi.
Question· Question écrite17464answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de l'intersyndicale des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Au début des années 2000, la situation financière de l'ONF a justifié une profonde réorganisation. Sur le terrain, la diminution des effectifs avait eu un impact important, en effet l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts. À ce jour, l'Office national des forêts se trouve à nouveau dans une situation financière catastrophique malgré les initiatives prises précédemment. L'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF. Le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Effectivement, les services rendus par les forêts publiques domaniales, soit 1,5 million d'hectares, ou communales, 2,7 millions d'hectares, sont divers et variés et sont très liés à tous les écosystèmes de la planète terre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que le service public forestier soit renforcé et pérennisé.
Question· Question écrite17462answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers qui pèsent sur la forêt française. L'attachement des Françaises et des Français aux forêts est connu. Elles constituent des espaces de résilience, de partage en famille ou entre amis. Mais elles sont aussi des lieux d'oxygénation de la planète. En France, les forêts publiques représentent 25 % des surfaces forestières, elles correspondent au cœur historique des massifs forestiers du pays. Or les forêts sont en danger. Elles font l'objet d'appétits financiers de la part d'industriels pour qui la priorité est la rentabilité financière à court terme au détriment de la préservation de la planète. Par ailleurs, d'autres éléments viennent aggraver la préservation des forêts. Depuis 2000, l'Office national des forêts (ONF) a perdu un tiers de ses effectifs et un nouveau projet de réorganisation vient aggraver la situation. Ce projet prévoit le changement de statut de l'établissement public, une nouvelle baisse des effectifs et la réorientation de ses missions selon les critères de rentabilité, au détriment de l'entretien et de la gestion durable des forêts. C'est un projet de privatisation inacceptable. Il convient au contraire de renforcer l'ONF et de repenser la politique forestière au bénéfice de la filière bois, qui est riche de multiples savoir-faire et créatrice d'emplois, pour une gestion publique durable. Des associations, des organisations syndicales, des citoyens ont fait connaître leur colère et leur mécontentement. Ils l'ont exprimé à travers différentes manifestations et notamment la marche pour la forêt qui pendant 37 jours a réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens et ont ainsi traversé le pays pour alerter sur les dangers encourus par cette mesure de privatisation. À travers, le « Manifeste de Tronçais » qu'ils ont adopté, ils demandent l'organisation d'un grand débat autour des enjeux de la forêt. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour répondre aux mobilisations des associations et organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver les forêts publiques qui représentent le patrimoine, le bien commun.
Question· Question écrite17461answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambiguïté relative à la distribution des revenus générés par l'affouage. L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. Cet article a modifié l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, désormais ainsi rédigé : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces ». Cependant, l'article L. 243-3 du code forestier permet aux conseils municipaux de décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Outre les différences de traitement des titulaires de ce droit, selon leur appartenance communale, cette situation juridique est manifestement ambiguë. De plus, dans son arrêt n° 14LY01100 du 12 janvier 2016, la troisième chambre de la cour d'appel administrative de Lyon, considère : « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; qu'ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif ne peut les redistribuer entre ses ayants droit, à l'exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l'affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ; que le partage de l'affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction de la consommation rurale et domestique des bénéficiaires de l'affouage, bois de chauffage, de construction ou de réparation ; qu'ainsi, le conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage correspondant aux besoins des ayants droit de la section de commune ». Ainsi, la jurisprudence établit la possibilité de vente des produits issus de l'affouage au bénéfice des ayants droit et les conditions requises à cette opération. Cependant, au regard des codes, une clarification juridique s'impose. Un décret, reprenant les considérations précédemment énoncées et levant l'ambiguïté générée par les articles du code général des collectivités territoriales et du code forestier, permettrait aux affouagistes de percevoir les revenus du produit du bois après déduction des différentes charges et assurerait aux élus municipaux une gestion moins conflictuelle des revenus issus de l'affouage. Il lui demande de promulguer un décret permettant, après déduction des charges, de reverser les revenus de l'affouage aux affouagistes.
Question· Question écrite17457answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. François Jolivet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les Français qui souhaitent changer leur véhicule ancien par un véhicule plus propre. Il rappelle que la prime à la conversion « remaniée » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et peut aller jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. Cette prime est réservée aux Français qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 euros par part et pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km de leur domicile. Un Français habitant à 29,9 km de son lieu de travail ne peut donc pas prétendre la prime à la conversion, malgré le fait que le montant de ses ressources soit compatible avec les conditions d'obtention. C'est donc un critère purement géographique qui compromet parfois tout le projet de transition écologique des ménages, soucieux dans leur changement de véhicule de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air. L'objectif du Gouvernement est pourtant bien d'impulser un renouvellement massif du parc automobile pour répondre aux urgences sanitaires et environnementales. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix restrictif et de lui indiquer si la suppression de ce critère est envisagée afin d'être en cohérence avec les objectifs affichés de la prime à la conversion.
Question· Question écrite17452answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Enfin, dans une moindre mesure, le conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence dans la limite de trois absences « au maximum ». L'article L. 1225-16 précise que « ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif ». Bien que ces temps d'absence accordés aux femmes enceintes ou aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation soient parfaitement justifiés afin d'assurer une sécurité sanitaire à ces femmes, la prise en charge financière par les entreprises de ces absences crée de fait une inégalité potentielle dans l'employabilité des femmes et en particulier des femmes jeunes. En effet, le coût supporté par l'entreprise est justifié par la maternité d'une de ses salariées alors même que les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge la période du congé de maternité. Cette obligation de prise en charge financière par l'entreprise de la maternité d'une salariée s'ajoute par ailleurs parfois également à une réduction de l'horaire de travail journalier. En effet, si cette réduction de la durée journalière de travail n'est pas une obligation légale, elle peut découler d'une convention collective ouvrant droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. Le rôle des pouvoirs publics étant notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assurer une prise en charge, par la sécurité sociale, des autorisations d'absence ainsi que des réductions des horaires de travail journaliers.
Question· Question écrite17449answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs nuise à leur compétitivité face à ceux refusant de s'équiper. Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à défendre au sein du Conseil de l'Union des ministres de la pêche l'élaboration d'une norme de droit dérivé visant à l'obligation pour les pêcheurs de s'équiper de balises de type « Pinger ».
Question· Question écrite17447answered
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec les vétérinaires. La faune sauvage est sous la responsabilité des pouvoirs publics, mais la prise en charge effective des animaux en détresse est assumée par un réseau d'une centaine de citoyens bénévoles, de vétérinaires bénévoles et de deux salariées de la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire, à travers « le plan climat Région Sud : une Cop d'Avance », la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Lubéron et la LPO PACA pour la gestion de ce centre. Dès lors, elle s'interroge sur le fait de savoir si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019 afin de permettre le maintien de l'accueil des animaux par cet établissement et lui demande son avis sur ces questions.
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France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante des planteurs de betteraves français impactés par la chute du cours du sucre sur le marché mondial et européen. À l'échelle européenne, la fin des quotas entrée en vigueur le 1er octobre 2017 a fait exploser la production de plus 27 % en 2018, ce qui a créé une surcapacité et mécaniquement une chute des prix. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'indice des prix du sucre aurait ainsi perdu 22 % en 2018, signe d'un marché en pleine crise. La production ne cesse d'augmenter et les prix sont en chute libre. Cette conjoncture impacte directement les producteurs français. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis, filiale du géant allemand Südzucker annonçait un plan de restructuration prévoyant la fermeture de deux de ses 4 sucreries françaises, à Eppeville et à Cagny. Une décision qui fait suite aux mauvais résultats du groupe, qui communique sur des pertes de 85 millions d'euros sur le seul segment du sucre pour le troisième trimestre 2018. Ces fermetures concerneraient près de 2 500 planteurs de betteraves soit environ 10 % de la production française. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les planteurs de betteraves français et maintenir les bassins de production.
Question· Question écrite17440open
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). Après plus de quatre ans de concertations et d'échanges réguliers avec la Commission européenne, une révision de la délimitation des zones défavorisées simples a été proposée. Pour beaucoup de communes, c'est un soulagement. Pour d'autres, notamment celles marquées fortement par la viticulture, ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif. En effet, la sortie des zones défavorisées simples signifie une sortie de l'éligibilité aux aides compensatoires de l'Union européenne et la nécessité de trouver une solution alternative pour surmonter les contraintes naturelles présentes sur ces zones où la production agricole est considérée comme plus difficile. En Côte-d'Or, le cas se présente. La petite région des Hautes-Côtes et vallée de l'Ouche sort avec le nouveau zonage des zones défavorisées simples, et ce malgré un potentiel agronomique le plus bas du département. Cette sortie s'explique par l'existence d'un produit brut standard de la viticulture important, augmentant ainsi les résultats économiques de la petite région. Il souhaiterait connaître l'accompagnement qui sera prévu, à court terme comme à long terme, pour les agriculteurs sortant du zonage.
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France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la « loi Égalim » et ses conséquences sur le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles. L'article 11 de la loi prévoit la publication d'une ordonnance sur le statut coopératif agricole dont la rédaction devait donner lieu à une concertation avec les parlementaires. À ce jour, cette concertation de travail participatif n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi la coopération agricole s'inquiète de la non prise en considération des spécificités de certains produits à fort caractère saisonnier en autorisant à certaines périodes de l'année une souplesse sur les volumes notamment. Or la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole qui donne aux agriculteurs à la fois la qualification de propriétaires et d'apporteurs selon le principe de double qualité. Basées sur le principe de solidarité, les coopératives agricoles redoutent que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue et que les agriculteurs les plus fragiles soient laissés de côté. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les professionnels du secteur agricole et les parlementaires seront associés à la rédaction du projet d'ordonnance.
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France · National Assembly · 2 May 2019
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le délai de traitement de l'état signalétique et des services militaires. Un habitant de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) fait part de son désarroi face aux lenteurs et aux dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dès lors qu'il doit demander une demande de départ à la retraite. Au-delà du délai de traitement de son dossier auprès de la CNAV qui dure quatre mois, celle-ci lui demande de fournir « un état signalétique et des services auprès de l'autorité miliaire ». Or le délai de traitement pour délivrer ce document par l'autorité militaire est de deux mois. Le Gouvernement s'est lancé dans le programme « Action publique 2022 » qui vise, entre autres, à améliorer la qualité du service public. Dans le cadre de ce programme, n'est-il pas envisageable d'alléger les complications administratives que connaissent les administrés en termes de délai, mais aussi d'interaction directe entre les administrations pour compléter ce type de dossier ? L'autorité militaire peut-elle réduire ainsi son délai de traitement dans la délivrance de l'état signalétique et des services ? Elle et la CNAV peuvent-elles s'accorder pour une délivrance automatique de ce document sans que l'administré ait à faire lui-même la démarche ? Considérant que le plan « Action publique 2022 » est l'occasion de transformer les relations entre les citoyens et les administrations, mais aussi entre les administrations, il lui demande si le Gouvernement compte simplifier la procédure de délivrance de l'état signalétique et des services par l'autorité militaire, ainsi que les relations entre la CNAV et les administrations dans le traitement des départs à la retraite.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 20 août 1881. L'article 671 du code civil résultant d'une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis déclare: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Ce texte peut avoir mal vieilli car il reflétait la composition majoritaire de la population française de cette époque qui était une population rurale voire même agricole. Dans la France du 20 aout 1881, sur une population de 37,7 millions d'habitants, la population rurale élevait à 24,6 millions d'habitants, soit 65 % du total de la population, et population vivant de l'agriculture s'élevait à 18,2 millions d'habitants soit 74 % de la population rurale et 48 % de la population totale. En 2019, en revanche, la population rurale représente 20 % de la population totale qui s'élève à 67,19 millions d'habitants, soit 13,44 millions, et la population agricole représentée par les chefs d'exploitation, leur conjoint, et les salariés agricoles permanents, s'élève à 900 000 soit 3,6 % de la population active et 1,5 % de la population totale. Ces chiffres montrent à l'évidence que la loi du 20 août 1881 qui a établi la distance des plantations d'arbres par rapport à la limite des propriétés voisines concernait uniquement la ligne séparation de deux héritages agricoles ou essentiellement ruraux; les termes habitat, maison d'habitation, bâtiment ne figurant pas dans le texte. Cette loi du 20 août 1881 continue à s'appliquer en 2019, mais elle présente aujourd'hui quelques lacunes. D'une part, la très grande majorité des propriétés sont des propriétés urbaines ou périurbaines, c'est à dire bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. D'autre part, la très grande majorité des propriétés rurales, elles mêmes largement minoritaires par rapport aux propriétés urbaines, où la population agricole ne représente plus que 6 % de la population, sont également des propriétés bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. Le texte de l'article 671 du code civil est lacunaire car il fait une impasse sur les termes habitat, maison, bâtiment, construction. Les procès sont longs, couteux alors que bien souvent l'enjeu financier est faible. Les résultats de ces procès sont toujours incertains car le demandeur doit prouver contre un voisin, le trouble anormal de voisinage. L'article 671 du code civil de la loi du 20 août 1881 est certainement obsolète et insuffisant pour les arbres plantés à la distance légale de deux mètres de la limite séparation s’ils ont une hauteur supérieure à deux mètres. L'article 671 pourrait donc être enrichi avec les ajouts suivants : les arbres implantés à la distance de deux mètres de la limite séparation ne doivent pas dépasser dix mètres et pour toute hauteur supérieure jusqu'à trente mètres, la distance à respecter avec la limite séparation doit être la même que la hauteur, nonobstant, les dispositions sus-relatées pour les distances légales. Toute implantation d'arbres de haut-jet ou de haute-tige tel que défini par le code rural est interdite à moins de trente mètres d'une maison d'habitation ou de tout autre bâtiment professionnel ou agricole sans considération de la limite entre propriétés. Il lui demande si elle serait favorable à enrichir l'article 671 du code civil de la loi du 20 aout 1881 avec les ajouts proposés.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle Provence Alpes Côte d'Azur (LNPCA). Les 3 métropoles littorales internationales qui comptent parmi les 10 plus grandes agglomérations de France ont connu une croissance démographique très forte qui a conduit à une saturation progressive de leur réseau ferré et routier. Sur le rail, la région dispose du plus petit linéaire de voie ferrée par habitant sur une ligne qui date de 1960. La région Sud connaît les taux de retards et d'annulation de TER les plus élevés de France (1/6 TER en retard, 1/12 TER annulé). Les principales gares de Marseille, Toulon et Nice ont atteint leurs limites de capacité. Ces saturations impactent la région Sud au niveau de la pollution de l'air, des nuisances sonores, de l'insécurité routière, de la dégradation de la qualité de vie, et de l'emploi. Le LNPCA est un projet ferroviaire structurant qui permettrait d'améliorer les transports du quotidien de la région sud et des métropoles d'Aix-Marseille, de Toulon, de Nice et de la Côte d'Azur, en doublant à terme les services de transport du quotidien, en aménageant la ligne existante et créant une ligne nouvelle et de nouvelles gares. Sa priorité a été confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et la région Sud a obtenu la reconnaissance de l'axe Marseille-Vintimille comme corridor européen prioritaire. Aussi il souhaite savoir si elle envisage d'apporter tout son soutien à ce projet et sous quel délai elle souhaite le faire, les engagements d'aujourd'hui étant déterminants pour l'avenir de cette région.
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France · National Assembly · 1 May 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et le devient encore plus au fil des années. Lors de l'édition 2016-2017 du championnat de France, 102 commotions cérébrales ont été enregistrées. Ces dernières sont deux fois plus nombreuses que lors de la saison 2012-2013 au cours de laquelle 53 cas avaient été enregistrés. Or la pratique sportive doit aller de pair avec l'intégrité physique et mentale des pratiquants tant pour le haut niveau que pour la pratique amateur. Il serait dommageable que les vertus de ce sport soient reléguées au second plan. Ainsi, le rugby se doit de devenir un jeu de mouvement où l'évitement prime sur l'impact. Afin qu'il reste, à l'avenir, un atout pour les jeunes qui souhaitent le pratiquer, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend sécuriser la pratique de ce sport.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l'État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d'urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d'activité, M. le député s'est rendu au siège de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu constater le succès certain de ce dispositif, puisque la CAF de la Vienne vient d'enregistrer près de 4 000 demandes en janvier 2019, soit 10 fois plus qu'en janvier 2018. Il souhaite saluer le fait que cette mesure forte ait un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, il constate que la CAF de la Vienne a dû s'organiser pour absorber ce surcroît de travail conséquent en recrutant trois agents à temps plein dédiés à la gestion des demandes nouvelles. Cette question sera récurrente puisque la prime d'activité peut être sollicitée chaque trimestre et que les déclarations ne manqueront pas d'être présentées au fil de la popularité d'une telle disposition. Or il semblerait que ces fonctions complémentaires confiées à la CAF n'aient pas conduit à une renégociation de la convention d'objectifs et de gestion des CAF. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion des Caisses d'allocations familiales, et le cas échéant dans quel délai, au regard du surcroît d'activité qu'elles absorbent pour garantir l'accès à ce dispositif extrêmement utile et performant qu'est la prime d'activité.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante depuis deux ans du nombre d'arrêts de travail en France. Ainsi en 2017, l'assurance maladie a déclaré une hausse de 4,4 % des dépenses d'indemnités journalières en lien avec les arrêts maladie (hors maternité), soit 10,3 milliards d'euros de frais d'indemnisations engagés. Cette tendance est confirmée par une poursuite de la hausse à hauteur de 5,7 % sur les cinq premiers mois de l'année 2018 et s'explique notamment par un nombre d'arrêts maladie de longue durée délivrés plus important. Les dépenses engendrées par ces arrêts de travail représentent une part non-négligeable des dépenses de la sécurité sociale. Ainsi, un questionnement sur les mesures pertinentes à adopter pour endiguer cette évolution doit être initié. Parmi les causes de cette évolution, on peut relever les effets mécaniques liés à la hausse du recrutement, la recrudescence et l'apparition de plus en plus chronique de certains symptômes dans les salles d'attentes des médecins, tels les cas de troubles musculo-squelettiques ou les pathologies du dos et des troubles rhumatismaux liés aux positions statiques au travail. Similairement, les troubles psychosociaux, et particulièrement le cas du burn-out , sont réellement à prendre en considération. Le président de la fédération des médecins de France souligne d'ailleurs que la cause de ces augmentations des arrêts de travail réside dans les conditions de travail des salariés qui se dégradent sans cesse. Ces derniers connaissent un stress au travail croissant et parfois ravageur et des conditions de travail dégradées et précaires. Ce sont notamment les métiers de la santé qui sont les plus touchés par ces phénomènes. Parallèlement, les récentes orientations suivies s'agissant du rôle préventif de la médecine du travail peuvent surprendre dans le contexte ci-dessus décrit. Une partie de sa fonction de prévention semble notamment réduite avec l'espacement des visites périodiques. La fonction d'alerte de la médecine du travail se trouve fragilisée dans une politique de santé responsable qui vise à réduire le nombre d'arrêts de travail. La situation actuelle nécessiterait davantage une intensification du rôle des médecins du travail plutôt que la limitation de leurs fonctions à travers un suivi moins efficace de l'état de santé des salariés. La concentration de pathologies similaires à l'origine de l'augmentation des arrêts de travail constitue aujourd'hui un enjeu sociétal majeur qui appelle l'adoption de mesures concrètes pour soulager les travailleurs et donc prévenir leur absentéisme futur. Cependant, comme le souligne la caisse nationale d'assurance maladie dans son rapport annuel, réduire ces dépenses passe aussi par de meilleurs moyens pour contrôler les arrêts de travail, parfois abusifs, un meilleur accompagnement des médecins visant à améliorer la pertinence de leurs prescriptions ou encore la mise en place de meilleures prises en charge. Ces mesures pourraient permettre des économies à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Pour cela, des moyens concrets et conséquents doivent être engagés pour lutter contre les abus au niveau national. Ce genre de mesures ont déjà été mises en place à l'échelle locale. Par exemple, la CPAM du Rhône, observant une hausse des indemnités liées aux arrêts de travail depuis huit ans a décidé de renforcer ses contrôles, notamment sur les longs arrêts et tente de sensibiliser les médecins aux conséquences des prescriptions qu'ils donnent. Ainsi en 2017, les seuls contrôles administratifs ont entrainé plus de 9 000 avertissements et 1 200 sanctions. Un déficit d'agents de contrôle semble être à déplorer alors même qu'ils sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du système et pourrait être un des leviers qui permettrait d'annihiler les abus. Considérant l'importance de la gestion des dépenses liée aux arrêts de travail et l'absolue nécessité de les prévenir, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.
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France · National Assembly · 1 May 2019
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées de tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d'une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu'elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses. Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D'autres ont été brûlées. D'autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d'un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l'ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D'ailleurs, la France est le seul pays d'Europe à utiliser aujourd'hui ce matériel dans le cadre du maintien de l'ordre. L'ONG amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers, des usages inappropriés de ces grenades. Un collectif d'avocats a appelé le Gouvernement à interdire l'emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement», affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu'en mai 2018, l'État avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l'utiliser jusqu'à épuisement des stocks. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles considérations ont prévalu jusqu'ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand il décidera d'interdire l'utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n'ont déjà causé que trop de malheurs.
Question· Question écrite16652open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.
Question· Question écrite16650open
France · National Assembly · 1 May 2019
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne l'ont pas été, le déménagement prochain du centre de déminage de Calais dans un nouveau local ajoute aux interrogations. Prévu pour 2019 et annoncé par le président des Hauts-de-France, ce déménagement devrait ainsi conduire, suite à la réunion de la chambre de commerce et d'industrie de Calais le 3 septembre 2018, à un changement de conditions, à savoir le paiement d'un loyer de 90 000 euros dont le centre va devoir s'acquitter. Une fois ce loyer payé, le centre ne pourrait plus subvenir aux autres charges et serait contraint de mettre un terme à son activité. L'antenne serait alors transférée à Lille ou Arras dans les locaux de la sécurité civile. L'antenne de déminage, qui totalise près de 272 opérations, toutes confondues, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, avec un délai d'intervention moyen de 31 minutes, couvre dans sa zone de compétence le tunnel sous la Manche ainsi que les ports de Calais et Dunkerque, trois sites sensibles qui constituent des points d'importance vitale. À ce titre, la fermeture de l'antenne de Calais risquerait d'engendrer immanquablement un allongement des délais d'intervention évalués à deux heures après l'alerte pour des équipes arrivant d'Arras ou de Lille. Une telle éventualité serait de nature à nuire à la fluidité du trafic autour du tunnel et dans les ports, qui sont régulièrement le théâtre d'intervention de l'équipe de déminage de Calais ; ainsi, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, sur 32 opérations sur objets suspects, 15 ont eu lieu dans des ports ou sur la voie publique. Une alerte à la bombe ou un cas de colis suspect provoquerait ainsi le blocage total du site en question pendant une demi-journée. Cette situation porterait préjudice au commerce transmanche, déjà affecté par les ralentissements qu'engendreront bientôt le Brexit et l'instauration d'une douane plus importante, risquant d'exposer davantage les biens et les personnes aux assauts de migrants amassés le long des voies d'accès si la fluidité du trafic n'est pas assurée. Le trafic transmanche, qui subit déjà les effets d'un Brexit confus, ainsi que le Président de la République, dont les déplacements fréquents au Touquet nécessitent la présence d'une équipe de déminage en capacité d'intervenir dans un délai court (donc celle de l'antenne de Calais), ne sauraient donc se passer de cette antenne locale de déminage. Ainsi, face à cette éventualité, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver cette antenne locale, qui demeure indispensable au territoire du littoral de la côte d'opale.
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