Labour

Question 35985 — jeunes

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards significatifs dans le versement des aides à l'embauche des jeunes (AEJ). Les remontées des entreprises en circonscription indiquent que le versement de cette aide, d'un montant maximum de 4 000 euros pour le recrutement de salariés de moins de 26 ans et dont l'Agence de services et de paiement assure l'instruction et le versement, souffre d'importants retards. Ces retards peuvent mettre en difficulté les entreprises et semblent en contradiction avec l'objectif de la mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour résorber ce retard et éviter de pénaliser les entreprises.

Question 35980 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une possible perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30%, Mme la députée considère qu'il existe cependant des propositions alternatives qu'il est possible de prévoir dans le cadre de l'examen du projet de loi climat et résilience, par exemple prévoir l'application de cette mesure, non pas dès l'hiver 2021, mais la reporter lorsque les restaurateurs auront pu se relever de la crise sanitaire, faire une distinction dans le dispositif de l'article 45 entre les installations chauffant les terrasses au gaz et celles à l'électricité, beaucoup moins préoccupantes pour l'environnement, ou encore mettre en place un contrôle de la température extérieure et fixer une température au-dessus de laquelle il ne serait pas possible d'allumer ces installations. Elle l'interroge pour connaître l'état de sa réflexion concernant la mise en place stricte de cette mesure dès l'hiver 2021, suites aux nombreuses interpellations de parlementaires et de restaurateurs et cafetiers.

Question 35976 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la rémunération du personnel en Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. En effet, si les personnels d'Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros telle que définie par le Ségur de la santé, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret prévu par l'article 48 du PLFSS 2021, qui fixe le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Ce retard est indécent et injuste. C'est pourquoi il lui rappelle l'engagement qui oblige le Gouvernement et lui demande quand ce décret sera publié ; il attire son attention sur l'exigence de récompenser dans les plus brefs délais le travail, le courage et l'exemplarité des personnels d'Ehpad, en particulier durant la crise sanitaire actuelle.

Question 35972 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation. En effet, le quotidien de ces agents hospitaliers est rythmé par des gestes d'urgence, des prises en charge complexes, mêlant plusieurs spécialités de médecine, parfois sur un même patient, dans un contexte de défaillances d'organes portant atteinte au pronostic vital dans la plus grande majorité des cas. Dans ce contexte, les infirmiers sont amenés à administrer des drogues d'anesthésie, à monter, à brancher et surveiller des circulations extracorporelles (hémodialyse, hémofiltration...) pour des défaillances rénales, à gérer des sevrages ventilatoires en utilisant des respirateurs aux multiples paramètres, à maîtriser des outils diagnostics complexes d'un point de vue physiopathologique dans des contextes de défaillance circulatoire, à prendre en charge des patients atteints de pathologies sévères associant drogues vaso-actives, circulations extracorporelles, hémofiltration et à prendre en charge des lésions cérébrales telles que les traumatismes crâniens ou les états de mort encéphalique. En complémentarité, les aides-soignants des services réanimation doivent également assurer une multitude de tâches essentielles, par exemple la gestion d'une partie biomédicale du matériel (protocoles de désinfections spécifiques selon le matériel d'endoscopie utilisé avec manipulation de produits à la toxicité cutanée, ophtalmique et respiratoire reconnue), l'assistance au monitorage, la participation à la réalisation de gestes d'urgence et invasifs, des soins spécifiques auprès de patients sous anesthésie générale au long cours, etc. En clair, en réanimation, la majorité des missions que se voient confier ces deux professions paramédicales, exercées après l'obtention d'un diplôme d'État en 3 ans pour les infirmiers et en un an pour les aides-soignants, vont bien au-delà de ce que prévoit la formation qui leur a été préalablement apportée. Effectivement, contrairement aux médecins, les infirmiers et les aides-soignants ne reçoivent pas de formation spécifique avant de rejoindre les équipes de réanimation, la haute technicité de leurs missions étant apprise et acquise « sur le tas ». Il suffit d'ailleurs de comparer les moyens et les possibilités de formations, en France ou à l'étranger (Suisse, Canada, Allemagne) pour comprendre le véritable décalage en matière d'apprentissages, et cela bien que les enjeux soient les mêmes ; en l'occurrence le maintien et la surveillance des fonctions indispensables à la vie. En outre, pour ces deux professions, il est primordial de prendre en compte la notion de risques encourus au regard des contacts que ces personnels sont amenés à avoir tout au long de l'année avec des bactéries ou virus (patients infectés par la tuberculose, la grippe, les méningites ou la covid-19 par exemple). À cela s'ajoutent les risques d'exposition au sang (hémorragies extériorisées, manipulation de nombreux cathéters centraux, accélérateur de transfusion...) et la manipulation de médicaments « toxiques » comme la chimiothérapie qui, en réanimation, ne sont pas reconnus par une prime, contrairement à d'autres spécialités comme l'hémodialyse ou les urgences. C'est pourquoi, au vu des arguments énoncés, il propose au Gouvernement de mettre en place au profit de ces personnels paramédicaux « une prime de réa », qui s'ajouterait à la prime du Ségur récemment accordée, qui reconnaîtrait, par le biais d'une nouvelle bonification indiciaire de la fonction publique hospitalière, la responsabilité et la technicité de leur travail, en contrepartie d'une présence d'au minimum trois ans au sein d'un service de réanimation et qui serait accompagnée d'une validation des acquis d'expérience en actes et soins opérés en réanimation. Cette reconnaissance et cette revalorisation sont d'autant plus justifiées en cette période de pandémie, durant laquelle ces personnels méritent de véritables mesures de soutien, au-delà du simple honneur d'être régulièrement érigés en « héros ». Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 35971 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or d'autres professionnels participent à la prise en charge des personnes âgées, notamment en Ehpad, et ne sont pas visés, ce qui nuit à l'objectif poursuivi d'assurer l'attractivité des métiers du grand âge. C'est particulièrement le cas des agents de service hospitalier (ASH) ainsi que des infirmiers diplômés d'État (IDE). La prise en compte de ces professionnels se justifie d'autant plus qu'ils sont, dans la pratique, contraints de réaliser des missions relevant normalement du travail des aides-soignants et s'apparentant à des soins, et assument une lourde responsabilité. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable qu'elle intervient en pleine période de crise sanitaire, laquelle a mis en lumière les conditions de travail de plus en plus difficiles dans ces structures. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des ASH et des IDE et reconnaître l'engagement de ces derniers.

Question 35966 — étrangers

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants migrants en Seine-Saint-Denis. En effet, le département fait face à un afflux de migrants qui pour beaucoup ont le statut de mineurs isolés étrangers ou de mineurs non accompagnés. Afin de ne pas laisser livrés à eux-mêmes ces jeunes migrants âgés de 15 à 18 ans, des associations du département de la Seine-Saint-Denis se mobilisent fortement en ce moment pour les accueillir. Souvent, ces jeunes sont logés par des associations dans des espaces limités comme des recoins de théâtre ou encore des centres artistiques. L'hébergement dans ces lieux ne pouvant toutefois être durable, ils tournent de lieu en lieu, ce qui ne garantit pas des conditions humaines viables sur le long terme et de fait crée une instabilité. Les départements sont débordés et n'arrivent plus à gérer l'afflux de ces jeunes mineurs. En 2019, l'ex-Premier ministre Édouard Philippe avait reconnu que l'État devait jouer un rôle pour répondre à cette problématique. Des critères devaient être redéfinis pour opérer la répartition au niveau national et entre départements des jeunes à accueillir. Il voudrait savoir quelle est la politique actuelle de répartition concernant l'accueil des jeunes migrants, et la stratégie du Gouvernement sur le long terme pour les protéger et améliorer leurs conditions de vie.

Question 35964 — État

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur les suites que le Gouvernement entend réserver aux propositions du rapport de Benjamin Stora sur « Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie ». En juillet 2020, le Président de la République a chargé cet historien spécialiste de l'Algérie de « dresser un état des lieux juste et précis » sur le sujet, en vue de favoriser « la réconciliation entre les peuples français et algérien ». Son rapport, rendu le 20 janvier 2021, préconise une trentaine d'actions concrètes pour « regarder et lire toute l'histoire, pour refuser la mémoire hémiplégique ». Benjamin Stora propose notamment la panthéonisation de Gisèle Halimi, qui fut une grande opposante à la guerre et l'oppression coloniale. Il suggère également d'ouvrir un fonds d'archives accessible aux deux pays et permettant aux chercheurs de consulter des documents encore classés secrets aujourd'hui. Le rapport évoque également l'idée de construire une stèle en hommage à l'émir Abdelkader, grand artisan de l'indépendance algérienne, ainsi que la restitution par la France de son épée à l'Algérie. Favorable à ces propositions, M. le député souhaite désormais connaître les suites qui seront réservées à ce rapport. Jusqu'à présent, Emmanuel Macron a semblé vouloir passer des paroles aux actes sur les questions mémorielles portant sur la guerre d'Algérie et la colonisation. La reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans l'assassinat de Maurice Audin fut une étape nécessaire du travail restant à accomplir sur ces questions. Bien d'autres actions concrètes devront être entreprises pour faciliter la réconciliation : ce rapport doit donc être suivi de décisions fortes, inspirées de ses propositions et prises en accord avec le Parlement et les représentants des parties concernées. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 35956 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de la covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche s'est trouvé compromis. Certes, face à la crise sanitaire due à la covid-19, certaines mesures ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation afin qu'aucun étudiant, quelle que soit sa situation, ne soit entravé dans la poursuite de son parcours. Pour les doctorants et post-doctorants, le Gouvernement a ainsi annoncé la prolongation de leur contrat pour une période pouvant s'étendre au maximum à un an. Aujourd'hui, et depuis mars 2020, force est de constater que l'accès aux laboratoires, aux terrains de recherche, aux principales bibliothèques et aux centres d'archives demeure toujours restreint, voire impossible, et empêche toujours toute avancée significative des différents travaux de recherche. Aussi, la constitution d'un corpus de référence inédit est indispensable aux disciplines puisant dans le passé ou dans l'environnement la source de leur connaissance ; c'est le cas pour de nombreuses thèses dans le domaine des sciences de la Terre, ou des sciences humaines. Ces recherches dépendent en effet exclusivement de travaux effectués sur le terrain et en archives. De plus, l'élaboration d'un corpus répond à des choix mûrement réfléchis. Il implique l'organisation de nombreuses missions de terrain. Or la quasi-totalité de ces travaux ont été reportés sine die du fait de la pandémie. La totalité des actions de terrain programmées cet été 2021 ont toutes été annulées. Enfin les centres d'archives, y compris dans les autres pays européens, sont soit fermés soit rigoureusement contingentés au niveau de leur accessibilité. Depuis plusieurs mois, les universités sont fermées en raison des mesures de confinement. De ce fait, les étudiants n'ont plus accès qu'aux ressources documentaires en ligne pour effectuer leurs recherches. Or il se trouve que l'ensemble des ressources documentaires est loin d'être numérisé en France. Si les bibliothèques universitaires disposent de bouquets d'abonnements à des revues scientifiques en ligne, les monographies, les comptes rendus de colloques, les revues plus spécialisées ou plus confidentielles et de nombreux autres types de documents sont rarement disponibles sous format numérique. De même, les étudiants ne peuvent accéder aux laboratoires pour mener à bien leurs travaux de recherche. Cette situation bloque toute recherche et empêche la rédaction de leurs mémoires. Plus encore, comme de nombreux Français, les doctorants ont eu à s'occuper de leurs enfants ou de ceux de leurs proches, ainsi que de personnes vulnérables de leur entourage. Cette situation a eu pour conséquence une perturbation non négligeable du temps hebdomadaire consacré à leurs travaux. Enfin, il est également nécessaire de mentionner la charge de travail supplémentaire de certains doctorants, liée aux enseignements à distance qu'ils ont dû dispenser. Ainsi, les thèses ont pris un retard difficilement rattrapable, conduisant plusieurs étudiants à solliciter une demande de prolongation de leur contrat auprès de l'organisme auquel ils sont affiliés. Si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorisé l'ensemble des organismes et établissements qui accueillent des doctorants à prolonger de tels contrats, les laboratoires et autres structures devront toutefois, en l'état actuel de l'appui financier de l'État, effectuer une sélection entre les doctorants sollicitant un prolongement. Une telle sélection génère inquiétude et injustice chez ces derniers, d'autant plus que les critères sont pour l'instant particulièrement restreints. M. le député rappelle par ailleurs que les doctorants figurent au cœur du projet de loi de programmation pour la recherche. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation compte prendre en urgence pour permettre aux doctorants de mener à bien la rédaction de leurs travaux de recherche malgré le manque de moyens documentaires et expérimentaux dû à la fermeture des universités et quelles mesures le ministère envisage de prendre afin de garantir en urgence et au plus grand nombre de doctorants le bon déroulement de leurs travaux de recherches.

Question 35955 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des candidats boursiers aux concours de l'enseignement du bénéfice de versement d'une mensualité complémentaire de leur bourse pour le mois de juillet 2020. Cette rupture d'égalité entre les étudiants boursiers, qui vient aggraver la précarité étudiante, suscite une profonde incompréhension de la part des candidats concernés. Des procédures ont été lancées, notamment via la Défenseure des Droits et la saisine du tribunal administratif de Rennes, mais elles sont très longues et prolongent le désarroi des étudiants. Dans la continuité de sa question orale sur la pertinence d'un RSA ouvert aux moins de 25 ans, elle l'alerte donc à nouveau sur l'urgence qu'il y a à soutenir les étudiants dans cette période.

Question 35952 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le Gouvernement propose d'autres leviers d'aides concernant le logement grâce la loi ELAN qui doit permettre de trouver plus facilement un logement grâce notamment à la centrale de logement du CROUS, à la garantie VISALE, au nouveau bail mobilité - mais aussi grâce à la réforme des APL qui sera versée sur les revenus en cours et non sur les revenus de l'année N-2. Malheureusement, avec la situation sanitaire liée à la covid-19, la précarité des étudiants s'est accentuée notamment à cause des répercussions de perte d'emploi étudiant, les CDD, etc. Cette précarité va malheureusement continuer et sera aussi économique et sociale. Il est donc important que l'État soit au côté des étudiants. Pour le logement, en plus des réticences des bailleurs sociaux à construire de nouveaux logements contrairement au premier « plan logement », le premier confinement de 2020 a sûrement ralenti les travaux de construction ainsi que la préparation des futurs dossiers de construction. M. le Député craint que l'objectif des 60 000 logements étudiants ainsi que des 20 000 logements pour les jeunes actifs ne soit pas atteint. Il lui demande donc les chiffres officiels des logements construits et livrés, du nombre de logements en cours de construction et lui demande aussi quelle est la stratégie du Gouvernement pour atteindre au mieux l'objectif ambitieux des 80 000 logements supplémentaires pour 2022.

Question 35949 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements prévu dans l'avant-projet de loi dite « 4 D ». Les médecins, infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent avec raison leur spécificité au service des élèves, de leur famille et du travail effectué avec l'ensemble des équipes éducatives. Ils prennent en charge les enfants porteurs de maladies chroniques, souffrant de handicaps, de troubles des apprentissages, ceci dans un cadre pluridisciplinaire qui garantit une égalité des prises en charge pour tous ces élèves. En cette période de crise sanitaire, ils sont en première ligne pour la mise en place des multiples protocoles sanitaires, pour le contact tracing des cas covid-19, pour la réalisation des tests au sein des établissement scolaires et bientôt pour la vaccination. Éloigner ces personnels des établissements scolaires est contre-intuitif et lourd de conséquences, alors que les élèves ont au contraire besoin d'une présence au quotidien et pérenne. Aussi, il souhaiterait savoir quelles garanties il peut apporter quant au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence de l'État et de son ministère, ainsi qu'au maintien des infirmiers au sein des établissements scolaires.

Question 35948 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement mais toujours avec une véritable volonté d'avoir un avenir professionnel. Ce changement de paradigme induit pour ces personnels la recherche d'une situation pérenne. Or, le recrutement sous contrat de droit public renouvelé chaque année pour une durée limitée à 6 ans ne permet pas de telles projections. Au carrefour entre le monde extérieur et la salle de classe, les assistants d'éducation sont les agents de première ligne faisant le lien entre les familles, les élèves et l'établissement scolaire. Chevilles-ouvrières de la vie scolaire, l'assistant d'éducation fait à la fois office de surveillant, d'éducateur, de confident, de psychologue, de conseiller, de référent, d'administratif, il revêt le rôle ambigu de l'autorité et de la proximité ensemble. Au contact direct des élèves dans des temps scolaires davantage propices à la confidence, ils se font les révélateurs de signaux faibles, les réceptacles de situations familiales, sociales, communautaires rencontrées par les élèves au sein ou en dehors de l'école, dans la famille, dans le quartier. C'est pourquoi la stabilité d'une équipe de vie scolaire est garante d'une connaissance entraînée des enjeux qui sous-tendent la vie d'un établissement scolaire mais aussi dans une géographie plus large celle de son environnement social direct. Le statut des AED ne permet pas à l'heure actuelle cet ancrage des équipes parfois sujettes à leur renouvellement complet en début d'année. Par ailleurs, avec un contrat à 41h33 par semaine payé au Smic, un assistant d'éducation n'a aucune perspective d'évolution salariale compte tenu de son ancienneté alors que ses compétences augmentent à mesure de son expérience. À cela s'ajoute le fait que les AED exerçant en établissement classé REP ne touchent pas la prime REP pourtant dévolue à d'autres catégories de personnels. Aussi, il serait justifié que le statut des assistants d'éducation soit pérennisé en leur permettant d'intégrer celui de fonctionnaire de l'éducation nationale par le biais de la titularisation selon des conditions à définir leur permettant ainsi d'avoir une grille indiciaire leur procurant une perspective d'évolution salariale mais également une fiche de poste à partir de laquelle des plans de formation pourraient être élaborés afin de faire de l'assistant d'éducation un métier à part entière et non plus l'image d'un « job étudiant » de court terme. Dans cette perspective, elle lui demande s'il est prévu soit dans le cadre du Grenelle de l'éducation soit dans le cadre d'autres réformes à venir de réviser le statut d'AED élaboré par la loi Ferry de 2003.

Question 35946 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la disparition annoncée des 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents en Seine-Saint-Denis à compter de la prochaine rentrée scolaire. Alors que la Seine-Saint-Denis souffre déjà d'un déficit criant d'AVS et d'AESH, M. le député a été récemment informé, par les représentants du Snuipp-FSU 93, de la volonté des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis de supprimer les 33,5 postes d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (CASEH) présents sur le département. Cette décision si elle venait à être confirmée serait incompréhensible et insupportable. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 dite « handicap », la Seine-Saint-Denis bénéficiait de 36 postes d'enseignants référent à la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et de 33,5 postes - spécifiques au département - d'enseignants-conseillers d'aide à la scolarisation des élèves handicapés (CASEH). Si les ERSEH sont en charge du suivi de la scolarisation des élèves handicapés de la maternelle à l'université et veillent au suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque enfant, les CASEH, eux, sont déployés uniquement sur le 1er degré avec pour missions complémentaires celles notamment de procéder à l'accompagnement et à la formation des équipes éducatives en lien direct avec l'enfant (enseignants, personnels accompagnants (AVS et AESH), RASED, médecine scolaire) et de soutenir les familles dans les multiples et complexes démarches administratives permettant l'attribution des droits dus à l'enfant. Alors que, en 15 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a doublé dans le département, les effectifs ERSEH et CASEH sont restés identiques. Une stagnation des effectifs qui se ressent indubitablement sur le terrain. Or, à l'occasion de récentes réunions de travail avec les services départementaux de l'éducation nationale sur l'organisation de la prochaine rentrée scolaire (2021-2022), les représentants du Snuipp-FSU 93 ont appris la prochaine disparition des CASEH. Une décision qui serait motivée, semble-t-il, par le souhait des services de l'éducation nationale de rompre avec cette spécificité séquano-dionysienne et justifiée par le basculement des 33,5 CASEH en ERSEH. Or, si la Seine-Saint-Denis bénéficiait jusqu'à présent de postes de CASEH, c'était justement pour répondre à ses besoins spécifiques (public plus fragile, délais de traitement des demandes MDPH, CAF plus longs, personnels enseignants plus jeunes donc moins expérimentés, difficultés de recrutement d'AVS et AESH) et qui sont déterminants dans les premières années de scolarisation de l'enfant. Dans ce contexte, le basculement des CASEH en ERSEH n'est pas un simple ajustement administratif. Il s'agit là d'un recul inacceptable aux conséquences nombreuses et inquiétantes pour les élèves, pour les familles, pour les enseignants et pour les personnels accompagnants. Les CASEH et les ERSH ont bel et bien des missions différentes et complémentaires. M. le député ne peut, dans ces conditions, se résoudre à un tel recul de l'école inclusive dans son département. Il souhaite donc avoir son avis sur le sujet et connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'égal accès à l'école pour tous les enfants, quel que soit leurs besoins.

Question 35942 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des assistants d'éducation (AED), agents publics non titulaires de l'éducation nationale, plus communément appelés « surveillants » ou « pions ». Les AED sont recrutés pour apporter un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Ils sont soumis au droit public en CDD d'une durée de 1 an, renouvelables dans la limite d'une période de six ans. Parmi les mesures retenues dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance figure celle du recrutement depuis la rentrée 2019 d'AED en parcours de préprofessionnalisation pour améliorer l'attractivité du métier de professeur et faire émerger un nouveau vivier de candidats. Si ce parcours de préprofessionnalisation permet d'accompagner aujourd'hui quelques milliers d'étudiants se destinant au métier de professeur, il n'en reste pas moins 85 000 autres acteurs de la profession dont le statut n'a guère évolué depuis la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation, dite « loi Ferry ». Ces AED dénoncent aujourd'hui un manque de reconnaissance, amplifié par la crise sanitaire, et font connaître leur mécontentement via le mouvement #NousNeSommesPlusVosPions. Avec une charge de travail et une responsabilité qu'ils décrivent de plus en plus lourdes, une absence de formations, de visibilité au terme de contrats précaires, et d'iniquité en ce qui concerne des primes (REP, REP+, précarité...) dont ils sont exclus, les AED ont le sentiment d'être parmi les personnels les plus méprisés de l'éducation nationale. Ils appellent en premier lieu à la création d'un statut d'éducateur scolaire et à la réévaluation du nombre de personnels dans les établissements afin d'en augmenter les effectifs. Aussi, il aimerait connaître les points qui pourraient faire l'objet d'un réajustement plus équitable, ainsi que les mesures discutées par le Gouvernement afin de répondre à leur mécontentement.

Question 35941 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Présents dans chaque établissement d'enseignement, qu'il soit public ou sous contrat avec l'État, les assistants d'éducation ont un rôle primordial en accompagnement de l'apprentissage des savoirs proprement dit, puisqu'ils assurent à la fois la surveillance des élèves au regard de l'ordre, de la discipline et du vivre ensemble, l'aide aux devoirs et enfin, le soutien psychologique en cas de situation de perte de confiance ou de conflits inter-élèves. Face à la pluralité de ces fonctions, la réponse de l'éducation nationale n'est pas à la hauteur et elle considère encore ces personnels comme des ersatz corvéables à merci. En effet, ni leur statut ni leur rémunération ne sont proportionnels à leur rôle et il est temps que le Gouvernement reconnaisse leur contribution indispensable à la qualité de l'enseignement et à l'épanouissement des élèves. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude un véritable plan de reconnaissance du métier d'assistants d'éducation, en prévoyant des recrutements pérennes par titularisation, une revalorisation de leur traitement et enfin, la prise en compte dans celui-ci, des heures supplémentaires consacrées aux « devoirs faits », heures qui sont actuellement anormalement incluses dans leur contrat de travail. Par ailleurs, compte tenu de leurs contraintes horaires, et notamment de la brièveté de leur pause méridienne, il souhaite savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'étendre ce qui est existant dans certains établissements et leur permettre la gratuité de la restauration sur place, ou l'équivalent en prime.

Question 35940 — enseignement

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation et assistants pédagogiques. Ces assistants jouent un rôle majeur dans la surveillance et l'encadrement des élèves durant et hors du temps scolaire. Depuis la création de ces postes au sein des établissements scolaires, leurs prérogatives se sont considérablement étendues. Leur participation active au dispositif d'aide aux devoirs dont peuvent bénéficier les élèves en est un exemple. En outre, à l'occasion de la crise sanitaire que l'on traverse actuellement, ils sont en première ligne aux côtés des enseignants pour s'assurer de la bonne mise en place et du respect du protocole sanitaire. Malheureusement, les assistants d'éducation sont bien trop souvent soumis à un statut précaire et beaucoup d'entre eux enchaînent les contrats à durée déterminée pendant des années (jusqu'à six CDD d'une année chacun, consécutifs), se voyant ainsi privés de toute stabilité professionnelle. Trop souvent considérée à tort comme un simple « job étudiant », ce qui n'est en réalité le cas que pour seulement 15 % des effectifs, la profession d'assistant d'éducation et d'assistant pédagogique est cependant une fonction indispensable auprès des jeunes élèves et mérite davantage de considération. Ces dernières années, la rémunération des recteurs, des personnels de direction et plus récemment des professeurs a été revue à la hausse, mais celle des assistants d'éducation n'a quant à elle pas progressé. En conséquence, au regard de l'élargissement des missions que les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques réalisent aujourd'hui, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des assistants d'éducation et assistants pédagogiques.

Question 35935 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières fonctionnant au fioul et au gaz. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors même que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la politique de diversification des activités agricoles soutenue par le ministère de l'agriculture et plusieurs collectivités territoriales dont les régions. Ainsi, alors que des dispositifs de soutien et d'incitation à la production de biofioul et de biogaz sont mis en œuvre au profit des agriculteurs, ces derniers risquent d'être privés de débouchés à très court terme et ce alors même qu'ils ont consenti des investissements très importants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en considération les problématiques que rencontreront les utilisateurs de chaudière fonctionnant au fioul ou au gaz notamment en milieu rural et, d'autre part, les mesures de soutien qui seront accordées aux agriculteurs qui se sont engagés dans la production de biomasse à des fins énergétiques.

Question 35934 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux entreprises par la dérogation au code de la commande publique prévue par la deuxième ordonnance du projet de loi en question. En effet, la crise sanitaire a entraîné une baisse significative du chiffre d'affaires de multiples entreprises. Pour y répondre, le Gouvernement a pris une ordonnance sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui prévoit plusieurs dérogations au code de la commande publique. Ces mesures sont au nombre de trois. La première interdit l'exclusion des entreprises en procédure de recouvrement judiciaire dès lors que celles-ci bénéficient d'un plan de redressement. La deuxième prévoit une facilité d'accès des PME à la commande publique. Enfin, la troisième propose que la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise ne constitue plus un critère d'exclusion, et ce jusqu'au 31 décembre 2023. C'est ce dernier point que le Gouvernement est appelé à préciser. Compte tenu de la vitesse de propagation du virus, ainsi que des nombreux variants qui apparaissent, l'exécutif ne semble pas exclure un troisième confinement. De plus, la situation sanitaire demeure incertaine : elle pourrait évoluer et entraînera sans doute une crise économique sans précédent. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il ne serait pas plus judicieux d'allonger le délai de ces mesures d'exception, afin de prévenir la crise qui touchera les entreprises à l'issue de la crise sanitaire. Il le prie donc d'étayer sa position à ce sujet.

Question 35933 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 February 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des travailleurs de l'événementiel. Depuis le début de la crise que le pays traverse, la profession dite des travailleurs de l'événementiel a été oublié des différents plans de relances présentées par le Gouvernement. En effet, ces travailleurs sont employés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Leur activité, lorsqu'elle est suffisante, leur permet d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Malheureusement, avec l'arrêt de l'activité évènementielle durant les confinements, une grande majorité de ces travailleurs ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage. De plus, il est important de souligner que l'évènementiel sera un des premiers outils de relance économique dans les prochains mois mais que ce personnel, sans aide de l'État ne survivra pas. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en œuvre, dès aujourd'hui, pour permettre à ces travailleurs de pouvoir bénéficier d'aides.

Question 35932 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'impact de la crise sanitaire sur les salariés du nettoyage. Indispensables à la poursuite de l'activité économique de nombreux secteurs, ces professionnels ne sont pourtant pas sujets aux aides prévues par le Gouvernement suite à la crise sanitaire. Alors qu'ils connaissent en temps normal une grande précarité et des conditions de travail difficiles, avec un salaire moyen de 600 euros par mois, ces salariés ont poursuivi leur activité pendant les confinements sans être reconnus comme « indispensables », et sans percevoir la prime covid. En cette période de crise, il est primordial d'accorder aux professionnels qui sont nécessaires au fonctionnement de l'économie française la reconnaissance qu'ils méritent. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a prévu une reconsidération du statut et des salaires des salariés du nettoyage, indispensables à la fois lors de la crise sanitaire, mais également dans la vie économique de la France.

Question 35931 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les chefs d'entreprises des secteurs S1 et S1 bis - évènementiel et fournisseurs de l'évènementiel - et qui exercent une activité salariée en parallèle. Si les entreprises de ce secteur, fermées administrativement, font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement et peuvent prétendre au fonds de solidarité, ce n'est pas le cas lorsque le dirigeant « est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au premier jour du mois considéré ». Or ces entreprises continuent à payer des charges et n'ont aucune perspective de reprise d'activité. Leurs dirigeants s'inquiètent donc de ne pas être en capacité de continuer à payer ces charges et de devoir cesser leur activité. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à la crise.

Question 35930 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les annonces de licenciements dans le casino d'Enghien-les-Bains, qui est le premier casino de France en chiffre d'affaires et l'une des principales entreprises du Val d'Oise (600 salariés). Malgré de nombreuses aides publiques et allégements fiscaux (3 millions d'euros via le CICE, recours massif à l'activité partielle, nombreuses exonérations), le site d'Enghien qui a versé 60 millions d'euros de dividendes sur les cinq dernières années prévoit de supprimer 64 postes. Ce projet de restructuration s'insère dans un vaste schéma d'austérité économique enclenché de longue date : ce sont près de 200 emplois qui ont été supprimés depuis 2008. Mme la députée note enfin que la direction du groupe a refusé les propositions faites par les syndicats (départs volontaires, accords de performance collective...) et n'a absolument pas tenu informés les salariés des décisions prises. Elle l'interpelle donc sur la nécessité d'une réaction forte des pouvoirs publics face à ces abus adossés à des subventions publiques.

Question 35927 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la circulaire ministérielle du 2 avril 2020, imposant une hygiénisation préalable des boues produites par les stations d'épuration, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Cette hygiénisation consiste soit en un chaulage, soit en un compostage des boues avec un suivi et des analyses poussées de la matière. Cette obligation allonge les délais et pèse sur le coût de traitement des boues. Or des recherches récentes, menées par le réseau OBEPINE (observatoire épidémiologique des eaux usées) et autres cabinets d'études, démontrent que le virus ne serait pas viable en station d'épuration, notamment du fait de la compétitivité dans le milieu avec la faune endogène. La covid serait même désactivée dès les eaux usées. La présence du gêne peut certes être détectée dans les eaux usées, mais il apparaît qu'il n'est potentiellement plus virulent. L'Agence nationale de sécurité sanitaire et le ministère de la santé ont diligenté des études complémentaires pour confirmer ces conclusions. Considérant l'enjeu lié à l'exonération de ces traitements onéreux et potentiellement inutiles des boues de station d'épuration, il lui demande dans quels délais les collectivités pourraient, sur la base des résultats attendus, se dispenser du recours à l'hygiénisation de ces matières.

Question 35924 — discriminations

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures en place afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la dignité des élèves rencontrant des problèmes d'acceptation d'identité au sein des établissements scolaires, ainsi que les sanctions à adopter en cas de manquement grave de la part des personnels au contact des jeunes. Suite au suicide de l'élève du lycée Fénelon de Lille ayant eu lieu le 16 décembre 2020, l'indignation qu'il a suscitée montre que des précisions sont de rigueur. Ne négligeant pas la complexité des causes qui ont mené au tragique évènement, un manque d'information au sein des établissements scolaires à propos des questions liées à l'identité, dont celle de la transidentité, a tenu une place prépondérante. L'accompagnement de l'élève par son établissement pose question, puisqu'il lui a notamment été reproché d'être venue au lycée dans une tenue vestimentaire considérée comme féminine. L'administration scolaire n'a pas non plus respecté son choix lors du communiqué d'annonce de sa mort. Sans adhérer à une théorie sociale du genre, il s'agit ici d'une atteinte à la dignité d'un individu et au respect de ses droits tels que les dispositions du pays les promettent. Les éléments connus à ce jour en ce qui concerne l'élève du lycée Fénelon démontrent que l'équipe de direction était entrée en conflit avec elle en raison de sa problématique et ce peu de temps avant qu'elle ne mette fin à ses jours. Ces éléments permettent d'établir des violences dont l'élève a été victime de la part de la direction de l'établissement. Cela est en contradiction directe et fait obstacle aux lois françaises, aux préconisations internationales ainsi qu'aux valeurs de l'éducation nationale. Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République. Cette adaptation de l'éducation nationale accompagnerait naturellement toutes les transformations actuellement en débat pour mettre en place une protection des valeurs républicaine sur l'ensemble du territoire. Par voie de conséquence, deux problématiques restent à éclaircir. D'une part, le ministre de l'éducation nationale avait annoncé en octobre 2019 la création d'un groupe de travail dédié à la création d'outils à l'adresse des établissements scolaires leur permettant une meilleure prise en charge, et un accompagnement adapté des élèves confrontés à ces problématiques. Ce groupe de travail n'a à ce jour jamais été réuni. D'autre part, il est impératif de lutter contre la désinformation et les violences qui en résultent en instaurant des mesures de sensibilisation, dont les formes peuvent varier : la création de formations obligatoires des équipes de direction, de l'ensemble du corps enseignant et des personnels des établissements scolaires sur la réalité des discriminations et des violences subies pour ces raisons, notamment à l'adolescence, dans le cadre scolaire et en dehors, par exemple. Ainsi, il lui demande de préciser les mesures mises en place et de considérer celles précipitées afin d'assurer le respect des principes républicains au sein des établissements scolaires et la reconnaissance des droits des élèves concernés par les violences en jeu, tout en précisant les sanctions encourues par les établissements allant à l'encontre de ces droits.

Question 35920 — déchets

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines. Par une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a, en effet, suspendu un tel épandage pour les boues produites par les stations urbaines n'ayant pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation et extraites depuis le début de l'épidémie. Cette mesure a été présentée, suite à un avis de l'ANSES, comme une mesure de précaution visant à limiter la propagation du coronavirus. En effet, cet avis, rendu en fin du mois de mars 2020, arrivait à la conclusion que pour les boues produites pendant l'épidémie de covid-19 n'ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, « les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2 ». Si elle se justifiait à l'époque par le principe de précaution, force est de constater que cette mesure ne semble pas avoir fait l'objet de développements nouveaux, depuis cette date, permettant de corroborer une telle dangerosité. Or cette mesure impacte durement les collectivités, pour lesquelles les capacités de stockage des boues sont proches de la saturation, et entraîne, pour elles, un surcoût de la gestion de ces boues. Si l'agence de l'eau apporte une aide pouvant aller jusqu'à 40 % du surcoût occasionné, les élus craignent que celle-ci se fasse au détriment d'autres projets que cette même agence aurait pu financer. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue de trancher, dans les plus brefs délais, cette question de la suspension de cet épandage, laquelle ne devait être que purement provisoire.

Question 35916 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.

Question 35913 — bois et forêts

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les cotisations de la branche accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, pour le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation de bois. Ainsi, pour les salariés de ce secteur, bûcherons et métiers de la scierie, le taux de cotisation d'accidents du travail est de l'ordre de 8 % à 9 %, en raison des risques liés à ces postes. Toutefois, ce taux ne concerne pas les salariés des entreprises étrangères sans établissement en France (CNFE) auxquelles s'applique un taux forfaitaire AT de l'ordre de 1 %. Si l'objectif de simplification déclarative pour les entreprises étrangères est louable, cette très grande différence de taux de cotisation entraîne néanmoins une distorsion de concurrence dans un secteur qui fait de plus en plus appel à des entreprises spécialisées, et pénalise ainsi les entreprises des territoires. Il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette inégalité et soumettre les exploitants de bois, qu'ils soient français ou étrangers, à des conditions de cotisations similaires.

Question 35910 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un facteur d'isolement supplémentaire pour ces publics qui n'ont, déjà, pas accès à internet et aux services numériques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour préserver l'existence de ce service de proximité qui contribue à l'attractivité des petites communes rurales et à la vitalité du monde rural.

Question 35902 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par l'Organisation mondiale de la santé parmi les vingt maladies ayant le plus fort impact sociétal et se hisse même à la neuvième place si n'est considérée que la population féminine. En France, selon la fédération française de neurologie, près de 20 millions de nombre de journées de travail sont perdues à cause de la migraine et les dépenses de santé causées annuellement par cette dernière représentent près de 3 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de prévoir le remboursement des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP.

Question 35898 — animaux

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.

Question 35894 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines mesures qui, si elles étaient intégrées à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, pourraient fortement pénaliser les acteurs de la filière de la vigne et du vin. La lutte contre le cancer est l'un des défis majeurs que l'on doit relever au XXIe siècle, elle doit donc mobiliser l'attention de tous les acteurs politiques, économiques, sociaux, etc. M. le député y est particulièrement attaché. Dans le cadre de la définition d'une stratégie décennale contre le cancer, les professionnels viticoles et vinicoles s'inquiètent de préconisations adoptées par le conseil d'administration de l'Institut national du cancer qui prévoient d'augmenter les droits d'accise sur le vin, de travailler à la mise en place d'un prix minimum, de taxer les dépenses de promotion de boissons alcoolisées ou encore de réduire l'accessibilité de l'offre à ces produits. Si la lutte contre le cancer est une priorité qui doit rassembler, elle ne peut mettre en place de telles mesures punitives et stigmatisantes qui non seulement n'empêcheraient pas les comportements de consommation excessive d'alcool, mais en plus pénaliseraient fortement le secteur du vin et de la vigne. D'autant que la consommation du vin a chuté de près de 60 % ces soixante dernières années. Consciente des enjeux de santé publique, la filière viticole et vinicole attend du Gouvernement qu'il écarte toute nouvelle mesure fiscale et qu'il trouve un équilibre de bon sens entre la prévention de comportements à risque et la promotion d'un modèle de consommation responsable, qui valorise les producteurs français. M. le député demande à M. le ministre de soutenir cette démarche. Il lui demande également d'associer activement les acteurs du vin et de la vigne dans la définition d'une véritable stratégie de lutte contre le cancer. La filière viticole et vinicole française doit être protégée, car en plus de ses atouts en matière d'emploi et de savoir-faire, elle est indissociable de la vie et de l'identité des terroirs, de la culture, du patrimoine, des modes de vie, de l'héritage et des paysages de la France.

Question 35891 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Philippe Chassaing appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène d'enfrichement des terres agricoles, qui tend à prendre de l'ampleur dans les espaces ruraux sans être pour autant suffisamment documenté. Conséquence de la déprise agricole et du morcellement du foncier, mais aussi de la négligence de certains propriétaires ou de successions en déshérence, l'enfrichement non maîtrisé soulève plusieurs problèmes majeurs, que ce soit en termes de sécurité civile (intensification du risque incendie), de salubrité publique (prolifération de gibiers nuisibles) ou d'aménagement du territoire dans une double perspective écologique (dégradation du paysage, modification des biotopes) et économique (frein à l'activité agricole). C'est la raison pour laquelle de nombreux élus ruraux et organisations professionnelles appellent de leurs vœux une réhabilitation de ces réserves foncières pour en préserver la finalité agricole. Si, à cet effet, il existe déjà une palette d'outils zonaux (ZAP, PPEANP, SCOT, PLUi), juridiques (procédures de mise en valeur des terres incultes ou des biens vacants et sans maître, obligation légale de débroussaillement, obligation d'entretien « pour motifs d'environnement ») et contractuels (baux ruraux tels que le commodat, conventions de mise à disposition avec la SAFER, associations foncières agricoles ou pastorales, obligations réelles environnementales), force est de constater qu'ils sont, pour certains d'entre eux, méconnus par les acteurs locaux et donc sous-utilisés, tant et si bien que la politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles laissées à l'abandon. Cette difficulté découle de deux causes principales. La premiére est d'abord le flou définitionnel autour de la notion de « friche agricole », qui désigne aujourd'hui un état transitoire entre la terre inexploitée (depuis au moins trois ans) et le boisement (à partir de trente ans). La deuxiéme est , corollairement, l'inégale avancée des inventaires quinquennaux des friches par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien qu'elles disposent d'une pluralité d'instruments pour appréhender la réalité de l'enfrichement dans chaque territoire (imagerie satellitaire, logiciels géomatiques comme « ID Friches », registre parcellaire graphique issu des déclarations PAC, fichiers fonciers « MAJIC » de la DGFiP, sans oublier les indispensables vérifications sur site), la plupart de ces instances n'ont semble-t-il pas encore entamé le travail de recensement par manque de temps et d'effectifs, mais aussi faute d'une méthodologie claire et harmonisée. Au total, si l'on peut saluer certaines initiatives locales, à l'instar de l'application collaborative « Open Friche Map » en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il demeure néanmoins impossible, à ce stade, de mesurer avec précision l'étendue de l'enfrichement des terres agricoles en France. Or l'identification rigoureuse des friches est un préalable nécessaire à l'application de plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime, à commencer par la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (articles L. 125-1 à L. 125-15). C'est pourquoi il conviendrait de pouvoir quantifier le phénomène d'enfrichement à l'échelle nationale. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de donner un véritable statut à la friche agricole qui serait ancré dans le droit rural. Il lui demande également la position du ministère sur l'opportunité de mettre en place un observatoire national du foncier chargé de dresser un état des lieux global de l'enfrichement et d'en suivre l'évolution sur la base des remontées des CDPENAF. À défaut, il souhaiterait connaître les propositions alternatives du Gouvernement pour piloter le travail de recensement des friches dans un souci d'efficacité et de cohérence entre les différents territoires. Enfin, il sollicite des éléments concrets permettant d'évaluer la pertinence et les limites des différents dispositifs existants en matière de prévention et de lutte contre l'enfrichement à outrance des terres agricoles.

Question 35890 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement pour les postes de pépiniéristes en ruralité et sur la possibilité de faire de cette filière un outil d'une relance supportant la biodiversité et dynamisant les territoires. Les acteurs sur le terrain en ruralité font part à Mme la députée de difficultés de recrutement au sein de la filière professionnelle pépiniériste. Cette difficulté pourrait être expliquée par l'inexistence de diplôme spécifique à ce métier. Le métier de pépiniériste est aujourd'hui préparé dans le cadre de formations plus larges ou d'une spécialité de CAP agricole. Le nombre résultant de jeunes s'orientant vers le métier de pépiniériste, qui nécessite pourtant des compétences bien spécifiques, est trop maigre pour répondre aux attentes du marché. La demande de travail dépassant l'offre dans ce domaine, les pépiniéristes peinent à compléter toutes leurs commandes par manque de main d'œuvre spécialisée. Phénomène décuplé par les inégalités d'accès induites par la localisation largement rurale des pépiniéristes, un travail d'équilibrage entre présence de centres de formation adaptés et demande de travail spécialisé semblerait judicieux. Les récentes évolutions législatives promeuvent la biodiversité alimentaire, dont les pépiniéristes sont des acteurs primaires. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, promulguée le 10 juin 2020 consacre la vente de semences de variétés paysannes, favorisant ainsi la sauvegarde de la variété biologique des jardins et des assiettes. De même, le plan de relance dédie 1,2 milliard d'euros à la transition agricole et cible expressément les agriculteurs favorisant la biodiversité. Sans aucun doute, le métier de pépiniériste représente un potentiel vecteur pour une relance soutenant la biodiversité et dynamisant les territoires ruraux. Maillon primaire dans une chaîne de production agricole variée, durable et responsable, cette filière offre un potentiel inexploité et demande à être développée. Un perfectionnement des efforts de coordination de formation poserait une fondation solide pour intégrer le métier de pépiniériste à une relance verte et territoriale. En ce sens, elle lui demande si de tels aménagements sont envisagés par le Gouvernement.

Question 35889 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des Français mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 Watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permets d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro Résidus de Pesticides », « Sans Pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs, vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les Français. Il lui demande donc, quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraichers dans cette transition.

Question 35887 — agriculture

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau « plan pollinisateurs » prévoirait en effet d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les cinq heures pour les surfaces importantes. Il souhaite savoir si des mesures vont être prises pour limiter les conséquences de ces décisions sur les productions végétales en France, puisque pour garantir les récoltes, certains traitements doivent être effectués au moment de la floraison, comme par exemple, pour lutter contre la tavelure ou les monilioses. En effet, s'il est essentiel de mettre en œuvre des moyens efficaces pour assurer la protection des abeilles, il est également indispensable de garantir la survie des d'exploitations agricoles, notamment arboricoles. Il demande également si des dérogations seront possibles pour certaines cultures qui ne sont pas mellifères, et où les abeilles ne sont donc pas présentes au moment de la floraison, notamment pour la vigne. Il souhaite également connaître les aides prévues pour permettre aux agriculteurs de faire face aux pertes éventuelles, pour s'équiper de matériel adapté pour les traitements de nuit, ou encore pour prendre en compte la pénibilité du travail de nuit. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale qui découlera inéluctablement de ces mesures qui ne concerneront que la France.

Question 35883 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques psychosociaux dans l'entreprise et leur prise en charge financière. Les causes des risques psychosociaux (RPS) sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail. Ils peuvent concerner toutes les entreprises, quel que soient leur taille et leur secteur d'activité. Si toutes les catégories socioprofessionnelles sont affectées par les RPS, cette réalité touche majoritairement les femmes. Le burn-out n'est pas une maladie mais un syndrome qui empêche le travailleur de faire face à des situations de stress professionnel chronique. Actuellement, le burn-out ne fait pas partie des affections listées dans les « tableaux de maladies professionnelles » qui définissent les maladies indemnisables. Les conséquences des RPS en entreprise pèsent sur la santé physique et mentale des salariés et également sur le fonctionnement de l'entreprise et son bon fonctionnement (absentéisme, turnover , ambiance de travail...). Qu'il s'agisse du rôle de l'employeur ou de la protection des salariés, d'importantes avancées ont déjà été mises en œuvre par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics dans le cadre de l'approche préventive des risques psychosociaux. Il n'empêche que, en France, le coût social des risques psychosociaux est élevé. Le coût social du stress au travail est évalué entre 1,9 et 3 milliards d'euros. Cette estimation comprend le coût des soins et la perte de richesse pour cause d'absentéisme, de cessation prématurée d'activité et de décès prématuré. Alors que le burn-out (ou syndrome d'épuisement professionnel) n'est pas reconnu en tant que maladie professionnelle au sens strict, il lui demande si le Gouvernement envisage - s'agissant des RPS - d'adapter les critères de reconnaissance définissant les maladies indemnisables.

proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

France · Senate · 28 January 2021

proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

France · Senate · 26 January 2021

Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

France · National Assembly · 26 January 2021

Question 39339 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales pour déterminer le montant final de leur retraite. Ainsi, elle lui demande des précisions sur le calcul des retraites des autoentrepreneurs durant cette période de crise sanitaire.

Question 39338 — travail

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif de contrat à durée déterminée de « multi-remplacement » qui avait été mis en place à titre expérimental et provisoire par la loi du 5 septembre 2018 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 a défini les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire. Ainsi les secteurs du « sanitaire », du « social » et du « médico-social » sont concernés par ce dispositif. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a autorisé à titre expérimental le recours à un CDD unique en cas de remplacement d'un ou plusieurs salariés absents ou pour un motif dicté par le code du travail (passage à temps partiel, suspension d'un contrat de travail). Ce dispositif permettait aux entreprises d'économiser du temps et de la procédure juridique. Cette expérimentation, bien que très prolifique, est close depuis la fin du mois de décembre 2020. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif d'un grand secours pour les entreprises.

Question 39337 — travail

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'objectif étant, à la fois, de remédier à l'éparpillement conventionnel, de dynamiser la négociation collective de branche et de mutualiser les moyens. Le processus de fusion administrative vise donc à aboutir à la définition d'un nouveau champ conventionnel et il appartient ensuite aux partenaires sociaux d'élaborer, dans un délai de cinq ans, une nouvelle convention collective. Néanmoins, en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans ce délai, la question du sort de la convention collective rattachée se pose. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai imparti de cinq ans.

Question 39333 — services publics

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la mise en place du « nouveau réseau de proximité de la direction générale des finances publiques ». Ce plan de réorganisation des services, dont la contestation est vive au sein des territoires et parmi les agents, vise à réorganiser d'ici 2024 l'ensemble du réseau territorial des finances publiques, notamment en supprimant un nombre important de trésorerie de proximité. Il engage la suppression de plusieurs milliers d'emplois et s'inscrit dans la vision d'un service public dématérialisé qui ne répond plus aux besoins des territoires, comme c'est le cas partout en Normandie. Dans le cadre de ce plan, les trésoreries constateraient la prise en charge de leurs missions par les services de gestion comptable (SGC), environ trois fois moins nombreux que les trésoreries actuelles, et les conseillers aux décideurs locaux (CDL). En clair, ce sont de nombreux services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière, SPF) et d'autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) qui verront leur nombre se réduire de manière drastique par voie de suppressions et de regroupement. Un tel mouvement participerait une fois de plus au grand déménagement du territoire puisque les services de gestion comptable sont très souvent éloignés géographiquement de la plupart des communes rurales et se trouveront éloignés humainement et professionnellement des ordonnateurs locaux. Quant aux conseillers aux décideurs locaux, ils n'assureront pas d'accueil de proximité puisqu'ils seront chargés de livrer un conseil juridique, fiscal et financier aux collectivités locales. Ce mouvement de suppression des points de contacts entre citoyens et administration se déroule au profit d'une stratégie de promotion des « points de contacts » que doivent représenter les « espaces France services » (EFS) et l'ensemble des formes d'accueil itinérants. Si ces points permettent dans certains cas de pallier l'abandon en matière d'équipements publics et de d'accès aux usagers, ils ne sont en aucun cas des points spécialisés et pérennes. Pour la plupart d'ailleurs, ils seraient constitués de seulement deux personnes au statut non précisé (contractuels, fonctionnaires territoriaux...) censées assurer un accueil de premier niveau pour nombres d'administrations et opérateurs très divers (CAF, CNAV, CNAM, Pôle emploi, La Poste, certains accès de services des ministères du travail, de l'intérieur ou de la justice, etc.) sans garantir une réponse adaptée aux besoins des usagers. Ces palliatifs ne représentent pas des dispositifs d'avenir suffisants pour lutter contre la désertification rurale et le recul de l'État. Depuis plusieurs décennies, on constate un repli inexorable des services publics sous le signe des économies budgétaires - révision générale de politiques publiques (RGPP) en 2007, révision de l'administration territoriale de l'État (RéATE) en 2010, puis modernisation de l'action publique (MAP) en 2012 - qui ont durablement marqué le territoire. Depuis l'adoption de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le principe d'égalité des chances entre les citoyens et d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire ne semble pas respecté. Ce nouveau plan pourrait très largement aggraver ce constat. M. le député alerte donc sur l'urgence d'un État qui défende ses services publics de proximité de pleine compétence et un aménagement du territoire qui garantisse l'égalité d'accès entre tous les citoyens. La crise sanitaire démontré le besoin des services publics, de leur proximité et de leur rôle au service de l'intérêt général . Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises pour satisfaire les demandes des organisations syndicales et arrêter la mise en place de nouveau plan de réorganisation des services de la DGFIP.

Question 39327 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de surmortalité liés aux cancers dans le bassin de Saint-Nazaire et sur la lenteur des études de zones et épidémiologiques qui doivent en déterminer les causes. En septembre 2019, une enquête diligentée par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire révélait une surmortalité de 28 %, par rapport à la moyenne nationale, chez les habitants de 65 ans sur les 22 communes de l'agglomération nazairienne, liée notamment à une prévalence plus forte des cancers du poumon et des maladies cardio-vasculaires, un chiffre qui monte à 38 % chez les hommes de cette même tranche d'âge, les communes de Saint-Nazaire, Trignac et Donges étant les plus touchées. En mars 2021, une étude zone d'une durée de trois ans, censée notamment lister les polluants émis sur le territoire, caractériser les expositions et quantifier les risques, a été mise en œuvre sur les communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges. L'étude épidémiologique qui doit s'ensuivre étant également fixée à une durée de trois ans, les conclusions finales de celles-ci ne pourraient être connues avant 2027 au plus tôt. La lenteur de la mise en œuvre du processus global devant déboucher sur des conclusions tangibles suscite de nombreuses inquiétudes parmi la population et les élus locaux, aussi, souhaite-elle vivement que celui-ci soit accéléré. Elle lui demande s'il entre dans ses intentions d'accéder à sa demande.

Question 39324 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte de données pharmaceutiques par le groupe Iqvia auprès des pharmacies. Les révélations faites à ce sujet par l'émission « Cash investigation » sur France 2 ce 20 mai 2020 sont tout bonnement scandaleuses. Il est incompréhensible que les Français apprennent par le hasard d'une enquête télévisée que les données liées à leurs achats de médicaments sont massivement collectées sans leur consentement par une société privée américaine. Il est incompréhensible que la CNIL, autorité censée veiller à la protection des données personnelles, ait pu autoriser ce procédé depuis 2018 sans envisager que les pharmacies y auraient massivement recours sans informer personne. Il semble particulièrement inquiétant qu'un tel travail d'enquête journalistique et un scandale médiatique soient nécessaires pour que soient lancés des contrôles sur un phénomène en place et autorisé depuis plusieurs années. Il est incompréhensible également que l'anonymisation de ces données repose aveuglément sur le bon vouloir d'une entreprise privée, et ce d'autant plus après avoir été collectées illégalement puisque sans consentement. Des réponses sérieuses doivent être apportées très rapidement concernant toute la chaîne décisionnelle, l'ensemble des responsables de ce scandale ( a minima le groupe Iqvia, la CNIL, la Fédération des pharmaciens), et la façon d'y mettre fin au plus vite. Des réponses sont également attendues concernant la création du Health data hub annoncée par le Président de la République et également pointé du doigt par cette enquête journalistique : comment est-il possible que le regroupement d'autant de données sensibles (peu ou prou l'ensemble des données de santé des Français !) se fasse dans un cadre légal assoupli, et dont la mise en place a été confiée de surcroît à un haut cadre de cette même société privée, devenu depuis président d'Iqvia France ? Comment justifier une situation aussi flagrante de conflit d'intérêt ? M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces deux scandales et y remédier concrètement ? Il demande également la mise en place urgente d'une commission d'enquête concernant la protection des données de santé des citoyens, spécifiquement axée sur la collecte et le traitement des données par Iqvia et sur la mise en place du Health data hub afin de tirer la situation au clair, comprendre ce qu'il en est vraiment du traitement de ces données et des responsables de ce nouveau scandale.

Question 39321 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le dispositif actuel dicté par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, prévoit qu’ « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Néanmoins, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un PACS. Or la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, au sein d'un rapport parlementaire de 2008, s'est montrée favorable à l'extension des bénéficiaires de la pension de réversion aux couples pacsés ainsi qu'aux concubins avec des conditions qui leur seraient propre. De plus, d'après l'article 515-4 du code civile « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Ainsi, l'engagement pris au sein d'un PACS est quasi similaire à celui pris au sein d'un mariage mais, malgré cette similitude, le membre survivant d'un couple pacsé ne pourra toucher une pension de réversion. La différenciation entre couple marié et pacsé est de nature injuste alors que la part des couples pacsés en France est grandissante ; il semble donc inapproprié de priver une si grande partie de la population de ce droit. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est prévu par le Gouvernement d'élargir les conditions d'accessions aux pensions de réversion.

Question 39318 — professions libérales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement.

Question 39317 — professions libérales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apparition de déserts vétérinaires en zones rurales et sur les risques que cela fait peser à la fois sur le maillage sanitaire et sur l'avenir de la profession vétérinaire. Dans le Grand Est, plusieurs cliniques vétérinaires déplorent une forte baisse de leur activité sur ces trois à quatre dernières années, et une acticité rurale déficitaire pour la première fois en 2020. Certaines d'entre elles choisissent même de cesser leur activité. Elles évoquent à la fois la diminution du nombre d'animaux, notamment de bovins, dans le secteur où elles se trouvent, du fait des éleveurs qui réduisent leur élevage, mais aussi une difficulté grandissante pour recruter de nouveaux vétérinaires. En effet, les jeunes vétérinaires hésitent de plus en plus à s'installer en milieu rural, où les niveaux de rémunération liés à l'activité animaux de production dans des zones de faible densité d'élevage sont souvent faibles alors même qu'ils font face à de très nombreuses contraintes : grandes distances à parcourir pour aller d'une visite à une autre, amplitude horaire très importante, permanence et continuité de soins difficilement mutualisables entre cliniques... La présence des vétérinaires en zones rurales garantit pourtant la qualité des élevages, le bien-être animal, mais aussi l'efficacité de la veille sanitaire, donc la santé publique. Il est aujourd'hui capital de mettre en adéquation l'offre et la demande vétérinaire et de favoriser l'installation et le maintien de structures vétérinaires rurales. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette problématique des déserts vétérinaires en zones rurales, si lourde d'enjeux en matière de santé animale et de santé publique, d'équilibre territorial et de conséquences économiques pour la profession vétérinaire et l'agriculture française.

Question 39316 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant la situation des professionnels en socio-esthétique. La socio-esthétique est une profession alliant les compétences du domaine de l'esthétique ainsi que des compétences spécifiques d'accompagnement du patient. Cette profession requiert une double compétence : un diplôme d'esthétique cosmétique ainsi qu'une formation certifiante complémentaire créée par le CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et sociale). La socio-esthétique permet de soutenir psychologiquement et physiquement les malades pour les aider à se réconcilier avec leur corps et leur image. Or, aujourd'hui, cette profession est affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle. Elle l'interroge donc sur l'intention du Gouvernement de créer un code APE spécifique à la socio-esthétique pour la rattacher aux soins à la personne. Cela permettrait aux professionnels un accompagnement plus pertinent, des compétences complémentaires, l'accès à une responsabilité professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles pour les patients. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39315 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Guillaume Larrivé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile, et plus particulièrement sur l'exclusion du secteur privé de la mesure revalorisation des salaires annoncée le 1er avril 2021. En effet, si les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficieront le 1er octobre 2021 d'une augmentation salariale de 13 à 15 %, (environ 300 euros nets par mois), cette mesure ne concerne en réalité que les seuls professionnels du secteur associatif, qui représentent environ 140 000 personnes. Les salariés du secteur privé (environ 160 000 personnes d'après leurs fédérations) mobilisés eux aussi en première ligne depuis un an auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la covid-19, s'estiment en conséquence lésés et leurs employeurs dénoncent une distorsion de concurrence salariale. Or, d'ici dix ans, il faudra embaucher plusieurs dizaines de milliers d'aides à domicile pour subvenir aux besoins d'une population française vieillissante et il est en conséquence essentiel de revaloriser ces professionnels qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les aides à domicile employés par des service d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.