Labour

Question 34386 — élevage

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la situation des éleveurs allaitants du Jura. Depuis plusieurs semaines, les cours du broutard ne cessent de diminuer. Un éleveur perd en moyenne 150 euros par animal vendu. Les prix de vente sont toujours tirés vers le bas alors que les coûts de production augmentent (paille, fourrage, etc.). La situation devient insoutenable pour les éleveurs de la filière viande bovine. Les prix pratiqués ne correspondent pas à la réalité du marché. En Italie, le pays qui constitue le débouché majoritaire pour la vente de broutards, le cours du jeune bovin augmente progressivement : + 5 centimes d'euros cette semaine après neuf semaines de stabilité. L'export des broutards vers l'Italie augmente également : + 1 % ces deux dernières semaines. En septembre 2020, ce pays avait acheté autant de broutards que durant l'ensemble de l'année 2019. La demande semble donc être en hausse mais le prix d'achat aux éleveurs baisse. Une feuille de route doit être élaborée afin qu'un prix correct soit de nouveau appliqué pour le broutard. Un plan d'urgence à destination des éleveurs doit être mis en œuvre. Elle souhaiterait donc connaître les travaux menés par le Gouvernement à ce sujet ; c'est l'avenir des exploitations d’élevage et le maintien de la polyculture-élevage dans le Jura qui en dépend.

Question 34377 — élevage

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des poissons en élevage. Alors qu'il existe une réglementation spécifique au bien-être des animaux terrestres en France, il n'en existe pas concernant le bien-être des poissons. Pourtant, les connaissances scientifiques établissent que les animaux aquatiques d'élevage ont une capacité de souffrance similaire à celle des animaux terrestres. Ainsi, le bien-être des animaux aquatiques d'élevage devrait faire l'objet du même examen et de la même considération que ceux des autres animaux d'élevage, en prenant en compte ces animaux au niveau individuel et non pas uniquement en tant que groupe. Une réglementation spécifique aux espèces, aux stades de vie et aux environnements de détention pourrait être mise en place pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. Pour cela, il est nécessaire de s'appuyer sur cinq piliers essentiels. Les animaux aquatiques doivent bénéficier d'un environnement qui réponde aux besoins éthologiques spécifiques de leur espèce d'une manière analogue à la manière dont ils vivraient en liberté dans leur habitat naturel. Une alimentation appropriée est essentielle ; des quantités insuffisantes d'aliments ou des aliments non adaptés peuvent entraîner une mauvaise santé et un mauvais bien-être. Le niveau de densité de peuplement doit être adapté aux espèces et aux stades de vie afin d'éviter les impacts négatifs sur le plan physique, psychologique et comportemental des poissons. La qualité de l'eau doit être vérifiée très régulièrement, notamment le taux d'oxygène ou le potentiel hydrogène. Enfin, tous les poissons devraient être effectivement étourdis avant l'abattage, sans récupération de conscience. Aussi, d'autres préoccupations demeurent essentielles comme le transport ou les traitements médicaux. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la mise en place d'une réglementation spécifique concernant le bien-être des poissons en élevage.

Question 34372 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la mise en œuvre du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Lorsque, en août 2018, le Premier ministre a proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau, il leur a proposé de « mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la transition écologique et solidaire. Concrètement, l'État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l'opérateur national du chèque énergie. À ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d'accéder aux bases et de repérer les populations cible ». C'est pourquoi elle demande quelles suites seront données à cette mesure de 2018 permettant de faire gérer le ou les systèmes de chèques eau par l'opérateur national du chèque énergie. Une telle approche aurait le mérite d'éviter des frais de constitution et de maintien à jour de fichiers pour l'eau qui feraient double emploi avec ceux existant pour l'énergie. Elle permettrait aussi à un plus grand nombre de collectivités de faire appel au système de chèques eau pour lutter contre la précarité dans le domaine de l'eau. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 34366 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'effacement et l'aménagement des barrages des moulins prévus dans le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020. La démolition des aménagements hydrauliques, qui ont pour certains, plusieurs centaines d'années, est devenue la solution retenue par l'Office de la biodiversité, sans tenir compte des répercussions topographiques, ni des phénomènes de vases communicants. Il s'agit d'une mesure qui entraîne peu à peu l'assèchement de lits dans les environs des ouvrages démantelés. La destruction des digues et des moulins opérée sans études d'impact ni enquêtes publiques met aussi en péril la biodiversité et ne facilite aucunement la libre circulation des poissons migrateurs. Il lui demande donc si des dispositions seront prises rapidement pour supprimer cette réglementation qui va à l'encontre du patrimoine et des milieux aquatiques ruraux.

Question 34362 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans certains secteurs, comme celui du jouet. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver les commerces, acteurs centraux de la relance de l'économie française. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir les commerces dans leur relance, ayant énormément souffert depuis la période de confinement, et étant fortement menacés avec ce second confinement.

Question 34360 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à l'occasion du second confinement, un public nombreux s'est tourné vers des pratiques clandestines. Leur multiplication fait courir un risque sanitaire particulièrement fort à ceux qui s'y adonnent. La pratique illégale de l'activité de tatouage, sans respect des règles en vigueur, fait courir le risque de la propagation de maladies très graves : sida, hépatites etc. Les nouvelles restrictions peuvent ainsi contribuer à la propagation d'épidémies qu'on déclare vouloir freiner. La multiplication des pratiques illégales de tatouage rend impossible toute possibilité de contrôle et de sanction. Les 15 000 professionnels du tatouage sont des personnes responsables qui refusent d'entrer dans l'illégalité et qui gardent espoir de reprendre au plus vite leur activité, ce qui limiterait les risques du tatouage sauvage. Elle lui propose de bien vouloir prolonger les concertations avec les représentants du secteur pour que les salons de tatouage soient sélectionnés pour faire partie des premiers commerces à rouvrir, à l'occasion d'un futur assouplissement du confinement. Elle lui demande s'il envisage de reprendre les échanges avec les représentants du secteur afin d'anticiper la reprise sécurisée des activités de tatouage, dans un souci constant de garantir la sécurité sanitaire la plus totale aux professionnels et à leurs clients.

Question 34357 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une récente enquête tirant les conclusions de la gestion, par les collectivités territoriales, de la crise sanitaire qui est toujours présente. Avec la mise en œuvre du premier confinement, les collectivités locales ont dû s'adapter dans l'urgence afin de maintenir des services publics alors que 31 % d'entre elles, selon l'enquête, ne disposaient d'aucun outil d'anticipation. Ainsi, aujourd'hui, dans le cadre des politiques de prévention, une obligation pèse sur les seules municipalités exposées à un risque avéré de se doter d'un plan communal de sauvegarde, tandis que le plan de continuité de l'activité ou encore la constitution d'une réserve stratégique de masques ne demeurent que de simples préconisations. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant à une amélioration des outils d'anticipation à disposition des collectivités locales, qui constituent un maillon essentiel dans la réponse à la crise sanitaire.

Question 34350 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les radios locales associatives. La France compte plus de 680 radios associatives, dont 19 en région des Hauts-de-France. Il s'agit de très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire, composées de 2 400 salariés dont 300 journalistes. Saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics, leur travail d'information, notamment sanitaire et de lien social est essentiel dans les quartiers, les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. L'impact économique immédiat de la crise engendre à ce stade une perte de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut rajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions règlementaires en 2021 et 2022, ainsi qu'une perte d'emplois massive. Face aux mesures d'urgence déployées dans le plan de relance, une aide de 30 millions d'euros vient en soutien à la diffusion des radios et TV locales. Les radios locales associatives sont exclues du dispositif spécial de solidarité, au motif de l'existence du FSER. Sans aides spécifiques, le FSER ne peut venir en soutien à toute la filière. Elle lui demande donc si une enveloppe de 3,5 millions (besoins estimés par la filière) peut être fléchée vers les radios de communication sociale de proximité.

Question 34349 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives locales. Pendant le confinement, les 680 radios de territoires, en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi et renforcé leurs programmes au bénéfice de leurs auditrices et de leurs auditeurs et des services de l'État. Leur mission repose sur plusieurs axes, dont : alimenter la curiosité de leurs auditeurs ; former et transmettre des compétences critiques et citoyennes ; promouvoir la diversité culturelle, l'innovation sociale, l'économie sociale et solidaire ; mettre en place des dispositifs d'animation et d'expression à destination des habitants ; valoriser les initiatives locales. Pendant la première phase du confinement, il y a eu une adaptation des procédures du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), auquel elles peuvent prétendre. La date limite de dépôt des dossiers de demandes de subventions sélectives et de subventions d'exploitation du FSER a été exceptionnellement repoussée initialement d'un mois, au 15 mai 2020, puis d'un mois supplémentaire, fixant le délai au 15 juin 2020. Lors de la présentation en septembre 2020 du projet de budget 2021 du ministère de la culture, celui-ci stipulait que « le renforcement du soutien de l'État aux radios associatives (+1 million d'euros, soit 31,75 millions d'euros) ». Cette mesure a été accueillie avec satisfaction par les organisations professionnelles du secteur, qui la réclamaient depuis quelques années au vu de l'augmentation croissante de radios associatives locales (environ 200 de plus). Néanmoins, il y a une forte attente à ce que les radios associatives ne soient pas exclues du plan de relance qui, à ce stade, concernerait seulement les radios et médias commerciaux. Les radios associatives locales paient aussi les conséquences de la crise entraînée par la covid-19, qui a fait chuter le marché publicitaire, tout particulièrement à l'échelon local, notamment en raison de l'effondrement de l'événementiel et du tourisme. À ce jour, pour ce secteur, la perte moyenne par radio serait estimée à 27 000 euro, ce qui correspond à la disparition d'un emploi par radio. Il souhaiterait savoir quel soutien concret elle compte apporter aux radios associatives locales.

Question 34348 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus par la présidente de France Télévision dans une interview accordée au Monde. Si les derniers résultats du baromètre annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la représentation de la diversité de la population française à la télévision sont loin d'être satisfaisants et se sont même dégradés, les annonces faites par Mme Delphine Ernotte pour inverser cette tendance apparaissent pour le moins surprenantes voire même inquiétantes. Ainsi, elle s'est engagée à faire de la diversité « le fil rouge » de son nouveau mandat, mais envisage de l'imposer, sans aucune concertation préalable ni méthodologie, en conditionnant le financement de nouveaux projets à un critère de représentation de la diversité. Or cette démarche pourrait, à terme, conduire à l'instauration de quotas ethniques qui sont en France non seulement interdits, mais incompatibles avec les définitions françaises de la République et de la citoyenneté. Le risque est donc de porter atteinte au socle même de la culture française et de vision de la société qui voit d'abord en chacun, un citoyen. Par conséquent, la diversité doit être traitée au regard des valeurs de la République et non comme une injonction calquée sur un modèle américain qui ne saurait être le nôtre. Cela implique un effort de réflexion et de nuance. Selon qu'il s'agit du domaine de la création artistique ou du domaine de la télévision, deux domaines où les logiques à l'œuvre diffèrent grandement, l'objectif de diversité doit être appréhendé de manière constante mais différente. Il y va de la liberté de créer. Aussi il lui demande de confirmer les orientations définies par la présidente de France Télévisions.

Question 34347 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 11 January 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire augmentation des mesures de soutien aux radios locales associatives, notamment dans le cadre du plan de relance. La radiodiffusion privée est constituée de 950 entreprises et de 5 200 salariés, dont 680 très petites entreprises, 2 400 salariés et 300 journalistes pour les seules radios associatives, qui touchent près de 2 millions d'auditeurs. Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire de la covid-19, ces radios de proximité ont, dans l'urgence et dans des conditions budgétaires difficiles, continué à diffuser des informations d'intérêt général, d'ordre sanitaire ou en maintenant dans les territoires du lien social auprès des familles et des personnes isolées. Or la perte financière due à la crise sanitaire est d'au moins 27 000 euros par radio locale, sans compter l'impact sur les prochaines subventions réglementaires. Ces radios locales associatives pourraient ainsi perdre 700 emplois. 520 millions d'euros ont bien été déployés pour soutenir les secteurs de la presse, des médias et des industries culturelles mais les radios locales associatives seraient exclues de cette enveloppe au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2021 permet un renforcement du FSER en le portant de 30 à 31,75 millions d'euros pour aider les radios associatives. Mais cette augmentation, limitée à seulement 1 500 euros en moyenne par radio, était surtout destinée à accompagner l'augmentation du nombre de radios, et ne prend donc pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire de la covid-19. C'est pourquoi le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Conférence nationale des radios associatives (CNRA), qui représentent 45 % du secteur, demandent des mesures plus fortes de soutien en abondant davantage le FSER et en affectant 3,5 millions d'euros aux radios associatives de proximité. Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter aux radios locales associatives pour les aider à traverser, aujourd'hui et dans la durée, la crise financière et sociale actuelle, si nécessaire en mobilisant le plan de relance.

Question 34346 — assurances

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les assurances perte d'exploitation. Les périodes de confinement sont particulièrement difficiles pour l'ensemble des entreprises. Malgré les aides exceptionnelles déployées, certaines ne s'en sortent pas, et la non-prise en charge des pertes d'exploitation par les assureurs n'arrange rien à la situation. Un état des lieux, publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, sur le sujet durant l'été 2020, révélait que seuls 3 % des assurés étaient couverts par les contrats analysés. Les acteurs du secteur CHRD sont particulièrement touchés par les conséquences de cette crise sanitaire. En octobre 2020, il était annoncé que le Gouvernement travaillait à la finalisation dans les prochaines semaines d'un nouveau régime d'assurance pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire. Le régime pour couvrir le risque de catastrophe sanitaire pour les entreprises s'inspirerait de celui existant pour les catastrophes naturelles : les assureurs interviennent en premier niveau, et lorsque les primes sont épuisées, c'est l'État qui donne sa garantie et qui intervient pour faire face à des évènements d'ampleur exceptionnelle. Elle souhaiterait donc aujourd'hui connaître les contours de ce nouveau régime d'assurance et où en sont les travaux à ce sujet.

Question 34345 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de communication dans le secteur de l'audioprothèse. En effet les audioprothésistes et leur syndicat alertent depuis plusieurs mois, avec la perspective de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme du « reste à charge zéro » et la hausse importante des niveaux de remboursement, sur les dérives constatées de campagnes de communication racoleuses, trompeuses et irresponsables. Les enjeux de santé publique sont oubliés au profit de nouvelles opportunités financières que de grandes enseignes, principalement dans le secteur optique, ont vite flairées. Pour pallier à ces dérives, les associations de patients et les professionnels proposent de longue date un cadre plus adapté de régulation de la publicité en audioprothèse. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que l'effort financier important de l'assurance maladie et des complémentaires santé soit effectivement dirigé vers la santé des citoyens.

Question 34343 — arts et spectacles

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du métier d'attaché de presse. Maillons essentiels de la chaîne culturelle, ceux-ci sont les porte-voix de la création artistique, qu'ils promeuvent dans toute sa diversité, et participent à la réussite d'établissements culturels, de festivals ou encore de labels. Totalement dépendants des artistes qu'ils représentent, lesquels souffrent également, dans leur très grande majorité, d'un arrêt de leur activité, les attachés de presse sont aujourd'hui en grande difficulté. Toutefois, ils semblent complètement oubliés des dispositifs de soutien et des aides mises en place par l'État afin de faire face à la crise économique actuelle. En effet, malgré une perte moyenne de 70 % de leur chiffre d'affaires comparativement à l'année 2019, les attachés de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Un tel manque de considération à l'égard des difficultés qu'ils rencontrent est d'autant plus incompréhensible que l'espoir d'un regain de leur activité a été anéanti par la seconde vague épidémique et le reconfinement de la population. Si nombre de secteurs subissent les conséquences de la pandémie de covid-19, la situation du monde culturel est particulièrement alarmante et il est du devoir des pouvoirs publics d'accompagner tous les acteurs qui le compose, sans exception. Dès lors, l'intégration des attachés de presse au fonds de soutien précédemment cité, avec effet rétroactif sur les mois de juillet, août et septembre 2020 a minima , semble être une absolue nécessité pour éviter toute situation potentiellement catastrophique. En outre, ceux-ci demandent légitimement la création d'une aide spécifique à leur métier, ainsi que leur reconnaissance effective par le Centre national de la musique, leur permettant ainsi d'accéder aux groupes de travail de l'établissement en question pour défendre leurs positions. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en la matière afin d'apporter tout le soutien nécessaire à l'ensemble des attachés de presse.

Question 34341 — arts et spectacles

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des festivals en France au vu des perspectives de reprise qui peuvent être attendues pour 2021. Alors que depuis 8 mois la crise sanitaire frappe de plein fouet tout l'écosystème des festivals en France, la perspective d'une reprise en 2021 paraît encore très incertaine et inquiète fortement les organisateurs. En effet, derrière les annulations et les reports en cascade, c'est un réel drame économique et culturel qui se joue puisque ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont actuellement en péril. Qu'il s'agisse des sociétés de sécurité, de logistique, des entreprises de location événementielle, de catering ou des prestataires techniques, tous sont dans l'incertitude de pouvoir travailler pour les festivals prévus dès le printemps 2021. Or, comme l'annonçait le chef de l'État dans le Journal du dimanche du 22 novembre 2020, « rien n'est pire que l'incertitude et l'impression de morosité » c'est pourquoi « il faut de la cohérence, de la clarté, un cap ». C'est précisément ce qu'attendent les organisateurs de festivals de la part du Gouvernement : de la cohérence, de la clarté et un cap afin de pouvoir anticiper cette saison 2021. En effet, si tous les festivals se préparent actuellement à retrouver les artistes et accueillir le public dans les meilleures conditions, les organisateurs attendent plus de visibilité et un réel accompagnement leur permettant de s'engager auprès des artistes et des prestataires sans craindre de mettre en péril les structures qu'ils dirigent. Mettre fin aux incertitudes qui planent encore sur l'organisation et la tenue des festivals qui débuteront au printemps 2021 est une priorité nationale pour le monde de la culture. C'est pourquoi il souhaite savoir quel plan d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les organisateurs de festivals puissent avancer dans leurs programmations et anticiper sur les mesures à mettre en œuvre sans prendre le risque de devoir annuler une nouvelle fois.

Question 34340 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Alexis Corbière rappelle à Mme la ministre des armées que, le 28 novembre 2017, Emmanuel Macron s'était engagé, lors d'un déplacement à Ouagadougou, à déclassifier « tous les documents produits par les administrations françaises pendant le régime de Thomas Sankara et après son assassinat, pour être consultés aux demandes de la justice burkinabé ». Trente-trois ans après l'assassinat de l'ancien président du Burkina Faso, l'affaire a été transmise à la chambre de contrôle du tribunal militaire de Ouagadougou. Selon les avocats de la famille de Thomas Sankara, un procès pourrait enfin avoir lieu en 2021. Par-delà la seule institution judiciaire, c'est tout un peuple qui réclame que la lumière soit faite sur l'assassinat de celui qui a dirigé le pays de 1983 à 1987. Anti-impérialiste et fervent combattant des inégalités sociales, Thomas Sankara fut également l'un des premiers présidents à dénoncer les responsabilités humaines dans la mise à mal de l'écosystème. Dans cette affaire, vingt-cinq personnes sont poursuivies pour des charges graves (« attentat à la sûreté de l'État », « assassinat » ou encore « complot »). Il est donc plus que jamais nécessaire que le Gouvernement concrétise la promesse d'Emmanuel Macron : tous les documents encore classifiés à ce jour doivent être transmis à la justice burkinabé pour qu'elle puisse faire son travail dans de bonnes conditions. Pour ce faire, une dérogation permettant ces déclassifications doit être demandée à l'Instruction générale interministérielle (IGI). Il lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'engagement pris par Emmanuel Macron il y a trois ans puisse enfin être tenu.

Question 34332 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées aux infections covid-19, prévue par le décret du 14 septembre 2020, qui dispose que peut bénéficier de cette reconnaissance toute personne ayant contracté la maladie, sous condition de pouvoir fournir des preuves sous forme d'une histoire clinique documentée ou d'un examen biologique et scanner et ayant nécessité une assistance ventilatoire ou une oxygénothérapie. De ce fait, et sous ces conditions, sont exclus de son champ d'application de nombreux salariés, et notamment des professionnels de santé, n'ayant pas été victimes de symptômes graves au sens dudit décret. Néanmoins, de nombreux professionnels de santé et travailleurs présentent des symptômes durables et sans que l'on puisse en évaluer les conséquences à long terme. Pour un certain nombre, ils n'auraient toujours pas retrouvé toutes leurs facultés parfois plusieurs mois après avoir été contaminés. Les critères retenus pour l'attribution d'une reconnaissance en maladie professionnelle prévus par le décret représentent une injustice à l'égard des personnes qui restent pourtant engagées sur le front pour lutter contre la pandémie de la covid-19. Il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour élargir le champ d'application du décret afin que tous les personnels de santé contaminés dans le cadre de leurs missions puissent bénéficier de l'automaticité de la reconnaissance de la maladie professionnelle lorsqu'ils ont été contaminés et quelle que soit la gravité des symptômes, et que cette reconnaissance puisse être facilitée pour tous les autres travailleurs.

Question 32019 — transports aériens

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de tous les personnels qui travaillent dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En effet, ils et elles voient leurs emplois et leurs conditions de travail menacés par les effets du coronavirus. Le personnel navigant, toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les employés des commerces de la zone connaissent une situation de grande difficulté en raison d'un trafic aérien en chute libre. Mme la députée rappelle que les territoires mitoyens de Roissy-Charles de Gaulle sont d'ores et déjà fragilisés par cette situation. En tant que députée de Sevran, Villepinte et Tremblay, elle constate aujourd'hui et se préoccupe pour demain des dégâts sociaux comme des inquiétudes légitimes des populations concernées pour lesquelles les pouvoirs publics se doivent de trouver des réponses concrètes, ne laissant personne sans solution digne. C'est à l'État de soutenir des décisions dynamiques en matière d'activité, vertueuses sur le plan environnemental. Mme la députée est totalement disponible pour y travailler avec lui. Si l'on prend au sérieux la crise climatique, on sait qu'il faut diminuer la part du transport aérien dans les déplacements. Le respect des engagements conclus lors des grands sommets et l'impératif de préservation de la biosphère conduisent à anticiper des changements dans le transport aérien, et donc des reconversions professionnelles. Mme la députée interroge le ministre sur sa position concernant l'éventualité de l'extension de l'aéroport avec un terminal 4. Elle lui rappelle que le projet d'agrandissement engendrerait un doublement du trafic à l'horizon 2037 sur cet aéroport. Mme la députée invite M. le ministre à préciser les dispositifs que l'État compte mettre en place afin de sécuriser les parcours de tous les agents qui travaillent dans ce secteur et dans toutes les activités qui en dépendent, ainsi qu'à préciser les dispositifs prévus pour accompagner les reclassements qui surviendront dans l'aéronautique suite aux effets de la pandémie. Par ailleurs, cette nécessaire anticipation serait la preuve d'une transition écologique véritable. Mme la députée rappelle ensuite les répercussions immédiates sur un territoire très populaire de la baisse d'activité de la zone aéroportuaire de Roissy. Les solidarités familiales et associatives, tout comme les efforts des collectivités locales, déjà pressurées par l'austérité budgétaire qui s'abat sur elles, ne peuvent suffire. L'État doit prendre la mesure du problème et apporter des réponses sécurisantes et solidaires. Lors du vote du budget rectificatif 2019, Mme la députée a tristement constaté qu'il n'était pas question de réinstaurer l'impôt sur la fortune ou de se donner les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, pour que les plus riches soient mis à contribution dans ce moment de crise historique. Quant aux 7 milliards d'euros donnés à Air France, ils le furent sans contreparties sociales et environnementales. Mme la députée demande donc à M. le ministre si des mesures de justice sociale sont enfin prévues dans le plan de relance qui tarde à arriver alors que Pôle emploi est déjà en passe de se trouver dans une situation de saturation. Enfin, Mme la députée rappelle son opposition constante au projet de privatisation d'ADP. Les enjeux stratégiques auxquels la France fait face en période de crises multiples impliquent, plus que jamais, une maîtrise publique des entreprises qui font vivre des secteurs clés. Mme la députée demande si le projet de privatisation d'ADP est encore à l'ordre du jour ou si, comme l'ont demandé tant de parlementaires et de citoyens, il va enfin être abandonné. De façon globale, elle le sollicite pour connaître son appréciation et les mesures concrètes en faveur de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle durement touchée par la crise.

Question 32013 — sécurité routière

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre trop réduit de places d'examen au permis de conduire dans de nombreux départements, dont la Gironde, suite à la fermeture des centres d'examen liée à la covid-19, du 16 mars au 11 mai 2020. Aujourd'hui les entreprises, en particulier celles du secteur des transports, ne peuvent recruter, faute de salariés titulaires des diverses catégories de permis de conduire. Or le métier de conducteur routier, notamment, figure déjà sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. La réinsertion des publics en difficulté est également dépendante de l'obtention d'un permis de conduire. D'après les statistiques fournies par les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, 6 000 candidats sont en attente d'une place au niveau national, uniquement pour le permis B. Dans le cadre de la relance économique, l'accès à l'emploi dépendant d'un permis de conduire devient fondamental. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour multiplier rapidement le nombre de places aux examens du permis de conduire, dans l'ensemble des catégories.

Question 32011 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mutilations d'équidés qui se sont multipliées en France depuis le début de l'année 2020. Alors que le nombre d'actes de cruauté envers ces animaux a atteint un niveau impressionnant, l'ensemble de la filière équine et une grande partie de la population s'en émeuvent, les raisons de ces sévices et l'usage des organes prélevés restant inconnus. La gendarmerie est saisie de ces affaires dans plusieurs départements et ces enquêtes bénéficient du soutien de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), en appui aux brigades locales. Cet office a montré sa pertinence et son efficacité, amenant notamment la thématique de la criminalité environnementale à être reconnue jusqu'au niveau européen. Considérant que la situation climatique et environnementale ne manquera pas d'empirer, ainsi que le prouve ces crimes envers les équidés, il lui demande si l'OCLAESP, qui ne dispose que de soixante-quatre gendarmes et policiers, est suffisamment dimensionnée et si le Gouvernement entend lui attribuer des moyens supplémentaires.

Question 32010 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des délits en tout genre occasionnés par des mineurs dits « non accompagnés ». Dans le 16eme arrondissement de Paris, nombreux sont les restaurants et commerces qui ont subi des vols, souvent la nuit par effraction. À cela s'ajoute une recrudescence de vols à l'arraché et de cambriolages. Quand ces mineurs sont interpellés par les forces de l'ordre, on constate hélas qu'ils sont le plus souvent remis en liberté sans aucune peine. Les commerçants et les habitants du 16ème arrondissement manifestent une inquiétude croissante face à ce phénomène d'insécurité grandissante, renforcée par la perception d'une impunité généralisée. En effet, l'impunité de ces mineurs les encourage à récidiver, d'où une exaspération de commerçants impuissants face à ce problème qui devient maintenant un phénomène ordinaire de la vie de l'arrondissement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il va mettre en place afin de faire cesser les vols et délits commis par ces mineurs.

Question 32009 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sensibilisation et la formation aux gestes de premiers secours. En effet, conformément à l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, seuls les organismes publics habilités et les associations ou délégations agréées peuvent former les Français aux « gestes qui sauvent » (GQS), ainsi qu'aux formations de « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Or les formateurs de formateurs et les formateurs de premiers secours, s'ils souhaitent former des personnes situées dans un autre département que le leur, se voient contraints de s'affilier à une association départementale, si toutefois le département en question n'en est pas dépourvu. Par ailleurs, les organismes de formation privés ne peuvent dispenser ces formations, ni même les faire sous-traiter auprès d'une association départementale. Compte tenu de la nécessité de former la population française aux gestes de premiers secours et des professions nécessitant ces formations, l'assouplissement des agréments de formation paraîtrait logique. La demande est grande mais l'offre, elle, paraît jugulée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que le pourcentage de Français formés aux gestes de premiers secours puisse augmenter de manière significative.

Question 32002 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise à Hong Kong et la position de la France. En effet, l'imposition par la Chine à Hong Kong d'une loi sur la sécurité nationale depuis le 30 juin 2020 compromet gravement le principe « un pays, deux systèmes », le respect du « haut degré d'autonomie » de Hong Kong et restreint et menace les droits fondamentaux et les libertés fondamentales. Rapidement dénoncée par la France et l'Union européenne, la loi sur la sécurité nationale a déjà produit ses premiers effets, avec la multiplication d'arrestations et la filatures d'opposants, fondées notamment sur des accusations de « collusion avec des forces étrangères », le retrait par des écoles et bibliothèques de livres de leurs rayonnages ou l'arrestation et le placement en détention de M. Jimmy Lai, ainsi que la perquisition des locaux du journal Apple Daily . En réponse à l'instauration de cette loi sur la sécurité nationale, les États-Unis ont suspendu ou annulé le 19 août 2020 trois accords bilatéraux avec Hong Kong. Il lui demande quels moyens la France et l'Union européenne comptent utiliser auprès de la Chine et de Hong Kong pour que la loi fondamentale, le principe « un pays, deux systèmes » et les droits de l'Homme et les libertés fondamentales y soient respectés.

Question 32000 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise en cause par le fait que, à tout moment, Pékin s'arroge le droit d'intervenir pour modifier le système légal en vigueur. Alors que la communauté française à Hong Kong est l'une des plus importantes du territoire, avec plus de 13 500 ressortissants inscrits sur les listes consulaires, et un tissu économique extrêmement dynamique, les expatriés français se retrouvent au milieu d'une opposition sans précédent rendant difficile les activités économiques des expatriés. La prospérité économique dont jouissait Hong Kong jusqu'à présent pourrait être menacée. Un certain nombre de Français ne savent pas quelle position adopter dans ces oppositions. L'emprise croissante de la Chine continentale sur l'île inquiète de nombreux Français ayant choisi Hong Kong pour la liberté d'entreprise et d'expression qui y règne ; cela a pour conséquence qu'un certain nombre d'entre eux songent à quitter l'île. C'est également le cas pour les citoyens hongkongais. Or le Royaume-Uni, en raison du lien spécial que le pays entretien avec les citoyens de Hong Kong, a déjà mis en place des mesures d'accueil facilitées pour ceux qui souhaiteraient accéder à la nationalité britannique. Cela constitue en effet une mesure très concrète pour les démocraties que de tendre la main aux citoyens voulant fuir un pays où ils estiment que les libertés disparaissent. En conséquence, elle lui demande si la France a l'intention de mettre en place des mesures d'accueil particulières pour les expatriés français qui souhaiteraient rentrer en France. Elle demande également si la France peut soutenir les britanniques dans l'effort d'accueil des ressortissants hongkongais souhaitant quitter l'île.

Question 31999 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement Wifi apparemment insuffisant des compagnies républicaines de sécurité. En effet, il paraît surprenant que des forces de maintien de l'ordre telles que les CRS, qui répondent à un quadruple impératif de professionnalisme, de disponibilité, de mobilité et d'adaptabilité, ne disposent pas eux-mêmes d'un point d'accès Wifi lors de leurs interventions et dépendent très fortement du commissariat situé sur leur lieu d'intervention. Cela entrave ainsi leur autonomie et la capacité de diffusion de l'information et, par voie de conséquence, il est probable que certaines interventions, en elles-mêmes, soient rendues plus difficiles. Plusieurs remontées faisant état de ces complications, il lui demande combien de compagnies de CRS et lesquelles disposent d'un point d'accès Wifi dédié dans leurs enceintes et combien n'en disposent pas. Il lui demande aussi quelles compagnies de CRS disposent d'un accès mobile au réseau internet lors de leurs interventions et ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à toutes les compagnies de CRS de disposer de leur propre accès sans fil à internet dans leur quartier comme en déplacement.

Question 31998 — police

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux et plus particulièrement ceux mobilisés de nuit ainsi que sur la nécessaire indemnisation à leur juste valeur du travail de ces agents. Le Président de la République a annoncé une indemnité spécifique à destination des effectifs de ces policiers de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, qui serait prévue dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette indemnité spécifique est une avancée concrète et positive pour la reconnaissance de ces femmes et ces hommes qui assurent, avec un courage exemplaire, la protection des Français. Cependant, cette mesure est insuffisante car le contexte actuel met en exergue la détérioration importante des conditions de travail des forces de sécurité et elle ne prend pas suffisamment en compte cet état de fait. En effet, il est notoire qu'ils doivent faire face à une violence notamment nocturne de plus en plus courante dans la société et sans égal. Les jets de projectiles sur leur véhicule, les menaces, les insultes, les atteintes à leur intégrité physique et morale sont de plus en plus fréquentes. Paradoxalement, les moyens structurels dont ils disposent ne cessent de diminuer. De plus, il existe de réelles disparités d'indemnisation pour horaire de nuit entre les différentes administrations. L'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent qui peut être portée à 20 euros. S'agissant des policiers nationaux travaillant la nuit, elle serait donc portée à 11 euros par nuit et par agent pour une vacation de 12h08. C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de reconnaissance salariale à ces femmes et ces hommes qui assurent des missions essentielles pour la Nation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accorder aux policiers nationaux mobilisés la nuit une indemnisation à la hauteur de leur travail, comme par exemple un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les vacations de nuit de 11h08 et 12h08, une prime non-imposable de 500 euros à partir de 5 ans de travail de nuit ou encore une revalorisation de l'heure de nuit à 1,89 euro. La police nationale attend du Gouvernement des réformes pour accomplir ses missions dans de meilleures conditions. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31996 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Graziella Melchior alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d'habitat. L'expansion de l'habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie. Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J. Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l'habitat inclusif des personnes en situation de handicap. Dès lors, elle demande que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d'incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J. L'objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31995 — outre-mer

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le climat d'impunité qui règne sur le territoire de Mayotte. Le 15 août 2020, Mayotte était le théâtre d'affrontements entre bandes organisées : les affrontements ont engendré la mort d'un homme (bilan qui pourrait s'alourdir) et provoqué plusieurs blessés. Par ailleurs, parmi ces bandes, des criminels armés de cocktails Molotov et de pneus enflammés ont incendié des cases et se sont livrés à des violences à l'encontre de la population. L'archipel ne bénéficie plus désormais de services d'ordre, les forces de police et les pompiers étant encouragés à se mettre à l'abri lorsque les violences éclatent. Ces bandes jouissent donc d'une inquiétante impunité, qui accélère le climat d'ensauvagement régnant sur le 101e département français. La population se sent abandonnée des pouvoirs publics et le Gouvernement tarde à répondre à cette atmosphère. Elle lui demande quels dispositifs il compte prendre pour enliser la violence qui règne sur l'archipel mahorais. Elle lui demande comment il compte mettre un terme à l'impunité totale dont jouissent les bandes organisées qui sévissent sur ce département français.

Question 31982 — maladies

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés au glaucome et à la perte d'autonomie. En France, près de 1,2 million de personnes sont atteintes d'un glaucome. Cette maladie oculaire se caractérise par son évolution longtemps asymptomatique : l'atteinte commence à la périphérie du champ visuel et le patient n'est affecté que lorsque la vision centrale est concernée, à un stade déjà évolué entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. Un glaucome chronique non traité évolue de manière inéluctable vers la déficience visuelle et la cécité en quelques années. Un traitement mal suivi ou non efficace peut entraîner une dégradation de la pathologie et une augmentation des coûts associés. Alors que le taux de prévalence atteint 10 % chez les plus de 70 ans, la pathologie serait responsable de 10 à 15 % des taux de cécité soit environ 15 000 cas. Au regard du vieillissement de la population et du manque d'information sur le sujet dans le débat public, cette maladie deviendra de plus en plus fréquente. D'après les chiffres du rapport OMS sur la vision d'octobre 2019, le nombre de personnes atteintes du glaucome devrait augmenter de 25 % entre 2020 et 2030. À un stade avancé de la maladie, le handicap fonctionnel pour les patients glaucomateux devient gênant dans la vie courante : perte de mobilité, diminution des déplacements, difficultés dans les activités du quotidien (lecture, marche dans la rue, repas...) ou encore augmentation du risque de chute, d'hospitalisation et d'isolement. Les coûts directs et indirects de ce handicap, ainsi que le poids important pour les aidants, en sont préoccupants. Si la Haute autorité de santé a inscrit à son programme de travail en 2018 l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques liées au diagnostic et à la prise en charge du glaucome, dont les résultats sont toujours attendus, les enjeux liés au glaucome et plus largement aux déficiences visuelles ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans les discussions actuelles sur la réforme du grand âge et de l'autonomie. À cet égard, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce fléau du grand âge que représente le glaucome.

Question 31977 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question de l'apprentissage transfrontalier. En effet, le Rhin Supérieur, exemplaire en Europe en matière de coopération transfrontalière, a développé de manière totalement innovante, l'apprentissage transfrontalier. De très nombreux jeunes ont pu bénéficier d'une formation théorique d'un côté de la frontière et d'un apprentissage pratique de l'autre côté ; leur ouvrant de multiples opportunités en termes d'emplois et de carrière. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la réorganisation des compétences en France qui en a découlé, ce dispositif, initié et soutenu par la région Alsace en son temps, est aujourd'hui au point mort, faute de financement et de cadre juridique. À quelques jours de la rentrée 2020, de très nombreux jeunes sont dans l'incertitude totale quant à leur avenir, n'ayant aucune information sur la possibilité de pouvoir poursuivre ou démarrer leur cursus. Cette réforme montre une fois de plus la méconnaissance de l'État français quant aux réalités de ses territoires, notamment frontaliers. Aujourd'hui, l'enjeu est de faire face à l'urgence de la situation, mais aussi de pérenniser ce dispositif de qualité qui a fait ses preuves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de palier à cette difficulté et permettre le maintien et le développement de l'apprentissage transfrontalier.

Question 31975 — entreprises

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect d'un engagement pris par le Gouvernement concernant le soutien aux TPE et PME pour la mise en œuvre des mesures de protection contre la transmission du coronavirus. En effet, pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à prévenir la transmission du coronavirus au travail, une subvention « Prévention Covid » a été mise en place, financée par l'assurance maladie. Sur le site du Gouvernement, il est précisé que cette subvention concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020, et visant à favoriser des mesures barrières et de distanciation (isolement du poste de travail par des vitres cloisons, supports de communication pour les consignes sanitaires, masques...) et des mesures d'hygiène et de nettoyage (installations pour le lavage des mains, gel hydroalcoolique...) Il est indiqué que pour bénéficier de la subvention, qui correspond à 50 % de l'investissement réalisé par l'entreprise ou l'association, il suffit d'adresser le formulaire de demande dédié et de l'adresser avec les pièces justificatives demandées à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Les entreprises sont donc supposées pouvoir se faire rembourser leurs dépenses tant que celles-ci ont été engagées avant le 31 juillet 2020 et tant que les factures correspondantes ont été envoyées avant le 31 décembre 2020, et ce, quelle que soit la date d'émission de ces factures. Or, de nombreuses entreprises ayant adressé leurs factures pour des dépenses engagées jusqu'au 31 juillet inclus se sont vues refuser cette aide. Il leur a été indiqué que seules les factures envoyées avant le 1er août 2020 seraient désormais prises en compte, en raison du «succès » de cette aide. Pourtant, il était tout simplement impossible pour les entreprises de disposer avant le 1er août 2020, donc dès juillet, d'une facture pour une dépense engagée, par exemple, le 31 juillet, date limite pour bénéficier de la subvention en question. Il n'est pas acceptable que des entreprises qui remplissent toutes les conditions d'octroi de cette subvention et qui se sont attachées à mettre en œuvre les mesures recommandées pour lutter contre l'épidémie qui touche si durement la France se voient aujourd'hui refuser l'aide à laquelle elles avaient droit, au prétexte que cette aide aurait eu trop de succès. Il n'est pas acceptable que les règles aient été modifiées de façon si soudaine, sans aucune communication sur le sujet, et même avec une certaine dissimulation puisque le site du Gouvernement continue de mentionner une aide disponible jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ne pas tromper et mettre en difficulté des entreprises déjà durement impactées par la crise, il lui demande que la subvention promise pour financer partiellement les mesures de protection qu'elles mettent en œuvre leur soit versée pour toutes les dépenses engagées avant le 31 juillet 2020 et signalées avec toutes les pièces justificatives requises avant le 31 décembre 2020.

Question 31969 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation inédite dans laquelle se trouvent les universités françaises, à l'aune des taux de réussite du baccalauréat, version contrôle continu, de la session 2019-2020. En effet, près de 720 000 bacheliers ont décroché leur sésame pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Cette hausse de près de 8 % des reçus, par rapport à l'année précédente, pose des problèmes logistiques et d'effectifs importants pour les universités et crée aussi une tension sur le marché locatif des logements étudiants. Il lui demande quel plan d'accompagnement massif le Gouvernement entend déployer pour assurer à ces jeunes diplômés des conditions d'études optimales dans le supérieur et qui soient le plus en phase avec leur projet d'orientation.

Question 31967 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, des chaudières à fioul et à charbon. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui sont fragilisés par cette décision. Au-delà d'une entrée en vigueur à très moyen terme, 1er janvier 2022, et sans réelle concertation, cette décision s'attaque, de fait, à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. Il faut rappeler que le fioul domestique est aujourd'hui la 3ème énergie de chauffage en France, soit 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision intervient alors que les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique souhaités par le Gouvernement. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte engager une concertation avec les acteurs de la filière et permettre une transition vers le biofioul demandée par les distributeurs et comment il compte accompagner les entreprises mais aussi les particuliers si cette décision devait être confirmée.

Question 31964 — emploi et activité

France · National Assembly · 8 January 2020

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités inhérentes aux conditions d'accès et de révision trimestrielle des droits à la prime d'activité, en particulier pour toutes les personnes aux revenus irréguliers. En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d'activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l'examen périodique des droits. Or, les conditions actuelles de révision des droits tous les trois mois sur la base des revenus de chaque mois contribue à de très fortes inégalités quant au montant de la prime d'activité. Ainsi, plus les revenus des bénéficiaires sont irréguliers sur les 3 mois précédents, plus le montant de la prime d'activité est affecté. Sur la base de nombreux exemples individuels, ou par le biais du simulateur fourni sur le site de la Caisse d'allocation familiale, les représentants syndicaux et associatifs des salariés ou indépendants dénoncent les injustices flagrantes qui en résultent entre bénéficiaires aux mêmes ressources trimestrielles, mais dont les montants de prime d'activité peuvent varier du simple au quintuple ! Ainsi, un personne seule, sans enfant ni aucune autre source de revenu, ayant eu un revenu d'activité trimestriel de 1 200 euros, peut bénéficier d'un montant de 242,78 euros de prime d'activité en cas de revenus fixes de 400 euros sur chacun des 3 derniers mois, alors qu'une personne n'ayant eu aucun revenu pendant 2 mois puis une mission avec 1 200 euros de revenus le dernier mois ne peut ouvrir des droits qu'à hauteur de 58,67 euros. Cette situation pénalise lourdement les très nombreux salariés et travailleurs indépendants les plus précaires, qui effectuent notamment des missions et contrats dans les secteurs de la culture, du spectacle, de l'évènementiel, du tourisme, de l'hôtellerie-restauration sans dépendre du régime des intermittents du spectacle. La crise du covid-19 est venue profondément renforcer ces inégalités et injustices devant l'ouverture des droits à la prime d'activité, avec des arrêts d'activité complets au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2020 et une chute des revenus de compensation issus de la révision des droits à la prime d'activité. Aussi, il apparaît essentiel de revoir les conditions d'ouverture et de calcul des droits à la prime d'activité, aujourd'hui particulièrement complexes, en prenant réellement en compte la situation des travailleurs aux revenus irréguliers et en assurant une prime d'activité équitable à même revenu trimestriel. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à ces situations parfaitement injustes pour des personnes à très faibles revenus en modifiant les conditions d'ouverture et de calcul des droits définies par le décret du 21 décembre 2015.

Question 31961 — baux

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. La crise du covid-19 a entraîné de nombreuses fermetures administratives de commerces et de cabinets de professionnels libéraux et ce, pendant plusieurs mois. Pour autant, tous ces professionnels ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs factures. Ils sont nombreux à s'être endettés pour permettre la survie de leur activité. N'étant pas salariés, ces derniers n'ont pas pu bénéficier des aides de l'État, comme le chômage partiel. Ils n'ont également été que très rarement aidés par leurs assureurs, qui n'ont pas pris en charge leur perte d'exploitation. Et le déconfinement n'a pas du jour au lendemain réglé tous leurs problèmes. En effet, il est de notoriété publique aujourd'hui que nombreux de ces commerces ont dû fermer, après la reprise de l'activité en France. Nombreux d'entre eux sollicitent donc l'aide du Gouvernement à de nombreux égards et réclament notamment le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et des professionnels indépendants. Elle souhaite donc connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet et si de manière générale, des mesures sont prévues pour accompagner au mieux ces professionnels pour cette reprise d'activité, qui s'avère encore trop peu suffisante pour permettre leur survie.

Question 31953 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'obligation pour un salarié de devoir souscrire à une deuxième complémentaire santé. En effet depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent être couverts par une complémentaire santé collective. À cette date, la loi impose à tous les employeurs d'avoir souscrit et proposé une mutuelle santé collective à l'ensemble de leur personnel, à l'exception des stagiaires. Cette assurance doit proposer un niveau de garantie minimum que l'on appelle panier de soins. Les salariés sont, en principe, obligés d'adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur. Pour ceux qui n'ont aucune couverture santé, cela représente sans doute un avantage. Pour les autres en revanche, qui disposent déjà d'une assurance santé à titre individuel ou sont assurés par la mutuelle santé de leur conjoint ou de leurs parents, en tant qu'ayants droit, rien ne prouve que l'opération est gagnante. En effet, la complémentaire santé collective négociée par leur employeur peut se révéler moins intéressante par rapport à leur mutuelle santé actuelle (par exemple délivrer des remboursements moins élevés). Aussi, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser au salarié le choix d'adhérer ou non à la complémentaire santé mise en place par son employeur, s'il possède déjà une assurance santé à titre individuel.

Question 31951 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de mutilations dont ont été victimes de nombreux chevaux. Œil arraché, organes sexuels sectionnés, oreilles coupées, les scènes sont dignes de films d'horreur. Au total, plus d'une vingtaine d'équidés ont été massacrés à travers la France. Le phénomène s'accélère. Ces actes qui constituent de la pure cruauté, ont créé à juste titre une grande inquiétude chez les propriétaires, amenant certains à investir notamment dans des moyens de vidéo-surveillance. Il souhaite savoir si des mesures ont été mis en place pour lutter contre cette vague de violence alors que le code pénal de par son article 521-1, punit toute personne commettant un acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.

Question 31949 — animaux

France · National Assembly · 8 January 2020

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication inquiétante des attaques et mutilations d'équidés. Depuis le début de l'année 2020, plus d'une dizaine d'attaques ont été recensées et celles-ci se sont intensifiées au cours de l'été. Le phénomène est d'autant plus grave que ces actes barbares ne sont pas localisés sur un seul secteur : Moselle, Vendée, Aisne, Somme, Seine-Maritime, Essonne, Saône-et-Loire, Jura, Loire, Sarthe. Les animaux sont tués et mutilés : oreilles coupées, yeux arrachés, organes génitaux lacérés, etc. Cette situation inquiète nécessairement les propriétaires d'équidés qui sont impuissants face à cette menace car les attaques ont lieu aussi bien dans les centres équestres que dans les prés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à ces actes de cruauté.

Question 31946 — agriculture

France · National Assembly · 8 January 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période de transition de deux ans à compter de 2021 au cours de laquelle la filière agricole produisant le blé dur devra s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC). Si Mme la députée se félicite du maintien de la PAC dans un contexte financier marqué notamment par la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, il lui semble néanmoins que la nouvelle organisation de ce programme impacte les près de 2 000 emplois directs du secteur. Ce domaine devrait pâtir de la baisse de soutien par ce programme, autant que de la baisse des prix de la ressource qu'ils produisent. En effet, les surfaces de production de cette ressource essentielle diminuent déjà et la souveraineté alimentaire de la France s'affaiblit en conséquence. En 10 ans, les surfaces en blé dur ont été divisés par trois dans certains départements suscitant une baisse de volume de près de moitié. S'agissant par ailleurs d'un secteur particulièrement avancé en matière de transition écologique, veillant notamment à diminuer drastiquement l'emploi de traitements phytosanitaires, elle souhaite savoir quel soutien il entend porter à ce secteur essentiel à la vie économique des territoires et à l'indépendance alimentaire de la France.

Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles

France · National Assembly · 6 January 2020

proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

France · Senate · 17 December 2019

Question 24486 — urbanisme

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité de reconnaître la profession d'urbaniste. Ces professionnels, experts des dynamiques territoriales, contribuent, auprès des décideurs publics mais aussi des opérateurs privés, à la définition des stratégies territoriales et à l'ingénierie des projets de territoires. Depuis 1983, les collectivités territoriales sont en charge de l'urbanisme et leurs besoins de recrutement s'accroissent au fur et à mesure qu'elles ont récupéré de nouvelles compétences. L'implication des urbanistes est notamment nécessaire pour l'élaboration, la gestion et la révision des documents d'urbanisme et d'aménagement des territoires qui leur incombent. Actuellement, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes mais seules les deux premières sont réglementées et confèrent un titre protégé au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ainsi, l'appellation d'urbaniste est parfois usurpée par des personnes n'ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre. Aussi, il souhaiterait savoir si le groupe de travail mis en place en 2017 avec l'ensemble des parties prenantes a permis d'étudier l'opportunité ainsi que la faisabilité d'un scénario consistant à créer le titre d'urbaniste.

Question 24470 — sports

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué à l'animation territoriale et la diminution des emplois aidés, depuis que la ville de Paris a été désignée pour les jeux Olympiques d'été en 2024. Mme la députée a été alertée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSP) des Alpes-Maritimes au sujet des difficultés rencontrées par les structures déconcentrées du CNOSP et par les clubs sur le terrain. Elle souhaiterait savoir si le budget du sport va augmenter au travers des recettes fiscales que perçoivent l'État par le biais du sport ou bien connaître les mesures prises par le ministère pour contrer cette diminution budgétaire et défendre le sport dans les territoires.

Question 24467 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question se pose pour les sociétés civiles assujetties à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier (notamment titres de participation : holding). Par le fait, en matière de sécurité sociale, il n'existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles et notamment des sociétés civiles holding . Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence. Pour l'administration, les associés gérants des sociétés civiles relèvent, sauf exception, du régime des non-salariés du chef des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant (Lettre min. du 10-5-1973 et Circ. Acoss 73-31 du 12-6-1973). Les tribunaux semblent avoir adopté une position plus nuancée, considérant que le gérant associé rémunéré doit être affilié au régime des non-salariés à condition qu'il ne soit pas le subordonné de la société civile. Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose. C'est notamment le cas du gérant associé non rémunéré d'une société civile gérant un patrimoine, dès lors que les revenus qui lui sont versés sont des revenus du capital (Cass. Soc. 10-5-1988 no 86-10.105). Il lui demande si un gérant détenant la majorité des titres d'une société civile patrimoniale (immobilière ou holding) bénéficiant d'une distribution de dividendes relève des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Il lui demande également si le versement d'une rémunération exceptionnelle au titre d'un exercice précédent (exemple prime) a une influence sur le régime social des distributions ultérieures.

Question 24463 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de 1 200 nouveaux radars tourelles prévue par le projet de loi de finances 2020, sur tout le territoire. Le Gouvernement prévoit l'installation de 400 à 450 nouveaux radars d'ici à fin 2019 et de 1 200 à fin 2020 pour un coût de 190 millions d'euros, avec comme justification, la lutte contre la hausse de la mortalité routière. Pourtant, alors que 75 % du parc de radars automatiques ont été détériorés ou détruits par les mouvements sociaux donc inopérants, l'année 2019, à l'exception du mois d'août, a été marquée par une baisse du nombre d'accidents mortels sur les routes. Ainsi, dans le département des Vosges, 19 personnes ont perdu la vie dans le cadre d'un accident de la route en 2019. Ce chiffre, qui restera déplorable tant qu'il existera, traduit néanmoins d'une baisse de 27 % du nombre d'accidents mortels par rapport à 2018, alors que le parc de radars est tout aussi détérioré que sur le territoire national. Ainsi, incontestablement, cette année montre l'absence de corrélation entre la présence des radars et la diminution d'accidents mortels sur les routes. Il serait préférable d'investir le montant du coût d'investissement pour la mise en place d'une telle mesure dans l'éducation, la prévention et la lutte contre l'usage de stupéfiant et d'alcool au volant. Aussi, il interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence de cette dépense d'investissement et sur l'efficacité du déploiement de ces nouveaux dispositifs de contrôle dans la lutte contre l'abaissement du taux d'accidentalité mortelle sur les routes en France.

Question 24461 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice. Cet établissement a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises. Par ailleurs, la suppression de l'INHESJ entraînera de facto suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont l'activité principale est la production et l'étude des évolutions statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cette structure a réussi au fur et à mesure des années à concevoir des enquêtes annuelles de plus en plus précises, de manière indépendante et complète. Aussi, à l'heure où la sécurité est devenue un enjeu prioritaire pour la Nation, et à la suite de l'appel du Président de la République à construire « une société de vigilance » contre le terrorisme islamiste, il apparaît totalement incohérent que l'INHESJ soit supprimée à la fin de l'année 2020. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené à une telle décision et si une nouvelle structure sera créée afin de garantir la formation commune de tous les acteurs dans les domaines traités jusqu'à présent au sein des l'INHESJ et des organismes qui en dépendent.

Question 24459 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police nationale déployés à Aubervilliers et Pantin, et plus largement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les faits sont amplement documentés et établis - le rapport parlementaire « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », remis en mai 2018 par les députés François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo en a apporté encore dernièrement la démonstration irréfutable : les services de police du département souffrent d'un sous-effectif chronique. Certaines communes de Seine-Saint-Denis, comme Bondy et Stains, disposeraient ainsi de moins d'un policier pour 400 habitants, avec un taux de délinquance (nombre de faits constatés pour 1 000 habitants) supérieur à 100 ‰, alors qu'au contraire, avec une délinquance de 70 à 80 ‰, des communes situées dans d'autres départements, comme Étampes (Essonne) ou Gennevilliers (Hauts-de-Seine) bénéficient de plus d'un policier pour 400 habitants. La ville de Saint-Denis compte un policier pour 464 habitants alors que le 18e arrondissement de Paris bénéficie d'un policier pour 315 habitants. Cette situation générale de sous-effectif affecte de façon plus aigüe encore certains services, d'une importance pourtant cruciale dans le département. Ainsi, pour citer encore une fois le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo : « Le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis devrait disposer de 121 policiers. Il n'en compte que 108 début 2017. Le seuil théorique n'a été atteint et dépassé qu'en 2010 et 2011 (...) au sein de la direction territoriale de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, les officiers de police judiciaire (OPJ) ne représentent que 9,4 % des effectifs, à rapprocher des 16,9 % à Paris, 12,4 % dans les Hauts-de-Seine et 15,2 % dans le Val-de-Marne. » Pareil contraste signifie ni plus ni moins qu'une situation d'inégalité territoriale et une discrimination de fait pour les habitants de la Seine-Saint-Denis. Il faut encore ajouter à ces considérations d'ordre quantitatif un état des lieux plus qualitatif, l'insuffisance des effectifs étant encore aggravée par le manque d'expérience d'une part importante des personnels affectés dans le département. Le rapport de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo montre ainsi que le recrutement des policiers, et particulièrement des gardiens de la paix affectés dans la Seine-Saint-Denis repose « presque exclusivement sur les sorties d'écoles ». Les conséquences d'une telle situation ne sont plus à démontrer : le sous-effectif et le manque d'expérience des fonctionnaires de police affectés dans le département se répercute inévitablement sur la pratique policière et ses résultats, quel que soit le professionnalisme d'agents dont le dévouement n'est pas en doute. Le rapport parlementaire constate ainsi que « les risques de dérapages ou d'incidents sont élevés », dès lors que les fonctionnaires tout juste sortis d'école manquent des réflexes et de la connaissance du territoire indispensable au bon exercice de leurs missions. Il souligne encore le « nombre insuffisant de postes au regard de l'ampleur des affaires à traiter ». Ce sont les fonctionnaires et la population qui font les frais d'une telle situation. Les premiers, travaillant dans un contexte de grande tension et sans les moyens humains et matériels suffisants, sont exposés à une importante souffrance au travail et à des risques psycho sociaux élevés - le suicide d'un policier sur son lieu de travail, au dépôt du tribunal de grande instance de Bobigny, le 9 octobre 2019 (le 53e suicide d'un policier à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2019) montre de façon dramatique jusqu'où peut conduire cette souffrance. La population est quant à elle exposée à une insécurité quotidienne et considérablement plus élevée que sur d'autres territoires ; l'insuffisance et l'apparente impuissance des services de police, auxquelles viennent s'ajouter les dérapages auxquels conduit parfois le manque des moyens adaptés, ne peuvent que saper la confiance envers les forces de police. M. le député a pu encore faire le constat récemment dans sa circonscription, à l'occasion d'une rencontre avec les habitants du quartier du Montfort à Aubervilliers, théâtre d'une insécurité quotidienne et croissante, dont témoigne notamment la séquestration d'une habitante de 86 ans en juillet 2019, fait marquant parmi une série de cambriolages et d'agressions de rue. M. le député tient à rappeler à M. le ministre les engagements pris par le Gouvernement suite à la remise du rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, en mai 2018. À l'occasion d'une rencontre avec les parlementaires de la Seine-Saint-Denis le 26 septembre 2018, M. le Premier ministre avait lui-même indiqué partager le constat établi par le rapport parlementaire, et s'était engagé à ce que l'État entreprenne un effort significatif. Régulièrement répété depuis lors, cet engagement reste pourtant lettre morte à ce jour. Des comités de suivis du rapport parlementaire, réunissant parlementaires, élus locaux et représentants des services de l'État, ont été réunis pendant plusieurs mois sous l'égide de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Les moyens budgétaires et humains qui devraient être déployés manquent cependant toujours à l'appel, dans le domaine policier tout comme dans les autres champs d'intervention de l'État - le projet de loi de finances pour 2020 en fournit la démonstration éclatante. M. le député tient encore à souligner que les dispositifs d'ores et déjà mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ne sont, du fait de leur caractère ponctuel, pas à la mesure des besoins ni à même de compenser l'abandon dont le département de la Seine-Saint-Denis a été victime depuis des années de la part de l'État. Ce constat vaut tout particulièrement pour le dispositif dit des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), vocable qui renvoie à des opérations de renforcement des moyens policiers ciblant une zone géographique particulière. Si un renforcement des moyens humains dont disposent les services de police est naturellement le bienvenu, celui-ci demeure insuffisant. D'une part, les effectifs déployés demeurent limités : ainsi, en 2019, 274 policiers qui auraient été déployés dans toute la France dans le cadre des QRR, dont 110 en Île-de-France. L'on mesure aisément l'écart entre ces chiffres et les besoins réels. D'autre part, le ciblage géographique des moyens limite l'action des effectifs déployés. M. le député le constate à Aubervilliers, où la vingtaine de policiers supplémentaires affectés dans le cadre du QRR concentrent leur activité sur les quartiers des Quatre Chemins et de la Villette, ce qui a pour effet de déplacer une partie des activités délictueuses dans d'autres secteurs de la ville, diminuant l'impact de la mesure sur la sécurité globale. Des moyens autrement plus substantiels et des méthodes et une doctrine d'emploi différentes semblent requis, sous peine de voir les mesures manquer d'un impact durable et sensible sur le quotidien des habitants. M. le député attire enfin l'attention de M. le ministre sur le fait que les mesures strictement policières, si elles sont utiles, ne peuvent à elles seules suffire à résorber l'insécurité. C'est dans un contexte général de détricotage du maillage des services de l'État, de démantèlement des services publics et de mise à mal du tissu social, fruit de décennies d'insuffisance des politiques publiques, que l'insécurité a pu s'installer et prospérer. La résorber durablement suppose donc, au-delà des mesures indispensables à court terme, de refaire ce qui a été défait, et de redonner à la puissance publique les moyens d'agir en Seine-Saint-Denis, ainsi que le recommandait le rapport parlementaire de MM. Cornut-Gentille et Kokouendo. C'est un plan d'urgence qui serait nécessaire, dans les domaines de la police, mais aussi dans ceux de la justice, de l'éducation, du logement, de la santé. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part les mesures précises qu'il compte prendre pour renforcer dans les meilleurs délais les moyens policiers dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus largement pour assurer la sécurité des habitants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte continuer d'ignorer encore longtemps les besoins du département ou s'il compte enfin tenir ses promesses et mettre en œuvre rapidement et énergiquement toutes les mesures qui s'imposent afin de restaurer l'action publique en Seine-Saint-Denis et de mettre un terme à l'abandon inacceptable dont les habitants du département sont victimes.

Question 24456 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 December 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont, depuis le mois de mars 2019, en grève. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. Les soldats du feu doivent composer avec le manque de médecins et de policiers, devant, de fait, s'y substituer, ce qui a pour conséquence d'augmenter considérablement leurs interventions. Ainsi, de 2003 à 2018, le nombre d'interventions sur l'ensemble de la France est passé de 3,5 millions à 4,6 millions, soit une hausse de 7 % par an. En Seine-et-Marne, c'est une hausse de 15 % des interventions qui est à constater en 2018. De même, le « secours aux personnes » représente aujourd'hui 84 % des interventions contre à peine plus de 50 % au début des années 2000. Parallèlement, on constate une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires, passant de 207 583 en 2004 à 195 800 fin 2017, ainsi qu'une stagnation des effectifs de pompiers professionnels autour de 40 500. Pour répondre à cette crise, les syndicats de pompiers ont porté plusieurs revendications, parmi lesquelles on trouve la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif de pompiers professionnels. Dernier symbole en date de cette crise, plusieurs milliers de pompiers ont défilé jeudi 17 octobre 2019 à Paris pour dénoncer leurs conditions de travail et exiger des réponses concrètes. Elle l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement pour trouver une solution à cette crise et répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers.

Question 24453 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Depuis 2002, elle a pour objectif d'observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action des pouvoirs publics à leur encontre et informer les citoyens. La restructuration envisagée intégrerait la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur, et plus exactement au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Un certain nombre de citoyens, associations et familles de victimes s'inquiètent de ce qui prendra la suite de la MIVILUDES. Aussi, il lui demande quelles garanties pourraient être apportées pour poursuivre efficacement la lutte contre toutes les dérives sectaires en France.

Question 24446 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 10 December 2019

M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux soulignent que jusqu'à présent le choix d'une cotisation moindre ces dernières années assortie d'une protection plus faible, s'était accompagné par la mise en place de solutions d'épargne et de prévoyance pour compléter leur retraite. Face à une augmentation des cotisations, leurs honoraires n'étant pas libres, il ne sera plus possible d'absorber cette hausse. C'est pourquoi, pour appartenir à ce nouveau régime unique, cette profession demande que soit envisagée une baisse du taux de cotisation, seule solution pour survivre économiquement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.