Labour

Question 10104 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une ouverture par lots à la concurrence des concessions hydrauliques arrivant à échéance. En effet, le renouvellement et l'ouverture à la concurrence de ces concessions mettraient en cause la maîtrise sur la plus flexible et plus compétitive source d'électricité d'origine renouvelable. Fort d'un rang à part dans le panel énergétique français, l'outil de production hydraulique touche au service public de l'eau, à ses usages et impacts associés, tels que le soutien d'étiage, l'irrigation, la pêche, le tourisme, le refroidissement des réacteurs nucléaires ou encore la prévention des risques d'inondation. En février 2018, le Gouvernement a relancé le dossier pour répondre au contentieux lancé fin 2015 par la Commission européenne au sujet du programme de remise en concurrence. Pourtant, l'ouverture à la concurrence n'a rien d'obligatoire. Les États membres de l'Union européenne détiennent la compétence générale pour « définir, fournir, faire exécuter et organiser » les services d'intérêt général (SIG), ainsi que de les financer. Mentionnés au protocole 9 annexé au traité de Lisbonne, les SIG sont entrés dans le droit primaire au moment de son entrée en vigueur. Ce sont des services « marchands ou non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public ». Selon la communication 2007/725 du 20 novembre 2007 de la Commission européenne, les SIG désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Partie intégrante du paysage des vallées des territoires de montagne, ces 400 barrages exploités à 80 % environ par EDF constituent un enjeu majeur pour les territoires, le développement durable mais également la maîtrise tarifaire et sécuritaire. Il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'attractivité et l'avenir des concessions hydrauliques.

Question 10103 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur huile de palme durable. L'huile de palme fait débat au sein de la société publique depuis des années. Elle est non seulement contestée pour certains de ses méfaits pour la santé, mais aussi en raison de la déforestation qu'elle engendre. En parallèle de la COP21 en 2015, les ministères français de l'écologie et des affaires extérieures, ont signé la déclaration d'Amsterdam afin de soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici 2020. Mais de nombreuses associations ont dénoncé cette mesure comme un écran de fumée. Premièrement, la certification n'intervient qu'après l'achat par l'industriel de certificats vendus par un producteur d'huile de palme « durable ». Ces certificats sont mis sur une plateforme de vente (système de la Bourse) et il est très dur pour l'acheteur de connaître la provenance de l'huile qu'il a contractée et la façon dont elle a été produite. Qui plus est, la culture industrielle de l'huile de palme, qu'elle soit conventionnelle, durable ou biologique, a balayé dès le départ les deux fondements pourtant indispensables pour que cet oléagineux devienne durable : absence de déforestation et respect des populations autochtones et des petits paysans. Ainsi il lui demande si cette mesure est suffisante pour lutter contre le réchauffement climatique et s'il ne vaudrait pas mieux se tourner vers des produits sans huile de palme et ses dérivés, ou autrement dit si l'huile de palme durable existe vraiment.

Question 10102 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.

Question 10101 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 10100 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité, afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de l'ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.

Question 10098 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 2011. Le bruit de ces éoliennes a transformé en enfer le quotidien de nombreuses familles et un certain nombre de plaintes ont déjà été déposées auprès des DREAL. Si les caractéristiques des éoliennes de nouvelle génération ont relativement évolué, ce n'est pas le cas de la distance réglementaire minimale de leur installation par rapport aux habitations qui, elle, est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur puissance. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation en vigueur qui permettrait d'augmenter la distance d'implantation des éoliennes et de la rendre proportionnelle à leur hauteur, comme c'est le cas en Bavière ou en Pologne où ces distances ont été fixées à dix fois la hauteur.

Question 10097 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les subventions accordées aux initiatives emploi jeunes (IEJ). Il rappelle que les crédits initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) permettent de financer des projets pour accompagner, de manière renforcée, les jeunes vers et dans l'emploi en mobilisant l'ensemble des outils aux mains des acteurs locaux (contrats aidés, contrats en alternance, service civique, relations avec l'entreprise, aides financières). Il illustre les bienfaits de ces crédits par une structure du Douaisis, où plus de 2 000 jeunes ont, en cumulé, bénéficié de ces types de projet depuis l'année 2015, et où 65 % des sorties sont positives dans l'accès à l'emploi et à la formation. Il salue la décision du ministère qui a prolongé les crédits IEJ, pour la période 2018-2020, permettant ainsi aux missions locales de lancer des nouveaux appels à projet. Il rappelle que les demandes de subventions, liées aux IEJ, sont gérées par les services de la DIRECCTE en vue d'obtenir des fonds européens. Cependant, il ajoute, sur ce point, que les réponses faites à ces demandes de subventions, accordées pour trois ans, sont susceptibles d'être données à l'issue de la première année. Il en déduit, de ce fait, que ce délai de réponse pose des problèmes pour les missions locales des IEJ car elles engagent des actions sans savoir si elles seront bénéficiaires de ces fonds. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question 10096 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des anciens salariés de SMOVENGO licenciés pour fait de grève. En effet, malgré les tentatives de ces salariés, tant leur direction que la présidence du syndicat mixte Autolib-Vélib ont refusé d'ouvrir des discussions afin de sortir de la crise sociale actuelle, qui constitue l'un des volets des difficultés rencontrées par les gestionnaires du dispositif « Vélib ». Ainsi, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en œuvre pour ouvrir de véritables négociations entre les anciens salariés, l'entreprise SMOVENGO et le syndicat mixte Autolib-Vélib, afin de trouver une issue à ce conflit social.

Question 10095 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois aidés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les entreprises vont bénéficier d'aides financières (5 000 euros par an sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée ou 2 500 euros par an sur deux ans pour un contrat à durée déterminée) si elles embauchent des demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Elle lui demande s'il ne faudrait pas inscrire et accompagner ces personnes dans un dispositif de formation en alternance permettant de leur proposer un parcours de qualification et d'expérience qui, au-delà de l'emploi présent, leur permettrait de s'adapter durablement au marché du travail. Elle lui demande si un tel dispositif est en l'état prévu.

Question 10094 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution du nombre d'emplois aidés et l'effet de la politique menée en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le programme de stabilité pour les années 2018 -2022 prévoit une nouvelle diminution (moins 25 000) des emplois aidés après celle intervenue ces deux dernières années (moins 1 20 000). Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et souhaite connaître l'évaluation qui en est faite concernant les demandeurs d'emplois les moins qualifiés, les plus âgés et les plus jeunes et ceux ayant connu la plus forte durée de chômage et donc l'évolution sur leur situation.

Question 10093 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'intégration dans le droit commun du « Dispositif premières heures » (DPH), mis en application par des acteurs associatifs, notamment à Paris. Ce dispositif est un soutien financier public aux structures proposant la reprise progressive d'une activité professionnelle aux individus en situation de grande exclusion sociale. Le DPH permet une importante flexibilité dans le contrat de travail et une meilleure adaptation aux capacités de l'individu. Aujourd'hui, le DPH fait ses preuves : à Paris, il a permis l'accompagnement de 638 personnes pour plus de 90 000 heures de travail rémunérées. Conscient que le rapport Borello du 16 janvier 2018 prend le DPH comme exemple afin de montrer qu'il existe des solutions alternatives pour lutter contre l'exclusion et considérant qu'il apparaît intéressant de dépasser le stade expérimental du « Dispositif premières heures » et de pouvoir permettre son développement sur l'ensemble du territoire, au-delà de l'initiative de quelques collectivités locales, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le dispositif et les perspectives qu'il envisage quant à sa généralisation sur l'ensemble du territoire.

Question 10092 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'améliorer le dispositif de suivi des candidatures et des entretiens réalisés par les demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, ils ont une obligation de démarche et de recherche : ils doivent se rendre aux convocations, rechercher activement un emploi et accepter une offre raisonnable d'emploi. Toutefois, le respect de ces obligations n'est pas suffisamment suivi par Pôle emploi : des demandeurs d'emploi peuvent ne pas se rendre à un entretien ou refuser une offre raisonnable d'emploi sans que Pôle emploi n'en soit informé. La procédure voudrait que Pôle emploi s'enquisse du résultat de chaque entretien auprès des employeurs (lorsqu'un demandeur d'emploi est reçu en entretien), mais dans les faits, Pôle emploi ne dispose pas des moyens suffisants pour réaliser correctement ce suivi pourtant nécessaire. Cette situation est d'autant plus regrettable qu'un accompagnement efficace repose sur une relation de confiance, qui implique une totale transparence de la part des parties. Le suivi pourrait donc être nettement amélioré si les employeurs pouvaient renseigner en ligne si les candidats à un emploi se sont rendus à l'entretien et si, en cas d'offre, elle a été acceptée ou refusée. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur l'association des employeurs au dispositif de suivi des candidatures et des entretiens, qui garantirait plus de transparence.

Question 10085 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme cela était prévu. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.

Question 10084 — défense

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'attente des entreprises françaises envoyant des salariés de différentes nationalités sur des sites OTAN. Par exemple, une entreprise française travaillant avec la NCIA (NATO Communication and Information Agency ) envoie des techniciens et des ingénieurs sur des chantiers de l'OTAN. Ces intervenants doivent disposer d'une habilitation OTAN (secret, très secret, Cosmic Top Secret). L'OTAN délègue aux pays membres ce droit d'habilitation. En France, c'est la direction générale de l'armement (DGA) qui les délivre. Cependant, le cas se complique pour les citoyens d'autres nationalités salariés dans des entreprises françaises. En effet, ils doivent alors émettre une demande auprès de la DGA qui transfère la demande auprès des autorités du pays d'origine de cette personne. Or, depuis près de six mois, la DGA ne répondrait plus aux demandes, ce qui entraverait la bonne marche de certains dossiers sensibles et mettrait en danger plusieurs emplois. Une entreprise française a notamment fait état du cas d'un ingénieur albanais devant travailler à Kaboul sur un chantier de l'OTAN en attente depuis plusieurs mois de son autorisation d'habilitation par la DGA. Ces délais pourraient s'expliquer par le contexte de la préparation du projet de loi relatif au changement des habilitations françaises « secret défense ». Mais il s'agit ici des habilitations OTAN et non des habilitations françaises. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement pourrait entreprendre afin de réduire les délais d'attente excessifs pour les demandes d'habilitations auprès de la DGA de certains projets pourtant urgents.

Question 10083 — déchets

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la valorisation des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM). Les REFIOM sont des résidus de l'incinération, qui eu égard aux critères de nocivité de ce matériau nécessite un traitement spécifique, techniquement et hautement qualifié. L'Unité de valorisation énergétique de Calce dans le département des Pyrénées-Orientales envoie ces résidus, avec l'accord du gouvernement allemand, à Leipzig afin de combler les mines de sel qui aujourd'hui désaffectées posent un problème de sécurité publique. Ainsi ces déchets outre le fait d'être traités, sont également valorisés et trouvent ainsi un intérêt environnemental. Cet aspect environnemental est accru par le transport de la plupart de ces déchets par ferroutage sur 1 300 kilomètres. La nouvelle directive européenne cadre sur les déchets semble remettre en question la valorisation de ces déchets. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la gestion des résidus d'épuration des fumées d'incinérateurs d'ordures ménagères (REFIOM).

Question 10082 — déchets

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu'un amendement a été adopté, par l'Assemblée nationale, au mois d'avril 2018, contre l'avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d'une étude auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d'un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l'acétate de cellulose, d'ici 2021. Il indique que l'amendement de l'Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l'une des pierres angulaires de l'économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l'ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l'Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Question 10078 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques qui pèsent sur les moulins de rivière français, liés à une législation ambivalente. Au nombre de 60 000, les moulins représentent le troisième patrimoine national, après les châteaux et les églises. Ancrés dans les territoires, ils constituent, d'une part, un maillage territorial important, et d'autre part, des ressources économiques et énergétiques non-négligeables. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé par une réglementation qui oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, entraînant le nécessaire effacement des ouvrages considérés comme des « obstacles ». Actuellement, la législation française fait écho à la directive-cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, qui a introduit au niveau communautaire le principe de continuité écologique, entendu comme « la libre circulation des poissons et de l'ensemble des organismes aquatiques ». Ce principe a été renforcé au niveau national par le biais de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. À la lecture de ces textes, il n'est aucunement fait mention d'une quelconque incompatibilité entre réalisation du principe de continuité écologique et préservation du patrimoine, nécessitant une destruction des ouvrages. Pourtant, le 25 janvier 2010, la circulaire dite « Borloo » a opposé ces deux objectifs, menaçant de fait les quelques 20 000 moulins à eau français. Au nom de la continuité écologique, elle prône « l'effacement systématique », soit la destruction des ouvrages rompant cette continuité des rivières. Les propriétaires de moulins, tout comme les associations de défense du patrimoine, se montrent aujourd'hui inquiets face à cette législation : ils ne s'opposent pas à la continuité écologique en tant que principe, mais bien à ses modalités d'application qu'ils jugent excessives. De plus, le caractère ambivalent et incertain de la législation a été accentué l'année dernière par l'adoption de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui permet aux propriétaires de moulins à eau de mettre en place une production électrique sur leurs ouvrages. Les propriétaires qui s'impliquent peuvent alors obtenir des dérogations aux aménagements de continuité écologique, conformément à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Néanmoins, la politique actuelle de continuité écologique tend à privilégier la destruction de ces sites, potentiellement exploitables, sur décision des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Le rôle prépondérant des DDTM est d'ailleurs critiqué car il peut entraîner des inégalités dans l'application de la loi, selon les départements et l'interprétation qui en est faite. Elle complexifie également l'accès à la production hydro-électrique, avec des délais dépassant majoritairement les cinq années entre le début du projet et l'injection du premier kWh. Alors que les préoccupations écologiques sont aujourd’hui au cœur des politiques publiques, il est primordial de permettre la préservation des moulins en capacité de produire de l'électricité : s'en passer serait contraire au souhait de développement des énergies renouvelables. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la conciliation entre continuité écologique, sauvegarde du patrimoine et développement de la petite hydroélectricité. De plus, il lui demande des réponses sur le coût public de la continuité écologique et de sa mise en œuvre, estimé à près de deux milliards d'euros, ainsi que sur l'indemnisation due par l'État pour les études et travaux relatifs aux moulins.

Question 10077 — consommation

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le service de lutte contre le démarchage téléphonique aussi appelé « Bloctel ». La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, a permis l'ouverture d'un service de lutte contre le démarchage téléphonique. En désignant le 1er juin 2016 par un arrêté ministériel la société « Bloctel », comme organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique pour une durée de cinq ans, le Gouvernement souhaitait pallier la déficience de l'ancien dispositif « Pacitel » qui était jugé inefficace. Néanmoins, il semble que la nouvelle délégation de service public ne remplisse pas l'ensemble des résultats. En principe, le service de lutte contre le démarchage téléphonique offre aux personnes la capacité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique des professionnels avec lesquels ils n'ont pas eu de relations contractuelles. Les personnes qui auraient été démarchées commercialement, alors même qu'elles auraient été inscrites sur « Bloctel », peuvent former une réclamation à l'encontre des professionnels qui auraient outrepassé la réglementation en vigueur. Pourtant, dans les faits, les démarchages se poursuivent et les personnes inscrites sur « Bloctel » continuent d'être harcelées. Selon l'enquête UFC Que choisir intitulée « Le démarchage téléphonique et vous », 47 % des personnes interrogées déclaraient être appelées presque tous les jours par des démarchages commerciaux. Au regard de l'inefficience de « Bloctel » et de la délégation de service public durant jusqu'en 2021, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour une meilleure contribution contre le démarchage téléphonique.

Question 10067 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant l'ouverture récente en France de plusieurs établissements vendant des produits à base de cannabidiol (CBD), qui est un composant du cannabis. Le flou autour de la législation actuellement applicable a permis à ces commerces de se développer en proposant le CBD sous diverses formes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître son analyse concernant la mise sur le marché de ces produits et les éventuelles évolutions de la loi qu'il entend soutenir pour remédier aux incertitudes actuelles.

Question 10066 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de branche professionnelle des métiers d'art. Reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE), les 281 métiers d'art sont rattachés, par défaut, à des conventions collectives qui ne tiennent pas compte des enjeux de leur activité. En effet, ce secteur regroupe 60 000 professionnels et réalise un chiffre d'affaires annuel de huit milliards d'euros. Ce secteur économique important contribue également au rayonnement social, culturel et patrimonial de la France à l'étranger. En outre, la formation professionnelle étant assurée par les branches, les métiers d'art ne peuvent fournir une formation homogène, cohérente et adaptée. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du statut des métiers d'art, notamment par la création d'une branche professionnelle qui leur est spécifique.

Question 10063 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu'une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l'amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et les administrations locales. Le Gouvernement en est pleinement conscient puisqu'il a introduit la médiation dans plusieurs dispositions législatives récentes. Face à cette approche du règlement amiable des conflits, l'administration dispose-t-elle d'observations quantitatives et qualitatives concernant ces initiatives pionnières ? Par ailleurs, il lui demande s'il est envisagé que des dispositions soient prises pour encourager une généralisation de la médiation dans les collectivités territoriales et, dans l'affirmative, lesquelles et à quel niveau de population.

Question 10061 — chômage

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, la démission ne donne, sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; en revanche, un licenciement ouvre droit aux indemnisations versées par l'Unedic, et ce, même en cas de licenciement pour faute grave comme c'est souvent le cas lors d'un abandon de poste. C'est pourquoi des salariés souhaitant quitter leur entreprise font le choix d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner, parfois même sur recommandation de Pôle emploi ou d'anciens collègues. Cette situation pénalise donc les employeurs car en plus des coûts de renouvellement du personnel, ils doivent modifier leur planification liée à l'absence de préavis et les coûts inhérents à l'absence du salarié. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit d'ouvrir de nouveaux droits au chômage pour les démissionnaires, sous réserve d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise et de 5 ans d'ancienneté. Les personnes concernées pourront donc quitter leur poste par la procédure de démission tout en percevant les allocations chômage. A ce titre, il ne paraît plus justifiable que l'assurance chômage continue d'être allouée aux salariés licenciés pour abandon de poste. Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur l'opportunité de réétudier le dispositif d'assurance chômage pour écarter les salariés abusant de l'abandon de poste pour quitter leur entreprise par choix personnel et percevoir les allocations chômage.

Question 10060 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 10059 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet la contribution des CCI à l'effort public, selon les mots du ministre de l'action et des comptes publics, devait avoir lieu « une seule fois, pour tout le quinquennat ». Cette promesse a été renouvelée plusieurs fois. Or, à l'issue de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cela vient fragiliser les services de proximité offerts aux entreprises dans les territoires et compromettre leur développement. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce, afin de respecter l'engagement pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale.

Question 10058 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que le « Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. » Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce.

Question 10057 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l'alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, pouvant laisser présager à de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail dans les CMA, en renforçant un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) s'inquiètent pour leur avenir. Les projets de suppression des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, inquiètent les syndicats et les professionnels de l'artisanat. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer le départ de plus de la moitié des agents. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi.

Question 10056 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d'achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l'alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l'emploi et les conditions de travail. Ils s'inquiètent tout d'abord de l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui jusqu'à présent assuraient l'apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d'apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.

Question 10055 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 10054 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Pierre Vigier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. Or les CCI portent des services qui ne sont pas forcément rentables, mais qui sont parfois indispensables pour certaines de nos entreprises, notamment pour les plus petites et parfois parce que l'État leur a demandé de les prendre en charge. En Haute-Loire, le tissu économique en sera directement impacté puisque 85 % des entreprises du commerce, 72 % de l'industrie et 86 % pour les services, ont entre 0 et 4 salariés. Compte tenu de ces données et de la spécificité des territoires ruraux, les collaborateurs des CCI sont avant tout des conseillers qui sont des experts dans leurs domaines de compétence et non des commerciaux. En considération de tous ces éléments, il le remercie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et, dans la négative, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux et des entreprises, dont la majorité ont entre 0 et 4 salariés, qui y opèrent et qui nécessitent des services qui correspondent à leurs attentes.

Question 10053 — chambres consulaires

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des baisses constantes de leurs dotations depuis quelques années et notamment de la dernière annonce du Gouvernement concernant la suppression de la taxe pour frais de chambre qui finance aujourd'hui les CCI à 30 %. En effet, malgré un effort des chambres de commerce et d'industrie pour montrer leur capacité à se réformer, le Gouvernement a décidé de manière unilatérale, de modifier le modèle économique des chambres consulaires. Au rythme qui leur est imposé, c'est tout le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui s'inquiète au sujet de la pérennité de leurs actions sur le territoire français. Or, après le coup de rabot précédemment annoncé par le Gouvernement dans son budget 2018, cette annonce vient contredire la promesse faite par M. le ministre devant la commission des affaires économiques du Sénat de « garantir la stabilité des ressources en 2019-2020 ». Les chambres de commerce et d'industrie demandent a minima , une prévision des baisses de dotation qui leur donnerait plus de visibilité et leur permettrait de travailler à une refonte progressive de leur modèle économique sans remettre en cause leur pérennité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite revenir sur sa proposition de suppression de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui mettrait aujourd'hui en péril un grand nombre de chambres de commerce et d'industrie.

Question 10052 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la prise en charge des dédommagements suite à des catastrophes naturelles. Ces derniers mois, de nombreuses régions ont été touchées par les inondations. Particuliers et établissements publics ont dû faire face à de lourds travaux. Ces catastrophes naturelles entraînent de véritables drames humains. Certaines familles n'ont plus rien et voient leurs démarches auprès des assurances être très longues et compliquées les laissant dans un grand dénuement. Lors d'un déplacement, le président de la Fédération des assurances a annoncé travailler avec le Gouvernement afin de permettre une meilleure prévention ainsi qu'une meilleure prise en charge des frais de relogements. Il lui demande donc quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin de venir en aide aux plus vite aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.

Question 10050 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la mutation en cours dans la filière du bois français l'exportation des grumes, vers l'Asie principalement. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Le fait que l'industrie du parquet soit confrontée à une difficulté d'accès à la matière première, perdant 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés entre 2007 et 2012, en est la conséquence directe. Face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, qui pénalise la compétitivité de l'industrie française, les acteurs de la filière bois aspirent à des négociations en vue d'une régulation de ces exportations. En conséquence, il lui demande, outre la mission d'appui de la filière confiée à M. Yves Caullet et le travail de France bois région et son plan de filière « feuillus », les incitations concrètes que le Gouvernement compte prendre pour obtenir un rebond rapide de cette filière fortement fragilisée.

Question 10044 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Philippe Gomès appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes orientations du projet de réforme de l'audiovisuel public. Il constate que, parmi les premières mesures présentées le 4 juin 2018, figure notamment le lancement d'une réflexion autour de France Ô et de son avenir sur le canal hertzien. Il rappelle que cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer a pour mission de faire découvrir au public hexagonal la diversité culturelle des collectivités ultramarines. Il ajoute que la retranscription de certains programmes sur TV5 Monde offre une vitrine internationale aux identités et cultures des outre-mer. Il relève que la multiplicité des savoir-faire, des arts, des langues, des coutumes et traditions dans les collectivités d'outre-mer sont une fierté nationale et, à ce titre, doivent continuer d'être mis en lumière dans le paysage audiovisuel français. Il évoque le « réflexe outre-mer » que le Premier ministre s'est engagé à instaurer au sein du Gouvernement « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Il insiste sur la nécessité de continuer à préserver les liens de confiance et de compréhension réciproques qui unissent l'Hexagone et ses régions ultramarines. Alors que les outre-mer demeurent encore trop souvent mal connus des Français, et que la vocation même de France Ô consiste à être un trait d'union entre les communautés d'outre-mer et celles de métropole, il note qu'une disparition de la chaîne s'apparenterait à supprimer cette fenêtre sur le monde, privant de facto les deux millions de compatriotes ultramarins résidant en France métropolitaine d'un lien essentiel avec leurs territoires d'origine. Se félicitant de la phase de concertation que Mme la ministre souhaite engager, avec les élus ultramarins, autour du sort de France Ô sur la TNT, il entend prendre toute sa part à ce débat et exprime dès à présent ses vives inquiétudes quant à une possible suppression de la seule chaîne de télévision française qui valorise les identités et cultures des Outre-mer. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement s'agissant du maintien de la diffusion hertzienne de France Ô.

Question 10043 — assurances

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Entériné par la loi de santé 2016, ce droit est le prolongement des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Si les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur ont depuis été précisées dans le décret inscrit au Journal officiel le 14 février 2017, et qu'est stipulée l'effectuation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la mission de contrôle du respect du droit à l'oubli, il semble toutefois demeurer des cas de non-application de cette loi. L'Institut inter-régional pour la santé, de même que des caisses primaires d'assurance maladie, alertent sur les témoignages qu'ils reçoivent quant aux difficultés à obtenir un prêt suite à la guérison d'un cancer. À titre d'exemple, la non-application du délai de 5 ans s'illustre dans les déclarations à compléter en vue d'une souscription d'assurance emprunteur, qui comportent toujours des questions interrogeant sur un éventuel traitement médical de « plus de 3 semaines », « au cours des 10 dernières années », ou encore sur un éventuel « arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années ». Il attire ainsi toute son attention sur les dispositifs de contrôle qui pourraient être envisagés dans l'optique de garantir un droit à l'oubli effectif.

Question 10042 — assurances

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au « droit à l'oubli » : l'absence de déclaration d'un ancien cancer (sous certaines conditions), et la grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Mme la députée interroge le Gouvernement sur les difficultés majeures d'application de cette convention. Elle indique qu'il est indispensable d'adapter cette convention pour garantir l'inclusion sociale des personnes atteintes de maladies graves. Aussi, elle souhaite alerter sur la nécessité de réfléchir à des pistes d'amélioration pour une meilleure application du dispositif : cela pourrait se traduire par la création d'une garantie portée par l'État ou par la mise en place d'un système de malus pour les banques qui ne respecteraient pas l'application des règles de la convention. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de renforcement des contrôles qui pourraient être mises en œuvre, afin de s'assurer de la bonne application de la convention AERAS.

Question 10041 — assurances

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies de longue durée, lors de la souscription d'un prêt immobilier. En présence de pathologies ou difficultés médicales graves ou durables, les assurances liées à un crédit immobilier font l'objet d'une « surprime santé » dont le coût peut varier dans des proportions importantes. Sans en remettre en cause le principe, il apparaît néanmoins que cette surprime atteint bien souvent un montant prohibitif, représentant jusqu'à trois fois le montant de la cotisation d'assurance de base. De plus, la fixation de la surprime ne tient aucunement compte de la stabilisation, rémission ou de l'absence de risque de mortalité de la maladie (exemple : sclérose en plaques). Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir un accès équitable au crédit des personnes porteuses de maladies longues ou en situation de handicap.

Question 10038 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, la ministre a fait de cette question une priorité et souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Sous son impulsion, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».

Question 10027 — architecture

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les architectes quant à certaines dispositions du projet de loi ELAN, et notamment la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », constitue une des bases du droit de la construction publique et régit les rapports de la maîtrise d'ouvrage public avec la maîtrise d'œuvre privée. Or, en libérant le secteur du logement social de l'obligation de concours architectural, en en dispensant les maîtrises d'ouvrage de certaines obligations de la loi MOP, les architectes craignent des conséquences sur la qualité et la sécurité des projets au détriment des usagers. La profession s'inquiète de l'exclusion des acteurs de la maîtrise d'œuvre, et de fait de tout le tissu de compétences globales des artisans et PME du bâtiment. Ces mesures sont en contradiction avec les réponses apportées par Emmanuel Macron à la revue L'Architecture d'Aujourd'hui , en mars 2017 : « il est nécessaire de replacer l'architecte au cœur du processus de créations de nos villes, de lui rendre sa capacité à inventer et d'en faire à nouveau un acteur de progrès et de l'amélioration de nos cadres de vie », affirmait-il alors. Aussi, elle souhaiterait connaître son point de vue quant aux craintes des architectes.

Question 10023 — animaux

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros dont 700 000 euros en France. Il apparaît urgent de renforcer la lutte contre cette cybercriminalité, en renforçant la réglementation actuelle. L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pourraient en ce sens faire l'objet de modifications. À titre d'exemple, il pourrait y être inscrit certaines obligations applicables aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la CITES ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. Au vu des résultats de l'étude menée par IFAW, il est aujourd'hui crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions entend entreprendre le Gouvernement afin de lutter contre la cybercriminalité des espèces menacées, à la fois sur le territoire français et européen.

Question 10020 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la douloureuse question de l'indemnisation due à la communauté harkie pour les préjudices subis à l'issue de la guerre d'Algérie. En effet, clairement affichée par M. le Président de la République lors la campagne électorale de 2017, cette question reste en suspens depuis de trop nombreuses années. Pour concrétiser cette volonté, en ce début d'année 2018, un groupe de travail Harkis a été créé sous la présidence de M. le préfet Dominique Ceaux. Du 23 janvier au 20 juin 2018, ce groupe de travail s'est réuni dix fois pour échanger, débattre et repérer les besoins de la communauté harkie. À l'issue de ces travaux, un rapport devrait, dans ses conclusions, faire des propositions concrètes pour qu'une indemnisation à la hauteur des préjudices subis par les harkis et leurs descendants, soit enfin envisagée. En aucune façon, un énième rapport proposant uniquement un florilège d'aides sociales ne saurait être à la hauteur des enjeux et de la souffrance endurée pour avoir soutenu la France lors des moments terribles de la guerre. Un rapport a minima sans véritables mesures de réparation serait, à n'en pas douter, ressenti comme un nouvel abandon par les harkis et leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail des conclusions du rapport de M. le préfet Ceaux et les mesures urgentes qu'elle entend donner aux légitimes demandes en réparation de la communauté harkie.

Question 10015 — agriculture

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la situation des exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne à la suite de nombreuses intempéries du premier semestre 2018. En effet, selon les représentants de la profession, les conséquences seraient nombreuses : pénalisation des cultures d'hiver par l'excès d'eau ; hypothèque des stocks pour l'an prochain afin d'alimenter les animaux qui ne pouvaient aller dans les prés ; report des premières coupes de fourrage ; pénalisation locale des rares semis de printemps réalisés ; retard d'autres semis de printemps ; développement des maladies et des difficultés de fécondation sur les fruitiers et la vigne ou encore retards importants en maraîchage. Ces différentes situations feraient redouter de lourdes difficultés de trésoreries des exploitations et des ETA déjà en situation complexe. Certains syndicats agricoles proposent différentes mesures comme l'inventaire des besoins et le conseil de gestion spécifique ; un moratoire sur les charges sociales ; la possibilité de report d'échéances d'emprunt en fin de plan ; des aides à la reconstitution de la trésorerie et de stock ou encore l'animation pour la mise en place de solidarités entres pays et notamment entre céréaliers et éleveurs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner et soutenir les exploitants agricoles victimes de ces aléas climatiques.

Question 10014 — agriculture

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème posé par la disparition des abeilles en raison de l'utilisation intensive et intempestive des pesticides. Considérant que la disparition des abeilles constituerait une véritable catastrophe écologique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales substances identifiées comme nuisant aux abeilles et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ce maillon indispensable des écosystèmes.

proposition de loi tendant à favoriser la création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins

France · Senate · 5 March 2018

Question 7141 — télécommunications

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Séverine Gipson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Ainsi, les opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d'autant de zones que l'ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd'hui, certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé.

Question 7140 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) contribue à faire vivre l'emploi, l'environnement, la pratique sportive, les loisirs et la vie rurale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement si un retour à un taux de TVA réduit, qu'attend le monde des courses et la filière hippique depuis 5 ans, est envisagé en 2018 au regard de l'évolution du dossier au sein de l'Union européenne.

Question 7137 — sports

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, en ce qui concerne la Nouvelle Aquitaine, c'est une diminution de 22,2 % de l'enveloppe territoriale consacrée au CNDS par rapport à 2017. Le Comité régional olympique et sportif Nouvelle Aquitaine est très inquiet de cette décision et alerte des dangers qu'elle fait courir sur le monde du sport allant jusqu'à remettre en cause l'organisation d'événements sportifs majeurs tels que la fête du sport et les jeux olympiques 2024. Dans ce contexte de forte diminution budgétaire, il lui demande dans quelle mesure elle entend venir en aide aux associations sportives et favoriser l'accès au sport pour toutes et tous sur tous les territoires.

Question 7136 — sports

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'organisation des jeux olympiques 2024, leur budget et la rémunération des dirigeants du comité d'organisation des jeux olympiques (COJO). Une étude publiée par l'université d'Oxford met en évidence 2 aspects : en moyenne, de 1960 à 2012, les JO ont dépassé leur budget de 179 % ; la particularité des JO par rapport aux autres mégaprojets est que jamais dans l'histoire de ce demi-siècle ils ne respectent le budget préalablement établi. Alors que dans d'autres secteurs les mégaprojets respectent parfois les budgets initiaux. L'étude conclut par cette phrase : « les résultats montrent que pour une ville et une nation, décider d'accueillir les jeux olympiques revient à prendre en charge l'un des types de mégaprojets les plus risqués financièrement, un fait que beaucoup de villes et de nations ont appris à leur dépend ». En parallèle, une note d'alerte a été remise au Gouvernement par l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à propos des risques réels de « dérapages financiers » importants que représentent déjà les chantiers engagés. Pour la plupart des Français, le sport est représenté par les associations locales près de chez eux où les enfants participent à des compétitions et les adultes leur enseignent les techniques des disciplines suivies. Ces adultes, pour la plupart bénévoles, leur enseignent aussi les valeurs essentielles du sport. En effet pour beaucoup, le sport incarne au sein de la République, la générosité, le bénévolat, le dépassement de soi et la solidarité. C'est d'ailleurs le fruit de l'exploit sportif, que la Mme la ministre a elle-même incarnée. Pour la bonne organisation des jeux olympiques de 2024 un comité d'organisation des jeux olympiques vient d'être créé. Cette structure privée est une association à but non-lucratif. Ce type d'association est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Par activité non lucrative, on entend qu'elle peut faire payer des biens ou des services, mais le prix doit correspondre à un défraiement des dépenses nécessaires à ses activités et non pas à une distribution des profits à ses membres. Comment en considérant les montants de rémunération, le directeur et le président peuvent-ils affirmer que leur participation à cette association est non lucrative ? Comment en incarnant les valeurs du sport M. le président du COJO ainsi que son directeur peuvent-ils prétendre aux salaires respectifs de 270 000 euros et 260 000 euros avant les bonus pendant 6 ans pour l'organisation des jeux ? C'est davantage qu'un ministre. Et même plus que le Président de la République et pendant plus longtemps de surcroît. Être président du COJO est déjà un titre honorifique significatif qui permet de prendre de grandes décisions pour le destin d'une nation. L'annonce a été faite en même temps que le rappel, sous forme de provocation, que le CIO ne contribue qu'à hauteur de 3 % au COJO. Signifiant que l'argent public n'est pas la source des rémunérations en question. Mais si le COJO est si profitable, c'est bien grâce aux investissements de l'État réalisés par ailleurs. Pourquoi alors le COJO ne prend-il pas à sa charge une partie des frais des jeux et du CIO comme le font les Français ? Ce qui choque, c'est la dimension dispendieuse et déraisonnable de la rémunération à une époque où le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l'éthique et de la moral publique leur cheval de bataille pour les conditions d'un bon retour de la confiance des Français envers leurs institutions. Il semble important à M. le député de donner l'exemple dans le sport comme ailleurs. Il voudrait connaître ses propositions à ce sujet.

Question 7135 — sociétés

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d'audit jusqu'au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité économique ? Il lui demande également quelles sont en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés que pourrait rencontrer la profession lors de la mise en œuvre de cette proposition si elle venait à être retenue.

Question 7134 — services à la personne

France · National Assembly · 3 March 2018

Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le secteur économique des réparations des appareils électroménagers. En effet, si un consensus semble se dégager sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, les professionnels du secteur constatent cependant une baisse de leur activité et la disparition annuelle de 150 entreprises de réparation. Le secteur est atteint tant par les destructions d'emplois consécutives aux disparitions des entreprises, la hausse du coût de la main-d'œuvre et du déplacement, que par la baisse du coût de l'électroménager. Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie projette une disparition de plus de 90 % des entreprises de réparation électroménager, soit la perte de 1 700 emplois, dans les huit prochaines années. Pour enrayer cette chute l'ADEME conclut son rapport par une proposition visant à classer la réparation des appareils électroménagers comme service à la personne permettant ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par le dispositif du chèque emploi service. Dans ce contexte, elle lui demande si de telles dispositions sont envisagées afin de mieux répondre aux enjeux de développement durable et préserver l'avenir de cette profession.

Question 7131 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes numériques mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, de nouveaux entrants sur le secteur ont créé des plateformes numériques sur lesquelles s'inscrivent des élèves et des enseignants de la conduite supposés autoentrepreneurs. L'enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dans des conditions définies par le code de la route. Une réglementation stricte a été établie afin de garantir une qualité minimale dans l'enseignement de la conduite. Il apparaît ainsi notamment que l'enseignement à titre onéreux ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement agréé par le préfet du département d'implantation, sous la responsabilité d'un exploitant, responsable de la conformité du fonctionnement de l'établissement, d'une part, et de celle de l'enseignement au programme fixé par l'autorité administrative, d'autre part. Or ces enseignants qui échappent à tout contrôle de l'État ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes numériques afin de préserver les établissements d'enseignements de la conduite et de garantir une formation de qualité aux citoyens.