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Question· Question écrite12688answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale de catégorisé C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. De plus, cette réflexion permettrait d'engager une réflexion sur le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une valorisation de son statut et une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens.
Question· Question écrite12685open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.
Question· Question écrite12681open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle du centre hospitalier régional de Nancy (CHRU) placé en situation de quasi-faillite. Cet établissement de santé inauguré en 1973 fait la fierté du système de santé français en étant situé dans le top 10 des établissements hospitaliers du pays par divers magazines et revues médicales. Il a également été considéré comme un établissement d'excellence médicale, certifié B par la HAS en avril 2017. Pourtant, sa situation financière est préoccupante. Sa dette s'élèverait à 400 millions d'euros selon l'ARS Grand Est. Pour pallier cette situation, le CHRU a entrepris un grand bouleversement de son organisation, notamment un projet de réunification de l'ensemble de ses structures sur le site de Nancy-Brabois. Cette réunification doit être achevée à l'horizon 2025. Le CHRU a également supprimé 400 emplois entre 2014 et 2017. L'ARS préconise de reproduire le même ratio de suppression dans les années à venir. La suppression d'emplois d'un établissement de qualité, employant près de 9 000 personnes, va forcément dégrader les conditions de travail du personnel et nuire aux conditions de soins et de traitement des patients. Plusieurs élus, de tous bords, réclament un engagement de l'État de plusieurs millions d'euros pour assainir les finances du CHRU et lui assurer une transition responsable, sans que le personnel ne soit touché par une nouvelle vague de suppressions d'emplois. Elle lui demande si ell compte engager le Gouvernement vers une dotation exceptionnelle à destination du CHRU de Nancy, sur le même mode opératoire que les aides reçues par les établissements voisins de Metz et Strasbourg ces dernières années. Il en est de la survie d'un établissement de santé et de la qualité de ses soins et de ses équipements.
Question· Question écrite12677open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre l'ambroisie. En effet, cette plante invasive a des conséquences et des effets de plus en plus néfastes pour la santé des citoyens. De nombreuses actions visant à lutter contre cet allergène ont déjà été initiée à l'image de plusieurs applications pour smartphone . Néanmoins les signalements via ces applications ne valent pas systématiquement interventions sur le terrain des propriétaires privés et des collectivités. De ce fait, compte tenu de la situation urgente face à l'augmentation considérable du nombre de personnes allergiques au pollen de l'ambroisie, elle souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement souhaite programmer pour en réduire l'impact.
Question· Question écrite12671open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait à rapporter de l'argent. Plus récemment, l'américain Viskase Compagnies a informé de son intention de supprimer 92 postes sur son site de Thaon-les-Vosges, dans les Vosges, pour aller produire à moindre coût en Pologne. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'empêcher ces délocalisations pour des raisons de coûts économiques uniquement alors que les entreprises étrangères bénéficient d'avantages fiscaux lors de leur implantation en France.
Question· Question écrite12669answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessaire prise en charge et l'accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d'APB. Principaux arguments avancés : l'aléa dû au tirage au sort ainsi que l'absence d'affectation pour bon nombre d'étudiants. Que l'accès d'un étudiant à l'enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au sort est bien évidemment insupportable. Néanmoins, M. le député souhaite faire remarquer que moins de quatre mille candidats se sont retrouvés sans affectation en 2017. Par ailleurs, le tirage au sort a été remplacé par un jeu mêlant hasard et chaises musicales qui contraint les étudiants à faire un choix par défaut. M. le député constate que le changement de plateforme numérique ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Bien au contraire on ne s'attaque pas aux racines du problème. Certaines filières comme le droit, la psychologie ou STAPS resteront des filières en tension, que ce soit par le biais de la plateforme APB ou de Parcoursup. Enfin, l'augmentation drastique du nombre d'étudiants (280 000 entre 2009 et 2015) ne s'accompagnant pas d'une augmentation proportionnée des moyens alloués à l'enseignement supérieur (entre 2008 et 2018 le budget de l'enseignement supérieur a augmenté de 10%, une augmentation deux fois inférieure à l'augmentation du nombre d'étudiants) la situation va continuer à empirer. Le tirage au sort n'est donc pas le résultat d'un dysfonctionnement de plateforme mais la conséquence d'un choix politique, délibéré : celui de sous-investir dans l'enseignement supérieur, afin de créer une situation de pénurie de places et limiter de facto l'accès à l'enseignement supérieur. Ainsi les esprits ont été préparés à la sélection. M. le député souhaite revenir sur le mode de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec la fin de l'ordonnancement des voeux et du système de phases, la plateforme Parcoursup prévoit que les candidats à l'enseignement supérieur reçoivent des réponses à leurs voeux de manière continue du 22 mai au 5 septembre. De plus, il existe un délai pour répondre aux candidatures : de sept jours entre le 22 mai et le 17 juin - entre le 26 et 28 juin les candidats pourront répondre jusqu'au 1er juillet - trois jours pour répondre entre le 29 juin et le 1er septembre - enfin une journée pour répondre entre le 3 et le 5 septembre. Le délai imparti dans lequel la candidate ou le candidat doit donner une réponse à une proposition d'admission se réduit au fur et à mesure de l'avancement dans le temps. M. le député souhaite par ailleurs faire remarquer le manque de lisibilité du dispositif. Il appelle l'attention de madame la ministre sur le fait que les candidats qui ne respectent pas le délai de réponse sont d'office considérés comme démissionnaires de la procédure Parcoursup. Au regard du délai réduit que doivent respecter les étudiants pour donner une réponse à une procédure d'admission, il insiste sur le fait qu'il existe de multiples situations dans lesquelles un étudiant peut être amené à dépasser de manière involontaire le délai imparti. Un accident quelconque, une coupure de courant, un oubli - sans compter le manque de lisibilité du fonctionnement de la plateforme et du manque d'accompagnement de ses utilisateurs. Le lundi 28 mai 2018, alors que les étudiants qui avaient reçu une ou plusieurs propositions d'admission lors de l'ouverture de la phase de réception et d'acceptation ne disposaient plus que de quelques heures pour répondre à cette ou ces propositions, on dénombrait déjà 13 411 personnes démissionnaires. Le vendredi 8 juin 2018 ils étaient plus de 38 000 candidats démissionnaires. Le Gouvernement et la majorité ont imposé aux étudiants d'être disponibles tout l'été pour répondre à d'éventuelles propositions d'admissions. Au regard du peu de temps dont disposent les étudiants pour répondre aux propositions, il existe un risque conséquent que, pour des raisons diverses, un ou une étudiant soit déclaré démissionnaire contre son gré. M. le député s'interroge sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour permettre aux élèves démissionnaires de réintégrer la procédure. Il s'alarme de l'impréparation du Gouvernement en la matière alors que c'est une partie de l'avenir, de plus de 800 000 lycéens et étudiants en phase d'orientation, qui se joue. Il lui demande que le gouvernement lui fournisse tout élément de nature à lui permettre d'apprécier les dispositifs qui permettront de réintégrer les candidats démissionnaires à la plateforme Parcoursup.
Question· Question écrite12668answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes liés à Parcoursup et les difficultés rencontrées par les futurs bacheliers candidats. Jeudi 31 mai 2018, les premières propositions d'admission sur Parcoursup sont tombées et 569 322 candidats ont reçu au moins une réponse positive. Au nom de la transparence et par opposition au tirage au sort d'APB post-bac, les algorithmes de Parcoursup ont été publiés. Cependant, les admissions dépendent des universités et non du programme. Ce sont les établissements qui fixent les éléments de sélection. Ils sont donc les principaux acteurs de Parcoursup. Ces critères sont en partie publics. De nombreuses universités ont mis en place un classement automatique en vertu de la masse des dossiers reçus et ont défini les conditions d'admission selon leurs propres critères sans que les candidats en aient connaissance. Par conséquent, certains lycéens se retrouvent refusés dans certains établissements sans en connaître la cause. Dans certain cas, des élèves brillants se voient introduits sur liste d'attente, quand des élèves moyens ont été admis et ce dans les mêmes filières et les mêmes UFR (unité de formation et de recherche). Il en a résulté un sentiment d'incompréhension voire même de frustration et d'injustice. Peu avant la clôture des inscriptions universitaires, le Premier ministre s'est félicité lors de l'université d'été de la Conférence des présidents d'université de la réussite de Parcoursup. Dans les faits toutefois, il apparaît que plus de 10 000 candidats dits « actifs » sur la plateforme se sont retrouvés sans affectation et que 43 000 candidats dits « inactifs » ont abandonné tout projet d'études supérieures en 2019 faisant le choix des écoles privées - souvent onéreuses - hors Parcoursup, de la césure, voire de la recherche d'emploi. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui faire un état précis du fonctionnement de Parcoursup et des ajustements pour la rentrée annoncés début septembre 2018 et d'autre part de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer le dispositif pour la rentrée universitaire 2019-2020.
Question· Question écrite12660open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de son administration dans l'académie de Toulouse. Le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 permet le recours à la liste complémentaire pour pourvoir les postes vacants pour le métier de professeur des écoles. Hors, pour la session de recrutement de 2018, l'embauche de contractuels a été privilégiée pour faire face à la vacance de postes dans l'académie, préférant une embauche en situation précaire plutôt qu'au statut. Pourtant, les admis sur la liste complémentaire de l'académie de Toulouse, se disent prêt à remplir les missions pour lesquels ils ont été formés. Il lui demande s'il est prêt à demander à son administration de privilégier les candidats sur liste complémentaire aux contractuels dans l'académie de Toulouse.
Question· Question écrite12657answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des préconisations qui seraient de nature à apporter des réponses concrètes à ces personnels qui jouent un rôle de premier ordre au service des élèves et de leurs familles. Le constat qui est fait est que « le directeur a beaucoup de responsabilités mais il lui manque d'une part, le temps et les moyens pour remplir ses missions et d'autre part, la légitimité pour asseoir son autorité et ses décisions ». Par ailleurs, dans ce rapport, il est indiqué : « si l'on veut tirer le meilleur de chaque enfant, il faut laisser davantage de liberté pédagogique aux équipes enseignantes. Les directeurs doivent pouvoir porter un vrai projet pédagogique pour leur école, décliné en projets de classe. () Donner davantage de liberté pédagogique aux directeurs à travers leur projet d'école est un moyen de contribuer à l'égalité des chances ». Il souhaite savoir si les préconisations de ce rapport vont être suivies d'effet, notamment par la création d'un véritable statut de directeur d'école.
Question· Question écrite12655answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et leur suivi médical. En effet, le réseau des médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies semble sous développé. Le député rappelle que l'obligation de visite médicale annuelle ou biannuelle qui prévaut dans le secteur privé n'est pas respectée en ce qui concerne les travailleurs de l'éducation. Ce suivi défaillant du corps enseignant contraste avec les problèmes de santé liés à l'exercice de leur profession comme l'apparition précoce d'une surdité partielle. La situation semble d'autant plus paradoxale que le personnel enseignant côtoie au quotidien celui des collectivités territoriales qui, lui, bénéficie d'un suivi médical complet et régulier. La création d'une véritable médecine du travail pour les personnels enseignants apparaît alors comme essentielle, avec une revalorisation de ces métiers pour en augmenter l'attractivité. De plus, la formation des enseignants dans les domaines SST et PSC1, organisée autour d'un réseau public de sécurité des écoles suffisamment doté en moyens humains, semble indispensable. Il lui demande s'il est prêt à prendre ce problème en considération et à mener une réelle politique de protection et de formation des personnels enseignants tout au long de leur carrière, en limitant au maximum les tâches administratives que pourrait entrainer une telle réforme.
Question· Question écrite12654open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire adaptation du centre national d'enseignement à distance (CNED). Elle souhaiterait donc qu'il lui précise les mesures instaurées suite au rapport annuel de la Cour des comptes de 2013 qui avait souligné l'inadaptation de l'offre en ligne dispensée par cet établissement public.
Question· Question écrite12653open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une inquiétude manifestée par les responsables du numéro vert « 119-Allo Enfance en Danger ». Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » a reçu près de 470 000 appels en 2016, dont près de 33 000 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. Dans 11 % des cas, c'est l'enfant en danger lui-même qui décroche son téléphone. Or, ces responsables viennent d'apprendre que le Gouvernement entendait, une fois encore, baisser les subventions du « Groupement d'intérêt public enfance en danger » alors qu'en 2018, ils ont subi une baisse budgétaire de 7 %. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Il est à craindre des suppressions de postes. La protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Aussi, il voudrait savoir s'il entend revenir sur cette décision pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes de mauvais traitements.
Question· Question écrite12647open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du groupe de travail méthanisation publiées en mars 2018. Ces dernières précisaient que les boues des stations d'épuration présentent un potentiel méthanogène important. Elles constituent un fort gisement pour le développement de la méthanisation, car seules 22 % d'entre elles sont méthanisées à ce jour. Un travail avec les collectivités et les professionnels devait être entamé avec les collectivités pour avancer dans cette direction. Elle souhaiterait connaître l'état de ces discussions et quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter cette filière historique dont les mérites agronomiques sont reconnus.
Question· Question écrite12642answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En contrepartie de ces actions, ces professionnels appelés « obligés » engrangent des CEE attestant qu'ils ont participé à la réduction de la consommation en gaz à effet de serre. A côté de ces « obligés » qui disposent d'objectifs annuels de CEE à obtenir sous peine de pénalités financières, sont apparus des intermédiaires. Ces entreprises présentes sur Internet se proposent d'accompagner le particulier dans sa démarche de travaux pour obtenir la prime et se chargent de revendre les CEE récoltés aux « obligés ». Toutefois, ce mécanisme assez opaque a favorisé les dérives. Le rapport 2016 de Tracfin a fait état « de fraudes liées aux CEE ». De plus, certaines offres sur Internet proposant aux consommateurs une isolation des combles pour seulement 1 euro se sont révélées abusives avec souvent les mêmes scénarios : le démarchage agressif, la non-présentation du devis, le non-respect du délai de rétractation, aucune visite technique ou encore une mauvaise qualité des travaux. Une étude de l'association « Que Choisir » a dénoncé, au-delà du manque de notoriété des CEE, le caractère peu transparent et long de la procédure d'obtention, la faiblesse des incitations financières ainsi qu'un défaut d'accompagnement des particuliers engagés dont les choix s'ils étaient éclairés pourrait leur permettre d'utiliser de manière optimale ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part mieux informer les Français sur ce dispositif et d'autre part lutter contre les dérives des intermédiaires dans un souci de protection du consommateur.
Question· Question écrite12641open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs comme celui de l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la viticulture, ou encore des producteurs de semences, qui emploient régulièrement de la main-d'œuvre occasionnelle, seront les plus impactés par cette modification et en particulier en Occitanie où environ 125 671 contrats TO-DE sont conclus. Déjà fragilisés par les nombreux aléas climatiques de ces derniers mois, il est à penser que cette mesure ne viendrait qu'ajouter des difficultés à ces secteurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12640open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois. On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne dans lesquels le coût du travail saisonnier est inférieur de respectivement 37 %, 27 % et 20 % à celui de la France, les fruits et le vin français qui nous sont si chers risquent de n'être plus qu'un lointain souvenir. Pour la filière viticole par exemple, l'importation massive de plants de vigne produits à l'étranger et à moindre coût est à prévoir. Elle entraînera alors la disparition d'un grand nombre de pépinières agricoles, et avec elle, celle d'un savoir-faire reconnu dans le monde entier. L'allègement de ces charges n'est pas un « cadeau » fait aux employeurs saisonniers. Il s'agit d'une des conditions de leur compétitivité que le ministre de l'agriculture en 2010 semblait avoir compris au moment de la réforme du dispositif. Il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure et, sinon, quel dispositif alternatif il compte mettre en place.
Question· Question écrite12639open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que rencontre les salariés de l'usine Viskase et particulièrement de son site à Thaon-Les-Vosges. Le groupe industriel américain, installé en France, envisage un projet de délocalisation d'une partie de sa production industrielle dans un autre pays européen, jouant la concurrence fiscale et sociale entre les salariés de l'Union européenne. Les conséquences pour les salariés du site sont impressionnantes : 92 suppressions d'emplois annoncés sur les 279 salariés qui travaillent dans cette usine. Cette perte sèche d'emplois intervient moins d'un an après les ordonnances sur la loi travail, les avantages fiscaux confiés aux entreprises et qui devaient, selon le Gouvernement, favoriser l'emploi et endiguer le chômage. Le PSE de Viskase intervient quelques jours après l'annonce de mauvais résultats concernant l'emploi et une montée du chômage toujours en cours. Le groupe Viskase est installé à Thaon-les-Vosges depuis 1977, 41 ans d'implantation qui démontrent la qualité de la production réalisée par les ouvriers et techniciens français sur ce site. La délocalisation ne peut être justifiée que pour des raisons de coûts économiques, raison inacceptable pour des responsables politiques français. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour endiguer le chômage, notamment des sites industriels, et répondre aux inquiétudes importantes des salariés de Viskase et de la commune de Thaon-les-Vosges. Il est à noter qu'un emploi industriel impute quatre emplois indirects, c'est donc un très lourd tribut que le groupe impose à la région qui a accueilli, formé et fourni de la main-d'œuvre à l'entreprise depuis 1977.
Question· Question écrite12638open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation actuelle des salariés de la franchise d'une chaîne de restauration rapide de Saint-Barthélémy à Marseille. Une lutte sociale est en cours, et ce maintenant depuis des mois, suite à la décision de l'entreprise de céder plusieurs de ses franchises marseillaises à un repreneur par le biais de méthodes douteuses et particulièrement inquiétantes. Pour rappel, les salariées et salariés ont dû faire face à des insultes, des menaces de mort et même des agressions physiques à plusieurs reprises. Cet acharnement à leur encontre aurait pu avoir des conséquences tragiques mais ils ont tenu bon. Ils n'ont cédé ni au chantage ni aux menaces qui pesaient sur leur vie et leur sécurité. Leur courage et leur détermination sont un exemple pour toutes et tous. Récemment, la cession a été interdite par le juge des référés du tribunal de Marseille qui a alors souligné « l'insuffisance grossière et manifeste de moyens humains, financiers et matériels » du repreneur. Les salariés espéraient alors que les négociations seraient enfin établies sur des bases saines et dans un climat apaisé. Leur espoir aura été de courte durée car la table ronde organisée cette semaine à la préfecture des Bouches-du-Rhône s'est transformée en un chantage grossier. Le repreneur accepterait de sauvegarder le restaurant de Saint-Barthélémy et les emplois à la condition que le représentant syndical, qui a courageusement porté cette lutte, soit licencié ou parte volontairement. Il est inconcevable que cette demande à l'encontre d'un représentant du personnel en fonction ait été formulée devant des représentants de l'État sans provoquer la moindre réaction. La société n'aurait donc ni crainte, ni honte à bafouer les règles essentielles de protection des salariés devant l'État. Les salariés, tout comme les représentants syndicaux, sont protégés par le code du travail et le droit de grève est un droit constitutionnel. Exiger la « tête » d'un leader syndical, en présence de représentants de l'État, est un pied de nez insupportable envers les institutions. Il se demande donc si l'État a l'intention d'intervenir dans les négociations en privilégiant l'intérêt général ainsi que celui des salariés et non de la société. Il s'interroge sur la position de l'État concernant la « chasse aux sorcières » qui est faite aux syndicalistes qui ont mené la lutte. Enfin, il attire l'attention du Premier ministre sur les méthodes et les pressions plus que douteuses du repreneur à l'encontre des salariés et lui demande que leur sécurité soit garantie.
Question· Question écrite12637open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les charges pesant sur les exploitants agricoles. Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. Pour mémoire, cette réduction spécifique avait été instaurée afin de compenser le différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses principaux concurrents. Ce dispositif avait même été amélioré, en 2009, par le ministre de l'agriculture de l'époque, à la suite de la crise du secteur agricole. Cette suppression inattendue est en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Si cette mesure venait à être confirmée, de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait enclin à renoncer à cette suppression dans le cadre du débat budgétaire.
Question· Question écrite12636open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de cette exonération TO-DE. En se basant sur un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP employeur), la perte par contrat saisonnier pour un mois serait de 189 euros. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TO-DE en 2016, la perte globale envisagée pour les agriculteurs de la région se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. En outre, cette mesure risque de se traduire par une hausse des prix des producteurs français dans un contexte déjà inflationniste, tandis que les importateurs étrangers seraient avantagés. Il lui demande de quelles façons il entend répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et exploitants agricoles et comment il envisage de compenser les pertes financières liées à la suppression de ce dispositif.
Question· Question écrite12635answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de mensualiser les paies des travailleurs saisonniers. En effet, cette mensualisation n'apparaît pas adaptée pour certains emplois saisonniers caractérisés par leur brièveté, comme dans les domaines viticoles ou toute autre activité de cueillette ou de ramassage. Cette mesure entraîne davantage de contraintes administratives pour les exploitants et semble contraire au principe de simplification qui devrait prévaloir dans les relations avec les administrations. Elle semble même contraire au bon sens lorsque l'activité saisonnière par nature d'une durée très réduite et souvent inférieure à un mois est à cheval sur deux mois ou débute en toute fin de mois pour se prolonger le mois suivant. Les exploitants souhaiteraient pouvoir à nouveau établir des paies par période plutôt que mensuelles. Il lui demande s'il entend répondre à cette demande largement partagée par de nombreux exploitants agricoles.
Question· Question écrite12634open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture, serait directement pénalisé et sa compétitivité plus encore dégradée. L'emploi saisonnier en agriculture représente près d'un million de salariés et la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Ainsi, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À l'heure où il convient de pérenniser ce dispositif qui ne doit pas servir de « variable d'ajustement » au gré des besoins budgétaires, le Gouvernement menace de condamner le secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte les inquiétudes de ce secteur en maintenant le dispositif d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles, pour empêcher la délocalisation de la production agricole française.
Question· Question écrite12633open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Stéphane Viry interpelle M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce, faite par le groupe industriel Viskase, de la suppression de 92 emplois sur son site de Thaon-les-Vosges, en délocalisant une partie de sa production en Pologne. Alors que le site de Thaon-les-Vosges est rentable, le groupe « états-unien » a décidé, au sein même de l'Europe, de bénéficier des avantages comparatifs du coût du travail en Europe de l'Est, questionnant de manière assez puissante, une fois de plus, le modèle européen. S'il n'est pas question d'interdire les délocalisations, il conviendrait d'en réglementer l'agressivité, sous peine de susciter l'exaspération grandissante des peuples. Cette annonce est ainsi vécue comme un traumatisme par l'ensemble des salariés du site, leurs familles, mais aussi par toute une région, et en particulier la vallée de la Moselle, qui a déjà beaucoup souffert des précédentes crises des industries manufacturières. Il convient de citer pour la commune de Thaon-les-Vosges, les exemples de la Blanchisserie teinturerie thaonnaise, Boussac ou encore plus récemment Streit. En l'occurrence, le site thaonnais de Viskase, opérationnel depuis 1977, fait la fierté de tout un territoire, grâce à la qualité de sa « main d'œuvre » qui a contribué à faire de l'usine un fleuron français. L'État ne peut pas rester spectateur d'une telle situation et doit s'engager dans une démarche qui doit aller bien plus loin qu'un traitement des conséquences de telles dégradations. En effet, l'emploi industriel en France a déjà beaucoup trop régressé. Et s'il ne serait pas responsable de méconnaître les profondes mutations des formes de travail et d'entreprises, l'État doit déployer une véritable stratégie pour promouvoir un modèle de développement industriel indispensable et qui peut se baser dans les régions au savoir-faire reconnu. Il lui demande quelles sont les intentions globales du Gouvernement en matière de politique industrielle manufacturière et quelles sont les actions précises qu'il entend déployer dans le dossier Viskase.
Question· Question écrite12632open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine d'années, avec des exportations en recul et des importations en hausse, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou encore la Pologne. Elle est en effet, un des pays européens, avec le Danemark et la Belgique, où le coût du travail est le plus élevé. Une suppression du dispositif pour l'emploi aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi aurait comme conséquence directe un manque à gagner de 189 euros par mois pour un salarié agricole au SMIC à temps plein, soit, dans une région comme la région Grand Est où l'emploi saisonnier représentait près de 155 000 contrats en 2016, un impact de près de 29 millions d'euros (et davantage encore en tenant compte du report de l'allègement supplémentaire de 4 points). Il lui demande donc de préserver le dispositif d'exonération pour l'emploi TO/DE de façon à ne pas creuser davantage l'écart de compétitivité, qui pèse déjà tant, avec les autres pays européens et à éviter le développement du travail illégal.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une éventuelle fusion de la mission locale au sein de Pôle emploi. Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2018 concernant l'Atelier Action Publique 2022, une des propositions inscrites vise à permettre à des collectivités volontaires d'expérimenter la fusion des structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes des missions locales dont le dispositif est aujourd'hui le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes avec un coût modéré et maîtrisé. En Auvergne- Rhône-Alpes, ce sont ainsi plus de 200 000 jeunes qui bénéficient chaque année des actions des 61 missions locales présentes sur tout le territoire. Une fusion avec Pôle emploi ne serait pas sans conséquence pour l'accompagnement de ces jeunes d'autant plus que Pôle emploi ne traite pas de l'insertion sociale des plus en difficulté et des démunis. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si ce dernier envisage de revenir sur ces expérimentations.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin, au 1er janvier 2019, de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TODE) envisagée dans le PLFSS 2019. Or cette mesure aurait un impact financier important pour les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression interviendrait dans un contexte où les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, notamment saisonnière, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture perdent en compétitivité par rapport aux pays européens voisins et concurrents en raison, pour une large part, du coût du travail élevé. D'autant que l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la perte liée à la disparition de cette mesure. Aussi il lui demande d'entendre les fortes inquiétudes des exploitants agricoles et de lui indiquer les mesures concrètes pour compenser cette perte.
Question· Question écrite12629open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Sa suppression, annoncée par le Premier ministre au 1er janvier 2019, est incompréhensible. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que le pays doit faire face à une concurrence très importante de ses voisins. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui ne peut qu'être mortifère pour des pans entiers de l'agriculture française.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 9 118 000 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12627open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Le recours à ces travailleurs saisonniers constitue un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Il est donc important que des dispositifs spécifiques puissent être pérennisés. Or le Gouvernement a récemment annoncé la suppression du TO-DE concernant l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. Cette suppression aurait pour effet de pénaliser financièrement directement nos agriculteurs, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France, sans que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne puisse compenser cette perte d'exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver ces dispositifs d'exonérations spécifiques, et ce afin de permettre à nos agriculteurs de continuer à être pleinement compétitifs.
Question· Question écrite12626open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les exploitations françaises de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Alors que le Gouvernement envisage une suppression de ce dispositif à partir du 1er janvier 2019, sans que celle-ci ne soit compensée via l'allègement général de charges dans le cadre de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le secteur agricole, fortement employeur de travailleurs saisonniers, s'inquiète légitimement d'un recul de sa compétitivité. La perte financière pour un employeur pourrait atteindre 240 euros par mois et par employé saisonnier, dans un contexte économique déjà très difficile pour nos agriculteurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser durablement la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).
Question· Question écrite12625open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture. Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ses professionnels estiment ainsi pour l'année 2018, environ 50 000 embauches non satisfaites en contrats à durée indéterminée (CDI) et près de 60 000 en saisonnier. Faute de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, certains restaurants doivent réduire leur nombre de couverts, voire même fermer plusieurs jours par semaine. Le constat est le même dans la viticulture où les récoltes sont avancées et ne peuvent attendre. Idem pour le monde agricole où trouver de la main-d'œuvre est une vraie difficulté. Le problème est également le même dans le secteur du bâtiment où les artisans manquent cruellement de bras qualifiés et se voient parfois dans l'obligation de refuser des chantiers. Le risque est grand de devoir recourir à de la main-d'œuvre détachée alors que le nombre de demandeurs d'emplois dans le pays n'a jamais été aussi élevé. Des mesures ponctuelles ont été prises telle celle de Pôle emploi qui a ouvert son service de recrutement « vendanges » plus tôt que les autres années. Telles aussi celles des agriculteurs ou des artisans du bâtiment qui ont lancé des campagnes pour dynamiser l'attractivité de leurs métiers et ainsi faire venir des jeunes. Il s'agit d'initiatives très positives, mais qui ne pourront résoudre à elles seules sur le moyen et le long terme toutes les demandes de main-d'œuvre non satisfaites. Il faut donc des mesures beaucoup plus fortes, plus profondes et plus pérennes. Il lui demande donc quelles sont celles qu'elle compte mettre en œuvre pour faciliter de manière beaucoup plus importante le recrutement dans ces métiers en tension.
Question· Question écrite12624open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail suite à la diffusion du rapport de la commission Action publique 2022 et notamment sur la proposition d'une fusion des différents services publics de l'emploi, principalement les missions locales et Pôle emploi. Il lui fait part du travail de proximité effectué par les missions locales pour s'adapter à la réalité de leur public cible, les jeunes de 16 à 25 ans, travail mené en étroite collaboration avec les collectivités locales qui sont associées à la gouvernance et au financement de ces missions locales. Il s'interroge sur la capacité qu'aurait une structure unique à faire preuve d'autant d'agilité pour s'adapter à une telle diversité des profils et il lui fait part qu'un certain nombre d'agences de Pôle emploi ont déjà des difficultés à tenir leurs objectifs en terme de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il lui indique que les annonces d'un tel rapprochement, sans aucune concertation préalable, suscitent de nombreuses interrogations au sein des équipes des missions locales et il lui demande donc de clarifier ses intentions en la matière.
Question· Question écrite12623open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qu'il avance, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) dont la compensation est censée se faire par une baisse des charges sociales et des mesures renforçant la compétitivité des entreprises. Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Actée dès 2018, la transformation du CICE en baisse des charges sociales serait la première mesure à venir amortir la suppression du dispositif travailleur occasionnel. Les entreprises n'ont pas assimilé le CICE à une baisse du coût du travail stricto sensu. Le crédit leur a donné de l'oxygène en permettant notamment de restaurer leurs marges dans un contexte économique difficile. Cependant, les résultats en termes de création d'emplois sont plus que mitigés, comme l'a révélé un récent rapport de France Stratégie qui le chiffre aux alentours de 100 000 créations d'emplois entre 2013 et 2015. C'est précisément pour diminuer réellement le coût du travail, mais aussi pour l'abaissement de la dette publique, que la baisse des charges sociales a été préférée par la suite. Cette dernière offre, dans un premier temps, un gain moins important aux entreprises, notamment au niveau des hauts salaires s'élevant jusqu'à 2,5 Smic (6 % de la masse salariale contre 7 % avec le CICE), mais engendre un vrai gain pour les bas salaires (10 % contre 7 % avec le CICE) tout en s'inscrivant dans la durée. Parallèlement, un travail est mené pour améliorer la fiscalité agricole. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résistance aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Pour autant, c'est une réforme qui se dessine, dont les effets ne seront pas ressentis en 2019. L'épargne de précaution, qui figure parmi les mesures annoncées, répond effectivement, et c'est bienvenu, à l'enjeu des fluctuations de revenus liées aux aléas climatiques ou des cours des marchés. Pour autant, un progrès sur ce volet n'est pas une réponse à l'enjeu déterminant du coût du travail et des prix. Toutes filières confondues, l'épargne de précaution n'est pas un mécanisme à même de compenser la suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers. Il en amortira que très partiellement les effets. En outre, la baisse transversale des charges et allégements généraux seront perçus très inégalement selon les filières agricoles. Le gain global attendu s'élève à 60 millions d'euros net pour l'agriculture française, à comportement inchangé des entreprises, ce qui recouvre des réalités différentes : un gain net de 130 millions d'euros pour la coopération et la transformation affiliée au régime agricole, une perte nette de 70 millions d'euros pour le secteur de la production, principalement dans les cultures spécialisées. Les filières, comme la viticulture (qui emploie 45 % des travailleurs saisonniers), l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, qui ont massivement recours aux saisonniers, ne percevront que très peu les effets de l'allégement de charges. En effet, dans sa forme actuelle, l'allégement général des charges sociales sera dégressif à 1 Smic, alors que la barre était fixée à 1,25 Smic pour le TO-DE. Avec les congés payés et les heures supplémentaires, les salaires des saisonniers se situent entre 1,1 et 1,2 Smic. Malgré l'effort porté par les pouvoirs publics en vue d'alléger les charges patronales, la suppression cumulée du CICE et du TO-DE engendrera une perte sèche de l'ordre de 144 millions d'euros pour l'agriculture française. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier à 1,10 (SMIC + ICCP) se chiffrerait à 189 euros par mois. La viticulture, avec 452 000 contrats saisonniers par an et un coût total de 85 millions d'euros, sera la filière la plus durement touchée. En tenant compte des congés payés, le coût horaire brut d'embauche d'un saisonnier pour un domaine viticole passerait ainsi de 11,70 euros à 14 euros. Cela correspondrait à un renchérissement du coût du travail, et à une perte substantielle de compétitivité. Le coût du travail saisonnier fait l'objet de très fortes disparités en Europe. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales en Allemagne, par exemple. Le coût horaire connaît également de fortes disparités. Il lui demande, d'une part, de lui rendre compte de l'évaluation de l'impact de la suppression de l'exonération des charges patronales les filières particulièrement pourvoyeuses d'emplois saisonniers ainsi que des résultats de la simulation dans ces secteurs. Il lui demande, d'autre part, s'il est envisagé d'adapter la mesure de suppression pure et simple du TO-DE afin de maintenir l'exonération à partir d'un certain seuil de saisonniers employés, ou pour certaines filières. À défaut d'une telle adaptation, les distorsions de concurrence iraient en s'amplifiant et certaines exploitations menaceraient de disparaître.
Question· Question écrite12622open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle seraient directement touchés par une telle mesure : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, production de semences... La compétitivité-coût de la France, déjà faible par rapport à la concurrence de nombreux pays voisins, serait mise à mal. L'impact financier de la mesure pourrait s'élever pour l'ensemble de l'agriculture à plus de 150 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois et pour un salaire serait de 189 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menacerait la viabilité des productions agricoles et engagerait la France vers la décroissance d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12621answered
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement de l'évolution des métiers de la logistique. L'évolution des techniques, des technologies, de la réglementation du travail et de la concurrence économique implique une mutation des métiers de la logistique. Ces derniers sont souvent ceux présentant le moins de qualification et concernent donc les populations les plus fragiles face à l'accès à l'emploi. L'accompagnement de la mutation de ces métiers, par un travail rigoureux de prospective économique et d'aide à la reconversion professionnelle, est aujourd'hui nécessaire pour la préservation de ces emplois et pour la conservation de la compétitivité économique de la France. À titre d'exemple, le Nord-Isère accueille la deuxième plus grande zone logistique d'Europe et concentre environ 13 000 emplois en ce domaine. L'absence d'accompagnement des métiers sur cette zone logistique pourrait être lourd de conséquences localement. Elle souhaiterait donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner l'évolution des métiers de la logistique dans les années à venir.
Question· Question écrite12620open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'article 10 de la loi de finances pour 2017 et du prélèvement à la source sur les indemnités des élus. Le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux a été en effet modifié, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. À partir de 2019, les rémunérations des élus ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux, mais viendront s'ajouter au salaire ou le cas échéant à leur pension de retraite, avec le risque de passer à une tranche supérieure. Alors que les indemnités des élus des petites communes sont déjà très modiques, ne compensant souvent pas les frais occasionnés par le mandat, ces modifications ne manqueront pas d'avoir des conséquences importantes. À l'heure où il est de plus en plus difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager compte tenu de la charge de travail, des responsabilités liées au mandat, de la profusion de normes et de contraintes et de la baisse des budgets, le phénomène ne va faire que s'accroître. Les élus des petites communes ne sont pas motivés par les indemnités mais leurs rémunérations doivent être décentes. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mieux prendre en compte l'investissement des élus des petites communes en les indemnisant de manière décente.
Question· Question écrite12619open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de peste porcine africaine en Europe. Ce virus qui ne menace pas la santé humaine, est hautement mortel pour les cochons et les espèces-gibier, et engendre d'importants dégâts socio-économiques. En effet dans la mesure où il n'existe pas de traitement contre ce virus, la seule solution pour éviter sa propagation étant l'abattage et l'incinération des troupeaux contaminés. Arrivée dans les pays de l'est, la peste porcine africaine touche désormais la région de la Wallonie en Belgique. Ce pays qui le premier d'Europe occidentale touché par la peste porcine africaine, va abattre dans les jours à venir 4 000 porcs pour éviter une contamination des élevages par ce virus, identifié sur des sangliers. L'ampleur de cet abattage préventif a été confirmée par le ministre belge de l'agriculture, à l'occasion d'une réunion des ministres de l'agriculture de l'Union européen. Selon les autorités de Bruxelles, la lutte contre ce virus, qui affecte porcs et sangliers et pour lequel il n'existe ni traitement ni vaccin, est une priorité car il s'agit d'une menace pour l'économie de l'UE. Les élevages belges concernés sont proches de la frontière de la Belgique avec la France et le risque d'un passage du virus sur le territoire français n'est donc pas une hypothèse d'école. Si ce scénario venait à se réaliser, c'est l'ensemble de la filière, sur une large partie du territoire et notamment la Bretagne qui pourrait en subir de très lourdes conséquences. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui fournir les éléments relatifs à la propagation de l'épidémie et d'autre part les mesures envisagées au niveau européen pour lutter contre ce virus et les mesures françaises envisagée pour faire face à une éventuelle arrivée de ce virus en France.
Question· Question écrite12617open
France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre de formations diplômantes sur les métiers de la mer. Le transport maritime, la pêche, les cultures marines et le tourisme littoral représentent près de 450 000 emplois en France. Ces formations s'adaptent constamment à l'évolution des techniques afin de répondre aux défis de demain. D'après un rapport Franceagrimer de juillet 2017, le sujet sur la place des femmes dans les filières maritimes est placé très bas dans l'échelle des priorités par les organisations professionnelles. Des clichés tenaces (pénibilité, contraintes physiques, milieu misogyne), et un frein sociologique en font un sujet sensible. Aussi, le réseau d'établissements constitué par douze lycées professionnels maritimes répartis le long du littoral offre un large panel de formations dans ces filières allant du CAP jusqu'aux métiers de l'ingénierie et de la recherche. Ces filières recrutent avec une moyenne de salaires généralement plus élevée que le SMIC. Mais la part des filles n'est que d'environ 10 %. Face à ce constat, elle souhaiterait donc connaître les axes prioritaires du Gouvernement en matière de communication et de promotion de ces métiers auprès des jeunes, et particulièrement les filles, en vue d'augmenter la mixité de ces filières.
Question· Question écrite12616answered
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les femmes de plus de 45 ans, dont le taux de réinsertion est plus faible que pour les autres tranches d'âge et que chez les hommes. Le fait d'être une femme constitue déjà généralement un frein pour retrouver un emploi, puisque fin novembre 2017, 2,88 millions de femmes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues, soit 166 000 de plus que les hommes. L'âge constitue un autre frein de taille, alors même que de nombreuses études ont démontré que la parité et l'équilibre générationnel étaient sources de meilleure rentabilité pour les entreprises. Les femmes qui pâtissent du cumul de ces deux éléments ont en général dépassé la cinquantaine et ont atteint un niveau universitaire bac +2. Parmi elles, une femme sur trois a deux personnes ou plus à charge. Certaines associations, encore trop rares, accompagnent les femmes au chômage pour les aider à se réinsérer ou pour lancer leur propre projet entrepreneurial. L'aide fournie est gratuite, et le maillage territorial, encore en phase d'extension, vise tous les bassins d'emploi. Il lui demande ce qui pourrait être prévu pour généraliser ce type d'initiatives afin de mieux accompagner les femmes dans leur recherche d'emploi.
Question· Question écrite12615open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la généralisation du « chèque eau » annoncé par le M. le Premier ministre le 29 août 2018 actuellement limité dans le cadre d'une expérimentation à une cinquantaine d'agglomérations volontaires. Selon les propos du chef du Gouvernement, il sera proposé aux collectivités volontaires de mettre en place un dispositif de chèque eau et d'en confier la gestion à l'opérateur national déjà en charge du chèque énergie. Ce dispositif serait financé par les collectivités locales et s'élèveraient en moyenne à 50 euros par an et par famille éligible. L'aide pourrait également prendre la forme d'un tarif progressif de l'eau pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction des revenus du ménage. L'État se chargerait, via l'organisme déjà responsable de la gestion des chèques énergie, de cibler et de vérifier l'éligibilité des citoyens à cette prestation sociale. L'eau n'est pas une simple marchandise mais un bien commun que l'on doit préserver. L'accès à une eau potable est un droit humain fondamental inaliénable, par nature universel, qui se doit d'être garanti par une gestion publique, démocratique et transparente loin de toutes considérations mercantiles. À l'aune de ces considérations le projet de « chèque eau » présenté par le Gouvernement ne paraît pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, l'État, pourtant garant de l'égalité républicaine, n'envisage pas d'abonder financièrement ce dispositif qui touche à un bien essentiel, en s'en remettant exclusivement au bon vouloir des collectivités locales et à leurs capacités financières. De même, chaque collectivité gestionnaire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement resterait libre de déterminer les contours de son dispositif de soutien d'accès à l'eau. D'expérimentation en expérimentation, de transferts de compétences en transferts de compétences, c'est une France à plusieurs vitesses qui se construit un peu plus chaque jour vidant de son contenu la devise républicaine. Concrètement, la liberté de mettre en place le chèque eau se limite ici aux seules collectivités qui disposeront des moyens financiers nécessaires. Le principe d'égalité, notamment de traitement, passe également ici par pertes et profits avec des usagers qui, avec un même niveau de ressources soit, ne disposeront pas de mesures d'aide à l'accès à l'eau potable, soit bénéficieront d'aides disparates en fonction de leurs collectivités. Seul un grand service public national de l'eau permettrait de rendre effectif et opérationnel le droit pour tous d'accéder à une ressource en eau de qualité, durable et au meilleur coût pour l'usager. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour instaurer un chèque eau universel accessible aux personnes modestes, sur l'ensemble du territoire, lequel serait abondé par des financements nationaux.
Question· Question écrite12612open
France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conclusions du onzième baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi du Médiateur des droits. En effet, encore aujourd'hui, les propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé au travail, sont minimisés dans les milieux de travail, en particulier lorsqu'ils tentent d'être justifiés par l'humour. Ces attitudes ne sont pas un épiphénomène. Loin de se résumer à des actes isolés, une part significative de la population en a déjà fait l'expérience, la plupart du temps dans un contexte d'hostilité professionnelle incluant des expériences de discrimination et de dévalorisation du travail. Face à ce constat du Médiateur, étayé par une enquête poussée faisant apparaître les profils à risque, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les moyens nouveaux qu'elle entend mettre en place afin de renforcer la lutte contre les discriminations au travail.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la requête et la proposition de l'Association MSA tutelles, structure en charge de la gestion des mesures de protection juridique, créé par la MSA Dordogne Lot et Garonne pour venir en aide aux personnes isolées ne pouvant se gérer seules et résidant dans le département. Le département étant très concerné du fait du vieillissement de sa population, de l'isolement des personnes tant au niveau familial que du fait de leur résidence, bien souvent dans des zones rurales peu peuplées. Chaque structure gestionnaire bénéficie d'une dotation destinée à financer l'ensemble de ses dépenses. Un nombre prévisionnel de mesures est également défini mais il correspond très rarement aux besoins et au nombre de mesures réellement distribuées par les juges. Ceci conduit les associations à refuser des mesures si le nombre prévu au budget est atteint ou à gérer des mesures non financées. Il ne conduit pas à rechercher l'efficience maximale. La mise en place de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) permettrait de sécuriser les financeurs et les gestionnaires, et induirait une gestion dynamique et responsable. Cette démarche prévue par l'État n'a pu être mise en place en Dordogne. L'association MSA tutelles souhaiterait pouvoir l'expérimenter et s'engagerait sur des objectifs très précis tant en termes de coût que de qualité. L'originalité de la démarche proposée, résiderait dans le fait qu'en contrepartie de ces engagements, l'activité ne serait plus encadrée afin de mieux répondre aux besoins du territoire. L'Association propose aussi de pouvoir expérimenter quand cela est possible la mise en place de mesures d'accompagnement administratif au bénéfice des familles, ce qui diminuerait le nombre de mesures de tutelles stricto sensu et par là même les dépenses. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une telle expérimentation est envisageable.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la remise en cause par la presse de la sincérité de l'estimation du coût de rénovation du Grand Palais. Selon Le Canard enchaîné , les estimations fournies par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) varieraient de plusieurs dizaines de millions d'euros selon que les intérêts d'emprunt sont ou non inclus dans le coût final du projet. Cette opacité nuit manifestement à la crédibilité d'une opération pourtant essentielle au rayonnement de la culture en France. Elle lui demande de lui fournir le montant final - et total - du chantier, ainsi que la répartition des montants acquittés par les différents financeurs du projet.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre l'obsolescence programmée, c'est-à-dire contre la volonté avérée de certains industriels de fabriquer des produits à la durée de vie volontairement limitée dans le temps. Alors que depuis l'adoption en août 2015 de l'article 99 de la loi de transition énergétique, les entreprises qui y ont recours et réduisent « délibérément la durée de vie d'un produit » pour « en augmenter le taux de remplacement » sont condamnées à une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros par délit, les cas avérés de l'obsolescence programmée se multiplient. Comme cela ressort du rapport du Gouvernement au Parlement sur « l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » d'avril 2017, l'obsolescence des produits n'est pas nécessairement programmée et peut être due à d'autres facteurs, comme les modes de production ou de consommation. L'obsolescence programmée est donc une notion très spécifique qui suppose la démonstration d'une intentionnalité, et qui ne saurait être confondue avec l'obsolescence simple. La très forte technicité de cette question et la complexité des qualifications juridiques qu'elle requiert, impliquent des investigations lourdes faisant appel à un haut niveau de spécialisation. Ainsi, pour combattre avec efficacité cette dérive qui ne peut être tolérée ni du point de vue du droit des consommateurs ni du point de vue du respect de l'environnement et du respect des ressources de la planète, le Gouvernement français fait diligenter les services de la DGCCRF pour mener les enquêtes d'une grande ampleur sur les produits manufacturés. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de transition énergétique, le consommateur français peut donc déposer plainte, seul ou via une action de groupe, plus probable d'aboutir puisqu'elle limite le nombre de procédures et leur coût. De surcroît, en juillet 2017, le Parlement européen a appelé à la mise en place de standards minimum concernant la durée de vie d'un produit afin d'en finir avec l'obsolescence programmée (lorsqu'une entreprise réduit volontairement la durée de vie d'un produit pour qu'il doive être plus rapidement remplacé). Dans ce contexte, il lui demande de quelle façon il compte améliorer la lutte contre cette obsolescence programmée et ainsi protéger les consommateurs et l'environnement.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été mis en place en juin 2016. Mais, malgré leur inscription à ce dispositif, de nombreux abonnés continuent d'être démarchés par téléphone, recevant des appels à répétition le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, parfois avec des procédés commerciaux abusifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville. En effet, il est prévu dans le cadre de ces contractualisations que les conseils citoyens, représentants les habitants et les associations des quartiers concernés, soient associés à l'ensemble des étapes d'avancement de la démarche contractuelle. Or la réalité démontre que les conseils de quartier ne sont pas systématiquement invités à siéger et que la prise en compte de leur avis fait défaut. Elle souhaiterait donc savoir quelles incitations pourraient être prises par favoriser l'écoute des conseils citoyens et ainsi améliorer encore le processus démocratique des contrats de ville.
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France · National Assembly · 9 February 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.
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France · National Assembly · 9 February 2018
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, présenté le 13 novembre 2017 par Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEM). Depuis 2013, année du premier rapport, les auteurs de ce nouveau bilan constatent que, malgré de nombreuses consignes gouvernementales, trop peu de mesures de simplification ont été mises en œuvre. L'inflation normative reste ainsi la tendance lourde, contribuant à une opacité du droit et à une complexification des procédures qui ralentissent l'action publique. Elle est également facteur de découragement pour les élus locaux qui renoncent de plus en plus nombreux à poursuivre leurs missions au service des Français. 320 000 normes législatives et réglementaires régissent l'organisation sociale du pays et d'après le Conseil national d'évaluation des normes, cet emballement aurait même coûté 14,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en dix ans pour les budgets locaux. Bien sûr, la circulaire du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures qui donne obligation aux ministres, à compter du deuxième trimestre de l'année 2018, d'insérer dans chaque projet de loi un volet de mesures de simplification des normes législatives, constitue une première réponse. Mais ce n'est qu'une réponse partielle. Elle lui demande par conséquent ses intentions sur les conclusions du rapport du CNEM.
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