Labour

Question 4314 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre d'Algérie mais bien en « opération extérieure participant à un conflit armé comportant un risque d'ordre militaire », seul critère retenu pour l'attribution de la carte du combattant. Ce critère de risque s'est vérifié avec le décès de plus de 550 militaires français durant cette période en Algérie. Elle demande au Gouvernement de permettre à ces soldats présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant.

Question 4313 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le bilan et les perspectives des pôles d'excellence rurale notamment ceux situés dans le département de l'Aube. Lancée en 2006, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) constitue une des réponses du Gouvernement à la relance de l'activité économique française dans les territoires ruraux. Menée sous forme d'appels à projet nationaux permettant l'obtention du label PER, cette politique vise, grâce à une aide financière conjointe de l'État et de l'Union européenne, à soutenir des projets de développement économique situés, soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Déposés par des structures intercommunales réunissant des partenariats entre maîtres d'ouvrage publics et privés, les projets ont vocation à conforter le développement économique des territoires ruraux tout en permettant d'améliorer la vie quotidienne des populations. Ce dispositif a donc été mis en place pour soutenir et accompagner la ruralité. Néanmoins, la ruralité souffre aujourd'hui. Ces territoires se sentent souvent délaissés par l'État, alors qu'ils sont de véritables réservoirs de croissance et qu'ils contribuent au développement de l'attractivité. Certes, ce dispositif participe à la politique d'aménagement du territoire mais il y a un manque de visibilité aujourd'hui. Il semble important de dresser un bilan de ce dispositif afin d'envisager l'avenir. Les projets dans la ruralité souffrent d'un défaut de financement de la part de l'État mais aussi des collectivités alors même que les grands projets urbains n'ont jamais été autant accompagnés. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter un certain nombre de conclusions quant à ce dispositif depuis son existence et de préciser quelles orientations le Gouvernement souhaite prendre en la matière.

Question 4310 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les viticulteurs du département de l'Hérault. Mardi 19 décembre 2017 lors des questions au Gouvernement Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a affirmé que, suite à la vague de gel du mois d'avril 2017, l'État avait mis en œuvre un certain nombre de dispositifs en vue de soutenir la filière vito-vinicole. Et c'est à regret que le Gouvernement s'est contenté de rappeler l'existence de mesures déjà connues et dont l'efficacité est limitée. S'agissant du dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par les sinistres, il a simplement été déclaré que M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avait été sollicité pour faciliter la prise en compte par ses services des pertes subies par les viticulteurs. Comment cela va-t-il se traduire, nul ne le sait précisément. Le Gouvernement a également rappelé qu'une enveloppe de 30 millions d'euros a été répartie au niveau national dans le cadre « d'un fonds national d'action sanitaire ». Or d'après Jérôme Despey, secrétaire général, et Guilhem Vigroux, président de la commission viticulture de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Occitanie (FRSEA), le bassin Languedoc-Roussillon va perdre plus de 240 millions d'euros sur la récolte 2017. C'est dire si l'enveloppe prévue par le Gouvernement est insuffisante pour soutenir efficacement la filière viticole au niveau national. Les viticulteurs des zones les plus touchées attendent donc d'une part que cette enveloppe soit augmentée et surtout qu'elle soit répartie de façon ciblée, en fonction des régions qui ont le plus souffert des intempéries. Quant aux mesures d'allégement des charges qui devraient permettre d'accompagner la prise en charge des frais financiers liés à la restructuration de l'endettement ou à l'année blanche pour l'annuité bancaire en cours, il s'avère qu'elles sont insuffisantes, selon les viticulteurs concernés. Par ailleurs, et cela n'a pas été évoqué le 19 décembre 2017, la question des moyens accordés au développement de l'irrigation perdure. Afin d'anticiper de nouveaux aléas climatiques liés à la sécheresse, certains viticulteurs de l'Hérault ont en effet investi dans des travaux permettant l'irrigation de leurs parcelles, avant le 1er décembre 2017, ignorant que la législation avait changé entretemps et que seuls les investissements démarrés après cette date pourraient être pris en compte pour un remboursement. Il serait donc opportun de prévoir une grande souplesse envers ces cas particuliers car les aménagements engagés relèvent tout simplement de la survie des exploitations. Alors que la récolte 2017 est en Occitanie, la plus petite depuis la Seconde Guerre mondiale, et que la filière viti-vinicole est en grande souffrance, elle lui demande quelles mesures il compte adopter pour continuer à aider les viticulteurs de l'Hérault et plus généralement de France.

Question 4309 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent dès lors une baisse de l'ICHN rétroactive et injustifiée. Par ailleurs, plusieurs éleveurs des Hautes-Alpes pratiquent la transhumance inverse vers des pâturages du sud de la région. Ces terres dont la surface est importante au regard la taille des exploitations font l'objet d'une mesure agroenvironnementale mais tardent à être instruites par la direction départementale des territoires. En conséquence, le versement de l'ICHN pour les exploitants concernés dans les Hautes-Alpes au titre de l'exercice 2017 n'est pas attendu avant l'année prochaine. Ce retard administratif est fortement préjudiciable aux éleveurs de montagne dont l'activité contribue pourtant à l'équilibre et la préservation des territoires. Elle lui demande de lui apporter des précisions sur les modalités de versement de cette indemnité.

Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail

France · National Assembly · 17 January 2018

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

France · Senate · 12 January 2018

Travail, emploi et formation professionnelle à Mayotte

France · National Assembly · 12 January 2018

Question 8099 — travail

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe que doit acquitter tout employeur à l'embauche d'un salarié étranger. Actuellement, tout employeur doit s'acquitter d'une taxe (article L. 311-15 du CESEDA) dès lors qu'il embauche un étranger. Cela dès sa première entrée en France ou lors de sa première admission au séjour, en la qualité de salarié. L'emploi étant un moyen efficace d'intégration sociale et professionnelle, il paraît contreproductif de freiner l'accès à l'emploi des étrangers installés en France ou en passe de venir s'installer. En effet, l'intégration des étrangers et le renforcement de la cohésion sociale ne sont possibles que grâce à une intégration effective au marché du travail. Or cette réglementation freine et décourage inévitablement la mise au travail et l'intégration des personnes étrangères en France et les place dans une situation d'incertitude continuelle. Cette norme touche les employeurs ainsi que les couches les plus vulnérables de la population et favorise le développement d'un marché noir du travail dont les étrangers sont les premières victimes. De plus, l'immigration peut apporter dans bien des cas une réponse au besoin de main-d’œuvre des entreprises : les étrangers sont susceptibles de correspondre aux postes jusqu'alors non pourvus. Ainsi, il paraîtrait plus adapté que la taxe soit acquittée à l'issue de la période d'essai, si celle-ci s'avère concluante et parvient donc à son terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition visant à faciliter l'intégration des travailleurs étrangers en France et à simplifier les normes pour les employeurs qui sont créateurs de richesse pour la France.

Question 8098 — transports urbains

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de soutenir un « plan vélo sincère et financé ». En effet, pédaler permet non seulement d'agir sur la santé, sur la qualité de l'air, mais contribue également à la redynamisation des commerces et à la création d'emplois non délocalisables. Ce plan consisterait à créer un fonds national vélo (les associations estiment qu'il devrait être doté de 200 millions d'euros par an), une indemnité kilométrique vélo obligatoire et un bonus VAE incitatif. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si elle entend soutenir cette initiative.

Question 8095 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pascal Bois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte à Lille du Thalys reliant Paris à Amsterdam. En effet, la direction de Thalys a confirmé la suppression de la desserte à Lille de ses trains à compter de 2019. Inaugurée en 2014, cette liaison reliant Lille à Amsterdam via Bruxelles concerne aujourd'hui plus de 300 « navetteurs » quotidiens. Cette décision de suppression prise unilatéralement, sans la moindre concertation avec les territoires et les usagers ne peut manquer de susciter l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Il considère que cette mesure pénalisera fortement les usagers qui empruntent quotidiennement cette ligne pour leur travail. De plus, cette suppression ne manquera pas de provoquer des conséquences sur l'emploi et le tourisme et ce alors même que la SNCF s'apprête à une rénovation de grande ampleur de la gare Lille-Europe. Il déplore ce signal très négatif adressé au monde économique et à ses acteurs et s'inquiète aussi de l'important report modal vers la route que va provoquer un tel choix. Aussi, il souhaite qu'elle apporte des éléments quant à cette décision et si elle envisage de demander aux responsables de Thalys de reconsidérer leur décision.

Question 8094 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève perlée mise en place par une partie des agents de la SNCF. Ainsi, partout en France de nombreux trains de fret sont à l'arrêt deux jours sur cinq, pénalisant de nombreux secteurs économiques largement utilisateurs de fret, comme l'agroalimentaire, et en particulier les céréales, la sidérurgie, la chimie, mais aussi la filière bois. Les conséquences de ce mouvement social pour ces secteurs parfois fragiles, notamment la filière bois en Occitanie, et soumis à une concurrence élevée (filière céréalière) se chiffrent à plusieurs milliers d'euros de pertes, et pourraient s'avérer particulièrement prégnantes pour certaines entreprises ayant réalisé des investissements conséquents en vue de développer le transport de marchandises par fret ferroviaire. En effet, la France observe sur le fret ferroviaire un retard marqué par rapport à la plupart de ses voisins européens, avec un ratio de transport de marchandises par fret de seulement 9,9 % en 2016 selon l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, contre près de 23 % en Allemagne. Dans ce contexte, les investissements des entreprises pour développer leur activité de fret doivent être salués. Les difficultés entraînées par le mouvement social touchent l'ensemble du territoire, et notamment l'Hérault. À titre d'exemple, après un investissement à hauteur de deux millions d'euros pour relancer dans le département le fret logistique ferroviaire dans la filière bois, l'entreprise Forest service France , basée à La-Salvetat-sur-Agout et à Maureilhan, estime sa perte de chiffre d'affaire à 300 000 euros, fragilisant ainsi les investissements et les emplois nouvellement créés. Par ailleurs, un train de marchandises équivalant en moyenne à cinquante camions, la livraison de matières premières par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable, qui ne peut donc être portée. Si le droit de grève n'est pas remis en question et reste inhérent à l'exercice des droits fondamentaux, a minima un accompagnement de l'État serait souhaitable, en vue de soutenir les entreprises du secteur en cette période mouvementée. Ainsi, soucieux des conséquences que ce mouvement social pourrait avoir sur les entreprises qui constellent le territoire, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la réponse qu'elle entend mettre en œuvre afin de venir en aide aux secteurs économiques fragilisés par la chute d'activité dans le fret ferroviaire.

Question 8086 — sports

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la convention collective nationale du sport et son article 5.3.3.4 du chapitre dédié au temps de travail et plus spécifiquement concernant les équivalences. Le décret d'application de cet article n'est pas paru, le rendant ainsi inapplicable pour le moment. Mais la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venue modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l'accord de branche étendu instaurant le régime d'équivalence, seul l'accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail. Ainsi elle s'interroge sur la nécessité de la parution d'un décret d'application en l'espèce et se demande si la loi du 8 août 2016 rend la réserve d'extension émise en 2006 sans objet.

Question 8083 — sécurité sociale

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et les indemnisations partielles lors d'un accident du travail. La règle générale applicable à ce jour veut qu'à chaque revenu d'une activité déterminée corresponde la cotisation sociale afférente à celle-ci : il y a donc autant d'affiliations à des régimes différents qu'il y a d'activités exercées, d'où une situation administrative complexe. Aussi, lors d'un accident du travail d'un salarié cumulant plusieurs activités, il appert que ce dernier est indemnisé que partiellement et ce malgré ce cumul d'activités. Cette situation est particulièrement financièrement pénalisante pour les salariés concernés. Au regard de la constante progression du cumul d'activités en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire évoluer cette réglementation.

Question 8081 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d'accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.

Question 8077 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n'est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l'entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.

Question 8076 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Patricia Gallerneau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'homologation des éthylomètres qui permettent aux unités de sécurité routière d'effectuer des mesures d'alcoolémie lors de contrôles routiers. En 2013, des éthylomètres embarqués portatifs ACS SAFIR Évolution ont été mis à disposition de ces unités. Or un an après leur mise à dispositions, ces éthylomètres ont été rappelés pour homologation. Depuis, aucun retour de ces éthylomètres n'a été constaté par les unités de sécurité routière. Ces éthylomètres avaient pour énorme avantage un gain précieux de temps pour effectuer des contrôles sans nécessiter de revenir au commissariat ou en gendarmerie, notamment pour les unités motocyclistes. Elle lui demande si ces dispositifs vont de nouveau être mis à disposition et si d'autres solutions sont prévues pour effectuer sur place des contrôles.

Question 8075 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'examen des demandes de régularisation des permis à points. En vertu d'une décision du Conseil d'État, « les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Appliquant cette jurisprudence, le bureau des droits à conduire étudie les situations où le titulaire est averti d'une annulation de son permis alors qu'il a déjà effectué auparavant un stage de récupération de points et peut donc voir son permis maintenu. Il apparaît cependant que les délais d'obtention d'une réponse suite aux démarches (souvent effectuées par l'Automobile Club pour ses adhérents) sont de plusieurs semaines. Les intéressés, qui ont effectué le stage adéquat avec succès, se voient donc privés de leur permis de conduire durant plusieurs semaines, alors même qu'ils ne devraient pas perdre le bénéfice du permis. L'impact est important pour un public souvent fragile, notamment en termes d'emploi. Au regard de l'enjeu pour les personnes concernées, il souhaite le sensibiliser sur les délais inhérents à cette procédure, notamment en vue de permettre une accélération du traitement des demandes.

Question 8070 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d'apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées. Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l'insécurité routière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les professionnels respectant la réglementation.

Question 8069 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers sont des acteurs indispensables dans la sécurité nationale à laquelle concourent la sécurité intérieure et la sécurité civile. La France compte aujourd'hui 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires. Leur statut est cadré par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 qui indique que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le sapeur-pompier volontaire exerce donc une profession principale et ne se livre à l'activité de sapeur-pompier qu'en dehors de celle-ci. Alors que la loi française a accordé un statut juridique aux sapeurs-pompiers, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé dans un arrêt du 21 février 2018 que la directive européenne de 2003 s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires belges. La CJUE a en effet rappelé dans son arrêt que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE définissant notamment les notions de « temps de travail et de période de repos ». La Cour a ainsi précisé que « le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes, ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités, doit être considéré comme du temps de travail ». Or cette décision qui reconnaît ainsi la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers belges, pourrait mettre en péril l'essence même de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, cette décision de justice inédite représente une menace pour le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Certes, demain les sapeurs-pompiers volontaires ne seront pas considérés comme des travailleurs et cette décision ne s'applique pas de plein droit en France mais s'il y a un recours devant une juridiction française, cet arrêt fera jurisprudence. L'application de ces dispositions serait donc de nature à mettre un frein à la ressource du volontariat en matière de sécurité civile. Il semblerait qu'une révision des textes soit nécessaire afin de clarifier la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 8067 — santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire changement de paradigme en matière de parcours de soins dentaires. Alors que les Français bénéficient déjà du plus faible reste à charge en santé de l'OCDE et que de nombreux dispositifs (AME, CMU, CMU-C, ACS) garantissent l'accès des plus fragiles à la médecine, la disponibilité de soins rendus gratuits renforcera l'aléa moral et fera immanquablement augmenter les volumes de soins ; comment, dans ses conditions, en garantir la qualité ? Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire associatifs de type « Dentexia ». Cette incitation au recours aux prothèses (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie thérapeutique efficace), se situe à mille lieux d'un parcours de prévention appelé de ses vœux par le Président de la République. Les solutions vertueuses existent pourtant chez les voisins, ainsi que le montrait un récent rapport de la DREES (D et Consultants, 2018, « L'organisation des soins bucco-dentaires en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas », document de travail, série études et recherche, n° 164, Drees, février 2018). L'Allemagne a su mener une réforme axée sur l'éducation thérapeutique dès l'enfance et la systématisation du dépistage, afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Les bénéfices sont évidents : un investissement résolu dans la prévention se solde par une diminution sensible et rapide du recours aux soins, et donc de la dépense liée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment compte-t-elle s'inspirer de solutions simples qui ont fait leur preuve chez les voisins de la France pour mettre en place un véritable système préventif.

Question 8065 — santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hypersensibilité chimique multiple comme une maladie à part entière. L'hypersensibilité chimique multiple ou MCS est une pathologie chronique et invalidante qui touche près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. La MCS fait partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement. Les substances les plus couramment citées incluent les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, la fumée, le pétrole et ses dérivés et les émanations de peinture. Les symptômes sont généralement non-spécifiques comme la nausée, la fatigue chronique, les vertiges et les migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. La sensibilité aux produits chimiques des patients atteints de MCS est beaucoup plus importante que chez les personnes non atteintes. Il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome. La seule solution efficace consiste à supprimer les sources chimiques qui déclenchent les symptômes, ce qui peut présenter de nombreux inconvénients dans la vie quotidienne. Aujourd'hui en France, aucune prise en charge spécifique n'est proposée aux patients qui souffrent de MCS, même si la maladie commence à se faire connaître. À titre d'exemple, l'administration de la sécurité sociale aux États-Unis d'Amérique reconnait l'hypersensibilité chimique multiple comme une cause d'invalidité à long terme, au cas par cas. Il lui demande que la France reconnaisse l'hypersensibilité chimique multiple comme étant une maladie à part entière afin d'apporter des soins adaptés et de garantir une meilleure prise en charge des personnes qui souffrent.

Question 8061 — santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la vaccination et en particulier des vaccins Gardasil/Cervarix contre le cancer du col de l'utérus ainsi que d'autres affections vénériennes causées par le HPV ( Human papilloma virus ). En effet, dans le pays de Pasteur, le sujet des vaccins déchaîne les passions et suscite une défiance grandissante sans qu'un débat apaisé et rationnel puisse avoir lieu. Ce débat ne peut être nié, avec, comme dans de nombreux pays, des associations ou des particuliers qui déposent des plaintes contre les laboratoires fabricants en raison de troubles handicapants possiblement survenus suite aux injections, de Gardasil notamment. C'est le cas d'une personne de sa circonscription, touchée par une encéphalomyélite l'ayant laissée fortement handicapée. Il faut admettre que les risques existent et le travail pour les minimiser doit être une priorité. Si l'on souhaite restaurer à juste titre la confiance dans les vaccins, il faut faire preuve de franchise, de transparence afin que leur crédibilité soit naturellement renforcée. De plus, des études attestent de la biopersistance des sels d'aluminium au site d'injection et confirment la migration d'une partie dans l'organisme et notamment vers le cerveau. En mars 2012, le groupe d'études sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé la mise en place d'un moratoire sur les adjuvants aluminiques. Le sujet n'a pas progressé alors qu'une alternative peut être envisagée avec le phosphate de calcium. Ainsi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisagé de lancer un travail de réflexion sur la substitution des sels aluminiques par d'autres adjuvants.

Question 8059 — sang et organes humains

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l'Établissement français du sang (EFS). L'INTS a été créé en 1994 à la suite de l'affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d'une saine décision puisque le GIP a été prolongé de 5 ans après sa date théorique d'échéance. Le système transfusionnel français à deux entités distinctes a fait ses preuves et est reconnu pour sa qualité et sa sécurité dans le monde entier. Il lui demande quelles sont les raisons objectives qui justifient aujourd'hui son démantèlement.

Question 8058 — ruralité

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation des charges. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard des impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal. Force est de constater qu'aux yeux de l'État, un habitant des campagnes ne vaut pas la même chose qu'un habitant des villes. Il lui demande de lui préciser les raisons de cette discrimination, et ses orientations en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.

Question 8056 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la colère montante des retraités en France. Leur situation financière est tellement délicate qu'elle a poussé plus de 5 000 d'entre eux à défiler dans les rues de Bordeaux le 15 mars 2018. La pension moyenne d'un retraité français était, en 2015, de 1 376 euros bruts, soit 1 283 euros nets, 1 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de 1,7 point de la CSG appliquée depuis le 1er janvier 2018 pour financer la baisse des cotisations des salariés du privé, impacte durement celles et ceux qui touchent de petites retraites, c'est-à-dire près de la moitié des pensionnés. Les exemples concrets de retraités en situation de pauvreté se multiplient dans sa circonscription. Un couple à la retraite voit ainsi son foyer fiscal ponctionné de 70 euros par mois soit un pouvoir d'achat diminué de 840 euros sur l'année. La traduction concrète de cette mesure signifiera pour eux la suppression de l'équivalent d'un chariot de supermarché par semaine. Les retraites subissent en outre les effets de la taxe de 0,3 % sur leur pension au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) mise en œuvre en 2013, de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes veuves (2008) et du gel de la revalorisation des pensions. Les retraités subissent ainsi une baisse de leur niveau de vie du fait de choix politiques visant à augmenter la part fiscale dans le financement de la sécurité sociale alors même que votre Gouvernement a amputé le budget de celle-ci de 4,2 milliards dans le PLFSS 2018. La France insoumise estime que ce n'est pas aux retraités aux revenus proches du seuil de pauvreté de financer la baisse des cotisations sociales. Une mesure de bon sens telle que la garantie de l'égalité salariale femme-homme permettrait une augmentation considérable des prestations sociales et financerait la sécurité sociale sans surcoût pour les foyers modestes. Les personnes retraitées ont largement contribué à la richesse de la société française et méritent la justice sociale ; il lui demande donc quelles sont les mesures que son ministère entend prendre pour permettre une vie digne aux personnes retraitées.

Question 8055 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d'arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d'arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S'il est nécessaire de prolonger la durée d'activité afin de garantir le financement du système de retraite, il est dommageable que cela se fasse au détriment des personnes qui ont dû faire face à des accidents de travail ou des maladies de longue durée. Avec ces prolongations, c'est aussi l'absentéisme que l'on risque de voir progresser, or l'on connaît le coût qu'il a pour la société. Aussi il lui demande si, afin de corriger cette situation, il est envisagé d'augmenter la durée maximale du nombre de trimestres, passés en arrêt de travail, donnant droit à cotisation.

Question 8054 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. En effet, de nombreux retraités, déjà fortement impactés par la hausse de la CSG, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges tous les mois. Aujourd'hui, les prélèvements sont souvent avant le 5 du mois, alors que le versement des pensions n'arrive que le 9 du mois. Elle lui demande donc s'il est envisageable de modifier la date de versement des pensions de retraite du 9 au 1er de chaque mois.

Question 8048 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste qui nécessite, pour être exercée et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme particulier. Il semble qu'un arrêté soit en cours de préparation au sein de son ministère qui permettrait à des salariés de sociétés de prestations de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Une telle décision ne manquerait pas de faire courir de nombreuses difficultés d'abord sur la prise en charge des patients par une inaptitude à la prise en charge globale mais également la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ce projet d'ouvrir cette profession à des personnes ne disposant pas obligatoirement de la formation nécessaire à son exercice. Il souhaiterait également connaître son avis sur les risques qu'une telle ouverture pourrait faire peser sur la profession d'orthopédiste-orthésiste ainsi que sur les organismes habilités à former ces professionnels.

Question 8042 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Cette question est posée au nom de M. Hervé Cristo. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes pose de réelles difficultés dans de plus en plus de territoires. Chaque citoyen doit pouvoir se soigner et avoir accès à un médecin dans un délai approprié quel que soit l'endroit où il vit. Le vendredi 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un nouveau plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. L'aide à l'installation, le doublement du nombre des maisons de santé ou le développement de la télémédecine ont été annoncés. Aussi, elle l'interroge sur les autres mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour éviter cette pénurie de médecins et sur le calendrier de la mise en œuvre de ce nouveau plan.

Question 8035 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n'est pourtant qu'à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu'aujourd'hui, au vu de la population, l'arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n'en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d'une trentaine d'effectifs d'ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d'autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les problèmes d'aménagement du territoire n'encouragent pas de nouveaux médecins à s'implanter et le manque de médecins n'incite pas de nouveaux habitants à s'installer, voire il en fait déménager. Une telle situation impacte évidemment tous les professionnels de santé du secteur (pharmaciens, infirmiers etc.). Que dire des médecins spécialistes qui eux aussi se font de plus en plus rares ? Aussi, il aurait aimé connaître la manière dont elle compte - dans les meilleurs délais - sauver la médecine dans les territoires. Il aimerait notamment savoir si l'on peut espérer - à courte échéance - une multiplication des maisons de santé, le développement de la télémédecine et des mesures pour inciter les jeunes médecins à s'installer dans ces zones défavorisées.

Question 8033 — professions de santé

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et souhaitant bénéficier d'un congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales perçoivent durant leur congé maternité une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros, ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Néanmoins, cette prise en charge se révèle bien insuffisante considérant que sur la même période, elles doivent continuer à s'acquitter des frais de leur cabinet et de leurs cotisations professionnelles. De ce fait, le congé maternité est souvent considéré comme un luxe que ne peuvent pas se permettre un certain nombre de praticiennes libérales. Le Gouvernement s'était engagé à améliorer les conditions du congé maternité pour les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé où seuls les médecins bénéficient d'ores et déjà du dispositif « avantage maternité », qui permet de mieux concilier travail et maternité. Elle l'interroge donc sur le calendrier envisagé par le Gouvernement pour étendre cette mesure à l'ensemble des professions paramédicales.

Question 8031 — postes

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail sur la libéralisation de l'activité postale au sein du groupe La Poste. Depuis 2010 et la transformation du groupe La Poste en société anonyme à capitaux publics, la libéralisation de l'activité postale a pour conséquence une remise en cause de certaines missions gratuites de service public : distribution quotidienne du courrier aux usagers et maillage territorial du service de proximité, tous deux vecteurs de lien social. Au fil des réorganisations, le service public s'est peu à peu dégradé et, dorénavant, la rentabilité prime sur la qualité : le temps de distribution par usager est réduit pour dégager un maximum de productivité, certaines tournées de facteurs sont supprimées, le recours à des contrats précaires pour le recrutement du personnel s'accroît, etc. La distribution dite « pilotée » est aussi sur les rails : pour plus de rentabilité, la distribution du courrier se fera en fonction de la date limite des plis à distribuer et l'usager ne verra donc plus son facteur qu'une à deux fois par semaine. Par ailleurs, des services rendus autrefois gracieusement deviennent marchands : le service Veiller sur mes parents fera par exemple désormais payer à l'usager 39,90 euros par mois pour que le facteur passe une fois par semaine chez ses parents. Les facteurs subissent aussi les conséquences néfastes de cette nouvelle organisation de l'activité postale : augmentation du stress, de la charge de travail et de la pression avec un mal-être au travail qui se généralise. À tout cela s'ajoute une déshumanisation qui s'accroît : le métier de contact disparaît peu à peu pour devenir un métier de commercial où seule la production de richesses compte. Tout cela n'est pas conforme à l'idée même de ce qu'est et devrait rester le service public. Face à ces évolutions, des salariés du groupe La Poste et des usagers se mobilisent partout en France. À Rennes par exemple, les agents du service postal sont en grève depuis le 9 janvier 2018. Ils ne luttent pas pour leurs intérêts personnels mais défendent une conception du service public qui ne se limite pas à une évaluation de ses coûts et bénéfices. Ils souhaitent que perdurent en France la défense par l'État de notions fondamentales telles que l'égalité et la fraternité. Les services publics en sont d'importants vecteurs et tout ce qui réduit leur périmètre va à l'encontre de l'intérêt général des citoyens. C'est cela que ces postiers refusent et il s'associe bien sûr à leur combat. En outre, l'évolution du service public postal depuis sa transformation en société anonyme fait craindre le pire quant aux conséquences à venir sur la SNCF d'une évolution similaire envisagée par le Gouvernement. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver un service public postal de qualité et de proximité pour tous les citoyens, respectueux de ses agents et n'ayant pas pour unique objectif sa rentabilité économique immédiate.

Question 8030 — politique sociale

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif « argent de poche » proposé par les communes, au titre du programme « Ville vie vacances » (VVV). S'inscrivant dans le cadre des nouveaux contrats de ville, ce dispositif ouvre la possibilité aux jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des services municipaux moyennant une gratification exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG. Les tâches qu'ils réalisent dans ce cadre participent à l'amélioration de leur cadre de vie et à la découverte du monde professionnel. Or le programme VVV ne s'applique qu'aux jeunes issus des quartiers relevant de la politique de la ville. Il l'interroge sur la possibilité d'étendre ce dispositif aux communes rurales.

Question 8029 — politique sociale

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera désormais.

Question 8027 — politique extérieure

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c'est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d'ordre non procédural ; l'article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l'aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L'intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d'une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu'exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l'article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu'un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s'ils constatent qu'un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l'avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l'intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d'engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l'encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l'égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.

Question 8021 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d'un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît lacunaire ; les équipes à l'école ou dans les structures de soins publiques sont insuffisantes ; les bilans et rééducations en libéral sont à la charge des familles avec ce que cela emporte d'inégalités d'accès ; les enseignants sont peu sensibilisés et formés pour faire face aux besoins spécifiques des enfants en souffrant et les dispositifs d'adaptation à l'école restent hétérogènes selon les lieux ; les mesures de compensation décidées par les maisons départementales des personnes handicapées renvoient vers l'éducation nationale dont les structures et classes adaptées dont l'existence même est variable ; enfin dans le domaine de l'accès à l'emploi, l'accompagnement est faible, la formation peu adaptée et le milieu professionnel peu enclin à faire leur place aux personnes concernées. Ces constats rendent nécessaire une action transversale et continue à un niveau interministériel qui pourrait prendre la forme d'un nouveau plan ou de programmes complémentaires définissant des priorités, mobilisant des moyens existants ou nouveaux, articulant et coordonnant les dispositifs en les mettant à niveau. Elle lui demande quelle est sa position sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics sur cette question importante.

Question 8020 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de calcul des retraites des personnes, handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Comme le handicap, la maladie peut impacter la retraite des salariés : prise en compte des périodes d'arrêt maladie, modalités particulières de calcul, départs anticipés. S'agissant des personnes atteintes de maladie chronique, beaucoup d'entre elles sont concernées par des répercussions sur la carrière qui peuvent affecter les composantes du calcul de leur pension de retraite. À l'âge de soixante ans, les personnes quant à elles invalides et handicapées sont mises à la retraite pour inaptitude à l'emploi. Du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de retraite, ces personnes se trouvent alors confrontées à une diminution considérable de leurs revenus. L'importance de cet écart de ressources vient du fait que les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des dix meilleures années alors que les pensions de retraite sont, quant à elles, calculées sur la base des vingt-cinq meilleures années d'activité (en ne tenant compte que des périodes cotisées). Sur cette période plus longue de 25 années, aucune des interruptions - pourtant liées à la maladie ou au handicap (arrêts maladies, périodes de chômage, reclassement professionnel) - ne sont prises en compte, ce qui est évidemment particulièrement pénalisant pour ces personnes. Dans le cadre de la réforme de retraite en cours, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique, ou invalides. Il lui demande si un mode de calcul moins pénalisant peut être mis en place pour atténuer cet important différentiel de revenu quand ces personnes handicapées, atteintes de maladie chronique ou invalides, arrivent à l'âge de la retraite.

Question 8019 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre-Alain Raphan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'inclusion des élèves en situation de handicap est conditionnée par la qualité de l'accompagnement dont ils bénéficient au quotidien. Or il semblerait que les conditions de travail, de formation et de rémunération n'incitent aucunement les personnels à s'engager durablement dans cette voie. Ce turnover apporte son lot de conséquences néfastes aux enfants bénéficiaires qui ont avant tout besoin de référents stables et pérennes. Cette précarité est d'autant plus présente dans l'enseignement agricole public où à travail égal, la rémunération est de l'ordre de 25 % inférieure que pour les personnels qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accompagnement de qualité des élèves en situation de handicap et supprimer les inégalités de traitement des AESH dans l'enseignement agricole public et ceux de l'éducation nationale.

Question 8014 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une perte de leurs droits et de leurs acquis en termes de vie sociale et de statut. Par ailleurs, depuis quatre ans, aucune place nouvelle n'a été créée dans les ESAT - établissements et services d'aide par le travail, ce qui est de nature à renforcer les inquiétudes. Pourtant, ces établissements, qui n'ont cessé de se réformer, permettent d'offrir un accès à la citoyenneté et à la vie sociale. Ils sont aujourd'hui bien insérés dans le secteur médico-social et représentent des solutions efficaces à l'insertion, ou à la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour que la société soit la plus équitable possible, elle doit être en mesure de moduler ses actions en tenant compte de la situation de chaque individu. L'ensemble des acteurs agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap sont ainsi des leviers fondamentaux qui concourent à la co-construction d'une société inclusive. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir le travail mené par les ESAT et entreprises adaptées.

Question 8011 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.

Question 8009 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'éligibilité pour chacune de ces deux allocations, les interactions possibles entre elles et plus particulièrement si le bénéfice de l'une dépend de l'attribution au préalable de l'autre.

Question 8008 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gestion courante, lesdites familles se voient dans l'obligation d'aménager tout ou partie de leur habitation (chambre médicalisée, accès plain-pied, salle de bains accessible et adaptée) et dans certains cas procéder à un agrandissement. Au regard du coût financier de ce type d'opération, il lui demande de bien vouloir lui détailler les accompagnements financiers ou allègements fiscaux existants et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Question 8007 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au sein des établissements scolaires. Bien qu'effectuant un travail remarquable auprès des enfants en difficulté psychologique ou physique, les AESH n'ont aucun statut propre. Ces personnels sont très souvent embauchés en contrat à durée déterminée pouvant être renouvelé jusqu'à six années consécutives sans aucune garantie d'obtenir un contrat à durée indéterminée public ensuite, rémunérés au taux horaire de base, très souvent à temps partiel, et ne bénéficiant d'aucune formation en amont de leur embauche. Cette très grande précarité rend impossible toute projection d'avenir et complique leurs démarches d'accès au crédit ou au logement etc. L'investissement professionnel des AESH, qui va bien au-delà des seules heures de présence auprès des enfants, n'est pas suffisamment reconnu. Pourtant, il est évident que l'inclusion scolaire ne peut se faire sans aide humaine. Cet état de fait est à l'encontre totale des engagements du Président de République qui promettait de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour se mettre en conformité avec ces propos, créer un véritable statut pérenne pour les AESH et valoriser ainsi leur travail indispensable auprès des enfants.

Question 7998 — maladies

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques souhaite faire reconnaître la lutte contre le diabète grande cause nationale 2019. Enjeu de santé publique et enjeu social, ce sont là les raisons qui justifient selon la Fédération, sur la base des propositions qui émaneront des états généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l'année 2019. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.

Question 7995 — jeunes

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire évolution du statut de « jeune au pair » pour les personnes étrangères. En l'état des choses, pour obtenir un titre de séjour, un jeune au pair étranger (hors pays membres de l'Union européenne) doit avoir entre 17 et 30 ans. Il doit obligatoirement s'inscrire à des cours de langue ou de civilisation française. Afin d'éviter de trop fréquents abus et dérives, il est urgent de réviser ce statut. En effet, l'âge maximal de 30 ans semble bien trop haut et ne correspond pas à la réalité des chiffres puisque la majorité des « au pair » sont étudiants. Aussi, il est indispensable de mieux contrôler la sincérité du projet linguistique du jeune. C'est pourquoi la carte de séjour pourrait par exemple être délivrée seulement si le candidat peut attester de son inscription dans une formation diplômante. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour s'assurer d'un encadrement efficace et adapté des jeunes au pair étrangers.

Question 7993 — industrie

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déficit d'attractivité des métiers de l'industrie, en partie lié au faible développement de la culture scientifique et technique. Dans son avis intitulé Industrie : un moteur de croissance et d'avenir et adopté le 27 mars 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d'une « agence nationale pour une nouvelle culture industrielle » sous la responsabilité du ministère en charge de l'industrie. Celle-ci s'appuierait sur les structures existantes, telles que les pôles de compétitivités et aurait pour rôle de « promouvoir la culture et la connaissance industrielles », au travers de l'animation du territoire et de « promouvoir la production culturelle et de l'imaginaire dans l'industrie » par des coopérations avec les lieux de production. Cette proposition du CESE s'inscrit dans un débat majeur sur les leviers actionnables pour réconcilier les Français avec la science et ainsi entrer de plein pied dans l'économie de la connaissance et mener des débats sociétaux éclairés. La culture scientifique, technique et industrielle est pour cela un précieux levier, à même de donner aux jeunes le goût des filières scientifiques qui ouvrent aux métiers de demain, et à chacun les outils de compréhension de son environnement. En conséquence, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette préconisation du Conseil économique, social et environnemental et les projets de son ministère pour renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie par la culture scientifique, technique et industrielle.

Question 7992 — industrie

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution de l'emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l'industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d'activité et de performances de l'industrie française sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d'embauche, lequel risque de s'aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues. Le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 %. Les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d'entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d'une génération qui n'obtiennent ni le bac ni le certificat d'aptitude professionnelle - CAP. L'apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l'emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières. Pourtant, entre 25 et 30 % des entreprises industrielles ont des postes à pourvoir car l'industrie souffre d'une image dévalorisée alors que l'évolution des méthodes et technologies de production est exceptionnelle et très rapide. En Seine-et-Marne un peu plus de 35 % des 9 338 apprentis le sont dans le secteur industriel. Cependant des postes restent encore à pourvoir. Elle aimerait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour revaloriser l'apprentissage comme une voie d'excellence pour la formation et l'accès à l'emploi dans le secteur industriel.

Question 7990 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Matthieu Orphelin interroge M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement d'étudier, en vue du projet de loi de finances pour 2019, des pistes correctives des seuils d'assujettissement à la hausse de la CSG. Ayant noté, avec satisfaction, que ces ajustements étaient destinés à rééquilibrer des seuils qui étaient moins généreux pour un couple que pour une personne seule, point sur lequel il avait souvent été interpellé, il souhaite connaître à quels revenus de référence ce correctif pourrait être appliqué, et si les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est situé autour de 17 000 - 18 000 euros, soit juste au-dessus du montant initialement fixé (16 902 euros), verront bien leur situation revalorisée.

Question 7985 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite auprès des petites entreprises la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Les entrepreneurs craignent en effet la complexité administrative de ce système et s'inquiètent des coûts importants que va générer la mise en place du prélèvement à la source, tant au niveau matériel qu'au niveau du temps de travail qu'elles devront consacrer à sa gestion, aux relations avec l'administration fiscale mais aussi avec leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser les coûts d'investissement et de fonctionnement supportés par les entreprises pour la mise en place et la gestion du prélèvement à la source et quelles mesures spécifiques il envisage, en lien notamment avec les services des impôts, pour accompagner les petites entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif et les aider à surmonter les difficultés qu'elles pourraient rencontrer.

Question 7984 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière.