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Question· Question écrite12925answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations retenues dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit explicitement une « limitation de la consommation de viande et de charcuterie » dans l'alimentation des Français, au nom d'objectifs sanitaires et climatiques. Derrière une formulation technocratique, il s'agit bien d'une stratégie de transformation des régimes alimentaires des Français. La France est pourtant une nation d'éleveurs, de bouchers, de charcutiers, de terroirs et de savoir-faire transmis depuis des générations. La viande et la charcuterie ne sont pas de simples produits de consommation : elles font partie intégrante du patrimoine gastronomique, de l'identité culturelle de la France et de l'équilibre économique des territoires ruraux. Dans de nombreuses régions, l'élevage structure les paysages, entretient les prairies, fait vivre les exploitations familiales et maintient l'emploi local. Alors que les éleveurs français subissent déjà la pression des importations, l'explosion des charges, la surtransposition normative et une concurrence internationale souvent déloyale, le signal envoyé par l'État est particulièrement préoccupant. Au-delà de l'impact économique, se pose également une question de principe. La définition de ce que doivent manger les Français ne peut relever d'une planification administrative. La liberté de choix alimentaire, dans le respect des recommandations de santé publique, ne saurait être remplacée par une orientation idéologique visant à transformer en profondeur les habitudes culturelles du pays. Il lui demande si le Gouvernement assume une trajectoire de baisse globale de la consommation de viande en France ou s'il entend, au contraire, soutenir prioritairement les productions françaises afin de réduire les importations sans fragiliser les filières. Il souhaite connaître les études d'impact économiques réalisées pour les filières bovine, porcine et ovine avant l'adoption de ces orientations, notamment en matière d'emploi et de revenus agricoles. Enfin, il lui demande quelles garanties concrètes seront apportées pour que cette stratégie ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire de l'élevage français et qu'aucune mesure contraignante ne vienne limiter la liberté de choix alimentaire des Français.
Question· Question écrite12923answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les abattoirs de proximité. Le nombre d'abattoirs, avoisinant les 400 en 2003, a diminué pour atteindre environ 220 à ce jour, dont 30 % sont des abattoirs publics qui assurent une prestation d'abattage pour des usagers, dont en premier lieu les paysannes et paysans pratiquant les circuits courts. La baisse du nombre d'outils locaux d'abattage s'est accompagnée d'une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit des grands groupes, industriels et privés. Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d'abattage de proximité s'est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Par exemple, dans le Vaucluse, l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 km aller-retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur le bien-être animal. La fermeture d'un abattoir assurant des services de proximité se traduit, pour les élevages concernés, par des services désormais inaccessibles (exemple : abattage d'urgence des animaux accidentés), mais surtout par des temps de transport rallongés : les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail sur les fermes et l'état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de la condition animale lors de ces transports. Bien souvent, faute d'abattoir de proximité, les élevages sont donc contraints de mettre la clef sous la porte. Sur le territoire de Mme la députée, l'abattoir de Die traverse une crise grave. Pour différentes raisons, le tonnage est en baisse depuis trois ans : départ de certains gros apporteurs, prix très attractifs pour les agneaux achetés par les maquignons (ne passant donc plus par l'abattoir), baisse significative du cheptel suite à la mortalité induite par la FCO. Le déficit financier qui résulte de cette situation est aggravé par d'importants investissements de mises aux normes imposés par les normes sanitaires. Les éleveurs et les éleveuses, en particulier celles et ceux qui ont fait le choix des circuits courts, risquent ainsi de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et donc de continuer leur activité. C'est ainsi tout l'élevage du territoire qui se retrouverait menacé par la fermeture de cet outil si des solutions n'étaient pas trouvées rapidement. Les difficultés de cet abattoir s'inscrivent dans un contexte extrêmement délicat pour de nombreux outils de proximité, dû à plusieurs facteurs : difficultés de recrutement, impact des mises aux normes calquées sur les nécessités des gros abattoirs, crise de l'élevage impactant l'approvisionnement des abattoirs, problèmes récurrents de gouvernance et de dépendance à certains apporteurs... Le ministre de l'agriculture précédent avait enclenché un travail autour d'une « stratégie abattoirs », visant à faire face à la crise du secteur et à outiller les exploitants d'abattoirs. Biaisée par une gouvernance bancale et peu transparente, cette stratégie n'a débouché sur aucune action du ministère et semble avoir été jetée aux oubliettes. Ainsi, elle lui demande quelles actions seront mises en œuvre par le ministère de l'agriculture pour sauver et aider à conserver les abattoirs locaux ou mobiles, les outils de transformation à la ferme ou collectifs et ainsi éviter la disparition de nombreux élevages, notamment pastoraux.
Question· Question écrite12919answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation de la production des documents électoraux. En effet, les contraintes imposées aux imprimeurs et aux candidats par les dispositions du calendrier électoral actuel semblent excessives. Lors des récents scrutins, les professionnels de l'imprimerie ont alerté sur une situation devenue intenable dans le cadre de la production de la propagande électorale. En effet, la commission de propagande chargée de valider les bulletins de vote et documents de campagne se réunit fréquemment le vendredi, pour une livraison exigée dès le lundi suivant. Ce calendrier laisse aux imprimeurs un délai inférieur à quarante-huit heures pour produire plusieurs millions de documents. À titre d'exemple, un imprimeur peut être amené à fabriquer près de deux millions de bulletins et professions de foi en moins de cinquante heures de travail, impliquant une mobilisation importante des équipes sur le week-end, dans des conditions industrielles et humaines dégradées. De plus, cette mise en œuvre contrainte expose les imprimeurs à des risques financiers en cas de non-conformité des bulletins ou de fautes d'imprimerie. La précipitation qu'imposent le calendrier électoral et la tâche fragilise directement des PME du secteur de l'imprimerie déjà fortement contraintes économiquement. Il conduit en outre de nombreux candidats à initier l'impression de leurs documents avant la validation officielle par la commission de propagande, afin de respecter les délais de livraison. Si la programmation tardive de la commission de propagande dépend de l'attente de la clôture officielle du dépôt des candidatures, cette date de clôture est néanmoins le produit du calendrier électoral fixé par voie réglementaire. Il semble donc juridiquement possible d'envisager la tenue de plusieurs commissions de propagande afin de sécuriser l'ensemble de la chaîne de production électorale et de remédier à cette contrainte structurelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires applicables, notamment l'article R. 31 du code électoral ou les dates fixées par les arrêtés de convocation des électeurs, afin de conserver la date limite de dépôt des candidatures tout en permettant la tenue de plusieurs commissions de propagande, ceci afin de garantir un délai raisonnable entre la validation des documents électoraux par la commission de propagande et leur livraison.
Question· Question écrite12915open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy (MCL) et sur la précarité croissante de leurs aidants familiaux. Aujourd'hui, la MCL est identifiée comme la deuxième maladie neuro-cognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 200 000 personnes sur le territoire national. Caractérisée par une grande complexité des symptômes mêlant troubles cognitifs, moteurs et psychiatriques, elle demeure pourtant largement méconnue d'une partie significative des professionnels de santé et du grand public. Cette méconnaissance entraîne des errances diagnostiques préjudiciables et une prise en charge souvent inadaptée aux besoins spécifiques des patients. Des associations et personnels soignants mobilisés soulignent à ce titre l'urgence de renforcer la formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux afin de garantir un diagnostic précoce et un accompagnement digne. Par ailleurs, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre la situation sociale et financière dans laquelle se trouvent de nombreux aidants familiaux. Certains citoyens, contraints d'abandonner toute activité professionnelle pour s'occuper à plein temps d'un proche parent dépendant, ne perçoivent aucune aide financière directe, les laissant sans ressources propres face à une charge de travail et émotionnelle immense. Alors que ces aidants constituent un pilier essentiel du système de solidarité et permettent d'éviter des institutionnalisations coûteuses pour la collectivité, l'absence de reconnaissance statutaire et monétaire de leur engagement doit être revue. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants et de l'accès aux soins, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour intégrer spécifiquement la maladie à corps de Lewy dans les futurs plans nationaux de santé publique. Il l'interroge également sur les évolutions législatives ou réglementaires envisagées pour assurer un revenu digne et une protection sociale renforcée aux aidants familiaux exerçant une mission d'assistance à plein temps auprès d'un proche.
Question· Question écrite12910answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les évolutions récentes des menaces affectant la sécurité des États, telles qu'elles ressortent de l'analyse des conflits contemporains, en particulier de la guerre en Ukraine ou au Levant, ainsi que des réflexions stratégiques conduites au niveau international. Ces travaux ont mis en évidence l'emploi croissant de drones de petite taille, parfois pré-positionnés en amont, permettant de produire des effets simultanés et coordonnés sur des réseaux critiques, des ressources essentielles, les chaînes de commandement et de contrôle (C2), les architectures C4ISR, ainsi que sur les fonctions de décision politique, dès les premières heures d'une crise. Si de tels modes d'action interrogent de manière générale l'adaptation des dispositifs de défense du territoire, ils soulèvent plus spécifiquement la question de la capacité réelle de l'État à maintenir la continuité de l'autorité politique et militaire face à un choc systémique affectant simultanément plusieurs de ses fonctions vitales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement estime que la France est aujourd'hui pleinement préparée à un tel scénario, selon quels principes de détection, de résilience, de redondance et de continuité cette préparation est appréciée et si les dispositifs actuels garantissent effectivement la capacité de décision et d'action de l'État dans une situation de perturbations coordonnées sur le territoire national.
Question· Question écrite12909answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du système de combat aérien du futur (SCAF), symbole théorique de la coopération franco-allemande, mais exemple pratique d'intérêts divergents et d'enlisement diplomatique. Ainsi, planifié conjointement depuis 2017, puis élargi à l'Espagne, le SCAF est dans une impasse totale, malgré un budget global de 100 milliards d'euros et son importance stratégique. Les accords prévoyaient des plateformes aériennes interconnectées, des drones, un cloud tactique avec de l'intelligence artificielle, ainsi que le développement d'un avion de combat commun pour la France et l'Allemagne, remplaçant le Rafale français et l'Eurofighter allemand à l'horizon 2040. Cependant, malgré les 3 milliards d'euros dépensés jusqu'à présent, le contrat pour la prochaine phase n'a pas été conclu en raison de divergences majeures et de visions contraires sur la répartition des responsabilités, le mode de pilotage du projet ainsi que sur l'architecture et la réalisation du prototype. Plusieurs forces industrielles allemandes appellent même à cesser la coopération avec Dassault car cette entreprise nationale refuse, à raison, de laisser piller les brevets et le savoir-faire aéronautique français. Réalistes, les syndicalistes d'IG Metall souhaitent cesser la coopération SCAF sur le modèle unifié d'avion et en développer deux différents. Malgré les réaffirmations récentes des responsables politiques français et allemands quant à leur volonté de mener à terme le projet SCAF, l'absence de solution aux divergences actuelles et l'incertitude sur le calendrier montrent que le partenariat est caduque la poursuite de ce partenariat. Le contrat pour la phase 2, initialement prévu fin 2025, n'a pas été conclu. Selon des informations médiatiques parues début février 2026, le gouvernement fédéral allemand souhaite en réalité rejoindre le programme concurrent GCAP ( Global Combat Air Programme ) mené par le gouvernement italien de Mme Meloni, ainsi que le Royaume-Uni et le Japon - un contre-projet atlantiste. Dans un contexte géopolitique marqué par les agressions étasuniennes à l'égard de pays souverains, sa menace sur le Groenland et le risque d'un accord sans consultation des populations en Ukraine, l'échec de ce programme montre le besoin d'indépendance stratégique hors de la tutelle de Washington. L'industrie aéronautique française et ses dizaines de milliers de salariés sont dans l'attente de clarifications. En conséquence, il lui demande comment elle entend développer un avion de sixième génération. Quelles seraient les exigences budgétaires, industrielles et opérationnelle pour que la France poursuive le programme SCAF en configuration réduite, y compris de manière autonome ? Entend-elle élargir la coopération en cours avec l'Espagne vers d'autres pays volontaires, y compris hors de l'OTAN, afin de signer le contrat de la phase 2 du SCAF avec de nouveaux partenaires ? Quelles alternatives le Gouvernement a-t-il identifiées pour garantir le remplacement de la flotte de Rafale et assurer la pérennité des capacités aériennes françaises dans l'hypothèse d'un échec définitif du programme SCAF ? Quelle est sa position concernant la proposition formulée par certains acteurs industriels et syndicaux allemands de dissocier le développement de l'avion de combat des autres piliers du SCAF et une telle dissociation lui paraît-elle compatible avec la cohérence opérationnelle du système global ? Il lui demande enfin si elle dispose d'une stratégie pour ramener le gouvernement fédéral allemand à des sentiments plus coopératifs et à défaut, si elle tournera la page de la coopération franco-allemande sur le char du futur, où Rheinmetall entend évincer Nexter.
Question· Question écrite12908answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un quatrième échelon « grand or » (quarante ans de service) pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Cette décoration, destinée à saluer le dévouement et la qualité des services accomplis au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements, ne comporte à ce jour que trois échelons - argent, vermeil et or -, dont le plus élevé distingue trente-cinq ans de services. Or l'allongement des carrières conduit de nombreux agents à exercer au-delà de trente-cinq ans, sans qu'une distinction supérieure ne permette de reconnaître quarante années de services. Cette situation n'est pas alignée sur le régime de la médaille d'honneur du travail, laquelle comporte un quatrième échelon, la grande médaille d'or attribué à partir de quarante ans d'ancienneté ; cela se traduit par un écart de traitement symbolique entre des parcours professionnels pourtant comparables en durée, qui nourrit un sentiment d'injustice. Le Gouvernement s'était déclaré à plusieurs reprises favorable à la création d'un échelon « grand or » et avait indiqué son intention d'engager la réforme réglementaire nécessaire. Elle souhaite donc savoir quelles suites ont été données à cet engagement et selon quel calendrier le Gouvernement entend procéder à la création de cet échelon, afin de mieux valoriser les carrières longues dans la fonction publique territoriale et d'harmoniser les critères de reconnaissance de l'ancienneté entre régimes de distinction.
Question· Question écrite12906answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des dépôts d'ordures sauvages dans la forêt de Mormal, située dans le département du Nord. Selon la presse locale, ce massif forestier, le plus vaste du département, fait désormais l'objet de dépôts répétés de gravats, meubles, plastiques, déchets ménagers et parfois dangereux, au point que certains secteurs sont décrits comme de véritables dépotoirs. Cette situation provoque une dégradation manifeste de la biodiversité, des sols et des paysages, tout en générant des risques sanitaires et d'incendie pour les riverains et les usagers. Au-delà de ce cas particulier, ce phénomène s'inscrit dans une dynamique nationale préoccupante : des milliers de dépôts sauvages persistent malgré l'existence d'un cadre juridique et de sanctions prévues par le code de l'environnement et le code pénal. Les collectivités locales et les gestionnaires forestiers se retrouvent ainsi en première ligne pour constater les infractions et financer les opérations de nettoyage, souvent sans moyens adaptés. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures spécifiques l'État entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la surveillance dans les massifs forestiers sensibles, notamment par l'appui aux collectivités et à l'Office national des forêts ; si le Gouvernement envisage de renforcer l'arsenal pénal et les moyens d'enquête afin d'améliorer l'identification et la sanction effective des auteurs de dépôts sauvages ; et quelles actions de soutien financier ou technique pourraient être engagées en faveur des communes confrontées à ces dépôts récurrents afin d'éviter que la charge ne repose exclusivement sur les budgets locaux. Plus particulièrement, elle lui demande quelles mesures opérationnelles immédiates l'État prévoit de mettre en œuvre pour mettre fin aux dépôts sauvages dans la forêt de Mormal, accompagner les collectivités et le gestionnaire du site dans la remise en état des zones dégradées et empêcher durablement la transformation de ce massif en décharge à ciel ouvert.
Question· Question écrite12904answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté en ce que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire forte. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Question· Question écrite12888open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'interprétation de la notion de déplacement des salariés du secteur du bâtiment et ses conséquences sur le régime social des indemnités de repas. Dans de nombreux territoires ruraux, notamment en Bretagne, les restaurants ouvriers jouent un rôle économique et social essentiel. Très présents dans le Finistère, ils contribuent à la vitalité locale et offrent une solution adaptée aux salariés du bâtiment intervenant quotidiennement sur des chantiers. En application des conventions collectives nationales du bâtiment, les ouvriers non sédentaires du bâtiment et en situation de « petit déplacement » bénéficient d'une indemnité forfaitaire de repas dont le montant est fixé par les partenaires sociaux, dans le cadre de négociation régionale. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel, conformément au code de la sécurité sociale et aux précisions apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les entreprises ont également la possibilité de régler directement le repas auprès du restaurateur. Or de nombreuses entreprises du bâtiment du Finistère ont fait l'objet de redressements de la part de l'URSSAF Bretagne. Les agents de recouvrement retiennent une interprétation restrictive et fluctuante de la notion de déplacement, conduisant à requalifier l'indemnité de repas, destinée à couvrir des frais professionnels, en avantage en nature. Cette analyse - outre qu'elle semble en contraction avec les dispositions des conventions collectives du bâtiment précitées - appelle plusieurs observations. D'une part, elle revient à introduire une condition de distance entre le siège social de l'entreprise ou le domicile du salarié et le lieu du repas, qui ne figure ni dans les textes réglementaires, ni dans la doctrine administrative. En pratique, les seuils retenus sont d'ailleurs variables, parfois 7 kilomètres, parfois 10 kilomètres, ce qui accentue l'insécurité juridique. D'autre part, elle conduit à assimiler le siège social de l'entreprise au lieu de travail habituel des ouvriers du bâtiment, alors même que ces salariés exercent, par nature, leur activité sur différents chantiers et ne disposent pas d'un lieu fixe d'exécution du travail. Le siège constitue, en effet, un simple établissement de rattachement administratif. Cette appréciation restrictive et à géométrie variable de la notion de déplacement entretient dès lors une incertitude persistante pour les employeurs, qui restent exposés à des redressements. Elle a conduit beaucoup de salariés à modifier leurs pratiques, contraints de s'éloigner pour se restaurer, voire de prendre leur repas dans leur véhicule, avec des répercussions négatives pour les commerces de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la doctrine applicable afin de sécuriser juridiquement les entreprises du bâtiment, notamment en reconnaissant que, par nature, les ouvriers intervenant sur chantier sont en situation de déplacement, conformément à l'esprit des conventions collectives du bâtiment. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin d'harmoniser les pratiques des URSSAF sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite12884open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en charge des soins orthodontiques pédiatriques lorsqu'ils répondent à une nécessité médicale avérée. Aujourd'hui, les traitements orthodontiques indispensables chez l'enfant, notamment en cas de dents incluses ou d'absence d'éruption de dents définitives, sont facturés à des montants très élevés, souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les bases de remboursement de l'assurance maladie demeurent faibles et largement obsolètes, n'ayant que très peu évolué depuis plusieurs décennies. À cela s'ajoute l'absence d'encadrement ou de régulation des tarifs pratiqués, ainsi qu'un déficit de transparence pour les familles, particulièrement marqué dans les territoires confrontés à une sous-densité de professionnels de santé. Cette situation crée de fortes inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables au bon développement des enfants. Il apparaît par ailleurs paradoxal que certains dispositifs destinés aux adultes, parfois de nature non essentielle, bénéficient d'un meilleur niveau de remboursement ou d'un encadrement tarifaire plus protecteur que des soins orthodontiques médicalement nécessaires chez les mineurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des bases de remboursement des soins orthodontiques pédiatriques, une évolution du cadre de régulation des tarifs, ou des mesures permettant de garantir un accès équitable, transparent et financièrement soutenable à ces traitements indispensables pour les enfants.
Question· Question écrite12882open
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.
Question· Question écrite12881answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la culture sur la multiplication préoccupante des atteintes à la liberté de création et de diffusion dans le champ culturel, à travers des pratiques de pressions financières consistant à retirer des subventions publiques en raison de choix artistiques. La liberté de création et de diffusion sont consacrées par les articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). En 2020, le Conseil d'État a élevé la liberté de création artistique et la liberté d'accès aux œuvres culturelles au rang de libertés fondamentales, rappelant ainsi leur rôle central dans le fonctionnement d'une société démocratique. Or, ces derniers mois, les cas d'entraves aux libertés de création, de diffusion et de programmation artistiques se sont multipliés. Plusieurs collectivités territoriales ont ainsi retiré ou suspendu des subventions à des festivals de musique, au prétexte de la présence de certains artistes au sein de leur programmation. Au cours de été 2025, la ville de Saint-Cloud et la région Île-de-France ont retiré des subventions au festival Rock en Seine en raison de la programmation du groupe Kneecap. Dans le Grand Est, un élu d'extrême droite a invoqué le même argument pour tenter de faire supprimer la subvention du festival le Cabaret Vert. Dans cette même région, la collectivité a récemment suspendu sa subvention au festival Jardin du Michel, en mettant en cause la programmation du groupe Sniper. En Isère, en mai 2025, le président du département a fait rejeter la subvention du festival Bien l'bourgeon, pourtant accordée tous les ans, en raison de la présence du rappeur Médine. Dans l'ensemble de ces situations, les retraits ou tentatives de retraits de subventions ont été motivés par l'instrumentalisation de paroles de chansons et de positions politiques supposées ou insinuées, alors même qu'aucune condamnation judiciaire n'avait été prononcée à l'encontre des artistes concernés. Le chantage aux subventions devient ainsi un outil de pression politique, instaurant une forme de censure incompatible avec les principes posés par la loi LCAP et le respect des libertés fondamentales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir le respect effectif de la liberté de création et de diffusion, empêcher toute censure par le biais du chantage aux subventions publiques et rappeler aux collectivités territoriales qu'aucune subvention ne saurait être conditionnée à une conformité idéologique des artistes ou des œuvres programmés.
Question· Question écrite12869answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessivement longs de réponses des autorités administratives. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français sont confrontés à des délais souvent déraisonnables pour le traitement de leurs dossiers, ou l'obtention d'un rendez-vous. Ces contraintes touchent l'ensemble des services étatiques, sous-préfectures, préfectures, ambassades ou consulats. Il s'agit spécifiquement de délais anormalement longs, d'impossibilité à obtenir un rendez-vous ou d'absence de réponse de l'administration préfectorale. Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : perte d'emploi (y compris dans des métiers en tension) ou d'y accéder, rappels des peines encourues auprès des employeurs qui sollicitent ces travailleurs, impossibilité de trouver un logement ou de percevoir des aides sociales (incluant les allocations pour adultes handicapées), voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu'elles vivent, travaillent ou étudient dans le pays depuis de nombreuses années. Ces situations intolérables touchent tout autant des demandes de renouvellement de titre de séjour que la venue effective d'enfants de nationalité française, dont les frais pour le passeport sont acquittés. Un exemple d'enfants français résidant aux Comores ne parvenant pas à rejoindre leur père ayant la garde depuis 4 ans compte tenu de l'absence de l'obtention de leurs passeports depuis ce même temps alors même qu'une préfecture a validé ce regroupement familial. Ce traitement dégradé et dégradant plonge en situation irrégulière des milliers de personnes déjà insérées dans la société française. Les inquiétudes qui naissent face la durée d'obtention d'une réponse sont accentuées et mènent à un désespoir malgré l'aide des associations. A fortiori avec la généralisation des démarches en ligne. Ainsi, il l'interroge sur les délais de réponses qui sont excessivement longs.
Question· Question écrite12868answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner au dispositif de contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation a pris fin le 13 avril 2025. Introduit à titre expérimental par l'article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puis reconduit par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant diverses mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le CDD multi-remplacements permettait, dans des secteurs déterminés par décret, de conclure un contrat unique afin d'assurer le remplacement successif de plusieurs salariés absents, sur des postes à qualification identique et avec une rémunération au moins équivalente. À l'occasion d'une question orale posée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale (question n° 456), le Gouvernement a indiqué disposer d'un bilan positif de cette expérimentation. Il a notamment indiqué que, sur la période du 13 avril 2023 au 31 août 2024, environ 15 000 CDD multi-remplacements avaient été conclus, majoritairement à temps plein et que les branches professionnelles participantes avaient souligné des effets favorables significatifs : allongement de la durée des contrats, réduction du nombre de CDD successifs, simplification des démarches de gestion des ressources humaines et fidélisation accrue des salariés. Malgré ce constat, l'expérimentation a pris fin en avril 2025 sans prolongation ni dispositif transitoire. Les employeurs concernés sont depuis contraints de revenir au droit commun, impliquant la conclusion d'un CDD distinct pour chaque remplacement, y compris pour des absences de très courte durée. Cette situation entraîne une surcharge administrative, une augmentation des coûts de gestion et une moindre attractivité des contrats proposés, dans des secteurs déjà confrontés à de fortes tensions de recrutement, notamment le sanitaire, le social et le médico-social. Dans ce contexte, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite au bilan positif qu'il a dressé du dispositif et s'il envisage sa relance ou sa pérennisation, par voie législative ou réglementaire, ainsi que les modalités de concertation prévues avec les partenaires sociaux et les branches concernées.
Question· Question écrite12865open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets du versement mobilité régional et rural (VMRR) au taux de 0,15 % depuis le 1er janvier 2026. Dans de nombreux territoires ruraux, les entreprises et leurs salariés ne disposent d'aucune offre de transport collectif : pas de bus, pas de train, pas de TER, pas de transports urbains, ni solution alternative structurée. Les déplacements reposent exclusivement sur le véhicule individuel. Dans ces conditions, cette contribution, présentée comme finançant la mobilité, est vécue comme une injustice territoriale : des petites entreprises situées dans des départements dépourvus de transports collectifs contribuent au financement de services dont elles ne bénéficient pas. Cette situation fait écho à d'autres réalités, notamment en matière d'accès aux soins, où des cotisations sont acquittées dans des zones confrontées à la pénurie de professionnels de santé, sans accès réel aux services correspondants. Les entreprises alertent enfin sur l'impact de cette charge supplémentaire sur leur compétitivité et sur l'absence de garanties quant à l'affectation territorialisée, transparente et évaluée du produit du VMRR. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter sur l'utilisation territorialisée de cette contribution et si des mécanismes correcteurs sont envisagés pour éviter qu'elle ne pèse sur des entreprises situées dans des territoires sans offre effective de mobilité.
Question· Question écrite12859open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente, par l'administration fiscale, de l'application du taux réduit de TVA aux vols commerciaux en montgolfière. En effet, cette activité qui contribue au rayonnement touristique et aéronautique de la France constitue un transport aérien public de passagers, strictement encadré par la réglementation de l'aviation civile et placé sous l'autorité de la DGAC. À ce titre et en cohérence avec les autres formes de transport de passagers, ces prestations ont été soumises depuis plus de vingt ans au taux réduit de TVA de 10 %. Or des interprétations administratives récentes conduisent à assimiler ces vols à de simples activités de loisir, justifiant l'application du taux normal de TVA. Cette position apparaît incohérente, dès lors que des activités comparables, parfois moins réglementées, telles que les vols en ULM de découverte ou les promenades touristiques en bateau, bénéficient explicitement du taux réduit. De ce fait, les contrôles fiscaux en cours entraînent des rappels de TVA particulièrement lourds pour des entreprises majoritairement constituées de TPE et de PME, mettant en péril leur équilibre économique, l'emploi non délocalisable et l'attractivité touristique de nombreux territoires ruraux. C'est en particulier le cas dans l'Aube, où cette activité contribue depuis de nombreuses années à structurer une offre touristique aérienne reconnue. Cette situation crée une insécurité juridique brutale, alors même que les exploitants ont appliqué de bonne foi un régime admis de longue date. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre fin à ces interprétations contestables en procédant à une clarification législative explicite afin de confirmer l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA de 10 % et de garantir la stabilité fiscale indispensable à la pérennité de cette filière.
Question· Question écrite12856open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.
Question· Question écrite12855answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes sanctionnant les ambulances privées. De nombreux ambulanciers privés diplômés d'État, mandatés par le SAMU pour intervenir au domicile des patients ou dans diverses situations en appui aux autres secours, s'inquiètent des verbalisations systématiques qu'ils subissent, même en mission urgente avec gyrophares bleus et sirènes à deux tons activés. Ces véhicules et équipages privés maillent le territoire 24h/24 au cœur des foyers, à l'image des pompiers, pour participer à la chaîne des soins et sauver des vies ; ils deviennent alors des véhicules d'intérêt général prioritaires, au même titre que les forces de l'ordre, sur demande expresse du SAMU ou du centre 15. Malgré le classement des ambulances parmi les véhicules d'intérêt général (article R. 311-1 du code de la route) et les dérogations conditionnelles des articles R. 432-2 à R. 432-4 (excès de vitesse modéré notamment), ils sont régulièrement flashés par radars fixes pour excès de vitesse, générant une procédure chronophage : lettre de contestation à l'Officier du ministère public et obtention a posteriori d'une attestation de mission SAMU pour tenter de récupérer points et éviter l'amende. Ce secteur manque cruellement d'ambulanciers diplômés d'État en France, avec une durée de carrière moyenne de seulement 5 ans, malgré un engagement total sur le front qui n'est pas suffisamment valorisé financièrement ni reconnu. Une meilleure protection et reconnaissance de ces soignants essentiels fluidifierait les secours d'urgence, le recrutement dans la profession et la durabilité dans la fonction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la doctrine précise du ministère de l'intérieur concernant le contrôle des ambulances privées en mission urgente mandatée par le SAMU, notamment pour les verbalisations radar en cas de signaux spéciaux (bleu + deux tons) activés. Il souhaiterait savoir si des éléments ont été transmis auprès des forces de l'ordre et des services de l'Officier du ministère public pour harmoniser l'application des dérogations du code de la route et simplifier les contestations, évitant ainsi des procédures chronophages aux équipages. Enfin, il lui demande s'il envisage des mesures spécifiques pour protéger et reconnaître les ambulanciers diplômés d'État – trop peu nombreux face aux besoins nationaux –, telles qu'une présomption de légitimité en mission urgente, une dématérialisation des attestations SAMU, voire une étude pour une exemption automatique des radars pour véhicules prioritaire identifiés.
Question· Question écrite12852open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours croissant à des prothèses dentaires importées, notamment en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux sur mesure soumis à des exigences strictes de qualité et de traçabilité. Les laboratoires français de prothèses dentaires, majoritairement artisanaux, respectent pleinement ces obligations et supportent des charges sociales et fiscales élevées. Ils font toutefois face à une concurrence accrue de prothèses importées à bas coût, créant une distorsion de concurrence au détriment de l'emploi local et de la filière française. Cette situation est renforcée par le fait que les prothèses importées bénéficient actuellement des mêmes conditions de remboursement par l'assurance maladie que celles fabriquées en France ou dans l'Union européenne, sans distinction liée à l'origine de fabrication ni aux conditions sociales et sanitaires de production. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour soutenir durablement la filière des prothésistes dentaires français, garantir une concurrence équitable et renforcer l'information et la protection des patients et si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de remboursement des prothèses dentaires, notamment par la mise en place d'un remboursement modulé selon l'origine de fabrication.
Question· Question écrite12846answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique.
Question· Question écrite12844open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes d'un certain nombre de compatriotes quant à la pérennité de la pension de réversion. Il souhaite indiquer combien ce mécanisme est important pour de nombreuses familles. Il est ressenti comme une sécurité équitable pour la personne en bénéficiant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite12843open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Instituée en 2004, la règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion inscrite à l'article R. 353-1-1 B du code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. Le montant des pensions de réversion est alors calculé de manière définitive dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Cette cristallisation intervient soit trois mois après la date par laquelle le conjoint survivant obtient l'ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire ou au premier jour auquel l'assuré atteint l'âge légal à la retraite lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. Ainsi, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé même en cas de modification des ressources. Ce dispositif entend sécuriser les revenus des conjoints survivants. Seulement, il existe un revers pour les bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle du point de départ de l'âge légal de départ à la retraite. Par conséquent, elle attire son attention sur la nécessaire évolution du décret pour aller vers plus de souplesse pour tenir compte des réalités administratives et financières qui peuvent évoluer dans le temps. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ces situations qui sont parfois dramatiques pour les veuves et les veufs et lui demande quelles mesures le Gouvernement va proposer pour réviser ces limites de la cristallisation.
Question· Question écrite12842answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe : alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.
Question· Question écrite12838answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.
Question· Question écrite12837answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par de nombreuses assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire national. Actrices essentielles de la politique familiale et de l'accueil du jeune enfant, ces professionnelles représentent aujourd'hui près de 300 000 personnes en activité (source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2024), assurant l'accueil d'environ un million d'enfants chaque année. Malgré ce rôle crucial, leurs conditions d'exercice demeurent fragiles. De nombreuses assistantes maternelles sont confrontées à des situations récurrentes d'impayés de salaires, pourtant légalement déclarés, qui les placent dans une grande difficulté financière et personnelle. Selon les données de l'UNSA-Proassmat et de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), près d'une assistante maternelle sur six aurait été confrontée à un impayé total ou partiel au cours des trois dernières années. Dans certains cas, ces impayés persistent malgré des décisions de justice exécutoires, les employeurs concernés se soustrayant à leurs obligations, parfois en se déclarant insolvables. Les assistantes maternelles concernées supportent alors seules les coûts et la complexité de procédures longues et onéreuses, sans garantie de recouvrement effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un secteur déjà marqué par une forte précarité économique : le revenu net médian des assistantes maternelles s'élève à environ 1 050 euros par mois (DREES, 2024), tandis que la profession compte une baisse de 14 % du nombre d'agréments depuis 2019, notamment en raison du manque d'attractivité du métier (CNAF, Observatoire national de la petite enfance, édition 2025). Le dispositif « Pajemploi + », créé pour automatiser le versement des salaires, ne couvre encore que 60 % des assistantes maternelles, les autres restant exposées aux risques d'impayés et aux démarches manuelles complexes (URSSAF, rapport d'activité 2024). Ces difficultés structurelles contribuent à une perte d'attractivité du métier et conduisent certaines professionnelles à cesser leur activité, faute de protection suffisante. Elles accentuent également les tensions sur l'offre d'accueil dans un contexte où plus de 200 000 places d'accueil manquent pour répondre aux besoins des familles (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 2024). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles et de renforcer leur protection face aux situations d'impayés. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de créer un dispositif public de recouvrement et d'intermédiation des salaires impayés, inspiré de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant d'assurer un versement sécurisé et continu des rémunérations et le recouvrement des sommes dues auprès des employeurs défaillants.
Question· Question écrite12836answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais également des CAF et des CARSAT, du bénéfice de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé, dite « Prime Ségur ». Ces professionnels exercent des missions de travail social essentielles, au contact direct des populations les plus fragilisées, notamment en milieu rural et agricole, dans un contexte marqué par une augmentation des situations de précarité et une complexification croissante des accompagnements. Leur engagement quotidien et la nature de leurs missions sont pourtant comparables à ceux d'autres travailleurs sociaux ayant bénéficié de la revalorisation Ségur. Cette situation a déjà été portée à la connaissance du Gouvernement par plusieurs parlementaires, sans qu'aucune évolution concrète n'ait été constatée depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les travailleurs sociaux de la MSA et d'autres caisses de sécurité sociale ont annoncé une journée nationale de mobilisation le 29 janvier 2026 afin de demander une reconnaissance de leur travail, notamment à travers une revalorisation équivalente à la prime Ségur, mais également la reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3 dans le cadre de la transposition de la classification, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de reconnaître pleinement l'engagement des travailleurs sociaux de ces caisses de sécurité sociale, par une revalorisation à la hauteur de leurs missions.
Question· Question écrite12835answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF) du bénéfice des revalorisations dites « Ségur » accordées à la filière socio-éducative. À la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a indiqué avoir retenu plusieurs critères d'éligibilité : le lieu d'exercice (notamment certains services départementaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du CASF, habitat inclusif), l'exercice d'un des métiers/corps listés et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or les travailleurs sociaux des CAF exercent des missions d'accompagnement social auprès de familles fragilisées (séparation, décès, impayés, monoparentalité, etc.) qui semblent relever, par leur nature, des fonctions socio-éducatives visées, sans pour autant entrer dans le périmètre actuel d'éligibilité. Par ailleurs, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit le versement d'une prime mensuelle de 238 euros brut aux professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS), excluant de fait les travailleurs sociaux des CAF relevant d'une autre branche conventionnelle. Dès lors, elle lui demande pour quels motifs précis les travailleurs sociaux des CAF restent exclus des revalorisations dites « Ségur », alors que leurs missions relèvent de l'accompagnement social ; si le Gouvernement envisage d'inclure ces personnels dans le dispositif (ou d'ouvrir un dispositif équivalent) afin d'éviter une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant des fonctions comparables ; et si une concertation est prévue avec l'UCANSS et les partenaires sociaux de la branche des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier et quelles modalités de financement.
Question· Question écrite12832answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier d'aide médico-psychologique (Amp) à l'hôpital public, dont les missions principales sont centrées sur l'accompagnement psychologique, éducatif et relationnel dans les services de psychiatrie et gériatrie. L'Amp a un rôle d'éveil, d'encouragement et de soutien de la communication, il peut ainsi stimuler la mémoire d'une personne âgée ou encourager un enfant handicapé à s'exprimer ; le métier d'aide-soignant étant quant à lui davantage centré sur le soin somatique et l'hygiène au sein d'une équipe soignante sous la responsabilité de l'infirmier. Ces deux métiers partagent la même vocation, à savoir l'accompagnement des personnes fragilisées avec bienveillance en répondant à leurs besoins physiques, psychiques et sociaux. Ils sont complémentaires et indispensables à la qualité des soins hospitaliers. Le métier d'Amp appartient au corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la catégorie C dont les grilles indiciaires ont été revalorisées avec le décret 2021-1827 du 24 septembre 2021 (Ségur de la santé), mais sans modification de la catégorie. À contrario , le métier d'aide-soignant a été revalorisé statutairement avec de nouvelles grilles indiciaires et le passage de la catégorie C à B au 1er octobre 2021 (Ségur de la santé). C'est pourquoi il appelle son attention sur ce sujet, dans la mesure où une évolution de la règlementation permettrait une équité de rémunération entre les métiers à l'hôpital et serait un levier d'attractivité et de fidélisation des professionnels, particulièrement sur les territoires ruraux. Il lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12829answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui ne permet pas d'assurer protection et reconnaissance du travail des CLP et sur leur statut, qui entraîne une grande précarité. En effet, malgré un nombre important de questions écrites déjà posées au Gouvernement ces derniers mois et années, ce statut ne leur accorde aucune dignité et les réponses du Gouvernement n'ont pas été satisfaisantes. Bien que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 encadre les conditions de travail des CLP, celles-ci ne sont pas respectées. En pratique, les correspondants et correspondantes de presse ne possèdent pas de statut journalistique reconnu et sont dans l'incapacité d'obtenir le statut de journaliste professionnel qui correspond notamment à un statut salarié. Pourtant, les organes de presse qui leur font appel dépendent largement des productions des CLP : jusqu'à 70 % des contenus régionaux sont concernés. En dépit de leur rôle essentiel pour la démocratie locale, la gestion de leurs collaborations ne donne lieu à aucune protection et des formes de subordination continuent à intervenir. En résulte un grand nombre d'abus sur les conditions de travail, des délais et des pressions intenables imposées, contrairement à ce que prévoit leur statut et une grande précarité de l'emploi. Le cas des correspondants du groupe Sogemedia, non payés depuis le mois de janvier 2025, en est encore un exemple criant. D'une part, les honoraires pour la rédaction d'articles restent très bas, avec une rémunération moyenne de 4 à 5 euros de l'heure, exonérée de cotisations patronales. D'autre part, bien que les CLP soient officiellement considérés comme des travailleurs indépendants, les périodes de travail, souvent imprévisibles selon les journaux, les placent de fait sous la dépendance des rythmes et des contraintes rédactionnelles imposés par les rédactions. Ainsi, la réalité du métier ne leur permet absolument pas d'exercer dans de bonnes conditions et c'est toute leur activité qui s'en trouve menacée, soit la vie d'environ 30 000 personnes. Le statut de ces travailleurs et travailleuses précaires n'a pas évolué d'un en 30 ans alors que leurs tâches ont fortement évolué, se rapprochant finalement de celles des journalistes professionnels locaux. Aussi, M. le député lui demande si une révision de ce statut peut être envisagée pour lutter contre le salariat déguisé et évoluer vers une plus grande protection sociale, de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur statut journalistique, au même titre que leurs confrères et consoeurs, journalistes rémunérés à la pige. La proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur activité locale. Il lui demande son avis à ce sujet.
Question· Question écrite12823answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Question· Question écrite12822open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des organisations représentatives de la police concernant la dégradation des conditions de travail de la profession. Elle souhaite appeler son attention sur la montée continue des violences envers les forces de l'ordre, la pression opérationnelle croissante et les conditions de travail indignes d'un grand service public régalien. En effet, les syndicats de la profession dénoncent une surcharge de missions, l'augmentation des interventions dangereuses, la répétition des nuits et week-ends travaillés, avec des conséquences lourdes sur la santé physique, l'équilibre familial et le moral des agents mobilisés. En outre, ils décrivent des commissariats vétustes, parfois insalubres, des locaux inadaptés à l'accueil du public comme à la garde à vue, ainsi que des équipements dégradés ou obsolètes, tels que des véhicules immobilisés faute d'entretien, du matériel informatique et radio inadapté, ou encore des retards dans le renouvellement des protections individuelles. Ils notent également l'insuffisance des effectifs réellement disponibles, qui ne permet ni d'absorber l'augmentation des interventions ni de garantir une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire national. À ces difficultés matérielles s'ajoute un sentiment d'abandon et de manque de reconnaissance. Ainsi, ce 31 janvier 2026, des rassemblements ont eu lieu dans plusieurs villes de France, à l'appel des organisations représentatives de la police, afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation précaire. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et restaurer en parallèle la confiance des forces de l'ordre dans le soutien de l'État.
Question· Question écrite12818answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.
Question· Question écrite12814answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12813answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite12811answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.
Question· Question écrite12790open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la maladie de Lapeyronie, pathologie urologique encore largement taboue, estimée par les professionnels de santé comme concernant environ 9 à 10 % de la population masculine, principalement des hommes de plus de 50 ans. Cette affection se caractérise par la formation de plaques fibreuses des corps caverneux entraînant une déformation du pénis en érection, avec des répercussions parfois majeures sur la sexualité, l'estime de soi, la qualité de vie et la santé mentale. Selon certaines observations, jusqu'à 20 % des patients pourraient développer des syndromes dépressifs en lien avec cette pathologie. En raison de son caractère encore tabou, la maladie de Lapeyronie demeure vraisemblablement sous-diagnostiquée, ce qui contribue à une sous-estimation de sa prévalence réelle et de ses conséquences psychologiques. Par ailleurs, la prise en charge thérapeutique apparaît aujourd'hui particulièrement limitée. Depuis le retrait du marché européen de la collagénase de Clostridium histolyticum (Xiapex/Xiaflex), intervenu à compter de 2020 pour des raisons industrielles et économiques sans lien avec un signal de pharmacovigilance ou une remise en cause de l'efficacité, aucun traitement médicamenteux ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Or ces injections intraplaques constituaient jusqu'alors la seule alternative médicamenteuse validée à des stratégies essentiellement symptomatiques ou à la chirurgie, laquelle demeure souvent l'ultime recours, avec des risques fonctionnels non négligeables, notamment en matière de dysfonction érectile ou de perte de longueur, et un impact psychologique important. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état des connaissances dont disposent le Gouvernement et ses services concernant la prévalence réelle de la maladie de Lapeyronie, les parcours de soins existants et ses impacts psychologiques ; sur les mesures immédiates envisagées pour améliorer la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'information des médecins de premier recours, d'accès à des consultations spécialisées et d'accompagnement psychologique, ainsi que sur les solutions transitoires étudiées ou mises en œuvre depuis le retrait de la collagénase et l'évaluation de leur effectivité. Il souhaite également connaître les perspectives à moyen terme visant à restaurer une option médicamenteuse validée, notamment par le soutien à la recherche clinique et les enseignements tirés de cet arrêt de fourniture pour raisons économiques au regard des enjeux de souveraineté pharmaceutique et de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique, en particulier lorsqu'ils constituent une option unique pour des pathologies à fort retentissement.
Question· Question écrite12783open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.
Question· Question écrite12782open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.
Question· Question écrite12780answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la Fonderie de Bretagne. Il lui demande si elle va laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour l'industrie française de défense. La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère des armées : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés : faut-il laisser leur sort entre les mains de financiers ? Pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre ? Pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière ? A minima : Mme la ministre va-t-elle mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma ? ll souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite12779open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vente de LMB Aerospace à un concurrent américain et le projet de rachat majoritaire d'Exaion par un autre acteur états-unien. En effet, l'actualité des dernières semaines a été marquée par une atteinte à la souveraineté industrielle, technologique et militaire nationale. La cession de la majorité du capital d'Exaion, filiale high-tech d'EDF spécialisée dans le calcul de haute performance (HPC), à Mara Holdings et la vente de LMB Aerospace, fleuron industrialo-spatial de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, à Loar Group. Ces deux opérations menées par l'État français, parfois contre l'avis des autorités compétentes, marquent un nouvel écart entre le discours officiel sur l'autonomie stratégique de la France et les pratiques du président de la République, sapant au passage la politique de défense française. Créée en 2020, Exaion n'est pas devenue qu'une simple entreprise de services numériques, elle garantit la souveraineté de moult acteurs stratégiques en recyclant les supercalculateurs d'EDF et propose des services numériques bas carbone. Ainsi, elle fournit des capacités de calcul massives indispensables à l'hébergement de données hautement sensibles hors des plateformes des GAFAM, au développement de modèles d'intelligence d'artificielle (IA) permettant de construire des outils avancés de cybersécurité gourmands en analyse de données et à la sécurisation d'infrastructures blockchain, en témoigne le rôle qu'elle occupe dans la sécurisation de l'émission des cryptoactifs de la Société Générale. Autrement dit, Exaion constituait jusqu'alors la base d'un socle vital pour les intérêts de la France face aux géants américains du cloud et du numérique, en plus de représenter un éventuel partenaire de choix pour les armées (simulation, traitement et hébergement de données stratégiques, HPC, intégration de l'IA aux matériels militaires, infrastructures sécurisées). Et pourtant, 64 % de cette filiale ont été vendus pour près de 170 millions de dollars au groupe américain Mara Holdings, lequel est spécialisé dans le minage de bitcoin, sans même que soit émis la possibilité de faire entrer le fonds d'investissement public Bpifrance à son capital. Une problématique relative à la souveraineté industrielle à laquelle vient se confondre la récente vente de LBM Aerospace au géant Loar Group contre un chèque avoisinant les 370 millions d'euros. Spécialisée dans les systèmes de refroidissement et de ventilation pour les équipements militaires les plus sensibles (hélicoptères de combat, avions militaires, chars, SNLE, Rafale), l'entreprise française de près de 70 salariés a finalement été cédée contre l'avis même de la direction générale de l'armement (DGA) et sans la présence de Bpifrance au capital, encore une fois. Plus grave encore, ce passage sous pavillon américain soumet l'entreprise corrézienne au Patriot Act et à l' international traffic in arms regulation (ITAR), un ensemble de règles qui permet au gouvernement américain de contrôler et les importations et les exportations de matériels militaires intégrant des composants américains. En d'autres termes, c'est faire planer le risque d'un conditionnement, voire d'un blocage des ventes de nos Rafale à l'étranger, à l'heure où la résurgence des conflits aux quatre coins du globe implique une coopération plus dense et la nécessité, pour plusieurs États étrangers ou partenaires, de moderniser leurs matériels militaires. Il est plus qu'urgent de prendre la mesure d'une telle décision et d'éviter le même scandale qu'en 2018 lorsque Washington avait bloqué la vente d'une douzaine de Rafale à l'Égypte à cause de la présence de puces électroniques états-uniennes dans les missiles de croisière Scalp fabriqués par MBDA. Plus que de simples opérations financières, ces ventes posent une question légitime : comment un État peut-il prétendre défendre son autonomie stratégique tout en cédant ses fleurons nationaux à des États tiers ? Un questionnement qui rappelle ceux des épisodes Eolane et Atos. À cette liste des entreprise stratégiques vendues à l'encan à des concurrents étrangers – aussi longue qu'elle décrédibilise l'industrie française – s'ajoute le risque de captation des brevets, compétences et savoir-faire français qui font craindre le pire pour les employés et le tissu industriel local une fois ces entreprises vidées de leur substance. Pire encore, la golden share invoquée par Bercy n'est pas incompatible avec d'éventuels transferts de technologie. Aussi, il lui demande de protéger Exaion et LMB Aerospace en inscrivant explicitement ces deux entreprises dans la liste des secteurs stratégiques définis par le décret Montebourg. Au nom de la défense de la BITD et de la souveraineté industrielle françaises, il réclame également que le Gouvernement mandate Bpifrance pour entrer au capital d'Exaion et LMB Aerospace afin de disposer d'un véritable levier de contrôle.
Question· Question écrite12778answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'usine Fibre Excellence, située à Saint-Gaudens, menacée de fermeture dans les prochaines semaines. L'activité de ce groupe, qui représente l'un des derniers sites de production de pâte à papier en France, est en effet menacée de cessation d'activité d'ici la fin du mois de mars 2025 en l'absence de garanties et d'engagements de la part de l'État. Au total, ce sont 280 emplois menacés pour cette entreprise vitale à l'activité économique du Comminges et 80 emplois pour la Société d'exploitation des bois du Sud-ouest (SEBSO). Les pertes sont même estimées à 5 000 emplois lorsqu'on prend en compte, plus largement, les filières du bois, du transport et de la sous-traitance industrielle. La fermeture de Fibre Excellence représente un drame absolu pour ce territoire rural en souffrance, 30 ans après le départ d'ELF et 25 ans après celui de Péchiney, ainsi que pour le pays et sa souveraineté industrielle. Aujourd'hui, la problématique concerne majoritairement la production et la revente d'électricité. En effet, l'entreprise s'est diversifiée en produisant de l'électricité par biomasse. Or cette électricité est rachetée par l'État à un prix qui n'est plus adapté à la réalité économique, puisque le coût de production est estimé 180 euros le mégawattheure pour un tarif d'achat fixé à 120 euros. Cette différence génère ainsi des pertes considérables pour l'entreprise, aussi confrontée à un recul de la demande mondiale de pâte à papier, estimé à plus de 20 % sur les six derniers mois. Tout ceci n'est évidemment pas de nature à rassurer les dirigeants, salariés et élus locaux, qui dénoncent cette situation et en appellent à la responsabilité de l'État. Alors que plusieurs démarches ont déjà été entamées, qui vont dans le sens d'un accompagnement utile, M. le député demande à M. le ministre l'ouverture de négociations entre le Gouvernement, EDF et Fibre Excellence concernant le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'énergie électrique. Ce mécanisme n'est plus adapté à la réalité économique, d'autant plus que certains concurrents de Fibre Excellence bénéficient d'une garantie d'achat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, comme la centrale biomasse de Gardanne exploitée par Gazel Energie. Aussi, il lui demande également si l'État entend tenir une parole ferme, une attitude protectrice et souligner son ambition d'une souveraineté industrielle.
Question· Question écrite12776answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation du site Erasteel de Commentry, dans le département de l'Allier. Cédé en 2023 au fonds d'investissement Syntagma Capital avec l'objectif affiché de développer le recyclage de métaux critiques, ce site industriel stratégique fait aujourd'hui l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 190 postes sur 240, soit près de 80 % des effectifs, avec des premiers départs annoncés pour le printemps 2026, alors même qu'un projet alternatif économiquement viable porté par les salariés existe. Fondé en 1846, Erasteel Commentry constitue un fleuron historique de la métallurgie française et un acteur reconnu dans la production d'aciers rapides destinés notamment aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'industrie de pointe. La disparition de ces compétences et savoir-faire critiques ferait peser une menace directe sur la souveraineté industrielle nationale, dans un contexte de tensions accrues sur l'approvisionnement en métaux stratégiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend valider ce processus de démantèlement industriel ou s'il envisage, au contraire, d'imposer la suspension du plan de sauvegarde de l'emploi afin de permettre un soutien public concret, notamment par la mobilisation de Bpifrance, des dispositifs relevant de la base industrielle et technologique de défense, ou du plan France 2030 en vue de favoriser l'émergence d'un repreneur industriel préservant les emplois, les compétences et les capacités stratégiques du site.
Question· Question écrite12773answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV, prévue aux articles 232 et suivants du code général des impôts (CGI), s'applique aux logements non meublés et inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, situés dans les communes appartenant aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans les communes non soumises à la TLV, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instituée par délibération locale, en vertu de l'article 1407 ter du CGI. Lorsqu'un contribuable entre dans le champ de cette taxe, un avis d'imposition lui est adressé ou mis à disposition sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Cependant, contrairement à d'autres impositions locales comme la taxe foncière, il apparaît que la TLV ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement automatique par défaut. Ni l'article 232 du CGI, ni ses textes d'application, ni les instructions administratives publiées au BOFiP (BOI-IF-AUT-50) ne prévoient la possibilité d'un prélèvement automatique par défaut pour le règlement de cette taxe, contrairement à d'autres impositions locales telles que la taxe foncière (prélèvement mensuel ou à l'échéance – articles 1681 A et 1681 B du CGI). Les textes réglementaires précisent uniquement que cette taxe peut être réglée « par différents moyens », renvoyant le contribuable vers un paiement à effectuer manuellement après réception de l'avis d'imposition, par voie dématérialisée, par chèque, virement ou autre moyen. Dans les faits, cette absence d'automatisation pose des difficultés spécifiques à certains contribuables, notamment celles et ceux qui résident à l'étranger, ne consultant pas régulièrement leur espace en ligne et ne recevant pas toujours les avis en temps utile. Cette situation conduit fréquemment à des retards involontaires dans le paiement de la TLV, entraînant une majoration automatique de 10 %, alors même que ces contribuables sont parfaitement à jour du paiement de leurs autres impositions locales, telles que la taxe foncière, qui, elle, bénéficie d'un prélèvement automatique sécurisé. Aussi, elle remercie le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur les informations et les intentions du Gouvernement sur les trois points de questionnement suivants : dans un premier temps, elle souhaiterait savoir pour quelles raisons la TLV ne fait pas l'objet d'un prélèvement automatique, contrairement à d'autres taxes locales et alors que celui-ci existe pour d'autres impôts locaux et que la DGFiP dispose des moyens techniques pour le mettre en œuvre. Dans un deuxième temps, elle aimerait interroger le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'étendre les articles 1681 A et 1681 B du CGI et de permettre la mise en place d'un prélèvement automatique facultatif, afin de sécuriser le paiement et d'éviter des majorations systématiques pour de simples difficultés d'accès à l'information. En troisième lieu et, le cas échéant, une telle évolution du système pourrait-elle être étudiée ou mise en œuvre ; un groupe de travail est-il en cours, ou pourrait-il être engagé avec la DGFiP, pour évaluer les impacts techniques, budgétaires et organisationnels d'une telle mesure? Enfin, elle souhaiterait savoir dans quels délais cette avancée pourrait voir le jour, compte tenu de la dématérialisation croissante des avis d'imposition et des attentes exprimées par les contribuables, notamment les non-résidents.
Question· Question écrite12772answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.
Question· Question écrite12771answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.
Question· Question écrite12770open
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.
Question· Question écrite12769answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.
Question· Question écrite12768open
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les répercussions de la suppression de l'aide destinée aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire. Ce soutien est essentiel pour de nombreux jeunes engagés dans des formations en alternance, car il leur permet de gagner en autonomie et d'améliorer significativement leurs opportunités d'emploi. L'apprentissage constitue un modèle éducatif efficace, tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour le dynamisme des entreprises locales et mérite à ce titre d'être pleinement soutenu et valorisé. Or l'obtention du permis de conduire représente aujourd'hui un enjeu majeur de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires où les transports en commun sont insuffisants. Pour de nombreux apprentis, le permis conditionne l'accès à leur lieu de formation, à leur entreprise et plus largement à l'emploi durable. Par ailleurs, tous les jeunes ne disposent pas d'un environnement familial capable de les accompagner financièrement dans cette démarche. Pour ceux issus de milieux modestes ou en situation de rupture familiale, le coût du permis constitue un frein majeur, voire insurmontable, compromettant leur parcours de formation et leur insertion professionnelle. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi leur permettre de construire leur avenir professionnel dans des conditions équitables et sereines.
Question· Question écrite12767answered
France · National Assembly · 10 February 2026
M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.
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