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Question· Question écrite7793answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes sans-abri pour accéder à un logement durable. Plus de 330 000 personnes sans domicile fixe vivent en France, dont plus de 42 000 enfants. Les résultats des politiques en matière de relogement sont désastreuses. Environ une personne sur deux qui appelle le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement, faute de places. Les associations sont submergées par le nombre d'appels croissant et par le manque de financement, marque d'un désengagement profond de l'État face à l'urgence sociale. Emmanuel Macron avait pourtant fait de la lutte contre le sans-abrisme une promesse de campagne. En 2012, le nombre de sans-abris s'élevait à 142 500 personnes, il a doublé en 10 ans. Les hébergements d'urgence, qui déjà ne bénéficient pas à tous, ne sont pas non plus une solution pérenne. Si l'accès aux logements sociaux est difficile, il l'est encore plus pour les sans-abris. L'accès aux démarches est en effet un véritable parcours du combattant pour des personnes ne possédant pas de domiciliation, n'ayant pas accès à internet et souvent, sans aucun suivi social. Pourtant, le nombre de logements vacants en France s'élevant à 3 millions, procéder à des réquisitions permettrait d'endiguer le problème du sans-abrisme dans le pays. Il faut également mettre fin aux logiques immobilières spéculatives qui font d'un logement décent un bien rare, plutôt qu'un droit universel. C'est pourquoi elle l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place afin de renforcer les moyens du 115, de garantir l'effectivité des relogements et d'engager une politique structurelle qui prévienne durablement le sans-abrisme.
Question· Question écrite7791answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'atteinte aux principes de laïcité et de neutralité dans certaines structures de protection de l'enfance. Dans un contexte de vigilance accrue quant au respect des valeurs de la France, plusieurs signalements font état de dérives préoccupantes au sein de foyers pour mineurs et d'associations mandatées dans le cadre de la protection de l'enfance. Une tribune parue le 2 juin 2025 dans Le Figaro , cosignée par une avocate spécialisée en droit de la famille et un ancien juge d'instruction, évoque notamment des pratiques et discours incompatibles avec les exigences de neutralité imposées aux structures accueillant des mineurs. Des témoignages dénoncent des atteintes à la liberté de conscience des jeunes accueillis, comme l'imposition de régimes alimentaires spécifiques, l'organisation de rituels religieux dans les lieux d'accueil, ou encore, à Toulouse, l'interdiction faite aux filles de participer à des cours de natation. Ces éléments soulèvent la question du respect du principe de laïcité dans les structures concernées. Le groupe d'appui neutralité (GAN) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pourtant chargé de prévenir de telles dérives, semble souffrir d'un déficit de moyens et d'efficacité : seuls 12 signalements y ont été enregistrés en 2023, alors que près de 200 cas auraient mérité une évaluation approfondie. Cette disproportion traduit un manque manifeste de ressources, de coordination et de portée institutionnelle. Les référents « laïcité et citoyenneté », institués en 2015, ne disposent ni de statut à temps plein, ni d'une obligation formelle de remontée des signaux faibles aux services compétents. Cela constitue une faille préoccupante, dans un contexte où une grande majorité des signalements de radicalisation sont classés sans suite. Par ailleurs, les agents de la PJJ semblent insuffisamment préparés : selon un rapport de mars 2023 sur la neutralité des établissements de la PJJ, 60 % d'entre eux n'auraient reçu aucune formation spécifique sur la laïcité. Beaucoup expriment le besoin d'un accompagnement plus concret, ancré dans les réalités de terrain. Enfin, certaines associations bénéficiant de fonds publics, telles que le Secours islamique France (SIF), font l'objet de questionnements légitimes quant à leur transparence financière et à leurs liens avec d'autres structures internationales. Ces éléments appellent une vigilance renforcée en matière de contrôle des financements et d'agrément des acteurs intervenant auprès de mineurs. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend diligenter un audit indépendant sur l'application du principe de laïcité dans les structures de la PJJ et de l'aide sociale à l'enfance. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour renforcer les moyens humains et budgétaires du GAN, professionnaliser les référents « laïcité et citoyenneté » en les dotant d'un statut à temps plein et d'un véritable droit - voire devoir - d'alerte. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de conditionner tout financement public ou agrément d'intervention auprès de mineurs à des critères stricts de transparence, tant sur les flux financiers que sur l'engagement explicite au respect des principes républicains.
Question· Question écrite7790answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).
Question· Question écrite7788open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en application, au 1er janvier 2025, de la loi n° 2023-1196 relative au plein emploi, adoptée le 18 décembre 2023. Cette réforme risque d'accentuer l'exclusion et la précarisation d'un grand nombre de jeunes de moins de 25 ans accompagnés par les missions locales. En effet, l'accompagnement des jeunes subit une transformation. Désormais, tout jeune sous statut scolaire ou étudiant souhaitant bénéficier de l'allocation du revenu de solidarité active (BRSA) devra obligatoirement souscrire à un contrat d'engagement, sous la forme du contrat d'engagement jeune (CEJ) ou du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), lors de son inscription à France Travail. Cette exigence soulève deux problématiques majeures. La première problématique est la redéfinition du rôle des missions locales. Initialement dédiées au soutien des jeunes en situation de décrochage scolaire, elles devront désormais les orienter directement vers la professionnalisation et l'emploi, au détriment de leur accompagnement social et éducatif. Par conséquent, elles ne pourront plus aider les jeunes dont le statut est incompatible avec les critères d'inscription à France Travail. Le deuxième sujet concerne la diminution significative des aides financières. L'accès au BRSA pour les jeunes de moins de 25 ans devient de plus en plus limité. Plusieurs départements ont cessé ou prévoient d'arrêter son financement, imposant ainsi le recours exclusif aux dispositifs CEJ et PACEA, toutes autres formes de convention étant désormais proscrites et non prises en charge par les instances départementales. Face à ces préoccupations, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour encadrer ces jeunes en situation de précarité, qui ne pourront plus bénéficier du BRSA. Il souhaite également connaître les mécanismes de financement envisagés afin d'éviter une fragilisation accrue de cette population et de garantir un soutien aux structures locales engagées dans l'accompagnement des jeunes.
Question· Question écrite7787answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative concernant la réduction annoncée de 15 000 contrats de service civique à la rentrée prochaine. Alors que le service civique célèbre ses 15 ans, le Gouvernement a annoncé une réduction du nombre de missions en 2025. Cette décision risque d'avoir des conséquences lourdes, tant pour les jeunes, que pour les structures qui les accompagnent. Les jeunes sont les premiers concernés par les crises sociales et économiques, le service civique leur apporte une réponse concrète pour s'engager dans des projets qui ont du sens et qui leur offrent un cadre, une expérience et une ouverture sur la société. De plus, le service civique est une véritable opportunité pour les structures qui accueillent les jeunes, notamment à l'heure où les moyens alloués aux associations diminuent et que les besoins, quant à eux, s'accroissent. Les organisations s'inquiètent fortement de cette décision. Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur sa décision et dans le cas contraire quelles mesures il compte prendre pour soutenir les jeunes et les associations pénalisées par cette décision.
Question· Question écrite7786open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la participation inédite d'un panel citoyen de jeunes à l'élaboration d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la santé mentale et sur les suites qui seront données à leurs recommandations. Dans le cadre d'un partenariat entre le CESE et la Dynamique pour les droits des enfants, coordonnée par SOS Villages d'Enfants, vingt jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de divers horizons sociaux et géographiques, ont été tirés au sort pour travailler collectivement sur les enjeux de santé mentale des enfants et adolescents. Ce panel a formulé de nombreuses propositions concrètes visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge du mal-être psychique des jeunes, en s'appuyant sur leur propre vécu. Parmi les propositions les plus soutenues figurent la mise en place de bilans réguliers de santé mentale tout au long du parcours scolaire, la création d'un cours dédié à la santé mentale intégrant les enjeux des réseaux sociaux et des relations affectives, ainsi que la généralisation de la formation des adultes encadrant les jeunes, notamment via les premiers secours en santé mentale. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire, documentée par de nombreuses études, ces propositions traduisent un besoin urgent de repenser les dispositifs actuels, en intégrant réellement la parole des premiers concernés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les recommandations de ce panel de jeunes dans les politiques publiques de santé mentale et comment il prévoit de garantir une participation durable et structurée des enfants et des adolescents à la conception et à l'évaluation de ces politiques.
Question· Question écrite7785answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du dispositif du service civique pour l'année 2025. Il a en effet été annoncé que le nombre de missions financées serait porté à 72 000, contre 87 000 initialement prévues. Si cette orientation peut répondre à des contraintes budgétaires, elle risque néanmoins de priver 15 000 jeunes d'une opportunité précieuse d'engagement citoyen dès la rentrée de septembre. Le service civique permet aux jeunes de s'investir dans des projets porteurs de sens, de retrouver confiance en eux et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la société. Ce dispositif favorise également la mixité sociale en réunissant des jeunes venus d'horizons variés autour d'un objectif commun, tout en apportant un appui significatif aux structures d'accueil (associations, établissements publics, collectivités) dont l'action est essentielle sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de continuer à valoriser et renforcer l'attractivité du service civique auprès des jeunes, ainsi que les leviers envisagés pour garantir la diversité des publics accueillis et soutenir les structures partenaires.
Question· Question écrite7783answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance stratégique de la normalisation dans la préservation et le renforcement de la souveraineté industrielle française. Alors que les normes techniques internationales, élaborées notamment au sein de l'ISO et de l'IEC, structurent les marchés mondiaux et déterminent les conditions de la concurrence économique, la France voit sa position reculer sur la scène internationale. Cette perte d'influence est préoccupante, notamment face à des puissances comme la Chine qui, à travers sa stratégie « China Standards 2035 », vise à devenir un leader mondial dans la définition des règles techniques, en particulier dans des secteurs clés tels que l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la transition énergétique. L'actualité récente illustre l'importance croissante de ces enjeux. Le 8 mai 2025, les États-Unis et le Royaume-Uni ont signé le « U.S.-UK Economic Prosperity Deal », un accord économique consacrant une part significative à l'harmonisation des standards techniques. Par ailleurs, la visite en France de M. He Lifeng, vice-Premier ministre chinois, souligne l'intérêt stratégique que porte la Chine à l'influence normative, notamment dans le cadre de ses relations économiques internationales. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la position de la France dans les instances internationales de normalisation, afin de garantir que les entreprises puissent accéder équitablement aux marchés mondiaux et que la France puisse continuer à jouer un rôle déterminant dans la définition des normes techniques, essentielles à la souveraineté industrielle du pays.
Question· Question écrite7782answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Dans un contexte de recomposition rapide des équilibres industriels mondiaux, la France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Or la bataille n'est plus seulement technologique ou industrielle, elle est également normative. Les normes volontaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent dans les faits les standards d'accès aux marchés, garantissent l'interopérabilité des systèmes et structurent la concurrence internationale. Ces normes, élaborées notamment au sein de l'ISO ou de l'IEC, deviennent des leviers puissants de souveraineté. Alors que les grandes puissances investissent massivement pour renforcer leur influence normative, la France semble reculer. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial dans les instances internationales de normalisation, derrière la Chine, les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne, réduisant ainsi sa capacité à peser dans l'élaboration des règles qui structureront l'industrie de demain. Cette perte d'influence est préoccupante, car elle concerne des secteurs stratégiques pour l'avenir : hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité ou encore transition énergétique. Autant de domaines dans lesquels l'Europe et la France doivent rester des puissances normatives. En conséquence, elle l'interroge pour savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réintégrer pleinement la normalisation volontaire dans la politique industrielle nationale et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationales.
Question· Question écrite7778answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des salariés de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. Comme évoqué par Mme la députée en mars 2025, l'hôpital binational, unique en Europe, est transfrontalier et donc financé en partie par la France. La législation impose aux travailleurs transfrontaliers de payer leurs impôts sur le revenu dans leur pays de résidence, à la condition d'habiter à moins de 20 kms de la frontière. Cependant et depuis 2020, l'État espagnol s'est mis à considérer ces salariés comme des fonctionnaires d'un établissement public espagnol et leur réclame depuis des impôts à hauteur de 19 %. De fortes pénalités de retard leur sont également appliquées. Les salariés français de l'hôpital transfrontalier se retrouvent donc soumis à une double imposition. Devant cette injustice, une procédure amiable est actuellement ouverte entre les administrations fiscales espagnoles et françaises. Elle l'interroge donc à nouveau afin de connaître les solutions qu'il compte mettre en place pour faire cesser cette double imposition profondément injuste et qui met les salariés français dans des situations qui deviennent insoutenables.
Question· Question écrite7776answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.
Question· Question écrite7774open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la complexité des dispositifs de financement de la formation professionnelle destinés aux demandeurs d'emploi et les obstacles que celle-ci peut représenter pour leur accès effectif à la formation. Dans un contexte où la reconversion professionnelle et l'adaptation des compétences sont présentées comme des leviers majeurs de retour à l'emploi, de nombreux dispositifs coexistent pour accompagner financièrement les parcours de formation des demandeurs d'emploi : allocation de retour à l'emploi formation (AREF), rémunération de fin de formation (RFF), aide individuelle à la formation (AIF), Pro-A, contrat de professionnalisation, compte personnel de formation (CPF), entre autres. S'ajoute à cette pluralité d'outils la diversité des financeurs potentiels : France Compétences, régions, France Travail, employeurs et opérateurs de compétences (OPCO), chacun avec ses propres critères d'éligibilité, plafonds, modalités de versement et restrictions. Il apparaît que cette multiplicité peut induire une confusion importante pour les bénéficiaires potentiels. Un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2023 soulignait ainsi les risques de redondance entre dispositifs, les difficultés de lisibilité pour les demandeurs d'emploi et le manque de coordination entre les acteurs. Ce manque de clarté conduit parfois à des renoncements à la formation, à des erreurs d'orientation ou à des ruptures de parcours pour des raisons administratives ou financières. Dans certains cas, les aides ne sont pas cumulables, ce qui peut être découvert tardivement par le demandeur d'emploi, entraînant une prise en charge partielle voire nulle des frais engagés, par exemple pour se déplacer vers le lieu de formation. La situation est d'autant plus préoccupante dans les zones rurales et périurbaines, où les demandeurs d'emploi ou salariés sont souvent contraints, justement, de se déplacer pour accéder à une formation. De nombreux demandeurs d'emploi font part de leur difficulté à obtenir une information claire sur leurs droits et les démarches à effectuer pour articuler les aides disponibles. Certains acteurs comme le conseil en évolution professionnelle (CEP) sont censés les accompagner, mais les retours d'usagers révèlent une inégalité de qualité et de couverture territoriale des prestations. Dans un souci de simplification, France Stratégie a récemment proposé de rationaliser les dispositifs de transition professionnelle en réduisant leur nombre et en renforçant l'accessibilité à une information centralisée et intelligible pour les actifs en reconversion. Cette piste semble rejoindre le constat fait par de nombreux professionnels de l'insertion et de la formation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réforme structurelle visant à simplifier l'accès à l'information et à la mobilisation des aides à la formation pour les demandeurs d'emploi, notamment en renforçant la lisibilité des dispositifs, en harmonisant leurs conditions d'attribution et en garantissant leur articulation sans redondance ni contradiction.
Question· Question écrite7772answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les rémunérations des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères pour le compte des hôpitaux, notamment via les SAMU. Ces employés sont réglementés par la loi et comprennent des emplois tels que des officiers pilotes de ligne et les commandants de bord et ils exercent bien souvent en horaires décalés, y compris les week-ends et jours fériés, de jour comme de nuit. Ce rythme de travail exigeant s'exerce dans des services de 12 à 13 heures par jour sur des périodes de 7 jours pour assurer les urgences pré-hospitalières. Il y a 13 000 interventions héliportées du SAMU par an. Ces pilotes et membres d'équipage n'ont pas pu bénéficier des revalorisations salariales liées au « Ségur de la santé » faisant suite à la période covid-19. Les rémunérations n'ont pas été ajustées en fonction de l'inflation, pas plus que des qualifications des pilotes ni des contraintes des métiers. Cette situation est d'autant plus mal vécue que les sociétés d'hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l'objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et que ces sociétés (telles Babcock, HBG, NHV) se trouvent être en excellente santé financière. Un préavis de grève pour une durée indéterminée a été déposé le 29 mai 2025. Il lui demande si les revendications des différents syndicats représentatifs des pilotes et membres d'équipage, qui n'ont jusqu'à présent pas obtenu de réponses satisfaisantes, seront prises en compte par son ministère.
Question· Question écrite7771open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt. Depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus la totalité de leur traitement sur les trois premiers mois de la période d'arrêt. Elle l'alerte sur les conséquences sociales et humaines désastreuses de cette mesure, notamment pour les fonctionnaires les plus précaires, dont le pouvoir d'achat est déjà fortement entamé. Cette décision intervient dans un contexte de forte sinistralité, de multiplications des accidents de service et des maladies professionnelles, dans plusieurs secteurs de la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière, où les conditions de travail se dégradent sous l'effet d'une exigence croissante de productivité, imposée sans moyens humains supplémentaires. Elle rappelle que ces agents publics sont par ailleurs exposés à des risques socioprofessionnels importants, notamment des risques psychosociaux, par exemple dus à la charge de travail élevée, aux différentes pressions qu'ils peuvent subir ou encore au manque de reconnaissance. Elle l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de revenir, dans les mois à venir et particulièrement lors de la prochaine séquence budgétaire, sur cette mesure injuste, qui fragilise encore davantage le pouvoir d'achat des agents qui portent quotidiennement les services publics.
Question· Question écrite7766answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des services de l'inspection du travail dans la région Centre-Val de Loire et en particulier dans le département du Loiret. À la suite d'un rassemblement organisé à la Cité Coligny, des agents de l'inspection du travail ont exprimé leur exaspération face à la suppression continue de postes, qui fragilise profondément les capacités de contrôle et d'accompagnement des salariés. Depuis 2014, 30 % des effectifs d'inspecteurs du travail ont été supprimés et deux nouveaux postes doivent disparaître en 2025. Cette réduction s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale ayant transféré certaines responsabilités à la préfecture, sans réels moyens supplémentaires. Les conséquences sont graves : des zones entières ne sont plus du tout contrôlées, créant des « zones de non-droit » dans lesquelles le travail illégal prospère et les droits sociaux sont bafoués. Le ratio théorique d'un inspecteur pour 10 000 salariés est aujourd'hui tombé à un pour 15 000 et continue de se dégrader. Les secteurs les plus exposés - bâtiment, restauration, intérim, pompes funèbres - sont désormais livrés à eux-mêmes. À Montargis, il ne reste qu'un site détaché d'inspection du travail, illustrant une désertification du service public qui touche particulièrement les territoires périphériques. Cette situation exclut de nombreux usagers, notamment les plus fragiles, des dispositifs d'information et de recours, d'autant plus que les démarches sont de plus en plus dématérialisées, accentuant les fractures numériques et sociales. Cette politique s'inscrit dans une tendance plus large de déshumanisation du service public, où les logiques comptables priment sur les besoins sociaux. Elle conduit à une forme de métropolisation à marche forcée, au détriment des territoires ruraux ou populaires, dans lesquels la République semble se retirer. La stratégie actuelle valorise les cadres qui suppriment des postes, plutôt que ceux qui assurent l'encadrement et le lien de proximité. Il lui demande donc si elle entend mettre un terme à cette stratégie d'affaiblissement du service public de l'inspection du travail et si elle compte réinvestir dans les effectifs et les moyens des services de contrôle du travail, afin d'assurer à tous les travailleurs, quel que soit leur lieu de résidence, un égal accès à leurs droits.
Question· Question écrite7764answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.
Question· Question écrite7763answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.
Question· Question écrite7762answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et de réduire significativement les délais d'attente pour les candidats. La demande pour passer le permis de conduire en France était en forte hausse en 2023, avec 1 370 994 nouveaux candidats pour environ 1 200 inspecteurs du permis de conduire. Les effectifs ont encore augmenté en 2024 du fait des réformes telles que l'abaissement de l'âge légal d'obtention du permis de conduire à 17 ans ou l'ouverture du compte personnel de formation au permis moto. 290 050 jeunes de 17 ans ont ainsi passé l'examen pratique du permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs n'augmente. Cette situation entraîne des délais d'attente importants pour accéder à l'examen du permis de conduire, ce qui pose d'importantes difficultés aux candidats au quotidien : le fait de posséder le permis de conduire est en effet aujourd'hui un élément déterminant dans une vie familiale, sociale ou professionnelle et notamment pour l'accès à l'emploi, le recours aux transports collectifs n'étant pas toujours possible. Dans de nombreux départements, les écoles de conduite n'auraient même pas une place par élève pour le premier passage de l'examen et ceux qui, ayant échoué, doivent repasser, se verraient, dans certains cas, imposer des délais d'attente de plusieurs mois. Actuellement en Moselle, les délais d'attente entre deux passages de permis suite à un échec sont de 4 à 6 mois et les départs à la retraite de plusieurs inspecteurs mosellans prévus dans les années à venir ne feront qu'aggraver la situation. Les candidats qui attendent une nouvelle présentation à l'examen se voient de plus souvent contraints d'effectuer des dépenses supplémentaires, les longues périodes d'attente nécessitant de nouvelles leçons de conduite pour maintenir leur niveau de compétence. Face aux délais de présentation à l'examen qui s'allongent, il s'avère aussi que les conduites sans permis augmentent en France : les pouvoirs publics estiment à plus de 800 000 le nombre, en constante progression, de conducteurs sans permis, tandis que près d'un million d'entre eux prendraient le risque de circuler sans assurance. Il est donc essentiel de combattre la pénurie d'inspecteurs en donnant la priorité au recrutement et à la formation. Il est également indispensable d'améliorer la préparation des candidats pour réduire le nombre de passages à l'examen, en ajoutant des heures de formation supplémentaires, mais aussi en encourageant la pratique de la conduite anticipée. La durée moyenne de formation pour obtenir le permis de conduire est de 35 heures de conduite, ce qui est conforme à la moyenne européenne. Or la formation actuelle ne prévoit que 20h de conduite. Les candidats ayant suivi la conduite anticipée bénéficient quant à eux d'un minimum de 28 heures de formation (24 heures de conduite effective au volant et 4 heures en cours théoriques collectifs) avant de passer l'examen et affichent un taux de réussite de 74,7 % à l'examen contre seulement 55,9 % pour la formation traditionnelle. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, doivent donc être encouragés. Mobilians Éducation et Sécurité Routière estime ainsi qu'une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de plus de 100 inspecteurs du permis de conduire sans coût supplémentaire pour l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de permettre une montée en compétence des candidats à l'examen du permis de conduire et une augmentation des effectifs d'inspecteurs et de garantir ainsi un meilleur accès aux examens tout en améliorant la sécurité routière.
Question· Question écrite7760answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), qui entraîne un allongement significatif des délais d'obtention de date du passage du permis de conduire et induit une charge financière souvent plus importante pour les candidats. Cette pénurie impacte aussi les écoles de conduite qui se voient contraintes de refuser des candidats ou de les réorienter vers d'autres départements. En 2023, 1 200 inspecteurs ont dû faire face à la hausse du nombre de candidats (1,4 million), renforcée par l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans. La solution de facilité pourrait pousser à recruter dès maintenant 100 inspecteurs supplémentaires. Pourtant, d'autres solutions peuvent permettre d'augmenter le taux de réussite à l'examen, limitant ainsi le nombre de seconde présentation à l'examen, qui aggrave cette pénurie. Une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de 100 examinateurs. Le taux de réussite des élèves ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite étant de 74,7 % contre 55,9 % pour les élèves ayant suivi le cursus classique, une augmentation du nombre d'heure minimal avant de se présenter à l'examen du permis de conduire pourrait ainsi constituer une piste de réflexion. Les professionnels préconisent de passer de 20 h à 28 h. Le permis de conduire étant un facteur facilitant l'accès à l'emploi et à l'émancipation des jeunes, il lui demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère à ce propos.
Question· Question écrite7758answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante et la désertification médicale dans le département de l'Isère depuis quelques années, avec les pires difficultés d'accès aux soins en particulier pour les soins d'urgence. À la fin de l'épidémie virale en Isère, il y avait 8 services d'urgence d'accueil qui fonctionnaient 24 heures sur 24, 365 jours par an : Vienne Bourgoin-Jallieu, Voiron, Grenoble, Pont-de-Beauvoisin, La Mure, la Clinique des Cèdres et le Groupe Hospitalier mutualiste. Désormais, les structures d'accueil d'urgence ont fermé la nuit les unes après les autres et, certains soirs, il n'y a plus que le CHU, site de Grenoble, qui reste en capacité d'accueillir des patients : les temps d'attente s'allongent de manière insupportable passant de 7 h à 7 h 40. Les personnes âgées sont celles qui payent le plus lourd tribut à cause de ces difficultés d'accès. Il a été prouvé scientifiquement que les personnes âgées de plus de 75 ans qui passent la nuit sur un brancard aux urgences ont un taux de mortalité de 40 % plus élevé que si on leur trouve un lit d'hospitalisation adapté à leur pathologie. Le manque de lits d'hospitalisation aggrave les conditions de travail de tous les personnels aux urgences. Les services d'urgence se transforment en service d'hospitalisation de gériatrie, de médecine, de psychiatrie, sans en avoir les moyens. Des médecins élus à la commission médicale du CHU expliquent qu'il y a des morts par retard de prise en charge. M. le ministre est certainement au courant de cette situation. En effet, lors de sa visite au CHU de Grenoble fin mars et début avril 2025, il a admis qu'il fallait ouvrir des lits et il a annoncé l'ouverture d'une salle d'intervention pour fluidifier la filière des urgences chirurgicales. M. le ministre a pris un exemple précis sur le site de Voiron, où 30 lits de courts séjours devaient ouvrir rapidement pour pouvoir rouvrir les urgences 24/24. Ces urgences qui accueillent plus de 25 000 passages par an font partie du CHU de Grenoble. La population, ainsi que les professionnels de santé ont reçu cette annonce avec beaucoup d'espoir. Ces deux éléments (les 30 lits et la salle d'intervention chirurgicale) sont susceptibles d'améliorer la situation aux urgences en favorisant le recrutement de médecins afin que les urgences soient ouvertes de nouveau 24 heures sur 24 avant la fin 2025. Ces recrutements sont nécessaires à l'ouverture de ces lits. Grâce à ses liens avec la communauté de territoire de santé, le conseil de l'ordre et les élus médecins à la commission médicale d'établissement du CHU de Grenoble, Mme la députée sait que 4 médecins pourraient être recrutés rapidement pour ouvrir ces lits dans une aile disponible du nouvel hôpital de Voiron et deux chirurgiens qui s'occupent des urgences chirurgicales pourraient être titularisés. Ceci permettrait de sécuriser le recours à cette salle d'urgence. Elle lui demande où en sont précisément ces recrutements et s'ils sont garantis par ses services et quelles dispositions concrètes ont été prises pour que ces médecins ne cherchent pas ailleurs des recrutements sur des statuts pérennes.
Question· Question écrite7750answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dysfonctionnements liés au système de comptabilisation des remplacements de courte durée (RCD). L'éducation nationale doit veiller au remplacement des enseignants absents pour assurer la continuité des apprentissages, dont l'interruption accroît les inégalités entre les élèves. Par un décret du 8 août 2023, le gouvernement a renouvelé le cadre du RCD. Depuis la rentrée 2023, un dispositif de systématisation du RCD a été mis en œuvre dans le cadre du pacte, afin de faciliter la prise en charge rapide des absences de courte durée. Pour obtenir des résultats, les académies exercent une pression importante sur les établissements et ce, afin d'assurer aux familles un service de qualité. Toutefois, le système de remontée de données semble être déficient, renvoyant une image faussée du nombre d'heures remplacées et des efforts fournis par chaque établissement, notamment lorsqu'elles ne le seraient pas sur l'heure initiale de cours. À titre d'exemple, un chef d'établissement du Beaujolais témoigne que son lycée apparaît dans les statistiques avec un taux de RCD de 15 %, alors que le taux effectif de remplacement avoisinerait plutôt les 60 %. Le ministère a le devoir de répondre aux défaillances du système éducatif, mais doit aussi témoigner avec fidélité des progrès réalisés. Ces irrégularités ont été identifiées par le rapport sénatorial n° 730 du 11 juin 2025, qui met en évidence l'inefficience de la gestion décentralisée des remplacements et la trop forte disparité de traitement entre les départements. Par conséquent, il souhaite connaître les solutions envisagées pour que le système de remontée des données reflète plus fidèlement le taux réel de remplacement de courte durée.
Question· Question écrite7749open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier dans les cas d'inceste. Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles en France. En Europe, 1 enfant sur 5 subit des violences sexuelles. Dans 96 % de ces cas, les agresseurs sont des hommes. Dans son rapport du 2 mai 2025 concernant la France et portant sur les violences sexuelles faites aux enfants, le Comité des Nations Unies contre la torture a d'ailleurs émis plusieurs observations particulièrement préoccupantes. En effet, les points 32 et 33 du rapport susmentionné soulignent que des enfants victimes d'abus sexuels incestueux sont parfois placés sous la garde du père, auteur présumé des faits, tandis que leur mère est poursuivie, accusée d'aliénation parentale ou d'enlèvement. Le Comité alerte également sur le faible nombre de signalements, le peu de poursuites et de condamnations, des délais de prescription inadaptés et l'insuffisance des mesures d'accompagnement pour les victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement français entend prendre pour répondre à cette situation et ainsi garantir la pleine protection des enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles, ainsi que le respect des droits fondamentaux des familles concernées.
Question· Question écrite7746answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du black-out qui a touché l'Espagne et le Portugal le 28 avril 2025, ainsi que sur les enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour garantir la sécurité et la résilience du système électrique national. Survenu aux alentours de midi, cet incident a provoqué la déconnexion quasi totale des unités de production espagnoles et portugaises, entraînant dans la foulée la coupure automatique des interconnexions avec la France et le Maroc. Loin de se limiter au réseau ibérique, cette perturbation a eu des répercussions directes dans le sud-ouest de la France, provoquant l'arrêt de certaines unités de production et des coupures locales. Les autorités espagnoles ont depuis attribué cette panne d'ampleur à une surtension, à une mauvaise répartition de la charge et à la déconnexion automatique de centrales de production. Or, au moment de l'incident, près de 70 % de la production électrique espagnole reposait sur des sources renouvelables intermittentes (éolien et solaire), selon les données publiées par réseau de transport d'électricité (RTE). Cette configuration, bien que déjà observée par le passé, interroge à nouveau sur les conditions de stabilité et de pilotabilité d'un système électrique fortement dépendant de sources non pilotables. Alors que la France s'apprête à engager, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), une montée en puissance des énergies renouvelables en complément du nucléaire, cet épisode soulève plusieurs questions de fond. Elle souhaite donc savoir quelles premières leçons les autorités françaises ont tiré de cet incident, quelles analyses sont actuellement en cours pour évaluer les risques d'une proportion élevée d'énergies renouvelables intermittentes sur un réseau interconnecté, y compris les effets potentiels sur l'usure accélérée des centrales pilotables, notamment nucléaires. Elle demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir de telles défaillances sur le territoire national, si une configuration de production semblable venait à se reproduire. Enfin, elle souhaite savoir si cet évènement conduit le Gouvernement à reconsidérer certains aspects de la stratégie française en matière de développement des énergies renouvelables.
Question· Question écrite7742answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet territoires zéro chômeur et en particulier, sur la situation des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi de l'entreprise à but d'emploi (EBE) située sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. En effet, malgré la signature du décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Saint-Nazaire n'est toujours pas habilitée, ce qui remet directement en cause l'ouverture de l'entreprise à but d'emploi ADOCK, initialement prévue en septembre 2025 sur le quartier de Méan-Penhoët-Herbins à Saint-Nazaire. La survie économique de l'association est clairement mise en péril. L'association est contrainte de puiser dans ses fonds propres. Les financements nécessaires à la mise en place de l'expérimentation sont indispensables à la survie de l'association. Pour l'heure, l'entreprise ADOCK est bloquée dans son développement commercial, celui de ses infrastructures, le recrutement de ses effectifs et de son équipe de direction, etc. En conséquence, l'avenir des 14 futurs salariés en privation durable d'emploi demeure incertain, leur situation reste précaire et les perspectives d'une amélioration restent attendues. Mais surtout, il serait inacceptable que ces personnes qui se sont montrées si opiniâtres soient contraintes d'abandonner ce projet, bloquées par le Gouvernement qui n'octroie pas l'habilitation nécessaire à leur territoire, afin de poursuivre cette aventure entrepreneuriale. Il lui demande à quelle date sera signé le décret habilitant de nouveaux territoires, parmi lesquels Saint-Nazaire, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et permettre à l'association ADOCK d'envisager une ouverture de son entreprise courant septembre 2025.
Question· Question écrite7734answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Question· Question écrite7733open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.
Question· Question écrite7731answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation inégale des secrétaires de mairie. En effet la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie et les décrets du 16 juillet 2024 qui en découlent et plus particulièrement le décret 2024 827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie ainsi que la note interministérielle d'instruction du 18 octobre 2024, amènent les secrétaires de mairies à des disparités nationales. Certains centres départementaux de gestion font appliquer cette rétroactivité au 1er août 2024, conformément à la note interministérielle d'instruction, tandis que d'autres ne retiennent que la date de l'arrêté municipal modifiant les lignes directrices de gestion. Cette disparité de traitement crée un sentiment d'injustice parmi les agents concernés et nuit à l'objectif de revalorisation du métier. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier et harmoniser, au niveau national, les modalités d'application de la bonification facultative d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, afin de garantir l'égalité de traitement entre les agents et la pleine effectivité de la réforme à compter du 1er août 2024.
Question· Question écrite7730answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés récurrentes que rencontrent les maires des petites communes dans la gestion administrative des agents territoriaux placés en arrêt de longue durée. Dans les collectivités de petite taille, qui disposent de moyens humains et juridiques très limités, la gestion de situations individuelles complexes peut rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est notamment le cas lorsqu'un agent titulaire cumule de nombreux arrêts maladie, sans reprise effective du service sur une période prolongée, voire sur plusieurs années. Face à ce type de dossier, les élus locaux se heurtent à une complexité administrative souvent décourageante, notamment pour contester les avis du conseil médical, obtenir un traitement rapide des recours, ou tout simplement faire valoir l'intérêt supérieur des usagers du service public, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de contestation des avis du conseil médical et assurer aux maires un accompagnement juridique et administratif adapté à la réalité des petites communes.
Question· Question écrite7728answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.
Question· Question écrite7727answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.
Question· Question écrite7726answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.
Question· Question écrite7725answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.
Question· Question écrite7724answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.
Question· Question écrite7723answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.
Question· Question écrite7722open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.
Question· Question écrite7721answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7720answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les complications vécues dans le secteur de la coiffure, fortement ébranlé par la situation socio-économique actuelle. Effectivement, ce domaine, qui est un élément essentiel de l'artisanat, souffre grandement en raison de l'inflation, d'une concurrence déloyale et d'un poids financier conséquent qui freinent son expansion. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) alerte concernant l'implantation non déclarée de salons, mais aussi les prestations proposées à des tarifs très bas en dehors des horaires autorisés, ou encore la fraude fiscale qui représente un essor grandissant d'activités illicites dans ce domaine. Il est important de noter que le secteur de la coiffure compte plus de 85 000 établissements en France, créant près de 200 000 emplois, directs et indirects, d'après l'UNEC. Ce domaine est donc crucial pour le tissu social, l'animation commerciale et les services de proximité. Malgré les alertes des spécialistes, les contrôles sont insuffisants, mal ciblés et peu performants. Ces comportements illégaux nuisent à la concurrence des entreprises respectant la législation, freinent l'emploi, obstruent les investissements et créent un sentiment d'injustice économique chez les employeurs. Il est donc impératif d'accroître les contrôles, de condamner les actes illégaux et d'apporter un soutien ferme à ce secteur vital pour les centres urbains et les zones régionales. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour intensifier les vérifications et assurer une égalité de traitement parmi les sociétés afin de soutenir avec vigueur un secteur qui a une importance cruciale pour la dynamique des territoires.
Question· Question écrite7719answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'assurance. En effet, deux types de problèmes se posent avec une très grande intensité pour les collectivités locales. D'une part, elles rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. D'autre part, le coût de ces assurances a flambé puisqu'en 2024, par rapport à 2023, les collectivités ont vu leurs primes d'assurance progresser de 23 %. En avril 2025, une charte a été signée entre l'État, les assureurs et les associations d'élus pour un engagement national pour l'assurabilité des collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre au delà de cette charte, pour traiter les deux problèmes en question : sécuriser l'assurabilité et réguler les primes.
Question· Question écrite7718answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la demande de reconnaissance officielle du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet 1968 marque la création du premier service d'aide médicale urgente (SAMU) à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, pionnier de la médecine d'urgence en France. Cette date symbolique est aujourd'hui commémorée par l'association ActuSAMU, qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et de leurs partenaires. Cette structure a sollicité M. le ministre à plusieurs reprises afin que cette journée soit officiellement reconnue et elle donne d'ailleurs lieu à l'organisation d'un rassemblement, la première édition de celui-ci s'étant tenue à Toulon en 2024, rassemblant professionnels de santé et grand public autour d'initiations aux gestes qui sauvent et de présentations des véhicules d'urgence. Cette initiative bénéficie du soutien de plusieurs organisations professionnelles, telles que SAMU-Urgences de France, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), l'Association française des assistants de régulation médicale (AFARM), l'Association nationale des centres d'enseignements en soins d'urgence (ANCESU), la Société française de médecine d'urgence (SFMU) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF). La reconnaissance officielle d'une Journée nationale permettrait de rendre hommage aux milliers de soignants qui œuvrent quotidiennement au sein des SAMU/SMUR pour assurer les soins d'urgence à la population. Elle contribuerait également à sensibiliser le public à l'importance de ces services et à promouvoir les vocations dans ce domaine. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR, en hommage au professeur Louis Lareng et en reconnaissance du travail essentiel accompli par ces services d'urgence.
Question· Question écrite7717answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.
Question· Question écrite7716open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de dons de sperme, freinant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi bioéthique révisée en 2021 a élargi l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela a engendré une demande massive de spermatozoïdes qui n'avait pas été anticipée dans les centres d'aide à la procréation médicale. Le ministère de la santé a rapporté qu'au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, contre environ 7 600 un an plus tôt. Or seulement 676 donneurs ont été recensés en 2023. Le droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec tiers donneur a certes conduit à une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. Mais le nombre de donneurs reste toutefois nettement insuffisant pour répondre aux besoins. Alors que l'Agence de la biomédecine a pour mission de promouvoir le don de gamètes, les campagnes de sensibilisation demeurent trop limitées. D'après un rapport de la Cour des comptes de janvier 2024, seuls 18 % des personnes interrogées jugent être assez informées sur le don de gamètes. L'enveloppe d'environ 2,5 millions d'euros allouée chaque année pour mener des campagnes d'information et d'incitation s'avère donc insuffisante. Le manque de paillettes dans les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) a de nombreuses conséquences néfastes pour les personnes recourant à l'AMP. Au 31 décembre 2024, le délai moyen d'attente pour obtenir une AMP avec don de sperme était de 17,7 mois, principalement à cause de l'insuffisance des stocks disponibles. Certains CECOS refusent de faire droit aux demandeuses âgées, par anticipation qu'elles dépasseront le plafond d'âge légal avant que des paillettes ne soient disponibles. Face à ce déni de droit, de plus en plus de patientes se tournent vers des cliniques étrangères. Une enquête de Radio France d'octobre 2024 a révélé que ce parcours était encore plus complexe pour les demandeuses qui sollicitent un appariement, afin que leur futur enfant ait un phénotype proche du leur. Les donneurs racisés sont en effet encore plus rares, ce qui prolonge considérablement les délais pour les personnes racisées. Ces personnes peuvent subir un délai allant jusqu'à dix ans. Pourtant, cette inégalité structurelle n'est pas abordée dans les rapports gouvernementaux sur l'AMP, preuve d'un manque de considération pour les personnes racisées. Il faut rappeler enfin une autre inégalité : la loi bioéthique de 2021 a omis d'accorder le droit de recourir à l'AMP aux hommes trans, alors qu'ils forment une population pouvant porter un enfant, au même titre que les femmes cis. Elle lui demande quels dispositifs de sensibilisation et quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de promouvoir les dons de spermatozoïdes et de garantir que toutes les personnes aient accès à l'AMP sans discrimination.
Question· Question écrite7712answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit le remboursement, en pharmacie, des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Bien que cette mesure ait été adoptée en décembre 2023, aucun décret d'application n'a, à ce jour, été publié, retardant ainsi sa mise en œuvre effective. Ce dispositif représente, pourtant, un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte où plus de six millions de femmes sont exposées à la précarité menstruelle. Par ailleurs, ni la liste des produits éligibles au remboursement, ni le cahier des charges techniques fixant les critères de référencement sanitaires et environnementaux ne sont, à ce jour, connus des industriels. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux délais de publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif, ainsi que les éléments techniques qui encadreront le référencement des protections périodiques réutilisables remboursables.
Question· Question écrite7711answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.
Question· Question écrite7710answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.
Question· Question écrite7709open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS), publiée au Journal officiel du 17 avril 2025, de réduire d'environ 19 % sur trois ans les tarifs de remboursement de certains implants orthopédiques utilisés en chirurgie de la main, notamment pour le traitement de la rhizarthrose. Cette décision, motivée uniquement par la croissance du secteur de la chirurgie du pouce, risque d'avoir des effets délétères sur un domaine où la France est pourtant leader mondial : la conception et la fabrication de prothèses articulaires du membre supérieur. En effet, contrairement aux grandes prothèses orthopédiques (hanche, genou, épaule), qui sont majoritairement produites par des multinationales étrangères, les implants pour la main sont à 90 % conçus et fabriqués en France, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Des entreprises innovantes comme Keri Medical, installée à Besançon et Archamps, sont particulièrement exposées à cette baisse tarifaire, qui pourrait menacer des projets d'investissement et d'emplois industriels sur le territoire. Par ailleurs, alors que la demande de chirurgie prothétique de la main est en forte croissance - avec 1,8 million de Français souffrant de rhizarthrose dont seuls 15 000 sont aujourd'hui opérés. Ces prothèses offrent une alternative fonctionnelle, rapide et fiable à des techniques plus invasives et anciennes. Leur efficacité est validée par de nombreuses publications scientifiques. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend concilier cette mesure de baisse de remboursement avec les objectifs affichés de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et de soutien à l'innovation dans les filières de santé. Elle lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée, en concertation avec les acteurs industriels et médicaux concernés.
Question· Question écrite7708answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.
Question· Question écrite7703answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.
Question· Question écrite7701answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.
Question· Question écrite7698answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite7697answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.
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