Labour

Question 11512 — industrie

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-application de la clause de réquisition-nationalisation présente dans le contrat signé en 2024 avec Greybull pour la reprise de l'aciérie NovAsco et de ses sites de Leffrinckoucke (Nord), Saint-Étienne (Loire), Custines (Meurthe-et-Moselle) et Hagondange (Moselle). Le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a acté la reprise de NovAsco par la PME Métal blanc, ne reprenant qu'un site sur les quatre et provoquant le licenciement de 552 salariés sur les 696 que comptait l'aciérie. Le fonds d'investissements britannique Greybull avait repris les rênes de NovAsco l'année précédente, promettant d'investir 90 millions d'euros si l'État mettait de son côté 85 millions. Si l'État a rempli ses engagements, le fonds d'investissement n'a déboursé que 1,5 million d'euros avant de se retirer, entraînant la liquidation judiciaire de l'entreprise. Pourtant, selon les éléments portés à la connaissance de M. le député, le contrat de reprise signé en 2024 avec le fonds d'investissement Greybull prévoyait que si ce dernier ne remplissait pas ses engagements, c'est l'État qui récupérerait l'ensemble des actifs de l'usine. Le syndicat CGT a demandé à plusieurs reprises que le Gouvernement agisse afin d'appliquer cette clause, ce que le Gouvernement n'a pas fait, préférant laisser le tribunal liquider l'entreprise. M. le député demande à M. le ministre les raisons pour lesquelles l'État n'a pas fait application de cette clause de réquisition-nationalisation, préférant protéger les fonds d'investissement plutôt que l'acier français et les emplois. Il lui demande plus largement les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter pareils cas à l'avenir et renforcer effectivement la protection de l'industrie française face aux fonds spéculatifs ou étrangers.

Question 11511 — industrie

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie automobile française et européenne. Depuis deux ans, les constructeurs chinois, fortement subventionnés par leur État et bénéficiant d'une stratégie industrielle agressive, ont multiplié leur présence sur le marché européen, au point de représenter une part croissante des immatriculations de véhicules électriques. Certains modèles sont vendus à des prix anormalement bas au regard de leurs coûts de production réels, ce qui alimente les soupçons de dumping social, environnemental et fiscal, déjà documenté par plusieurs rapports indépendants. Les constructeurs français, confrontés à cette concurrence déloyale, alertent sur les effets potentiellement dévastateurs pour l'emploi, l'investissement et la capacité de recherche de la filière. Dans plusieurs régions industrielles, la montée en puissance des importations chinoises fait peser un risque direct sur la pérennité de chaînes d'assemblage, de sous-traitants et de fournisseurs stratégiques. À cela s'ajoute la dépendance croissante de l'Europe aux batteries produites en Asie, qui représentent plus de 70 % de la valeur ajoutée d'un véhicule électrique, renforçant encore la vulnérabilité de la souveraineté industrielle française. Les inquiétudes portent également sur l'impact environnemental réel de ces véhicules importés. Plusieurs travaux soulignent que les sites de production chinois fonctionnent largement grâce à une énergie issue du charbon, ce qui annule une partie des bénéfices climatiques mis en avant. De plus, certains matériaux critiques présents dans les batteries sont extraits dans des conditions sociales ou écologiques très éloignées des standards européens. Dans ce contexte, la réponse européenne apparaît insuffisante et tardive. Si une enquête antisubventions a bien été ouverte récemment par la Commission européenne, ses conclusions ne sont pas attendues avant plusieurs mois, laissant entre-temps le marché européen vulnérable à une offensive commerciale massive. Plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur volonté de procéder à un rééquilibrage, là où d'autres restent réticents, au risque d'affaiblir la cohésion industrielle du continent. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour protéger efficacement l'industrie automobile française, préserver l'emploi et garantir des conditions de concurrence équitables.

Question 11510 — industrie

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de forte désindustrialisation qui touche, depuis plusieurs années, la France. « Le jour d'après ne ressemblera pas aux jours d'avant. Nous devons rebâtir notre souveraineté nationale et européenne », déclarait Emmanuel Macron le 31 mars 2020, en plein pic de la première vague de covid-19. « Notre priorité aujourd'hui est de produire davantage en France et de produire davantage en Europe. » Le sommet Choose France et ses quelques 150 entreprises françaises s'est tenu le lundi 24 novembre 2025 pour appuyer la grande opération de communication du Gouvernement, qui prévoit 30,4 milliards d'euros d'investissements d'entreprises françaises dans 151 projets sur le sol national. Le Président de la République a quant à lui déclaré, lors de l'inauguration de la Grande exposition du fabriqué en France, « ce que l'on fait depuis huit ans marche, on a stoppé douze ans de désindustrialisation ». Pourtant, la réalité semble le rattraper. En effet, le baromètre industriel de la DGE, publié le 31 octobre 2025, enregistre lui-même « un ralentissement de la dynamique de réindustrialisation » : au premier semestre de l'année 2025, la France a connu près de deux fois plus de fermetures d'usines (82) que d'ouvertures (44). De son côté, la CGT a recensé 444 plans sociaux en France depuis les élections européennes de juin 2024, dont 325 fermetures de sites industriels. Le syndicat évoque même « un moment de désindustrialisation massive » dans le pays avec « plus de 300 000 emplois menacés » à terme. Les filières censées renouveler le tissu industriel, comme les batteries électriques et les énergies renouvelables, souffrent de la concurrence chinoise. Dans le même temps, la pression sur les industries traditionnelles (comme l'acier ou la mécanique) s'accentue. La sidérurgie française s'enfonce dans le rouge, avec des annonces de plans sociaux ou des menaces de fermetures chez plusieurs producteurs français comme ArcelorMittal, Erasteel ou Novasco. En dix ans, l'économie française a perdu plus d'un million d'emplois industriels. La part de l'industrie dans le PIB est passée de 20 % à 10 %. Les fleurons de l'industrie ont été bradés à l'international, les usines, délocalisées, comme c'est le cas pour la production du Doliprane. La France est devenue dépendante du reste du monde. Son industrie est soumise à une concurrence déloyale, obligeant à baisser les salaires pour rester concurrentiels et à diminuer les droits sociaux. La France perd des savoir-faire, sa base industrielle vitale au plein-emploi, à la bifurcation écologique et à la souveraineté industrielle. La pandémie a fait prendre conscience de la fragilité des chaînes de production mondialisées. Cinq ans plus tard, la réindustrialisation promise par l'exécutif n'a cependant pas eu lieu, bien au contraire. En 2024, pour la première fois depuis 2015, la France s'est remise à perdre des usines : Trendeo a ainsi recensé 136 annonces de fermetures de sites industriels, contre 117 annonces d'ouvertures, soit un déficit de 19 établissements. En 2025, pour la deuxième année consécutive, la France perd plus d'usines qu'elle n'en ouvre. En effet, selon L'Usine Nouvelle , le rythme de la désindustrialisation s'est accéléré lors de l'année 2025. Ainsi, depuis janvier 2025, 108 sites industriels sont menacés de fermeture ou ont arrêté leur activité, alors que seulement 80 nouvelles usines ont démarré leur production. Ces dernières semaines, plusieurs sites industriels et entreprises ont annoncé risquer de fermer : Novasco à Hagondange (500 emplois en sursis), l'entreprise Velours de Lyon (dernier fabricant de velours en France) et ses 40 salariés en sursis, l'usine Teisseire à Crolles où 205 salariés risquent de perdre leur travail ou encore Erasteel, à Commentry, avec 190 emplois menacés. La menace qui pèse sur ArcelorMittal et ses près de 80 000 emplois directs et indirects, qui se retrouvent menacés, ne doit pas être oubliée. De même, le ministère, qui recense les ouvertures et fermetures effectives de sites industriels, dans son baromètre industriel de l'État, a enregistré un solde négatif de cinq usines l'année dernière. Ces fermetures touchent l'ensemble des entreprises, y compris les grandes, elles aussi de plus en plus touchées par des faillites et la politique menée tue les entreprises et les emplois. De plus, jusqu'à présent, les différents gouvernements sous Emmanuel Macron ont toujours refusé de légiférer pour qu'un plus grand contrôle de l'argent public dont bénéficient les entreprises privées, sous formes d'aides, soit opéré. Ainsi, aucune contrepartie n'est demandée aux entreprises lorsqu'elles bénéficient d'aides publiques. Par exemple, l'aciériste Novasco, cité précédemment, a touché 85 millions d'euros d'argent public de la part de l'État mais s'apprête à licencier plus de 500 personnes ! M. le député souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer la désindustrialisation, prévenir de nouvelles fermetures de sites productifs et garantir la préservation des emplois dans les territoires concernés. Il lui demande de préciser les actions envisagées, tant en matière d'accompagnement des filières industrielles que de soutien aux entreprises et aux salariés, afin d'assurer la pérennité du tissu industriel national et de répondre aux attentes légitimes de la population. Enfin, il demande au Gouvernement d'agir rapidement en conditionnant le versement des aides publiques, directes comme indirectes, afin de mieux contrôler ce qui a été dépensé et qu'en cas de non-respect des engagements des entreprises, qu'elles soient contraintes à rembourser cet argent.

Question 11504 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les révélations formulées par M. Guillaume Larrivé dans sa lettre de démission publiée sur son compte X le 16 octobre 2025. M. Larrivé y indique avoir accepté sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « afin de contribuer à réduire l'immigration et promouvoir l'assimilation au service de notre nation », ajoutant que sa démission intervient en raison de « l'abandon par le Gouvernement de toute ambition de réduction de l'immigration ». Or l'OFII, créé en 2009 et opérant sous la direction générale des étrangers en France (DGEF), est chargé, selon l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France », de coordonner la « gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement » et a pour « mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, à l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, à la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit, à l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour et enfin à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ». Aussi, en application des fondements de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3 du même code, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration présidé par M. Guillaume Larrivé délibère sur, « les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger, les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger, le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'État, le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement, le tableau des emplois, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, la stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers, les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement, l'acceptation ou le refus de dons et legs et l'autorisation des transactions. » Au regard des dispositions prévues par la loi exposées ci-dessus, les déclarations de M. Larrivé sont en contradiction manifeste avec les missions de l'OFII et soulèvent ainsi des interrogations sérieuses. Si M. Larrivé, qui qualifie par ailleurs dans sa lettre la situation migratoire en France de « chaos migratoire », a mal interprété les missions de l'office, cela traduit une méconnaissance préoccupante du rôle de l'OFII. Dans le cas contraire, si des directives politiques ont effectivement orienté ses fonctions vers des objectifs non prévus par la loi, cela constituerait une violation grave du cadre légal de l'office. Elle lui demande donc les raisons pour lesquelles M. Larrivé a reçu de telles directives, si celles-ci ont été émises au nom du Gouvernement et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les missions de l'OFII demeurent strictement conformes aux dispositions légales. Elle l'interroge également sur les moyens prévus pour assurer la transparence et le respect de la légalité dans l'orientation politique de cet office, garant d'un accueil digne et reflet de la solidarité de l'État.

Question 11502 — immigration

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contradictions et approximations relevées dans ses récentes déclarations publiques concernant le nombre d'étrangers entrés sur le territoire national. Le 20 octobre 2025, M. le ministre a affirmé que la France accueillait chaque année environ 200 000 à 300 000 clandestins. Moins de quarante-huit heures plus tard, sur le plateau d'Europe 1, il est revenu sur ses propos, évoquant un volume largement doublé en admettant qu'il y avait entre 600 000 et 900 000 entrées clandestines annuelles. Cette volte-face interroge sérieusement la fiabilité des données avancées par le Gouvernement sur un sujet aussi sensible pour les Français, déjà confrontés à une immigration massive et mal maîtrisée. Alors que l'INSEE et le ministère de l'intérieur publient des statistiques précises sur les titres de séjour, les demandes d'asile et les reconduites à la frontière, il est préoccupant qu'un Gouvernement ne dispose pas, ou ne communique pas, de chiffres cohérents. Cette confusion alimente le sentiment d'opacité et d'impuissance publique face à une immigration clandestine en forte hausse. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier sans délai les chiffres consolidés de l'immigration légale et illégale pour l'année 2024, en précisant leur répartition par motif (travail, regroupement familial, asile, étudiants, etc.) et exposer les raisons exactes de la rectification opérée par le Gouvernement, afin de rétablir la transparence et la crédibilité de la parole publique sur ce sujet majeur.

Question 11501 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation des comptes personnels de formation entre personnes pacsées ou mariées. Certains citoyens rencontrent des difficultés pour transmettre leurs droits relatifs aux comptes personnels de formation entre conjoints, même mariés ou pacsés. Lorsqu'une personne a atteint son plafond, ou qu'elle ne souhaite pas utiliser son CPF, il n'est pas possible de transmettre ses droits pour en faire bénéficier son conjoint. Mme la députée lui demande donc de confirmer cette règle de droit. Elle lui demande également s'il est envisagé de faire évoluer cette règle afin de faciliter l'accès à la formation en continue en permettant la transmission des droits au CPF entre conjoints pacsés ou mariés.

Question 11499 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les règles relatives au cumul d'activités des fonctionnaires. Si la règle générale est l'interdiction, les dispositions du code général de la fonction publique créent cependant un régime d'exception et dressent une liste des activités accessoires que le fonctionnaire peut exercer en sus de son emploi. Par ailleurs, l'article L. 123-8 du CGCP permet aussi de disposer d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ». Cependant, cet article limite la durée de ce temps partiel à 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an. Or ces dispositions ne règlent pas le cas d'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un temps partiel pour la reprise d'une entreprise, qui souhaite au bout de 4 ans poursuivre son activité sur son temps libre, sans forcément recourir de nouveau à un temps partiel. Or il semble que s'il ne peut poursuivre au-delà de 4 ans son temps partiel, il ne peut pas non plus continuer à gérer son entreprise même en ayant repris ses fonctions à temps complet. La réglementation semble donc indiquer, à ce stade, que le seul choix au bout des 4 ans est soit de renoncer à la fonction publique soit de renoncer à son entreprise. Or des fonctionnaires ayant créé ou repris une entreprise peuvent souhaiter poursuivre cette activité au-delà de 4 ans, hors temps de travail, apportant un revenu complémentaire insuffisant pour en vivre mais utile en complément du traitement. Sachant que cette poursuite d'activité demeurerait soumise à l'accord de l'employeur, afin de garantir l'absence d'interférence négative sur les missions de service public exercées, il lui demande s'il envisage de faire évoluer en ce sens la réglementation.

Question 11497 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets préoccupants de l'instauration de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective MGEN pour les personnels enseignants. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l'État, la généralisation de l'adhésion à une mutuelle collective est prévue à compter de mai 2026 pour les personnels de l'éducation nationale. Toutefois, plusieurs enseignants font état de pressions exercées dès à présent, notamment par des communications de la MGEN leur indiquant qu'ils doivent s'affilier avant la fin de l'année 2025 sous peine de sanction financière. Cette anticipation semble contraire au calendrier officiel et suscite une grande confusion, ainsi qu'un climat de contrainte particulièrement mal ressenti. Au-delà de cet aspect procédural, la mesure soulève des inquiétudes de fond. De nombreux enseignants constatent que les offres proposées dans le cadre du contrat collectif MGEN sont significativement plus onéreuses que les contrats auxquels ils ont pu souscrire jusqu'à présent à titre individuel ou familial. Ils déplorent également des niveaux de remboursement moins favorables, notamment sur des postes importants tels que l'optique. Pour certaines familles, l'adhésion obligatoire entraîne une hausse de cotisation importante, sans amélioration de la couverture et parfois même avec une baisse de prestations. Dans plusieurs cas, la prévoyance n'est plus incluse et doit être ajoutée séparément, engendrant un coût supplémentaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective respecte bien le calendrier annoncé, sans anticipation injustifiée. Il demande également si le Gouvernement envisage de permettre aux enseignants de conserver une liberté de choix en matière de complémentaire santé, en autorisant par exemple la possibilité de renoncer à l'affiliation tout en perdant la participation de l'employeur, afin de préserver leurs droits et leur pouvoir d'achat. Enfin, il interroge M. le ministre sur les garanties prévues pour que la réforme n'entraîne pas une dégradation des conditions de couverture santé des enseignants, qui sont déjà fortement sollicités dans l'exercice de leur métier.

Question 11496 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les perspectives de titularisation et la reconnaissance de l'expérience des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) contractuels au sein des hôpitaux publics, en particulier dans les services tels que la réanimation et les urgences. Le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 a créé le statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés au sein de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière, en prévoyant un recrutement sans concours au premier grade. Dans le même temps, de nombreux établissements ont externalisé tout ou partie des activités de bionettoyage conduisant à une coexistence sur un même site de personnels fonctionnaires, d'agents contractuels de la fonction publique hospitalière et de salariés d'entreprises de propreté, dont les droits (rémunération, primes, statuts) sont sensiblement différents alors que les missions exercées sont identiques. Ces agents sont donc exclus du processus de titularisation du fait de l'absence de concours dédiés, de la rareté de l'ouverture de tels recrutements et du choix de l'externalisation. Cette situation est particulièrement ressentie dans les services non externalisés car soumis à des protocoles d'hygiène renforcés, tels que les urgences et la réanimation, où des agents en poste depuis plusieurs années – parfois déjà présents avant la mise en œuvre du décret de 2021 – n'ont, en pratique, que peu de perspectives d'accès à un emploi titulaire et sont pourtant indispensables au service, car leur activité n'est pas externalisée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place d'un nouveau plan de titularisation des agents hospitaliers contractuels et quelles mesures il entend engager afin de réduire les disparités d'accès au statut de titulaire et de garantir l'égalité de traitement des agents au sein du service public hospitalier.

Question 11494 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les travaux lancés le 23 septembre 2025 par la direction générale de la santé (DGS) relatifs à l'évolution du volet médical du certificat de décès. Les documents de cadrage indiquent que ce groupe de travail vise notamment à « répondre à des enjeux sociétaux » et, plus spécifiquement, à « améliorer le suivi de la mise en œuvre de la loi dite "Claeys-Leonetti" en permettant d'identifier les décès faisant suite à une sédation profonde et continue ». La perspective d'introduire une mention spécifique permettant d'isoler les décès survenus dans le cadre d'une sédation profonde et continue interroge quant à la portée et à la signification d'une telle distinction. En effet, la sédation profonde et continue, telle que définie par la loi du 2 février 2016, constitue un acte médical pleinement intégré aux soins palliatifs, strictement encadré, reconnu comme un droit du patient et ne pouvant en aucun cas être assimilé à un acte visant à provoquer la mort. La catégoriser à part au sein du certificat de décès pourrait induire l'idée qu'il s'agit d'une pratique exceptionnelle, extérieure au cadre médical ordinaire et contribuer ainsi à en altérer la perception ou à fragiliser son statut juridique. Si l'objectif de la DGS peut s'expliquer par la volonté d'améliorer la traçabilité de ces pratiques, les débats bioéthiques récents ayant mis en évidence le manque de données dans ce domaine, cette démarche nécessite toutefois des garanties solides pour éviter toute interprétation erronée. Il lui demande donc quelles garanties juridiques, éthiques et pratiques le Gouvernement entend mettre en place afin que l'amélioration de la traçabilité de la sédation profonde et continue ne conduise pas à une catégorisation particulière susceptible d'en modifier la compréhension, la perception publique ou le statut juridique et n'alimente pas des confusions préjudiciables sur la nature de cet acte médical encadré.

Question 11491 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de passage du permis de conduire et du manque d'effectifs parmi les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Des raisons objectives ont conduit, ces dernières années, à un engorgement du processus de passage du permis de conduire : la suppression du service national, la réduction du temps de travail hebdomadaire, la courbe démographique, la hausse de 16 % des inscriptions ces cinq dernières années, auxquelles s'ajoute l'abaissement à 17 ans de l'âge du permis depuis le 1er janvier 2024. Avec la stagnation, dans le même temps, du taux de réussite (de l'ordre de 55 %) et du nombre d'inspecteurs, les délais d'attente pour l'examen du permis de conduire sont en forte augmentation et dépassent largement le délai de 45 jours pourtant fixé par la loi de 2015, dite « loi Macron » : ce délai a doublé entre 2019 et 2025, passant de 40 à 80 jours en moyenne. Cette moyenne cache par ailleurs de fortes disparités, des délais de 8 mois étant parfois observés dans les grandes villes et en Île-de-France. Ces délais importants conduisent les candidats, pour ne pas « perdre la main », à prendre des heures de conduite supplémentaires facturées généralement de 50 à 60 euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût d'obtention déjà élevé du permis de conduire. Pire, pour celles et ceux qui n'en ont pas les moyens, la tentation est forte de prendre le volant avec des proches, en toute illégalité et en contradiction totale avec les exigences de sécurité routière. Dans les territoires ruraux comme l'Allier, où la mobilité des jeunes est un impératif quotidien (notamment pour la recherche et l'exercice d'un emploi), la problématique est d'autant plus aigüe. Il est globalement admis qu'une augmentation de 10 à 15 % des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire permettrait de faire face à la situation ; les syndicats revendiquent ainsi la création de 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de 20 délégués du permis de conduire et de la sécurité routière. Le coût correspondant est évalué à 8 millions d'euros sur le budget de l'État, soit une somme dérisoire au regard de la problématique qu'elle permettrait de résoudre et qui relève à la fois de la sécurité routière, de la jeunesse et de l'emploi. Le transfert à la sphère privée de missions réservées au service public du permis de conduire serait une erreur majeure : la privatisation de l'examen du code de la route a ainsi montré tout le danger d'une telle évolution, avec des fraudes massives s'étant traduites, par exemple, par l'annulation de 7 000 examens en 2024 (sur la base de contrôles) et la fermeture de 83 centres agréés. Aussi il lui demande s'il envisage de recruter ces inspecteurs et délégués supplémentaires afin de résorber une situation devenue intenable dans de nombreux départements.

Question 11476 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). La loi du 4 juillet 2001 prévoit que chaque élève, de l'école au lycée, bénéficie d'au moins trois séances annuelles consacrées à l'EVARS. Pourtant, en pratique, seuls 15 % des élèves en primaire et au lycée et 20 % des collégiens et collégiennes en bénéficient. Le 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État pour « carence fautive », indiquant que « l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur » jusqu'en février 2025. Si le tribunal n'a pas prononcé d'injonction, c'est parce qu'il considère que l'arrêté du 3 février 2025, fixant de nouveaux programmes d'EVARS et la circulaire du 4 février 2025 suffisaient à démontrer que l'État avait pris les mesures nécessaires. Mais un programme sans moyens alloués à sa mise en œuvre reste inefficace. Les associations spécialistes de l'EVARS, réunies au sein du Collectif pour une véritable éducation à la sexualité, estiment à 622 millions d'euros le montant nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi, ce qui représente 52 euros par élève et par an. Ce montant permettrait de financer notamment le recrutement de 15 0000 infirmiers et infirmières scolaires supplémentaires, des ressources et outils pédagogiques, la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale et les interventions d'associations extérieures spécialistes de l'EVARS. Or le projet de loi de finances pour 2026 n'indique aucun montant précis pour financer l'EVARS au sein du programme 230 Vie de l'Élève. Lors de la séance de questions d'actualités au Gouvernement du mercredi 3 décembre 2025, M. le, ministre, interrogé sur la mise en œuvre du programme EVARS, a répondu que « l'effort cette année en matière de formation et diffusion de ces contenus représente 119 millions d'euros dans le budget de l'éducation nationale ». Mme la députée interroge donc premièrement M. le ministre sur la source de cette information : elle souhaiterait connaître le mode de calcul utilisé pour parvenir à un montant de 119 millions d'euros et les postes de dépenses auxquels ce montant est alloué avec des précisions sur la désagrégation de ce montant par poste de dépenses. Deuxièmement, au regard de l'écart entre les montants actuellement alloués et les 622 millions d'euros estimés nécessaires par les associations, elle souhaiterait également savoir quels moyens sont mis en œuvre par le ministère pour compenser ce manque de financement dédié à l'EVARS et quelles dépenses sont minorées par rapport aux besoins. Troisièmement, elle lui demande s'il peut transmettre le bilan du nombre de séances d'EVARS dispensées et du nombre d'élèves formé·es en 2025, désagrégé par territoire, en particulier pour le département sarthois, ainsi que les objectifs de formation pour l'année 2026.

Question 11474 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il souhaite en ce sens obtenir des éléments précis sur les chiffres relatifs au harcèlement scolaire recensés sur les cinq dernières années ; les retours disponibles sur l'efficacité des dispositifs actuellement en place, tels que les plateformes de signalement, les numéros d'écoute, les équipes mobiles et les cellules de soutien ; les actions que le ministère prévoit de mettre en œuvre à court et moyen terme pour renforcer la prévention et l'accompagnement des élèves concernés et les modalités de traitement et de suivi des signalements effectués dans le cadre scolaire, notamment en ce qui concerne les délais d'intervention et les mesures prises. Il souhaite également savoir comment il entend améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés (établissements scolaires, rectorats, services sociaux, autorités judiciaires, associations spécialisées) afin d'assurer une réponse plus rapide, cohérente et adaptée à chaque situation de harcèlement scolaire.

Question 11471 — enfants

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves dysfonctionnements persistants au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), pourtant signalés à plusieurs reprises par la Défenseure des droits. Dans le département de la Somme, les professionnels de l'ASE relèvent une surcharge de dossiers, des équipes insuffisantes pour assurer le suivi éducatif, un manque de places adaptées et une incapacité croissante à répondre aux décisions du juge des enfants. Ces difficultés surviennent alors qu'un récent bilan indique que la Somme dépensait en 2023 entre 21 400 et 31 200 euros par an pour chaque bénéficiaire de l'ASE, une fourchette qualifiée de plutôt basse en comparaison nationale. Ainsi, malgré ces investissements, les prises en charge demeurent lacunaires et les mineurs ne bénéficient pas de la protection attendue. La Défenseure des droits a en effet dénoncé des défaillances structurelles dans la mise en œuvre des mesures de protection : décisions judiciaires exécutées tardivement voire non appliquées, ruptures de parcours, absence de suivi régulier et carences dans l'accueil des mineurs confiés. Ces alertes, récurrentes, n'ont manifestement pas permis d'enrayer la dégradation du dispositif. Dans les Bouches-du-Rhône, plusieurs associations soulignent également une détérioration continue : insuffisance des solutions d'accueil, retards récurrents dans les mesures éducatives, éclatement et instabilité des parcours des enfants confiés. Là encore, les professionnels estiment ne plus être en mesure de remplir correctement leurs missions. Ces constats convergents interrogent la gestion des dispositifs départementaux, l'efficacité de l'emploi des crédits publics et l'absence apparente de contrôle réel de l'État sur l'exécution des mesures de protection, pourtant essentielles à la sécurité des enfants. Elle lui demande donc comment le Gouvernement explique que, malgré les alertes répétées de la Défenseure des droits, les défaillances de l'ASE persistent dans plusieurs départements ; quelles mesures seront prises pour garantir l'exécution effective et rapide des décisions judiciaires concernant la protection des mineurs ; et quelles garanties peuvent être apportées pour que chaque euro consacré à l'ASE bénéficie effectivement aux enfants et non à un système manifestement incapable de répondre à ses obligations fondamentales.

Question 11470 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.

Question 11468 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la baisse annoncée des moyens budgétaires alloués aux missions locales. Les missions locales, leurs salariés ainsi que leurs usagers se mobilisent fortement face à la diminution, qualifiée de drastique, de 13 % du financement du réseau par rapport à 2025, telle qu'inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. Leur inquiétude est relayée par plus de 36 000 pétitionnaires et est partagée pleinement M. le député. Selon l'Union nationale des missions locales (UNML), une telle baisse représenterait la suppression de 1 080 équivalents temps plein, soit 7,5 % des effectifs au niveau national, la perte d'accompagnement pour 11 160 jeunes, la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique dont les jeunes sont en partie bénéficiaires, ainsi qu'une réduction drastique des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans leur parcours d'insertion. Au regard de l'activité du réseau, il apparaît clairement que les missions locales de la Seine-Saint-Denis - département cher à M. le député - seraient parmi les plus durement touchées. En 2024, sur les 182 986 jeunes accompagnés en Île-de-France, 22,8 % étaient Séquano-Dionysiens, dont un sur deux résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. À titre de comparaison, le deuxième département, la Seine-et-Marne, ne représentait que 14,3 % des jeunes suivis. Service public territorialisé et partenarial, essentiel à l'insertion sociale et professionnelle des 16-25 ans, les missions locales jouent un rôle déterminant, particulièrement en Seine-Saint-Denis. La baisse des crédits fragiliserait une génération entière et constituerait, de surcroît, une fausse bonne idée puisqu'elle entraînerait mécaniquement une hausse des coûts sociaux et des aides versées aux personnes. Alors que le taux de chômage des moins de 25 ans demeure très élevé en France, M. le député appelle le Gouvernement à renoncer à la diminution des crédits des missions locales dans le cadre du PLF 2026. Il souhaite également connaître sa position sur les demandes formulées par l'UNML visant à créer un fonds d'urgence pour soutenir les missions locales en difficulté ; reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune ; préserver les 53 millions d'euros du budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).

Question 11467 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les entreprises à but d'emploi dans le cadre du dispositif TZCLD Institué par la loi de 2016 et prolongé en 2020, le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a fait la preuve de son efficacité. En mai 2025, les 92 entreprises à but d'emploi (EBE) employaient plus de 3 800 salariés en CDI, sortant ainsi plus de 5 000 personnes de la précarité depuis le début de l'expérimentation. L'exemple nantais illustre parfaitement cette réussite. L'EBE BOREAL, lancée en juin 2025, conjugue insertion sociale et transition écologique par le réemploi de matériaux et les services de proximité. En quelques mois, elle a réinséré 15 personnes très éloignées de l'emploi dans les quartiers prioritaires et vise les 100 CDI d'ici 2029. Cependant, le modèle économique de ces structures reste fragile en raison du cadre strict de non-concurrence avec le secteur privé. Cette contrainte cantonne souvent les EBE à des activités à faible valeur ajoutée. M. le député aimerait savoir si M. le ministre envisage d'assouplir ce cadre et d'élargir les missions autorisées pour garantir la viabilité de ces entreprises. Dans un contexte de transition écologique et sociale, le modèle des EBE offre une alternative solide à la précarité des contrats courts ou de l'ubérisation. Il propose une véritable philosophie : adapter le travail à l'humain, notamment via le CDI à temps choisi. Il lui demande si la pérennisation et l'institutionnalisation de ce dispositif sont à son agenda. Au-delà de l'expérimentation, il s'agit aujourd'hui de faire le choix politique de financer durablement l'emploi et la cohésion sociale.

Question 11465 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la pénurie croissante de vétérinaires en milieu rural, phénomène qui fragilise profondément les filières d'élevage et menace la sécurité sanitaire du pays. Depuis plusieurs années, les zones rurales connaissent une diminution alarmante du nombre de praticiens disposés à exercer la médecine vétérinaire rurale, entraînant des difficultés majeures pour les éleveurs qui peinent à obtenir un suivi sanitaire régulier, des interventions d'urgence ou des visites obligatoires pour leurs animaux. Les syndicats vétérinaires, les chambres d'agriculture et de nombreux éleveurs alertent sur un phénomène désormais structurel : vieillissement de la profession, désaffection des jeunes diplômés pour les territoires ruraux, concurrence de secteurs plus rémunérateurs, surcharge de travail, astreintes difficiles à concilier avec une vie familiale et faibles marges financières de certaines exploitations limitant la capacité à rémunérer correctement les actes vétérinaires. Dans plusieurs départements, des zones entières sont aujourd'hui qualifiées de « déserts vétérinaires », obligeant parfois les éleveurs à parcourir des dizaines de kilomètres ou à attendre des heures, voire des jours, pour obtenir un rendez-vous. Cette situation accroît les risques de propagation des maladies animales, fragilise la traçabilité sanitaire et met en péril la compétitivité de filières déjà confrontées à des contraintes économiques lourdes. Au-delà de l'impact sur les éleveurs, cette pénurie comporte des enjeux de santé publique : détection tardive d'épizooties, difficultés de surveillance des maladies transmissibles à l'homme, risques accrus en matière de sécurité alimentaire et perte de réactivité en cas de crise sanitaire. Plusieurs expertises ont souligné que l'affaiblissement du maillage vétérinaire rural pourrait compromettre la capacité de la France à respecter ses obligations européennes en matière de biosécurité et de contrôle sanitaire. Malgré les initiatives engagées ces dernières années, dispositifs d'aides, nouvelles formations, réflexion sur les conditions d'exercice, les acteurs de terrain estiment que les mesures restent insuffisantes, trop timides, ou inadaptées à la réalité des territoires. Certains appellent à une véritable « grande cause nationale » autour du maintien d'un réseau vétérinaire rural solide, indispensable à la souveraineté alimentaire et à la résilience sanitaire de la France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions il entend engager pour renforcer l'attractivité de la profession vétérinaire en zones rurales et si de nouveaux dispositifs d'incitation, de soutien financier ou d'allégement administratif sont envisagés pour encourager l'installation ou le maintien des vétérinaires ruraux.

Question 11464 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont abattus dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Depuis le premier foyer confirmé en Savoie le 29 juin 2025, plusieurs exploitations françaises ont subi un abattage intégral de leurs bovins, avec des conséquences économiques et psychologiques considérables pour les familles concernées. Les cas récents de la famille Lhomme dans le Doubs ou du GAEC Duchêne en Savoie illustrent la brutalité de ces mesures, prises au nom d'une urgence sanitaire et de la préservation du statut commercial de la France. Or malgré la gravité du préjudice, les indemnisations versées ne couvrent ni la totalité de la valeur économique des animaux abattus, ni la valeur génétique patiemment obtenue au fil des années – pourtant essentielle pour la compétitivité de la filière bovine française. Elles ne compensent pas non plus les pertes de revenus durables, liées à l'arrêt de la production laitière ou à l'absence de renouvellement des générations animales. Ces indemnisations arrivent fréquemment plusieurs mois après l'évènement, alors même que les exploitations doivent faire face à des charges immédiates : remboursement d'emprunts, entretien des bâtiments, investissement dans le renouvellement du cheptel, dépenses de désinsectisation, etc. Cette lenteur ajoute une insécurité financière majeure à un choc déjà violent. En conséquence, l'abattage total d'un troupeau peut conduire, de fait, à la disparition définitive de l'outil de travail et à une mise en péril de familles entières, qui se voient indirectement sanctionnées pour avoir respecté l'obligation de déclaration des symptômes. Aussi, elle demande au Gouvernement quels critères exactement sont utilisés pour l'évaluation et l'indemnisation des animaux abattus au titre de la DNC. En particulier, comment est-ce que la valeur génétique des reproducteurs est prise en compte dans les montants versés ? Quels éléments permettent de compenser les pertes de revenus à moyen terme (baisse de production laitière, interruption du cycle de reproduction, reconstitution du cheptel) ? Quels sont les délais moyens constatés entre l'abattage et le paiement de l'indemnisation aux éleveurs ? Elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage une révision du dispositif d'indemnisation, afin d'assurer une compensation réelle, rapide et complète pour les exploitations touchées par ces mesures irréversibles.

Question 11453 — défense

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'arrêté du 2 décembre 2025 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques publié au Journal officiel du 4 décembre 2025. Cet arrêté fixe à 500 millions d'euros le plafond annuel de la valeur des biens meubles, y compris de matériels de guerre et assimilés, cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'États étrangers. Ces cessions peuvent être réalisées lorsqu'elles contribuent à une action d'intérêt public, notamment diplomatique, d'appui aux opérations et de coopération internationale militaire. Les cessions peuvent concerner des biens acquis à cette fin ou des biens dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi. Depuis 2018, le plafond total de cession à titre gratuit est de 2,750 milliards d'euros. M. le député souhaite donc savoir de Mme la ministre quels sont les pays bénéficiaires de ces cessions à titre gratuit, le montant cédé à chacun de ces pays et la proportion de biens acquis afin d'être cédés. Il lui demande si elle peut lui assurer que les cessions en question ne constituent pas un affaiblissement des forces armées.

Question 11452 — déchets

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante du Relais, acteur essentiel de la collecte, du tri et du réemploi des textiles en France. Cette structure, qui relève de l'économie sociale et solidaire, joue un rôle majeur dans la gestion des vêtements usagés et dans la réduction des déchets textiles. Elle assure chaque année la collecte de milliers de tonnes de textiles, contribue au réemploi et au recyclage et permet la création d'emplois d'insertion indispensables dans de nombreux territoires. Les récentes difficultés rencontrées par cette organisation, conduisant à la suspension temporaire de la collecte en juillet 2025, ont mis en lumière l'insuffisance du financement accordé aux opérateurs de tri au regard des coûts réels qu'ils supportent. Cette situation fragilise l'ensemble de la filière et entraîne des conséquences directes pour les collectivités qui se retrouvent confrontées à l'accumulation de dépôts sauvages autour des points de collecte. Le geste consenti par le Gouvernement pour permettre la reprise de l'activité constitue une réponse immédiate, mais il ne règle pas les difficultés structurelles de financement dont souffrent ces opérateurs. Le Relais alerte depuis plusieurs mois sur le manque de moyens mis à leur disposition alors même qu'ils assument une mission d'intérêt général qui bénéficie à la collectivité, au tissu social et aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement durable et suffisant de ces structures, notamment sur l'insuffisance de la rétribution versée par Refashion . Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de la filière textile, soutenir les acteurs de terrain tels que le Relais et sécuriser l'avenir de la collecte, du tri et du réemploi des textiles sur l'ensemble du territoire national.

Question 11451 — déchets

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact des hausses tarifaires prévues pour 2026 dans le cadre de la REP Emballages ménagers. La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), qui représente 330 000 entreprises, 355 000 points de vente et près de 1,2 million de salariés, estime que la hausse voulue par les services du ministère entraînera une augmentation de 30 à 40 % du tarif simplifié appliqué aux TPE. À cette charge supplémentaire s'ajoute la nouvelle REP Emballages professionnels, dispositif complexe qui alourdira encore les démarches administratives et financières des petites entreprises. Depuis 1992, la profession demande que la déclaration et le paiement de la REP soient pris en charge par les fabricants d'emballages, seuls à disposer des données techniques nécessaires. L'entrée en vigueur du règlement européen PPWR offre par ailleurs une opportunité d'exonérer les microentreprises (moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 10 salariés) et de faire porter ces obligations sur les fabricants. Aussi, il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend alléger la charge pesant sur les TPE et microentreprises du secteur alimentaire.

Question 11448 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.

Question 11447 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Barthès appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la nécessité de permettre aux fleuristes de travailler le 1er mai. Il a été sollicité par un fleuriste, propriétaire de plusieurs magasins dans l'Aude, notamment dans sa circonscription, à Carcassonne. En effet, le 1er mai 2025, il a décidé d'ouvrir ses magasins car cette date permet de réaliser de nombreuses ventes, tout en étant bénéfique pour ses employés qui peuvent travailler sur la base du volontariat, en ayant un salaire plus élevé. Tout comme les boulangers, les fleuristes ne demandent qu'à travailler et les nombreux contrôles effectués le 1er mai comme s'ils étaient des délinquants, sont absolument inadmissibles. Laissons ceux qui le veulent travailler librement. Le commerçant l'ayant saisi sera condamné à une amende importante s'il décide d'ouvrir ses magasins le 1er mai 2026. Or l'article L. 3133-4 du Code du travail et la convention collective se contredisent. Le premier dispose que le « 1er mai est jour férié et chômé », tandis que la convention collective autorise le le travail le 1er s'il est « payé dans les conditions prévues par la loi ». Il est urgent de s'organiser dès maintenant afin de permettre aux fleuristes de pouvoir travailler le 1er mai 2026 sans être pénalisés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux commerçants de travailler et donc de faire tourner l'économie du pays.

Question 11446 — chômage

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thierry Frappé interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la qualité et la pertinence des recommandations générées par les outils algorithmiques de France Travail. Plusieurs témoignages récents font état de propositions d'emploi sans rapport avec les qualifications, parfois très élevées, des demandeurs. Certains cas relayés dans la presse révèlent par exemple que des titulaires d'un bac + 5 se sont vu suggérer des emplois saisonniers sans lien avec leur parcours. Ces situations interrogent sur la capacité de ces outils à accompagner efficacement les chercheurs d'emploi et à valoriser leurs compétences. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les algorithmes utilisés par France Travail proposent des offres réellement adaptées aux profils, à la formation et aux aspirations professionnelles des demandeurs, afin de renforcer la confiance dans le service public de l'emploi et d'améliorer l'efficacité de l'accompagnement.

Question 11445 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la réglementation applicable à la conduite des engins dans les entreprises de travaux publics. En effet, dans ce secteur, les salariés se voient imposer des contraintes liées au code APE de leur entreprise, qui exige la détention d'un permis spécifique pour la conduite de certains engins. Cette obligation crée une disparité importante avec les entreprises agricoles, où les salariés peuvent utiliser librement ces engins sur leurs exploitations sans formalité particulière. Cette différence de traitement soulève plusieurs problématiques. Tout d'abord, cela affecte la compétitivité des entreprises de travaux publics, confrontées à des coûts supplémentaires pour la formation et la certification de leurs salariés. De plus, la pénurie de main-d'œuvre est aggravée par ces contraintes administratives, alors que le secteur connaît déjà des difficultés de recrutement. Par ailleurs, il faut noter une incohérence réglementaire, puisque les mêmes engins peuvent être utilisés dans des contextes similaires sans exigence identique. La sécurité et la responsabilité doivent rester des priorités, mais elles pourraient être assurées par des dispositifs harmonisés plutôt que par des règles différenciées selon le code APE. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour harmoniser ces règles, afin de garantir une équité entre secteurs, simplifier les démarches pour les entreprises et maintenir les impératifs de sécurité et de conformité réglementaire.

Question 11443 — automobiles

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole. Ce dernier augmente substantiellement les pourcentages d'évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l'employeur : 15 % du coût d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans acheté (au lieu de 9 auparavant), 10 % du coût d'achat pour un véhicule de plus de 5 ans acheté (au lieu de 6 auparavant), 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (contre 30 % auparavant). Cette évolution entraîne une augmentation des charges salariales et de la fiscalité sur le revenu sans aucune augmentation de salaire dans les faits, ce qui se traduit par une baisse importante du pouvoir d'achat pour de nombreux commerciaux en France. L'attention de Mme la députée a été appelée sur des pertes significatives allant jusqu'à 1 800 euros par an. Elle rappelle que si l'utilisation de véhicules de fonction par certaines catégories professionnelles peut être interrogée, celle des commerciaux - bien que ne pouvant être que professionnelle - l'est principalement de fait. Par ailleurs, Mme la députée souligne que nombre de ces commerciaux ne pourront, à court terme, bénéficier de l'augmentation de l'abattement pour les véhicules électriques prévue dans ce même arrêté (70 % plafonné à 4 582 euros par an depuis le 1er février 2025, contre 50 % plafonné à 2000,30 euros par an auparavant - sous conditions d'éco-score) ; en effet, au vu des limites techniques qui sont celles des véhicules électriques aujourd'hui (autonomie, présence/disponibilité des bornes de recharges, temps de recharges, etc.) et ce malgré les progrès notables observés ces dernières années, les entreprises dont les commerciaux peuvent faire de 400 à 700 km par jour ne peuvent proposer ces véhicules verts à leurs salariés. Particulièrement sensible aux enjeux environnementaux, Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour s'inscrire dans une action efficace visant à lutter contre le réchauffement climatique ; si le verdissement des flottes d'entreprises est un objectif qu'elle partage, elle s'interroge sur une incitation qui se ferait aux dépens des salariés qui travaillent dans ces entreprises, lesquels ne disposent pas, de plus, d'un quelconque pouvoir de décision. Elle souligne que cette mesure, si elle devait être maintenue en l'état et au vu des éléments ci-dessus exposés, viendrait à être contreproductive à terme, quant au consentement à l'impôt comme à la vision constructive qui doit être celle de la France pour relever collectivement les défis environnementaux ; elle viendrait également en contradiction avec l'action gouvernementale menée depuis 2017, visant à toujours plus valoriser le travail. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur une évolution règlementaire visant à corriger ces effets qui contreviennent à l'esprit des lois votées depuis 2017 et auxquelles elle a apporté sa voix.

Question 11440 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

Question 11439 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispenses limitativement prévues par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

Question 11438 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44). L'ADAES44 est un acteur majeur essentiel du service public de la justice. Elle intervient sur mandats judicaires près les tribunaux de Nantes et Saint-Nazaire dans les domaines de la protection de l'enfance, de l'investigation éducative et du champs pénal socio-judiciaire. Cette association composée de 42 salariés alerte sur sa situation financière critique, s'agissant plus particulièrement de son service pénal socio-judiciaire (SPSJ, dont elle considère la viabilité gravement compromise. En cause, la diminution, voire la suppression, de subventions complémentaires de la région des Pays-de-la-Loire, du département de Loire-Atlantique, mais aussi des retards de paiement de sommes dues par l'État (588 000 euros de frais de justice pour 2025 demeurés impayés par le ministère de la justice). Depuis le début de l'année 2025, trois postes n'ont pu être renouvelés au sein de cette structure, impliquant dès lors une réduction de ses capacités d'intervention, mettant ainsi en péril la continuité du service public de la justice (retards dans les enquêtes sociales, mesures alternatives aux poursuites et contrôles judiciaires, allongement des délais de traitement en matière pénale et familiale, etc.). Alors que le France est un des pays de l'Union européenne qui compte un des plus faibles taux de magistrats par habitant, l'État doit répondre à l'impérieuse urgence d'allouer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la justice et de toutes les associations qui exercent une délégation de mission de service public. En conséquence, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'à l'échelle locale, la somme d'un montant de 588 000 euros qui reste due à l'ADAES 44 lui soit réglée dans les plus brefs délais. Il lui demande également s'il entend engager une revalorisation nationale des frais de justice, afin de garantir une couverture réelle des coûts de fonctionnement engagés par ces associations.

Question 11435 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.

Question 11431 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction prochaine de produits fongicides à base de cuivre. Suite à un examen reconduit par l'ANSES, un durcissement des conditions d'utilisation de ces produits a été promulgué. La conséquence en est que plusieurs produits ont été retirés du marché. Le cuivre, pourtant, demeure la molécule naturelle la plus efficace, notamment utilisé en agriculture biologique, dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que le règlement d'exécution de l'union européenne 2025/1489 a prolongé l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Cette limitation, alors qu'aucune alternative n'est proposée, implique une conséquence dramatique de perte de rendement auprès des exploitants. Sans alternative crédible, il semble opportun de proposer des dérogations d'utilisation, conformes aux textes européens. Elle lui demande si elle va surseoir à ces retraits et permettre des dérogations.

Question 11430 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de conventionnement et le manque de transparence concernant les crédits destinés à la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation des responsables syndicaux et professionnels constitue un enjeu majeur de démocratie interne au sein du monde agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». Or à un mois de la fin de l'année civile 2025, la Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR) n'a toujours pas reçu de convention pour l'année en cours. Les trois dernières années, cette structure bénéficiait d'un financement de 241 991 euros pour assurer la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés qui y sont dédiés. L'absence de conventionnement crée aujourd'hui une situation de tension financière susceptible d'interrompre ces actions essentielles. Par ailleurs, les organisations syndicales font état d'une répartition opaque de ces crédits. La Confédération paysanne, par exemple, a vu le montant de sa convention diminuer de plus de 15 000 euros, alors même que ses résultats et son nombre d'élus ont progressé lors des dernières élections professionnelles agricoles. Cette situation soulève des interrogations quant à la méthode de répartition et aux critères retenus par le ministère. Dans un souci de transparence et de bonne gestion des crédits publics, Mme la députée souhaite donc connaître le montant total des crédits inscrits sur la sous-action 8 du programme 143 pour l'année 2025 ; la liste des organisations bénéficiaires et les montants attribués à chacune d'entre elles ; les critères et modalités de calcul utilisés pour déterminer ces attributions ; les raisons pour lesquelles certaines organisations, dont la FADEAR, n'ont toujours pas reçu de conventionnement pour l'année 2025. Elle la remercie de bien vouloir apporter des éléments d'explication sur ces points, afin de garantir la transparence, l'équité et la continuité des formations financées par ces crédits publics.

Question 11429 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de la formation des cadres et futurs cadres des organisations syndicales et professionnelles agricoles. La formation de ces cadres constitue un enjeu majeur pour la démocratie agricole. Elle est financée par les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole », action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », sous-action 8 « Formation et information des syndicats agricoles ». À un mois de la fin de l'année civile 2025, la FADEAR (Fédération des associations pour le développement de l'emploi agricole et rural) n'a toujours pas reçu de convention de la part du ministère, alors que le budget alloué à la formation versé à la FADEAR s'élevait à 241 991 euros les trois dernières années. Cette situation menace la continuité des formations et la pérennité des emplois salariés. Par ailleurs, la répartition des crédits de cette ligne budgétaire reste opaque, ce qui soulève des questions sur la transparence et l'équité dans l'attribution de ces financements publics. M. le député souhaite connaître le montant total et la répartition de cette ligne budgétaire pour l'année 2025, les organisations bénéficiaires des crédits ainsi que les bases de calcul des attributions. Il lui demande également quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour garantir la transparence et la traçabilité de ces financements, assurant ainsi la continuité des formations et la stabilité des emplois associés.

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

France · National Assembly · 9 December 2025

proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

France · Senate · 3 December 2025

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

France · National Assembly · 3 December 2025

Question 11422 — voirie

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur l'action menée par l'État concernant la modernisation et le doublement de la D2060, particulièrement sa section entre Courtenay et Châteauneuf-sur-Loire, ainsi que sur la position du Gouvernement pour les années à venir au regard de l'importance stratégique de cet axe. Cette route départementale, qui supporte un trafic quotidien très dense et une proportion élevée de poids lourds, connaît aujourd'hui une limite objective à la sécurité des usagers, à la fluidité des déplacements et au développement économique de tout le bassin montargois. Les caractéristiques géométriques actuelles (profil en deux voies, absence d'aires de dépassement sûres, carrefours à niveau difficiles, chemins agricoles débouchant directement sur la chaussée) révèlent une inadéquation structurelle de cet axe à sa charge réelle. Les enjeux techniques liés à un doublement en 2x2 voies sont connus : réduction de l'accidentalité, meilleure gestion des vitesses différenciées entre véhicules légers et lourds, amélioration du temps de parcours domicile-travail, sécurisation accrue des intersections, diminution de l'effet de saturation aux heures de pointe et renforcement de la continuité territoriale dans l'est du Loiret. Les collectivités locales et particulièrement le conseil départemental du Loiret, ont engagé des évaluations préalables pour déterminer les contours d'un éventuel doublement. Cette dernière collectivité n'aurait d'ailleurs pas à acquérir de nouvelles parcelles, puisqu'elle a déjà l'emprise foncière et les ponts sont calibrés pour un élargissement de la voie. Cependant, les démarches sont demeurées exploratoires et ne pourront déboucher sur un projet opérationnel qu'avec un engagement clair de l'État compte tenu de l'ampleur des coûts. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quels échanges se sont déjà tenus avec le conseil départemental du Loiret, quels ont été les arbitrages éventuels concernant l'intérêt général attaché à ce doublement, quel a été le résultat d'une éventuelle évaluation réalisée par les services de l'État à propos du trafic réel et quelles conclusions ont été tirées par le Gouvernement quant à la nécessité de réaliser ce projet. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour les années à venir : il lui demande donc si l'État entend soutenir politiquement et financièrement un projet de doublement de la D2060, si ce doublement est susceptible d'être intégré dans le cadre d'un prochain contrat avec les collectivités concernées et si des outils financiers existants ou à créer pourraient être mobilisés afin d'éviter que le poids de ce projet ne repose intégralement sur le département du Loiret. Il lui demande également si le Gouvernement est prêt à inscrire ce sujet dans une stratégie plus large de modernisation des axes non concédés lorsque ceux-ci supportent un trafic et une fonction comparable à des routes nationales.

Question 11420 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Arthur Delaporte interroge M. le ministre des transports sur les conditions de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire normand et sur les nombreuses interrogations entourant l'attribution du lot de l'étoile ferroviaire de Caen à RATP Développement. La région Normandie a voté le 13 octobre 2025 une augmentation budgétaire de 45,93 % du montant initial du marché, passé de 810 millions d'euros à 1,182 milliard d'euros et ce en pleine procédure d'appel d'offres. Les élus, les usagers et les organisations syndicales alertent sur une opacité persistante : absence d'accès aux documents essentiels, absence d'explications sur les critères d'attribution et aucune vérification indépendante de la régularité de la procédure. Surtout, l'ouverture à la concurrence fait naître une inquiétude sociale forte pour l'ensemble des salariés impliqués. Tous font face à des incertitudes sur leurs conditions de travail, la reprise de leurs qualifications, l'organisation des services, la pénibilité et la pérennité des emplois en Normandie. Les syndicats alertent notamment sur les risques pour la maintenance lourde à Caen et sur le sous-effectif déjà constaté. Dans ce contexte, il lui demande s'il va s'assurer de la conformité aux règles régissant la commande publique pour ce marché et d'assurer les garanties sociales aux salariés concernés ; s'il considère conforme au droit de la commande publique une évolution de plus de 45 % du montant du marché, en cours de procédure ; s'il entend engager un contrôle indépendant de la régularité de l'appel d'offres compte tenu des éléments soulevés ; quelles garanties sociales il peut apporter à l'ensemble des salariés concernés, qu'ils soient issus de la SNCF, de filiales, d'ateliers ou d'entreprises sous-traitantes ; comment il entend renforcer la transparence sur les critères d'attribution et les documents de consultation ; et enfin, s'il prévoit un bilan national de l'ouverture à la concurrence afin d'évaluer ses effets réels sur la cohérence du service public ferroviaire.

Question 11417 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.

Question 11413 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arbitrage des moyens entre, d'une part, les grandes campagnes nationales de communication de la délégation à la sécurité routière (DSR) et, d'autre part, le renforcement du service public des examens du permis de conduire, pourtant essentiel à la jeunesse, à l'emploi et à la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis le 29 septembre 2025, un mouvement de grève initié par le SNICA-FO, syndicat majoritaire des inspecteurs et plusieurs organisations d'auto-écoles alerte sur des délais de représentation de plusieurs mois, très au-delà de l'objectif de 45 jours fixé lors de la loi d'orientation des mobilités, alors même que la demande d'examens a augmenté d'environ 16 % en six ans, sous l'effet notamment de l'abaissement de l'âge du permis B à 17 ans et de la montée en puissance des dispositifs de financement (CPF, etc.). Cette situation entraîne des conséquences sociales majeures pour les jeunes, en particulier en milieu rural et périurbain, qui se voient durablement empêchés d'accéder à l'emploi, à l'apprentissage ou à la formation faute de permis. Les organisations professionnelles estiment les besoins d'au moins 150 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et 20 délégués (DPCSR) supplémentaires, pour revenir vers un délai réglementaire de 45 jours entre deux présentations. Il apparaît par ailleurs que cet effort de recrutement pourrait être financé à enveloppe quasi constante. D'une part, l'État consacre chaque année plus de 3,4 milliards d'euros à la politique de sécurité routière, tandis que le coût global de l'insécurité routière est évalué à plus de 80 milliards d'euros. D'autre part, le Gouvernement a récemment annulé 10 milliards d'euros de crédits budgétés pour 2024, dont 25 millions d'euros sur le programme « Sécurité et éducation routières », sans remettre fondamentalement en cause le niveau des dépenses de communication nationales. Or les crédits de l'action de communication de la DSR restent significatifs au regard de ceux directement alloués à l'éducation routière et au fonctionnement concret des examens, alors même que les indicateurs de délais d'accès à l'épreuve pratique se dégradent et que les difficultés de recrutement d'IPCSR et de DPCSR demeurent. Les inspecteurs et délégués du permis de conduire ne se limitent pourtant pas à être « côté passager » pour faire passer des examens. Par l'évaluation exigeante des compétences des candidats, la détection des comportements à risque, le contrôle pédagogique et administratif des auto-écoles, le signalement des dérives et leur participation aux actions d'éducation routière, ils constituent des acteurs de première ligne de la politique de sécurité routière. Chaque conducteur insuffisamment formé qui obtient néanmoins le permis, chaque structure défaillante qui n'est pas contrôlée à temps, représente un risque accru d'accident pour l'ensemble des usagers. À ce titre, le renforcement du corps des IPCSR et des DPCSR devrait être considéré comme un investissement direct de sécurité routière, au même titre que les campagnes de communication ou les équipements. Dans ce contexte, il souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement entend engager dès 2026 un plan de recrutement d'au moins 150 IPCSR et 20 DPCSR supplémentaires, en les reconnaissant explicitement comme des moyens de sécurité routière à part entière. Deuxièmement, il lui demande si une revue des dépenses de communication de la DSR est envisagée, afin de redéployer une partie des crédits aujourd'hui consacrés aux grandes campagnes nationales vers ces recrutements et vers le renforcement de l'éducation routière de terrain, de manière à réduire les délais d'examen et à sécuriser réellement l'accès des jeunes au permis de conduire.

Question 11412 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution réglementaire concernant l'usage coordonné de drones en essaim dans le cadre des interventions de sécurité civile, notamment lors de feux de forêt ou d'incendies industriels. À ce jour, la réglementation impose qu'un télépilote soit dédié à chaque drone en opération, ce qui limite considérablement les capacités d'intervention simultanée, notamment dans des contextes où la rapidité et la couverture étendue sont cruciales. Or les avancées technologiques permettent désormais le pilotage automatisé et coordonné de plusieurs drones par un seul opérateur, dans des conditions sécurisées et maîtrisées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif ou réglementaire permettant, à moyen terme, l'utilisation d'essaims de drones autonomes ou semi-autonomes dans les missions de sécurité civile et si des expérimentations sont en cours ou prévues à cet effet.

Question 11408 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la santé mentale en Normandie. En décembre 2020, le CESER Normandie avait publié une première étude consacrée à l'accès à la santé et aux soins dans la région. Face aux données et témoignages recueillis, montrant déjà une situation fragile tant pour la population que pour l'offre de soins, il était apparu indispensable de mener ultérieurement une analyse spécifique sur la santé mentale. Le CESER a ainsi conduit, d'avril 2024 à septembre 2025, un travail approfondi d'enquête, de recherches et d'auditions, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. Ce rapport publié en octobre 2025 dresse un tableau particulièrement préoccupant avec une progression des troubles psychiques dans toutes les classes d'âge, une insuffisance chronique de professionnels et de structures, des difficultés d'accès aux parcours de soins, une forte disparité territoriale, une saturation des services, mais aussi manque de coordination et de visibilité des dispositifs existants. Il insiste également sur l'impact social, éducatif et économique de la dégradation de la santé mentale des Normands. La région présente des indicateurs de santé mentale parmi les plus alarmants de France avec le deuxième taux de mortalité par suicide, une surconsommation de psychotropes et une prévalence d'addictions supérieure à la moyenne nationale et une démographie médicale nettement inférieure à la moyenne nationale, particulièrement dégradée en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale est la grande cause de cette année 2025, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend donner comme suites aux conclusions de ce rapport, notamment en matière de prévention, de structuration des parcours de soins, de renforcement des moyens humains et financiers et de réduction des inégalités territoriales d'accès à la santé mentale en Normandie.

Question 11406 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prévention et le suivi épidémiologique en matière de santé bucco-dentaire. Depuis plus de deux décennies, aucun dispositif national consolidé ne permet de disposer d'indicateurs épidémiologiques réguliers et robustes sur l'état de santé bucco-dentaire de la population française. Les données fragmentaires disponibles, issues d'études locales ou ponctuelles, font néanmoins état d'une prévalence très élevée des pathologies dentaires et parodontales. Ainsi, entre un tiers et la moitié des adultes présentent au moins une dent cariée à traiter, tandis que la moitié des plus de 35 ans présentent une affection parodontale, dont 10 % sous une forme sévère. Ces pathologies, souvent négligées, sont pourtant associées à des risques accrus d'aggravation de maladies cardiovasculaires, de diabète ou encore de complications obstétricales. Elles touchent plus particulièrement les populations les plus précaires et vulnérables : 45 % des ouvriers non qualifiés présentent une dent manquante non remplacée contre 29 % des cadres, révélant de fortes inégalités sociales de santé. Malgré l'existence de dispositifs, tels que le programme M'T dents ou Génération sans caries, la prévention et la sensibilisation demeurent insuffisantes : selon les enquêtes d'opinion, plus de deux tiers des Français déclarent manquer d'information sur les risques liés à l'hygiène bucco-dentaire. À ce jour, aucun grand plan national n'a d'ailleurs été spécifiquement consacré à cet enjeu majeur de santé publique. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, quelle évaluation actualisée le Gouvernement fait de l'état de santé bucco-dentaire des Français et, d'autre part, quelles mesures nouvelles il envisage afin de renforcer la prévention dès le plus jeune âge en la matière.

Question 11405 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.

Question 11404 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 11402 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.

Question 11396 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dépendance, le nombre de mesures de protection des majeurs pourrait en effet doubler d'ici vingt ans. Il sera donc indispensable que le nombre de mandataires judiciaires progresse fortement afin d'accompagner cette évolution et de garantir la qualité de l'accompagnement des personnes majeures protégées. Or, aujourd'hui, cette profession se trouve en grande difficulté en raison d'un manque de considération, d'un épuisement général lié à l'augmentation des prises en charge et surtout d'une revalorisation gelée depuis plus de dix ans. Pour faire face aux enjeux à venir et soutenir une profession en souffrance, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs formule plusieurs propositions : rattrapage complet du gel de la rémunération depuis 2014, revalorisation du coût de référence des MJPM à 150 euros par mesure et inscription durable du principe d'indexation sur le SMIC dans le code de l'action sociale et des familles. Ces mesures visent à assurer la pérennité d'un métier qui accompagne près d'un million de personnes vulnérables, alors même que les rémunérations n'ont pas évolué depuis une décennie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre au regard des éléments exposés ci-dessus.

Question 11395 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de créer un statut propre, ou une affiliation à un statut d'utilité publique lié au domaine médico-social, pour les éducateurs spécialisés exerçant en libéral. La prise en charge du handicap, notamment de l'autisme, reste un défi majeur chaque année. En Haute-Vienne, il faut compter entre 4 et 8 ans d'attente pour obtenir une place en institut médico-éducatif (IME) ou en foyer d'accueil pour adultes handicapés. De plus, face à la pénurie d'AESH et aux difficultés rencontrées par les enseignants, de plus en plus d'éducateurs spécialisés en libéral conventionnent avec l'éducation nationale pour accompagner les enfants à l'école. Les éducateurs spécialisés en libéral occupent une place essentielle dans la prise en charge du handicap. Bien qu'ils ne disposent pas d'un statut officiel, leur rôle est implicitement reconnu par des institutions comme les PCPE ou les CRA ou bien la MDPH qui valide leurs devis. L'absence d'un statut officiel soulève trois enjeux majeurs : elle les expose à une insécurité administrative, contrairement aux ergothérapeutes, orthophonistes ou psychomotriciens qui bénéficient d'un cadre reconnu ; elle les prive d'un numéro ADELI et d'une reconnaissance en tant que professionnels de santé ; elle entretient une précarité économique, comme le rappelle une éducatrice en Haute-Vienne : « Beaucoup commencent à moins de 1 400 euros et c'est un problème ». La demande de reconnaissance statutaire portée par les éducateurs spécialisés en libéral ne date pas d'hier. Depuis plusieurs années, ils interpellent le ministère, sans réponse à ce jour. Chaque année, ils réitèrent les mêmes revendications : être reconnus comme professionnels du médico-social, intégrés à la formation initiale et visibles dans les annuaires de l'ARS ou du secteur médico-social. Alors que la profession d'éducateur spécialisé en libéral formule cette demande depuis des années, qu'elle améliorerait le quotidien de nombreuses familles et professionnels, il lui demande ce que le Gouvernement attend pour enfin créer ce statut.

Question 11390 — professions de santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre des professionnels de santé concernés par le dispositif de zonage et les conditions d'exemption qu'il implique pour le dispositif de cumul emploi-retraite dans les métiers de la santé. Le zonage actuellement en vigueur, défini au niveau régional par l'ARS, permet d'identifier les zones sous-dotées en professionnels de santé. Pour autant, ce dispositif ne concerne aujourd'hui que les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sage-femmes et chirurgiens-dentistes. Dans ces zones sous denses, ces professionnels de santé peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite plus favorable au travers de leur exemption du plafond de revenus, sous certaines conditions. De nombreux métiers de santé sont exclus du dispositif comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale, profession paramédicale majoritairement exercée en milieu hospitalier où les tensions en matière de recrutement sont particulièrement fortes. Leur mobilisation en première ligne pendant la crise sanitaire de 2020 a pourtant montré l'importance de leur rôle dans la prise en charge tant diagnostique que thérapeutique des patients. Dans de nombreux territoires, la difficulté à attirer ou maintenir des professionnels formés contribue directement à la réduction de l'offre d'imagerie et de radiothérapie, ayant des conséquences directes sur les délais de prise en charge et en incitant nombre de leurs retraités, avec des petites pensions, à se tourner vers le dispositif cumul emploi-retraite. Ces retraités ne peuvent toutefois se voir délivrer par les ARS une attestation d'exercice en zone sous-dense, s'agissant de professionnels salariés et se voient dans l'obligation de rembourser un trop-perçu à leur caisse de retraite. Au regard de ces constats, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'extension de cette exemption à des professionnels de santé comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Une telle évolution permettrait de soutenir les équipes de soins, notamment hospitalières, de réduire les tensions persistantes sur certains métiers essentiels et de renforcer l'équité entre les professionnels de santé confrontés aux mêmes difficultés de démographie et d'attractivité.