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Question· Question écrite17705open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires du calcul permettant un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci reconnaît aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé cette majoration à un trimestre après au moins dix années d'engagement, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure constitue une avancée attendue pour reconnaître l'engagement durable des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent une part essentielle des missions de sécurité civile, particulièrement dans les territoires ruraux. Sa portée demeure cependant limitée par une distinction insuffisamment comprise lors de son annonce : les trimestres accordés constituent une majoration de durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a notamment été alertée sur la situation d'un agent territorial ayant commencé à travailler jeune et justifiant de vingt-sept années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Alors qu'un seul trimestre lui manquait pour pouvoir partir à la retraite au titre d'une carrière longue, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a indiqué que les trois trimestres acquis au titre de son volontariat ne pouvaient pas être retenus pour satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée. Cette situation résulte des règles propres au dispositif « carrière longue », qui exige une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations ou comprenant certaines périodes expressément réputées cotisées. La majoration accordée au titre de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale n'est pas incluse parmi ces périodes. Elle peut ainsi contribuer à l'obtention du taux plein ou améliorer le coefficient de proratisation de la pension, sans permettre à un assuré auquel il manque un trimestre cotisé de bénéficier d'un départ anticipé. Cette exclusion nourrit une incompréhension légitime. Elle peut conduire des sapeurs-pompiers volontaires ayant commencé à travailler très jeunes et consacré plusieurs décennies à la sécurité de leurs concitoyens à ne retirer aucun avantage concret de cette reconnaissance au moment où ils souhaitent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Elle apparaît également contraire à l'objectif de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement poursuivi par le législateur. La durée passée au service de la sécurité civile ne constitue certes pas une période ayant donné lieu aux cotisations d'une activité professionnelle ordinaire. Elle correspond néanmoins à un engagement effectif, durable et exigeant, exercé en parallèle de la carrière professionnelle et comportant des contraintes physiques, familiales et personnelles importantes. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent, dans la limite prévue par le décret, être réputés cotisés pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle lui demande que cette évolution soit applicable à l'ensemble des régimes de retraite concernés, notamment au régime général, au régime des pensions civiles et militaires de retraite et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de garantir une égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur activité professionnelle principale. Elle souhaite enfin savoir si une mesure transitoire pourrait permettre le réexamen des dossiers dans lesquels un départ anticipé prenant effet à compter du 1er juillet 2026 a été refusé ou différé au seul motif que la majoration accordée au titre du volontariat ne pouvait être retenue dans la durée d'assurance cotisée.
Question· Question écrite17697open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.
Question· Question écrite17695open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.
Question· Question écrite17688answered
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les territoires hyper-ruraux, des orientations budgétaires envisagées pour la protection juridique des majeurs. La lettre de mission du 16 janvier 2026 confiée conjointement à l'IGAS, à l'IGJ et à l'IGF prévoit d'identifier 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit une baisse estimée entre 15 % et 20 % des financements publics actuels et l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives a d'ores et déjà notifié une baisse de 0,64 % à la région Occitanie, alors même que le vieillissement démographique et la complexification des situations accompagnées tirent les besoins à la hausse. Dans un département comme la Lozère, ces orientations menacent directement la continuité du service public de la protection. Le service MJPM géré par l'UDAF de la Lozère, intégralement financé par la dotation globale de financement et dont les dépenses sont très majoritairement des dépenses de personnel, ne pourrait absorber une telle contraction que par des suppressions de postes, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions de recrutement. Or la charge de travail ne peut s'y mesurer au seul nombre de mesures par délégué : l'isolement géographique, l'absence de transports en commun, l'éloignement des services publics et la désertification médicale imposent aux mandataires des temps de déplacement considérables, qui grèvent structurellement les budgets et que les comparaisons tarifaires nationales entre services associatifs et mandataires individuels ne reflètent pas. Le public protégé y est par ailleurs particulièrement vulnérable (selon l'étude populationnelle de l'ANCREAI de 2024, plus d'une personne protégée sur deux vit sous le seuil de pauvreté, 53 % présentent un handicap psychique ou des troubles psychiatriques et 22 % n'ont aucun entourage familial), de sorte que le délégué mandataire y est bien souvent l'unique point de contact et le dernier rempart contre l'exclusion sociale. Elle rappelle enfin que l'étude d'impact réalisée en 2020 par le cabinet Citizing évaluait à 1,50 euro les bénéfices socio-économiques générés par euro public investi dans l'action des services MJPM, les économies recherchées à court terme risquant ainsi de se traduire par des surcoûts supérieurs pour l'assurance maladie, l'aide sociale départementale et les services judiciaires. Elle lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission d'inspection, de garantir que la dotation globale de financement des services mandataires sera maintenue à un niveau permettant d'assurer la sécurité et la dignité des personnes protégées, d'indiquer si les surcoûts objectifs liés à l'hyper-ruralité seront intégrés dans les futures modulations budgétaires et de confirmer que les fédérations et services départementaux, notamment les UDAF des départements ruraux, seront pleinement associés aux concertations à venir.
Question· Question écrite17684open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçu par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, M. le député et plusieurs de ses collègues ont déposé plusieurs amendements après l'article 12 (n° 1628, 1629 et 1630) visant à réaffecter aux départements, pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), tout ou partie de la fraction de TSCA actuellement perçue par la CNAF, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,1 milliard d'euros. Ces amendements s'appuyaient notamment sur les préconisations de la mission flash conduite par MM. Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des SDIS, ainsi que sur le constat que les départements assurent plus de 60 % du financement de ces services, confrontés à une hausse continue de leurs charges et à la multiplication des risques climatiques et technologiques. Or il apparaît que le PLFSS pour 2026 prévoit une réaffectation d'une fraction de la TSCA, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, non pas vers les départements mais vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dans le cadre d'un transfert plus large de 4,1 milliards d'euros de recettes de la CNAF vers la CNAV. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme cette réaffectation vers la branche vieillesse, quelles en sont les justifications précises et dans quelle mesure cette orientation ne compromet pas toute perspective de réaffectation de cette ressource au bénéfice du financement de la sécurité civile, alors que les besoins d'investissement des SDIS ne cessent de croître. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend, à l'avenir, réserver une fraction du produit de la TSCA au financement des SDIS, conformément aux préconisations de la mission flash précitée.
Question· Question écrite17682open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enseignements de la campagne de participation citoyenne 2025 organisée par la Cour des comptes, au sujet de laquelle il a été interpellé par l'association Tous Contribuables. Depuis 2022, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes invitent les citoyens à proposer des thèmes de contrôle et d'enquête destinés à enrichir leur programme de travail. La campagne 2025, qui s'est tenue du 1er au 30 septembre 2025, a recueilli plus d'un millier de propositions, assorties de près de 15 000 soutiens et commentaires. Selon l'association précitée, ses trois propositions (portant respectivement sur le financement public des organisations syndicales, sur la masse salariale, le temps de travail et la productivité dans la fonction publique et sur le coût et l'efficacité de la gestion des déchets) se sont classées aux première, troisième et quatrième place par le nombre de soutiens citoyens recueillis. Aucune des trois n'a toutefois été retenue parmi les thèmes annoncés lors de l'audience solennelle de rentrée du 29 janvier 2026, alors même que des propositions de la même association avaient été inscrites au programme des juridictions financières lors des campagnes précédentes et avaient donné lieu à des rapports remarqués, notamment sur la fraude aux retraites versées à l'étranger. Il ne lui appartient évidemment pas de commenter les choix de programmation d'une juridiction dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution et dont la sélection repose sur des critères propres qui ne se réduisent pas à la popularité des propositions. Il n'en demeure pas moins que l'écart entre l'adhésion massive des citoyens à ces trois thèmes et leur absence du programme de contrôle laisse sans réponse des interrogations légitimes portant sur le bon usage de l'argent public, interrogations que le Gouvernement, lui, a tous les moyens d'instruire. La transparence sur l'emploi des fonds publics alloués aux organisations syndicales, la connaissance fine de la masse salariale publique, du temps de travail effectif et de la productivité des administrations, comme l'évaluation du coût de la gestion des déchets, relèvent au premier chef de l'exigence de bonne gestion qui s'impose à l'exécutif, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradé où aucune piste d'économie ne saurait être négligée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, si le Gouvernement entend confier à ses propres corps d'inspection, notamment l'inspection générale des finances, des missions d'évaluation portant sur tout ou partie des trois thèmes précités et selon quel calendrier ; deuxièmement, quelles données le Gouvernement est d'ores et déjà en mesure de rendre publiques concernant le montant global et l'emploi des financements publics bénéficiant aux organisations syndicales, ainsi que le temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique ; troisièmement, si le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte participation citoyenne à ces campagnes traduit une attente démocratique de transparence sur la dépense publique et quelles initiatives il entend prendre pour y répondre au-delà des seuls travaux des juridictions financières.
Question· Question écrite17669open
France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le non-recours à l'aide dite « Grands rouleurs ». Cette indemnité carburant, instituée par les décrets n° 2026-333 du 30 avril 2026 et n° 2026-417 du 28 mai 2026 pour tenir compte de la hausse des prix du carburant liée au conflit au Moyen-Orient, bénéficie aux travailleurs modestes parcourant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an à titre professionnel. Le Gouvernement estimait à près de trois millions le nombre de travailleurs éligibles à ce dispositif. La demande pour cette aide est ouverte depuis le 27 mai 2026 et doit être déposée avant le 31 août 2026. Or, alors que la possibilité de dépôt des demandes se referme dans les prochaines semaines, une part significative des bénéficiaires potentiels n'aurait pas encore fait valoir ses droits. L'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre de demandes effectivement déposées révèle les limites d'un dispositif purement descendant, laissant peser sur l'usager seul la charge d'effectuer la démarche. Mme la députée souligne que l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, pour l'attribution d'une prestation sociale, de collecter auprès d'autres administrations et organismes, notamment l'URSSAF et le ministère de l'intérieur, les données nécessaires à l'appréciation des droits d'une personne, sans requérir son consentement préalable. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de quelconques mesures qui permettraient d'identifier les personnes éligibles à l'aide « Grands rouleurs ». Elle lui demande enfin si, compte tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d'une telle démarche, le Gouvernement envisage un nouveau report de la date limite de dépôt des demandes, fixée au 31 août 2026.
Question· Question écrite17659open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences sanitaires potentielles de l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, implantée à Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Cette pratique, qui tend à se développer dans plusieurs opérations d'aménagement, suscite de nombreuses interrogations parmi les habitants, les associations de protection de l'environnement et les professionnels de santé, notamment en raison des substances susceptibles d'être présentes dans les pneumatiques usagés ou d'être relarguées au fil du temps. Les pneumatiques contiennent en effet de nombreux composés chimiques, parmi lesquels des métaux, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques, des plastifiants et d'autres additifs dont certains sont classés comme préoccupants pour la santé humaine. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances scientifiques demeurent encore insuffisantes pour caractériser pleinement les risques liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande la poursuite des travaux de recherche. Alors que les bassins d'infiltration sont précisément destinés à favoriser la pénétration des eaux pluviales dans les sols et, dans certains territoires, vers les nappes phréatiques, les populations concernées s'interrogent sur les conséquences potentielles de cette pratique à moyen et à long terme, tant pour la qualité de l'eau que pour l'exposition humaine. Il lui demande donc si le Gouvernement considère que les connaissances scientifiques disponibles permettent aujourd'hui d'écarter tout risque sanitaire lié à l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales ; si des études épidémiologiques, toxicologiques ou environnementales complémentaires sont en cours ou programmées afin d'évaluer les conséquences de cette pratique sur la santé humaine ; si le Gouvernement entend saisir à nouveau l'ANSES afin qu'elle actualise son expertise à la lumière des connaissances scientifiques les plus récentes et de la multiplication de ces usages et, enfin, si, dans l'attente de conclusions scientifiques consolidées, il envisage de recommander l'application du principe de précaution en limitant ou en suspendant l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales.
Question· Question écrite17658open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales. M. le député a été alerté par l'association AQVIE, association de défense de l'environnement et du cadre de vie de la commune d'Appoigny (Yonne), à la suite de la construction d'un lotissement au sein duquel des broyats de pneus usagés ont été utilisés comme matériau drainant et filtrant dans un bassin de récupération et d'infiltration des eaux pluviales. Selon les informations transmises à l'association, cette technique est aujourd'hui employée dans plusieurs opérations d'aménagement sur le territoire national, alors même qu'elle suscite de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur l'environnement et la santé publique. Ces inquiétudes sont particulièrement fortes à Appoigny, où les nappes phréatiques sont abondantes et où la rivière Yonne traverse la commune. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et de dégradation de sa qualité, l'utilisation de matériaux susceptibles de relarguer des substances chimiques dans des ouvrages destinés à infiltrer les eaux vers les sols et les nappes soulève de légitimes préoccupations. Plusieurs travaux scientifiques ont mis en évidence que les broyats de pneus peuvent contenir ou relarguer différentes substances chimiques, notamment des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des composés organiques ainsi que des additifs utilisés lors de la fabrication des pneumatiques. Dans son expertise publiée en 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) souligne que les connaissances disponibles demeurent insuffisantes pour évaluer pleinement les risques sanitaires et environnementaux liés à certains usages des matériaux issus de pneus usagés et recommande de poursuivre les travaux scientifiques. Dès 2011, le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de l'Est avait déjà souligné les incertitudes entourant ces pratiques. Alors que le principe de précaution est consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement, il apparaît nécessaire de s'assurer que les techniques mises en œuvre pour la gestion des eaux pluviales ne compromettent ni la qualité des ressources en eau, ni la protection des milieux naturels, ni la santé des populations. En conséquence, il lui demande de préciser si le Gouvernement dispose d'un recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales utilisant des broyats de pneus usagés comme matériau drainant ou filtrant et, le cas échéant, d'en communiquer le nombre, leur localisation ainsi que les volumes de matériaux concernés ; si une évaluation nationale des risques liés à cette pratique a été réalisée ou est en cours, notamment s'agissant des transferts de substances vers les sols, les eaux souterraines et les milieux aquatiques ; si des campagnes de suivi de la qualité des eaux ont été mises en place à proximité des ouvrages utilisant ces matériaux ; si le Gouvernement entend appliquer le principe de précaution en suspendant ou en encadrant plus strictement l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages d'infiltration des eaux pluviales tant que leur innocuité n'est pas pleinement démontrée et, enfin, s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin d'interdire l'utilisation de broyats de pneus usagés dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lorsque ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Question· Question écrite17654open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité qui frappent les commerçants du Pays d'Arles et qui ont conduit la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles à publier, le 29 juillet 2026, un communiqué adressé aux commerçants de l'ensemble du territoire, appelant les victimes à se faire connaître. Lorsqu'une chambre consulaire en est réduite à lancer un tel appel, c'est que la situation a atteint un seuil d'alerte que l'État ne peut plus ignorer. Les faits sont d'une violence inouïe : les gérants d'une boulangerie de Tarascon et de Saint-Rémy-de-Provence ont subi des menaces de mort répétées par téléphone, assorties d'une exigence de versement de 1 500 euros, sous peine de représailles physiques contre eux et leurs proches. Cinq suspects seront jugés le 4 septembre 2026 devant le tribunal de Tarascon, notamment pour extorsion en bande organisée. Ce que révèle cette affaire dépasse le simple fait divers : c'est un véritable système de racket qui s'est installé sur le territoire. L'enquête a établi que les mêmes individus auraient ciblé d'autres commerçants dans l'Ardèche, le Gard et le Vaucluse. Plus grave encore, comme le souligne la CCI dans son communiqué : certaines victimes ont renoncé à déposer plainte, d'autres ont vu leur affaire s'enliser sans suite. Quel aveu d'échec pour l'État régalien lorsque des artisans, qui se lèvent avant l'aube pour faire vivre les communes, préfèrent se taire plutôt que de croire en la protection de la République ! Les boulangers, les commerçants, les artisans ne demandent ni privilège ni subvention : ils demandent simplement de pouvoir travailler sans craindre pour leur vie et celle de leurs familles. Or l'ensauvagement que le Gouvernement s'obstine à minimiser n'épargne plus rien ni personne : ni les métropoles, ni les villes moyennes, ni désormais les villages de Provence. Quand le racket , méthode des mafias, prospère au cœur du Pays d'Arles au point que les chambres consulaires doivent elles-mêmes recenser les victimes, c'est l'autorité de l'État qui est défiée et c'est la France du travail qui paie le prix de vingt ans de laxisme pénal et d'impunité. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend enfin prendre pour éradiquer ces réseaux d'extorsion, pour garantir que plus aucune plainte de commerçant menacé ne reste lettre morte et pour que les auteurs de tels faits soient frappés d'une réponse pénale implacable, seule à même de restaurer l'ordre et de protéger ceux qui font vivre les territoires.
Question· Question écrite17652open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes du nord de l'Yonne durement frappées par les violents orages du 3 août 2026 et demande la reconnaissance sans délai de l'état de catastrophe naturelle pour les collectivités sinistrées. En quelques minutes seulement, des rafales d'une intensité exceptionnelle ont balayé un certain nombre de communes du nord de l'Yonne, arrachant des toitures, déracinant des arbres parfois centenaires, détruisant des exploitations agricoles, soufflant des serres, éventrant des murs et rendant plusieurs axes de circulation impraticables. Derrière ces images de désolation, ce sont des familles qui voient leur logement lourdement endommagé, des agriculteurs qui perdent une partie de leur outil de travail et des collectivités rurales contraintes de faire face, seules, à l'urgence. Les dégâts sont considérables et plongent de nombreux particuliers dans une profonde incertitude quant à leur capacité à financer les réparations de leur logement ou à remplacer leurs biens détruits. À Vaudeurs, Cerisiers, Sergines et Villechétive, les élus municipaux se sont immédiatement mobilisés pour sécuriser les habitants, dégager les routes et recenser les dégâts. Ils ont choisi de parler d'une seule voix afin d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette mobilisation des maires reflète l'ampleur d'un évènement qui dépasse largement les capacités d'action des villages dont les moyens humains et financiers sont déjà fortement contraints. Au-delà de ces territoires, de nombreux habitants d'autres communes du nord de l'Yonne ont également été durement touchés et subissent aujourd'hui des dommages importants à leur habitation ou à leurs biens. Ce nouvel épisode rappelle la vulnérabilité des territoires ruraux face aux crises. Lorsque la tempête s'abat sur les campagnes, les habitants et les communes attendent que la solidarité nationale ne s'arrête pas aux portes des grandes métropoles. Pourtant, les élus ruraux doivent multiplier les démarches tandis que les sinistrés demeurent dans l'attente d'une reconnaissance indispensable à leur indemnisation. Les communes rurales ne peuvent demeurer les oubliées de la République. Ces dernières ont trop souvent le sentiment que l'État ne se souvient d'elles que lorsqu'il leur impose de nouvelles contraintes, mais tarde à répondre lorsqu'elles ont besoin de lui. Après la violence de la tempête, il serait inacceptable que s'ajoute la violence du silence administratif. Dans ces conditions, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est plus une simple faculté mais une nécessité. Elle conditionne l'indemnisation de nombreux particuliers, agriculteurs, entreprises et collectivités qui ne peuvent supporter seuls le coût des destructions provoquées par ces intempéries d'une rare violence. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître sans délai l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées du nord de l'Yonne et le reste du territoire dont les habitants ont subi des dommages importants, afin de garantir une indemnisation rapide et complète des victimes.
Question· Question écrite17650open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de son ministère de réduire à 50 % le taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie, projet sur lequel il a été interpellé par le docteur Elie Sfeir, président du syndicat Union-Dentaire. Après une première baisse de 70 % à 60 % en octobre 2023, le Gouvernement s'apprête à franchir une nouvelle étape dans son désengagement, faisant des chirurgiens-dentistes la profession médicale la moins remboursée de toutes, y compris derrière certains professionnels paramédicaux. En deux ans, l'État aura ainsi supprimé vingt points de prise en charge sur des soins que l'ensemble des sociétés savantes reconnaissent pourtant comme essentiels à la santé publique, tant les pathologies bucco-dentaires sont étroitement liées aux maladies cardiovasculaires, endocriniennes, oncologiques ou encore neurologiques. Les conséquences d'une telle décision sont parfaitement identifiées. Près de trois millions de Français dépourvus de complémentaire santé, parmi lesquels de nombreux retraités modestes, travailleurs précaires et familles aux revenus limités, ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de leurs soins. Pour les autres, la charge sera automatiquement reportée sur les complémentaires santé, entraînant une hausse des cotisations, elles-mêmes lourdement taxées par la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre plus de 20 %. Les Français subiront ainsi une double, voire une triple peine, puisque ces cotisations ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Loin d'un simple « jeu d'écritures », ce sont plusieurs centaines d'euros supplémentaires qui pèseront chaque année sur le budget des ménages. Cette décision illustre une nouvelle fois les contradictions de la politique sanitaire conduite par le Gouvernement : d'un côté, il proclame vouloir renforcer la prévention ; de l'autre, il réduit les remboursements des soins qui permettent précisément de prévenir des pathologies graves et coûteuses. Plus grave encore, alors que les Français sont invités à se serrer toujours davantage la ceinture, à supporter une baisse continue des remboursements et une augmentation du coût de leurs complémentaires santé, l'État continue de consacrer des centaines de millions d'euros au financement de l'aide médicale de l'État (AME), permettant la prise en charge des soins de personnes en situation irrégulière. Cette situation nourrit un profond sentiment d'injustice chez nombre des compatriotes, qui constatent que la solidarité nationale semble parfois s'exercer avec davantage de générosité envers des étrangers qu'envers les Français qui la financent par leur travail et leurs cotisations. Après avoir laissé se dégrader l'hôpital public, favorisé l'extension des déserts médicaux et multiplié les transferts de charges vers les complémentaires santé, le Gouvernement remet aujourd'hui en cause un principe fondateur du modèle social : l'universalité de la sécurité sociale. En excluant progressivement une catégorie entière de soins du champ de la solidarité nationale, il crée un précédent particulièrement préoccupant. Les renoncements aux soins dentaires, déjà nombreux pour des raisons financières, ne pourront que s'aggraver, avec des conséquences sanitaires plus lourdes et, à terme, un coût bien supérieur pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette nouvelle baisse du remboursement des soins dentaires, s'il assume de remettre en cause le principe d'universalité de la sécurité sociale et de faire supporter aux seuls Français les conséquences de sa politique budgétaire, tout en maintenant un niveau élevé de prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État. Il lui demande enfin quelles mesures elle entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour les Français, en particulier les trois millions des compatriotes dépourvus de complémentaire santé, afin que la solidarité nationale bénéficie en priorité à ceux qui la financent.
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France · National Assembly · 11 August 2026
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets du doublement du plafond annuel des franchises médicales, prévu pour 2026. Selon les annonces gouvernementales, le plafond annuel des franchises appliquées aux consultations, médicaments, actes médicaux et analyses de biologie médicale doit passer de 50 euros à 100 euros par an en octobre 2026. Cette augmentation, présentée comme un levier d'économies pour l'assurance maladie, entraînera mécaniquement une hausse du reste à charge pour les assurés ayant un recours régulier aux soins, notamment les personnes présentant une santé fragile hors affection de longue durée (ALD). D'après les informations publiées, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMts) a contesté l'évaluation gouvernementale des effets de ces mesures estimant que le doublement du plafond ne générerait pas les économies annoncées, en raison du profil des patients concernés, souvent modestes, dont les dépenses de santé sont déjà limitées par des renoncements aux soins. Cette divergence publique entre l'opérateur national et le Gouvernement soulève des interrogations sur la pertinence, l'efficacité et l'équité de la mesure. Si certaines catégories de population demeurent protégées (mineurs, femmes enceintes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire), de nombreux assurés modestes ne remplissent pas les critères d'accès à ces dispositifs et devront supporter intégralement cette augmentation. Les personnes en ALD restent soumises au plafond actuel de 50 euros, mais elles doivent également assumer des soins hors ALD, directement affectés par le relèvement du plafond général. Dans un contexte où les renoncements aux soins progressent déjà, cette mesure risque d'aggraver les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les personnes handicapées ou en situation de précarité ne bénéficiant pas d'une couverture complémentaire suffisante. Elle lui demande le nombre de personnes dont les revenus se situent sous 20 % du seuil de pauvreté, susceptibles d'être directement concernées par le doublement du plafond en 2026 ; l'estimation du surcoût annuel moyen que ces assurés devront désormais supporter ; les éléments d'analyse transmis par la CNAM contestant l'impact budgétaire annoncé par le Gouvernement et les mesures envisagées pour éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et mieux protéger les personnes modestes présentant une santé fragile hors ALD. Elle souhaite enfin connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision de ce dispositif, au regard des réserves exprimées par le CA de la CNAM et ainsi garantir que les économies attendues ne se fassent pas au détriment des patients les plus vulnérables.
Question· Question écrite17638open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.
Question· Question écrite17637open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de deux inspecteurs du travail de Grenoble et plus globalement sur la situation difficile de l'inspection du travail. Le récent rapport du cabinet indépendant APTEIS met en lumière de nombreuses difficultés au sein des services d'inspection du travail en France. Les services de Grenoble ne font pas exception. Sous-effectifs, mise sous pression managériale, explosion des risques psychosociaux, perte d'indépendance des inspectrices et inspecteurs du travail ; ces problématiques décrites dans le rapport n'épargnent pas les services grenoblois. En parallèle, les attaques du Gouvernement sur l'encadrement du travail le 1er mai, jour férié et chômé, ont mis l'inspection du travail dans une position délicate. Après les débats, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier la réglementation applicable au travail le 1er mai. Pourtant, alors même que le législateur avait décidé de maintenir le droit en vigueur, le Premier ministre a publiquement incité les représentants patronaux de la boulangerie et des fleuristes à s'affranchir de la loi, en leur assurant que des consignes de tolérance seraient transmises aux services de l'État. Ainsi, dans certains départements, dont l'Isère, des directions des services semblent avoir pris le parti du ministre plutôt que celui de la loi. En Isère, aucun support technique n'a été apporté aux inspecteurs pour assurer leurs contrôles. Pire encore, la direction a consulté et retenu les courriers que ceux-ci avaient adressés aux entreprises pour les prévenir que la loi n'avait pas changé, contrevenant ainsi au principe d'indépendance prévu pour protéger cette fonction et à la bonne information des employeurs au sujet de la loi. C'est dans ce contexte que deux inspecteurs du travail, également représentants syndicaux des agents des services de la DDEETS de Grenoble, ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police. Cette convocation intervient trois jours après les événements du 1er mai, à propos d'un signalement de la direction et d'une plainte de leur supérieur hiérarchique datant de 2025. Cette plainte pour « harcèlement moral » intervient alors que les deux syndicalistes dénonçaient de manière répétée la dégradation des conditions de travail évoquée en introduction, comme le suppose leur rôle de représentant des agents. La plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 17 juin. La décision est motivée par un écrit de neuf pages affirmant qu'il n'y avait pas eu de harcèlement de la part des deux inspecteurs. Cependant, malgré le classement sans suite, le 25 juin, la direction départementale a quand même décidé d'engager une procédure disciplinaire envers ces deux mêmes représentants syndicaux. Cette procédure disciplinaire est remontée jusqu'à son ministère qui est chargé de prononcer la sanction. Les faits reprochés dans le dossier, « dénigrement, comportement inapproprié », sont très similaires à ceux de la plainte pour « harcèlement » classée sans suite. À ceux-ci s'ajoute la mention : « manquement à des obligations professionnelles ». Celle-ci fait référence à un refus de participer à certains entretiens professionnels et de réaliser certains comptes rendus d'activité, conformément aux consignes émises par les syndicats des services qui considèrent ces contrôles comme une nouvelle atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail. Ces refus relèvent de l'exercice du droit syndical. Elle lui demande s'il entend maintenir des sanctions disciplinaires fondées sur des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, quelles garanties il va apporter aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat et leur droit d'alerte sans craindre de sanctions ou de pressions de la part de leur direction, quelles mesures il va prendre pour garantir l'effectivité de l'indépendance des inspecteurs du travail, absolument nécessaire à leur mission, à plus forte raison si des pressions politiques ou internes liées à la direction ou à la préfecture entravent leurs missions de contrôle, et enfin quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de travail telles que décrites dans le rapport APTEIS.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.
Question· Question écrite17633open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le faible recours au dispositif de « billet de congé annuel » proposé par SNCF Voyageurs. Créé en 1936 dans le prolongement des conquêtes sociales du Front populaire et de l'instauration des congés payés, ce dispositif permet aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi, retraités et à plusieurs autres catégories de bénéficiaires d'obtenir, une fois par an, une réduction de 25 % sur un voyage aller-retour en train d'au moins 200 kilomètres effectué en France. Cette réduction peut également bénéficier, sous certaines conditions, aux membres du foyer accompagnant le titulaire. Alors que le coût des transports constitue un frein croissant au départ en vacances de nombreux ménages et que les pouvoirs publics encouragent le report modal vers le rail pour répondre aux enjeux climatiques, ce dispositif apparaît particulièrement pertinent pour soutenir le pouvoir d'achat des Français tout en favorisant les mobilités décarbonées. Pourtant, force est de constater que ce droit demeure largement méconnu. Selon un sondage réalisé en juin 2026, près de 70 % des salariés déclarent ignorer l'existence de cette réduction, tandis qu'une très faible proportion seulement indique la connaître et l'utiliser. En 2025, seulement 24 000 billets de congé annuel auraient ainsi été demandés alors que plus de 27 millions de travailleurs et travailleuses pourraient potentiellement y prétendre. Cette situation semble résulter à la fois d'une absence de communication institutionnelle sur ce dispositif historique et d'une procédure d'obtention particulièrement complexe. En effet, la demande nécessite aujourd'hui le téléchargement d'un formulaire spécifique, son dépôt via un agent conversationnel, puis l'achat du billet par téléphone ou auprès d'une agence agréée, sans possibilité de réservation directe sur les plateformes numériques couramment utilisées par les voyageurs. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la visibilité du billet de congé annuel auprès des usagers, notamment au travers de campagnes nationales d'information, les démarches qu'il envisage d'engager auprès de SNCF Voyageurs afin de renforcer la promotion de ce dispositif, notamment par une information plus visible en gare, sur les outils numériques de l'entreprise et lors des différentes étapes d'achat des billets, et, enfin, s'il entend inviter SNCF Voyageurs à simplifier et à dématérialiser davantage les modalités d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus lisible, plus accessible et de permettre à un plus grand nombre de Français d'exercer effectivement ce droit.
Question· Question écrite17630open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.
Question· Question écrite17620answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Mme la députée tient à relayer les inquiétudes des CIAS (centres intercommunaux d'action sociale) et des élus des collectivités territoriales quant aux difficultés économiques des aides à domicile, notamment en raison de la hausse des prix des carburants. Service public essentiel auprès des personnes les plus fragiles, du fait de leur âge ou de leurs conditions physiques, les aides à domicile permettent le maintien à domicile de ces individus. Dans les territoires ruraux, la venue de ces agents permet un accès aux soins indispensable dans des espaces souffrant de désertification médicale et d'éloignement des services publics. La hausse des prix des carburants ces dernières années et en particulier ces derniers mois affecte fortement le budget des aides à domicile, malgré les efforts financiers effectués par les collectivités locales. Une fois de plus, ces collectivités sont dans l'obligation de pallier les manques de l'État, mettant en danger leur budget et la pérennité des services d'aide à domicile. Mme la députée salue la revalorisation des indemnités kilométriques mise en place jusqu'au 31 décembre 2026. Cependant, celle-ci reste insuffisante. Le montant est en deçà de l'importante hausse des carburants et la durée de cette valorisation ne répond pas aux problèmes structurels que rencontre ce secteur. Il conviendrait de renforcer l'attractivité de ce métier pour faire face aux difficultés de recrutement. Elle lui demande s'il compte pérenniser ces aides et revaloriser significativement les indemnités kilométriques des aides à domicile dans le prochain projet de loi de finances (PLF) afin de garantir la continuité de ce service public.
Question· Question écrite17619open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'état d'avancement du « bouton d'alerte employeur » annoncé par le Gouvernement afin de mieux signaler les arrêts de travail potentiellement abusifs. De nombreux employeurs, notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce et des services, font état d'une multiplication d'arrêts maladie répétés, d'arrêts prescrits en téléconsultation, ou encore de parcours conduisant, après plusieurs absences, à une inaptitude. Ces situations désorganisent fortement les petites entreprises, pèsent sur les équipes présentes et représentent un coût important pour l'Assurance maladie. Or les employeurs disposent parfois d'éléments utiles permettant d'alerter sur des schémas récurrents ou manifestement atypiques. Sans remettre en cause l'appréciation médicale, ces signalements devraient pouvoir être mieux pris en compte par les CPAM afin de déclencher des contrôles ciblés et rapides. Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises indiquent que leurs alertes restent sans suite lisible, faute de moyens suffisants ou de procédure claire. Le Gouvernement a annoncé la création d'un « bouton d'alerte employeur », mesure réglementaire attendue par les entreprises. Il lui demande donc de préciser son calendrier de déploiement, ses modalités concrètes de fonctionnement et les moyens prévus pour garantir un traitement effectif des signalements, notamment par la CPAM, et s'il entend faciliter le recours au temps partiel thérapeutique, qui peut, lorsqu'il est adapté, éviter l'enchaînement d'arrêts complets, maintenir le lien avec l'entreprise et prévenir la désinsertion professionnelle.
Question· Question écrite17612answered
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que peuvent avoir certains dispositifs de dépollution sur les véhicules d'incendie et de secours en situation d'intervention. Face aux incendies de forêt d'une ampleur exceptionnelle subis par la France et au regard de la mobilisation courageuse et éprouvante des sapeurs-pompiers, des responsables opérationnels et fédérations s'interrogent actuellement sur l'adaptation des systèmes antipollution fondés sur l'utilisation d'AdBlue aux exigences propres de leurs missions. En effet, les engins les plus récents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont désormais équipés de tels systèmes, qui poursuivent des objectifs environnementaux compréhensibles mais qui entraînent également des contraintes opérationnelles et des limitations de performance lorsque le réservoir d'AdBlue est vide ou quand une panne est détectée. Au regard des conditions d'intervention des véhicules des SDIS, liées notamment à l'exigence de rapidité, aux fortes chaleurs, aux terrains difficiles et aux durées d'engagement prolongées, la potentielle dégradation de la disponibilité des engins peut nuire à l'efficacité d'intervention. Consciente que cette question s'inscrit dans un cadre européen, elle lui demande de lui faire connaître son appréciation de la situation ainsi que les démarches éventuellement engagées afin de permettre des évolutions techniques mieux adaptées ou des dérogations à l'exigence de tels systèmes antipollution sur les véhicules d'incendie et de secours.
Question· Question écrite17611open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de tout dispositif permettant de connaître la position des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut, à la suite de la décision de section du Conseil d'État du 9 juillet 2026. Les sapeurs-pompiers volontaires représentaient, au 31 décembre 2025, 200 961 des 258 641 sapeurs-pompiers recensés, soit près de 78 % des effectifs. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles aux comités sociaux territoriaux et aux commissions consultatives paritaires. Ils élisent pourtant, dans chaque département, leurs représentants au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, au scrutin de liste et par grade. L'élection des sapeurs-pompiers volontaires par leurs pairs est donc déjà organisée par voie réglementaire et rien ne s'oppose à sa transposition à l'échelon national. Au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, leurs quatre représentants sont désignés par le président d'une fédération et non élus par leurs pairs. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration de décembre 2023 consacré à leur statut s'est rendu sur le terrain auprès des élus, notamment des présidents de conseils d'administration. Aucune consultation nationale des sapeurs-pompiers volontaires sur leur statut n'a jamais été organisée. La décision précitée, qui juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE, a été rendue sur le recours d'une organisation syndicale au sein de laquelle aucun d'eux ne dispose d'une voix. Elle l'a été contre la position exprimée en défense par le ministre de l'intérieur ainsi qu'à rebours des choix opérés par le législateur en 2004, lorsqu'il a soustrait ces activités aux règles relatives au temps de travail, puis en 2011, lorsqu'il a écarté l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. La décision la plus lourde prise depuis vingt ans sur le statut de près de huit sapeurs-pompiers sur dix l'a ainsi été sans que les intéressés aient jamais été consultés. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, annoncé pour l'automne 2025 puis pour l'automne 2026, n'a toujours pas été déposé : le temps d'une consultation reste donc disponible. Elle lui demande quelles modalités de consultation le Gouvernement envisage pour les sapeurs-pompiers volontaires, s'il entend organiser une consultation nationale de ces derniers sur leur statut avant l'examen du projet de loi de modernisation, et s'il envisage de doter le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires d'un collège élu par les pairs ainsi que de rendre sa consultation obligatoire sur tout projet de texte relatif au volontariat.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection respiratoire des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux d'espaces naturels. Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires de l'exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie progressent. Les risques liés à l'inhalation de substances toxiques, notamment de particules fines, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, de benzène ou encore d'aldéhydes, sont désormais mieux documentés, en particulier lors des incendies de structures. S'il reste encore à faire en la matière, cette évolution a conduit à renforcer les protocoles de décontamination et les mesures destinées à limiter l'exposition des personnels. En revanche, la situation des sapeurs-pompiers engagés sur les feux d'espaces naturels apparaît beaucoup moins prise en compte. Pourtant, ces interventions exposent les personnels à des fumées parfois très denses pendant des durées particulièrement longues, non seulement durant les phases d'attaque et d'extinction, mais également lors des opérations de noyage et de surveillance, qui peuvent se prolonger plusieurs jours. La cagoule de feu dont ils sont équipés constitue uniquement une protection thermique et ne présente aucune fonction de filtration des fumées. Si des équipements de protection respiratoire adaptés aux contraintes opérationnelles des feux de végétation existent, ils demeurent très peu utilisés en France, alors que plusieurs travaux se sont déjà intéressés aux risques spécifiques encourus par les pompiers forestiers. Il lui demande, en conséquence, si le ministère dispose d'études ou de données relatives à l'exposition spécifique des sapeurs-pompiers aux fumées des feux de forêt et d'espaces naturels et à leurs conséquences sanitaires à moyen et long terme, si les services d'incendie et de secours ont l'obligation de mettre à disposition de leurs personnels des équipements de protection respiratoire adaptés à ce risque dans le cadre de leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer la doctrine opérationnelle, de soutenir financièrement l'acquisition de tels équipements par les SDIS ou de lancer un programme national visant à mieux protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque.
Question· Question écrite17604answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles des dispositifs obligatoires de dépollution de type AdBlue et de certaines aides à la conduite équipant les véhicules des services de secours. L'ampleur des récents incendies, ayant mobilisé l'ensemble des moyens de la sécurité civile, a une nouvelle fois mis en évidence les contraintes opérationnelles liées aux systèmes de dépollution et aux dispositifs de sécurité équipant les véhicules de dernière génération. Sur les feux de forêt de longue durée, les camions de lutte contre l'incendie fonctionnent pendant de nombreuses heures, dans des conditions particulièrement exigeantes, avec des moteurs sollicités en continu. Cette utilisation entraîne une consommation importante d' AdBlue et impose des opérations régulières de ravitaillement. En cas de défaut d'approvisionnement ou de niveau insuffisant, certains véhicules peuvent voir leurs performances dégradées, voire être immobilisés par les dispositifs de protection conformes aux normes antipollution. De plus, certaines aides à la conduite, telles que les systèmes de détection de piétons, de freinage automatique d'urgence ou d'autres dispositifs de sécurité active, peuvent, dans des situations opérationnelles précises, comme des interventions sur feux de forêt en milieu naturel, accidenté ou fortement enfumé, limiter la progression des engins ou imposer des arrêts intempestifs incompatibles avec les exigences d'une intervention d'urgence. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux et de sécurité routière pleinement légitimes, dans le cadre d'un usage normal des véhicules, leur fonctionnement apparaît parfois difficilement conciliable avec les impératifs de continuité opérationnelle de l'ensemble des véhicules des services concourant à la sécurité des Français. Le droit européen ne place pas les véhicules de secours dans le champ obligatoire, aussi une réflexion entre les constructeurs et l'État s'impose, afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées sur le terrain. En conséquence, il lui demande quelle solution est envisagée afin d'améliorer la situation sur le terrain opérationnel : une exemption de normes à l'achat, une adaptation des dispositifs obligatoires de sécurité ou une réglementation différente.
Question· Question écrite17592open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les disparités de traitement existant entre les salariés du régime général et les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) atteints d'une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle. Au sein du régime général de la sécurité sociale, les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 10 % au titre d'une maladie professionnelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un départ en retraite anticipée à taux plein dès l'âge de 60 ans. À situation médicale et professionnelle identique, comme dans le cas des éducateurs sportifs et maîtres-nageurs, un agent relevant de la fonction publique territoriale et affilié à la CNRACL ne dispose pas d'un dispositif équivalent de départ anticipé au titre de cette même incapacité permanente de 10 %. Cet agent se voit contraint de prolonger son activité jusqu'à l'âge légal de départ en retraite, sans pouvoir faire valoir le préjudice physique subi dans les mêmes conditions que son homologue du secteur privé. Cette différence d'accès au départ anticipé pour incapacité permanente soulève une interrogation légitime quant au respect du principe d'égalité entre assurés sociaux confrontés aux mêmes séquelles professionnelles. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser ces règles et garantir une équité de traitement entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé souffrant d'une incapacité permanente d'origine professionnelle.
Question· Question écrite17590open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.
Question· Question écrite17589open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation extrêmement préoccupante du financement de la recherche publique française et sur les conséquences qu'elle fait peser sur la capacité collective à relever les défis de demain. Alors que le pays est confronté à des enjeux majeurs en matière de transition écologique, de santé publique, de souveraineté industrielle, de transformation économique et de cohésion sociale, la recherche constitue un investissement stratégique indispensable. Pourtant, les organismes publics de recherche voient leurs moyens se dégrader année après année, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes. La recherche fondamentale, dont les résultats ne sont pas toujours immédiatement perceptibles, est pourtant à l'origine des découvertes et innovations qui façonnent durablement les sociétés. Elle constitue le socle de l'excellence scientifique française et de l'indépendance technologique. Or les réformes successives du financement de la recherche ont contribué à accroître la complexité des dispositifs tout en renforçant la précarité des financements accordés aux laboratoires et aux équipes de recherche. Les difficultés rencontrées aujourd'hui par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) illustrent particulièrement cette situation. Contraint de mobiliser plus de 500 millions d'euros de son fonds de roulement pour équilibrer ses comptes, l'établissement a dû faire face, au cours de l'année 2026, à une nouvelle réduction de crédits de 20 millions d'euros. Ces restrictions budgétaires, qui touchent directement les crédits de fonctionnement, d'équipement et d'investissement des unités de recherche, compromettent la conduite de nombreux projets scientifiques et fragilisent durablement les capacités de recherche du pays. La baisse des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) accentue encore ces difficultés et fait peser de lourdes incertitudes sur l'avenir de nombreux laboratoires. Au-delà des questions budgétaires, Mme la députée souhaite également appeler l'attention sur la situation des personnels de la recherche publique. Malgré leur haut niveau de qualification et leur contribution essentielle à l'intérêt général, nombre d'entre eux demeurent confrontés à des rémunérations insuffisantes et à des conditions de travail qui se dégradent. Cette situation nuit à l'attractivité des carrières scientifiques et favorise le départ de nombreux talents vers d'autres secteurs ou vers l'étranger. Les représentants des personnels du CNRS alertent aujourd'hui sur une situation qu'ils jugent critique et expriment leur inquiétude quant à la capacité de l'établissement à poursuivre pleinement ses missions de service public dans les années à venir. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des moyens financiers alloués aux organismes publics de recherche ainsi que les mesures envisagées pour garantir une trajectoire budgétaire cohérente avec les ambitions scientifiques du pays, de même que les perspectives de revalorisation salariale des personnels de la recherche publique et les actions prévues pour renforcer l'attractivité des métiers scientifiques.
Question· Question écrite17585open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement de l'agrément des assistants maternels et sur l'opportunité d'assouplir les procédures administratives applicables à cette profession. M. le député a été interpellé par une administrée dont la demande de renouvellement d'agrément n'a pu être instruite en raison d'un retard dans le dépôt de son dossier. En l'état du droit, la demande doit être présentée au moins trois mois avant l'échéance ; à défaut, l'agrément prend fin à son terme et le professionnel doit alors déposer une nouvelle demande complète et suivre à nouveau une partie de la formation, alors même qu'il exerce parfois de longue date sans difficulté. La conséquence est ainsi sans commune mesure avec la nature du manquement. Cette rigidité intervient dans un contexte de forte tension sur l'offre d'accueil individuel. Selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales publié en septembre 2025, la France a perdu près d'un quart de ses assistants maternels en quinze ans, soit environ 100 000 professionnels et le nombre d'agréments délivrés a chuté d'environ 60 % entre 2019 et 2023. La perte d'un agrément pour un simple motif de délai prive inutilement les familles de places déjà rares. À ces contraintes s'ajoutent les limites de la dématérialisation, une erreur de coordonnées ou un défaut de réception d'un courriel pouvant conduire un professionnel à déposer son dossier hors délai sans faute de sa part, comme le relevait déjà la question écrite n° 14349 de M. Sébastien Saint-Pasteur, publiée au Journal officiel le 14 avril 2026 et restée sans réponse. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'information des professionnels sur l'échéance de leur agrément, par exemple par un double canal d'information et une relance automatique avant la date limite, s'il envisage un mécanisme de régularisation permettant d'instruire une demande déposée tardivement lorsque le professionnel remplit toujours les conditions de l'agrément et quelles suites il entend donner aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales tendant à simplifier la procédure d'agrément.
Question· Question écrite17584open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport sanitaire privé. Depuis plusieurs années, la profession accompagne les réformes demandées par les pouvoirs publics tout en faisant face à une augmentation continue de ses charges. Aujourd'hui, la combinaison du gel de certaines tarifications, des conséquences de la nouvelle convention des taxis conventionnés, de l'absence de revalorisation du transport urgent préhospitalier depuis 2018 et des difficultés croissantes de recrutement fragilise fortement l'équilibre économique de nombreuses entreprises du secteur. Dans le même temps, ces mêmes entreprises ont dû absorber une hausse continue de leurs charges incluant salaires, carburants, assurances, véhicules, équipements médicaux, entretien, énergie et coûts de fonctionnement. Or contrairement à la majorité des secteurs économiques, leurs ressources sont strictement encadrées et ne permettent pas de répercuter ces augmentations. Dans le cadre de la crise énergétique, la flambée des prix des carburants a porté un sévère coup à ces entreprises qui œuvrent dans un secteur à faible rentabilité. Face à la désertification rurale, cette problématique revêt une importance majeure tant l'accès aux soins pour les habitants des territoires ruraux est difficile. La réorganisation progressive de l'offre de soins implique des distances de plus en plus longues à parcourir, ce qui se traduit par une hausse des besoins de transport malgré des moyens toujours plus faibles. En revanche, les missions assurées par les entreprises du secteur, elles, ne varient pas : de jour comme de nuit, les jours fériés et en fin de semaine, dans des délais contraints et sur des territoires plus étendus. Les conséquences commencent à faire leur apparition sur le terrain : reports d'investissements, renouvellements de véhicules différés, difficultés croissantes de recrutement et, pour la première fois, refus de certaines missions devenues économiquement intenables. Faute de rentabilité suffisante, de nombreuses sociétés sont contraintes de repousser le renouvellement de leurs véhicules, de différer certains investissements ou de limiter leurs capacités de développement. À terme, cette situation est intenable et risque de dégrader progressivement la qualité de l'offre de transport sanitaire proposée aux patients, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En effet, elle creuse également les inégalités entre les territoires car dans les grandes agglomérations, les patients bénéficient généralement d'une offre de soins dense, de réseaux de transport développés et de distances réduites pour accéder aux consultations ou aux traitements. À l'inverse, les habitants des territoires ruraux doivent souvent parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou bénéficier d'une prise en charge adaptée. Une fois de plus, ce sont les plus fragiles, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou encore les patients en affection de longue durée qui en payent le prix. Enfin, la situation sociale du secteur en interne devient intenable ; la profession estime le manque d'ambulanciers à environ 15 000 pour répondre aux besoins du secteur. Néanmoins, les ambulanciers diplômés d'État qui ont passé 800 heures de formation sont quasiment à égalité salariale avec les salariés rémunérés au SMIC. Cela traduit une absence de reconnaissance totale de leurs compétences et se solde par une perte totale d'attractivité du métier à long terme. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures concrètes permettant au secteur de pouvoir continuer à exercer ses missions fondamentales afin de préserver durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite17582open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans le département de l'Eure. Une enquête publiée le 11 mai 2026 par la presse régionale décrit une spécialité confrontée à une pénurie croissante, à la saturation des cabinets et à l'épuisement des professionnels encore en activité. Selon les données reproduites dans cette enquête, la densité de dermatologues dans l'Eure serait passée de 2,7 praticiens pour 100 000 habitants en 2015 à 1,7 en 2020, puis à seulement 1,3 en 2025, soit une diminution de plus de 50 % en dix ans. L'Eure présente ainsi la densité la plus faible de Normandie, très en dessous de la moyenne régionale de 3,7 dermatologues pour 100 000 habitants et de la moyenne nationale de 4,8. Cette pénurie se traduit par des délais d'attente de plusieurs mois, pouvant parfois atteindre un an, ainsi que par l'impossibilité pour certains patients d'obtenir un rendez-vous. Au centre hospitalier Eure-Seine d'Évreux, les praticiens font état d'une pression constante et d'un volume de demandes qu'ils ne sont plus en mesure d'absorber dans des délais satisfaisants. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les pathologies dermatologiques peuvent nécessiter un diagnostic et une prise en charge rapides, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques, de pathologies auto-immunes ou infectieuses. Le retard d'accès à un spécialiste est susceptible d'entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et une complexification de leur parcours de soins. Cette pénurie nourrit également une forte incompréhension parmi les patients. Sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, il est fréquemment possible de trouver rapidement des créneaux consacrés à des injections, au laser, au détatouage ou à d'autres actes esthétiques, alors qu'aucune consultation dermatologique médicale classique n'est proposée avant plusieurs mois. L'article relève lui-même ce contraste, tout en indiquant que les créneaux médicaux pourraient être réservés très rapidement, tandis que les créneaux esthétiques resteraient plus longtemps visibles. Les représentants de la profession affirment que les actes esthétiques représenteraient moins de 10 % de l'activité des dermatologues et que seuls 4 % d'entre eux en feraient leur activité principale. Ils soulignent également qu'une part importante de la médecine esthétique est exercée par des médecins ne relevant pas de la spécialité dermatologique. Toutefois, aucune donnée publique exhaustive et territorialisée ne permet actuellement de connaître la part réelle de l'activité médicale et esthétique des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement des actes esthétiques, ni de comparer objectivement les délais d'accès selon le motif de consultation. Cette absence de transparence entretient le sentiment d'une dermatologie à deux vitesses, dans laquelle un patient pourrait accéder rapidement à un acte non remboursé, mais attendre plusieurs mois pour le diagnostic d'une pathologie potentiellement grave. Des dispositifs de téléexpertise ont certes été développés en Normandie afin de permettre aux médecins généralistes de solliciter à distance l'avis d'un dermatologue. Ils peuvent accélérer la prise en charge de certaines situations urgentes, mais les praticiens soulignent qu'ils constituent également une charge de travail supplémentaire dans des agendas déjà saturés et ne peuvent remplacer durablement une offre de soins de proximité suffisante. Elle lui demande de lui communiquer les données actualisées relatives au nombre de dermatologues exerçant dans le département de l'Eure, en distinguant leur statut, leur âge et leur mode d'exercice, ainsi que les projections de départs en retraite à l'horizon 2030, de lui indiquer le nombre de postes de formation ouverts en dermatologie en Normandie et les mesures envisagées pour renforcer l'offre hospitalière et libérale dans l'Eure, notamment au centre hospitalier Eure-Seine, de préciser la part respective des actes médicaux et esthétiques dans l'activité des dermatologues, le nombre de praticiens exerçant principalement ou exclusivement une activité esthétique ainsi que les délais moyens de rendez-vous selon le motif de consultation, et de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir que le développement des actes à visée esthétique ne s'effectue pas au détriment de l'accès aux soins dermatologiques nécessaires, particulièrement dans les territoires les plus gravement sous-dotés.
Question· Question écrite17575open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Hendrik Davi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences diplomatiques du projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Depuis près de trente ans, depuis sa transformation de l'ORSTOM, l'IRD a construit un modèle original de partenariat scientifique avec les pays du Sud, fondé sur la co-construction des projets de recherche et une présence de terrain durable au sein même des pays partenaires. Au-delà de sa mission scientifique, l'IRD constitue à ce titre un outil majeur de la diplomatie scientifique française, permettant de faire vivre la coopération internationale dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, de mésinformation et de désinformation. Cette présence de longue date au sein des pays partenaires permet à la France de développer une diplomatie pragmatique, inclusive et adaptée à chaque contexte, alors que d'autres pays, comme le Canada, cherchent aujourd'hui à structurer leur propre stratégie de diplomatie scientifique jusque-là embryonnaire. Or le CNRS, de par ses missions et son organisation, ne dispose pas de la souplesse et de l'agilité nécessaires pour assurer ce même travail de terrain, de médiation scientifique et de diplomatie de proximité avec les pays du Sud. Une fusion pure et simple de l'IRD au sein du CNRS ferait ainsi peser un risque réel sur la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques déjà engagés avec les pays du Sud, notamment en Afrique, dans un contexte de relations diplomatiques par ailleurs déjà tendues avec certains pays du continent. Ainsi, il lui demande de renoncer immédiatement à ce projet de fusion et de préserver le modèle et l'autonomie de l'IRD, seuls à même de garantir la pérennité des partenariats scientifiques et diplomatiques entre la France et l'Afrique et plus largement la coopération avec les pays du Sud et la stratégie d'influence et de soft power de la France dans ces régions.
Question· Question écrite17572open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite17569open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Jean-Yves Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs reconnus en situation d'invalidité, dont le montant de la prime d'activité a été fortement réduit, voire supprimé. Depuis le 1er janvier 2025, la pension d'invalidité n'est plus assimilée à un revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Cette modification entraîne pour ces travailleurs une perte de revenus importante et difficilement compréhensible, alors même qu'ils maintiennent une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. Une mesure transitoire, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, a permis aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité et la prime d'invalidité. En raison des modalités de calcul trimestriel des droits, certains ont conservé le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression soudaine de ce complément de revenus. Ce nouveau mode de calcul apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la prime d'activité ainsi qu'avec la volonté partagée de soutenir l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. La pension d'invalidité n'est pas un avantage : elle compense les conséquences du handicap sur la vie quotidienne et sur la capacité de travail. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette perte de revenus pour les travailleurs concernés, pour garantir que la reprise ou le maintien dans l'emploi ne soient pas pénalisés par les modalités actuelles de calcul de la prime d'activité et s'il envisage la mise en place d'une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
Question· Question écrite17565open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Moerani Frébault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'anticiper la prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Prolongés jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2024, ces dispositifs constituent un levier essentiel du développement économique des territoires ultramarins. Ils permettent de compenser une partie des surcoûts structurels liés à l'insularité, à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et aux contraintes logistiques propres aux Outre-mer. Toutefois, les investissements les plus structurants nécessitent plusieurs années de préparation, de financement et de réalisation. L'échéance des dispositifs étant appréciée à la date d'achèvement des opérations, de nombreux projets ne peuvent d'ores et déjà plus être engagés dans des conditions satisfaisantes. Cette situation crée une incertitude préjudiciable aux investisseurs comme aux établissements bancaires, qui conditionnent leurs financements à une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable. En Polynésie française, cette problématique est particulièrement sensible. Les investissements dans les secteurs du tourisme, des infrastructures, des énergies renouvelables, de la transformation agroalimentaire ou encore de l'économie productive nécessitent une stabilité juridique de long terme afin de soutenir durablement l'activité économique et l'emploi. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend inscrire, dès le projet de loi de finances pour 2027, une prorogation des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer jusqu'au 31 décembre 2034 afin de garantir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la conduite de leurs projets.
Question· Question écrite17561open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Olivier Serva appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application du titre emploi service entreprise (TESE) qui prive les entreprises ultramarines du plein bénéfice d'une réforme pourtant bienvenue. Succédant au titre de travail simplifié créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, qui avait alors rencontré un franc succès, le TESE est un dispositif de l'Urssaf destiné à simplifier les démarches sociales des employeurs liées à l'embauche, au calcul et au contrôle de la paie. Jusqu'au 1er janvier 2026, une entreprise adhérente devait déclarer l'ensemble de ses salariés via ce service, sans possibilité de gestion sélective. Le TESE n'étant pas adapté aux contrats de longue durée, cette contrainte s'avérait rédhibitoire dans des secteurs comme la restauration, le tourisme ou l'évènementiel, où coexistent une équipe permanente gérée par un tiers déclarant et des renforts ponctuels. Faute de pouvoir combiner ces deux modes de gestion, la plupart des employeurs ultramarins renonçaient purement et simplement au dispositif. Depuis cette date, les entreprises peuvent désormais déclarer une partie de leurs salariés via le TESE, tout en confiant la gestion du reste de leurs effectifs à un tiers déclarant. Cette évolution constitue une simplification bienvenue, de nature à favoriser la déclaration des emplois occasionnels, précaires et saisonniers, dans des territoires où le travail informel occupe une place importante et constitue un défi économique et social majeur. Une difficulté technique substantielle a toutefois été signalée par des gestionnaires de paie ultramarins depuis l'entrée en vigueur de cette réforme : le TESE ne prendrait pas en compte l'exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dite « LODEOM », pourtant déterminante pour la compétitivité des entreprises ultramarines. Les employeurs qui recourent à ce dispositif se voient ainsi contraints de renoncer purement et simplement au bénéfice de cette exonération, à laquelle leurs salariés sont pourtant éligibles. Il lui demande de préciser si le Gouvernement a connaissance de cette difficulté technique et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour intégrer l'exonération LODEOM au calcul opéré par le TESE, afin que cette réforme bénéfique ne soit pas neutralisée, dans ses effets pratiques, par une limite technique qui pèse spécifiquement sur les entreprises ultramarines.
Question· Question écrite17551open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dérive préoccupante des politiques publiques de rénovation énergétique vers une stratégie de décarbonation quasi exclusivement centrée sur le remplacement des systèmes actifs au détriment de l'isolation du bâti. Sur le plan de l'efficacité physique et thermique, la doctrine de « l'enveloppe d'abord » est scientifiquement établie : l'isolation des parois opaques représente à elle seule environ 38 % des gisements d'économies d'énergie d'un bâtiment (les murs seuls y contribuant à hauteur de 30 %). L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue de surcroît la première des climatisations passives. Face à l'intensification des vagues de chaleur estivales, les travaux du CSTB et de l'Ademe démontrent qu'une enveloppe performante permet de faire baisser la température intérieure de 5 °C en moyenne lors des pics de chaleur et de diviser par trois le nombre de jours d'inconfort d'été, protégeant ainsi la population contre le fléau sanitaire des « bouilloires thermiques ». Or il semblerait que les mesures du Gouvernement en matière de rénovation énergétique ne répondent pas aux constats scientifiques. D'une part, l'exclusion de l'isolation des murs du parcours « MaPrimeRénov' par geste » prive les ménages ne disposant pas des moyens d'engager une rénovation globale d'ampleur d'un soutien public indispensable pour traiter leurs façades, alors que les pompes à chaleur (PAC) y demeurent pleinement éligibles. D'autre part, l'affaiblissement des exigences relatives au DPE pour les investisseurs locatifs contenu dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement risque d'avoir pour effet de subventionner de simples changements d'équipements thermiques superficiels, sans amélioration de l'enveloppe du bâti. De plus, l'artifice réglementaire de l'abaissement du coefficient d'énergie primaire de l'électricité fera mécaniquement sortir – et de manière totalement artificielle – près de 850 000 logements du statut de passoire thermique sans qu'aucun travail physique d'isolation n'ait été engagé. Enfin, la baisse annoncée de 284 millions d'euros de MaPrimeRénov' dans les premiers arbitrages budgétaires fragilise l'ambition des rénovations d'ampleur. Installer la climatisation et le chauffage dans un bâtiment non isolé entraîne un fonctionnement de l'appareil en surrégime, ce qui augmente le coût d'acquisition pour les ménages sans résoudre durablement la précarité énergétique. Au regard de ce diagnostic, le Gouvernement doit rétablir une cohérence entre les préconisations scientifiques et l'action politique en encadrant les artifices de calcul du DPE qui masquent la réalité de la précarité énergétique et en garantissant que la doctrine de « l'enveloppe d'abord » redevienne la condition sine qua non de toute aide publique à l'équipement thermique de l'habitat. Par conséquent, il lui demande de réintégrer pleinement l'isolation thermique par l'extérieur dans le dispositif MaPrimeRénov' par geste, et de s'assurer, lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2027, que les restrictions budgétaires annoncées sur ce parcours ne concernent pas le monogeste lié à l'isolation par l'extérieur des murs.
Question· Question écrite17538open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de formation et de contrôle des qualifications professionnelles dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Ces professionnels assurent des missions essentielles en matière de sécurité des biens et des personnes, de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, mais également de performance énergétique des installations de chauffage et d'accompagnement de la transition écologique. Ces enjeux sont d'autant plus importants que le chauffage au bois connaît un développement continu dans les foyers français. Selon les données publiées par l'ADEME en juin 2024, 7,5 millions de résidences principales étaient chauffées au bois durant la saison 2022-2023, soit près d'un quart des résidences principales françaises et 43 % des maisons individuelles. Par ailleurs, santé publique France rappelait le 14 novembre 2024 qu'environ 3 000 personnes sont victimes chaque année d'une intoxication accidentelle au monoxyde de carbone, causant une centaine de décès. Dans ce contexte, les représentants de la profession alertent sur la forte hétérogénéité des formations conduisant à l'exercice de ces métiers, certaines certifications pouvant être obtenues après seulement quelques semaines de formation, tandis que d'autres reposent sur des cursus plus longs et plus exigeants. Ils s'inquiètent également des modalités de contrôle des qualifications lors de la création d'entreprises via le guichet unique ainsi que d'une association jugée insuffisante des organisations professionnelles aux travaux conduits par France compétences sur les référentiels et certifications. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à harmoniser les exigences de formation dans les métiers du ramonage et de la fumisterie, renforcer l'association des professionnels aux travaux de France compétences et améliorer les modalités de contrôle des qualifications professionnelles lors de la création d'entreprise dans ces secteurs présentant des enjeux majeurs de sécurité publique.
Question· Question écrite17537open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de la deuxième chance (E2C). Ces écoles ont été créées afin d'offrir une solution d'insertion durable aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification et ont démontré, depuis plus de vingt ans, leur utilité sociale et leur efficacité. Grâce à un accompagnement individualisé, à une pédagogie adaptée et à des partenariats avec les acteurs économiques locaux, elles permettent chaque année à des milliers de jeunes de construire un projet professionnel et d'accéder à une formation qualifiante leur permettant de retrouver un emploi durable. Aujourd'hui, le décrochage scolaire et les difficultés d'insertion demeurent des enjeux majeurs pour de nombreux jeunes pour lesquels les E2C représentent une réelle chance d'accéder au marché de l'emploi. Malheureusement, plusieurs établissements ont fait part de leurs préoccupations quant à la pérennité de leurs financements. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement stable et pérenne des écoles de la deuxième chance afin qu'elles puissent continuer à offrir des solutions d'insertion aux jeunes.
Question· Question écrite17536open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences économiques et concurrentielles découlant de la mise en œuvre du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif au financement de l'apprentissage à distance. Ce texte instaure une minoration de 20 % du niveau de prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) lorsque les enseignements d'un centre de formation d'apprentis (CFA) sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée. Si une exception est prévue pour les certifications préparées exclusivement à distance par l'ensemble des CFA concernés – dont la liste a été fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 sur proposition de France compétences –, la réalité du terrain révèle des distorsions préoccupantes. En effet, de nombreux CFA et organismes de formation proposant des cursus à distance comparables se retrouvent exclus de cette liste d'exemption. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste : deux opérateurs intervenant sur des segments de compétences similaires peuvent se voir appliquer des règles de financement radicalement différentes. Cette asymétrie affecte directement leur compétitivité, leur capacité d'investissement et, par extension, la pérennité de l'offre de formation à destination des apprentis et des entreprises, notamment dans les territoires ruraux où le distanciel est un levier d'inclusion. Bien que le principe de modulation du financement ait été validé par le Conseil d'État, les modalités d'établissement de cette « liste fermée » de certifications soulèvent des interrogations majeures en matière de transparence publique. Par conséquent, il lui demande, d'une part, quels critères techniques et pédagogiques précis ont prévalu pour certaines certifications retenues dans l'arrêté du 26 novembre 2025 tandis que d'autres, aux caractéristiques proches, ont été écartées, d'autre part, quelles données ont été mobilisées par France compétences pour justifier ces choix, et enfin, quelles mesures de régulation le Gouvernement compte prendre pour garantir une réelle égalité de traitement entre les acteurs du secteur et assurer une lisibilité optimale du système de financement de l'apprentissage.
Question· Question écrite17535open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès des salariés seniors à la formation professionnelle. Un récent rapport consacré à l'emploi des seniors souligne que si le taux d'emploi des plus de 55 ans a progressé au cours des dernières décennies, la France demeure en retrait par rapport à d'autres pays européens, notamment concernant les plus de 60 ans. Dans un tel contexte, la formation professionnelle tout au long de la carrière joue un rôle déterminant pour favoriser le maintien dans l'emploi et les reconversions professionnelles. Il apparaît cependant que les salariés seniors sont aujourd'hui moins nombreux à accéder à la formation professionnelle que dans les pays les plus performants en matière d'emploi des travailleurs expérimentés. Face à l'allongement des carrières, l'adaptation régulière des compétences apparaît pourtant indispensable pour prévenir les ruptures de parcours, accompagner les évolutions technologiques et lutter contre les difficultés de retour à l'emploi après 55 ans. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures engagées et celles qui sont envisagées afin d'améliorer l'accès des salariés de plus de 55 ans à la formation professionnelle et d'inciter les entreprises à investir davantage dans le développement de leurs compétences.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premiers échelons de la catégorie B : le traitement indiciaire d'un agent de catégorie B en début de grille se situe lui aussi en deçà du SMIC net, l'écart ne devenant significativement positif qu'à partir du quatrième ou cinquième échelon. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B, remettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté et à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur les préoccupations exprimées par les agents de catégorie C et les agents en début de grille de la catégorie B, au sein de la fonction publique territoriale, quant à leur pouvoir d'achat et à l'attractivité de leurs métiers, plus particulièrement au sein de l'unité territoriale Marne, implantée sur le site d'Éclaron, en Haute-Marne. Dans un contexte marqué par une hausse continue du coût de la vie, les agents de cet établissement font part d'un sentiment grandissant de décrochage entre les exigences de leurs missions et la reconnaissance qui leur est accordée. Ils soulignent que leurs rémunérations évoluent insuffisamment au regard des compétences techniques attendues, des responsabilités exercées et de l'investissement quotidien qu'exige l'accomplissement de leurs missions de service public. Le site d'Éclaron regroupe des agents exerçant des fonctions hautement spécialisées, qui nécessitent des qualifications spécifiques, de nombreuses habilitations réglementaires et une solide expérience opérationnelle. Ces agents sont principalement issus de la catégorie C. Pourtant, les régimes indemnitaires sont jugés insuffisamment adaptés au niveau de qualification requis et les perspectives d'évolution de carrière demeurent limitées, suscitant un sentiment de faible reconnaissance professionnelle. Ce constat ne se limite pas à la catégorie C : les premiers échelons de la catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, se situent eux aussi en deçà du salaire minimum de croissance net, ce qui traduit un tassement comparable des grilles dès l'entrée dans le cadre d'emplois. Au-delà de la seule situation du site d'Éclaron, ces difficultés illustrent les préoccupations rencontrées par l'ensemble des agents territoriaux de France et des outre-mer. L'insuffisante progression des rémunérations, le manque de perspectives d'évolution et le sentiment d'un pouvoir d'achat qui s'érode contribuent à fragiliser durablement l'attractivité de la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les départements ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de renforcer le pouvoir d'achat des agents territoriaux, de revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B afin de garantir une progression salariale réelle dès les premiers échelons, de réactiver en urgence la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), de mieux reconnaître les qualifications techniques, les habilitations et l'expérience acquise tout au long de la carrière, d'améliorer les perspectives d'évolution professionnelle et de soutenir plus particulièrement les collectivités des territoires ruraux, telles que celles de la Haute-Marne, confrontées à des enjeux spécifiques de maintien d'un service public de proximité de qualité.
Question· Question écrite17529open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.
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France · National Assembly · 4 August 2026
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de fusion Bromo. Le 23 octobre 2025, les groupes Airbus, Leonardo et Thales ont annoncé la signature d'un protocole d'accord visant à regrouper leurs principales activités spatiales au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Bromo, officiellement dans le but de renforcer la souveraineté technologique de l'Union européenne dans un secteur spatial confronté à une mutation rapide, marquée par l'émergence de nouveaux concurrents internationaux et des exigences croissantes en matière de sécurité. Présenté comme une réponse européenne au réseau satellitaire Starlink de SpaceX, le projet Bromo entend regrouper, au sein d'une même société, les entités Thales Alenia Space, Thales SESO, les activités Space Systems et Space Digital d'Airbus Defense and Space, ainsi que la coentreprise Telespazio. Ce projet soulève de nombreuses questions quant à son bien-fondé. Le principal concurrent international visé par le projet Bromo, à savoir Starlink, a été construit autour d'une consolidation verticale permettant de maîtriser l'ensemble de la chaîne industrielle (équipements, assemblage, tir, opérations, vente de services), évitant ainsi les empilements de marges. À l'inverse, le projet Bromo consiste avant tout en une consolidation horizontale de fabricants d'infrastructures. Tel que présenté par les directions des différents groupes impliqués, il vise à éviter la concurrence entre les industriels européens concernés, notamment auprès des donneurs d'ordres, majoritairement institutionnels (ESA, CNES, Défense, etc.), à supprimer les doublons en recherche et développement ainsi que les infrastructures (salles blanches, moyens d'essais et d'intégration), tout en limitant les capacités de négociation de leurs sous-traitants afin d'augmenter le niveau de rentabilité des entreprises fusionnées. L'objectif financier du projet Bromo, pleinement assumé, est d'atteindre un EBIT de 14 % en huit ans, soit près du triple de la rentabilité habituelle du secteur spatial. Celui-ci repose sur une stratégie de synergie des coûts, synonyme « d'optimisation » de l'empreinte industrielle, de suppression des doublons précités, ou encore d'externalisation et de délocalisations, y compris hors d'Europe. 25 000 salariés répartis sur une trentaine de sites européens seraient directement concernés par ce projet de fusion, dont plus de 4 500 en France sur les 9 000 salariés que compte le groupe Thales. Or Thales, avec le groupe Airbus Defense and Space, a déjà supprimé 12 % de ses effectifs français, soit 1 300 emplois depuis 2024. Cette facture sociale, déjà lourde, s'est traduite par une perte de compétences et d'attractivité des métiers. Elle a été accompagnée, en 2025 chez Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space, par une absence de revalorisation salariale, alors même que les carnets de commandes étaient pleins. Des reports de livraison ont même dû être négociés, faute de pouvoir honorer les contrats actuels, tandis que les profits étaient en hausse. Présenté comme un outil permettant d'assurer la compétitivité des entreprises européennes du secteur spatial, le projet Bromo peine à convaincre sur ce point au regard de la faiblesse des dépenses de recherche et développemnt des trois groupes réunis, descendues à moins de 3 % du chiffre d'affaires, soit bien en deçà de la moyenne des concurrents. Cette situation serait susceptible de s'aggraver encore avec les plans de suppressions d'emplois en œuvre ou à venir, si le projet Bromo venait à se concrétiser sous sa forme actuelle. De même, l'absence d'autres concurrents européens crédibles, notamment pour répondre aux commandes institutionnelles dans un contexte d'augmentation des dépenses, en particulier dans la défense, du fait de la fusion, n'inciterait plus le nouveau groupe à investir pour se démarquer. Cela s'est déjà produit lors de la création d'ArianeGroup, où la priorité accordée à la rentabilité de l'entreprise privatisée s'est traduite par des retards d'investissements et des pertes de compétences liés aux suppressions d'emplois (les effectifs sont passés de 12 000 à 8 000 salariés). Des choix financiers qui ont eu pour conséquence de retarder de plusieurs années l'arrivée d'Ariane 6 et de priver l'Europe de lanceurs, la rendant dépendante de SpaceX pour son accès à l'espace, alors qu'elle était auparavant leader sur le marché commercial des lanceurs. Selon Euroconsult, société d'analyse et de conseil spécialisée sur le marché des satellites et du spatial, le segment commercial des satellites géostationnaires, qui était en moyenne de 12 satellites par an sur la période 2013-2022, s'établirait à 14 satellites par an sur la période 2023-2032, avec 80 % de ces satellites géostationnaires de type SDS (satellites reconfigurables en vol par logiciel). À ce jour, seules deux sociétés au monde vendent ce type de satellites : Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space. La fusion des activités spatiales de ces deux sociétés créerait une situation de monopole privé préjudiciable aux opérateurs de satellites privés et institutionnels, la nouvelle entité ayant vraisemblablement la volonté d'augmenter ses marges. Cette situation de monopole sur les satellites SDS pourrait amener les opérateurs européens à recourir à la concurrence internationale, notamment américaine, ou favoriser l'émergence de nouveaux concurrents européens portés par les commandes publiques de leur Gouvernement, comme le Gouvernement allemand s'y emploie déjà avec les sociétés OHB-System et Rheinmetall, associées à Vantor. Loin de renforcer les capacités industrielles du secteur spatial européen, le projet Bromo, tel qu'il est défini, porte en lui une réduction des capacités d'intervention des pouvoirs publics, en particulier de l'État français, dans la définition des orientations stratégiques de la nouvelle entité, susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle, militaire et technologique de la France. Actuellement, l'État français est le premier actionnaire du groupe Thales, avec 36 % des droits de vote, ce qui lui permet d'influer sur la politique industrielle spatiale en cohérence avec ses besoins, notamment ceux de la défense fixés par la loi de programmation militaire, ou encore ceux du centre de commandement de l'espace récemment créé. Si l'État français détient également 11 % du capital d'Airbus SE, la fusion des activités spatiales des trois groupes concernés diluerait la participation de l'État français à une dizaine de pour cent des droits de vote au sein de la nouvelle entité. De fait, le Gouvernement français ne serait plus en capacité d'orienter la politique spatiale de la nouvelle société, perdant ainsi un levier essentiel pour assurer la souveraineté de sa défense. De même, la question de la stabilité de l'actionnariat de la nouvelle entité se pose avec une particulière acuité : que se passera-t-il si l'un des trois actionnaires initiaux décidait, dans quelques années, de se retirer et de vendre une partie ou l'intégralité de ses parts, notamment au profit d'un groupe extra-européen, exposant ainsi des capacités industrielles et technologiques essentielles, contraires aux intérêts stratégiques du pays ? Si ce projet, essentiellement capitalistique, devait aboutir, il apparaît essentiel que l'État français puisse s'assurer de disposer d'un mécanisme de type action spécifique ou d'un dispositif juridique apparenté, permettant au Gouvernement de s'opposer à une décision qui porterait atteinte aux intérêts stratégiques du pays, tels que des technologies critiques, des évolutions de sites industriels ou des modifications du capital de la nouvelle entité. De même, il conviendrait de s'assurer que les représentants élus des salariés disposent d'une représentation avec un droit de vote au conseil d'administration de la nouvelle entité, pour porter la parole de ceux qui construisent les satellites. Il apparaît également primordial à M. le député de conserver les règles de retour géographique, qui prévalent actuellement dans les marchés publics du secteur spatial européen. Celles-ci assurent aux différents États participants des emplois en fonction de leurs engagements au sein des projets qu'ils financent. En effet, la suppression de cette règle menacerait directement les plus petits sites à travers l'Europe. Les députés communistes, comme les organisations syndicales des entreprises françaises du secteur spatial, considèrent qu'une autre voie est possible : celle de la coopération et de la planification stratégiques autour d'entreprises et d'agences publiques fortes, à l'instar de ce qui a prévalu au lancement des premières coopérations spatiales européennes. Des coopérations qui font primer la recherche et la satisfaction des besoins des populations sur la course aux surprofits, laquelle tend au développement d'activités écologiquement et humainement irresponsables (tourisme spatial, projets de data centers déployés en orbite terrestre etc.). Les activités spatiales engagent, à de nombreux égards, la souveraineté du pays. Aussi, l'État doit conserver la capacité d'impulser, d'orienter et de protéger les intérêts stratégiques de la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement français sur le projet de fusion Bromo ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les intérêts supérieurs de l'État au sein de ce secteur d'activité hautement stratégique.
Question· Question écrite17521open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation administrative préjudiciable à laquelle sont confrontés les titulaires d'une licence professionnelle souhaitant poursuivre leurs études en diplôme national de master. En application des dispositions croisées de l'article D. 613-6 et du 4e alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la possibilité de saisir le recteur de région académique afin d'obtenir une proposition d'inscription en master est strictement réservée aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence (DNL). De ce fait, les diplômés d'une licence professionnelle se trouvent légalement exclus du dispositif de saisine et du recours de droit commun lorsqu'ils se retrouvent sans affectation à l'issue des campagnes d'admission, y compris lorsqu'ils disposent déjà d'un engagement ferme d'un employeur dans le cadre d'une formation en alternance ou qu'ils relèvent de situations particulières (telles que le statut de travailleur handicapé – RQTH). Si l'objectif initial de la licence professionnelle demeure l'insertion directe sur le marché du travail, la réalité des besoins économiques et industriels, notamment dans des secteurs de pointe très compétitifs, amène de plus en plus d'étudiants méritants à vouloir poursuivre leur spécialisation. L'impossibilité d'accéder à la procédure de saisine rectorale crée ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les diplômés du premier cycle universitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin d'élargir le droit de saisine aux titulaires de licences professionnelles, ou d'introduire un mécanisme d'examen dérogatoire pour ces étudiants, garantissant ainsi une meilleure équité dans l'accès à la poursuite d'études supérieures.
Question· Question écrite17516open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très préoccupante de l'enseignement de l'allemand dans la Pointe des Ardennes. Alors même que le Gouvernement affiche une volonté de promouvoir la langue allemande dans l'offre éducative, la réalité du terrain témoigne d'une fragilisation accélérée de cette discipline. Pourtant, la proximité géographique du département des Ardennes avec l'Allemagne et l'importance des échanges économiques transfrontaliers font de l'apprentissage de l'allemand un enjeu stratégique pour l'emploi local. En effet, de nombreuses entreprises collaborent quotidiennement avec l'Allemagne et recherchent activement des profils maîtrisant cette langue. Malgré le dynamisme et la pédagogie innovante des équipes enseignantes mobilisées pour susciter l'intérêt des élèves, les conditions d'organisation actuelles menacent directement la continuité des cours. Ainsi, à Givet par exemple, sur une promotion de 80 élèves de 6e, seuls 4 s'orientent vers l'apprentissage de l'allemand. Cette baisse des effectifs s'explique en partie par une inégalité d'accès aux actions de sensibilisation dans le primaire, l'initiation à l'allemand étant très marginale par rapport à d'autres langues. De plus, la réduction progressive de la dotation horaire dans les collèges aggrave le phénomène. À Vireux-Wallerand comme à Givet, le regroupement des élèves de différents niveaux sur seulement deux groupes d'apprentissage crée des classes multiniveaux particulièrement complexes. Cette dégradation des conditions de travail et d'apprentissage entraîne une baisse inévitable du temps consacré à la couverture complète des programmes scolaires, ce qui décourage les élèves et fragilise la confiance des familles. À terme, cette spirale risque d'aboutir à la suppression de la filière allemande dans ces bassins de vie. Au regard des enjeux économiques, géographiques et éducatifs, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour doter les établissements des Ardennes des moyens horaires et des groupes de niveau nécessaires, afin de garantir un enseignement de qualité et d'assurer la pérennité de la langue allemande dans ce territoire.
Question· Question écrite17512open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les réductions de crédits annoncées pour l'Offre de repérage et de remobilisation (O2R). Déployée depuis 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), cette offre a démontré sa capacité à aller vers les publics les plus éloignés de l'emploi et des institutions et notamment les personnes en situation de grande précarité, les jeunes en rupture, les personnes confrontées à des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux droits. Les évaluations conduites avec l'État ont conduit à reconnaître la pertinence de ce dispositif, désormais inscrit dans le droit commun par la loi pour le plein emploi, afin d'en permettre le déploiement à l'échelle nationale. Aujourd'hui, plus de 200 projets sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, permettant d'accompagner chaque année près de 30 000 personnes après le repérage de plus de 50 000 bénéficiaires potentiels, tout en mobilisant environ 1 500 emplois. Pourtant, les arbitrages budgétaires semblent indiquer une réduction nationale des crédits de l'ordre de 33 %, avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 75 % pour certains opérateurs. Cette situation intervient alors même que les conventions ont été conclues dans une logique pluriannuelle. Ces réductions risquent de fragiliser les structures associatives engagées, d'interrompre les parcours d'accompagnement de personnes particulièrement vulnérables et de compromettre les effets d'investissements publics déjà réalisés. Elles apparaissent en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi pour le plein emploi, qui vise précisément à renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le déploiement effectif de l'Offre de repérage et de remobilisation, s'il envisage de sécuriser une trajectoire nationale de financement pluriannuelle, d'autoriser le report des crédits conventionnés non consommés afin de tenir compte des délais de montée en charge des projets, de mobiliser des cofinancements complémentaires, notamment européens et de limiter les réductions de crédits en cours d'exécution afin de permettre aux opérateurs d'adapter leurs activités sans remettre en cause la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires.
Question· Question écrite17511open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Pauline Cestrières appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique. Les structures de l'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires et entreprises de travail temporaire d'insertion - accompagnent chaque année près de 300 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles constituent un maillon essentiel du service public de l'emploi et jouent un rôle déterminant dans les territoires ruraux, les bassins d'emploi fragiles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où elles contribuent à l'insertion professionnelle, au maintien de l'activité économique locale et à la réponse aux tensions de recrutement. Plusieurs évaluations, notamment conduites par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et par la Cour des comptes, mettent en évidence les effets positifs de l'insertion par l'activité économique sur le retour durable à l'emploi ainsi que sur les finances publiques. À l'approche des discussions budgétaires pour 2027, les acteurs du secteur font part de leurs inquiétudes quant à la visibilité des financements qui leur seront alloués, alors que cette visibilité conditionne leur capacité à recruter, à investir et à accompagner durablement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir s'agissant des moyens consacrés à l'insertion par l'activité économique dans le projet de loi de finances pour 2027, afin de garantir aux structures un niveau de financement leur permettant d'exercer pleinement leurs missions, et s'il envisage de définir une trajectoire pluriannuelle de financement afin d'offrir aux structures la visibilité nécessaire pour inscrire leur action dans la durée, au service de l'emploi, de la cohésion sociale et du développement des territoires.
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France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dans un État frontalier pour justifier de leurs revenus auprès de France Travail. Les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée prévoient qu'en l'absence de justificatifs permettant d'établir le montant des revenus tirés de cette activité, France Travail applique une réduction forfaitaire des allocations, dans l'attente de la régularisation de la situation. Or cette réglementation soulève des difficultés particulières pour les demandeurs d'emploi qui créent une entreprise dans un État voisin, notamment en Suisse. En effet, le système fiscal suisse repose, dans de nombreux cas, sur une déclaration annuelle des revenus et ne permet pas de délivrer des attestations mensuelles ou trimestrielles des bénéfices réalisés. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité matérielle de produire les justificatifs exigés par France Travail dans les délais prévus, y compris lorsqu'ils n'ont perçu aucun revenu et sont en mesure de produire une déclaration sur l'honneur. Cette situation conduit à appliquer une réduction forfaitaire de l'ARE alors même que l'absence de justificatif résulte non d'un défaut de diligence du demandeur, mais des caractéristiques propres du système fiscal du pays dans lequel l'activité est exercée. Cette difficulté concerne plus largement les travailleurs frontaliers et les créateurs d'entreprise établis dans des États dont les règles fiscales ne permettent pas la production périodique des documents demandés par France Travail. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la réglementation applicable afin de tenir compte des spécificités des systèmes fiscaux étrangers, notamment dans les États frontaliers, en prévoyant des modalités alternatives de justification des revenus lorsque les documents exigés ne peuvent être légalement délivrés.
Question· Question écrite17507answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.