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Question· Question écrite45630open

Question 45630 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les Ehpad et dans les structures médico-sociales, particulièrement au sein des établissements du secteur privé non lucratif. Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu'aux Ehpad privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales. Cette hausse de salaire de 183 euros nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial, a concerné l'ensemble des personnels de ces établissements. Malheureusement, dans le secteur privé, les enveloppes allouées par l'État ont souvent été insuffisantes et n'ont pas toujours permis le versement de la totalité du montant annuel de l'indemnité, représentant un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certains établissements. De plus, dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), un arrêté du 10 décembre 2021 a agréé une recommandation patronale de la Fehap du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « grand âge » pour les personnels exerçant dans les établissements et services du secteur social et médico-social privés à but non lucratif. Malheureusement, cette prime de 70 euros bruts pour un temps plein ne concerne que les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux. De même, l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a acté l'attribution de l'indemnité SEGUR 2 (en moyenne 60,50 euros) uniquement aux aides-soignants, infirmiers référents et ergothérapeutes. Le versement de ces deux indemnités excluent donc les autres catégories de personnels (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif) exerçant dans les Ehpad et dans les établissements médico-sociaux, ce qui génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et un mécontentement justifié des personnels concernés, au vu de leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et des nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux résidents des services indispensables pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. Dans le contexte actuel de pénurie de personnels et de prise de conscience de l'importance d'apporter aux aînés une prise en charge bienveillante et sécurisante, il est primordial de valoriser l'engagement, l'expérience et le savoir-faire de l'ensemble des personnes qui œuvrent au service des publics les plus vulnérables et d'éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des tensions mais aussi à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des personnels qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad, plus particulièrement dans le secteur privé à but non lucratif.

Question· Question écrite45629open

Question 45629 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Si ces revalorisations salariales sont tout à fait justifiées, il est extrêmement regrettable que les agents de service logistique ou encore les membres du personnel en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif travaillant dans ces structures en aient été exclus et ce malgré leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et les nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux personnes qui résident dans les établissements médico-sociaux et les Ehpad des services essentiels pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. C'est pourquoi il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des agents qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad.

Question· Question écrite45627open

Question 45627 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les multiples inégalités qu'a engendrées le Ségur de la santé. La situation dans le secteur de la santé est préoccupante et la baisse de l'urgence covid n'a pas permis un retour à une situation normale dans ce secteur. Le Ségur de la santé a créé des inégalités de traitement qui engendrent incompréhension et frustration du fait de disparités entre salariés et entre établissements. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour harmoniser et généraliser les différentes primes covid et, plus largement, revaloriser les salaires dans le secteur sanitaire et médico-social.

Question· Question écrite45624open

Question 45624 — police

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prime de fidélité accordée dans la police nationale, plus particulièrement dans le département de l'Oise, dans certains commissariats et pas d'autres. En effet, le département de l'Oise compte trois commissariats situés à Beauvais, Compiègne et Creil. Les policiers affectés à Beauvais et Creil bénéficient de la prime de fidélisation contrairement à ceux de Compiègne. La prime de fidélisation a été instaurée pour l'attractivité de certains commissariats situés dans des zones dans lesquelles la profession de policier est difficile à exercer. Si Compiègne et les policiers de cette de cette ville bénéficiaient d'un cadre plus calme d'exercice il y a quelques années, ne justifiant pas l'instauration de cette prime, il en est autrement aujourd'hui. Dans certains quartiers de cette ville, les policiers ne peuvent pas circuler pour effectuer leur patrouille s'ils ne sont pas en nombre suffisant, au risque d'être la cible de projectiles. Un fonctionnaire des forces de l'ordre a été victime, il y a quelques semaines, d'un tir de mortier, reçu en pleine figure. Elle lui demande s'il serait favorable à l'option d'accorder la prime de fidélité aux policiers de Compiègne, au même titre que leurs collègues de Beauvais et Creil, puisqu'eux aussi font face à des conditions de travail de plus en plus compliquées et dangereuses pour leur sécurité.

Question· Question écrite45622open

Question 45622 — personnes âgées

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale toujours plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste... Entre 2017 et 2021, le nombre de généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an. Le pourcentage global de la population coincée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait bondir de moins d'1 % à près de 4 % sur la période 2022-2032. Et ces 4 % concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur voiture malgré tout. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.

Question· Question écrite45611open

Question 45611 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la facturation et le recouvrement des impayés de redevances d'assainissement. Dans sa rédaction actuelle, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas aux gestionnaires publics d'eau potable qui émettent une facture unique aux usagers avec les redevances associées (eau potable, assainissement, épuration) de mener de recours contentieux en matière d'assainissement. Concrètement, en cas d'impayé, d'un côté, les régies publiques de l'eau réclament la part d'eau potable et, de l'autre côté, les gestionnaires de l'assainissement celles concernant la collecte, le transport et l'épuration. Cet état de fait entraîne l'émission de titres de recouvrement par plusieurs parties, ce qui rend l'information complexe pour l'usager et demande un travail identique à tous les intervenants. Sans compter que le transfert au gestionnaire de l'assainissement concerné de la relance contentieuse constitue une distorsion de moyens entre les régies publiques et les entreprises privées qui interviennent via une délégation de service et qui sont autorisées à mener leurs recours en une seule procédure pour toutes les redevances. Aussi, au regard de la complexité des modalités de facturation et de recouvrement des redevances de consommation d'eau et d'assainissement, elle souhaite savoir si son ministère entend réfléchir à un nouveau système, à la fois plus simple, plus lisible et plus efficace.

Question· Question écrite45608open

Question 45608 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le coût des complémentaires santé pour les personnes non salariées. En effet, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Ainsi, les salariés du secteur privé bénéficient d'un rapport entre le niveau des garanties et le prix de leur contrat très favorable grâce au poids de leur entreprise dans les négociations avec les organismes complémentaires, tandis que les personnes inactives telles que les retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle font face à des coûts parfois très conséquents. Il lui demande si un dispositif plus avantageux pour les personnes susmentionnées pourrait être envisagé.

Question· Question écrite45604open

Question 45604 — administration

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs démarches administratives, excluant les personnes les plus vulnérables, qui, face à la complexité de ces nouvelles procédures dématérialisées, renoncent à leurs droits. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à conserver l'accès à l'information relative aux pensions de retraite et à l'accès aux droits des retraités.

Question· Question écrite45196open

Question 45196 — travail

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une difficulté récurrente relative aux conventions collectives appliquées au personnel salarié des délégataires de service public d'équipements sportifs et récréatifs, notamment des centres aquatiques. Le juge judiciaire et notamment la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 décembre 2019, n° 18-20.145 et 18-20.219), considère que les personnels des sociétés, dont l'activité principale réside dans la gestion d'installations sportives à caractère récréatif ou de loisirs, en particulier les centres aquatiques, doivent être soumis à la convention collective nationale du sport (dite CCNS) et non à la convention collective des espaces de loisirs (dite ELAC), dont l'article premier exclut d'ailleurs expressément ces installations de son champ d'application. Pour autant, il apparaît que certains contrats de concessions sont attribués par les communes ou les EPCI à des sociétés qui mettent en œuvre la convention ELAC, alors même que le délégataire doit habituellement créer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du centre aquatique délégué et dont l'activité entre dans le champ d'application de la CCNS. Cette problématique a engendré de nombreux contentieux devant le juge administratif, mais ceux-ci donnent toutefois lieu à des solutions divergentes. Par exemple, la CAA de Nantes considère qu'il appartient à l'autorité délégante d'écarter une offre qui méconnaît la CCNS applicable (CAA Nantes,18 juin 2021, n° 20NT03004), tandis que la CAA de Douai considère que l'offre d'un candidat ne saurait être tenue par principe comme irrégulière au motif que le candidat aurait indiqué vouloir appliquer une convention collective inapplicable au regard des règles posées par le droit du travail (CAA Douai, 28 mars 2019, n° 16DA02438). Cette situation est source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Elle est également de nature à compromettre l'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que leurs offres financières ne sont pas établies sur la base de la même convention collective, étant précisé que la CCNS est réputée être plus onéreuse pour l'employeur que la convention ELAC. Cette situation est enfin et surtout préjudiciable aux salariés, dès lors que ces deux conventions collectives ne leur offrent pas des garanties équivalentes, ce qui se répercute in fine sur le service public délégué. Mme la députée lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il appartient aux autorités délégantes d'être garantes du droit du travail et donc de déclarer irrégulières les offres des candidats n'appliquant pas la convention collective légalement applicable, mais aussi de veiller à l'application de la bonne convention collective par le délégataire pendant toute la durée d'exécution de la concession. Elle souhaite également savoir ce qui sera fait afin de veiller à l'absence de disparité dans les conditions d'emploi des personnels des équipements délégués et en particulier le rôle des DREETS.

Question· Question écrite45189open

Question 45189 — santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la drépanocytose. Maladie génétique et héréditaire la plus répandue dans le monde, la drépanocytose touche en France environ 30 000 personnes et ce chiffre tend à augmenter dans les prochaines années. En effet, il s'agit d'une maladie galopante qui, par le biais du métissage, va concerner un nombre plus important de personnes. Les spécialistes estiment qu'en France la population drépanocytaire augmente de 5 à 6 pour cent par an, depuis plus de dix ans, engendrant des conséquences qui devraient être très sérieusement prises en compte. Aussi appelée anémie falciforme, cette maladie transmise de façon héréditaire provoque des déformations des globules rouges qui deviennent fragiles et rigides, favorisant l'anémie, des crises vaso-occlusives douloureuses et un risque accru d'infections. Là où un globule rouge dit normal, vit environ 120 jours, un globule rouge d'une personne drépanocytaire, plus fragile, se détruit plus rapidement et ne vit que 20 jours. Cette maladie génétique touchant les globules rouges nécessite une transfusion sanguine toutes les 6 semaines. À titre d'exemple, un malade atteint par la drépanocytose peut avoir besoin de 5 poches de sang toutes les 6 semaines. Traitement qui est, d'une part, lourd pour le patient et qui affecte lourdement les stocks de sang, d'autre part. La particularité de cette maladie est qu'elle touche principalement les personnes d'origine africaine ou antillaise et dans une moindre mesure les personnes latino-américaines et indiennes. Or il est essentiel que des personnes d'origine africaine ou antillaise, en particulier, contribuent à ce don de sang car les malades ont besoin de sang issu de donneurs au sang spécifiquement similaire au leur pour que le traitement puisse être le plus efficace. L'Etablissement français du sang (EFS) manque de sang de personnes d'origine africaine ou antillaise permettant une meilleure compatibilité avec les personnes drépanocytaires. L'EFS lance régulièrement des campagnes de sensibilisation afin de recruter ce type de donneurs pour répondre aux besoins et les amicales des donneurs de sang bénévoles participent largement à ce travail. Mais il est essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de ce problème de santé publique qui va prendre de l'importance, cette maladie étant héréditaire et peu connue. Il est primordial de mettre en place des campagnes d'information spécifiques des pouvoirs publics à travers les différents médias, afin de sensibiliser les populations concernées pour disposer des familles de phénotypes compatibles. Il demande donc à M. le ministre des solidarités et de la santé comment il entend mettre en place un véritable plan de dépistage et de sensibilisation à l'égard des populations à risque pour accroître le nombre de donneur de sang face au problème de la drépanocytose et prendre en amont cette problématique.

Question· Question écrite45188open

Question 45188 — santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses sanitaires pour le secteur du domicile. Depuis plusieurs années le secteur de l'aide à domicile est un secteur en tension, peu valorisé et souvent oublié des dispositifs d'état (Ségur de la santé, revalorisations salariales etc.). Alors que le nombre de seniors faisant le choix du domicile, avec les contraintes qui y sont attachées (perte d'autonomie, manque de mobilité, développement de maladies neurodégénératives etc.) et que la loi grand âge et autonomie s'est fait attendre pendant presque cinq ans, les aides à domicile, auxiliaires de vie, infirmiers libéraux et autres professionnels du domicile attendent beaucoup dans les mois à venir. Il ne faut pas oublier que le maintien à la maison permet de réduire le coût annuel de la prise en charge en milieu hospitalier, qu'il permet le maintien des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dans leur habitat et proche de leur famille, qu'il permet de créer de l'emploi et de la valeur. Récemment, M. le député a rencontré une structure de l'aide à domicile des Vosges qui a tiré la sonnette d'alarme sur une probable crise de la prise en charge à domicile dans les semaines à venir. La hausse récente du prix des carburants n'a fait qu'accentuer ce phénomène, certains salariés du domicile travaillant « à perte ». On peut aujourd'hui considérer que grâce aux structures d'aide à domicile (SAAD, PSAD, HAD, SSIAD etc.), ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros qui sont économisés chaque année par la Sécurité sociale. Mais en contrepartie, les structures d'aide à domicile bénéficient de peu d'aides publiques pour leur activité ou celle de leurs salariés. En solidarité aux économies réalisées grâce au domicile, il conviendrait que certaines structures telles que l'ARS participent aux dépenses sanitaires ou médicale annexes du domicile (prise en charge des frais de kilomètres des salariés, achat de matériel etc.). La situation devient urgente ! Dès lors, il demande au Gouvernement, s'il entend faire participer les ARS aux dépenses sanitaires et médicales réalisées par le secteur de la prise en charge à domicile et s'il entend prendre des mesures urgentes pour compenser la hausse des prix des carburants, qui touche particulièrement ce secteur.

Question· Question écrite45184open

Question 45184 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer un traitement digne à tous ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui pâtissent d'un système de retraite parmi les moins généreux. Cette revalorisation prend la forme d'un complément différentiel de points de retraite versés à compter du 1er novembre 2021 pour atteindre cette somme plancher. Toutefois, certaines catégories d'agriculteurs sont exclus de ce mécanisme. En effet, sont prises en compte la totalité des pensions des différentes caisses où l'agriculteur retraité a pu cotiser. Cela pénalise en particulier les élus ou anciens élus, qui à ce titre sont également affiliés à l'IRCANTEC, régime obligatoire des élus. Pour les anciens élus titulaires d'une pension agricole, on constate qu'ils bénéficient d'une pension d'élu généralement faible mais qui a pour conséquence de leur faire dépasser, souvent de peu, le seuil de 1046 euros. Il en résulte qu'ils sont sanctionnés de s'être engagés en faveur de l'intérêt général et en donnant de leur temps parfois au détriment de la conduite de leur exploitation. S'agissant des élus en fonction, leur situation est encore plus injuste puisque leurs indemnités sont prises en compte ce qui conduit à les exclure du mécanisme de revalorisation. Ces situations sont incomprises et apparaissent profondément injustes. Elles sont même de nature à remettre en question l'engagement des intéressés au service de la collectivité. Une indemnité de fonction n'est pourtant pas assimilable à une rémunération ni l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle, ce qui appelle à prendre en considération les spécificités des retraités agricoles élus ou anciens élus C'est pourquoi elle lui demande d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole pour ces catégories de personnes.

Question· Question écrite45180open

Question 45180 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.

Question· Question écrite45178open

Question 45178 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les fiches de signalement d'un évènement indésirable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au regard du cadre légal qui s'impose et du lien particulier qui s'établit entre l'usager, ses proches et la structure qui l'accueille, cette dernière est tenue, lors de la survenance de certains évènements indésirables, à différentes déclarations obligatoires en fonction de la nature des faits, qu'ils soient ou non associés aux soins. L'enjeu est de mettre en œuvre une véritable culture de la sécurité et une réelle politique de gestion des risques, s'appuyant sur une démarche de transparence et de confiance à tous les niveaux hiérarchiques de la structure. Dans ce contexte, les fiches de signalement ne peuvent constituer, en aucun cas, un moyen de délation, de contrôle ou de sanction, la finalité étant que les évènements identifiés ne se reproduisent plus. Toutefois, il arrive dans certains établissements que les fiches soient détournées de leur finalité première pour sanctionner. Aussi, il souhaite connaître les garanties du ministre quant à la protection pleine et entière des salariés qui commettent ou relatent les évènements indésirables.

Question· Question écrite45176open

Question 45176 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Muriel Roques-Etienne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des soignants et celles de prise en charge des patients à l'hôpital et, plus spécifiquement, sur les ratios normés dans les services hospitaliers. Le code de la santé publique (CSP) prévoit l'affectation de ratios normés de soignants par patient pour certains services hospitaliers afin de garantir notamment la sécurité des soins autant que l'égalité de traitement des patients, de façon homogénéiser la qualité du soin prodigué entre les établissements de santé. En dehors de ces services, les soignants peuvent être amenés à voir leur temps de travail diminuer en dépit de l'augmentation de leur charge d'activité. Cette « précarisation » des conditions de travail dénoncée par certains syndicats peut nous pousser à nous interroger sur la possibilité d'envisager l'extension des ratios normés à l'ensemble des services hospitaliers. Dans le prolongement des mesures prises par l'exécutif depuis 2017 en faveur de l'hôpital et des avancées notables permises par le Ségur de la santé ou encore la stratégie « Ma santé 2022 » en réponse aux attentes des soignants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de conforter les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail de ceux-ci et les conditions de prise en charge des patients à l'hôpital.

Question· Question écrite45175open

Question 45175 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux intéressés de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ne leur donne droit ni à des points de retraite supplémentaires, ni au bénéfice de trimestre supplémentaire cotisé. Cet état de fait contredit grandement l'esprit et la lettre de la réforme dite « ma santé 2022 » qui visait à inciter au cumul emploi-retraite afin de maintenir l'activité des médecins seniors dans les territoires et dissuade ces derniers de continuer leur activité. Aussi, ces médecins retraités très mobilisés à ce sujet comme en témoigne le succès rencontré par une pétition qu'ils ont initiée, forment le vœu que le montant de leur cotisation soit fortement diminué ou compensé par le bénéfice de points de retraite ou par des trimestres supplémentaires. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il envisage de prendre afin de notamment réviser le montant des cotisations des médecins en cumul activité libérale- retraite. Il en va de la santé des Français.

Question· Question écrite45174open

Question 45174 — politique sociale

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une proposition de redirection de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). En effet, cette allocation versée par Pôle emploi bénéficie aux citoyens ayant épuisé leurs droits au chômage. Nous poursuivons l'objectif de repenser l'organisation administrative pour simplifier le quotidien de chacun, notamment en facilitant l'accès aux aides sociales pour lutter contre le non-recours. Dans cet objectif, le dédoublement d'aides pour un public similaire ne trouve pas forcément de pertinence, ce pourquoi il l'interroge sur la possibilité de rediriger les bénéficiaires de l'ASS vers le RSA.

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Question 45173 — police

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indispensable prise en compte des risques psychosociaux au sein de la police. Les policiers sont régulièrement confrontés aux violences qu'elles soient physiques ou verbales, dans les commissariats ou sur le terrain. Cette ambiance lourde a des conséquences sur la vie privée et même l'état psychologique de certains policiers qui passent à l'acte en se donnant la mort. En 2019, la France comptabilisait 59 suicides des membres du ministère de l'intérieur. Depuis le début de l'année, on en dénombre malheureusement déjà 21. Ce sont des services de police touchés au cœur, des familles désespérées. Un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre fin à cette spirale mortifère doit être mis en place. Plusieurs initiatives ont été prises mais les résultats démontrent que les solutions proposées sont insuffisantes. Il souhaite connaître les mesures précises que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de mettre fin à ces drames humains.

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Question 45156 — impôts et taxes

France · National Assembly · 3 May 2022

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le Rothschild Gate . Le magazine Off Investigation, dans son enquête « Patrimoine de Macron, où sont passés les millions ? », affirme que la banque Rothschild aurait un accord avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance, depuis les années 2000, pour que les honoraires de ses associés-gérants ne soient pas forcément fiscalisés en France. Ainsi, une part de la rémunération de ces banquiers, des millions d'euros, serait versée à l'étranger, sous forme de trust, à Jersey, à Guernesey, à l'Île de Man. Ils bénéficieraient ainsi d'un paradis fiscal. M. le député relève que le journaliste qui a travaillé sur ce dossier déclare que ni l'Élysée, ni la banque Rothschild n'ont souhaité lui répondre. C'est donc tout naturellement qu'il se tourne vers le Gouvernement. Un tel accord entre Bercy et la banque Rothschild existe-t-il ? De tels accords existent-ils, également, pour les autres banquiers du pays ? Si oui, pourquoi ce régime d'exception, qui ne prévaut pas pour les autres salariés, entrepreneurs, professions libérales, tous taxés, eux, selon la loi française ?

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Question 45146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des heures d'intervention qui leur sont accordées). Par ailleurs, 62 % des AESH sont employés à temps partiel et perçoivent une rémunération n'excédant pas les 750 euros nets par mois pour un contrat de 24 heures. Ils sont nombreux à devoir cumuler plusieurs emplois dans l'éducation nationale et le périscolaire pour pouvoir vivre. Aussi, compte tenu du rôle déterminant que jouent ces professionnels dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il est urgent de s'assurer que les élèves bénéficient de l'accompagnement qui convient à leur situation et que les AESH puissent obtenir une revalorisation significative ainsi qu'une réelle reconnaissance. Dans cette perspective, il serait opportun d'accorder aux AESH des contrats à temps plein selon le nombre d'heures d'ouverture des établissements (24h ou 32 h selon que l'on se trouve en primaire ou en secondaire) ainsi qu'un CDI après une période raisonnable et non après six ans comme à l'heure actuelle. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le métier d'AESH et améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école ?

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Question 45144 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur ne peut s'appliquer. Mme la députée aimerait savoir quand ce décret sera pris ? Elle aimerait également savoir ce que seront les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'avoir la capacité de le faire et, à nouveau, quand ces arbitrages seront pris ?

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Question 45141 — finances publiques

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition du financement de la journée de solidarité. Depuis 2004, tout salarié doit effectuer une journée de travail non-payée intégralement dédiée au soutien des personnes en perte d'autonomie. En contrepartie du surcroît de valeur ajoutée que crée ce jour supplémentaire de travail, les entreprises doivent s'acquitter de la contribution solidarité autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale. Alors que la prise en charge de l'autonomie devient une priorité, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.

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Question 45130 — enfants

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que si la durée du congé paternité a été doublé en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples. De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance ou au niveau de diplôme : seul un quart des pères qui étaient demandeurs d'emploi indemnisés à la naissance ont utilisé tout ou partie des 11 jours, même si le congé permet de reporter d'autant la durée de leur droit au chômage ; seul un tiers des indépendants recourent au dispositif ; et les ouvriers figurent parmi les catégories socio-professionnelles les moins utilisatrices de ce congé. En doublant la durée du congé de paternité, la réforme donne la possibilité aux hommes de s'arrêter près d'un mois pour s'occuper de leur nouveau-né et aider la conjointe à récupérer de l'accouchement. Cette politique manque toutefois son objectif si même les 11 jours initiaux n'étaient pas suffisamment utilisés par les pères. En comparaison, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne réservent respectivement un, deux et quatre mois de congés bien rémunérés. En Finlande, sur les 54 jours de congé paternité, 36 doivent être utilisés en dehors du congé de la mère. Alors que la littérature internationale indique que les congés les plus propices à favoriser l'investissement des hommes dans les tâches parentales et domestiques sont ceux rémunérés, réservés aux pères, de plusieurs mois et utilisés en partie en dehors du congé de la mère, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour favoriser le recours au congé paternité et en améliorer encore les conditions.

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Question 45120 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des comportements violents à l'égard des professionnels de la forêt. Depuis plusieurs années, des travailleurs forestiers salariés reçoivent des menaces, parfois de mort et les matériels de chantiers sont visés par des dégradations volontaires. L'Union de la coopération forestière française a dénoncé l'incendie volontaire, le saccage des outils de travail et des plants forestiers qui a eu lieu dans la nuit du 17 mars 2022 à l'encontre de la coopérative CFBL sur la commune de Brassy dans la Nièvre. Cet évènement pose des questions de sécurité pour l'ensemble des intervenants de la filière forestière partout sur le territoire national. La forêt française couvre une surface de 17 millions d'hectares, dont 25 % appartiennent à des personnes publiques gérés par l'Office national des forêts (ONF) et 75 % à des personnes privées qui les gèrent avec des entreprises de travaux forestiers et des coopératives. Cette filière représente plus de 400 000 emplois en France, très majoritairement situés dans le monde rural et inscrits dans l'économie de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique dont la forêt est un instrument primordial. Les défis climatiques et sanitaires qu'elle rencontre imposent non seulement le renforcement des opérateurs publics de la forêt, ONF et CNPF, mais aussi la définition d'une nouvelle politique publique ambitieuse qui fasse la place à toutes les forêts et à ses acteurs. Celle-ci devra notamment porter les questions de renouvellement, d'adaptation des essences aux territoires, mais aussi engager le dialogue nécessaire pour faire comprendre que l'exploitation forestière durable est indispensable à la bonne santé des forêts et au développement d'une société de transition écologique. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions pour protéger les acteurs économiques de la forêt, assurer la qualité et la durabilité des travaux forestiers et rapprocher les Français des enjeux de la production des forêts.

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Question 45119 — biodiversité

France · National Assembly · 3 May 2022

M. David Corceiro alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. M. le député rappelle que le trafic illégal de viande d'animaux sauvages représente d'une part une menace pour la sécurité sanitaire des sociétés. D'autre part, ces pratiques ont un impact désastreux sur l'effondrement de populations de certaines espèces - voire, contribuent fortement à leur disparition. Il tient à saluer les premiers travaux de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), issus d'une large consultation de l'ensemble des acteurs concernés et des citoyens, présentés mardi 15 mars 2022 par le Gouvernement et qui vise à lutter contre le déclin de la biodiversité. Aussi, il salue le travail des agents mobilisés, notamment des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui s'évertuent à stopper ce commerce illégal d'espèces sauvages. Enfin, il note l'amélioration significative qu'a constitué l'ouverture de la station d'accueil pour les animaux au statut sanitaire incertain à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy, début mars 2020. Toutefois, il alerte sur le nombre important de viande de brousse qui continue d'être saisi à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. M. le député rappelle que parmi les trois premiers axes identifiés de la SNB, le premier se concentre notamment sur la protection des écosystèmes et le troisième vise à soutenir l'évolution d'une société plus en harmonie avec l'environnement en protégeant la santé des Français. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité pour lutter contre ce trafic, qui met en péril la biodiversité et la sécurité sanitaire. Il souhaite également connaître les prochaines échéances et les premières mesures prévues dans le nouveau plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages pour répondre à cette problématique.

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Question 45115 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale sur les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive. Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières, au titre d'arrêts maladie, pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n° 20216428 du 12 avril 2021 fixe en effet cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. D'après des chiffres qui circulent actuellement, ce sont près de 500 000 des retraités qui sont contraints de continuer à travailler en raison du trop faible montant de leur retraite et qui sont concernés par la nouvelle règle des 60 jours. Si la règle restait en l'état, les actifs bénéficiant du dispositif de retraite progressive seraient placés, de manière pérenne, en situation de grande précarité en cas d'arrêt de travail. À titre d'exemple un salarié en retraite progressive à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus, ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son quatrième mois d'arrêt et seulement 20 % de ses indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus incompréhensible dès lors que le salarié en retraite progressive cotise au même titre que les autres actifs au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger le dispositif pour que les salariés en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus les grands perdants de la modification de notre droit.

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Question 45105 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une telle limitation entraînerait d'importantes pertes de chiffre d'affaires, des entraves à l'installations des jeunes exploitants et une diminution, à terme, de l'emploi dans ce secteur. Ainsi, il demande si un assouplissement du texte réglementaire serait envisageable afin d'assurer la pérennité de cette filière par l'extension des exceptions visées par le point II du décret n° 2021-1318.

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Question 45100 — administration

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les importants retards pris dans plusieurs départements par les services des publicités foncières. Entre les confinements, les arrêts des agents inhérents à l'épidémie et le plan de soutien aux entreprises, la crise sanitaire a provoqué d'importants retards dans certaines administrations fiscales. Ainsi, certains départements affichent des retards dépassant les 18 mois dans les services de publicité foncière. Ces retards provoquent de nombreuses conséquences, aussi bien pour les propriétaires que pour les collectivités et les administrations. Ainsi les propriétaires ayant récemment déménagé peuvent se voir imposer par erreur à la fois sur le bien qu'ils ont vendu et sur leur nouveau bien. Cela provoque bien entendu une gêne, un sentiment de défiance vis-à-vis des services des finances publiques et implique un travail supplémentaire des services fiscaux, car ces erreurs devront être rectifiées. Cela crée également des inconvénients non négligeables pour les collectivités, car les publicités foncières entraînent également le déclenchement des taxes d'aménagement versées aux collectivités et les retards constatés peuvent représenter des sommes très importantes dans certaines communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces retards ont bien été identifiés au niveau du ministère et si des mesures sont engagées pour les réduire.

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Question 43396 — travail

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'insécurité juridique que générera, à terme, le report en 2020 et 2021 de visites médicales ou d'information et de prévention non urgentes programmées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés par les services de santé au travail. Si cette possibilité de report, autorisée par ordonnance, est bien toujours utile pour permettre aux professionnels de santé au travail de répondre pleinement à la mobilisation décrétée par le Gouvernement pour lutter contre le covid et assurer la vaccination des salariés notamment, il convient d'en sécuriser juridiquement les conséquences. En effet, les visites reportées en 2020 et 2021 doivent être réalisées selon les dispositions prises par ordonnance avant octobre 2022. Au-delà de cette date, si toutes les visites n'ont pas été rattrapées, la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leur obligation d'organisation du suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés pourrait être engagée. Or la cinquième vague, et peut-être les suivantes, maintiennent logiquement et toujours à la demande du Gouvernement les services de prévention et de santé au travail sur d'autres priorités que le rattrapage de ces visites de suivi. Le report de certains soins ou interventions dans le secteur hospitalier n'a aucune conséquence juridique. Il serait incohérent qu'il en soit différemment dans le champ de la santé au travail et de l'entreprise. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures visant à sécuriser les entreprises et les services de prévention et de santé au travail dans la mise en œuvre de leurs priorités liées à la lutte contre le covid.

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Question 43391 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants. Remplissant un rôle absolument essentiel dans le cadre du système de soins, comme la crise liée à la pandémie de covid-19 l'a encore illustré, les aides-soignants effectuent leur mission dans des conditions parfois très difficiles. Dans cette perspective, les revalorisations salariales annoncées dans le cadre du Ségur de la santé étaient plus que nécessaires et méritées. Cependant, il conviendrait désormais de se pencher sur la question de l'attractivité de cette profession qui demeure, bien trop souvent, méconnue. En effet, aussi bien en milieu hospitalier que dans les EHPAD et les ESAT, les aides-soignants agissent quotidiennement au service du bien-être des malades, sans être considérés à leur juste valeur. Plusieurs pistes peuvent ainsi être formulées, parmi lesquelles une meilleure reconnaissance de la profession en elle-même et des efforts axés sur la formation de ces métiers indispensables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et les perspectives d'évolution de cette profession.

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Question 43387 — outre-mer

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité et le professionnalisme des enquêteurs sur place et dans l'Hexagone, ils démontrent aussi la nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Cela à travers la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui ont été demandés, par le biais d'interventions orales, de questions écrites et d'amendements, depuis le début du mandat, dont des demandes de : - recrutement d'agents supplémentaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Martinique ; - recrutement d'agents et d'acquisition de moyens supplémentaires (des gilets pare-balles, des drones de surveillance adaptés à un port régulier en milieu tropical et un réseau radio aussi performant que celui des autres services de l'État) au bénéfice de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane ; - réhabilitation et de modernisation des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime (BSAM) du Lamentin (Martinique) - qui a pour mission la surveillance des territoires et la lutte contre les trafics - afin de permettre aux agents de disposer de moyens matériels renforcés et de conditions de travail plus sereines et confortables. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place pour sécuriser les Martiniquais, sachant que le contexte de crise économique, sociale et sanitaire participe à accentuer les trafics.

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