Labour

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

France · National Assembly · 23 December 2022

groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l’export et à l’attractivité des investissements étrangers en France

France · National Assembly · 17 December 2022

Groupe de travail sur les modalités de la prise en charge des enfants de retour de zone irako-syrienne

France · National Assembly · 15 December 2022

Continuité du travail en cas de coupure d'électricité

France · National Assembly · 15 December 2022

Question 45295 — voirie

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, tel que celui-ci est prévu dans le chapitre II de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Suscitant un vrai débat parmi les acteurs concernés, cette disposition soulève deux principales questions. La première concerne le niveau d'investissement qui incombera aux pouvoirs publics suite à l'éventuel transfert. En effet, les départements et régions qui se verraient concéder des portions de routes nationales n'ont pas nécessairement des moyens budgétaires assez conséquents pour assurer le bon entretien et la modernisation de ces routes. Or il n'est pas acceptable que des collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux, soient tenues comme responsables d'une possible dégradation de l'état du réseau routier : sur ce point, l'État ne peut se désengager. La deuxième question a trait, elle, au personnel. En effet, qu'adviendra-t-il de la situation des personnels qui relèvent jusqu'à présent de l'État, en cas de transfert à la région ou au département ? Leur travail exemplaire fait honneur au service public : ils doivent à ce titre faire l'objet d'une attention spécifique. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre dans le cadre du changement de législation.

Question 45291 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les conclusions de ce groupe de travail, les décisions qui en sont issues et l'état de la mise en œuvre de ces dernières.

Question 45290 — taxis

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs de VTC. Ces derniers ne sont plus en mesure de vivre correctement de leur travail malgré la remise de 18 centimes d'euros appliquée sur le carburant. Dans ces conditions, ils estiment avoir perdu 45 % de leurs revenus entre septembre 2021 et le 20 mars 2022 selon un sondage réalisé par l'intersyndicale nationale VTC. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite appuyer leurs principales revendications : l'augmentation tarifaire des plateformes, le remboursement partiel de la TICPE et la mise en place d'un chèque énergie évolutif. Plus largement, elle tient à l'alerter sur la nécessaire régulation de ce secteur où le droit du travail est de plus en plus menacé par les pratiques de ces plateformes.

Question 45285 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés engendrées par les délais d'obtention d'une pension de réversion. La perte du conjoint après des années de vie commune entraîne une souffrance psychologique et des frais importants. Or nombre de concitoyens signalent se retrouver en difficulté financière lors du décès d'un conjoint du fait de délais trop importants dans le calcul et le versement de la pension de réversion. Par ailleurs, la dématérialisation entamée il y a quelques mois ne saurait totalement répondre à la problématique, puisque les bénéficiaires parfois âgés n'ont pas forcément un accès à l'outil informatique. Par conséquent, il souhaite connaître les délais moyens actuellement pratiqués et les mesures qui pourraient être prises pour accélérer ce processus, parfois vital pour le conjoint.

Question 45281 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, qui comprend un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois, ainsi que la revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public qui concerne les médecins de l'hôpital public, au 1er décembre 2020. Or le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière n'inclut pas le personnel médico-social. Se trouvent exclus les personnels des établissements prenant en charge les personnes en situation de handicap, alors que leur travail présente un caractère indispensable de soin auprès de personnes considérées comme vulnérables. Et pourtant, les personnels du secteur médico-social se sont trouvés eux aussi en première ligne au cours de la crise de la covid-19. Il convient donc de souligner qu'ils ont pâti d'un traitement autrement moins équitable que celui dont ont bénéficié les personnels susmentionnés. Elle lui demande donc si le personnel médico-social dans son ensemble pourra bénéficier du même complément de traitement que celui réservé aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Question 45271 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des prix des tests antigéniques décidée par le Gouvernement. L'arrêté du 30 mars 2022 modifiant divers arrêtés prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte la diminution du remboursement accordé aux professionnels de santé réalisant des tests antigéniques depuis le 1er avril 2022. Les pharmaciens sont désormais indemnisés à hauteur de 1,90 euro pour le diagnostic, l'enregistrement sur la plateforme SI-DEP et la transmission au patient du résultat, contre 5,40 euros auparavant. En ajoutant le tarif du prélèvement nasal, 11,50 euros sont donc alloués par la sécurité sociale aux pharmaciens réalisant un test antigénique. Le nouveau barème de remboursement mis en place entraîne une inégalité de traitement entre professionnels de santé dans la mesure où le remboursement des pharmaciens est deux fois moins élevé que celui accordé aux infirmiers à domicile et trois fois moins élevé que celui des médecins. La baisse du remboursement accordé aux pharmaciens ne valorise pas le travail réalisé par ces professionnels à hauteur de leur engagement. De nombreuses officines pourraient ne plus proposer de tests antigéniques au cours des prochains jours, au risque de saturer la prise de rendez-vous chez d'autres professionnels de santé, alors que l'on connaît toujours des vagues de contamination. Par manque de solution fiable en vue du dépistage, les patients risquent également d'être dissuadés de se faire tester, mettant à mal la politique gouvernementale en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19 à savoir : tester, alerter, protéger. Afin de rappeler le soutien des pouvoirs publics à l'égard des professionnels de santé engagés dès le premier jour en faveur de la lutte contre l'épidémie de covid-19, elle lui demande s'il compte revenir sur l'arrêté du 30 mars 2022 et revaloriser le barème de remboursement des tests antigéniques proposé aux pharmaciens.

Question 45268 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations d'usagers et de fabricants concernant la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui vise un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Or le projet de nomenclature annoncé (projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la LPPR- Liste de produits et prestations remboursables) semble envisager, sans avoir pris en compte les 285 points de remarques formulés par les fabricants, la diminution drastique du financement global dédié aujourd'hui à l'acquisition des fauteuils, entre 110 et 170 millions d'euros, puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale. Cette proposition tarifaire envisagerait des tarifs de remboursements divisés par deux au regard des actuels tarifs, ou encore une baisse jusqu'à quatre fois de la rémunération dévolue aux prestataires et imposant des ventes ou locations à perte, l'accroissement des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires. Le 26 mars 2022, une opération médiatique devant l'Assemblée nationale a regroupé symboliquement 577 fauteuils roulants pour alerter sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Si le décret sort en l'état, il sera impossible pour son propriétaire de conserver son ancien fauteuil roulant, alors que le renouvellement pour un nouveau fauteuil ne pourra intervenir avant une période de cinq ans, contre deux ou trois ans actuellement. Ces points devaient faire l'objet d'inflexions fin février 2022, lors du 4e comité de pilotage national sur les aides techniques, sous réserve que la Haute Autorité de santé rende son avis public. C'est pourquoi elle lui demande si les points de concertation seront finalement bien retenus dans le nouveau projet de décret afin qu'il garantisse une qualité d'appareillage pour ses bénéficiaires et la viabilité économique de la réforme.

Question 45264 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire réévaluation des moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive. Le service archéologique municipal de Béziers est membre de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (Anact). Cette dernière vient de réaliser une étude sur l'activité de diagnostics préventifs exécutés par les services territoriaux tels que le service archéologique municipal de Béziers. Il s'avère que, depuis 2018, les services d'archéologie des collectivités territoriales réalisent entre 22 et 24 % des opérations de diagnostic archéologique, ce qui correspond à environ 25 % des surfaces, le reste étant réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Or les collectivités territoriales ne reçoivent qu'entre 12,2 % (2016) et 16,1 % (2019) des subventions allouées aux opérateurs de diagnostics (13,07 % prévus pour 2022). Il y a par conséquent un décalage, de l'ordre de 10 %, entre la part de diagnostics que les collectivités territoriales exécutent et la part des crédits dédiés à cette mission de service public qu'elles perçoivent. Reporté au calcul de l'indemnisation à l'hectare sondé, il apparaît que les collectivités ne perçoivent que la moitié des crédits qu'elles seraient en droit d'attendre si elles étaient indemnisées à la même hauteur que l'Inrap pour l'exécution de la mission de service public de diagnostic. Par ailleurs, la recherche est, pour les collectivités territoriales, une condition impérative fixée par l'État pour la délivrance et le maintien de l'habilitation en tant qu'opérateur d'archéologie préventive apte à conduire des diagnostics et des fouilles. Les collectivités ne perçoivent pourtant aucun financement pour la recherche et la valorisation tandis que l'Inrap perçoit de l'État des crédits spécifiques pour mener à bien ces missions et que les opérateurs privés agréés et l'Inrap sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Or, à la lecture des budgets exécutés de l'État, il s'avère qu'il existe des marges de manœuvre budgétaires susceptibles de pallier ce traitement différencié entre les opérateurs publics en charge de la conduite des diagnostics archéologiques. Alors que les aménageurs (y compris les particuliers) paient une redevance d'archéologie préventive (RAP), le montant collecté n'est que partiellement consacré à cette mission. Le produit de la redevance d'archéologie préventive s'élève à 169 millions d'euros en 2020 alors que l'ensemble des dépenses de l'État consacrées à l'archéologie préventive s'élève à 127,91 millions d'euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 41,09 millions d'euros affectés à d'autres missions de l'État. Cet état de fait n'est pas conjoncturel, puisque le solde positif entre recettes et dépenses de l'archéologie préventive dans le budget de l'État était de 50,67 millions d'euros en 2019 et de 53,74 millions d'euros en 2018. Il existe par conséquent de réelles marges budgétaires pour abonder la ligne de crédits destinée à indemniser les collectivités territoriales pour leur prise en charge des missions de service public de diagnostics archéologiques et financer les actions de recherche requises pour l'habilitation. Un doublement des crédits permettrait d'établir un traitement équitable entre l'opérateur de l'État, l'Inrap et les services des collectivités. Les lignes budgétaires du ministère de la culture et de la communication destinées à financer l'archéologie préventive doivent donc être abondées avec le produit réel de la redevance d'archéologie préventive. L'objectif est d'obtenir une juste indemnisation des missions de service public que les services archéologiques municipaux accomplissent. Il s'agit aussi de s'assurer que la redevance d'archéologie préventive est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été conçue. S'impose dès lors une réévaluation des moyens dont les services archéologiques sont en droit de disposer pour mener à bien cette mission de service public ainsi que l'activité de recherche requise pour l'habilitation. Face à ce constat, elle lui demande donc si elle compte faire suivre d'effet les propositions faites pour que les moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive soient suffisants à la réalisation de leurs missions.

Question 45259 — outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un pôle d'emploi environnemental à La Réunion et dans les outre-mer en général. Les transformations infrastructurelles requises pour garantir une réelle transition écologique et énergétique sont immenses. C'est là le défi du siècle. Le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est pourtant presque passé inaperçu du fait d'évènements géopolitiques majeurs. Cependant le rapport rappelle l'urgence d'agir au plus vite au risque, dans le cas contraire, de voir près d'un milliard de personnes menacées par la montée des eaux. Le rapport n'évoque pas seulement la simple submersion, mais aussi les conséquences climatiques de la montée des eaux en général. La Réunion, ayant connu près de deux cyclones de grande envergure en à peine quelques semaines (Batsiraï, Emnati), est particulièrement concernée. Les outre-mer sont en première ligne du fait de leurs divers positionnements géographiques et doivent donc être armés afin de lutter contre le dérèglement climatique et ses conséquences. Le président sortant a lui-même reconnu que des investissements massifs doivent être effectués en ce sens et demande à ce que l'écologie devienne un critère possible de dérogation à la règle d'or budgétaire européenne. Cependant, les investissements ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'Hexagone. La création d'un pôle public dédié à la transition écologique et énergétique au sein des divers outre-mer viendra pallier ce risque. Des emplois liés au traitement et à l'assainissement de l'eau (ressource de première nécessité amenée à devenir « l'or bleu ») et à l'exploitation des énergies renouvelables telles que l'énergie marine et la géothermie doivent être mis en place pour ne citer qu'une partie de l'immense chantier qui se tient devant tous. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement de mettre en place un pôle d'emplois environnementaux à La Réunion et dans les outre-mer afin que les habitants puissent se former et être employés dans la lutte contre le dérèglement climatique et contre ses conséquences en partie désormais inévitables. Elle demande à ce que ces pôles soient organisés et mis en place avec la concertation d'experts, mais aussi des collectivités territoriales, plus à même de saisir les enjeux locaux les plus importants. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 45255 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire du covid-19 et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie-restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Dans les Ardennes, les professionnels restent inquiets concernant l'année 2022, qui s'annonce mitigée. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE permet aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Mais la plupart d'entre elles ne vont pas pouvoir en bénéficier et vont devoir reprendre leurs remboursements d'ici quelques semaines, alors qu'elles n'ont pas encore retrouvé un fonctionnement normal et qu'elles doivent payer les cotisations sociales qui avaient été suspendues au plus fort de la crise. En effet, les entreprises qui réclament un réaménagement de leur PGE seront classées en prêt non performant et si elles font l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, leur note sera dégradée, ce qui pourra leur porter fortement préjudice, notamment si elles souhaitent obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. De nombreux acteurs du tourisme demandent que soit donnée de façon systématique à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois. Cet allongement automatique du remboursement des PGE sur dix ans éviterait que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voie sa cotation FIBEN dégradée. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure d'assouplissement de la réglementation bancaire et des notations, cohérente et pertinente au vu de la situation exceptionnelle que l'on connaît et qui permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement et d'emploi en isolant les PGE des autres emprunts.

Question 45253 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dépenses engendrées par l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel des agents publics. En Dordogne, comme dans de nombreux départements ruraux, les agents publics les plus précaires, majoritairement des femmes (métiers de l'animation, de la petite enfance, de santé, etc.) subissent fortement la hausse des prix du carburant. En effet, en journée, ces agents utilisent leurs véhicules personnels pour se rendre sur les différents lieux de travail de leur collectivité. Elle lui demande si, suite à l'annonce du rehaussement du barème fiscal des frais kilométriques, une mesure similaire est prévue concernant le remboursement des frais kilométriques des agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur exercice professionnel.

Question 45252 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l'objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier, les adjoints administratifs constituent un cadre d'emploi de catégorie C de la filière administrative. Cette catégorisation semble toutefois actuellement en décalage avec les responsabilités et les compétences requises des secrétaires de mairie. « Premiers visages du service public » au contact des habitants, soutiens précieux pour les élus, les secrétaires de mairie exercent un métier polyvalent qui exige de plus en plus de technicité. Urbanisme, état-civil, dossiers de subvention, connaissance de la réglementation : la variété et la complexité des tâches confiées sont importantes et ce quelle que soit la taille de la commune d'exercice. Les années à venir marqueront également un renouvellement important des femmes et hommes qui exercent ce métier, incitant à rendre les carrières plus attractives. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie et en particulier permettre de valoriser le temps d'exercice des fonctions d'adjoint administratif pour permettre un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d'avancement de grade.

Question 45250 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire. Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médicosociaux, d'hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap. Ainsi, les personnels des filières administrative, technique et ouvrière ne perçoivent toujours pas ce complément. Pour autant, les personnels de ces filières sont indispensables au bon fonctionnement des établissements recevant des usagers en situation de handicap. Pour exemple, un établissement médico-social public regroupant un institut médico éducatif (IME) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) voit 30 % de son personnel exclus du CTI. Les personnels concernés expriment un sentiment de discrimination, voire de maltraitance à leur encontre, alors qu'à l'instar des personnels soignants, ils sont tout autant indispensables au fonctionnement de la structure. Indéniablement, sans prise en charge de la satisfaction des besoins physiologiques apportée par les personnels non soignants, la portée des soins serait forcément diminuée. Ainsi, ces filières sont intimement complémentaires. Or les différents décrets n'ont toujours pas retenu les catégories administrative, ouvrière et technique comme bénéficiaires du CTI. Ces exclusions risquent fortement d'engendrer une profonde désaffection de ces domaines et peuvent à terme conduire à une forte mobilité de ces personnels en direction des établissements dans lesquels plus aucune distinction n'est faite quant à l'obtention du CTI. Ceci ne serait pas sans conséquence pour les établissements placés dans le champ du handicap et en finalité pour les personnes en situation de handicap, déjà fragilisées par leur propre handicap et par la faiblesse du nombre de places pouvant les accueillir. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant aux agents des filières administrative, technique et ouvrière œuvrant dans le champ du handicap de bénéficier du complément de traitement indiciaire.

Question 45247 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'aménagement des épreuves du baccalauréat pour les élèves en situation de handicap. Les élèves TSA arrivant au lycée sont encore peu nombreux et leur mérite est considérable ; ils doivent pour cela fournir un travail acharné et justifier en permanence de la légitimité de leur présence. En ce sens, l'association Autisme Landes a bien voulu lui faire part des difficultés que rencontrent les familles pour faire valoir certains aménagements adaptés pour leurs enfants dans le cadre du passage des épreuves du baccalauréat. Certains refus semblent être, en effet, incompréhensibles, voire discriminatoires. Citons, par exemple, le rejet de présentation d'une brève note permettant d'informer le jury de l'oral des particularités du handicap pouvant impacter l'évaluation du candidat, ainsi que l'utilisation des « matrices » pour l'épreuve écrite de français. Concernant ces matrices de compensation, il convient de rappeler qu'en accord avec l'équipe de suivi de scolarisation, l'élève s'en sert à chaque devoir tout au long de l'année. Pourquoi alors le pénaliser et lui interdire de s'en servir le jour des épreuves ? Au nom de l'équité entre tous les candidats, l'État doit répondre à sa mission d'inclusion scolaire et réaffirmer la légitimité de la compensation du handicap ; autoriser des aménagements spécifiques aux élèves en situation de handicap, à savoir la présentation d'une brève note pour informer le jury des épreuves orales des conséquences du handicap ainsi que l'utilisation des matrices. Il souhaite connaître son avis sur cette situation et savoir concrètement comment le ministère entend déployer les outils indispensables à la réussite des élèves en situation de handicap et s'adapter aux étudiants souffrant d'handicaps invisibles, tout au long de leur scolarité.

Question 45243 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'application des contrats d'accueillants familiaux. Dans certaines situations, l'accueil familial est une alternative à l'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes et en structures spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap. Cet accueil est formalisé par un contrat type de gré à gré entre la personne accueillante et celle accueillie. Le contrat précise une possibilité de remplacement de l'accueillant. Toutefois, cela induit la rédaction d'un avenant à chaque absence. Or certains accueils sont effectués dans des maisons intergénérationnelles, instaurées par des collectivités. Pour exemple, une commune du Puy-de-Dôme a construit, sur un même site, quatre maisons dédiées à l'accueil familial, générant ainsi de l'emploi local et maintenant ses ainés dans la commune, leur permettant de conserver les liens sociaux tissés antérieurement. Toutefois, la rigidité des contrats ne permet pas aux accueillants de s'absenter momentanément au regard de l'obligation contractuelle de nommer un remplaçant, alors que quatre personnes accueillantes sont sur le même site. Cependant, elles ne peuvent pas remplacer leurs voisins accueillants. À l'inverse de ce qui existe pour les structures plus grandes, où la mutualisation des responsabilités existe, rien ne permet de pallier les absences non programmées des accueillants. Outre une flexibilité, une mesure, dérogatoire et à titre expérimental, permettant de pallier les absences courtes ou inopinées, permettrait également d'obtenir une approche partagée du métier d'accueillant familial, limitant ainsi les risques de mauvaises pratiques du fait de ce regard complémentaire. Il est également à noter que y compris dans cette situation, le ratio d'encadrement resterait toujours favorable à celui constaté dans les établissements. Au regard de ces arguments, il lui demande de promulguer dans les plus brefs délais un décret permettant, à titre expérimental, une mutualisation des responsabilités des accueillants familiaux sur un même site de maisons intergénérationnelles, pour une durée maximale de sept jours et avec un ratio minimal d'un accueillant pour six accueillis.

Question 45242 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les coûts engendrés par l'intérim médical pour le système de santé français. Les hôpitaux manquent de médecins titulaires. Dans les hôpitaux publics, plus d'un tiers des postes de médecins étaient en « vacance statutaire », début 2021. Près de 23 546 emplois à temps plein ou partiel sont ainsi non pourvus par un titulaire et pour partie occupés par des contractuels. La pénurie de médecins titulaires pousse les hôpitaux à payer au prix fort des médecins intérimaires. Les contrats de certains de ces « mercenaires » prévoient des rémunérations exorbitantes. Cette situation est dénoncée depuis plus d'une dizaine d'années, notamment par le député Olivier Véran, auteur en 2013 d'un rapport parlementaire sur le sujet. Il y était estimé que 6 000 médecins occupaient des postes vacants à l'hôpital via des missions d'intérim, générant un surcoût pour les établissements de santé de plus de 500 millions d'euros. En 2018, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) lors d'une audition devant le Sénat évaluait ce surcoût à 1,42 milliard d'euros, soit un quasi-triplement en 5 années. Depuis, de nombreux dispositifs légaux ont été adoptés et proposés, mais leur application fait défaut. Le 24 novembre 2017 est publié un décret (n° 2017-1605) et un arrêté en application de l'article 136 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé ». L'arrêté plafonne la rémunération des intérimaires à 1 170,04 euros bruts par tranche de 24 heures de travail effectif. Afin de ne pas déstabiliser subitement le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l'intérim, l'arrêté prévoit des mesures transitoires avec une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier. L'arrêté fait face à une importante contestation - un syndicat de médecins remplaçants appelant en mai 2018 au boycott des établissements publics, diffusant même une « liste noire » de ceux qui appliquaient la réforme - et le plafond de 1 170,04 euros bruts n'a pas pris effet en 2020, comme il était prévu. En avril 2021, est alors adoptée et promulguée la loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » ou « Loi Rist ». Elle prévoit un plafonnement de la rémunération des intérimaires, selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2017. Au-delà de ce tarif, le comptable public devra procéder au « rejet du paiement des rémunérations irrégulières » et les signaler au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui devra les signaler au tribunal administratif. Pourtant, en octobre 2021, le Gouvernement a fait marche arrière et reporté sine die la publication du décret d'application de la loi « en 2022 », sous la pression des syndicats de médecins intérimaires et des hôpitaux, inquiets à l'idée de ne plus trouver de médecins intérimaires en nombre suffisants. M. le ministre a affirmé le 11 octobre 2021 lors d'une audition que l'application la loi « [était] une question de temporalité ». Étant donné les dommages importants que porte la rémunération excessive de l'intérim médical aux hôpitaux, il lui demande quand sera publié ce décret d'application de la « Loi Rist » adoptée par la représentation nationale à l'été 2021.

Question 45241 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inconvénients de l'application actuelle des coupes AGGIR et PATHOS dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L'attention de M. le député a été attirée par de nombreux professionnels et représentants des résidents en Ehpad sur les effets négatifs du fonctionnement actuel des coupes AGGIR et PATHOS sur les dotations soin attribuées aux établissements en matière de moyens et surtout de personnels. Deux difficultés ressortent en particulier. D'abord les coupes AGGIR et PATHOS donnent une photographie valable uniquement au moment où l'exercice est conduit avec un taux d'occupation donné, mais conditionnent ensuite la dotation des établissements pour cinq ans. Cette logique crée des situations de déséquilibre profond entre cette dotation et la réalité du besoin des établissements qui peuvent voir le niveau de dépendance, les pathologies ou le nombre de leurs résidents évoluer drastiquement. Certains établissements peuvent se retrouver gravement sous-dotés de ce fait sur de longues périodes. Il existe une possibilité théorique de réaliser des coupes intermédiaires mais dans les faits les délais d'attente et de mise en œuvre des coupes sont tels que les coupes intermédiaires ne sont pas réalisables rapidement pour rajuster les dotations. Ce mécanisme induit également un effet pervers désincitatif à l'amélioration du degré de dépendance des patients, puisque si l'établissement améliore le GIR de ses résidents grâce à des prises en charge (lutte contre la dénutrition ou la diminution de l'autonomie fonctionnelle par exemple), il peut voir ses moyens réduits car le GIR moyen pondéré sera moins élevé. Cette logique ne semble pas valoriser le travail des équipes dont la prise en charge est susceptible de conduire à une réelle amélioration de la santé et du niveau de dépendance des personnes hébergées, avec parfois un retour au domicile possible dans certains cas. Il semble que ces difficultés viennent du fait que la logique de calcul de la dotation des établissements et de contrôle des évaluations AGGIR et PATHOS sont confondues en un seul et même exercice. Aussi il l'interroge pour savoir dans quelle mesure la dotation soin des établissements pourrait être effectuée sur la base de moyennes périodiques AGGIR et PATHOS (ces données étant disponibles en permanence) tout en réalisant des contrôles périodiques mais déconnectés de l'exercice de dotation sur les chiffres déclarés par les établissements.

Question 45240 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Alors que ces structures concourent à une prise en charge efficace des besoins de la population, les personnels de ces établissements n'ont pas été revalorisés en équivalence aux salariés du secteur public hospitalier, suite au Ségur de la santé. Cette disparité contribue à aggraver la pénurie d'effectifs soignants, ce qui affecte directement l'offre de soins. Les écarts de rémunération entre la fonction publique hospitalière et le secteur privé solidaire nuisent aussi à l'attractivité de ce corps de métier, en n'attirant plus les jeunes diplômés et en incitant les professionnels en poste à se diriger vers la fonction publique hospitalière. Ainsi, alors que tous les professionnels de santé méritent la reconnaissance de tous et que la complémentarité entre les différents types de structures est essentielle pour les territoires, il lui demande les grandes orientations qu'il compte prendre afin de revaloriser les établissements de santé à but non lucratif et les personnels concernés.

Question 45221 — emploi et activité

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la méthodologie de calcul du montant du RSA après une période d'activité. Les allocataires du revenu de solidarité active peuvent cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice du RSA. Pour autant, dans le cas de contrats précaires et d'arrêt de l'activité, après transmission de la déclaration trimestrielle des ressources, ces bénéficiaires sont confrontés les trois mois suivants à une forte minoration de leur minima social. Les associations représentant les précaires dénoncent que dans les situations où les emplois trouvés ne sont pas pérennes, le montant des prestations sont très souvent inférieures au montant du RSA socle. Cette méthodologie de calcul, sans minimum assuré, n'est pas incitative au retour à l'emploi et dévalorise les périodes travaillées. Ainsi, elle va à l'encontre des efforts effectués pour un retour à l'emploi. Au regard de ces arguments, il lui demande de modifier les méthodes de calcul du revenu de solidarité active après des périodes travaillées en instaurant un minimum de prestations équivalent au RSA socle.

Question 45209 — assurances

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles relatives au délai de rétractation dans le cas d'une souscription à un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation. En effet, selon l'article L. 112-9 du code des assurances, le souscripteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, ce délai ne vaut que dans le cas d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail. En revanche, lorsque le contrat a été signé en agence ou souscrit en ligne à l'initiative même du souscripteur, ce délai de rétractation n'est pas prévu par la loi. Il ne peut donc pas se rétracter, sauf en cas de présence d'une clause spécifique au contrat. Cela nie donc tout « droit à l'erreur » au souscripteur dans le cas où il serait à l'origine de la démarche. Elle lui demande donc d'indiquer si les services du ministère envisagent voire travaillent à une éventuelle modification du code des assurances afin de consacrer un droit de rétractation à tout souscripteur d'un contrat d'assurance, hors contrats d'assurance vie et de capitalisation.

Question 45207 — arts et spectacles

France · National Assembly · 3 December 2022

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. Ainsi, il est indéniable que le coût de ce type d'appareil uniquement pour satisfaire leur obligation administrative de déclaration salariale a un coût prohibitif et disproportionné. Cette obligation de transmission dématérialisée des déclarations devient un réel frein à l'accès à la culture, notamment pour les salles de spectacle modestes. Auparavant, la caisse de retraite du spectacle vivant proposait un guichet unique, dont le fonctionnement n'était pas parfait. Au regard des dysfonctionnements constatés, ce service a été fermé. Au regard de ces arguments, il lui demande d'instaurer un dispositif afin que les salles de spectacle puissent effectuer leurs déclarations sociales nominatives à moindre coût.

Question 45203 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2022

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques qu'engendrent les zones Natura 2000 à l'égard des exploitants agricoles. En 2009, une directive européenne a prévu que les états membres devaient veiller à restreindre ou interdire l'utilisation de pesticides, envisager en premier lieu l'utilisation de produits phytosanitaires à faibles risques et des mesures de lutte biologique dans les zones protégées, dont les sites Natura 2000. Mais pour le moment en France, aucun texte ne garantit que des mesures spécifiques relatives aux produits phytosanitaires soient intégrées au DOCOB, le document d'objectif et d'orientation de chaque site Natura 2000. Par ailleurs, la répartition des site Natura 2000 dans les territoires est inégalitaire, certains étant à 90 % Natura 2000 donc les restrictions ne sont pas identiques sur le territoire. Dans ce contexte, il est important de garder une approche pragmatique afin de préserver un équilibre, le travail des exploitants agricoles étant essentiel au maintien des bonnes conditions environnementales. M. le député appelle à la vigilance vis à vis des exploitants agricoles. En effet, la profession craint un désengagement de l'État sur ce sujet, si celui-ci venait à confier le pouvoir de décision sur l'utilisation des produits phytosanitaires au COPIL de chaque site Natura 2000, les exploitants agricoles y étant minoritaires. Il est donc essentiel pour la profession que ces mesures soient pilotées par l'État, via le préfet, pour s'assurer d'un bon équilibre entre la préservation de l'environnement et le travail des exploitants agricoles. À titre d'exemple, le riz de Camargue serait très fortement impacté : toute la culture est en zone Natura 2000 et sans certains produits il n'y aurait plus aucune production. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du ministre sur la question de l'encadrement et de la régulation de ces sites Natura 2000 par l'État.

proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers

France · Senate · 2 December 2022

Covid-19 Sonderfreistellung: Wo bleibt der Schutz für Schwangere?

Austria · Federal Council · 30 November 2022

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit und Wirtschaft betreffend Covid-19 Sonderfreistellung: Wo bleibt der Schutz für Schwangere?

proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

France · Senate · 30 November 2022

Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu

France · National Assembly · 30 November 2022

proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite

France · Senate · 29 November 2022

Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

France · National Assembly · 29 November 2022

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

France · Senate · 23 November 2022

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

France · National Assembly · 23 November 2022

proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

France · Senate · 22 November 2022

proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

France · Senate · 14 November 2022

Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant

France · National Assembly · 2 November 2022

Groupe de travail Opérations

France · National Assembly · 1 November 2022

Groupe de travail International

France · National Assembly · 1 November 2022

Groupe de travail BITD

France · National Assembly · 1 November 2022

Groupe de Travail Hommes et Femmes de la défense

France · National Assembly · 1 November 2022

Groupe de travail Territoire national

France · National Assembly · 1 November 2022

Question 43489 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion facultative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les indépendants, qui a remplacé le RSI depuis 2018, a intégré le régime général de la sécurité sociale. Alors que cette réforme devait faciliter les démarches et améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants, des différences subsistent entre salariés et non-salariés. En effet, pour certains indépendants victimes d'accident du travail, il n'y a plus de prise en charge car l'adhésion à cette prestation est devenue facultative. Cette information n'est pas connue de tous puisqu’une minorité de travailleurs indépendants en sont informés. La seule solution à l'heure actuelle est de souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie, mais cette souscription n'est pas indolore puisqu'elle implique des cotisations supplémentaires importantes. Le manque d'information engendre des situations dramatiques. À titre d'exemple, un menuisier qui subirait un grave accident du travail devra faire face à des frais médicaux non remboursés, car il n'aura pas eu connaissance de l'optionalité de cette prestation. Que l'on soit salarié ou indépendant, un accident de travail est vite arrivé. De ce fait, ces derniers doivent être couverts au même niveau que les salariés et sans hausse de cotisation. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend agir face à cette problématique qui touche un grand nombre des travailleurs indépendants.

Question 43487 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.

Question 43484 — santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle politique sanitaire du Gouvernement, suscitant de vives et légitimes interrogations parmi les citoyens. Le lundi 27 décembre 2021, à l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, a été présenté un projet de loi portant sur la mise en place du « pass vaccinal », devant entrer en vigueur dès le 15 janvier 2022 suite à son adoption par le Parlement. Ce projet de loi fait bien évidemment suite au « pass sanitaire », adopté en juillet 2021, encore prolongé en novembre 2021 par la majorité parlementaire jusqu'en juillet 2022. Bien sûr, la forte dégradation de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire doit faire l'objet de mesures vigoureuses : renforcement de la couverture vaccinale, notamment pour les personnes prédisposées à faire des formes graves ; forte campagne de dépistage permise par la gratuité des tests ; appel au respect attentif des gestes barrières ; accroissement du télétravail ou encore un soutien économique aux salariés, artisans, TPE-PME. Car cette circulation plus active du virus, notamment dans son variant Omicron, laisse à craindre une saturation des hôpitaux et services de réanimation dans les semaines à venir, ainsi qu'une forte perturbation d'activités économiques pourtant indispensables à la vie de la Nation. Cependant, il est pour le moins douteux que la mise en place du pass vaccinal soit de nature à améliorer la gestion de cette crise sanitaire : pire encore, par son caractère discriminatoire et attentatoire aux libertés publiques et constitutionnelles, le pass vaccinal risque bien de fracturer un peu plus la société, d'éroder davantage encore la confiance que les Français accordent aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires. Plutôt que de contraindre, il conviendrait - ainsi que le promeut l'OMS - de chercher à convaincre les citoyens du bien-fondé de la politique sanitaire française, en l'occurrence celle que le Gouvernement fonde quasi-exclusivement sur le vaccin. Car, en éludant les controverses scientifiques portant sur le vaccin et ses possibles effets secondaires, en occultant les débats sur les traitements médicaux pouvant contribuer à réduire le risque sanitaire, le Gouvernement méprise ces 5 millions de Français qui doutent d'autant plus de la pertinence de sa politique vaccinale. Il ne s'agit pas de nier ici l'apport considérable du vaccin contre les formes graves, notamment pour les plus fragiles. Mais pourquoi ne pas exiger la levée des brevets portant sur les vaccins, comme le groupe parlementaire de Mme la députée ne cesse de le réclamer depuis le début de cette pandémie. Cela contribuerait d'ailleurs à atténuer cette méfiance. En outre, les citoyens se posent d'autres légitimes interrogations, dont Mme la députée se fait présentement le relai : sur quelles données réactualisées se fondent les nouvelles décisions du pass vaccinal alors que l'on n'a pas d'éléments sur l'efficacité du pass sanitaire, puisque M. le ministre ne répond pas aux demandes réitérées de la CNIL sur le sujet? Qu'est-ce qui motive sa décision d'accroître de façon précipitée la contrainte de se faire vacciner, alors qu'un gouvernement comme celui d'Israël renonce à une quatrième dose, jugeant le variant Omicron « moins grave que les souches précédentes » et estimant possible le développement d'une forme « d'immunité collective » au sein de sa population ? À propos d'immunité collective, pourquoi faire peser cette obligation vaccinale sur les plus jeunes, quand des pédiatres arguent d'un possible développement de cette « immunité collective » auprès des plus jeunes ? Comment M. le ministre juge-t-il les réflexions de ces pédiatres ? À partir de quelles données et suivant quelle méthode, a-t-il évalué le bénéfice-risque d'une vaccination des plus jeunes, sachant que lesdits vaccins sont encore en phase 3, soit la phase de recueil des effets secondaires et non d'analyse ? D'ailleurs, le recul manque. Pour que l'actuelle politique sanitaire du pays soit comprise et admise par une large majorité des concitoyens, il est nécessaire de procéder de la manière la plus cohérente et la plus transparente ; nécessaire de ne plus s'arc-bouter sur une communication infantilisante, méprisante et anxiogène, mais de permettre l'expression d'un débat démocratique et contradictoire, fondé sur le libre échange d'arguments raisonnés. À l'aune de ces différents éléments, Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises aux questions ci-dessus, comme elle aurait souhaité en avoir à sa question d'avril 2021 sur les traitements précoces, tels l'Ivermectine. De manière générale, elle lui demande quels sont les moyens envisagés par le ministère pour assurer davantage de transparence dans la prise de décision gouvernementale, au regard notamment de l'inquiétude grandissante de nombreux citoyens sur la cohérence et la pertinence des mesures actuellement envisagées pour contenir la covid-19.

Question 43479 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du prix du carburant, même si depuis lundi un don présidentiel de 100 euros participera à compenser. La frustration est grande pour ces 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. Les pensionnaires de petites retraites, qui ont travaillé toute leur vie jusqu'à quarante heures par semaine, méritent mieux qu'une simple revalorisation automatique de leurs revenus. Dans un pays comme la France, qui a l'égalité pour devise, l'objectif pourrait séduire. La réalité des instants mérite de plus clairvoyance, plus de bon sens. Le Gouvernement n'avait-il pas promis qu'aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités.

Question 43477 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont prévues pour cette profession.

Question 43475 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'extension du Ségur, qui a été en partie actée pour les établissements médico-sociaux en charge de personnes en situation de handicap. Cependant, il existe toujours des différences de traitement sur certaines catégories de personnel entre les mesures du Ségur appliquée aux Ehpad et celles appliquées au EMS. À titre d'exemple, un cuisinier embauché en Ehpad gagnerait environ 400 euros brut de plus qu'en IME pour le même travail. Elle lui demande s'il y a de nouvelles hausses de salaires prévues début 2022 pour les catégories de salariés non concernés à ce jour dans les EMS.

Question 43474 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, l'inscription du métier au registre de la certification professionnelle est toujours attendue par l'ensemble de la profession. Cette inscription reviendrait à reconnaître le travail des CCF tout en permettant le développement de la profession et de son attractivité. Elle souhaite donc savoir si l'inscription des CCF au répertoire national des certifications professionnelles sera prochainement effectuée.

Question 43473 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans le département de la Loire, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Ainsi, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas été revalorisées depuis 2009. À 2,50 euros chargés, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et le carburant ? À titre de comparaison, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros pour les visites à domicile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revaloriser le tarif de déplacement pour la profession infirmière et si par ailleurs une indemnité est prévue pour l'achat des équipements de protection individuelle (gants, masques, gel...) indispensables face à la covid-19.