Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite7258answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.
Question· Question écrite7257answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers. L'arrêté du 8 août 2023 autorise l'ensemble des infirmiers à prescrire les vaccins inscrits dans le carnet vaccinal, pour les personnes âgées de 11 ans et plus. Par ailleurs, il prévoit le bénéfice, pour les étudiants, d'une formation de 10 h 30 sur la prescription vaccinale. Cependant, ce décret ne sera applicable qu'en 2026 pour une première diplomation en 2029. Plus de 25 000 étudiants infirmiers sortent donc chaque année sans cette compétence. À l'heure où l'accès aux soins est devenu difficile et où les rappels de vaccins sont de plus en plus nombreux, il lui demande pourquoi la formation de 10 h 30 n'a pas encore été intégrée à l'ensemble des promotions actuelles et futures et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour leur faire bénéficier de cette formation.
Question· Question écrite7256open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'application de la réforme de l'internat de médecine générale. La mise en œuvre prochaine de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale en janvier 2026 soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la place accordée aux centres de santé dans ce nouveau dispositif. Si l'objectif de cette réforme est de renforcer la formation des futurs médecins et de mieux les préparer à l'exercice autonome, il apparaît regrettable que les centres de santé ne soient, à ce jour, nullement intégrés dans la réflexion sur les terrains de stage et d'encadrement de ces futurs professionnels. Les centres de santé, au nombre de 900 en France et en constante augmentation, jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Les collectivités territoriales investissent dans des locaux partagés, fournissent jusqu'au matériel et supportent les charges de fonctionnement. Elles répondent aux attentes des jeunes professionnels de santé : exercice salarié, travail en équipe pluridisciplinaire, charge administrative réduite. Ne pas intégrer les centres de santé à la mise en œuvre de la quatrième année d'internat risque non seulement de fragiliser ces structures, mais également d'aggraver les inégalités sociales et territoriales de santé, déjà très marquées. Dans les zones très rurales, comme dans le département du Lot, les centres de santé représentent parfois l'unique recours médical pour une population vieillissante, éloignée des pôles hospitaliers et de la médecine de ville. Exclure ces structures des lieux de stage viendrait compromettre les perspectives d'installation des jeunes médecins dans ces territoires et accentuerait la désertification médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le périmètre d'application de la réforme de la quatrième année de médecine générale ou le préciser, afin d'y intégrer pleinement les centres de santé comme lieux de formation et d'apprentissage pour les médecins juniors.
Question· Question écrite7255open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
Question· Question écrite7254answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.
Question· Question écrite7253open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, nécessitant une présence constante et des soins contraignants. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui leur est destinée, est actuellement limitée à 310 jours sur une période de trois ans pour un même enfant et une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel peut être accordé, sur décision du service du contrôle médical. Toutefois, dans les faits, plusieurs familles se voient opposer un refus par leur caisse d'allocations familiales, en cas de rechute ou de récidive, au motif que les droits auraient déjà été consommés, en contradiction avec l'esprit du dispositif. Cette situation engendre une insécurité financière majeure pour les familles, qui vient s'ajouter à l'épuisement psychologique et aux contraintes matérielles liés à la maladie. Elle révèle les limites d'un cadre réglementaire trop rigide, mal adapté aux réalités des parcours de soins longs, complexes et parfois imprévisibles. M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage une évolution réglementaire ou législative permettant d'assouplir et de clarifier les conditions de renouvellement de l'AJPP, notamment en cas de récidive de la pathologie initiale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement global, matériel, psychologique et organisationnel proposé à ces familles confrontées à des épreuves humaines et sociales particulièrement lourdes.
Question· Question écrite7252answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.
Question· Question écrite7248open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.
Question· Question écrite7247answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Question· Question écrite7245answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures de plusieurs psychotropes et antidépresseurs. Cette situation met en danger la santé des patients et même leur vie. Les maladies concernées, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire, peuvent exposer à un risque de suicide élevé si elles ne sont pas prises en charge par un traitement adapté ou en cas de modification du traitement. Plusieurs molécules comme le lithium, la venlafaxine, la sertraline ou la quétiapine sont en rupture d'approvisionnement. Concrètement, de nombreux patients n'ont pas accès aux médicaments sous les noms desquels elles sont commercialisées. La situation perdure depuis plusieurs mois. Elle est donc tout sauf anecdotique. Elle s'explique par les tensions pesant sur la chaîne du médicament renforcées par les années covid, la hausse de la consommation de certains médicaments et des difficultés de production dans des pays comme la Grèce. Les Français se retrouvent donc exposés à des choix de politique économique désastreux qui ont conduit, comme dans bien d'autres domaines, à sacrifier des pans entiers de l'industrie pharmaceutique et à les délocaliser. M. le ministre est chargé de l'accès aux soins. Depuis plusieurs mois, aucun résultat tangible n'est observé. Cette situation inacceptable fait écho à l'actualité récente : le Gouvernement porte une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie mais il est incapable d'assurer la santé des Français qui souffrent et qui s'exposent à la mort faute de soins. La priorité de la médecine, et donc du ministère qui en a la charge, est pourtant de soigner, non de donner la mort. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte enfin adopter pour que les Français aient accès aux médicaments essentiels à leur santé et s'il faut attendre des morts.
Question· Question écrite7244answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les pénuries persistantes de médicaments en pharmacie d'officine. Depuis environ un an, plusieurs traitements psychotropes, notamment des antidépresseurs tels que la sertraline ou la venlafaxine, ainsi que des antipsychotiques comme la quétiapine, font l'objet de ruptures régulières d'approvisionnement. Malgré les signalements effectués par les officines, les grossistes et les répartiteurs auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les mesures prises s'avèrent souvent tardives, voire inefficaces. Cette situation compromet gravement la continuité des soins. De nombreux patients, privés de traitement, connaissent des épisodes de décompensation. Les alternatives proposées, lorsqu'elles existent, sont souvent inadaptées ou peu efficaces, notamment dans le cadre de pathologies psychiatriques chroniques. Face à une problématique qui s'aggrave et dont les conséquences médicales et sociales sont majeures, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces ruptures d'approvisionnement, garantir un accès équitable et sécurisé aux traitements psychotropes et mieux anticiper les pénuries.
Question· Question écrite7243answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la pénurie de médicaments psychotropes. Depuis le mois de janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé plusieurs tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des psychotropes pourtant essentiels à la prise en charge médicamenteuse de nombreux patients. Figurent parmi les médicaments concernés des antipsychotiques, des thymorégulateurs comme le lithium, ainsi que des antidépresseurs, notamment la sertraline. Ces traitements figurent sur la liste des médicaments essentiels établie par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, ce qui témoigne de leur rôle central dans la stabilisation au long cours de patients souffrant de troubles psychiatriques. La pénurie actuelle trouverait son origine dans des difficultés de production affectant une usine située en Grèce. Cette dépendance critique à un acteur étranger soulève de sérieuses interrogations quant à la chaîne française d'approvisionnement en médicaments psychotropes. À titre d'exemple, la quétiapine, qui bénéficie à 250 000 patients en France, est distribuée par sept laboratoires exploitants mais produite à 60 % dans cette seule usine. Les conséquences pour les patients sont majeures, au stress psychique inhérent à leur pathologie s'ajoute l'angoisse de ne pas pouvoir accéder à leur traitement. Dans ces circonstances, nombre d'entre eux doivent effectuer de longues recherches ou se déplacer sur de grandes distances pour espérer trouver une pharmacie disposant encore de leur médicament. Surtout, les psychotropes ne sauraient être considérés comme des médicaments substituables sans risque. En effet, toute modification, même mineure, de molécule ou de posologie peut entraîner des effets graves tels que des rechutes, des épisodes dépressifs, voire des idées suicidaires. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de garantir, à court terme, la continuité des soins pour les patients concernés. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, à plus long terme, pour constituer un stock national stratégique de médicaments psychotropes, dans l'objectif de réduire la dépendance vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement étrangères et de renforcer la souveraineté sanitaire.
Question· Question écrite7242answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation insoutenable rencontrée par les patients sous traitement psychotrope. Depuis plusieurs mois, la France connaît une pénurie inquiétante de médicaments psychotropes essentiels, notamment de quétiapine, un médicament utilisé pour traiter la bipolarité, ainsi que de sertraline et de médicaments antipsychotiques à base de sels de lithium. Ces ruptures d'approvisionnement se répètent inlassablement et n'attirent toujours pas l'attention requise, alors que les Français et Françaises concernés et concernées par les troubles bipolaires sont de l'ordre de 600 000 à 1 600 000. La prévalence des troubles psychiatriques est en augmentation constante et préoccupante, notamment chez les plus jeunes, mais jamais l'orientation des politiques de santé ni la baisse des dotations dédiées aux services de psychiatrie ne sont remises en question. Les solutions qui ont été mises en place jusqu'alors ne sont pas suffisantes et mettent à la fois les patients et patientes et les officines dans une situation de tension chronique. Le rationnement des médicaments génère une anxiété et un stress constant liés au fait de disposer de quelques jours de traitement seulement et de n'avoir aucune visibilité sur sa disponibilité à la prochaine échéance de renouvellement. La préparation magistrale ne permet pas de reproduire les effets des traitements préparés à échelle industrielle, ne permettant pas de libération prolongée du principe actif et n'est possible que dans des pharmacies disposant des moyens matériels et humains pour la préparer. Par ailleurs, l'interruption de tels traitements, ne serait-ce qu'un jour, peut engendrer des situations dramatiques pour les patients et patientes avec effet immédiat : décompensation, syndrome de manque, crises d'angoisses, mal-être psychique aigu, pouvant aller jusqu'aux pensées suicidaires et l'atteinte à l'intégrité physique. Ces considérations ne sont en rien alarmistes : un patient bipolaire sur cinq décèderait par suicide en l'absence de traitement. Alors même que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale de 2025, cette crise passe encore une fois en dessous des radars et ne suscite pas l'attention du ministère de la santé. De nombreux psychiatres déplorent en effet ne recevoir aucune information de la part des services de santé compétents et sont tenus au courant des pénuries par leurs patients. Antoine Pelissolo, chef de service au CHU Henri-Mondor (Créteil) a déclaré récemment à Libération : « Ni les laboratoires ni le ministère de la santé n'ont informé qu'il y avait un risque de rupture d'approvisionnement sur ce médicament essentiel [la quétiapine]. C'est tout simplement inadmissible ».Elle lui demande donc quelles mesures sont proposées pour accompagner les patients et patientes et les professionnels et professionnelles de santé, identifier les causes de la pénurie et les résoudre durablement.
Question· Question écrite7241open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Romain Baubry interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la pénurie de pharmaciens en France et des difficultés de formation de la filière. Le manque de pharmaciens, qui atteint aujourd'hui 15 000 postes vacants selon la fédération des syndicats pharmaceutiques et la fermeture de 1 750 officines en France, seront bientôt renforcés par le départ à la retraite de plusieurs milliers de pharmaciens. Ces éléments dressent un constat alarmant de la profession. Si les manques en la matière ont fait l'objet d'une réforme de l'enseignement de la santé en 2020, cette solution n'est pas idéale selon les professionnels qui, à l'image de la Conférence des doyens des facultés de pharmacies, appellent à la réforme du parcours d'accès spécifique santé (PASS) / licence « accès santé » (LAS), ou à la mise en place d'un accès direct depuis Parcoursup. En effet le manque de pharmaciens à venir, ainsi que la fermeture de nombreuses officines, présente le risque de dégrader la qualité des soins prodigués par les parcours de soins français, voire d'en réduire l'accès. Ainsi, les pharmaciens appellent à de nombreux changements dans la formation des futurs praticiens, en effet un tiers des places en facultés de pharmacies, 1 100 places en 2022, sont vacants et selon le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie, le professeur Vincent Lisowski, ce sont de 2022 à 2024 pas moins de 1 800 futurs pharmaciens qui manquent à la filière. Il semble donc nécessaire de rendre la formation de pharmaciens plus attractive et de mieux orienter les étudiants de santé vers les filières qui manquent de candidats. Les pharmaciens sont l'une des étapes clés de la chaîne du soin en France, ils sont souvent le premier contact, le plus accessible offert aux patients. Ils prodiguent un conseil indispensable et orientent leurs patients vers les médecins et spécialistes, ainsi que dans la prise de leurs traitements. Par ailleurs ils sont un véritable poumon des centres-villes des petites bourgades, indispensables à la vie de nombre des aînés et des familles en milieu rural. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'attractivité de la formation de pharmaciens, mieux orienter les étudiants à leur entrée en études médicales et ainsi favoriser les recrutements de praticiens dont la formation est reconnue et cohérente avec le système de soins français.
Question· Question écrite7240answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.
Question· Question écrite7239answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.
Question· Question écrite7238answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.
Question· Question écrite7237answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
Question· Question écrite7235answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.
Question· Question écrite7234answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite7228answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.
Question· Question écrite7227answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité, se différenciant de la gynécologie obstétrique, qui a trait aux femmes enceintes, est indispensable afin d'assurer un suivi médical global aux femmes tout au long de leur vie. En effet, la gynécologie médicale fait face depuis une décennie à une grave pénurie de praticiens, ayant des conséquences inquiétantes quant à l'accès aux soins de millions de femmes et notamment des plus jeunes. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale en 2003, après sa suppression en 1983, n'a pas suffi à enrayer cette pénurie. En 2007, il existait 1 945 gynécologues, en 2023 il n'en reste que 816 en exercice pour 30 millions de femmes ; le secteur subit de plein fouet le vieillissement des praticiens. Actuellement, il y a 11 départements dans lesquels aucun gynécologue médical n'est disponible et dans les autres, les délais s'allongent inexorablement. Cet allongement des délais met en péril des millions de femmes pour les diagnostics de cancer par exemple, mais aussi pour le suivi post-accouchement, la prise en charge de l'endométriose, la ménopause, etc. Le délai d'attente pour une femme, n'étant pas enceinte, pour obtenir un rendez-vous chez le gynécologue est aujourd'hui de 60 jours. Cette situation, bien loin de s'améliorer, se dégrade avec une diminution du nombre de postes en internat dans ce secteur, il est effectivement passé de 91 pour 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette réduction est en totale rupture avec l'objectif de faire de la gynécologie médicale une priorité, afin de reconstituer le personnel vieillissant. L'augmentation du nombre de sage-femmes est une chance, mais qui ne peut combler le manque de gynécologues médicaux. Ce péril de la gynécologie met la santé des femmes en danger. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de pallier cette carence de gynécologues médicaux afin de permettre un accès au soin et un suivi, pour toutes les femmes, sur tout le territoire national.
Question· Question écrite7226answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les politiques publiques de prévention et de prise en charge des infections à papillomavirus humains. La PRR est une pathologie rare, chronique affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes, petites tumeurs bénignes en forme de chou-fleur, qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR est due à des papillomavirus ou HPV ( human papilloma virus ), généralement les HPV 6 et 11. Cette maladie demeure méconnue malgré ses conséquences dramatiques : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Faute d'alternatives, les malades continuent de subir de multiples opérations chirurgicales sous anesthésie générale. Elles sont parfois complétées par un traitement médical adjuvant s'il y a plus de quatre chirurgies par an. L'association Vaincre la papillomatose respiratoire récurrente, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, engagée au sein du collectif « Demain sans HPV », œuvre depuis 2014 pour être « la voix de ceux qu'on n'entend pas ». Pourtant, en France, la reconnaissance de cette pathologie reste insuffisante. Elle est absente du dossier papillomavirus de Santé publique France et n'est que très peu mentionnée par l'Institut national du cancer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la recherche sur la PRR, promouvoir une vaccination plus large et précoce contre les HPV et intégrer pleinement cette pathologie dans les politiques publiques de prévention.
Question· Question écrite7222answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des pannes d'ascenseurs dans les immeubles collectifs. Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont signalées en France et certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois. Des milliers de personnes se retrouvent entravées dans leur liberté de circulation sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. Cette situation concerne aussi bien les logements sociaux que les copropriétés et touche de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables : personnes âgées, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou familles avec enfants en bas âge. Pour ces habitants, l'ascenseur n'est pas un confort, mais une nécessité vitale. Au-delà des difficultés du quotidien, ces pannes compromettent l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics et aux activités de la vie sociale. Ces dysfonctionnements sont souvent la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une vétusté manifeste des installations ou de carences dans les contrats de maintenance. Trop souvent, les interventions sont tardives, peu efficaces et les mêmes problèmes reviennent quelques jours plus tard puis de façon répétée. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les obligations des bailleurs, des syndics et renforcer les contrôles des dispositifs de maintenance des ascenseurs.
Question· Question écrite7220answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'il entend tirer du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ayant trait à l'inactivité des détenus. Le 21 mai 2025, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu son rapport annuel. En plus de relever la constante augmentation de la densité carcérale, l'auteur alerte sur l'inactivité grandissante des détenus, qui affecte très largement leur santé mentale. Si l'orientation du garde des sceaux est de prohiber les activités à caractère ludique en milieu carcéral, tel que le prévoyait l'instruction du 19 février 2025 annulée par le Conseil d'État, l'activité professionnelle et éducative doit à tout prix être encouragée. L'hostilité grandissante des entreprises à passer des contrats avec des prisons, associée à l'augmentation de la population carcérale, limite grandement la possibilité pour les détenus d'accéder à une activité professionnelle. Or le travail en prison présente des effets bénéfiques largement relayés par l'administration pénitentiaire, concernant la qualité des relations sociales, l'estime personnelle des détenus, ou encore la discipline collective. Leur proposer davantage d'opportunités de travail paraît à cet égard constituer un préalable pour tenter de colmater les tensions en milieu carcéral, exacerbées par la surpopulation. Par ailleurs, le travail permet aux détenus de préparer leur sortie, en dégageant des revenus et en cotisant pour leur retraite, mais aussi pour l'assurance-chômage, depuis le 1er janvier 2025. S'y jouent donc l'insertion dans la société des ex-détenus et, incidemment, la prévention de la récidive. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour inciter davantage d'entreprises à faire appel au travail pénitentiaire.
Question· Question écrite7218answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.
Question· Question écrite7217answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.
Question· Question écrite7216open
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement et le développement des ateliers sociolinguistiques (ASL) dans le pays. Les ASL sont des formations de proximité, dispensées par des associations et des centres sociaux et culturels, qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, vont au-delà des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes bénéficiaires d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Par ailleurs, beaucoup des personnes accueillies dans ces ASL sont des femmes, souvent mères de famille, désireuses de lever les freins que l'apprentissage de la langue et des usages sociaux représentent pour la vie quotidienne de leurs familles et le suivi de la scolarité des enfants. Ces ateliers représentent donc un levier d'intégration et d'émancipation fondamental, notamment pour ces femmes. À ce jour, le financement de l'État et de ses représentants pour ces ASL, en recul constant depuis plusieurs années, a maintenant quasiment disparu, alors que les centres sociaux et culturels ont besoin de personnel dédié et compétent pour former et accompagner les bénévoles qui assument les cours au quotidien. À titre d'exemple, selon les calculs de la Fédération des centres sociaux parisiens, financer un responsable ASL et le fonctionnement d'une telle activité dans chacun des 30 centres sociaux parisiens représenterait un coût inférieur à 2 millions d'euros annuels, pour 30 salariés et 4 500 bénéficiaires. Par ailleurs, il convient de mettre cette somme en relation avec l'effet de levier énorme contenu dans une telle mesure, puisque chaque salarié financé mobilise par la suite un grand nombre de bénévoles. Dans ce contexte et alors que les centres sociaux et culturels croulent sous les demandes d'ASL, elle l'interroge sur les projets du Gouvernement en ce sens et les raisons de cette absence quasi-totale de financement à ce jour.
Question· Question écrite7212answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des aides fiscales accordées aux particuliers employeurs. La Cour des comptes, dans une communication rendue publique en fin d'année 2024, a suggéré la possibilité d'un recentrage des dispositifs fiscaux et sociaux bénéficiant aux ménages ayant recours à l'emploi direct à domicile. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Plus de trois millions de Français ont recours à ce dispositif dans le cadre de la dépendance, du handicap, de la garde d'enfants ou de l'aide à domicile afin d'employer une personne pour répondre à ces besoins essentiels. Le crédit d'impôt et les exonérations sociales associées à ces emplois constituent non seulement un soutien à l'emploi local et non délocalisable, mais aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé, tout en permettant le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Bien que le contexte budgétaire actuel appelle à toutes les économies possibles, toute remise en cause de ces dispositifs risquerait d'engendrer un recul de ces formes d'emploi formel, un renchérissement du coût du service pour les ménages et une aggravation des inégalités d'accès aux services à la personne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver les dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs en faveur de l'emploi direct à domicile et s'il envisage d'associer les partenaires du secteur à toute évolution des politiques publiques en la matière.
Question· Question écrite7210answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'ouverture multiple de structures privées de formation dans l'optique ophtalmique. Le danger que représente à terme l'arrivée soudaine et anarchique de nouveaux acteurs privés dans la formation et l'enseignement de l'optique est réel, quand on sait que trois structures pourraient rapidement voir le jour dans la seule région Bourgogne-Franche-Comté. La multiplication de structures privées, dispensant des formations basées essentiellement sur l'alternance, n'est pas la réponse adéquate aux besoins de la profession. Ces nouveaux acteurs représentent une réelle menace pour l'image et l'avenir du métier quand les enseignements dispensés ne sont pas contrôlés. De plus, les impacts sur la santé visuelle des Français à terme sont totalement probables. Enfin, il est probable que des établissements historiques, comme le Lycée Victor Bérard de Morez, soient fortement pénalisés à terme par une concurrence déloyale qui va résulter de pratiques opportunistes issues de la seule logique économique. Il ne faudrait pas que l'apparition de ces nouveaux acteurs fragilise un peu plus un écosystème déjà perturbé par une forte délocalisation, des enjeux économiques forts et une réglementation complexe. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère afin d'encadrer ce développement et préserver le savoir-faire national en la matière.
Question· Question écrite7208answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une injustice flagrante qui frappe les agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis, exclus sans justification de la prime de fidélisation territoriale. Depuis 2020 et l'application du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », une prime de fidélisation de 10 000 euros vise à répondre à la crise de l'attractivité de la fonction publique d'État dans un département parmi les plus marqués par les inégalités sociales et territoriales. Le décret n° 2023-1016, qui modifie le décret d'application initial n° 2020-1299, a élargi son champ à des services essentiels de l'État : ceux de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, entre autres. Et pourtant, alors même qu'ils incarnent précisément ces missions, les agents de droit public de France Travail en Seine-Saint-Denis ne rentrent pas dans le champ d'application de ce décret. Leur exclusion est d'autant plus incompréhensible qu'ils travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement exigeantes, auprès d'un public en grande précarité, avec un engagement que nul ne peut contester. Cet état de fait discriminatoire a été confirmé par le directeur général de France Travail Thibaut Guilly, qui a informé les organisations syndicales que cette prime ne pourrait être octroyée aux agents de France Travail en Seine-Saint-Denis si et seulement si l'organisme était spécifiquement mentionné dans le décret. Que dit-on alors à ces agents ? Que leur mission serait moins utile, leur engagement moins digne, leur réalité moins rude ? Que même s'ils travaillent quotidiennement pour l'emploi, le travail et les solidarités des Séquano-Dionysiens, ils ne rentrent pas dans le champ d'application d'un décret qui vise précisément les « services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ? Que justifie une telle exclusion si ce n'est un manque de considération criant pour les agents de France Travail ? Cette non-intégration relève d'un traitement inégal et inacceptable. Les beaux discours sur l'égalité des territoires, sur la reconnaissance du service public, ne peuvent se heurter, une fois encore, au mur de l'oubli pour la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc si elle compte enfin faire inscrire noir sur blanc, sans ambiguïté, l'intégration des agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis au décret sur la prime de fidélisation territoriale. Il est plus que temps de réparer cette injustice et de rendre aux agents publics de ce territoire la reconnaissance concrète qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son intention à ce sujet.
Question· Question écrite7207answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.
Question· Question écrite7203answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.
Question· Question écrite7202answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Sandra Regol alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que comporte l'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sur l'apprentissage du français. Le niveau minimal de français exigé dans la loi pour l'octroi d'une carte de résident et pour la naturalisation (niveaux B1 et B2) n'est malheureusement pas acquis pour nombre de citoyens français, il paraît encore moins atteignable pour des personnes qui ne sont pas nées francophones. Aussi, les associations engagées pour l'apprentissage du français comme langue étrangère plaident pour un meilleur accompagnement des personnes primo-arrivantes et des formations linguistiques de qualité. Or, depuis avril 2024, les arbitrages budgétaires ont réduit, voire gelé, l'accès aux formations dans certaines régions et le nouveau marché public des cours de l'OFII projette de dématérialiser les cours de français pour les personnes allophones ayant été scolarisées. Elle lui demande s'il envisage la suspension de la publication des décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 et l'augmentation du budget dédié à l'apprentissage du français afin de mettre en conformité les exigences de la loi et la réalité du terrain.
Question· Question écrite7201answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine , c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.
Question· Question écrite7199answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte attendue de la carte du réseau de l'éducation prioritaire. En effet, sur le territoire national, 500 écoles dites « orphelines » ont été recensées dans le rapport « Mission territoires et réussite » remis le 5 mars 2019. Ces écoles, qui présentent un indice de position sociale (IPS) particulièrement bas, sont privées des dispositifs du réseau d'éducation prioritaire (enseignants supplémentaires, dédoublement des classes de grande section, CP et CE1, pour limiter à 12 le nombre d'enfants par classe, temps de formation renforcé, décharge horaire des directeurs et prime financière des enseignants, personnel infirmier et social plus nombreux). Dans la huitième circonscription de la Loire-Atlantique, sont concernées à Montoir de Bretagne l'école Albert Vinçon (IPS = 82,4), à Saint-Nazaire, les écoles Gambetta (IPS = 85,9), Jules Ferry (IPS = 87,3), Pierre Brossolette (IPS = 87,7) et Bert Le Monnier (lPS = 81,7). Si elle présente une avancée, la mise en place des contrats locaux d'accompagnement (CLA) avec certains établissements n'est pour autant pas suffisante pour répondre aux besoins des écoles orphelines. À l'occasion de sa conférence de rentrée, un ancien ministre de l'éducation nationale Gabriel Attal, avait déclaré en 2023 ne prendre « aucun engagement » quant à un calendrier de réforme de l'éducation prioritaire et que ce travail « devait être mené de concert » avec la révision de la carte des quartiers de politique de ville. Il lui demande donc si elle entend mener de concert avec la révision de la carte des quartiers de politique de la ville, la refonte totale de la carte du réseau d'éducation prioritaire et, dans l'affirmative, à quelle échéance.
Question· Question écrite7198answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie normative de la France pour sa souveraineté, complémentaire de son pouvoir réglementaire. Dans un contexte de recomposition des équilibres industriels mondiaux, la France fait face à une double urgence : réindustrialiser durablement sur ses territoires, mais aussi préserver sa capacité à s'inscrire dans un environnement géoéconomique tendu. Par exemple, la Chine entreprend une politique commerciale toujours plus agressive et réaffirme sa volonté d'imposer ses standards au reste du monde. En effet, pendant que la France parle relocalisation, la Chine soumet les autres puissances à son potentiel économique : son plan « Made in China 2025 » a déjà atteint 86 % de ses objectifs, positionnant le pays en leader mondial de divers secteurs. De plus, avec « China Standards 2035 ». Pékin entend désormais prescrire ses normes à l'échelle mondiale, en matière industrielle notamment. Ce contexte prend un relief particulier alors que M. le ministre a rencontré M. He Lifeng, l'un des quatre vice-Premiers ministres de Chine. Cette recomposition s'inscrit en réalité dans un combat normatif. Ce sont aujourd'hui les normes internationales, définies collectivement au sein notamment de lSO (organisation internationale de normalisation) ou de l'IEC (commission internationale électrotechnique), qui structurent les marchés et déterminent les conditions de la compétition économique mondiale. Pourtant, Mme la députée s'inquiète que la nature même de ces standards soit souvent mal comprise par les acteurs nationaux. Contrairement à la réglementation, les normes résultent d'un consensus entre acteurs économiques, experts et institutions. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles s'imposent dans les faits, en fixant des standards et un cap que les entreprises doivent suivre pour accéder aux marchés et garantir l'interopérabilité entre leurs solutions. Les normes volontaires constituent un véritable levier d'influence au niveau mondial. Elles permettent de structurer des secteurs clés pour l'avenir technologique, économique et sécuritaire, tels que la transition énergétique, pilier de l'ambition climatique française. Pourtant reconnue à ses débuts comme une véritable puissance normative, la France perd aujourd'hui en influence. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial au sein des organismes internationaux de normalisation, derrière la Chine, les États Unis et l'Allemagne. Elle lui demande donc comment il entend relancer pleinement la dynamique de normalisation et soutenir activement la participation des entreprises françaises aux instances normatives internationales. En effet, ne pas encourager ces entreprises à le faire reviendrait à abdiquer une part de la souveraineté française.
Question· Question écrite7197answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. En mai 2024, elle avait déjà alerté sa prédécesseure sur l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants, considérée comme une catastrophe sanitaire et éducative. En effet, le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une utilisation compulsive des réseaux sociaux sur les smartphones dans les cours de récréation, quand ce n'est pas pendant la classe. De plus, cette pratique des écrans représente un coût budgétaire dans le montant des dépenses effectuées par l'État et les collectivités territoriales pour équiper les écoles, collèges et lycées d'écrans en tous genres : tableau numérique interactif, tablettes, ordinateurs portables et autres outils informatiques destinés aux élèves, ainsi que le coût de développement de logiciels spécifiques à l'éducation nationale, de type Pronote. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'accès aux écrans dans le cadre du travail scolaire et si les éventuelles mesures envisagées s'appliqueront à l'ensemble des établissements : écoles primaires, collèges et lycées. Par ailleurs, elle lui demande si un rapport peut être établi sur le coût total des dépenses engagées depuis ces 5 dernières années par les communes, les départements, les régions et l'État concernant l'utilisation des outils numériques par les écoliers, collégiens et lycéens.
Question· Question écrite7196answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première délivrance de diplômes en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence. Dans un contexte où les établissements de santé manquent de moyens et faute de temps et de personnel pour organiser de telles sessions, ces jeunes diplômés ne pourraient retrouver cette opportunité après leur intégration dans le corps médical. Cette situation d'inertie administrative constitue une véritable perte de chance pour la population en matière de prévention vaccinale, en particulier dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières, pourtant reconnues par la règlementation. Alors que le système de santé peine à répondre aux besoins croissants de la population, il est incompréhensible de se priver durablement de professionnels compétents, disponibles et reconnus. Et ce d'autant que la formation, non planifiée dans un cursus qui comporte 4 600 heures sur 3 ans, ne dure que 10 heures 30. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons la formation à la prescription vaccinale n'a pas encore été intégrée dans les cursus des instituts de formation en soins infirmiers pour les étudiants actuellement en formation ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études et si le Gouvernement envisage de rendre cette intégration obligatoire pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029.
Question· Question écrite7193answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'objectif fixé de 50 % de filles en spécialité mathématiques en terminale d'ici 2030, afin de « renforcer la place des femmes dans les filières d'ingénieur et du numérique ». Cette ambition affichée de féminiser les filières scientifiques, louable sur le principe, semble déconnectée des réalités actuelles de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le système éducatif français souffre d'une crise structurelle majeure. Le recrutement d'enseignants est en chute libre, notamment dans les disciplines scientifiques. En 2023, seulement 790 postes ont été pourvus sur les 1 040 ouverts au CAPES de mathématiques, soit un déficit de plus de 20 %. En physique-chimie, la situation est similaire, avec moins de 60 % des postes pourvus dans certaines académies. Cette pénurie chronique conduit à multiplier les recours à des contractuels pas ou peu formés et à allonger les délais de remplacement, ce qui nuit directement à la qualité de l'enseignement. Les conditions d'exercice du métier d'enseignant sont également alarmantes. Les professeurs français sont parmi les moins bien rémunérés d'Europe (OCDE, 2023) et les classes sont parmi les plus chargées. Ces conditions dégradées dissuadent de plus en plus de candidats potentiels. S'ajoute à cela l'effet délétère de la réforme du baccalauréat portée par Jean-Michel Blanquer. Cette réforme, qui a supprimé les filières S, ES et L au profit d'un système de spécialités, a eu pour effet immédiat une baisse significative du nombre de filles poursuivant un cursus scientifique. Selon une étude de l'inspection générale (2022), la part des filles en spécialité mathématiques est passée de 48,4 % en 2019 à 38,6 % en 2021 et le nombre total de filles suivant un profil scientifique a chuté de 28 % sur la même période. Ces reculs ne sont pas anecdotiques : ils traduisent un affaiblissement global de l'égalité des chances et une orientation genrée toujours très prégnante dans les établissements scolaires. Dans ce contexte, Les annonces de Mme la ministre visant à encourager artificiellement les filles à se tourner vers les mathématiques semblent largement insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées de mesures structurelles fortes : recrutement massif d'enseignants qualifiés, amélioration des conditions de travail, revalorisation salariale réelle, lutte contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire et soutien renforcé à l'orientation. Il lui demande d'indiquer quels moyens concrets seront alloués pour garantir que son objectif de 50 % de filles en spécialité mathématiques d'ici 2030 soit rendu possible via une dotation suffisante en professeurs formés et rémunérés dignement.
Question· Question écrite7192answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise par le rectorat de l'académie de Rennes de suspendre les demandes de suppléance dans les établissements catholiques bretons, décision entrée en vigueur au retour des vacances de printemps 2025. Dans le département du Morbihan, où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, cette mesure a un impact particulièrement lourd. Elle prive de nombreux élèves de la garantie d'un enseignement continu, sans qu'aucune distinction de traitement ne soit fondée sur leur mode de scolarisation. Alors même que le remplacement des enseignants absents constitue une priorité affirmée par le ministère de l'éducation nationale dans l'intérêt pédagogique et la lutte contre les inégalités, cette suspension constitue une rupture manifeste du principe d'équité territoriale. Les arbitrages budgétaires ne peuvent se faire au détriment du droit à l'éducation. En réponse à un courrier du président du conseil départemental du Morbihan, Mme la rectrice a confirmé une modulation forte des recrutements en raison de plafonds budgétaires atteints, tout en évoquant des priorités de remplacement qui laissent craindre que de nombreux établissements restent encore sans solution dans les semaines à venir. Elle lui demande donc si des moyens supplémentaires pourront être rapidement alloués à l'académie de Rennes afin d'assurer le remplacement effectif des enseignants dans tous les établissements sous contrat et garantir aux élèves morbihannais, sans distinction, un accès effectif et continu à l'enseignement.
Question· Question écrite7191answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français.
Question· Question écrite7190answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Martine Froger alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de la santé mentale des élèves et des enseignants. Selon le baromètre de Santé publique France, les recours aux soins d'urgence pour troubles de l'humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s'est même poursuivie de façon marquée en 2023. En septembre de la même année, les gestes et idées suicidaires ou encore les troubles de l'humeur et troubles anxieux ont mené aux urgences nombre d'enfants de moins de 18 ans et en particulier les 11-17 ans. Par exemple, parmi les jeunes de 17 ans, 9,5 % étaient concernés par des symptômes anxio-dépressifs sévères en 2022 contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires dans l'année contre 11 % en 2017. De plus, le pourcentage des enfants scolarisés en élémentaire présentant au moins un trouble de santé mentale (13 %) ainsi que l'explosion des prescriptions de psychotropes chez les 12-25 ans (+ 60 % entre 2019 et 2023, d'après un récent rapport de l'assurance-maladie) représentent des indicateurs particulièrement préoccupants. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la réponse à la grande cause nationale de 2025 qu'est la santé mentale. En effet, il est nécessaire que la lutte contre la souffrance mentale des élèves s'accompagne d'une amélioration de la formation et de l'écoute des enseignants. La détresse mentale des enseignants ne doit pas être oubliée, comme en témoigne la récente vague de suicides en Normandie - neuf enseignants et personnels éducatifs depuis juin 2024 - un mal-être profond et structurel existe bel et bien. Dès lors, la lutte contre la souffrance des élèves ne peut être dissociée de celle des adultes qui les accompagnent. La crise de la profession entraîne nécessairement des souffrances psychologiques qu'il est essentiel de prendre en compte. Leur santé mentale conditionne en partie leur capacité à remplir leur mission auprès des élèves. Former les enseignants aux compétences psychosociales, telles que définies par l'OMS et leur apporter davantage de connaissances scientifiques biomédicales, contribuerait à améliorer le bien-être tant des élèves que des professeurs. Face à ce manque de formation, d'écoute, de prise en compte de la santé mentale des professeurs, elle lui demande quels moyens vont être mis en place par le Gouvernement pour remédier à ces souffrances tant chez les élèves que chez les professeurs et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé de chacun.
Question· Question écrite7187answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Antoine Armand alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les atteintes croissantes à la sécurité des enseignants et la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de protection dans les établissements scolaires. Les actes de violence verbale, physique ou symbolique à l'encontre des professeurs se multiplient dans et hors des établissements scolaires. Récemment, une enseignante du collège de Gaillard, en Haute-Savoie, a été la cible d'un tir de feu d'artifice en plein cours. Cet acte d'une extrême gravité met directement en cause la sécurité des enseignants et des élèves dans l'enceinte même des écoles, où la présence d'objets dangereux ou d'armes par destination devient une inquiétude croissante. Ce fait, aussi choquant que révélateur, illustre une réalité que vivent de nombreux enseignants sur le territoire. Au-delà de cet incident, plusieurs professionnels de l'éducation expriment un profond sentiment d'insécurité, aggravé par un manque de moyens adaptés pour prévenir ou faire face à ces violences. Ces atteintes à leur intégrité compromettent la sérénité des apprentissages, la confiance dans l'institution scolaire et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels éducatifs (présence accrue d'adultes formés, de médiateurs ou de forces de sécurité aux abords des établissements les plus exposés), mieux prévenir l'introduction d'objets dangereux ou d'armes par destination dans les enceintes scolaires (en clarifiant les procédures de contrôle, de fouille ou de signalement), améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les forces de l'ordre et les collectivités locales (traitement rapide des incidents et la sécurisation des établissements sensibles), garantir une réponse pénale adaptée et dissuasive en cas d'agression contre un enseignant ; offrir un accompagnement psychologique renforcé aux équipes éducatives confrontées à des violences et prévenir les risques d'usure professionnelle liés à ces tensions croissantes. Il souhaite également savoir si une évaluation globale des protocoles de sécurité dans les établissements scolaires est envisagée, ainsi qu'un possible renforcement du cadre réglementaire en matière de détection et de signalement des comportements violents ou menaçants.
Question· Question écrite7186open
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de protection de l'enfance. Un rapport alarmant a été rendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 concernant les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Contrairement aux orientations données par l'ONU, le système français a encouragé, depuis 2022, l'accueil en établissement en tant que modalité d'accueil la plus fréquente. Cette culture du placement très forte en France a été déplorée par le rapport de la commission. Il indique que, parmi les adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas, 23 % ont été placés dans leur enfance. Il recommande de privilégier la prévention primaire et propose un changement d'approche visant à prendre appui sur les parents, la famille élargie ou les tiers dignes de confiance présents dans l'environnement de l'enfant quand les conditions le permettent. Il convient de souligner que les politiques de protection de l'enfance jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de destin. Le ministère rappelle d'ailleurs que « les 1 000 premiers jours sont une période clé pour le développement et la santé de l'enfant et de l'adulte qu'il deviendra ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte suivre la recommandation de ce rapport quant à la généralisation des délégués départementaux à la protection de l'enfance en dotant les préfectures de personnel expert dans ce domaine. Elle souhaite également savoir s'il est envisageable de nommer un ministre de plein exercice chargé de l'enfance et de lui adjoindre le concours d'un conseil scientifique.
Question· Question écrite7183answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante dans l'accès aux moyens de prévention sanitaire entre les grands élevages avicoles industriels et les petites structures d'élevage. La France compte des milliers de petits éleveurs avicoles, amateurs, familiaux, ou professionnels de petite taille, qui participent activement à la préservation de nombreuses races, menacées de disparition. Leur rôle est fondamental : ils contribuent à la conservation de la biodiversité domestique, un pan essentiel du patrimoine national vivant. Or ce patrimoine est en net déclin. L'accès aux vaccins avicoles est aujourd'hui largement déconnecté des réalités et des besoins de ces structures. En effet, les vaccins ne sont produits et homologués par les laboratoires vétérinaires, sous le contrôle de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV), qu'en conditionnements de 1 000, 10 000 voire 20 000 doses, à des tarifs rendus inabordables pour les petits élevages. Qu'il s'agisse d'autoproduction familiale, d'élevages amateurs de sélection de races anciennes, ou de petites unités locales professionnelles, aucun de ces modèles ne peut rationnellement supporter une offre aussi indécente. Dans ce contexte, seule l'aviculture industrielle intensive peut se permettre de vacciner ses volailles dans des conditions économiquement viables. À titre d'exemple, un éleveur familial souhaitant protéger son petit cheptel, doit débourser jusqu'à 480 euros pour un flacon de 1 000 doses, dont les trois quarts finiront à la poubelle. Ce gaspillage absurde, financièrement insoutenable, est en contradiction manifeste avec les principes de santé publique, de rationalité économique et avec les engagements internationaux de la France en faveur de la protection des races domestiques à faible effectif. Pendant des décennies, l'aviculture familiale a été un pilier de la ruralité, à travers des concours, des salons, des clubs transgénérationnels, mettant en avant le respect du vivant bien avant que le bien-être animal ne devienne un enjeu public. Aujourd'hui, un grand nombre de ces éleveurs passionnés baissent les bras, broyés par un système kafkaïen. Ils réduisent leur cheptel, voire cessent totalement leur activité, faute de soutien adapté. Ce recul fragilise directement la pérennité de nombreuses races anciennes, condamnées à terme. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre enfin la mise à disposition de vaccins conditionnés dans des formats adaptés aux besoins des petites structures d'élevage. Cette réforme est urgente pour éviter que disparaissent définitivement des pans entiers du patrimoine génétique avicole.
Question· Question écrite7182answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation préoccupante du nombre de cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre législatif et réglementaire en matière de prévention et de surveillance de ce risque sanitaire. La légionellose est une maladie infectieuse grave, provoquée par l'inhalation de fines gouttelettes d'eau contaminée par des bactéries du genre Legionella . Le taux de mortalité reste supérieur à 10 % et cette pathologie touche principalement les personnes âgées, immunodéprimées, ou résidant dans des habitats collectifs dégradés, souvent dans les quartiers populaires. Depuis une décennie, le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter : en 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent pic de 2018. Ce constat alarmant reflète une réalité largement sous-estimée : les réseaux d'eau vétustes, mal entretenus, favorisent la prolifération de légionelles dans des conditions propices (température tiède, stagnation de l'eau, biofilm). Pourtant, à ce jour, la législation ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de diagnostic du risque de légionelle dans les bâtiments collectifs d'habitation ou les établissements recevant du public (ERP). L'article L. 1321-4 du code de la santé publique impose uniquement une surveillance générale de la qualité de l'eau, sans ciblage particulier de ce risque pourtant bien documenté par les autorités sanitaires. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des agences régionales de santé (ARS) ou du Haut Conseil de la santé publique, bien que techniquement solides, restent dépourvues de portée contraignante. Cette situation crée une triple insécurité : sanitaire pour les usagers, juridique pour les gestionnaires d'immeubles et sociale pour les habitants des quartiers populaires. Dans de nombreux cas, la déclaration d'un cas de légionnellose n'est pas suivie d'un encadrement suffisamment clair des mesures de désinfection, de réparation, ou d'information des habitants. Le rôle des ARS varie d'un territoire à l'autre et il existe aujourd'hui un flou juridique sur les obligations post-déclaration. La légionellose est une maladie de classe. Elle résulte de l'abandon de l'État et de l'indifférence des bailleurs et des pouvoirs publics. Elle a à la fois un impact psychologique et financier sur les habitants des quartiers populaires, qui vivent dans la défiance vis-à-vis de l'eau du robinet et sont contraintes d'acheter des packs d'eau, parfois sans en avoir les moyens. Il est inacceptable que dans la septième puissance économique mondiale, on meurt d'avoir bu de l'eau du robinet contaminée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, reconnaître la nécessité de créer une obligation spécifique de surveillance du risque légionelle dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs et ERP, en particulier les plus anciens, d'autre part, clarifier les obligations post-déclaration pour les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'immeubles ou d'équipements collectifs ; mais aussi doter les collectivités et les bailleurs sociaux des moyens financiers et techniques nécessaires à la rénovation des installations à risque.
Question· Question écrite7179open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans des zones à forte tension immobilière, à l'image de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Dans ce territoire où le coût du foncier, de la vie et des services est particulièrement élevé, les structures médico-sociales rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget de fonctionnement tout en maintenant une qualité d'accompagnement digne des attentes. Les dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des loyers, de la masse salariale adaptée à la tension du marché de l'emploi local ou encore des charges générales, sont bien supérieures à celles constatées dans des territoires à coût modéré. Ce différentiel, aujourd'hui non reconnu dans les dotations de financement, conduit à des arbitrages défavorables pour les résidents comme pour le personnel. Dans le même temps, les besoins vont croissant. Le vieillissement de la population est particulièrement marqué dans le sud-est de la France et notamment dans ce secteur très attractif auprès des personnes âgées, tant pour sa qualité de vie que pour ses infrastructures sanitaires. L'insuffisance du nombre de places en EHPAD publics et associatifs dans certaines communes accentue la pression sur les familles, confrontées à des listes d'attente toujours plus longues ou à des coûts d'hébergement prohibitif dans le secteur privé. Face à ce double enjeu - soutenabilité économique des établissements et accessibilité financière pour les familles -, il apparaît urgent que les critères de répartition des dotations de l'État tiennent compte du contexte local et notamment de l'indice de tension immobilière ou du coût de la vie. Une modulation des forfaits soins et dépendance, un soutien à l'investissement ou encore une enveloppe spécifique pour les territoires « à haut coût » pourraient constituer des leviers efficaces pour corriger les inégalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement des EHPAD pour intégrer ces disparités géographiques et garantir à chaque résident âgé, quel que soit son lieu de vie, un accompagnement digne et accessible.
Question· Question écrite7178answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des armées sur le conflit social au sein de Naval Group et sur les possibles conséquences sur la livraison de matériel militaire. Depuis le début d'année 2025, un conflit social d'ampleur traverse l'entreprise Naval Group, spécialisé dans la construction navale de défense. Les salariés réclament l'ouverture de discussions suite à la dégradation des conditions de travail. Ils dénoncent notamment la division de la participation aux bénéfices des salariés par deux, une récente révision à la baisse de la convention collective de la métallurgie, du nouvel accord d'entreprise (travail le dimanche, recours aux heures supplémentaires au détriment de l'emploi et des difficultés d'évolution professionnelle, projet de travail en trois 8, etc.) et des négociations annuelles obligatoires (NAO) en fortes baisses vis à vis de l'année passée malgré des bénéfices supérieurs. Face au refus de dialogue de la part de la direction de l'entreprise, le conflit risque de durer, ce qui va inévitablement porter préjudice à la livraison des équipements demandés par un des corps armés, la marine nationale. Le ministère des armées doit dans son périmètre d'activité se soucier de répondre aux besoins matériels et humains des différents corps armés, pour garantir la souveraineté de la France. Il doit s'assurer que les entreprises, qui interviennent dans la production de matériel militaire, vont bien répondre et à temps aux besoins des différents corps armés. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de créer les conditions du retour du dialogue social dans cette entreprise, afin de garantir la bonne livraison des équipements et ceux pour assurer les missions essentielles et stratégiques de la marine nationale. Par ailleurs, du fait de la nature des activités de Naval Group et alors que l'État en est l'actionnaire majoritaire, le Gouvernement et a fortiori le ministère des armées, doit pouvoir intervenir. Il lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7175answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment avec le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) censé permettre, depuis mai 2023, la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Les acteurs du secteur dénoncent « un service quasi-inexistant », alors que des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment paient une taxe sur les produits et matériaux utilisés. Ainsi, aucune amélioration significative n'est aujourd'hui observée dans les performances de collecte, tant pour les déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) que pour ceux de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie). Par ailleurs, les pratiques des éco-organismes en charge du dispositif sont contestées, notamment quant aux hausses de tarifs imposées de manière intempestive et non argumentées. Devant les protestations exprimées par les professionnels du bâtiment, un « moratoire » et une « refondation » du dispositif ont récemment été annoncés par le Gouvernement, mais la crainte subsiste que cette refondation soit superficielle sans résoudre le fond des problématiques posées. Aussi il lui demande quelles mesures fondamentales elle compte prendre pour assurer une véritable efficacité d'un système (dont le principe n'est, du reste, nullement remis en cause par la profession) et pour assurer une totale transparence sur le montant et l'utilisation des éco-contributions perçues par les éco-organismes.
PreviousPage 50 of 51Next