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Question· Question écrite7079answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement des médicaments biosimilaires. Les médicaments biosimilaires sont développés pour être aussi efficaces et sûrs que le médicament biologique de référence, avec des propriétés cliniques équivalentes en matière d'efficacité et d'effets indésirables. Leur autorisation de mise sur le marché est soumise à des exigences réglementaires strictes, notamment des études cliniques comparatives pour démontrer leur similarité avec le médicament de référence. Les biosimilaires permettent d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des traitements biologiques, tout en maintenant la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Ils présentent donc un intérêt immédiat et stratégique pour la santé des Français. En l'état, le taux de pénétration des biosimilaires s'établirait autour de 35 %, loin de l'objectif fixé de 80 %. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend développer l'usage des médicaments biosimilaires.
Question· Question écrite7078answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation des foyers de vie pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités de présence et d'absence. Aujourd'hui, les règles encadrant les absences des résidents en internat dans les foyers de vie varient fortement selon les départements : certaines collectivités limitent ces absences à 30 jours par an, d'autres à 40 ou 50, avec des disparités dans la prise en compte des week-ends et jours fériés. Cette hétérogénéité génère de nombreuses inégalités et entrave le maintien des liens familiaux, en particulier pour les familles séparées ou géographiquement éloignées. Au-delà de ces contraintes de calendrier, certains établissements imposent aux proches de financer le prix de journée durant les absences du résident, rendant parfois la visite d'un enfant ou d'un parent économiquement dissuasive. Ces pratiques semblent peu compatibles avec l'exigence de respect de la vie privée et familiale des personnes accueillies, ainsi qu'avec le droit à une vie affective et sociale équilibrée. Elles apparaissent d'autant plus en décalage que de nombreuses familles expriment le souhait d'un accueil plus modulable, y compris à temps partiel, mieux adapté aux besoins individuels et aux parcours de vie. Ce souhait semble par ailleurs aller dans le sens d'un accueil d'un nombre plus important de résidents, grâce à la libération temporaire de ressources d'hébergement. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend œuvrer à une harmonisation nationale de ces règles et s'il envisage de promouvoir des formes d'accueil plus souples, respectueuses du rythme de vie et des liens familiaux des personnes handicapées.
Question· Question écrite7077open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées pour la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes. Le vieillissement de ces personnes, notamment celles atteintes de déficiences intellectuelles ou sensorielles lourdes (comme la trisomie 21), nécessite un accompagnement spécifique, aujourd'hui très insuffisamment pris en compte dans l'offre médico-sociale. Les familles se trouvent souvent démunies lorsque, après plusieurs décennies d'accompagnement en foyer de vie ou en établissement non médicalisé, l'état de santé de leurs proches se dégrade. La fermeture de structures adaptées faute de médicalisation, combinée à la rareté des places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et aux critères restrictifs d'admission - notamment l'obligation d'intégrer ces structures avant 60 ans - crée des impasses dramatiques. Ces situations appellent une meilleure articulation entre les politiques du handicap et celles du grand âge. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper et structurer une filière spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, sécuriser les parcours de vie des personnes concernées, faciliter l'admission en FAM ou en EHPAD des personnes en situation de handicap dont les besoins évoluent tardivement et enfin pour soutenir la médicalisation des unités existantes pour éviter leur fermeture.
Question· Question écrite7076open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.
Question· Question écrite7075answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.
Question· Question écrite7074answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.
Question· Question écrite7073open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.
Question· Question écrite7072answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite7071answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe d'aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l'attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d'action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd'hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l'avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi.
Question· Question écrite7068open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la politique de santé en Polynésie française et plus particulièrement sur la question cruciale du financement des molécules onéreuses, notamment dans le traitement des cancers et des maladies radio-induites. Comme l'ensemble des territoires ultramarins, la Polynésie française est confrontée à des défis spécifiques en matière de santé publique : morcellement géographique, isolement, dispersion des infrastructures et indicateurs de santé globalement moins favorables, voire en dégradation, par rapport à la France hexagonale. Face à cette réalité, l'engagement de l'État pour renforcer les politiques de santé dans notre territoire est essentiel. Depuis 2021, l'État a réorienté son soutien vers l'amélioration de l'offre de soins, la formation des professionnels de santé et le développement de la recherche locale. Ces objectifs sont pertinents et nécessaires, mais ils ne sauraient occulter un besoin urgent et structurel : celui de soutenir la prise en charge des traitements les plus coûteux, qui pèsent lourdement sur la Caisse de prévoyance sociale. À titre d'illustration, le traitement des cancers en Polynésie française représente environ 3 milliards de F CFP par an (soit environ 25 millions d'euros), pour près de 800 nouveaux patients chaque année et plus de 7 000 patients suivis. Près de 30 à 40 % de cette dépense est liée à l'achat de molécules onéreuses. À cela s'ajoute le coût des évacuations sanitaires d'urgence, également à la charge de la CPS. Ces charges sont aujourd'hui devenues insoutenables pour le système local de protection sociale. Sans soutien renforcé de l'État, la continuité et l'égalité d'accès aux traitements les plus innovants et les plus nécessaires risquent d'être compromises. Cela pourrait engendrer, à court terme, une dégradation de la qualité des soins, une hausse des évacuations vers l'Hexagone et un creusement des inégalités entre patients polynésiens, d'outre-mer et d'Hexagone. M. le député tient à rappeler que le droit à l'accès aux soins pour tous est garanti par le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5, qui s'applique pleinement aux territoires d'outre-mer. Il est donc impératif de traduire les principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale en actes concrets. Dans ce contexte, il regrette que la nouvelle convention « santé État-Pays », pourtant annoncée par le ministre de la santé comme devant être finalisée en 2025, n'ait toujours pas été engagée. La reconduction, pour la seconde fois, de la convention actuelle pour un an supplémentaire, sans perspective claire, suscite une vive inquiétude, tant chez les élus que chez les professionnels de santé. Aussi, M. le député souhaiterait connaître avec précision l'état d'avancement des discussions relatives à cette nouvelle convention « santé État-Pays » : Ce nouveau cadre prendra-t-il en compte la réalité financière de la CPS ? Intègrera-t-il explicitement un soutien au financement des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires ? Et dans quels délais peut-on espérer voir cette convention aboutir ? Il le remercie par avance pour les éclairages que Mme la députée pourra apporter sur cette situation, qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux humains, sociaux et sanitaires en Polynésie française.
Question· Question écrite7067open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Anchya Bamana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité urgente de renforcer la prévention des maladies cardiovasculaires et du diabète à Mayotte. À l'occasion de la journée de prévention des maladies cardiovasculaires, il est important de rappeler que ces pathologies, souvent liées à des facteurs évitables, touchent de manière disproportionnée les populations ultramarines et en particulier celles de Mayotte. L'île est confrontée à une explosion des cas de diabète de type 2, à une prévalence inquiétante de l'obésité et à une incidence croissante des maladies cardiovasculaires. Ces pathologies chroniques, si elles ne sont pas prises en charge précocement, entraînent des complications graves et un coût élevé pour le système de santé. Or les actions de prévention mises en œuvre par l'ARS Mayotte restent largement insuffisantes au regard des enjeux. Le manque d'actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et d'accès à des dépistages précoces contribue à l'aggravation de la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer concrètement la prévention en santé à Mayotte.
Question· Question écrite7060open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte du deuil périnatal en France. Alors que la France présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés en Europe - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes avant l'âge d'un an, contre une moyenne de 3,2 dans l'Union européenne -, la prise en charge du deuil périnatal demeure encore trop limitée et inégalitaire. Chaque année, plus de 7 000 familles sont confrontées à cette épreuve. Par ailleurs, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée avant 22 semaines d'aménorrhée (SA). À partir de 14 SA, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander à la mairie un certificat d'enfant sans vie, permettant notamment l'organisation d'obsèques. Toutefois, la législation française ne reconnaît juridiquement le deuil périnatal qu'à compter de 22 SA, ou lorsque le fœtus atteint un poids de 500 grammes, seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé. Cette définition stricte ne reflète pas la réalité vécue par les parents confrontés à la perte d'un enfant in utero . Le deuil périnatal entraîne bien souvent une souffrance physique et psychologique profonde, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance juridique suffisante ni d'un accompagnement adapté. Malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, de fortes disparités subsistent dans l'accès à un soutien psychologique, à un accompagnement médical et aux droits sociaux. Ces inégalités sont particulièrement marquées en matière de congés. Si la mère peut bénéficier d'un congé maladie indemnisé par l'assurance maladie, le père ne dispose quant à lui que d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour évènement familial, ce qui limite considérablement sa capacité à accompagner sa conjointe. Par ailleurs, l'attribution du congé maladie reste à la libre appréciation du médecin, qui n'est pas toujours sensibilisé à ces situations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la réalité du deuil périnatal avant 22 semaines. Elle l'interroge également sur les mesures que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour garantir un accompagnement médical, psychologique et social plus complet des parents endeuillés, notamment via une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
Question· Question écrite7059answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l'occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d'information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm. Ils permettent d'établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d'orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu'il s'agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d'un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l'évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l'usage d'outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d'information en santé publique.
Question· Question écrite7057answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution inquiétante du nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves nationales classantes et plus largement sur les conséquences de cette décision pour l'accès aux soins des femmes. La gynécologie médicale est une spécialité médicale à part entière, distincte de la gynécologie-obstétrique. Elle permet une prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie en assurant un suivi global des problématiques gynécologiques : prévention, contraception, dépistage des cancers, traitement des IST, accompagnement de la ménopause, ou encore diagnostic et prise en charge de pathologies telles que l'endométriose. Elle joue également un rôle crucial dans l'accès à l'IVG, dont le droit est inscrit dans la Constitution. Cet acquis fondamental pour la santé des femmes est aujourd'hui remis en question. Le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a été réduit, passant de 91 pour l'année 2023-2024 à seulement 79 pour l'année 2024-2025. Cette décision marque un net recul par rapport aux engagements précédents de sanctuariser cette spécialité. Le 4 décembre 2024, il a été avancé que cette réduction répondait à une baisse du nombre de candidats. Cet argument, qui reporte la responsabilité sur les étudiants, ne saurait justifier une telle décision dans un contexte de pénurie médicale généralisée. La baisse des candidatures ne doit pas servir de prétexte à la diminution de l'offre de formation, alors même que les besoins explosent. Ce recul est incompréhensible au regard des besoins exprimés par les femmes et des alertes répétées des professionnels de santé. Aujourd'hui, la situation se dégrade gravement : dans 11 départements, les femmes ne trouvent plus aucun gynécologue médical. Partout ailleurs, les délais s'allongent, les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir, les patientes doivent se déplacer loin, parfois trop loin. Cela entraîne des retards de diagnostic, en particulier pour les cancers, une multiplication des IST, l'impossibilité de suivre certaines patientes après un cancer et un renoncement croissant aux soins. Les femmes ont besoin d'un nombre suffisant de spécialistes formés pour garantir un suivi complet, prévenir les maladies et permettre un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, compenser la baisse du nombre de postes et engager sans délai une revalorisation de la gynécologie médicale, indispensable à la santé de millions de femmes.
Question· Question écrite7055answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.
Question· Question écrite7054answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite7053answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6 % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.
Question· Question écrite7052answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de renforcer la prévention des cancers gynécologiques dans le cadre des nouveaux rendez-vous de prévention mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les stratégies de dépistage. Le cancer de l'endomètre est aujourd'hui le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire, quant à lui, reste difficile à détecter précocement, souvent mal connu du grand public comme des professionnels de santé et diagnostiqué dans une majorité de cas à un stade avancé. En 2023, 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire ont été enregistrés, avec un taux de mortalité estimé à 65 %, selon l'Institut national du cancer. Ces pathologies touchent en grande partie les femmes après la ménopause. À ce titre, les rendez-vous de prévention désormais proposés aux âges de 60-65 ans et 70-75 ans constituent une opportunité pertinente pour renforcer la détection et la sensibilisation à ces cancers. Si des campagnes de communication existent, comme « septembre Turquoise » ou « La Fresque des Géantes », elles restent encore peu connues du grand public. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure, dans le contenu de ces rendez-vous de prévention, un temps de sensibilisation spécifique et, lorsque pertinent, un dépistage des cancers gynécologiques, réalisé par le professionnel de santé en charge de la consultation.
Question· Question écrite7051open
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les obstacles persistants rencontrés par les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares dans l'accès à un diagnostic rapide, à une prise en charge adaptée et à la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). De nombreuses pathologies chroniques, qu'elles soient rares, complexes ou multisystémiques, continuent d'être diagnostiquées très tardivement, parfois après des années d'errance médicale. Cette situation a des conséquences majeures : souffrance des patients, aggravation des symptômes, perte de chance, désinsertion professionnelle et surcoût pour le système de santé. Par ailleurs, les démarches pour obtenir la reconnaissance en ALD sont souvent longues, inéquitables, voire infructueuses, y compris pour des pathologies pourtant sévèrement invalidantes. Ces retards ou refus d'ALD privent les patients d'une prise en charge à 100 %, pourtant essentielle pour accéder aux soins nécessaires sans barrières financières. Cette situation touche en particulier les personnes atteintes de maladies rares ou mal connues, pour lesquelles les critères d'ALD sont parfois inadaptés ou interprétés de manière restrictive. Or dans de nombreux cas, une reconnaissance précoce en ALD permettrait d'éviter des complications et de limiter l'aggravation des situations de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic des maladies chroniques et rares, comment il envisage de rendre les procédures d'accès à l'ALD plus rapides, plus transparentes et mieux adaptées aux réalités des pathologies rares ou complexes et, enfin, comment il compte garantir une égalité d'accès à la reconnaissance et à la prise en charge pour tous les patients, quelle que soit la notoriété de leur pathologie.
Question· Question écrite7046answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l'auteur de l'infraction ne s'en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l'efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d'un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu'elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd'hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l'auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l'a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d'autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d'autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s'imposent au SARVI - notamment en matière d'information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d'un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l'informer s'il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d'euros par an - sont principalement issues des contrats d'assurance. Enfin, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée.
Question· Question écrite7045answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation alarmante de la santé mentale des jeunes en France. Le 6 mars 2025, à Montpellier, un étudiant de 21 ans a mis fin à ses jours en sautant du sixième étage d'une bibliothèque universitaire. Le 16 mai 2025, une élève de 17 ans a tenté de se suicider en se défenestrant en plein cours, à Montereau-Fault-Yonne. Ces drames, qui ne sont malheureusement pas isolés, témoignent d'une détresse psychologique croissante parmi les jeunes. En effet, les chiffres nationaux sont inquiétants : selon l'assurance maladie, un jeune sur cinq souffre de troubles dépressifs. Plus d'un jeune sur deux a déjà été affecté par des problèmes de santé mentale. Alors que les pensées suicidaires explosent, le suicide est devenu la première cause de mortalité chez les 15-35 ans (Unafam). Or les moyens alloués à la santé mentale des jeunes sont largement insuffisants. La France ne compte qu'un psychologue pour 15 000 étudiants, soit dix fois moins que les recommandations internationales. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place en 2022 pour faire face à l'aggravation de la santé mentale en France et censé garantir 12 séances remboursées, est rejeté par près de 90 % des psychologues libéraux. Les délais d'attente pour consulter un pédopsychiatre atteignent plusieurs mois. Si le Gouvernement a fait de la santé mentale une Grande cause nationale pour 2025, près de la moitié de l'année est déjà passée et les professionnels comme les familles constatent un écart inquiétant entre les discours et les actes. Les structures restent saturées, les personnels en sous-effectif et les jeunes sans accompagnement. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et budgétaires seront prises pour garantir un accès effectif à des soins gratuits et de qualité, notamment par la mise en place d'un plan d'urgence pour la psychiatrie de l'enfance et de l'adolescence.
Question· Question écrite7044answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.
Question· Question écrite7043answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.
Question· Question écrite7042answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets collatéraux de l'extension de la prime Ségur dans le secteur social et médico-social. Instituée à juste titre et dans l'urgence pour reconnaître l'engagement des professionnels du soin et de l'accompagnement, la prime Ségur a été étendue, par l'arrêté du 5 août 2024, aux salariés relevant notamment de la convention collective nationale 66. La prime Ségur avait pour vocation d'honorer ces acteurs qui assurent chaque jour la continuité du service public. Une reconnaissance pleinement méritée pour ces travailleurs de l'ombre qui œuvrent pour la santé, la prévention spécialisée, l'inclusion et l'insertion par l'activité économique et constituent de véritables piliers de notre tissu social. Ces professionnels font vivre chaque jour la promesse républicaine. L'extension de la prime Ségur, officialisée par l'arrêté du 5 août 2024, devait permettre de valoriser non seulement les personnels hospitaliers mais également ceux œuvrant au sein d'associations intervenant auprès des victimes, des publics précaires et des personnes vulnérables. Toutefois, cette mesure reste incomplète : elle n'a pas été suivie d'un financement structurel de la part de l'État, mettant en péril les structures censées la mettre en œuvre. Ainsi, les organisations concernées, souvent délégataires de services publics, se trouvent aujourd'hui en difficulté. Elles sont confrontées à un surcoût induit par l'extension de la prime Ségur, sans aucune garantie d'un financement complémentaire systématique de la part de l'État ou des collectivités. Dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants et le travail sur le terrain en prévention spécialisée et en insertion crucial dans la lutte contre l'insécurité, cette mesure légitime se révèle financièrement problématique. En effet, au lieu d'apporter une reconnaissance effective, la prime Ségur se transforme en un « cadeau empoisonné » qui risque d'aggraver la précarité des associations et de fragiliser la continuité de leurs missions. C'est en ce sens que M. le député a été interpellé par l'association de prévention et d'insertion IMAJ, implantée dans sa circonscription. En appliquant la prime Ségur à ses 24 équivalents temps plein, elle fait face à un surcoût annuel de 109 000 euros, sans qu'aucun soutien ne soit accordé par la direction départementale de l'emploi ou le conseil départemental, chacun se renvoyant la balle en l'absence d'abondement de l'État. En conséquence, les chantiers d'insertion se retrouvent fragilisés, l'accessibilité de l'auto-école associative est menacée et les missions du personnel d'encadrement sont mises en péril. Cette situation dépasse le seul cas d'IMAJ. Partout en France, des structures comparables, engagées dans la prévention spécialisée, la réinsertion, la lutte contre les violences, ou l'accompagnement social, alertent : la reconnaissance salariale est devenue un fardeau économique. Ce paradoxe est lourd de conséquences. Il revient à demander à celles et ceux qui tiennent debout les quartiers, les campagnes et les invisibles de financer leur propre reconnaissance. Ainsi, face aux signaux d'alerte lancés par IMAJ mais aussi plusieurs grandes organisations - dont Citoyens et justice, le Planning familial, la FNCIDFF, solidarité Femmes, France Victimes et le Mouvement du Nid - et tenant compte de l'importance du travail réalisé en prévention spécialisée et en insertion, M. le député demande à Mme la ministre de quelle manière le Gouvernement entend compenser financièrement le surcoût induit par l'extension de la prime Ségur afin d'éviter que les associations et acteurs concernés ne subissent des conséquences néfastes telles que licenciements massifs, gel des recrutements et, par conséquent, une diminution de la prise en charge des publics vulnérables. Quelles mesures précises sont envisagées pour renforcer le soutien aux acteurs de la prévention spécialisée et de l'insertion, dont le rôle dans la lutte contre l'insécurité demeure essentiel, alors même que ces professionnels opèrent déjà dans des conditions de sous-effectifs et de reconnaissance insuffisante ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer que la reconnaissance symbolisée par la prime Ségur ne se transforme pas en un levier de précarisation supplémentaire, mais participe véritablement à la pérennité et au renforcement des missions d'utilité publique assurées par ces associations ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7040answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de réévaluer les conditions de financement et d'investissement de l' atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. À la suite des constats de la Cour des comptes sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il conviendrait d'intégrer plusieurs pistes d'amélioration, telles que le développement de nouvelles filières de formation, la valorisation des métiers techniques et la relocalisation de certaines fabrications. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'intégrer ces propositions dans la programmation budgétaire du programme 212, notamment en précisant la trajectoire salariale du SIAé et en renforçant les investissements dans l'innovation industrielle.
Question· Question écrite7037open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés.
Question· Question écrite7032answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Question· Question écrite7031answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.
Question· Question écrite7030answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en imagerie par résonance magnétique (IRM). Il arrive que des accidents surviennent à proximité des appareils d'IRM. Cette technologie repose sur la création d'un champ magnétique statique de très haute intensité, généré par un aimant dont l'influence s'exerce dans les trois dimensions de l'espace. Cela expose les professionnels présents dans la salle - qu'il s'agisse de manipulateurs, praticiens, techniciens ou tout autre personnel - à plusieurs types de risques. Parmi les principaux dangers identifiés, on retrouve le risque d'attraction magnétique, accentué par la puissance de l'aimant, pouvant provoquer un effet missile, les dysfonctionnements de dispositifs médicaux implantés, les stimulations nerveuses périphériques causées par les gradients de champ magnétique, ou encore les réactions allergiques potentielles à l'injection de gadolinium. Enfin, le risque le plus fréquemment rapporté est l'échauffement des tissus dû à l'exposition aux ondes de radiofréquence, pouvant entraîner des brûlures. Si les risques liés à la radioprotection sont aujourd'hui bien documentés et encadrés, ceux associés aux champs électromagnétiques restent encore largement méconnus. Afin de mieux les identifier et les quantifier, une plateforme de déclaration a été mise en place en 2022. Elle permet aux centres concernés de signaler les incidents, dans le but d'établir des statistiques annuelles fiables. Dans ce contexte, la mise en place d'un diplôme reconnu de personnes compétentes en électromagnétoprotection apparaît essentielle. Il s'agirait d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements et d'assurer que les référents ou conseillers en prévention des risques disposent de la même légitimité et reconnaissance que les personnes compétentes en radioprotection. Il lui demande les intentions du Gouvernement en matière de formation du personnel à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en IRM.
Question· Question écrite7029answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés structurelles rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, notamment en matière de ressources humaines. Il convient d'alerter sur la perte d'attractivité de la structure publique, marquée par un gel du point d'indice, une utilisation massive de contractuels et le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé. Ces dynamiques remettent en cause la capacité de l'AIA à assurer durablement ses missions stratégiques dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre statutaire attractif, renforcer les recrutements dans les métiers techniques et préserver les compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense.
Question· Question écrite7028answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de dispositif compensatoire pour les agents publics en situation de handicap travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Dans le secteur privé, les personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 peuvent, sous conditions, exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité compensatoire versée par la sécurité sociale. Ce complément de revenu leur permet de maintenir un niveau de vie décent tout en adaptant leur emploi à leur état de santé. En revanche, dans la fonction publique, notamment territoriale, aucun dispositif équivalent n'existe pour les agents titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en capacité partielle de travail et bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité leur permettant de compenser la perte de rémunération liée à un temps partiel subi pour raisons médicales. Cette situation met en difficulté financière de nombreux fonctionnaires qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, continuent d'exercer leurs fonctions à temps partiel. Elle soulève également une inégalité manifeste entre agents publics et salariés du privé. Par ailleurs, les agents publics concernés par un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues se voient actuellement pénalisés par la prise en compte partielle de leurs arrêts maladie. En effet, les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont intégralement déduits de la durée requise pour accéder au dispositif « carrière longue », à l'exception d'une seule année. Ce traitement spécifique, qui concerne pourtant des pathologies lourdes médicalement reconnues, retarde injustement le départ à la retraite d'agents ayant eu une carrière souvent éprouvante. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette double inégalité : d'une part, permettre aux agents publics en situation de handicap et en activité partielle pour raisons médicales de percevoir une compensation financière équivalente à une pension d'invalidité de catégorie 1 ; d'autre part, adapter les règles de calcul de la durée d'assurance dans le cadre des carrières longues afin de mieux prendre en compte les périodes d'arrêts maladie de longue durée.
Question· Question écrite7027answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7026answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits des agents publics en matière d'accompagnement de leur conjointe lors des échographies obligatoires liées à la grossesse. Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une autorisation d'absence pour accompagner leur conjointe aux trois échographies obligatoires prévues pendant la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux agents publics, créant ainsi une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé. Cette situation soulève des questions d'équité et d'égalité entre les sexes, alors même que l'implication des futurs pères dans le suivi de la grossesse est aujourd'hui reconnue comme essentielle. Ne pas pouvoir accompagner sa conjointe aux échographies constitue un frein à l'investissement paternel et peut renforcer l'idée que la grossesse reste principalement la responsabilité de la femme. De plus, l'absence de cadre uniforme oblige certains agents publics à mobiliser des jours de réduction du temps de travail (RTT), de congé annuel ou de récupération pour être présents lors de ces examens médicaux, accentuant le sentiment d'injustice par rapport aux droits garantis aux salariés du secteur privé. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour harmoniser les droits des agents publics avec ceux du secteur privé afin de permettre aux futurs pères d'accompagner leur conjointe lors des échographies obligatoires, dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'implication parentale.
Question· Question écrite7025answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des agents des filières administrative et technique exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans le cadre du Ségur de la santé. Depuis 2020, le CTI a été progressivement étendu à plusieurs catégories de professionnels de la fonction publique hospitalière, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Toutefois, les agents administratifs et techniques des ESMS publics autonomes, bien qu'exerçant sous le même statut que leurs homologues en milieu hospitalier, ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cette inégalité de traitement est source d'incompréhension et d'un profond sentiment d'injustice parmi les personnels concernés. Elle engendre également des difficultés de recrutement notables sur le terrain, ces métiers étant par ailleurs essentiels au bon fonctionnement des établissements. À missions égales et à statut équivalent, une telle différence de rémunération est perçue comme arbitraire et contre-productive pour l'attractivité du secteur public médico-social. Malgré plusieurs démarches portées par les organisations syndicales et les employeurs et bien que la question ait été portée devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, cette situation reste inchangée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité en procédant à une révision du cadre réglementaire du CTI, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.
Question· Question écrite7021answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.
Question· Question écrite7020answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail et de sécurité des personnels soignants, notamment ceux exerçant à l'hôpital de la Timone, à Marseille. Les professionnels de santé ont joué un rôle essentiel lors de la crise sanitaire de la covid-19, en tenant la ligne de front avec courage, abnégation et professionnalisme. Ces femmes et ces hommes continuent aujourd'hui à assurer, dans des conditions souvent difficiles, des soins de qualité à la population. À Marseille, des travaux de construction du nouveau pôle maternité de la Timone, sur l'actuel parking de l'hôpital, suppriment plus de 500 places de stationnement jusqu'ici utilisées quotidiennement par les soignants. Or de nombreux professionnels de santé exerçant à la Timone dépendent de leur véhicule personnel pour venir travailler. Par ailleurs, des problèmes de sécurité sont régulièrement signalées par les personnels. Certains sont exposés à des risques d'agression ou de dégradation de leurs véhicules. Dans ce contexte qui complique encore davantage le stationnement, il est essentiel de garantir un environnement de travail sûr et adapté pour les soignants. Il pourrait notamment être envisagé une prise en charge à 100 % des frais de déplacement, pendant toute la durée des travaux, par l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des soignants de l'hôpital de la Timone et plus largement pour soutenir leur engagement dans la durée.
Question· Question écrite7019answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.
Question· Question écrite7017answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.
Question· Question écrite7015answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.
Question· Question écrite7012open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante de l'hôpital Joseph Ducuing, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé au cœur de Toulouse. Fondé sur des valeurs humanistes et porté historiquement par l'Association des amis de la médecine sociale (AMS), cet hôpital assure des missions de service public hospitalier sans dépassement d'honoraires. Il est pleinement engagé dans l'accueil des populations vulnérables, la permanence des soins, les soins palliatifs, la santé sexuelle et reproductive et la prévention. Malgré une progression continue de son activité (+12 % entre 2023 et 2024) et une qualité de soins reconnue par la Haute Autorité de santé (certification 2024 avec mention « haute qualité des soins »), l'établissement doit faire face à un déficit structurel aggravé par plusieurs facteurs : exclusion partielle des financements Ségur, flambée des coûts de l'énergie (passant de 340 000 euros à plus d'un million en deux ans), inflation des charges de fonctionnement et absence d'ajustement des dotations aux réalités de terrain. L'hôpital Joseph Ducuing est aujourd'hui dans l'impossibilité de financer les travaux d'extension indispensables à l'installation des lits autorisés, pourtant recommandés par la chambre régionale des comptes pour assurer la viabilité de l'établissement. Son déficit reste supérieur à 2,9 millions d'euros en 2024, malgré les efforts importants de gestion et les réserves sont désormais épuisées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures budgétaires spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les établissements associatifs non lucratifs comme celui-ci, acteurs essentiels de la santé de proximité. Il l'interroge en particulier sur les perspectives d'alignement des financements Ségur pour les établissements ESPIC et sur les mécanismes de soutien à l'investissement immobilier pour accompagner l'installation des capacités autorisées, conformément au plan régional de santé.
Question· Question écrite7011answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l'application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l'HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l'enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l'enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d'un frère ou d'une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l'autre doit assumer des frais d'hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d'une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d'un manque d'harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d'accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s'il entend clarifier et uniformiser les conditions d'application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l'esprit du texte, c'est-à-dire humain, accessible et solidaire.
Question· Question écrite7006answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de écoles municipales de musique, en grand péril, menacées par des mairies comme Cornebarrieu dans la Haute-Garonne ou des communautés de communes comme Le Grand Orb dans l'Hérault qui décident de les fermer. Partout, la population se mobilise pour le maintien de ce service essentiel. La baisse drastique du budget alloué à la culture, qui a vu son montant amputé de 150 millions d'euros, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales engendrent un plan d'austérité dans le domaine culturel. Certaines collectivités considèrent alors la culture et son expression comme des variables d'ajustement budgétaire. D'autres encore s'en servent de prétexte pour réduire au silence des espaces artistiques jugés trop peu dociles, car mobilisant l'esprit critique. Bilan : les privatisations d'espaces culturels se multiplient de façon exponentielle et le service public de la culture disparaît progressivement. Or une école de musique municipale est souvent la seule voie d'accès à l'enseignement musical pour nombre de jeunes. La présence d'un personnel qualifié, la diversité des instruments, les frais d'inscription modiques, constituent le triptyque d'un service public de qualité et démocratique. Fermer ou privatiser une école de musique, c'est priver de nombreux jeunes de toute médiation artistique. Donc, par voie de conséquence, les priver d'une forme d'expression qui joint le langage au plaisir. Car la musique est une activité sociale par excellence, qui n'existe que par des règles et des goûts communs - elle vise ontologiquement le partage et la production intentionnelle d'émotions, les deux s'enchevêtrant pour la distinguer du bruit. Mais loin de se restreindre à une expression, la musique constitue l'apprentissage de l'effort et du travail créateur, à la fois collectif et personnel, chaque œuvre étant simultanément jouée aux quatre coins du monde, mais de façon systématiquement unique - Bach n'étant plus que le nom d'un travail aux multiples facettes, de Belder à Gould. L'activité musicale est le moment où l'on dompte l'incertitude, de la première note sur partition à la délivrance en public. Elle est cet espace où l'on découvre l'analogie, où l'on dompte des règles et des procédures, on l'on compare des conventions - et d'où l'on se révolte, de la troisième symphonie de Beethoven au concerto pour violon d'Alan Bush. Enfin, bien entendu, les écoles de musique ont lancé la carrière de professionnels de la musique : interprètes, techniciens, critiques, diffuseurs ou organisateurs de festivals. Menacer les écoles de musique, soit par la fermeture, soit par la privatisation, c'est abdiquer les arts et la connaissance. Pourtant, des écoles de musique ne cessent de disparaître. Ainsi, il l'interroge sur son action en la matière et lui demande comment elle remédiera à ces fermetures et si elle s'engage, par exemple, à convertir en conservatoires publics les établissements ainsi fermés.
Question· Question écrite7004answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.
Question· Question écrite7003open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Lionel Causse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les étudiants français en médecine inscrits dans une université européenne, notamment en Roumanie, qui sollicitent un transfert dans une faculté de médecine française en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Cette disposition permet théoriquement aux universités d'accueillir jusqu'à 5 % d'étudiants européens ayant validé le premier cycle dans une formation médicale équivalente. Dans la pratique, la procédure demeure extrêmement opaque : rares sont les facultés à publier clairement le nombre de places disponibles et nombre d'entre elles ne semblent pas appliquer ce quota. À titre d'exemple, une étudiante française inscrite à l'université de Cluj-Napoca a adressé 32 demandes de transfert, n'a reçu que 15 réponses, toutes négatives et n'a pu identifier que trois universités mentionnant explicitement un nombre de places. Cette situation interroge d'autant plus que les capacités théoriques ne semblent pas toujours atteintes : dans le cadre des passerelles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017, certaines facultés n'ont pas attribué l'ensemble des places ouvertes, comme ce fut le cas à Angers en 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette rigidité administrative soulève des interrogations légitimes sur la volonté de renforcer le vivier de futurs praticiens. Il s'interroge également sur les perspectives d'extension des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants français suivant leur formation en médecine dans un pays européen, alors que plusieurs collectivités locales expriment leur intérêt pour financer ces études contre engagement d'installation en zone sous-dotée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence, l'équité et l'effectivité de ces dispositifs et pour mieux intégrer ces profils de futurs médecins dans une stratégie nationale de lutte contre la désertification médicale.
Question· Question écrite7002answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de souffrance aiguë au sein du collège Lucie Aubrac de Montévrain (77144). Depuis plus d'un an, les personnels de cet établissement signalent une détérioration continue de leurs conditions de travail, dans un climat marqué par la défiance, l'isolement et l'absence de réponse institutionnelle adaptée. Ce malaise profond trouve son origine dans un conflit persistant entre une partie de l'équipe pédagogique et la direction de l'établissement. Les enseignants dénoncent des pratiques managériales autoritaires : convocations répétées sans fondement solide, parfois non formalisées, visant à réprimander de manière ciblée certains personnels. Des faits préoccupants ont été signalés, comme la convocation d'une enseignante non fumeuse accusée, sans preuve, d'avoir fumé dans sa salle. À cela s'ajoutent des messages réguliers à l'ensemble de l'équipe rappelant les sanctions encourues, contribuant à instaurer un climat de pression et d'insécurité professionnelle. Malgré une médiation, la situation reste bloquée, les alertes étant ignorées ou minimisées par la hiérarchie académique. À ce jour, trois personnels sont en arrêt de travail complet et une quatrième personne s'apprête à l'être. Plusieurs témoignages évoquent un harcèlement quotidien et une perte de repères professionnels, dans un climat devenu délétère. En février 2024, une tentative de suicide d'une enseignante a entraîné la fermeture temporaire du collège et l'intervention de cellules d'urgence. Entre mars et juin 2024, on dénombre une quinzaine d'arrêts maladie, dont plusieurs reconnus comme accidents de service. Une enquête rectorale a bien été menée, mais sans mesure corrective. En juin 2024, une plainte pour diffamation a visé 14 enseignants ; bien qu'elle ait été classée, elle a accentué la fragilité de l'équipe. Des expertises récentes ont confirmé des cas de harcèlement moral avec ITT allant jusqu'à 60 jours. La réponse de l'institution se limite aujourd'hui à évoquer des mutations « dans l'intérêt du service ». Face à cette crise persistante, élèves et parents se mobilisent, récoltent des témoignages et ont créé un collectif en soutien aux personnels. M. le député souhaite savoir si le ministère a actuellement connaissance de la situation préoccupante au sein de cet établissement. Il lui demande également quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les personnels concernés, restaurer un climat de travail serein au sein de l'établissement et prévenir la reproduction de telles dérives dans d'autres établissements.
Question· Question écrite6999answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la substitution, dans certaines écoles publiques, de la célébration de la fête des mères par une « fête des gens qu'on aime ». La fête des mères fait partie intégrante de la culture française comme de celle de très nombreux autres pays, à seuls titres d'exemple l'Italie ou la Turquie où elle est célébrée avec la même joie. Cela n'a rien de surprenant car, au risque de rappeler une évidence, chaque être humain a été engendré par une femme, sa mère. Certains esprits chagrins et surtout certains idéologues ont néanmoins entrepris de partir en croisade contre cette fête. Au sein de l'école publique, des enseignants préfèrent ainsi proposer des activités à leurs élèves autour de « la fête des gens qu'on aime ». Il est heureux que l'école veille à cultiver les valeurs d'amour et de respect pour toute personne tant elles sont au cœur de notre civilisation. Mais en quoi ces principes cardinaux devraient-ils se substituer à la célébration d'une fête populaire, consensuelle et presque universelle ? Le ministère de l'éducation nationale n'a jusque-là édicté aucune consigne concernant la célébration de cette fête à l'école publique. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend produire une circulaire pour rappeler qu'en France, le troisième dimanche de mai, ce sont les mères qui sont fêtées et que personne n'a à se sentir exclu de cette célébration. Après le refus de certains de parler de fêtes de Noël ou de Pâques, il faut arrêter là les délires wokistes. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6995answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur leur temps de pause méridienne. L'article 2 de la loi « Vial » adoptée le 27 mai 2024 indique que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Cet alinéa figure désormais après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, l'article 3 de cette même loi indique que cette disposition aurait dû être mise en œuvre à la rentrée 2024. Cependant, à Besançon par exemple, le repas des AESH sur leur pause méridienne n'est toujours pas pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Par respect pour ces agents, la municipalité assure temporairement ce financement, malgré leur rattachement au ministère de l'éducation nationale. Mme la députée souhaite savoir quand sera mise en œuvre l'application complète de la loi Vial et demande si les communes concernées se verront appliquer une compensation financière rétroactive pour les frais engagés depuis la rentrée 2024. Elle lui demande également si une reconsidération de la rémunération des AESH et de leurs conditions de travail est envisagée ; il en va de l'inclusivité du système scolaire français d'une part et de la dignité de ces accompagnants d'autre part.
Question· Question écrite6990answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'austérité budgétaire sur les services publics départementaux, notamment la fermeture de crèches dans le Val-de-Marne. Le département compte en effet le plus grand nombre de crèches départementales du pays. C'est une fierté et surtout un service essentiel permettant à des milliers de familles de faire garder leurs enfants. Les fermetures se multiplient pourtant face à la pénurie de personnel et aux restrictions budgétaires, malgré la mobilisation des personnels, des élus et des familles depuis des années. En ce début d'année 2025, alors que les besoins explosent avec plus de 1 000 demandes en cours, les fermetures ont touché, ou vont toucher d'ici peu, Créteil, Arcueil, Cachan, Gentilly et Vitry-sur-Seine. La promesse annoncée en 2023 d'un véritable service public de la petite enfance n'a été qu'un mirage. Il en restera un tant que les métiers n'auront pas été revalorisés et les ressources nécessaires mises sur la table par l'État. Si l'exécutif départemental décide de ces fermetures irresponsables, c'est bien le Gouvernement qui en produit les causes. La violente austérité budgétaire que le Gouvernement impose aux collectivités menace directement leur capacité à maintenir leurs missions sociales. L'augmentation non compensée des dépenses ainsi que les ponctions budgétaires (gel de la TVA, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, DILICO), mettent les départements, échelon absolument essentiel de la politique de solidarité publique, dans une situation impossible, alors que leurs ressources propres sont en baisse. Face à cela, certains exécutifs départementaux, comme celui du Val-de-Marne, font le choix du pire : ils accompagnent cette austérité et la font payer à la population la plus précaire en démantelant les services publics, les politiques de solidarité et le soutien aux associations et à la culture. Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre aux collectivités territoriales, notamment aux départements et mairies, les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services publics de proximité indispensables à la population.
Question· Question écrite6988answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction du nombre de contrats parcours emploi compétences (PEC), en particulier pour les personnes en situation de handicap en milieu rural. Depuis leur mise en œuvre en 2018, les contrats PEC ont permis de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, en conjuguant activité salariée, accompagnement individualisé et actions de formation. Dans de nombreux territoires comme l'Aveyron, ce dispositif a été activement porté par les collectivités territoriales, avec l'appui de structures pleinement mobilisées sur le terrain : missions locales, Cap Emploi, services départementaux et associations. Cet écosystème local a permis la mise en œuvre de parcours d'inclusion concrets, bénéfiques en particulier aux personnes en situation de handicap. Or le recours aux emplois aidés connaît une nette décélération depuis 2018 et l'année 2024 a marqué un nouveau repli. Dans la loi de finances pour 2023, l'enveloppe prévoyait encore 80 000 contrats PEC dans le secteur non marchand. Elle a été abaissée à 66 700 en 2024, puis révisée à 60 885 après mise en réserve budgétaire. Dans le même temps, les contrats initiative emploi (CIE) jeunes sont passés de 31 150 à 13 953. Par ailleurs, les paramètres de ces contrats, notamment la durée hebdomadaire et la durée de prise en charge, ont été ajustés à la baisse, pour tenir compte d'une sous-exécution en 2023. Dans son analyse d'avril 2025, la Cour des comptes confirme que seuls 51 739 contrats PEC ont été effectivement conclus en 2024, contre 66 700 initialement prévus, soit un taux de réalisation de 77,6 %. Cette baisse, structurelle et budgétaire, se traduit par des difficultés accrues pour de nombreux territoires à maintenir des parcours d'insertion stables et adaptés aux publics fragiles. Tous les territoires sont affectés par cette réduction, mais les territoires ruraux sont souvent davantage exposés, dans la mesure où les opportunités alternatives d'insertion y sont structurellement moins nombreuses. L'absence de structures adaptées à proximité, la faible densité d'employeurs sociaux ou solidaires et la dispersion des services d'accompagnement rendent les parcours d'inclusion particulièrement vulnérables à la disparition de ce type de contrat. À titre d'exemple, dans une commune du département de M. le député, un contrat PEC conclu avec une personne en situation de handicap, pleinement investie dans son travail, n'a pu être renouvelé faute de crédits disponibles. Dans un tel contexte, la rupture d'un contrat PEC entraîne trop souvent l'interruption brutale d'un parcours d'inclusion pourtant prometteur, sans relais possible à l'échelle locale. Partant de ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique des publics en situation de handicap en milieu rural dans le cadre de l'évolution du dispositif PEC et s'il envisage d'instaurer, au sein de ce dispositif ou d'un mécanisme équivalent, un fléchage prioritaire, des critères adaptés ou une souplesse renforcée pour les collectivités locales et les acteurs de l'insertion mobilisés sur le terrain.
Question· Question écrite6985answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères sur les éleveurs français des actions menées par l'association L214. Sous couvert de sensibilisation au bien-être animal, l'association L214 intervient régulièrement dans le débat public, notamment via des actions de communication « choc ». L'association diffuse des vidéos à forte charge émotionnelle, souvent sorties de leur contexte, présentant systématiquement un portrait négatif, voire caricatural, des pratiques d'élevage en France. Ces campagnes ont un impact particulièrement délétère sur les éleveurs français, qui travaillent chaque jour avec passion et dans le respect des multiples pour ne pas dire excessives normes sanitaires, environnementales et du bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Elles contribuent à créer un climat de stigmatisation à l'égard de ces professionnels et de leurs familles, alors même qu'ils sont un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire, de l'économie rurale et du lien entre ville et campagne. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, ces méthodes militantes, quand elles ne sont pas clairement dénoncées ou encadrées, alimentent un sentiment de mise à l'écart, d'injustice et de découragement. Elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques graves sur les filières d'élevage françaises, injustement discréditées aux yeux du grand public, en particulier des plus jeunes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dénoncer publiquement les procédés de cette association, protéger l'image et le travail des éleveurs français et promouvoir activement une communication équilibrée sur l'élevage, mettant en lumière les efforts constants réalisés par les professionnels pour améliorer les conditions d'élevage, respecter les réglementations en vigueur et répondre aux attentes sociétales.
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