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Question· Question écrite6832open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation extrêmement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), également connue sous le nom de syndrome de fatigue chronique (SFC), une maladie neurologique grave, invalidante et encore largement méconnue en France. Bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, cette pathologie, qui toucherait selon les estimations près de 500 000 personnes en France, dont 17 000 enfants, ne bénéficie d'aucun plan de recherche ni de reconnaissance médicale systémique. Les malades décrivent un quotidien marqué par l'épuisement chronique, les douleurs diffuses, les troubles cognitifs, les malaises post-efforts, l'hypersensibilité sensorielle et un isolement total, parfois jusqu'à la dépendance complète. Beaucoup vivent alités, dans le noir, sans soins adaptés, en dehors de tout parcours médical structuré. Cette situation a un coût humain immense, mais aussi un impact économique lourd : arrêts longue durée, perte d'autonomie, exclusion professionnelle, précarité des aidants. D'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne ou l'Australie ont reconnu la gravité de cette pathologie et financent depuis plusieurs années des programmes de recherche dédiés. En France, aucun financement public n'est actuellement alloué à la recherche sur l'EM, malgré les avancées scientifiques récentes mettant en évidence des mécanismes immunologiques, neurologiques et post-infectieux, notamment après la covid-19. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme maladie neurologique grave et invalidante, améliorer sa prise en charge médicale et favoriser le développement de la recherche afin d'apporter des réponses aux patients durablement exclus du système de soins.
Question· Question écrite6831answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.
Question· Question écrite6830answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisante reconnaissance et visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les dispositifs publics de lutte contre les papillomavirus humains (HPV). Maladie rare, la PRR est provoquée par les HPV de type 6 et 11. Elle touche notamment de très jeunes enfants, entraînant des troubles respiratoires graves nécessitant des chirurgies itératives sous anesthésie générale. Des réseaux de prise en charge existent pour les enfants (forme juvénile de la maladie), comme le réseau Malo ( via la filière TêteCou pour les lésions ORL pédiatriques) et le réseau OrphaLung ( via Respifil pour les complications affectant la trachée, les bronches et le parenchyme pulmonaire). Cependant, aucun parcours ORL labellisé n'est disponible pour les adultes, bien que la maladie puisse persister à l'âge adulte, affecter la voix et compromettre la vie professionnelle. De plus, des PRR peuvent également apparaître plus tard dans la vie, on parle de forme adulte de la maladie, affectant profondément la vie professionnelle des jeunes adultes concernés. L'absence de réseau spécialisé pour les adultes entraîne un risque de prises en charge inégales. Pour les personnes ayant développé des PRR durant l'enfance et devenues adultes, cela signifie aussi un manque de partage des connaissances sur l'évolution de la maladie et ses complications. Or il s'agit d'une maladie rare encore mal connue. L'association Vaincre PRR, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, se mobilise depuis 2014 pour soutenir les familles, faire avancer la recherche et alerter les autorités sanitaires. Pourtant, la PRR demeure absente du dossier « Papillomavirus » publié par Santé publique France et est très peu mentionnée par l'Institut national du cancer, malgré son origine virale et les perspectives préventives qu'ouvre la vaccination contre les HPV. Aussi, elle lui demande comment elle entend intégrer la PRR aux campagnes de communication et aux dossiers officiels relatifs à la prévention des infections à HPV ; promouvoir activement une vaccination élargie contre les HPV, dès le plus jeune âge ; et reconnaître pleinement la PRR dans les politiques publiques de santé en y associant les associations de patients concernées.
Question· Question écrite6829answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants atteints de maladies rares et notamment du syndrome CASK. M. le député est en effet interpellé à ce sujet par l'association « Enfants CASK France » (AECF), dont le président réside dans sa circonscription. Cette association alerte sur deux problèmes majeurs : d'une part, l'absence de structures adaptées en France en matière de rééducation, qui oblige les familles à se rendre à l'étranger pour des soins de qualité. D'autre part, le coût très élevé du matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne de ces enfants. Le syndrome CASK est une maladie génétique ultra rare. Elle affecte gravement le développement du cervelet et du tronc cérébral. Elle est encore peu connue, sans traitement ; sans les actions de cette association, aucune recherche ne serait menée sur ce sujet en France. Pourtant, un diagnostic précoce pourrait améliorer la prise en charge. Les familles, faute de centre de rééducation adaptés aux handicaps rares, n'ont pas d'autre choix que de se rendre à leur charge à l'étranger (notamment en Espagne, Pologne ou Hongrie) pour fournir ces prises en charge à leurs enfants. Ces thérapies dites « intensives » dans le sens où les séances de soins (ex : kiné motrice, psychomotricité, orthophonie, etc.) sont bien rapprochées dans le temps versus la prise en charge en France, commencent à peine à arriver en France et de plus sont réservées à des pathologies très spécifiques avec à peine quelques places par an au niveau national (ex : module HABIT-ILE pour les enfants atteints de paralysie cérébrale unilatérale). Plus largement, plus de 7 000 maladies rares concernent environ 3 millions de Français. Le nouveau Plan national maladies rares 2025-2030, récemment présenté, marque une volonté de mieux accompagner ces familles. Mais les associations alertent : les moyens financiers prévus restent insuffisants, en particulier sur le diagnostic, la recherche et l'accompagnement des malades et aidants. Aussi, le 25 avril 2025, l'Assemblée nationale accueillait un colloque intitulé « Dépister les maladies rares : Accélérer, anticiper, généraliser », réunissant professionnels de santé, chercheurs, représentants d'associations et parlementaires. L'objectif de cette rencontre était de faire le point sur les avancées en matière de dépistage néonatal des maladies rares et de promouvoir une stratégie plus ambitieuse à l'échelle nationale. Les échanges ont souligné l'importance d'un dépistage plus large, plus rapide et mieux intégré dans le parcours de soins, au bénéfice des familles concernées. À cette occasion, plusieurs pathologies rares ont été évoquées mais malheureusement pas CASK car sa prévalence est, comme beaucoup d'autres maladies ultra rares, bien trop faible pour un dépistage néonatal. Néanmoins, l'association a réussi à démarrer une étude de diagnostic anténatal en se rapprochant de l'AP-HP et en mobilisant ses fonds propres. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la recherche sur les maladies ultra rares encore orphelines comme le syndrome CASK et faciliter l'accès à des soins de rééducation sur le territoire national inspirés de ce qui se fait dans d'autres pays de l'UE. Enfin, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur les prix très élevés pratiqués par les professionnels de santé pour les équipements et appareillages spécialisés indispensables à ces enfants dans leurs parcours de vie. Ces prix ne se justifient en rien au regard de la qualité des matériels et solutions proposés (absence de recherche et développement concernant les matériaux de construction employés, fragilité de certains équipements, absence de praticité à leur utilisation quotidienne, délais de livraison ubuesques raccourcissant la durée de vie de ces équipements car il faut sans cesse les adapter au développement de l'enfant donc engendrant un gaspillage effarant, etc.). Ainsi, le président de l'association « Enfants CASK France » (AECF) cite les exemple d'un « corset siège » ou d'un « verticalisateur » proposés pour sa fille, porteuse d'un polyhandicap lourd : les châssis sont en acier peint surdimensionné et donc très lourds à manipuler, impossibilité de voyager avec ces matériels sauf à avoir un véhicule type fourgon (ce qui n'est évidemment pas le cas de tout le monde), nécessité d'avoir en permanence une caisse à outils à portée de mains pour les réglages des appareils alors que des solutions rapides sans outils existent (type serrage roue de vélo). M. le député relaie ainsi la situation de toutes ces familles confrontées à ces réalités. Par ailleurs, il questionne Mme la ministre sur l'encadrement des prix pratiqués pour ces matériels remboursés par la sécurité sociale et souhaite savoir si des contrôles sont pratiqués auprès des fabricants qui facturent ces équipements. Dans le cadre des discussions budgétaires à venir et alors que la question de la dette publique est dans tous les esprits, il l'interroge à cet égard sur l'utilisation faite de l'argent public et l'absence de volonté des professionnels de santé et des fabricants à améliorer la qualité et la praticité des matériels pour l'intérêt prioritaire des malades et des aidants qui s'en occupent.
Question· Question écrite6828answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence d'une meilleure prise en compte du cancer de la prostate dans les politiques de prévention et de dépistage. Avec 60 000 nouveaux cas par an et 11 900 décès en 2022, ce cancer silencieux représente la première cause de cancer chez les hommes. Alors que la prévention est inexistante, il est trop souvent découvert de manière fortuite, à un stade déjà métastatique, imposant à un tiers des patients des traitements particulièrement lourds : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, souvent en mode combiné. Le coût direct pour l'assurance maladie s'élève à 2,4 milliards d'euros (555 870 patients), sans compter les souffrances physiques et psychologiques, l'isolement social ou la précarisation des familles. Pourtant, la prévention spécifique de ce cancer reste aujourd'hui inexistante. Les associations nationales APCLP, ANAMACaP et CERHOM, très actives sur le terrain, appellent à une mobilisation nationale. Elles proposent notamment la mise en place d'un dépistage précoce ciblé dès 50 ans, via un simple dosage du PSA, un examen peu coûteux (9,45 euros), surtout en comparaison avec une chimiothérapie (entre 5 000 et 20 000 euros l'unité) ou une hormonothérapie (30 000 euros par an, soit 80 euros par jour à domicile). Des campagnes d'information à tous les niveaux (national, local, en entreprise, en collectivité) sont opportunes. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait l'instauration de rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, notamment à partir de 45 ans et entre 60 et 65 ans. Ces consultations doivent être l'occasion d'aborder les risques de cancer de la prostate, afin de favoriser un dépistage précoce et de prévenir les formes les plus graves de la maladie. Alors que la revue The Lancet anticipe un doublement du nombre de cancers de la prostate d'ici à 2040, la situation appelle une réaction forte. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour engager une véritable politique de prévention du cancer de la prostate.
Question· Question écrite6822answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés des parents séparés à faire valoir un partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée d'un enfant. Mme la députée est interpellée par un citoyen ayant la garde alternée de son enfant. Ce dernier a demandé auprès de la CAF du département une réévaluation de son allocation logement prenant en compte la garde de l'enfant. Cette réévaluation lui a été refusée, au prétexte de respecter le principe d'unicité de l'allocataire. Pourtant, dans un arrêt en date du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision fait aujourd'hui jurisprudence puisque la justice donne régulièrement tort à la CAF dans les contentieux de ce type qui lui sont soumis. En effet dans la pratique, les procédures de demande des aides au logement ne permettent pas la demande du partage de l'APL. Les CAF le justifient par une défaillance du logiciel qui ne permettrait pas de calculer automatiquement ces droits « partagés ». Ainsi, sans évolution du traitement informatique, le partage ne peut être obtenu qu'après recours de l'allocataire et à l'issue d'une action manuelle. Cette obligation d'en passer par le recours pour faire valoir son droit est en contradiction avec l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale qui indique que les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits et de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Cette incohérence entre les pratiques administratives et les préconisations juridiques découle notamment du fait que le partage des allocations d'aide au logement n'est pas expressément mentionné dans le code de la sécurité sociale, à l'inverse des allocations familiales. En 2020, le gouvernement avait indiqué vouloir consacrer par décret dans le code de la sécurité sociale cette prise en compte la décision du Conseil d'État de 2017. Aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru. Aussi elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement compte faire inscrire dans le code de la sécurité sociale le partage des allocations d'aide au logement en cas de garde alternée, afin d'impulser un changement de procédure au sein des CAF en cohérence avec la jurisprudence.
Question· Question écrite6819answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Question· Question écrite6818answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves manifestes au déploiement des politiques de réduction des risques (RdR) dans les établissements pénitentiaires et notamment sur l'indisponibilité des outils de RdR. La loi du n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a permis d'étendre le principe de continuité des soins entre le milieu ouvert et fermé à la RdR. Si le Conseil d'État a reconnu que l'application de cette politique aux personnes détenues n'est pas subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire - comme M. le ministre le rappelle dans sa réponse du 8 avril 2025 à la question écrite n° 2766 (JO du 10 décembre 2024, p. 6548) - Mme la députée constate que cette politique demeure aujourd'hui largement inappliquée. La prolifération de maladies infectieuses au sein d'une population carcérale précaire et extrêmement vulnérable est alarmante. Selon les données accessibles de l'enquête Prévacar (2010) qui appellent à être réactualisées, la prévalence de l'hépatite virale C (VHC) est estimée à 4,8 % parmi les détenus dont la moitié avec une charge virale positive, le mode de contamination dépendant de l'usage des drogues dans 70 % des cas. La prévalence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) était quant à lui 4,5 fois plus importante qu'en population générale, soit 1,04 % de la population détenue. Or 53,5 % de la population carcérale souffre d'un trouble de l'usage de substance contre 12, 9 % en population générale appariée (Fovet, 2022, France). Selon l'enquête OFDR ESSPRI (2023) relative au niveau d'usage de substances psychoactives chez les détenus, 49 % déclarent avoir consommé du cannabis, 13 % de la cocaïne, 4,7 % du crack, 5,4 % de l'ecstasy, 5,1 % de l'héroïne. Ils sont ainsi 3,5 % à avoir eu recours à l'injection d'une drogue ou d'un produit de substitution durant leur détention. Au 1er avril 2025, 82 921 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires. Dans un contexte d'augmentation continue de la surpopulation carcérale, la prison demeure un foyer important de transmission du VIH et du VHC. La continuité des soins n'y est pourtant pas assurée concernant la disponibilité des outils de RdR. C'est ce que révèle l'enquête de la Fédération Addiction de 2023 relative aux conditions d'exercices des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents en milieu pénitentiaire. Ainsi, 32 % des CSAPA interrogés affirment que des vapes sont disponibles dans leur établissement, 29 % pour des « roule-ta-paille », 22 % pour du javel. Plus grave, seuls 5 % des CSAPA interrogés affirment que des embouts, filtre en aluminium, pipe à crack, seringues sont à dispositions des détenus dans le cadre de programmes d'échanges (PES) alors que près de 3 000 personnes détenues seraient amenées à utiliser du matériel usagé, aggravant ainsi un problème majeur de santé publique. Le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue n'est donc pas appliqué en détention, malgré l'extension du principe de continuité des soins en milieu fermé. Il inclut pourtant la distribution de matériel visé par ce référentiel, y compris des seringues, pipes à crack et roule-ta-paille. M. le ministre affirmait qu'« aucun décret n'est donc prévu, dans l'immédiat, en la matière », se prévalant d'une décision du Conseil d'État qui ne lui interdisait pas d'en prendre un. Pour autant, elle aimerait connaître les démarches concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour se mettre en conformité avec la loi et le règlement et notamment quel matériel de réduction des risques, outre la Javel, les préservatifs et l'aluminium, seront déployés dans l'ensemble des prisons.
Question· Question écrite6817answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le gaspillage alimentaire constaté dans les établissements pénitentiaires français. Conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, chaque personne détenue doit recevoir quotidiennement une alimentation variée, équilibrée et adaptée à ses besoins. Ce régime alimentaire comporte trois distributions par jour, assurées par l'administration pénitentiaire ou des prestataires privés. Or, dans la pratique, un nombre important de repas préparés ne sont pas consommés. Une partie des personnes détenues bénéficie en effet de ressources alimentaires alternatives : cantines internes, colis familiaux, voire jeûnes volontaires. Ces repas non consommés sont néanmoins produits, livrés et ensuite détruits, générant un gaspillage de denrées, d'énergie et de moyens budgétaires publics. Ce constat, corroboré par plusieurs rapports administratifs et études de terrain, soulève des interrogations majeures à la fois sur le plan économique (coût pour les finances publiques), environnemental (quantités de déchets non valorisés) et logistique (adéquation entre besoins réels et prestations servies). Cette problématique est d'autant plus aiguë dans les établissements suroccupés, où la planification alimentaire est rendue encore plus complexe. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'adaptation du régime alimentaire en détention, en lien avec les pratiques effectives des personnes incarcérées. Elle lui demande s'il envisage, à droit constant, de permettre une modulation ou une option de renoncement formalisée, à certaines prestations alimentaires non sollicitées, tout en garantissant le respect strict du droit à l'alimentation et la prévention de toute forme de pression ou de discrimination à l'égard des détenus.
Question· Question écrite6815answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.
Question· Question écrite6812answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités persistantes en matière d'accès au droit en France, en particulier dans le cadre des procédures prud'homales. Dans une affaire portée à sa connaissance, un justifiable a vu sa requête jugée irrecevable par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence au motif qu'elle aurait été déposée un jour après l'expiration du délai légal d'un an prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail. Ce délai court à compter de la « notification » de la rupture du contrat de travail. Or ni le code du travail, ni les plateformes officielles de service public, ni les formulaires Cerfa ne précisent clairement si cette notification correspond à la date d'envoi ou de réception du courrier, créant une insécurité juridique de conséquence pour les justiciables non représentés. Cette affaire révèle un problème plus global : celui de l'inaccessibilité au droit pour une partie croissante de la population. Complexité des démarches, inégalités territoriales dans l'accès à l'aide juridique, exclusion numérique, manque de clarté des informations disponibles, délais et coûts souvent dissuasifs, etc. Tout concourt à écarter les plus précaires de l'exercice effectif de leurs droits. Alors qu'un quart des justiciables dans les contentieux du travail agissent sans avocat, cette situation constitue une rupture d'égalité devant la justice. L'accès au droit ne saurait être un privilège réservé à certains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier de manière explicite y compris sur les supports d'information publics, la définition de la « notification » dans les procédures prud'homales. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour renforcer l'accès effectif au droit, notamment en augmentant les moyens des maisons de justice et du droit, simplifiant l'aide juridictionnelle et élargissant ses critères, développant des outils de vulgarisation juridique accessibles à toutes et tous et formant les agents de greffe à l'accueil et à l'information des justiciables non représentés.
Question· Question écrite6811answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.
Question· Question écrite6807answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.
Question· Question écrite6806answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la politique d'accès à l'activité physique qu'elle entend mener. Selon l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité, 37 % des enfants de 6 à 10 ans et 73 % des jeunes de 11 à 17 ans n'atteignent pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique : au moins soixante minutes par jour d'activité modérée à intense à cet âge. Ces statistiques sont très préoccupantes, tant sont connus les bienfaits de l'activité physique, sur la santé physique, mais également sur la santé mentale et sur la sociabilité des jeunes. L'activité physique comprend bien évidemment le sport, mais aussi la marche ou le vélo, comme moyen de locomotion ou pour le simple agrément. Décorréler l'activité physique de la performance et de la compétition est un axe intéressant, tant les élèves témoignent de leur stress face à la notation et à la concurrence entre eux. Par ailleurs, l'activité physique permet une certaine ouverture au monde, très précieuse dans la construction de chacun. Cette sédentarisation des jeunes va de pair avec une addiction aux écrans largement constatée, qui dévie les jeunes d'activités plus coûteuses en efforts, physiques ou sociaux. Ainsi, elle lui demande quelles politiques elle entend mener pour favoriser l'activité physique et lutter contre la sédentarité des jeunes.
Question· Question écrite6805open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.
Question· Question écrite6804answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.
Question· Question écrite6803answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation préoccupante du groupe ArcelorMittal, qui a annoncé récemment le licenciement de 636 salariés, marquant ainsi une nouvelle étape dans la destruction de la sidérurgie française. Cette décision intervient suite à la suspension de ses projets européens de décarbonation, incluant notamment le projet emblématique de fours à hydrogène à Dunkerque, malgré les 850 millions d'euros de subventions et le versement de 622 millions d'euros depuis 2013 par l'État. Par ailleurs, l'entreprise a choisi d'investir près d'un milliard de dollars dans une nouvelle usine aux États-Unis d'Amérique, plutôt qu'en Europe. Les actionnaires d'ArcelorMittal ont quant à eux empoché, au cours des trois dernières années, 6 milliards d'euros, au détriment des salariés et des sites industriels. Il apparaît que le Gouvernement, en ne prenant pas de mesures face à cette situation, semble permettre une dégradation du tissu industriel français, dans un secteur particulièrement stratégique pour la souveraineté économique. Face à cette situation, la nationalisation d'ArcelorMittal apparaît comme la seule solution viable pour garantir la pérennité des sites, des emplois et de la production d'acier en France. Elle lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre au regard de ces éléments, notamment en ce qui concerne la nationalisation du groupe ArcelorMittal, et si une telle décision serait envisagée pour préserver les emplois et la production industrielle d'acier en France, secteur éminemment stratégique.
Question· Question écrite6801answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la fermeture de la verrerie de Vergèze dans le Gard, annoncée le 9 avril 2025. Fondée en 1973, elle est la propriété depuis 2011 de l'entreprise américaine Owens-Illinois, laquelle a décidé de cette fermeture dans le cadre d'un vaste plan de suppressions d'emplois sur l'ensemble du pays (entre 556 et 316 suppressions d'emplois au total, soit a minima 15 % des 2 200 effectifs français, dont 164 à Vergèze). La verrerie de Vergèze est à la pointe de l'industrie française : elle est la seule à être capable de fabriquer la fameuse bouteille en verre de Perrier, dont la source est accolée à la verrerie et qui représente 75 % de sa production. Elle a su s'adapter de nombreuses fois, par exemple en modifiant son processus pour fabriquer une bouteille solide malgré la diminution de verre demandée, ou encore en utilisant un four particulièrement économe en énergie. La fermeture serait d'autant plus aberrante que la verrerie est rentable économiquement (7 % de bénéfice en 2024) et que cela demanderait des centaines de camions pour acheminer les bouteilles de Perrier depuis le nord de la France. Cela mettrait également 164 salariés sur le carreau (250 en comptant les sous-traitants). Cela serait d'autant plus aberrant qu'il a été constaté sur place que des investissements stratégiques pourraient renforcer et augmenter la pertinence de cet outil industriel dans l'objectif de la réindustrialisation de la France : rénovation périodique du four (entre 20 et 60 millions d'euros pour 15 ans), relance du second four pour relocaliser la production de bouteilles de vin, création d'un réseau de chaleur ou production de l'électricité à partir de la chaleur des fours... Les salariés demandent du temps pour permettre à d'éventuels repreneurs d'évaluer la situation et de mettre au point un plan de rachat. Il lui demande s'il va mettre toutes les chances de leur côté en faisant en sorte que le délai demandé leur soit accordé, voire en nationalisant temporairement la verrerie si cela était nécessaire, le temps de trouver un repreneur.
Question· Question écrite6800answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.
Question· Question écrite6796answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.
Question· Question écrite6795answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.
Question· Question écrite6794answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite6793answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l'attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l'État s'était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l'assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d'incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l'IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l'étranger. D'autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d'une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique.
Question· Question écrite6792answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du congé de proche aidant sur la rémunération des agents publics et notamment sur le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Ce congé, prévu par les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique, permet aux agents publics de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en perte d'autonomie. Bien que ce dispositif réponde à une exigence d'humanité et de solidarité, son impact financier pour les agents publics demeure préoccupant. En effet, contrairement à d'autres congés assimilés à du service effectif, le congé de proche aidant ne garantit pas le maintien de l'IFSE, qui peut être suspendue. Or plusieurs autres types de congés permettent le maintien de cette indemnité : congés maternité, paternité ou d'adoption, congé de solidarité familiale ou, depuis septembre 2024, congé de longue maladie et congé de grave maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population et de volonté affirmée de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie, il serait souhaitable que le congé de proche aidant puisse bénéficier des mêmes dispositions, notamment en matière de reconnaissance financière. Le fait que ce congé ne soit pas rémunéré constitue un frein à son utilisation par les agents publics et notamment par les plus modestes, alors même que la solidarité familiale est aujourd'hui largement encouragée par les pouvoirs publics. Le maintien de l'IFSE pour les agents publics en congé de proche aidant représenterait une mesure de justice sociale et de reconnaissance de l'engagement des aidants, tout en sécurisant leur situation professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir le maintien de l'IFSE pendant toute la durée du congé de proche aidant, à l'instar d'autres congés assimilés à des périodes de service effectif, afin de soutenir les agents publics dans leur rôle essentiel d'aidants familiaux.
Question· Question écrite6791open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la santé à France Travail. En effet, depuis plusieurs années, les changements incessants subis par ce service public instaurent une insécurité profonde pour les salariés de France Travail. Le CSE de France Travail Bretagne a obtenu, en 2024, une étude indépendante sur la santé mentale des agents de FT Bretagne. Les résultats sont accablants : 26 % des personnels sont atteints de troubles anxieux avérés ; 12 % de troubles dépressifs. Tous les services ont subi des réductions de postes, une surcharge de travail, un management parfois toxique, des réglementations toujours plus complexes, un manque cruel de formations en présentiel. Ces souffrances sont accrues chez les agents publics (aujourd'hui 3 000 agents sur les 55 000 salariés de France Travail). Ceux-ci se sentent méprisés : ils ne sont pas concernés par les hausses de salaire et ne bénéficient plus du statut de fonctionnaire. On assiste à une véritable « Francetélécomisation » de ces personnels qui rencontrent en plus une crise de vocation. Ces agents ont choisi, au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, de rester des agents publics par conviction. Aujourd'hui, ils sont soumis à des objectifs de performance, à des injonctions de contrôle et de sanction des inscrits, à la robotisation de leur travail par le recours à l'IA. France Travail abîme la santé de ses agents : une étude nationale menée en 2020 démontre que 67 % des travailleurs handicapés de France Travail n'étaient pas handicapés lors de leur arrivée. Maladies professionnelles, sédentarité, burn-out , dépression : France Travail fabrique du mal-être qui finit parfois en inaptitude au travail. Par ailleurs, les salariés de France Travail sont particulièrement exposés à la violence de la société et à la souffrance d'autrui. Les agressions physiques et les menaces de mort sont fréquentes. En 2024, dans le Finistère, 42 demandeurs d'emploi ont prévenu leur conseiller France Travail de leurs intentions suicidaires. Alors que la santé des salariés de France Travail et celle des demandeurs d'emploi est menacée par l'ensemble de ces facteurs, il semble que la réponse des gouvernements successifs soit de prévoir toujours plus de contrôles, donc de travail, et d'accorder toujours moins de moyens. Il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les agents de France Travail.
Question· Question écrite6790answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des scaphandriers territoriaux employés par la Région Occitanie. Avant 2008, les scaphandriers intervenant dans les ports de Grau-du-Roi, Port-La-Nouvelle et Sète étaient des fonctionnaires de l'État. À ce titre, ils bénéficiaient d'une indemnité spécifique liée à leurs travaux sous-marins, calculée en fonction du nombre de plongées effectuées. Cette prime, représentant jusqu'à un quart de leur rémunération nette mensuelle, constituait une reconnaissance de la dangerosité et de la technicité de leur métier. Depuis le transfert de compétence aux régions en 2008, ces agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux. Si une prime de plongée a été réintroduite par la Région Occitanie en 2017, elle reste juridiquement précaire. Elle s'élève à 6,69 euros brut de l'heure de plongée, avec majoration possible selon la profondeur. À cela s'ajoute une prime d'habillement de 9,10 euros brut. Concrètement, les scaphandriers perçoivent ainsi 29,88 euros brut par jour de plongée (environ 3 h en moyenne). Cependant, cette indemnité est fragile, car son attribution relève d'une simple décision du conseil régional, sans base statutaire solide ; elle est aussi inéquitable, car elle est exclusivement liée à la plongée effective, excluant les agents mobilisés pour la sécurité en surface, ou ceux momentanément indisponibles pour des raisons médicales, météorologiques, ou institutionnelles (réunions, formations, manque de personnel) ; elle est par ailleurs non cotisable, n'ouvrant pas de droits à la retraite ni à l'assurance-chômage. Par ailleurs, les scaphandriers territoriaux, malgré les exigences techniques et les risques inhérents à leur métier, restent classés en catégorie C. Leur évolution de carrière est bloquée, aucune passerelle n'étant prévue vers la catégorie B, à l'exception de deux chefs d'équipe, anciens OPA, qui ont bénéficié d'une reclassification lors de leur intégration. Cette situation génère un sentiment d'injustice et une précarité financière pour ces agents engagés dans un métier à forte pénibilité. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser juridiquement et revaloriser cette indemnité de plongée, en l'inscrivant dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale, afin de garantir son maintien, son équité et sa prise en compte dans le calcul des droits sociaux. Il l'interroge également sur les perspectives d'évolution de carrière pour ces agents, notamment sur l'ouverture du grade à la catégorie B.
Question· Question écrite6789answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite6787answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.
Question· Question écrite6785answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre.
Question· Question écrite6784answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée minimale de formation requise pour passer le permis de conduire. Actuellement, cette durée est fixée à 20 heures de conduite, ce qui s'avère insuffisant au regard de la moyenne réelle, estimée à 35 heures. En effet, un élève insuffisamment préparé, qui demande à passer son permis de conduire et qui échoue, doit nécessairement faire face à des coûts supplémentaires liés à la reprise de leçons et à la reprogrammation de l'épreuve qui à elle seule entraîne une hausse d'environ 20 % des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans le même temps, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a fortement diminué, contribuant à allonger les délais pour obtenir une date d'examen. Ce phénomène s'est d'ailleurs accentué avec l'abaissement de l'âge légal pour passer le permis à 17 ans, qui a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats. Ces difficultés impactent particulièrement les jeunes, notamment dans les zones rurales où l'accès à l'emploi ou aux études dépend souvent de la possibilité de se déplacer en voiture. La délégation à la sécurité routière, a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite afin d'augmenter le nombre de places à l'examen et de réduire les délais de présentation. Ces dernières proposent une augmentation du nombre d'heures obligatoires à 28 heures, dont 24 heures de conduite effective et 4 heures de formation théorique collective afin que les candidats soient mieux préparés. Cela permettrait d'améliorer le taux de réussite, de désengorger le système en réduisant la nécessité de passages multiples à l'examen et, par conséquent, le besoin d'inspecteurs supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la suggestion des organisations professionnelles en augmentant le nombre d'heures de formation obligatoires pour se présenter à l'examen du permis de conduire.
Question· Question écrite6783open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard constaté dans la publication de la liste actualisée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », prévue à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l'immigration, l'amélioration de l'intégration et l'asile. Cette liste, dont la révision annuelle est désormais encadrée par la loi, constitue un outil essentiel d'orientation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle revêt également une portée opérationnelle dans la mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier figurant sur cette liste pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs secteurs, notamment l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, l'aide à domicile ou le transport, sont particulièrement touchés par des pénuries structurelles de main-d'œuvre. Le retard de publication de cette liste, pourtant annoncée pour la fin du mois de février 2025, freine l'adaptation des dispositifs de formation et de recrutement, ainsi que la mise en œuvre des régularisations prévues par la loi. Il lui demande donc sous quelle échéance exacte la liste nationale actualisée, ainsi que ses déclinaisons régionales, seront publiées et si le Gouvernement entend clarifier et stabiliser la méthodologie de définition de ces listes afin d'en assurer la lisibilité, la prévisibilité et l'effectivité.
Question· Question écrite6781answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.
Question· Question écrite6780answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières croissantes pour l'État des condamnations prononcées par les juridictions administratives en raison de dysfonctionnements dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour. En effet, les retards anormalement longs, les refus illégaux ou encore les absences de réponse dans les délais impartis conduisent un nombre croissant de ressortissants étrangers à engager la responsabilité de l'État devant les tribunaux. Ceux-ci reconnaissent régulièrement une faute de l'administration et ordonnent l'indemnisation des préjudices subis. Ces dysfonctionnements causent un double préjudice. D'une part, ils exposent l'État à des condamnations répétées, assorties de dommages et intérêts parfois conséquents. D'autre part - et c'est peut-être le plus grave -, ils placent les demandeurs dans des situations de grande vulnérabilité : impossibilité de justifier de leur séjour, perte d'emploi ou de contrat de travail, rupture de droits sociaux, impossibilité d'accéder à certaines prestations, ou encore mise en danger de leur vie familiale. Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a souligné les carences structurelles des services préfectoraux en matière de gestion des titres de séjour : sous-dimensionnement des effectifs, hétérogénéité des pratiques, opacité de certaines procédures, mais aussi absence de pilotage efficace du contentieux. Elle observe notamment une insuffisante traçabilité budgétaire des dépenses engagées au titre des condamnations de l'État dans ces affaires, ce qui nuit à la transparence et à l'évaluation des politiques publiques. Or aucune estimation globale n'est aujourd'hui disponible dans les documents budgétaires de l'État (lois de finances, rapports annuels de performance, etc.) quant au montant de ces condamnations, ni à leur évolution annuelle. Il lui demande donc : s'il peut transmettre une évaluation consolidée du coût budgétaire annuel de ces condamnations, sur les cinq dernières années ; s'il entend renforcer les moyens humains et numériques des préfectures afin de garantir un traitement conforme au droit et dans des délais raisonnables des demandes de renouvellement de titres de séjour et ainsi réduire l'exposition contentieuse de l'État ; et s'il envisage, à plus long terme, de mettre en place un mécanisme de suivi budgétaire et de transparence sur les condamnations financières liées aux contentieux administratifs dans le champ des politiques migratoires.
Question· Question écrite6779answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour, généralisée depuis 2023 sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Si cette réforme répond à un objectif de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, elle soulève depuis sa mise en œuvre de nombreuses difficultés concrètes pour les usagers : impossibilité d'accéder aux téléservices pour les personnes éloignées du numérique, bugs ou blocages de la plateforme, absence d'accompagnement humain, opacité des délais, ou encore défaut de réception des documents justificatifs. De nombreux acteurs - élus, associations, juridictions - alertent sur une rupture d'égalité devant le service public et sur une dégradation du traitement des demandes, avec des effets directs sur les droits des personnes concernées (perte d'emploi, radiation de droits sociaux, mise en insécurité administrative). Dans son rapport de 2020 intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes soulignait déjà les failles structurelles de la modernisation numérique dans ce domaine : retards, surcoûts, allongement des délais de mise en œuvre et surtout maintien de difficultés concrètes pour les usagers dans l'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande : s'il peut dresser un premier bilan d'étape de la généralisation de la plateforme ANEF ; si des mesures correctives sont prévues pour garantir un accès effectif au service public pour l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ; et s'il envisage une évaluation indépendante du dispositif pour mesurer son impact réel sur les délais de traitement, la qualité des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux.
Question· Question écrite6778answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves et massives ruptures de droit engendrées par la dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Depuis la mise en place de cette plateforme, de nombreuses associations ainsi que Le Défenseur des droits ont alerté à plusieurs reprises sur les atteintes aux droits que provoque cette dématérialisation. Si les objectifs initiaux du programme ANEF - tels que la simplification des démarches administratives, la facilitation de l'enregistrement des demandes ou la fluidification du traitement des dossiers - sont louables, les résultats concrets s'éloignent largement de ces ambitions. L'ANEF a, au contraire, contribué à complexifier l'accès aux démarches et à marginaliser davantage les personnes étrangères. Le rapport du Défenseur des droits « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », datant du 11 décembre 2024, souligne des défaillances très récurrentes, notamment des cas de personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne du fait de bugs techniques persistants. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers a augmenté de 400 %. Les principaux concernés sont des étrangers et étrangères vivant déjà en France et sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Ces démarches deviennent souvent inaccessibles, entraînant des ruptures de droits graves, telles que la perte du droit de travailler ou la perte d'accès aux prestations sociales (CAF). Les dispositifs d'aide mis en place tels que les points d'accueil numérique (PAN) ou le centre de contact citoyen (CCC) se révèlent largement inefficaces dans la résolution des dysfonctionnements. Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) alerte sur le fait que 82 % des personnes ayant sollicité le CCC « estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ». En outre, les demandes de prises de rendez-vous en préfecture sont entravées par une saturation des plannings. Le Défenseur des droits le souligne en précisant que les saisines du Défenseur des droits ou du juge des référés demeurent trop souvent des voies préalables nécessaires à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture. Les agents préfectoraux, en sous-effectif et déjà confrontés à un contexte de travail très dégradé, se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces dysfonctionnements. Selon M. Antoine Goffinet, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Bas-Rhin, « en près de dix ans, une cinquantaine de postes ont été supprimés à la préfecture, soit 10 % de l'effectif ». Faute de moyens suffisants, les agents doivent former du personnel temporaire peu qualifié, ce qui alourdit encore leur charge de travail sans garantir une amélioration de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État a pourtant rappelé que le dépôt d'une demande de titre de séjour via l'ANEF ne pouvait être imposé qu'à la condition de garantir un accès normal au service ainsi que l'effectivité des droits. Il en découle l'obligation de proposer une solution de substitution lorsque le dépôt en ligne est impossible. Cependant, cette exigence reste, à ce jour, très insuffisamment mise en œuvre. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANEF, garantir un accès effectif aux droits de personnes étrangères et assurer la pleine application des recommandations du Défenseur des droits et du Conseil d'État.
Question· Question écrite6777open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du non-rattachement des établissements thermaux au champ réglementaire des établissements de santé. Alors même que les soins thermaux relèvent de prescriptions médicales et sont reconnus pour le traitement de pathologies chroniques, les établissements thermaux ne bénéficient pas du statut sanitaire. Ce statut hybride entre tourisme et santé a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des personnels, la reconnaissance de leurs qualifications et l'accès des patients aux droits qui leur sont pourtant ouverts dans d'autres établissements de soins. Les professionnels de santé exerçant dans les établissements thermaux - infirmiers, kinésithérapeutes, agents thermaux - ne bénéficient ni de la revalorisation Ségur, ni de l'ouverture à certains actes courants (comme les soins simples), pourtant directement liés à leur exercice. Ce déclassement statutaire pèse sur l'attractivité des métiers, sur la qualité de vie au travail et sur la reconnaissance professionnelle. Cette situation entretient également une précarité statutaire à l'échelle de la branche : contrats saisonniers répétés, absence de reconnaissance de la pénibilité, retards dans la mise en œuvre de dispositifs internes en faveur des salariés âgés, tels que les plans seniors négociés dans certaines entreprises. Enfin, cette situation soulève une question de cohérence de la politique de santé publique : comment promouvoir les soins de prévention, reconnus médicalement, tout en maintenant les établissements thermaux en dehors du champ de droit commun des structures sanitaires ? Ainsi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette exception réglementaire en reconnaissant les établissements thermaux comme établissements de santé et avec quelles conséquences en matière de rémunération, de conditions de travail et de droits des patients.
Question· Question écrite6776answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.
Question· Question écrite6775open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.
Question· Question écrite6774answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. L'association ActuSAMU est une association loi 1901 qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'Hexagone et en outre-mer, l'association a sollicité à de nombreuses reprises les services du ministère de la santé pour obtenir la reconnaissance du 16 juillet comme étant la journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet correspond à la date de création du 1er SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng. La reconnaissance de cette journée constituerait un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. En 2024, l'association ActuSAMU a organisé cette journée à Toulon en organisant différentes animations visant à promouvoir l'activité des SAMU et SMUR. L'association projette de renouveler l'expérience en 2025 dans la ville du Mans. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal attendu pour saluer le travail des soignants de ces services indispensables à l'accès aux soins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir accéder à la demande formulée par l'association ActuSAMU en faisant du 16 juillet la Journée nationale des SAMU-SMUR.
Question· Question écrite6769answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.
Question· Question écrite6768answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des assistants sociaux scolaires exerçant dans les établissements du second degré. Ces personnels, bien que relevant de la catégorie A, ne bénéficient toujours pas d'une grille indiciaire alignée sur celles des autres personnels sociaux de l'éducation nationale, tels que les psychologues de l'éducation nationale ou les infirmiers scolaires. Ils sont exclus des récentes mesures de revalorisation salariale et ne perçoivent pas la prime Ségur/CTI, contrairement à leurs homologues d'autres ministères ou collectivités territoriales. Leurs missions, pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements - accompagnement des élèves en difficulté, interventions dans le cadre de la protection de l'enfance, lutte contre le harcèlement scolaire, appui aux équipes éducatives - sont insuffisamment reconnues. Les nouvelles orientations ministérielles, comme le plan « Brisons le silence », leur confient encore davantage de responsabilités sans moyens supplémentaires, ni reconnaissance concrète de leur engagement de terrain. Dans un contexte de forte hausse des signalements en matière de protection de l'enfance et de besoins accrus de soutien social dans les établissements scolaires, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement le statut et les conditions d'exercice des assistants sociaux scolaires, notamment par une révision de leur grille indiciaire, l'octroi de la prime Ségur/CTI et une reconnaissance officielle de leur rôle dans les politiques publiques éducatives et sociales.
Question· Question écrite6763answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Océane Godard rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que, selon Santé publique France, la majorité des victimes du syndrome du bébé secoué ont entre deux et quatre mois et, en moyenne, un bébé est secoué une dizaine de fois avant d'être pris en charge (HAS, 2017). Ce syndrome entraîne un taux de mortalité de 20 % et parmi les survivants, 75 % souffrent de séquelles graves, telles que des troubles cognitifs, un retard psychomoteur, des déficits visuels, voire une cécité. La force de la secousse subie par ces nourrissons est comparable à celle d'un choc à 160 km/h lors d'un accident de la route. Face à ce fléau, le Gouvernement a engagé des actions notables, notamment à travers la commission des 1 000 premiers jours, mise en place en 2019 sur impulsion du Président de la République, et une campagne de sensibilisation lancée en 2022 à destination des futurs et jeunes parents. Il apparaît cependant essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts. La prévention et la formation demeurent des leviers majeurs pour lutter contre cette maltraitance, notamment par la sensibilisation des pères, qui représentent 70 % des auteurs de ces actes, mais aussi les assistants maternels (20 %) et les mères (10 %). Dans cette perspective, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'état actuel de la politique des 1 000 premiers jours et sur son évolution à court et moyen terme. Quel bilan peut être dressé des actions menées au cours de l'année écoulée ? Quelles initiatives sont prévues pour renforcer encore le soutien à la parentalité et la prévention du syndrome du bébé secoué ? Par ailleurs, comment le secrétariat général des ministères sociaux organise-t-il le travail conjoint entre la direction générale de l'offre de soins et la direction de projets des 1 000 premiers jours pour garantir une approche coordonnée et efficace sur ce sujet ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite6762answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, l'ASE est confrontée à une crise profonde et persistante en France. Avec près de 400 000 prises en charge ces dernières années, le système est saturé, les professionnels sont en alerte et les conditions de prise en charge se dégradent. L'ASE fait face à une diminution significative du nombre de familles d'accueil et les éducateurs spécialisés, dépassés et surchargés, peinent à assurer un suivi efficace des enfants. Cette situation préoccupante impacte également la justice, avec des procédures longues et des aides qui tardent à arriver, laissant les familles les plus démunies dans un état d'abandon. Les jeunes issus de l'ASE, particulièrement vulnérables, sont également affectés par cette situation anxiogène. Face à cette situation alarmante, une coordination renforcée entre l'État et les départements est nécessaire pour garantir une protection efficace et équitable de tous les enfants confiés à l'ASE. Un investissement est vital pour répondre aux besoins des professionnels. En somme, des mesures concrètes doivent être prises rapidement pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6758answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.
Question· Question écrite6757answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes des éleveurs de la Nièvre concernant les méthodes actuelles de comptage du loup et leurs répercussions sur la gestion des prédations. Depuis le 1er janvier 2025, l'Office français de la biodiversité (OFB) a adopté une nouvelle méthode d'estimation de la population lupine, reposant exclusivement sur la technique dite de « capture-marquage-recapture » (CMR), basée sur des analyses génétiques d'échantillons biologiques tels que fèces, poils ou urine. Cette méthode remplace l'approche antérieure qui combinait la CMR avec l'« effectif minimal retenu » (EMR), lequel prenait en compte des observations visuelles et des indices de présence. Cette évolution méthodologique suscite des inquiétudes parmi les éleveurs, notamment en raison de la possibilité que l'absence d'indices biologiques ne soit interprétée comme une absence de loups, même dans des zones où leur présence est avérée. De plus, les délais prolongés pour l'obtention des résultats d'analyses génétiques, de plusieurs mois, limitent la réactivité nécessaire pour protéger efficacement les troupeaux. Par ailleurs, le plafond annuel de prélèvement de loups est fixé à 19 % de l'effectif moyen estimé, soit 209 individus pour l'année en cours. Cependant, si l'estimation de la population lupine est sous-évaluée en raison des limitations de la méthode CMR, le nombre de prélèvements autorisés pourrait être insuffisant pour contenir les prédations, exacerbant ainsi les pertes subies par les éleveurs. D'ailleurs, aujourd'hui, tous les intéressés s'accordent pour reconnaître une sous-évaluation certaine du nombre de loups. Dans le département de la Nièvre, l'élevage en mode parcellaire est la norme alors que les systèmes de protection contre les loups ne sont pas adaptés à celui-ci. Les attaques de loups sur les troupeaux ont des conséquences économiques et psychologiques significatives pour les éleveurs. La revalorisation des barèmes d'indemnisation, bien que bienvenue, ne compense pas entièrement les pertes subies, notamment tout le travail de génétique des troupeaux ni le stress engendré par ces prédations. En conséquence, il souhaite savoir : si le ministère envisage de réévaluer la fiabilité de la méthode CMR en l'associant à d'autres indicateurs, tels que l'EMR, pour obtenir une estimation plus précise de la population lupine ; quelles mesures sont prévues pour accélérer la communication des résultats d'analyses génétiques afin de permettre une réaction plus rapide face aux attaques de loups ; si une révision du plafond de prélèvement est envisagée en cas de sous-estimation avérée de la population lupine, afin de mieux protéger les élevages ; quelles actions spécifiques le ministère compte mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs de la Nièvre confrontés à ces défis, notamment en matière de prévention spécifiquement adaptée au mode d'élevage parcellaire, d'indemnisation et d'accompagnement psychologique, sans oublier la différenciation des mesures entre les filières ovines et bovines. Il lui demande une réponse et surtout des actes vis-à-vis de cette question cruciale pour la pérennité de l'élevage dans la Nièvre et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire du pays.
Question· Question écrite6755answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.
Question· Question écrite6753answered
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.
Question· Question écrite6752answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.
Question· Question écrite6750answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
Question· Question écrite6749answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.
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