Labour

Question 6226 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel le 23 mai 2024 relatif à la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, ce texte impose, notamment, l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement des produits de construction. Or les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l'arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l'être avant 2026. Dès lors, l'entrée en vigueur prématurée de ce texte réglementaire risque de poser un problème insurmontable venant en contradiction avec tous les discours tendant à vanter la simplification administrative et la nécessaire étude d'impact préalable sur l'économie française s'agissant de toute nouvelle réglementation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend reporter voire annuler l'entrée en vigueur effective de ce texte qui risque de handicaper le secteur économique du bâtiment, dont les entreprises souffrent déjà énormément.

Question 6224 — automobiles

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisés via le site https://ants.gouv.fr , un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. En ce sens, le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans le cadre des certificats d'immatriculation après la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Or, s'agissant des véhicules anciens dit de collection, il apparaît que certains d'entre eux découverts en piteux état et abandonnés depuis longtemps dans une grange soient dépourvus de leur carte grise originelle. Or, après achat et restauration, lors de leur immatriculation par leur nouveau propriétaire, l'ANTS et la FFVE refusent souvent de délivrer l'attestation et la carte grise en exigeant des justificatifs que la loi ne demande pas, ce qui porte atteinte à la pleine propriété de ces véhicules par leur propriétaire, ainsi qu'à la bonne conservation de ce patrimoine puisque, ne pouvant être immatriculés par une administration française trop pointilleuse, leurs propriétaires éconduits préfèrent les revendre à l'étranger où apparemment cela ne pose aucune difficulté pour les immatriculer. Le problème vient du fait qu'un véhicule est un bien meuble immatriculé et que l'article R. 221-1 du code de la route prévoit que le conducteur d'un véhicule doit être en mesure de présenter aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de circulation un permis de conduire ainsi qu'un certificat d'immatriculation afférent au véhicule. Or le certificat d'immatriculation, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété (rép. Delmatte à question écrite n° 53904, JOAN du 22 février 2005). En effet, selon l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. À titre d'exemple, dans une décision du 14 septembre 2000, la cour d'appel de Paris a jugé que la facture d'achat du véhicule, le chèque établi en paiement et le prêt contracté pour cet achat, constituait une preuve valable de propriété d'un véhicule (rép. Masson à question écrite n° 06166, JO Sénat du 19 juin 2003). Ainsi, le rôle de la FFVE ou de l'ANTS n'est pas d'établir la propriété du véhicule en délivrant l'attestation et la carte grise, mais de permettre aux forces de l'ordre d'envoyer à qui de droit les amendes pour non-respect du code de la route. En effet, seul un juge judiciaire est habilité à dire qui est le propriétaire d'un bien meuble immatriculé après que son légitime propriétaire l'ai régulièrement saisi s'il a été porté atteinte à sa propriété. Or il apparaît que la FFVE et l'ANTS exigent une traçabilité complète de tous les propriétaires quasi-impossible à apporter, ainsi que chaque cession fasse l'objet d'une carte grise, ce qui est là encore quasi impossible quand le véhicule a changé de mains sans être apte à passer le contrôle technique préalable à l'immatriculation. Il faut préciser qu'une restauration peut durer plusieurs années et que propriétaire peut mourir, divorcer, perdre son emploi ou encore se lasser avant de terminer la restauration dudit véhicule de collection. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces exigences.

Question 6220 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences culturelles, économiques et éthiques de l'usage croissant de l'intelligence artificielle générative dans le secteur de l'audiovisuel. Alors que l'intelligence artificielle se déploie à un rythme accéléré dans de nombreux domaines, son intrusion dans les métiers de la création artistique suscite une vive inquiétude. Le secteur du doublage, en particulier, est aujourd'hui menacé par l'apparition de voix synthétiques reproduisant, parfois sans autorisation, les voix de comédiens professionnels. Cette pratique porte atteinte à l'intégrité artistique des œuvres, en altérant la profondeur émotionnelle des dialogues, tout en posant de graves problèmes éthiques en matière de droits d'auteur et de consentement. Plus largement, c'est tout un pan de la chaîne de création cinématographique qui se retrouve fragilisé : scénarios générés par IA, images de synthèse imitant des acteurs, dialogues automatisés. Cette tendance, si elle n'est pas régulée, risque d'aboutir à une forme de standardisation sans âme, menaçant la qualité, l'identité et la diversité de la production culturelle française. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que le secteur du cinéma et de l'audiovisuel représente un pilier économique majeur, avec plus de 340 000 emplois recensés en 2012, une contribution significative au PIB et un impact positif sur le tourisme et l'attractivité du territoire. La perte de ces emplois, conjuguée à un affaiblissement du rayonnement culturel du pays, constituerait une atteinte grave à la souveraineté culturelle de la France. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur audiovisuel, notamment en garantissant le consentement des artistes pour toute reproduction numérique de leur voix ou de leur image, en protégeant les métiers de la création face à l'automatisation et en renforçant l'exception culturelle française dans ce nouveau contexte technologique.

Question 6216 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine, affection qui peut être très invalidante et qui touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est parfois sous-estimée car elle n'est pas forcément visible et pourtant très invalidante. Certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Depuis plus d'un an, de nouveaux traitements sont disponibles. Une bonne nouvelle pour tous les patients réfractaires ou intolérants aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ou aux triptans, ce qui représente 10 % des personnes migraineuses. Ces molécules appelées anti-CGRP sont prescrites par certains neurologues sur des critères précis : plus de 8 jours de migraine par mois (soit quatre crises), en échec d'au moins deux traitements de fond et sans antécédent cardio-vasculaire. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le budget des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations ainsi que par de nombreux neurologues. La seule solution pour les patients d'obtenir un traitement sans frais est de faire venir SOS Médecins ou de se rendre aux urgences pour bénéficier d'une injection. Aujourd'hui, plus de 200 gènes de prédisposition à la migraine ont été identifiés. La recherche dans ce domaine avance vite. Il est temps de s'y adapter. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les règles de remboursement et ainsi respecter le droit des patients à bénéficier d'un traitement visant à soulager ces violentes douleurs.

Question 6215 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la maladie de lipœdème, reconnue par l'OMS depuis 2018, et qui touche 10 % des femmes en France, mais qui n'est toutefois pas reconnue par la sécurité sociale. Pourtant, le site internet de l'assurance maladie définit bien les symptômes associés à un lipœdème : sensation de lourdeur des jambes, jambes douloureuses et hypersensibles surtout au toucher, apparition de bleus ou d'hématomes suite à des chocs minimes, fatigue générale et souffrance psychologique. Le lipœdème peut être soulagé, mais pas soigné, par une activité sportive et une alimentation anti-inflammatoire équilibrée. Néanmoins, cette maladie chronique, évolutive et douloureuse, qui consiste en une accumulation importante et anormale des graisses, localisées en particulier dans les membres inférieurs du corps, comporte différents stades dont les 3 et 4 sont particulièrement invalidants pour les femmes qui en souffrent. Cette maladie est souvent confondue avec l'obésité ou la cellulite alors qu'elle nécessite des soins adaptés. Les femmes qui en sont atteintes se voient donc confrontées à de l'errance médicale, entraînant un coût élevé pour elles mais aussi pour la sécurité sociale. Pour les stades 3 et 4, des liposuccions spécifiques au lipoedème sont nécessaires, mais coûtent très cher et ne sont pas remboursées. Selon la présidente de l'AMFL (Association maladie du lipœdème France), certaines femmes finissent par se prostituer pour pouvoir se payer cette opération, car sinon, il s'agit alors pour elles de vivre avec des douleurs chroniques et de perdre leur mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à l'errance médicale concernant cette maladie, et pour garantir la prise en charge de tous les soins nécessaires, dès les premiers stades, pour que les femmes qui en sont atteintes ne souffrent plus.

Question 6214 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Aurélien Le Coq attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge des injections « PRP » (plaquettes riches en plasma) par la sécurité sociale. L'efficacité de cette technique a été prouvée pour soigner lésions musculaires, tendineuses ou cartilagineuses. Elle permet en effet une accélération de la régénération tissulaire, une réduction de l'inflammation, une amélioration des capacités de mouvement et l'amélioration de la qualité de vie notamment par la diminution de la douleur. Le coût moyen d'une injection de PRP est d'environ 400 euros et dans la majorité des cas, un traitement nécessite entre 3-4 injections. L'injection de PRP possède l'avantage d'être efficace, naturelle et peu coûteuse en comparaison d'autres traitements. Pourtant, à ce jour, cette technique reste non remboursée par la sécurité sociale et donc à la charge des patients. Ceux-ci se tournent donc souvent vers un autre traitement remboursé, plus coûteux mais pas plus efficace. Ainsi, il lui demande demande s'il va prendre les dispositions permettant la prise en charge par la sécurité sociale des traitements par injection de PRP.

Question 6213 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire ; le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.

Question 6212 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie couvre 2,1 millions de personnes, soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il couvre les salariés exerçant une activité professionnelle en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, les chômeurs, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, les pré-retraités, les retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également dans la fonction publique les salariés hors statut de droit privé et les contractuels, ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée à l'ensemble des revenus salariaux et pensions de retraite des salariés, chômeurs et retraités. Ce taux de cotisation est fixé à 1,3 % depuis 2022. Depuis 30 ans, le régime est financièrement équilibré et le conseil d'administration a le pouvoir d'ajuster le taux de cotisation et le niveau de prestations à tout moment. Il s'agit d'un régime à haut niveau de degré de solidarité car chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Le régime local est également un investisseur important en matière de prévention et affecte des crédits au financement de 83 programmes de santé publique : prévention contre les maladies cardio-vasculaire, prévention des cancers, en faveur de la santé mentale, de l'audition et de la vision, etc. Chaque année, le conseil d'administration peut affecter près de 15 millions d'euros dans la prévention. Mais ce régime local ne concerne malheureusement pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. À Strasbourg, M. le député dialogue avec les responsables de la gestion locale du régime local pour étudier la faisabilité de l'ouverture de ce système à l'ensemble des fonctionnaires. Les calculs réalisés en prévision de cette démarche semblent tous valider cette proposition. En Alsace-Moselle, fin 2021, on dénombrait 147 271 fonctionnaires titulaires, non affiliés au régime local. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), leur nombre est estimé à 53 018, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires. Selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs réalisées par la gestion locale du régime local, le produit des cotisations annuelles serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions. Le rapport cotisations/charges serait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle solidaire et exemplaire pourrait donc être, sans difficulté, étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Question 6211 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire, essentiellement gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire. Les 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont reversé au total 29,7 milliards d'euros de prestations en soins et biens médicaux en 2022 (soit 12,6 % des dépenses de santé). Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. En outre, la structuration des remboursements des dépenses de soins est difficile, en particulier dans les secteurs de l'audiologie, de l'optique et en dentaire. Cela compromet l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposées par les organismes complémentaires. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des OCAM progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces contrats types.

Question 6210 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements potentiellement graves à l'obligation de souscription effective d'une prévoyance complémentaire par certains employeurs et sur les conséquences humaines et sociales inacceptables qui peuvent en découler pour les salariés. En application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accord collectif impose une couverture de prévoyance, il revient à l'employeur d'y souscrire effectivement, afin que chaque salarié bénéficie de la protection qui lui est due en cas d'invalidité, d'incapacité de travail ou de décès. Cependant, il existe des failles manifestes dans ce système. Des remontées du terrain font état de nombreux cas dans lesquels des salariés découvrent, souvent à l'occasion d'un accident ou d'une invalidité, qu'aucun contrat de prévoyance n'a été effectivement activé à leur bénéfice, malgré les cotisations affichées et prélevées sur leurs bulletins de salaire. Les salariés concernés croient alors être couverts en cas d'accident de la vie, d'invalidité ou d'incapacité, alors qu'ils ne bénéficient d'aucune protection réelle. À titre d'exemple, une ancienne salariée d'un établissement consulaire, de la circonscription de Mme la députée, a récemment été confrontée à une telle situation. Ce genre de dysfonctionnement met en lumière un problème structurel : l'absence de mécanisme fiable permettant de garantir que toute cotisation versée correspond bien à une affiliation effective et à des droits opposables. Autres questions légitimes : combien de salariés, dans le secteur public ou privé, se retrouvent ainsi sans couverture du fait d'un manquement non détecté de leur employeur ? Quels sont les moyens de vérification à leur disposition ? Et quelles sont les sanctions prévues à l'encontre des employeurs fautifs dans ce domaine ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un état des lieux de ces pratiques et de leur ampleur ; quels contrôles sont aujourd'hui exercés pour garantir la réalité des couvertures souscrites ; et si des mesures sont envisagées pour assurer une transparence systématique, renforcer les obligations des employeurs et garantir aux salariés une information claire et vérifiable sur l'effectivité de leur protection.

Question 6209 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs salariés dans le cadre de leurs contrats de travail. Cette complémentaire santé imposée à l'employeur apporte de nombreux avantages aux salariés : 50 % au minimum du coût de la mutuelle est prise en charge par l'employeur ; une déduction fiscale de la part des cotisations imposables de la mutuelle d'entreprise du salarié. De leur côté, les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient également d'un dispositif fiscal avantageux dans le cadre de la loi « Madelin » sur les mutuelles santé des TNS. Ils peuvent déduire les cotisations versées du revenu imposable. Mais le passage à la retraite sonne la fin des régimes avantageux autant pour un salarié qu'un indépendant. En effet, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions seraient considérées comme facultatives. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier la mise en place de mesures pour rétablir plus d'équité de traitement entre les actifs et les retraités dans ce domaine et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

Question 6208 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.

Question 6207 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local.

Question 6204 — arts et spectacles

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique des festivals en plein air, fragilisés par l'application inadaptée de la réglementation sonore dite « décret son », entrée en vigueur en 2017. Alors que s'ouvre la saison estivale, de nombreux festivals, porteurs de vitalité culturelle et économique dans les territoires, alertent sur les contraintes imposées par ce décret, conçu à l'origine pour les lieux clos, mais appliqué indistinctement aux évènements en extérieur. Ce cadre réglementaire, certes conçu pour à des fins de santé publique, ne tient pas compte des spécificités des manifestations en plein air (aléas climatiques, configuration des lieux, variabilité de la fréquentation, etc.) : cela engendre des coûts de mise en conformité difficilement soutenables pour ces structures déjà confrontées à une précarité financière croissante. Le Gouvernement s'est engagé à relancer les concertations afin d'envisager l'évolution de cette réglementation. Dans l'attente de mesures concrètes, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de suspendre provisoirement l'application du « décret son » aux festivals en plein air, dans l'attente de sa réécriture, afin de préserver la diversité et la vitalité du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.

Question 6202 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des distilleries françaises face à l'utilisation abusive du terme « distillerie » par des entreprises produisant principalement des liqueurs. Les distilleries sont soumises à des contraintes plus importantes que les producteurs de liqueurs. D'une part, l'activité de distillerie nécessitent des investissements matériels coûteux, notamment l'acquisition d'alambics, indispensables au processus de distillation. S'ajoutent à cela les délais liés à la production d'alcools distillés tels que la vodka, le gin, le rhum ou le whisky qui nécessite plusieurs mois, voire des années pour certains, en raison du temps de maturation indispensable à leur qualité, contrairement aux liqueurs, dont la fabrication est plus rapide et ne requiert pas ce processus. D'autre part, les distilleries doivent faire face à une fiscalité nettement plus lourde. En raison de leur titre alcoométrique généralement supérieur à 40 % vol, les spiritueux distillés sont soumis au taux plein des cotisations de sécurité sociale, fixé à 609,80 euros par hectolitre d'alcool pur. À l'inverse, les liqueurs, dont le degré d'alcool dépasse rarement les 18 %, bénéficient d'un taux réduit de 51,49 euros par hectolitre, ce qui crée un déséquilibre significatif en matière de taxation. Cette disparité crée une concurrence déloyale et induit en erreur les consommateurs, certaines entreprises utilisant abusivement le terme « distillerie » dans leur communication commerciale, alors qu'elles produisent essentiellement des liqueurs. Mme la députée interpelle donc M. le ministre afin de connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer strictement l'usage du terme « distillerie » et en réserver l'emploi aux structures exerçant réellement une activité de distillation. Elle souhaite également être informée des sanctions prévues à l'encontre des entreprises ayant recours à un usage trompeur de cette appellation à des fins commerciales.

Question 6201 — aide aux victimes

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir du dispositif d'écoute et d'accompagnement des personnes victimes de maltraitance, porté depuis plus de trente ans par la Fédération 3977 et les centres Alma départementaux. Selon les informations transmises par la fédération, le projet d'appel d'offres que s'apprête à publier la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entraînerait la suppression du numéro national 3977, la fin du pilotage associatif et la mise en place d'un dispositif centralisé déconnecté des réalités de terrain. Ce changement risque de rompre l'accompagnement des victimes, d'affaiblir la qualité de l'écoute assurée par des bénévoles formés et de fragiliser durablement le tissu associatif mobilisé depuis des décennies contre les maltraitances. Près de 60 000 appels sont traités chaque année par ce dispositif, qui accompagne environ 12 000 situations et mobilise 600 bénévoles dans toute la France. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend : garantir la continuité du numéro 3977, connu et repéré de longue date ; privilégier une négociation de gré à gré avec la Fédération 3977 pour pérenniser l'action engagée ; préserver la qualité de l'écoute associative, reconnue par les professionnels comme par les victimes. Elle souhaite également connaître les orientations précises de la DGCS quant à la future organisation de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.

Question 6200 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Christophe Marion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6199 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs français d'asperges, confrontés à une concurrence étrangère déloyale de plus en plus difficile à supporter. Aujourd'hui, le coût de production en France s'élève à 4,50 euros le kilo pour l'asperge blanche et à 5,50 eruos le kilo pour la verte. Ces chiffres reflètent des normes strictes en matière environnementale, sociale et sanitaire, ainsi que le respect du droit du travail, notamment la législation sur les 35 heures, qui ne s'applique pas dans les pays concurrents. Dans le même temps, les asperges espagnoles, péruviennes et mexicaines inondent le marché français à des prix allant de 3 à 4 euros le kilo, bien en dessous du seuil de rentabilité des producteurs français. Ces produits sont cultivés dans des conditions bien différentes, parfois à l'aide de produits phytosanitaires interdits en France, tels que le diméthoate ou le mancozèbe, ce qui pose une double question : celle de la sécurité alimentaire des consommateurs et celle de l'équité commerciale pour les agriculteurs. De nombreuses exploitations françaises ont connu cette année une baisse très significative de leurs ventes, tandis que les importations d'asperges continuent d'augmenter, au risque de mettre à mal une filière locale plus vertueuse. C'est notamment le cas des agriculteurs gardois, qui doivent continuer de produire dans des conditions difficiles tout en faisant face à une concurrence étrangère présente jusque dans les grandes surfaces voisines de leurs exploitations. Dans ce contexte, il aimerait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière des asperges françaises et la protéger de la concurrence déloyale.

Question 6197 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des Cuma). Ce dispositif, bien au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel agricole, accompagne le développement de projets collectifs portés par les Cuma (coopératives d'utilisation de matériel agricole). Il contribue notamment à l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations agricoles, à la réduction de l'usage des pesticides, à l'atténuation du changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA a récemment fait l'objet d'une évaluation par le CGAAER, d'une concertation approfondie entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023, puis d'une refonte en 2024, en cohérence avec les orientations des politiques publiques. Il constitue un levier unique pour l'accompagnement stratégique des collectifs agricoles, mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, soit plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs à l'échelle nationale. Dans ce contexte, la baisse de son financement suscite une vive inquiétude au sein du réseau Cuma, d'autant plus que le dispositif, récemment actualisé en concertation avec les services du ministère, s'avère particulièrement efficace pour un coût relativement modeste comparé à d'autres aides. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu crucial, il souhaite connaître ses intentions quant à l'avenir et à la pérennité du DiNA, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 6196 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Anthony Brosse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6195 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif soutient, au-delà de son premier rôle de partage de matériel, le développement de projets collectifs portés par les Cuma, au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique, ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif est étroitement articulé avec les grands enjeux des politiques publiques agricoles. Il permet, via des dynamiques collectives d'agriculteurs, de démultiplier l'impact des actions de terrain. L'aide apportée par ce dispositif à l'accompagnement stratégique des coopératives est aujourd'hui unique dans le paysage agricole français. Elle est mobilisée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La réduction de l'enveloppe budgétaire dédiée à ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'appui de l'administration, suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime au sein du réseau Cuma. Cela est d'autant plus préoccupant que le DiNA présente une grande efficience et repose sur une enveloppe budgétaire modeste, comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Dans un contexte où l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un enjeu fondamental, il souhaite savoir quelle ambition et quelle pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui constitue la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 6193 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce programme, au-delà de faciliter le partage de matériel, encourage le développement de projets collectifs au sein des Cuma. Ces initiatives visent à promouvoir l'emploi rural, le renouvellement générationnel en agriculture, la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique. Fort d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une refonte en 2024, ce dispositif s'aligne avec les objectifs des politiques publiques. Il amplifie, grâce aux collectifs d'agriculteurs, l'impact des actions entreprises. Cette aide stratégique, unique dans le secteur agricole, est sollicitée chaque année par plus de 600 Cuma à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La remise en question de ce dispositif, malgré sa récente refonte en collaboration avec l'administration de Mme la ministre, suscite une vive inquiétude et une incompréhension au sein du réseau Cuma. Cette préoccupation est d'autant plus grande que le DiNA a prouvé son efficacité, tout en bénéficiant d'une enveloppe budgétaire modeste comparée à d'autres dispositifs de soutien. Étant donné l'importance cruciale de l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs, elle souhaite connaître les ambitions et les perspectives qu'elle envisage pour ce dispositif ; celui-ci représente, en effet, la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.

Question 6191 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire ayant impacté le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.) et de proposer un plan d'actions. Le DiNA implique ainsi, de A à Z, les agriculteurs dans la construction commune des constats et dans l'élaboration des propositions et actions. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, est bien articulé avec les enjeux actuels des politiques publiques, notamment les politiques publiques menées en matière agricole. Grâce aux collectifs d'agriculteurs, le DiNA permet de rendre plus efficient les effets de ces politiques publiques. Actuellement, en Bretagne, le DiNA concerne potentiellement plus de 600 Cuma dont près de 170 dans le Finistère. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient de rappeler, en outre, que le DiNA est le seul dispositif concernant les Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre préparatoire du budget 2026.

Question 6190 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA le 6 février 2025 (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) affectant les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma). Ce dispositif constitue, à ce jour, le seul soutien budgétaire de l'État spécifiquement dédié aux Cuma, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des transitions agricoles : réduction de l'usage des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique, développement de la souveraineté alimentaire et énergétique, renouvellement des générations en agriculture et création d'emploi rural. Jouant un rôle important pour imaginer et concevoir l'agriculture de demain, plus de 600 Cuma, dont une centaine en Haute-Savoie, mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale chaque année, représentant plus de 14 000 agriculteurs. Or les restrictions budgétaires en cours provoquent une vive inquiétude et une incompréhension parmi les acteurs du secteur, qui alertent sur le risque de démobilisation des collectifs agricoles face à l'affaiblissement d'un outil qui a démontré son efficacité, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire pourtant modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et à l'ambition budgétaire du dispositif DiNA, ainsi que les garanties qu'elle peut apporter pour assurer sa continuité dans les années à venir.

Question 6189 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution en 2025 des crédits alloués à l'aide aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). L'examen en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025 au début de cette année a donné lieu à une restriction importante des autorisations d'engagement et crédits de paiement alloués à l'agriculture. Ainsi, le programme n° 149 - « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » a été diminué à hauteur de près de 200 millions d'euros en AE et CP par rapport au PLF déposé à l'automne 2024. Au sein de ce programme, l'action n° 23, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » a été ramenée au niveau de 2024 (lui-même en nette diminution par rapport à 2023), alors qu'une hausse de 500 000 euros en AE et de 3,3 millions d'euros en CP était initialement programmée. Les dépenses d'aide aux entreprises sont les premières affectées par ce choix austéritaire. Celui-ci est ainsi de nature à se répercuter sur la sous-action « Aide aux CUMA », laquelle financer le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et des initiatives des Cuma. Ce dispositif vise à soutenir, au-delà de leur rôle premier de mise en commun des engins agricoles, le développement des projets collectifs des Cuma, lesquels bénéficient à l'emploi rural, au renouvellement des générations en agriculture, à l'adaptation des exploitations aux conditions climatiques en mutation, au renforcement de leur productivité et, en conséquence, à la souveraineté alimentaire de la France. Cette aide stratégique, unique en son genre dans l'agriculture, bénéficie chaque année à plus de 600 Cuma regroupant plus de 14 000 agriculteurs sur l'ensemble du territoire. Aussi, la perspective d'un affaiblissement de ce dispositif suscite au sein du réseau Cuma une légitime inquiétude et une profonde interrogation. S'élevant à 1,5 million d'euros en 2024, le DiNA représente une enveloppe budgétaire modeste qui a largement démontré son efficacité. Elle l'appelle donc à s'expliquer sur ses intentions quant à la pérennité du dispositif.

Question 6188 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6187 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6185 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il souhaite connaître les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.

Question 6183 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes engendrées par la réduction budgétaire affectant le DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, bien plus qu'un simple soutien au partage de matériel entre agriculteurs, constitue un levier structurant pour l'essor de projets collectifs à l'échelle locale. Il accompagne de nombreuses dynamiques rurales porteuses de transitions : création d'emplois en zones agricoles, soutien à l'installation de jeunes exploitants, diminution du recours aux intrants chimiques, innovations face au changement climatique et renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique. Fruit d'un important travail d'évaluation par le CGAAER et de concertations menées avec la DGPE en 2022-2023, le DiNA-Cuma a été révisé en 2024 pour en renforcer la pertinence et l'efficacité. Chaque année, ce sont plus de 600 Cuma et plus de 14 000 agriculteurs qui mobilisent ce dispositif d'accompagnement stratégique, aujourd'hui sans équivalent dans le paysage agricole français. Dans ce contexte, les récentes coupes budgétaires suscitent une vive inquiétude parmi les acteurs du réseau Cuma. Elles apparaissent en contradiction avec les ambitions partagées pour la transition agroécologique et le soutien aux formes collectives d'organisation agricole. Au regard de son efficacité prouvée et du coût modéré qu'il représente, maintenir ce soutien semble d'autant plus crucial. Elle la questionne donc sur ses intentions quant à la pérennité de ce dispositif unique, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma, et les moyens qui seront mobilisés pour assurer sa continuité à la hauteur des enjeux qu'il incarne.

Question 6182 — agriculture

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du Réseau Cuma, au niveau de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Question 6179 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état de la reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers en France. En avril 2025, le Québec a élargi la couverture contre le cancer pour les pompiers, ajoutant six types de cancer à la liste des types de cancer jugés professionnels chez les pompiers. La province reconnaît ainsi 15 types de cancer comme professionnels. D'autres provinces voisines vont jusqu'à reconnaître 22 types (la Saskatchewan en l'occurrence). En France, les cancers ne sont pas tout à fait reconnus comme des maladies professionnelles mais demeurent à l'état de suspicions. Si l'adoption au Sénat, le 19 mars 2025, d'une proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, constitue une avancée réelle, elle n'est que le premier pas vers une reconnaissance plus globale des risques encourus par les pompiers. Elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour encourager la reconnaissance des maladies professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels.

proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

France · Senate · 25 April 2025

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

France · National Assembly · 25 April 2025

Question 6178 — travail

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la limitation drastique des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) et l'implication de cette suppression sur la vie associative en France, véritable fleuron du pays. Après la disparition programmée des 5 000 postes d'adultes-relais, déjà actée dans une circulaire de novembre 2024, ce sont plusieurs dizaines de milliers de PEC qui sont aujourd'hui sur la sellette, sacrifiés aux coupes annoncées sur la ligne budgétaire du ministère du travail pour 2025. Ce soutien financier est bien souvent indispensable pour les associations, qui doivent composer avec des budgets de fonctionnement serrés. En 2025, entre 30 000 et 35 000 salariés pourront être couverts, nouvelles embauches et renouvellements cumulés. À titre de comparaison, le budget voté en 2012 incluait le financement de 440 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). En 13 ans le nombre d'emplois aidés a donc été divisé par plus de 10. Cette tendance résulte de la reprise du marché du travail et de la nécessité pour l'État de faire des économies. Pourtant ces dispositifs sont très importants pour les associations car ils réduisent considérablement le coût du travail sachant qu'elles doivent également composer avec une baisse des subventions accordées par l'État et par les collectivités. 1,4 million d'associations françaises emploient aujourd'hui 1,8 million de personnes. Elle lui demande donc la possibilité d'envisager d'autres formes de contrats aidés afin d'aider les associations dans leur démarche sociale.

Question 6176 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les lourdes conséquences des nouveaux dispositifs issus de l'adoption de la loi Le Meur, pour les maisons d'hôtes sous le régime de la micro-entreprise dont le modèle économique n'a rien à voir avec les locations de courte durée. Cette activité est souvent une reconversion professionnelle, étudiée avec soin, un métier de cœur et un véritable projet de vie. Ces structures, principalement en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique mais sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. L'alignement fiscal avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser donc sur la tension locative), servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins, ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l'économie locale. Les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions sont prévues afin d'adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.

Question 6171 — santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Mathilde Hignet rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le Président de la République Emmanuel Macron s'est engagé en 2017 à ce que le glyphosate soit interdit en France au plus tard dans les 3 ans. À L'époque les 27 pays européens avaient alors voté le renouvellement de l'autorisation du glyphosate pour 5 ans. La France avait alors voté contre. Fin 2023 ; lors d'un nouveau vote européen sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate, la France s'est cette fois-ci abstenue, reniant l'engagement initial du président Macron. Pourtant en 2018 le centre international de recherche contre le cancer a classé le glyphosate comme probablement cancérigène pour l'homme. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) affirme quant à lui que le glyphosate est un perturbateur endocrinien qui a donc un impact sur la fonction de reproduction. À rebours, le rapport de renouvellement du glyphosate émanant des états européens rapporteurs au moment du vote, conclut que le glyphosate n'est pas génotoxique. Ce rapport est cependant biaisé pour plusieurs raisons. Il ne s'appuie que sur des études provenant d'industriels. Il ignore les failles des études fournies par ces industriels. Les données disponibles reposent sur un seul type de test, peu fiable. Enfin certaines données n'ont pas été prises en compte et les critères de classification comme génotoxique sont trop contraignants. Ainsi alors que de nombreuses études prouvent la génotoxicité du glyphosate, elles sont ignorées par les autorités pour permettre le renouvellement de l'autorisation de cette substance dangereuse pour la santé humaine. Les cas de maladies liées à l'usage du glyphosate ne manquent pas. En Isère, une famille attaque en justice Bayer pour avoir camouflé la dangerosité de l'herbicide et être responsable des malformations de leur fils exposé in utero au glyphosate. En décembre 2022, Bayer Monsanto a déjà été condamné par la justice française pour intoxication à l'herbicide Lasso. En 2024 la justice américaine a condamné Bayer à verser 2,25 milliards de dollars à un homme atteint d'un cancer du système lymphatique. Le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest est une association qui existe depuis 2015. En 10 ans elle a accompagné 410 personnes, pour la grande majorité des paysans, mais aussi des salariés de coopératives, employés d'espaces verts, paysagistes... autant de professions exposées aux pesticides. En 10 ans, 217 maladies professionnelles ont été reconnues comme liées à l'usage des pesticides. La maladie de Parkinson représente 40 % des personnes reconnues. La réalité que les rapports instrumentalisés ne pourront jamais cacher est ainsi : le glyphosate et les pesticides rendent malades et tuent. Combien de morts faudra-t-il pour qu'enfin le glyphosate soit interdit en France puis en Europe ? Combien de malades devront continuer à payer de leur vie pour que Bayer continue à s'enrichir au mépris de leur vie ? Aussi, elle lui demande de respecter l'engagement pris par le président Macron en 2017 et d'interdire le glyphosate en France sans délais.

Question 6170 — santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes souffrant de migraines dans l'accès à une prise en charge adaptée et équitable. La migraine est une pathologie neurologique fréquente, invalidante et reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Elle concerne environ 10 à 15 % de la population adulte en France, avec un retentissement parfois sévère sur la vie personnelle et professionnelle des patients. Si des recommandations de bonne pratique ont été établies par la Société française d'étude des migraines et céphalées (SFEMC) et si des innovations thérapeutiques sont désormais disponibles, plusieurs obstacles demeurent. Certaines molécules récentes, comme les traitements ciblant le CGRP ( calcitonin gene-related peptide ), restent pour l'instant non remboursées, ce qui limite leur accessibilité. D'autres, comme le topiramate, font l'objet de restrictions de prescription récentes, susceptibles de rendre plus difficile la prise en charge pour certains patients. Par ailleurs, les délais d'accès aux spécialistes, les ruptures de stock de médicaments anciens et les disparités territoriales dans l'offre de soins peuvent retarder ou entraver le suivi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle accélération des procédures d'évaluation et de remboursement pour les traitements innovants de la migraine ; un renforcement de la coordination entre médecine de ville et spécialistes ; des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments utilisés dans cette indication et, plus largement, l'éventualité d'une stratégie nationale dédiée à cette pathologie, afin de mieux répondre aux besoins des patients.

Question 6168 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant. De même, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en totale contradiction avec les intentions affichées par le Gouvernement afin d'encourager l'engagement des jeunes. Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle ». Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ». Le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande si la publication de celui-ci prendra en compte les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et si elle compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 6167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

Question 6166 — religions et cultes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène préoccupant affectant l'exercice des libertés fondamentales dans sa circonscription, notamment la liberté de culte. Dans le quartier de Saint-Marcel à Marseille, la chapelle de Nazareth est régulièrement occupée par des personnes consommant des substances illicites. Ces occupations répétées laissent le lieu dans un état de saleté inacceptable et empêchent les fidèles de pratiquer leur culte dans des conditions dignes et sécurisées. En tant que ministre chargé des cultes, il lui revient de faire respecter l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'État, qui dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». Ce texte lui confie la responsabilité de protéger cette liberté fondamentale, notamment en assurant la sécurité des lieux de culte, des ministres du culte et des fidèles contre toute forme de trouble, d'abus ou d'entrave. Or le manque criant d'effectifs de police nationale au sein de la division sud de Marseille, tout comme le manque de policiers municipaux sur ce secteur, rend très difficile l'intervention régulière des forces de l'ordre dans ces quartiers. Cette insuffisance de présence policière empêche de rétablir l'ordre, de faire cesser les occupations illicites et de garantir aux fidèles un accès paisible à leurs lieux de culte. Les lieux de culte sont des espaces essentiels à la vie spirituelle et communautaire des habitants. Ne pas pouvoir s'y rendre sereinement constitue une atteinte grave à la liberté religieuse. Les incivilités répétées, l'état de dégradation et la peur que suscitent les attroupements autour de ces sites sont inacceptables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour mettre fin à ces occupations illégales, protéger le patrimoine cultuel local et garantir aux croyants l'exercice paisible de leur foi.

Question 6165 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret présenté le 3 décembre 2024 au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui prévoit, à compter du 1er septembre 2026, la suppression des dérogations actuellement applicables aux micro-crèches privées en matière d'encadrement des enfants, de formation des personnels et de conditions d'accès aux fonctions de direction. S'il vise à renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants en alignant les normes des micro-crèches sur celles des structures collectives classiques, ce projet suscite de vives inquiétudes dans le secteur. De nombreux gestionnaires alertent sur ses conséquences, notamment la remise en cause de l'équilibre économique des établissements et les menaces pesant sur l'emploi de professionnels titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture. Ces derniers pourraient, en effet, se retrouver limités dans leurs fonctions et dans le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant les objectifs poursuivis par cette réforme et les modalités d'accompagnement prévues pour les structures et les professionnels concernés.

Question 6163 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la gestion et l'orientation des politiques de protection sociale en France. Actuellement, l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale fixe l'âge limite pour siéger en tant que représentant au sein des conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, à leur nomination, à 65 ans au plus. Cependant, il apparaît que cette limite d'âge pourrait exclure des personnes disposant d'une expérience et d'une expertise précieuses, acquises au cours de longues carrières dans le domaine de la sécurité sociale. Le relèvement de cet âge limite pourrait ainsi permettre de bénéficier de compétences supplémentaires et de favoriser une meilleure représentativité des différentes générations. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur un éventuel relèvement, ou suppression, de l'âge limite des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il souhaiterait savoir si elle compte procéder à une évaluation de l'impact de l'âge limite actuel sur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration.

Question 6162 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-attribution des primes Ségur et grand âge pour les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile. La prime Ségur (238 bruts mensuel pour un salarié à temps plein) a été mise en place suite au covid-19 et attribuée aux personnels de la fonction publique hospitalière et d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics dès 2020. Par la suite, elle a été étendue à tous les professionnels soignants et accompagnants, éducatifs et sociaux des établissements et services médico-sociaux, des secteurs publics et privés et en 2024 aux personnels relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. De fait, sont exclus de cette revalorisation, tous les personnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile, les aides à domicile, les aides-soignants, les infirmiers, les techniciens d'intervention sociale et familiale. L'ensemble de ces professionnels qui étaient présents sur le terrain lors de la crise du covid-19. L'administration centrale a tout d'abord répondu aux fédérations et unions de la branche du domicile qu'ils avaient déjà bénéficié, en octobre 2021, d'une revalorisation des salaires sur la base de leur avenant 43 de leur convention collective. Cet avenant 43 a été signé le 26 février 2020, soit avant la crise pandémique et ne faisait que rattraper le retard de leur convention sur les autres secteurs. Les soignants ayant bénéficié de la prime Ségur 2 et de la prime grand âge pour les aides-soignants, les écarts de salaire entre la convention collective du domicile et les autres secteurs ne fait qu'accroître. De par ces disparités, le salaire mensuel brut d'un aide-soignant de la convention collective du domicile est inférieur de 300 à 400 euros avec la fonction publique hospitalière, territoriale. Cette inégalité de salaire entraîne des difficultés en matière d'attractivité du personnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures au sujet de la revalorisation des rémunérations de la convention collective du domicile, avec l'attribution des prime Ségur et grand âge pour tous les professionnels de la branche de l'aide, du soin et des services à domicile sans exception.

Question 6161 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Michel Herbillon interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser la profession des infirmières libérales. Alors que les déserts médicaux ne cessent de s'étendre et que la profession des infirmières libérales fait face à une pénurie qui va s'accroitre dans les années à venir, il est essentiel de revaloriser ce métier essentiel. Selon la profession, les évolutions intervenues sont largement insuffisantes, en particulier la tarification des actes courants dispensés n'a pas été revalorisée depuis 2009. Il est également crucial de mieux définir leur statut afin de mieux préciser leur rôle et leur place centrale dans la médecine de ville. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises dans les prochains mois par le Gouvernement.

Question 6160 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Sénat et à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, a constitué une avancée historique pour la qualité des soins dans les établissements de santé, ainsi que pour les conditions de travail des soignants. Elle prévoit qu'un décret fixe, pour une période maximale de cinq ans, les ratios applicables en tenant compte de la charge des soins, après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Or, plus de deux mois après la promulgation de la loi, la HAS n'a toujours pas été saisie. Ce blocage administratif retarde la mise en œuvre d'une disposition pourtant très attendue, au mépris de la volonté du législateur et des besoins urgents du terrain. Ce retard est d'autant plus grave que les données scientifiques disponibles démontrent l'impact direct de ces ratios sur la mortalité hospitalière : chaque patient supplémentaire augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière augmente de 20 % les chances de survie. La France accuse un retard considérable par rapport aux standards internationaux, avec des infirmiers et infirmières souvent en charge de deux fois plus de patients que dans d'autres pays comparables. Cette pression constante contribue à une crise des vocations dramatique : 180 000 infirmiers ont quitté la profession en dix ans. Elle lui demande donc les raisons de ce retard, les mesures envisagées pour y remédier sans délai et le calendrier prévu pour saisir officiellement la HAS et publier le décret d'application. Elle appelle le Gouvernement à respecter l'esprit et la lettre d'une loi votée par la représentation nationale dans un souci d'intérêt général et de santé publique.

Question 6159 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médecins formés chaque année en France, tout particulièrement en Bourgogne Franche-Comté. En effet, si on peut se féliciter que le nombre de postes d'internes ouverts dans la région ait été en constante augmentation entre 2020 et 2023 (451 postes ouverts en 2020, 464 en 2021, 477 en 2022, 490 en 2023), ces chiffres cachent une réalité bien moins optimiste. Ainsi, 60 postes de moins ont été ouverts en 2024 (soit une diminution de 16,3 % par rapport à 2023). En outre, entre 2020 et 2023, si le nombre de postes ouverts a augmenté de 11 % à l'échelon national, il ne s'est accru que de 8,6 % en Bourgogne Franche-Comté. Enfin, il ne s'agit là que de postes ouverts puisqu'ils ne sont jamais totalement pourvus : la région oscille entre 4,19 % et 6,90 % de postes non pourvus entre 2020 et 2024, contre une fourchette de 1,76 % à 2,41 % au niveau national sur la même période. Ces chiffres s'inscrivent dans une tendance plus longue, avec un taux de postes non pourvus en Bourgogne Franche-Comté, largement au-dessus de la moyenne nationale. Cela correspond à une lente et inexorable érosion du nombre de médecins formés dans la région, avec toutes les conséquences que cela implique tout particulièrement pour les territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique à la source des déserts médicaux.

Question 6158 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation persistante des « exclus du Ségur » et sur les nombreuses difficultés liées à l'application concrète de l'extension du Ségur de la santé aux agents de la fonction publique hospitalière et aux salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Bien que le Ségur de la santé ait été présenté comme une reconnaissance de l'engagement des soignants, de nombreux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes, qu'ils relèvent du public ou du privé non lucratif, restent exclus du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de sa prime équivalente dans le privé. Beaucoup d'agents, notamment dans les services supports ou les secteurs en tension, ne bénéficient pas de cette revalorisation. Cette exclusion touche en particulier le personnel des maisons de retraite, des établissements pour personnes handicapées ou des structures privées à but non lucratif, pourtant en première ligne durant la crise sanitaire et essentiels à l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis l'accord du 4 juin 2024, actant l'extension du Ségur, les salariés relevant de la convention collective BASSM (secteur sanitaire, social, médico-social à but non lucratif) sont désormais bénéficiaires de la prime Ségur. Cependant, de nombreux employeurs déclarent ne pas être en capacité de verser la prime, faute de financements effectifs. Ce sont ainsi des milliers de salariés qui, bien qu'éligibles, ne reçoivent toujours rien à ce jour. Le financement annoncé par le Gouvernement (600 millions d'euros en année pleine ) repose en partie sur les départements (à hauteur de 170 millions d'euros), qui pour beaucoup ont refusé de participer à l'effort, dénonçant l'absence de compensation par l'État. Si la branche autonomie a effectivement financé une part (environ 291 millions d'euros via les agences régionales de santé), aucune transparence n'existe à ce jour sur la répartition des crédits, les structures financées, ni les besoins encore non couverts. De plus, les annonces récentes du Gouvernement indiquent qu'aucun engagement global ne sera pris, les situations devant être examinées « point par point » en 2025. Dans ce contexte, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'extension effective du CTI ou de la prime Ségur à l'ensemble des personnels concernés, dans la fonction publique hospitalière comme dans le secteur non lucratif et demande également si le Gouvernement s'engage à compenser intégralement les départements qui appliquent l'extension, afin d'éviter que les salariés ne soient pénalisés selon leur lieu de travail.

Question 6157 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dysfonctionnements afférents au système du médecin référent. La loi instaurant le système du médecin référent, adoptée en 2004 dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, visait à structurer le parcours de soins coordonnés dans un contexte de relative abondance de médecins généralistes. À cette époque, ce dispositif avait pour ambition d'améliorer la continuité des soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Cependant, vingt ans plus tard, la situation a radicalement changé avec la multiplication des déserts médicaux, notamment dans des départements comme le Vaucluse. Si l'on en croit l'étude Des déserts médicaux en Vaucluse ? (Mémoire de 2023 d'Avignon université), 71 % des médecins généralistes exerçant en Vaucluse et interrogés dans le cadre de cette enquête « déclarent refuser tout nouveau patient », notamment du fait d'une patientèle déjà trop importante. En somme, tout « nouvel arrivant en Vaucluse » doit considérer la disponibilité des médecins généralistes comme s'il n'y avait réellement que « 128 médecins à disposition » et non 446 comme il en exercent véritablement (voir p. 4). De nombreux administrés se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de désigner un médecin référent faute de praticiens disponibles, ce qui entraîne une moindre prise en charge par l'assurance maladie et des retards dans l'accès aux soins spécialisés, rendus plus complexes par l'obligation de passer par un généraliste souvent inexistant ou débordé. Face à cette réalité, le système du médecin référent, conçu dans un autre temps, semble désormais poser un frein à l'équitable accès aux soins. Elle demande si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif aux défis actuels des territoires sous-dotés en professionnels de santé et si des assouplissements temporaires du dispositif dans ces zones sont à l'étude.

Question 6156 — professions de santé

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation injuste résultant de la différence de traitement appliquée entre les personnels exerçant au sein des établissements ou service social ou médico-social (ESSMS), d'une part et entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière et les salariés exerçant en qualité d'ambulancier, d'autre part. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du Ségur et à son extension par arrêté en date du 5 août 2024, a permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés agents des services généraux, agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique, qui est un établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Ces salariés sont eux aussi pleinement mobilisés pour que l'ensemble de l'institution puisse fonctionner et accueillir les usagers et leurs familles. S'agissant des ambulanciers, ils demeurent exclus de ce dispositif au motif que leur activité est réglementée par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Pourtant, pour exercer la profession d'ambulancier, une personne doit obligatoirement être titulaire d'un diplôme agréé d'ambulancier remis par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui sanctionne une formation d'ambulancier agréée par le ministère de la santé et de l'accès aux soins d'une durée de 630 heures (455 heures de formation théorique et 175 heures de formation pratique). En outre, le stagiaire doit également préparer et valider une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (l'AFGSU de niveau 2). Si la fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT, est signataire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, il n'en demeure pas moins que les gestes professionnels des ambulanciers à l'attention des personnes qu'ils transportent, mais également leur promiscuité avec des patients atteints de pathologies physiques et psychiques parfois lourdes, consacre un lien étroit avec le secteur médical et hospitalier. Partant de ce constat, il est anormal que les ambulanciers ne bénéficient pas eux aussi de la prime Ségur. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des personnels ambulanciers du bénéfice de la prime Ségur, sans préjudice de l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 à l'activité d'ambulancier, mais aussi à celle des agents des services administratifs, formateurs et enseignants de l'Institut OCENS de Loire-Atlantique.

Question 6155 — prestations familiales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.