Nuclear energy

Question 18113 — communes

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inégalité de traitement fiscal entre certaines communes résultant du décalage entre la clé de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) nucléaire et le zonage du plan particulier d'intervention (PPI). Le déploiement des sites de production d'énergies renouvelables et décarbonées ne peut se faire sans l'adhésion des territoires qui accueillent ces installations. Cette acceptabilité repose largement sur un principe simple : les collectivités qui supportent les contraintes liées à la proximité d'un site de production doivent pouvoir en percevoir une juste contrepartie. Or, depuis l'accident de Fukushima, les communes situées dans un rayon de vingt kilomètres autour d'une centrale nucléaire sont intégrées à un PPI, qui organise les mesures d'information et de sûreté des populations face au risque nucléaire. Ces communes partagent ainsi les contraintes liées à la proximité de l'installation, sans pour autant bénéficier des mêmes retombées fiscales que les communes d'implantation, la clé de répartition de l'IFER nucléaire ne tenant pas compte de ce zonage. Il en résulte un sentiment d'injustice territoriale : les risques sont partagés, mais pas les bénéfices. Une piste de réforme consisterait à faire correspondre la clé de répartition de l'IFER nucléaire aux communes situées dans le périmètre du PPI, en construisant par exemple une clé fiscale dégressive entre les différentes zones de risque, afin d'amortir la perte de recettes pour les départements d'accueil actuels. Mme la députée a conscience que cette évolution soulèverait des questions pratiques, par exemple sur la manière de traiter les communes situées à la frontière de deux zones. Cependant, ces difficultés ne doivent pas empêcher d'avancer sur un sujet qui conditionne directement la confiance des territoires envers la politique énergétique nationale, en particulier en Seine-Maritime, département durablement engagé aux côtés de la filière nucléaire avec les nouveaux EPR2 sur le site de Penly et la centrale de Paluel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une meilleure articulation entre la fiscalité applicable aux installations nucléaires et les zones de risque qui leur sont associées, au service d'une solidarité fiscale plus juste envers les territoires concernés.

Question 17856 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences énergétiques et opérationnelles de l'application de l'accord franco-belge du 8 septembre 1998 relatif au débit de la Meuse sur le fonctionnement de la centrale nucléaire de Chooz. Depuis le début du mois d'août 2026, EDF a été contrainte de procéder à l'arrêt des deux réacteurs de 1 450 MW (Chooz B1 et Chooz B2). Ces arrêts s'expliquent par la baisse importante du débit de la Meuse provoquée par la sécheresse estivale, combinée au respect des seuils fixés par la convention bilatérale signée entre la France et la Belgique. L'accord signé le 8 septembre 1998 définit un débit minimal garanti de la Meuse à la frontière franco-belge afin d'assurer la préservation de la ressource en eau, la protection des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages situés en aval. Si la sauvegarde de l'équilibre écologique du fleuve constitue une priorité, l'application de ce cadre conventionnel conduit à retirer simultanément du réseau électrique national une puissance décarbonée de 2 900 MW pendant plusieurs semaines au cœur de l'été. Dans un contexte marqué par l'accentuation du dérèglement climatique et par la répétition prévisible des épisodes de sécheresse, cette situation soulève des interrogations cruciales quant à la souveraineté et à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. L'accord bilatéral en vigueur ayant été conçu il y a près de trois décennies, ses modalités d'application méritent d'être interrogées au regard des réalités climatiques et industrielles actuelles. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage d'initier des échanges avec les autorités belges afin d'évaluer ou de moderniser les dispositions de l'accord de 1998, de manière à concilier plus efficacement la protection de la biodiversité fluviale et la continuité de la production électrique. Il lui demande également quelles mesures d'anticipation ou d'aménagement en amont de la Meuse sont étudiées par l'État et EDF pour atténuer la fréquence et la durée des arrêts de production imposés au site de Chooz lors des périodes de fortes chaleurs et de faible pluviométrie.

Question 14380 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.

Question 13502 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la centrale nucléaire de Zaporijjia en Ukraine. M. le député a été alerté par les associations Truth Hounds et Greenpeace de la complicité de Rosatom dans l'occupation, la torture et les violations de la sécurité nucléaire à la centrale nucléaire de Zaporijjia. Au moins 226 civils, dont 78 employés de la centrale, ont été illégalement détenus par les forces d'occupation russes. Ils ont été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment des coups, des décharges électriques, des violences sexuelles et des simulacres d'exécution. Des personnes captives ont été envoyées en Russie et en territoires occupés. Si la centrale ne produit plus d'électricité depuis 2022, elle est toujours en fonctionnement afin d'éviter une fusion du cœur de ses réacteurs. Toutefois, la Russie annonce depuis plusieurs mois sa volonté de redémarrer les réacteurs de la centrale malgré le déficit de personnel qualifié. La centrale ne compte aujourd'hui plus que 5 000 salariés pour entretenir ses six réacteurs, alors qu'étaient présents sur site 11 000 personnes avant la guerre. Parmi ces salariés, seuls 22 spécialistes sont encore sur place, alors qu'ils étaient 159 antérieurement à la guerre. La réalisation de ce projet mettrait en péril la sûreté nucléaire du continent. De plus, la centrale de Zaporijjia connaît une militarisation dans la mesure où elle devient une base de lancement de missiles russes. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) est présente à Zaporijjia, mais n'a jamais dénoncé ni les fausses informations propagées par la Russie, ni les exactions commises dans la centrale. Les missions de l'AIEA, qui consistent à assurer la sûreté nucléaire dans le monde tout en faisant la promotion du nucléaire civil, paraissent dans le cas de Zaporijjia paradoxales au vu de l'imbrication entre nucléaire civil et militaire. Pour éclaircir la position de la France vis-à-vis de la situation à Zaporijjia, il lui demande s'il entend profiter du sommet mondial sur l'énergie nucléaire le 10 mars 2026 coorganisé par la France et l'AIEA pour rappeler à l'ordre l'AIEA quant à ses missions à Zaporijjia et s'il entend faire cesser toute relation commerciale avec Rosatom, dont le commerce d'uranium, suite aux révélations de complicité de crime de guerre.

Question 11695 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire énergétique du pays et ses conséquences sur le coût de l'électricité pour les ménages. Dans un contexte où les prix de l'énergie demeurent un facteur majeur de tension sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a annoncé de nouvelles orientations en matière de politique énergétique pour les prochaines années. Ces annonces interviennent alors que de nombreux foyers, notamment les plus modestes, demeurent fragilisés par la volatilité des tarifs et alors que les choix stratégiques futurs en matière de nucléaire, d'énergies renouvelables, d'efficacité énergétique ou de régulation du marché auront un impact direct sur les dépenses contraintes des ménages. La nécessaire relance de la souveraineté énergétique nationale, la lutte contre le changement climatique et la stabilité économique exigent une vision claire des arbitrages opérés. Or les objectifs précis concernant la répartition entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, ainsi que leur effet sur la facture des usagers domestiques, ne semblent pas aujourd'hui suffisamment détaillés pour permettre une évaluation transparente de leurs conséquences socio-économiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations exactes fixées par le Gouvernement pour la trajectoire énergétique du pays sur les cinq prochaines années, notamment en ce qui concerne la part respective du nucléaire et des énergies renouvelables et les projections gouvernementales quant à l'évolution du coût de l'électricité pour les ménages, ainsi que les garanties qu'il entend apporter pour limiter son impact sur le pouvoir d'achat. Elle le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet essentiel pour la souveraineté énergétique du pays, la transition écologique et la protection du pouvoir d'achat des Français.

Question 11577 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations croissantes relatives aux risques de corruption en Ukraine et à la nécessité d'une transparence accrue dans l'utilisation de l'aide financière et militaire fournie par la France. En effet, le 10 novembre 2025, le bureau national ukrainien de lutte contre la corruption (NABU) et le bureau du procureur spécialisé dans la lutte anticorruption (SAPO) ont révélé une vaste enquête anticorruption, dénommée opération « Midas », portant sur des allégations de pots-de-vin impliquant l'entreprise publique d'énergie nucléaire Energoatom. Plusieurs enquêtes récentes ont ainsi révélé des cas de malversations présumées au sein de secteurs clés de l'administration ukrainienne, ce qui soulève des interrogations légitimes sur la gestion des fonds internationaux destinés à soutenir le pays face à l'agression russe. Ces affaires, impliquant des responsables de haut niveau, mettent en lumière des faiblesses structurelles persistantes en matière de gouvernance, malgré les efforts de réforme entrepris depuis plusieurs années et alimentent un climat de suspicion quant à la destination effective des aides étrangères. La situation est d'autant plus préoccupante pour les contribuables français que l'engagement du pays en faveur de l'Ukraine reste substantiel : l'aide militaire et financière versée ces dernières années totalise plusieurs milliards d'euros, avec des engagements supplémentaires prévus en 2025. Dans un contexte de guerre prolongée, l'absence de visibilité sur l'utilisation de ces fonds pourrait éroder la confiance des citoyens français et compromettre la légitimité de cette solidarité internationale. Des statistiques internationales soulignent que l'Ukraine figure encore parmi les pays les plus touchés par les perceptions de corruption, ce qui appelle à une vigilance accrue pour éviter toute dérive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir combien de centaines de milliers d'euros ont été détournés de l'aide occidentale à l'Ukraine. Il souhaiterait également connaître la nature des mesures que le Gouvernement prévoit d'adopter pour renforcer la traçabilité des fonds français alloués à l'Ukraine et quelles garanties il entend obtenir des autorités ukrainiennes en vue d'une utilisation plus sécurisée et transparente de cette aide, au bénéfice direct des contribuables français.

Question 11341 — justice

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves dysfonctionnements du système judiciaire qui aggravent la vulnérabilité des lanceurs d'alerte. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) alerte sur la précarité et les représailles dont sont victimes les lanceurs et lanceuses d'alerte. Ses travaux ont notamment dénoncé la lenteur des procédures judiciaires et la multiplication des juridictions (prud'hommes, cours d'appel, tribunaux administratifs, juridictions pénales, Cour de cassation), qui exposent ces citoyens à ce que le groupe LFI qualifie de double peine : représailles professionnelles et lenteur judiciaire. Dans ce contexte, une lanceuse d'alerte, ancienne salariée au sein d'une centrale nucléaire, illustre dramatiquement cette situation : après plusieurs années de procédure prud'homale, le tribunal administratif a reconnu l'abus de son licenciement, mais elle doit continuer son combat devant la cour d'appel et le tribunal judiciaire pénal sans aide ni accompagnement de l'État. Cette situation met en péril la survie financière des lanceurs d'alerte et compromet toute possibilité de réinsertion. Ces questions soulevées sont pleinement légitimes et montrent la nécessité d'évaluer la réalité des dispositifs légaux issus de la loi 21 mars 2022, dite loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte, qui était censée renforcer la protection des lanceurs d'alerte mais demeure inefficace dans la pratique. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise œuvre depuis plusieurs années pour que les lanceurs et lanceuses d'alerte bénéficient d'une protection réelle et effective et non de simples textes symboliques, afin que leurs alertes en faveur de l'intérêt général ne se transforment pas en parcours du combattant judiciaire et financier. Face à cette double peine, M. le député souhaite savoir quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage pour accélérer le traitement des contentieux prud'homaux concernant les lanceurs d'alerte. Il aimerait également savoir si le Gouvernement compte créer un fonds d'urgence d'aide financière destiné aux lanceurs d'alerte en attente de décision judiciaire. La lenteur systémique des prud'hommes n'est-elle pas, de fait, une atteinte à la liberté d'alerte et à la démocratie sociale ? Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rendre effectif le droit à une protection judiciaire rapide pour les citoyens ayant signalé des faits graves dans l'intérêt public. Enfin, l'interroge sur les garanties prévues pour protéger les lanceurs d'alerte et les plaignants qui saisissent les autorités ou le Gouvernement et demande si le fait d'interroger publiquement le Gouvernement sur ces dysfonctionnements expose ces personnes à des représailles, y compris judiciaires.

Question 11298 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux liés à la disponibilité des ressources en eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires. Alors que les débats sur les sujets énergétiques révèlent des tensions persistantes entre les différentes visions de du mix énergétique, la question de la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des centrales nucléaires devient de plus en plus préoccupante. En effet, les épisodes de canicule, de sécheresse prolongée ou d'inondation, appelés à se multiplier avec le changement climatique, pourraient compromettre la sûreté et la continuité de la production nucléaire française, en particulier sur le bassin de la Loire. EDF affirme que la situation est maîtrisée, mais les observations de terrain, notamment la baisse des niveaux des fleuves et la hausse des températures de l'eau, invitent à une vigilance renforcée. Le plan eau nécessite des précisions sur les mesures concrètes mises en œuvre pour garantir la disponibilité de l'eau, en particulier lors d'évènements climatiques extrêmes. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper et gérer ces risques et quelles sont les garanties apportées pour assurer le refroidissement des réacteurs nucléaires dans ces conditions.

Question 10064 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation attendue de deux réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais. La souveraineté énergétique de la France repose fondamentalement sur le nucléaire, tandis que l'activité de ses centrales constitue un puissant levier de dynamisme économique et social pour les territoires. Le site du Blayais, qui assure à lui seul près de 65 % de la consommation énergétique de la Nouvelle-Aquitaine, réunit toutes les conditions favorables à l'accueil d'une paire de réacteurs de type EPR-2 : disponibilité foncière, proximité de l'estuaire de la Gironde garantissant l'accès à la ressource en eau, infrastructures existantes, bassin de compétences et d'enseignement supérieur en mesure de former les spécialistes nécessaires, ainsi qu'un soutien populaire et institutionnel très affirmé. En effet, plus d'un millier de signatures ont été recueillies en faveur du projet, une centaine de délibérations de collectivités et d'associations locales l'ont appuyé et 87 % des riverains y sont favorables. Ces éléments traduisent un consensus rare autour d'un projet industriel majeur, dont dépend l'avenir énergétique et économique de tout un territoire. Elle rappelle avoir interrogé le ministère en février 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, intervention à laquelle une secrétaire d'État avait indiqué : « nous espérons pouvoir apporter une réponse très prochainement ». Force est de constater qu'aucune décision concrète n'a été annoncée depuis. De plus, après avoir sollicité le ministère de la transition énergétique par deux fois, elle a adressé en février 2025 un courrier au ministère de l'économie, lequel est demeuré sans réponse substantielle à ce jour. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'implantation d'une paire de réacteurs EPR-2 sur le site du Blayais et d'indiquer dans quel calendrier il entend inscrire cette installation, qui revêt un caractère stratégique pour l'indépendance énergétique et l'avenir industriel de la Nation, en plus d'être déterminante pour le Blayais et le Nord-Gironde.

Question 9383 — logement

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la modification du coefficient d'énergie primaire de l'électricité dans l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce sont 850 000 logements, classés jusqu'ici, F ou G, qui ne seront plus mal classés en matière de gaspillage énergétique alors même qu'ils n'auront pas fait l'objet de travaux pour en améliorer la qualité ni la performance. En pratique, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, toute consommation électrique dans un logement comptant dès lors pour environ 17 % de moins en énergie primaire. Par exemple, 100 kWh d'électricité finale représentaient 230 kWh d'énergie primaire (coefficient 2,3) et ne représenteront plus que 190 kWh. Cela est censé corriger une situation qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité par rapport à ceux chauffés au gaz ou fioul, alors que le recours à l'énergie nucléaire est plus important en France. Néanmoins, les effets négatifs sont doubles : les propriétaires qui ont fait faire des travaux d'économie d'énergie n'en tirent pas les effets en matière de retour sur investissement, les locataires occupent des logements consommateurs de plus de chauffage et les propriétaires qui ne les ont pas encore faits sont dans l'attente de savoir ce qui va se passer. Pour les locataires, la transmission du DPE devrait être de droit et leur permettre d'obtenir une réduction du loyer sans autre formalité. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour rendre stable et prévisible la réglementation, maintenir l'effort collectif en vue d'assurer la transition énergétique et limiter la charge des locataires quand se reporte vers eux le prix de l'énergie à payer.

Question 5054 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la place du nucléaire civil en Europe et la nécessité impérieuse de garantir la souveraineté énergétique des États membres de l'Union européenne. Le contexte géopolitique actuel met en évidence une reconfiguration mondiale des approvisionnements énergétiques, soulignant la dépendance préoccupante de l'Union européenne en la matière. Tandis que les États-Unis, sous l'impulsion du Président Donald Trump, ont réaffirmé leur ambition de domination énergétique par le biais de politiques favorisant l'exploitation intensive des ressources fossiles et nucléaires, la Russie poursuit également une stratégie de contrôle des ressources minérales et énergétiques, rendant ses entreprises comme Rosatom et Gazprom incontournables sur le marché mondial. Face à ces dynamiques, l'Union européenne affiche une vulnérabilité énergétique manifeste. Selon Eurostat, en 2023, les États membres importaient en moyenne 58 % de leur énergie, certains pays comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne dépassant même les 65 %, voire 75 % pour d'autres. La France, grâce à son parc nucléaire, limite cette dépendance à 44 %, démontrant ainsi le rôle essentiel du nucléaire dans la garantie de sa souveraineté énergétique. Pourtant, malgré cette réalité, le plan industriel du Pacte vert présenté par la Commission européenne en février 2025 néglige largement la question de l'indépendance énergétique des États membres et sous-évalue le rôle crucial du nucléaire décarboné, alors même que celui-ci constitue un atout stratégique pour répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 tout en assurant une production énergétique stable et compétitive. Historiquement, l'Union européenne a pourtant reconnu l'importance du nucléaire civil, comme en témoigne le traité Euratom signé en 1957. Or, aujourd'hui, l'absence de volonté claire au niveau européen menace l'équilibre énergétique du continent et pourrait exposer l'UE à une double dépendance accrue, tant à l'égard des États-Unis que de la Russie. Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour affirmer avec force, auprès des instances européennes, la nécessité de reconnaître pleinement le nucléaire civil comme un pilier de la souveraineté énergétique de l'Union européenne ? Il souhaite savoir si la France envisage de proposer une initiative européenne visant à consolider et développer la filière nucléaire sur le continent, tant pour la production d'électricité que pour la recherche et l'innovation technologique dans ce domaine.

Question 3663 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de danger, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires (ARCICEN), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo» attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2453 — déchets

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Les pouvoirs publics ont décidé une relance de l'utilisation de l'énergie nucléaire en France, incluant la construction de nouveaux réacteurs de puissance et le soutien à des projets de petits réacteurs modulaires. Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables (pour supprimer à terme la dépendance de la France à l'uranium importé) avec l'objectif de parvenir à terme à la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire. Dans son rapport n° 18 de juin 2024, la Commission nationale d'évaluation des études et recherches sur la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) souligne que les réacteurs à neutrons rapides (RNR) de puissance élevée sont la seule filière permettant la fermeture complète du cycle. La CNE a réalisé une revue des stratégies de gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité, dont notamment les combustibles usés, dans le monde. Il en ressort que le stockage géologique est la solution de référence, même si l'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie est très différent d'un pays à l'autre. La Commission doit remettre un avis fin 2025 sur le dossier d'autorisation de création Cigéo, un projet de centre de stockage géologique (la Finlande et la Suède sont les seuls pays ayant à ce jour autorisé la création d'une installation de stockage géologique ; la construction de l'installation finlandaise est très avancée). Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre le déploiement d'un parc de RNR de puissance élevée (offrant des garanties contre les risques de crise structurelle d'approvisionnement en uranium) et l'avancement concret dans la mise en œuvre d'un centre de stockage géologique en France.

Question 2372 — santé

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Question 1425 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'allongement du calendrier du chantier des deux réacteurs Hinkley Point C en Angleterre. Initialement prévue pour 2025, EDF repousse sa mise en service en 2027 puis en 2029, sans exclure l'hypothèse d'une ouverture en 2030 voire 2031. En effet, les travaux de montage électromécanique (câbles et tuyaux) devaient durer vingt-huit mois; finalement cette étape en prendra cinquante-deux. La multiplication par deux de la durée des travaux a des effets dévastateurs sur les finances, la crédibilité d'EDF et plus largement de la France. Selon l'électricien, les coûts atteindraient entre 7 à 9,3 milliards de livres supplémentaires, par rapport aux coûts estimés en 2015. À cela s'ajoute la sortie du groupe chinois China Genetal Nuclear Power Group (CGN), entraînant une hausse de contribution significative, à hauteur de 6 milliards de livres, pour le groupe français EDF, seul à supporter ces surcoûts. Une fois encore, il semble qu'aucune leçon n'ait été tirée des fiascos finlandais et de Flamanville. Personne n'est jamais responsable de rien ! Ce retard de plusieurs années pénalise à court, moyen et long terme la capacité de la France à exporter son savoir-faire par la signature de plusieurs contrats : des pays d'Europe de l'Est, l'Inde, ou encore les Pays-Bas semblent réticents à acheter des EPR d'EDF. Par exemple, en vue d'une vente, le gouvernement tchèque a retenu deux candidats à son appel d'offres : EDF et le sud-coréen KHNP. Ces commandes sont nécessaires pour remplir le plan de charge du nouveau nucléaire français, qui prévoit la construction de 1,5 à 2 EPR par an. Afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé, la filière du nucléaire devra être capable de produire en série. Il ne serait pas surprenant que le gouvernement tchèque choisisse le groupe sud-coréen, capable de construire des réacteurs nucléaires en l'espace de 7 ans contrairement au groupe français. L'accumulation des retards du projet Hinkley Point C impacte la crédibilité d'EDF, courant le risque de ne pas signer cet important contrat. Il lui demande comment le Gouvernement peut expliquer une telle dérive et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour l'éviter à l'avenir.

Question 1057 — urbanisme

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site, dite circulaire « Borloo ». En droit, la loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », fixe le cadre juridique nécessaire à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base. La maîtrise de l'urbanisation et des activités dans l'environnement des installations nucléaires de base doit notamment être réalisée par des servitudes d'utilité publique, conformément à l'article 31 de loi susmentionnée. La circulaire en date du 17 février 2010, dite circulaire « Borloo », a complété la loi du 13 juin 2006 en précisant les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Concrètement, sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l'autorité de sûreté nucléaire à propos des zones de dangers, les préfets doivent informer les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme concernés. La circulaire indique de privilégier un développement des activités à l'extérieur de cette zone. À l'intérieur de cette zone, le texte permet de refuser les projets qui s'avéreraient incompatibles avec les objectifs de sécurité des populations concernées, ou de prescrire des conditions les rendant acceptables en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Reste que si cette circulaire n'était mise en place que de façon transitoire à l'origine, à ce jour, elle perdure et engendre des difficultés pour les projets d'urbanisme des communes ayant des centrales ou des établissements nucléaires implantés sur leur territoire. Ces communes, regroupées au sein de l'ARCICEN (Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires), font l'objet de nombreux recours administratifs vis-à-vis des projets d'urbanisme qu'elles souhaitent mettre en place, alors même que ceux-ci sont nécessaires pour la création de logements, d'écoles, de gendarmeries ou encore de maisons de santé, face à la hausse d'habitants aux abords des centrales. Dans l'attente du rapport sur la circulaire dite « Borloo » qui était attendu pour le mois de juin 2024 et compte tenu de la mise en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, il semble également nécessaire de prendre des mesures s'agissant de la circulaire dite « Borloo » afin que les communes d'implantation et d'établissements nucléaires puissent mener à bien les projets d'urbanisme utiles à la collectivité publique. Il l'appelle à prendre les mesures nécessaires vis-à-vis des difficultés engendrées par cette circulaire pour les communes d'implantation et d'établissements nucléaires.

Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique

France · National Assembly · 4 April 2023

L’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen

France · National Assembly · 28 March 2023

Question 43877 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 January 2022

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la taxonomie et la « labellisation verte » du gaz comme « énergie de transition ». En intégrant le gaz à la taxonomie européenne, l'Union européenne encourage les investissements dans ce secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ce compromis fait à de nombreux États va contribuer à prolonger des systèmes électriques fortement émetteurs de CO2, même si la substitution du charbon par le gaz va mécaniquement faire baisser les émissions de ces pays. De plus, inclure le gaz dans la taxonomie, ce n'est pas seulement accroître la dépendance de la France à une énergie carbonée dans la production d'électricité, mais c'est aussi devenir de plus en plus dépendant du gaz russe, principal fournisseur et exposer le pays à des risques géopolitiques aux conséquences importantes pour l'Union européenne. Au regard de ces arguments, il souhaite savoir quelle est la position défendue par la France et connaître son appréciation sur les effets géopolitiques et climatiques de cette décision.

Sûreté et sécurité de la centrale nucléaire de Tricastin

France · National Assembly · 15 December 2021

Suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

France · National Assembly · 6 October 2021

Question 36962 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pertinence du projet Hercule et sa compatibilité avec les besoins énergétiques de la Nation. Le projet Hercule vise à scinder en plusieurs sociétés l'entreprise EDF. Il y aura ainsi une société « EDF bleu » qui prendra en charge l'exploitation des centrales nucléaires et qui restera publique. Il y aura aussi une société « EDF vert » qui s'occupera de la production d'énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %. Les concessions hydroélectriques seront quant à elles réunies sous une société « EDF azur ». Par conséquent, les trois filières de production d'électricité, nucléaire, hydraulique et renouvelable (éolien et solaire), seront mises en concurrence les unes avec les autres. Ainsi, les secteurs demandant des investissements importants resteront publics tandis que les secteurs dégageant des dividendes seront ouverts au secteur privé. L'État assumera dans ce cas les financements onéreux et les investisseurs privés profiteront des bénéfices. L'intérêt général s'en trouvera fortement affecté. De plus, l'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera la fin de la complémentarité entre les différentes branches de production, pourtant indispensables au bon fonctionnement du service. La synergie entre la production, la distribution et la vente de l'électricité sera indubitablement rompue au bénéfice d'une concurrence qui ne profitera aucunement aux consommateurs. Cette séparation des activités amoindrira l'optimisation de la production d'électricité et la nécessaire indépendance énergétique. Or, depuis le 1er janvier 2021, la France a consommé en moyenne 77 406 mégawatts par jour, alors que sa production globale atteignait 73 497 mégawatts. La France a ainsi importé plus de 3 909 mégawatts d'énergie électrique, c'est-à-dire quasiment le double de la production électrique de la centrale nucléaire de Fessenheim. Outre l'accroissement du déficit commercial de la France, M. le député s'inquiète des répercussions de ce projet sur l'organisation de la production électrique en France et sur une potentielle hausse des prix de l'électricité pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande d'exposer clairement les avantages du projet Hercule par rapport au statu quo et en quoi ce projet sera adapté aux besoins énergétiques de la France d'une part, et au maintien de sa compétitivité énergétique et à son autonomie d'autre part.

Question 36268 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification par la France du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l'ONU le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n'avait pas participé au vote. L'article 15 du traité stipule que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ». Le seuil de cinquante ratifications a été franchi le 24 octobre 2020 à la suite de son adoption par le Honduras. Le traité est donc entré en vigueur 90 jours plus tard, soit le 22 janvier 2021. Pour rappel, ce traité interdit de « mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ». Toutefois, une ombre plane sur la mise en œuvre du traité puisque la France, comme les autres puissances nucléaires, ne s'est pas engagée à ratifier ce traité. Et ce, alors même, et selon un sondage IFOP, que 76 % des Français sont favorables à ce que la France s'engage dans le processus de désarmement nucléaire et 68 % sont favorables à la ratification immédiate du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. La France, qui s'est engagée dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s'honorerait à débattre dans la plus grande transparence de la ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, en sollicitant la représentation nationale. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 40878 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'émission indirecte de CO2 liée au développement de l'éolien en France. La loi énergie-climat votée en 2019 vise à répondre aux défis liés à l'urgence écologique et climatique en fixant un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Une ambition qui demande un abandon progressif de la consommation d'énergies fossiles, l'augmentation des énergies renouvelables dans le mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En 2020, selon des données du Réseau de transport d'électricité (RTE), 67,1 % de la production d'électricité était d'origine nucléaire, 13 % de l'hydraulique, 7,9 % de l'éolien, 7,5 % du thermique, 2,5 % du solaire et 1,9 % de la bioénergie. Un mix qui est appelé à évoluer dans les prochaines années avec la réduction de la part du nucléaire et l'augmentation de l'éolien pour la compenser. Or l'éolien présente le défaut d'être intermittent et le taux de charge est de l'ordre de 25 % à terre et 30 % en mer. Donc tout système éolien doit être complété par des centrales classiques. Par exemple, en utilisant une centrale thermique à cycle combiné gaz (CCG) qui génère le moins de CO2 par rapport à une centrale fonctionnant au charbon. Mais qui génère toujours plus de CO2 comparé à l'énergie nucléaire. Ainsi, la France entend compenser la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité par un système rejetant davantage de CO2. Une décision qui semble contraire aux ambitions portées par la loi énergie-climat votée en 2019 visant à lutter contre l'utilisation des énergies fossiles. Comment alors expliquer ce choix ? Cet objectif de réduction du nucléaire et du développement massif de l'éolien n'est-il pas contraire aux ambitions portées par cette loi ? C'est pourquoi elle l'interpelle pour obtenir des réponses à ses interrogations.

L'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4e génération « Astrid »

France · Senate · 8 July 2021

L'énergie nucléaire du futur et les conséquences de l'abandon du projet de réacteur nucléaire de 4e génération « Astrid »

L’énergie nucléaire du futur et les conséquences de l’abandon du projet de réacteur nucléaire de 4ème génération « Astrid »

France · National Assembly · 8 July 2021

Question 41601 — industrie

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Yves Hemedinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature du soutien du territoire post-Fessenheim par le Gouvernement suite aux annonces de la suppression d'emplois de l'usine Mars-Wrigley à Biesheim. Mardi 21 septembre 2021, lors des questions d'actualité, M. le député interrogeait M. le Premier ministre sur l'abandon, par le Gouvernement, du territoire dit « post-Fessenheim » après la fermeture de sa centrale nucléaire et la récente annonce de l'entreprise Mars-Wrigley de la suppression de près de 280 emplois dans son usine de Biesheim. Mme la ministre lui a répondu en annonçant que le Gouvernement aurait accompagné la fermeture de la centrale en soutenant 21 projets pour 284 millions d'euros d'investissements industriels sur le territoire post-Fessenheim. Très intéressé et surtout surpris par ces annonces, il souhaiterait que Mme la ministre lui communique la liste de ces projets soutenus par le Gouvernement.

Question 41536 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences sociales de la mise en place de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). D'après les données du ministère de la transition écologique et solidaire, 5,8 millions de foyers ont besoin du chèque énergie chaque année pour se chauffer. L'Observatoire de la précarité énergétique, lui, a évalué à 20 % la part des ménages en situation de précarité énergétique. Le Secours catholique estimait en 2017 que « la précarité énergétique frappe d'abord les plus pauvres, qui n'ont pas les moyens de régler des factures dont le montant ne cesse de croître ». Pour François Boulot, chargé de mission pour l'association, « l'énergie est devenue, après l'alimentation, le deuxième poste d'aides du Secours Catholique ». « En dix ans, ces aides à l'énergie ont quasiment doublé. [...] Payer 130 euros de chauffage par mois, c'est impossible quand on vit sous le seuil de pauvreté ». Pour la socio-anthropologue Joanna Lees, le phénomène représente « une nouvelle figure de la relégation sociale ». D'autres associations d'aide aux plus démunis comme les Petits frères des pauvres et la Fondation abbé Pierre ont-elles aussi tiré la sonnette d'alarme sur le fait que de plus en plus de personnes précaires doivent choisir entre manger et se chauffer en hiver. Cette situation est indigne d'un pays civilisé qui, en 1946, avait fondé Électricité de France pour que tout le monde bénéficie de l'électricité à un coût modéré et sans interruption. Mais, depuis 2010, pour se conformer aux pressions de la Commission européenne, la France a mis en place la loi NOME, puis, en 2011, le dispositif pour l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), afin d'ouvrir à la concurrence le secteur stratégique de l'énergie. Ces dispositions législatives obligent aujourd'hui EDF à céder à ses nouveaux « concurrents » 100 térawatt-heure (TWh), soit un quart de sa production annuelle d'électricité, alors qu'aucun de ces « fournisseurs » n'a encore réellement investi dans les coûteuses infrastructures dont on a besoin pour produire de l'électricité. Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité sur le marché libre de l'électricité (CLEEE) préconiserait d'augmenter encore cette part de l'ARENH de 100 à 200 TWh, tandis que la Commission européenne négocie toujours avec le prisme de la « concurrence libre et non faussée ». Pourtant, c'est bien de façon complètement biaisée que ce dispositif permet aux nouveaux fournisseurs d'énergie de réaliser des marges confortables au détriment d'EDF. En effet, l'entreprise doit brader ses mégawatt-heure (MWh) 42 euros au lieu des 155 euros en moyenne facturés par MWh au ménages français. Or le coût de production de l'électricité est estimé à 49,50 euros le MWh pour l'énergie nucléaire, 70 à 100 euros/MWh pour l'énergie thermique au gaz, 82 euros/MWh pour l'éolien et jusqu'à 142,50 euros/MWh pour l'énergie solaire. Même si l'énergie hydroélectrique elle, ne coûte que 15 à 20 euros/MWh, elle représentait seulement 11,2 % de la production électrique totale en 2019. L'ARENH contraint donc EDF à vendre à perte aux autres fournisseurs une partie de l'énergie qu'elle produit. Cette situation réduit indubitablement les marges de manœuvres financières qui permettraient éventuellement à EDF d'alléger un peu les factures des ménages. Devant l'absurde de cette situation et compte tenu de l'urgence sociale actuelle, le maintien du dispositif ARENH paraît injustifié. Il lui demande ce qu'elle pense de l'impact financier de l'ARENH sur l'entreprise EDF et si ce dispositif est de nature à permettre la « concurrence libre et non faussée » entre les fournisseurs d'énergie. Il souhaiterait aussi savoir ce qu'elle compte faire pour atténuer l'impact sur les ménages de la hausse du prix de l'électricité, dont certains observateurs estiment qu'elle pourrait atteindre 10 % dès 2022.

Question 27379 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen franco-allemand et le Comité de coopération transfrontalière, d'autres se font attendre, à l'image du Forum pour l'avenir franco-allemand. Alors que l'Allemagne a voté, au début de l'année 2020, une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle pour l'année 2020, le financement français n'est toujours pas précisé. De ce fait, il lui demande des précisions sur les fonds français qui seront attribués aux projets franco-allemands du traité d'Aix-la-Chapelle. Il l'interroge sur les modalités selon lesquelles elle attribuera des financements, sous quels montants, et au sein de quelle ligne budgétaire ils seront établis.

Question 30941 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 July 2020

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les propositions de la convention citoyenne sur le climat. Les conclusions de la convention citoyenne, très encadrée, pour le climat qui vient de se tenir, font l'impasse sur l'énergie nucléaire. Or, la production d'énergie constitue, pour ceux qui font du réchauffement climatique un dogme incontournable, le marqueur principal de la responsabilité de l'homme dans ce même réchauffement. Dans ces conditions, et bien qu'elle fût saluée officiellement pour donner de la force à l'écologie, il n'est pas exagéré de dire que la convention est passée à côté de l'objectif qui lui avait été assigné. Réchauffement climatique, effet de serre et gaz carbonique forment un trio, qui d'après les théoriciens de l'écologie, conduira l'humanité à la catastrophe. En réalité, en omettant l'énergie nucléaire, la convention met en évidence la contradiction dans laquelle se trouve l'exécutif qui l'a mis en place. On ne peut, en même temps, substituer des éoliennes aux piles atomiques et réduire la production de gaz carbonique, de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. L'Allemagne, qui a fait ce choix, produit deux fois plus de gaz à effet de serre que la France. La raison tient pour l'essentiel à la nécessité d'adjoindre aux éoliennes des centrales thermiques classiques, en l'occurrence au charbon. Or le Gouvernement, en confirmant son choix de fermeture de plusieurs réacteurs d'ici à 2035, en fermant définitivement la centrale de Fessenheim le 30 juin 2020, se plie aux revendications de l'écologie politique qui, elles-mêmes, vont à l'encontre du but recherché. Les éoliennes constituent non seulement un handicap technique et environnemental pour la production électrique, elles ne sont pas compétitives économiquement et sont lourdement chargées de soupçons de corruption. Aussi lorsque les participants de ce forum se voient officiellement félicités de faire vivre la démocratie participative, on est en droit de se demander si l'expression démocratique peut s'abstraire des évidences, des vérités établies en un mot du réel pour justifier, in fine et coûte que coûte, l'interdiction, la contrainte et la taxation. Dans le même temps, la convention a proposé d'instituer l'écocide, qui devrait être ratifié par référendum. L'écocide se veut précisément un concept scientifique recouvrant neuf données « criminelles » (et validées par l'ONU et l'Union européenne) dont le réchauffement climatique. N'y a-t-il pas à s'engager dans l'écologie politique le risque de perte du bon sens, qui fut, on s'en souvient, la chose la mieux partagée du monde. En contrepoint, l'Agence internationale de l'énergie, basée à Paris et à laquelle participe la France, préconise aux pays développés d'investir massivement dans le nucléaire pour dépasser le plus rapidement possible l'épidémie de la covid-19. Ainsi indique-t-elle que cette orientation « peut atteindre une série de résultats significatifs, comme : stimuler la croissance économique mondiale en moyenne de 1,1 point par an, sauver ou créer environ neuf millions d'emplois par an et réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l'énergie, de 4,5 milliards de tonnes ». Il lui demande s'il n'est pas sage d'inscrire la politique énergétique dans la voie tracée par l'Agence internationale de l'énergie.

Question 28033 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim sur les émissions de gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire étant une énergie très faiblement émettrice de gaz à effet de serre, la fermeture de ces réacteurs aura pour conséquence d'accroître indirectement les volumes d'émission de ces gaz en France et en Europe. M. le député souhaiterait savoir si une estimation de ces surcroîts d'émission de gaz à effet de serre a été effectuée. Dans l'affirmative, il désirerait en connaître le résultat et la méthodologie retenue pour les estimer. Dans l'hypothèse où aucune simulation n'aurait été effectuée, il souhaite savoir pourquoi une décision aussi importante aurait été prise sans en évaluer le coût environnemental d'ensemble.

Mission d'information sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim

France · National Assembly · 30 January 2020

Question 34393 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 January 2020

M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de coupures de courant l'hiver prochain. La ministre de la transition écologique a émis la possibilité de coupure de courant en cas d'hiver rigoureux. Il est ainsi pris en compte désormais qu'une simple variation de la température peut déséquilibrer l'offre électrique patiemment construite, ce qui signifie la tension, sans jeu de mot, du réseau. Ce déséquilibre ne peut provenir que de la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim qui fut actée malgré les réserves des professionnels. Or un fait nouveau est apparu en même temps que l'arrêt de Fessenheim : l'épidémie du coronavirus. L'épidémie, rebaptisée pandémie du covid-19, a révélé la dépendance de la France vis-à-vis de l'extérieur. Pensant vivre dans une économie développée, les Français ont constaté avec stupeur que leur industrie dite avancée n'est plus capable de fabriquer, en grande quantité, des produits aussi simples que des masques et leur matière, la pâte à papier, des gels hydroalcooliques, des respirateurs et tant d'autres produits ensuite. Il leur a été dit que cette situation ne se renouvellerait plus, que les productions allaient revenir sur le territoire. Compte tenu de l'ensemble des facteurs qu'impliquent les fabrications aujourd'hui en Occident (grandes séries, productivité, sécurité des opérateurs, conditions de travail), la fourniture électrique est essentielle et son coût non des moindres. Les grands équipements sont l'élément clé de cette fourniture. Le raccordement d'une multitude d'éoliennes, par ailleurs fortement contestées, constitue un handicap supplémentaire à cette production alternative d'électricité. Le premier des handicaps est l'obligation d'adjoindre aux éoliennes l'équivalent en centrales thermiques classiques (centrales fonctionnant au fuel, au gaz ou au charbon). La preuve a été faite que, déjà, des centrales thermiques au charbon sont de nouveau en fonctionnement pour pallier les manques dus à la fermeture de Fessenheim et aux carences intrinsèques à l'éolien. Compte tenu de l'état de la production électrique française et des objectifs de rapatriement de productions industrielles sur le territoire, ne serait-il pas judicieux de revoir le plan de démantèlement du parc nucléaire national ? Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux de réserver les réacteurs de Fessenheim en prévision d'une augmentation de la demande électrique.

Question 17646 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan électrique de l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) pour 2018. En effet, RTE a publié récemment son bilan électrique 2018 dans lequel il est indiqué que, durant cet exercice, le solde des échanges électriques entre la France et ses partenaires européens a été positif à hauteur de 60,2 TWh. Ces échanges ont contribué à limiter le déficit de la balance commerciale française qui, en 2018, s'est établi à 59,9 milliards d'euros. Il souhaiterait ainsi connaître les éléments suivants : le montant représenté, en euros, par ce solde positif de 60,2 TWh ; le bilan en volume (en TWh) et en valeur (en euros), année par année, sur les dix dernières années des échanges électriques de la France avec ses partenaires européens ; enfin, la part imputable aux énergies renouvelables et à l'énergie nucléaire dans le solde de ces échanges.

Tendances de la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables

France · National Assembly · 18 October 2019

Question 23437 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.

Question 22570 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Raphaël Schellenberger alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les lourdes conséquences pour l'avenir énergétique du pays d'un abandon du projet ASTRID et avec lui de toute ambition nationale en matière de réacteurs nucléaires de quatrième génération. Initiée dès 2006, sous la présidence de M. Jacques Chirac, et engagée en 2010 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, la recherche dans le cadre du projet ASTRID témoigne d'un engagement français à innover pour tendre vers une génération de réacteurs à neutrons rapides (RNR), plus performants, à même de réutiliser les matières radioactives actuellement stockées. ASTRID porte donc une double ambition : la production d'une électricité de qualité aux hauts standards de sûreté et le traitement de matières radioactives produites par le parc nucléaire historique. Face au défi que constitue le réchauffement climatique et la priorité que doit être la définition rapide d'un mix énergétique propre, la France doit capitaliser sur son avance en matière nucléaire pour être à l'avant-garde d'un modèle de production énergétique en phase avec les accords de Paris et non renoncer à celle-ci. La recherche conduite avec ASTRID doit permettre à la France de trouver un avenir aux déchets radioactifs. Si Cigéo, centre de stockage profond de déchets radioactifs, est aujourd'hui un mal nécessaire face à l'absence de solution technologique alternative, la capacité demain à réutiliser la matière radioactive apportera une meilleure réponse sur le plan environnemental. Renoncer à cela est à contre-courant des exigences actuelles. Alors que, selon la Cour des comptes, la France a investi près de 738 millions d'euros sur ASTRID, l'abandon du projet de construction d'un réacteur prototype, dont semble témoigner la fermeture de la cellule en charge de la coordination du programme, serait un véritable renoncement à porter une ambition en matière d'énergie nucléaire, rompant ainsi une tradition française, vecteur d'indépendance énergétique et donc de puissance, bâtie par le Général de Gaulle. Sur un sujet aussi stratégique qui a longtemps fait l'objet d'une concorde nationale, le Gouvernement ne saurait avancer en catimini sans en informer explicitement la représentation nationale. Aussi, parce qu'un besoin de clarté est devenu indispensable, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du projet ASTRID et de l'avenir du nucléaire en France.

Question 23217 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 January 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence des choix pour la production d'électricité tant en ce qui concerne les besoins à court et à plus long terme que des moyens à mettre en œuvre pour les satisfaire. À l'échelle du monde, les besoins actuels sont déjà considérables. Dans une perspective de développement, ils impliquent la mise en œuvre de moyens conséquents de nature supérieure. Les limites physiques à la mise en œuvre des moyens de production supplémentaires, actuellement imposées, butent sur la production de gaz carbonique engendrée par la production d'électricité à l'exception de celle issue de l'atome. La France bénéficie d'un parc de centrales nucléaires puissant, économe et qui ne produit pas de gaz carbonique. Or les pouvoirs publics veulent réduire la place de celui-ci au bénéfice d'un autre mode de production plus polluant et onéreux, l'éolien et le photovoltaïque. Cette orientation n'est pas cohérente en regard des contraintes climatiques. À l'échelle du monde, pour rendre compatible la baisse des émissions de gaz carbonique et le développement des pays pauvres, il faudrait augmenter la capacité nucléaire. À n'en pas douter, ce choix s'imposera, il serait dommage que la France ne puisse pas mettre ses compétences en concurrence avec les autres fabricants de centrales nucléaires. Les dépenses en éolien et photovoltaïque se situent à 7 milliards d'euros par an. En réduisant le parc nucléaire à 50 % comme c'est l'orientation actuelle, la fermeture des réacteurs couterait 7 à 10 milliards d'euros de plus. A-t-on intérêt à poursuivre dans cette voie ? De plus si les 7 milliards dépensés dans ces énergies étaient utilisés dans d'autres contrées comme l'Afrique, le bénéfice, en termes de gaz carbonique et d'efficacité financière, serait décuplé. Dans l'immédiat, la remise en route de Fessenheim redonnerait de la cohérence au choix énergétique et climatique. Il lui demande s'il n'est pas temps de ramener de la cohérence dans les choix du pays.

Question 23215 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 January 2019

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités de développement de la production d'hydrogène par électrolyse dans les centrales nucléaires française. En effet, aux États-Unis, le département de l'énergie vient de lancer trois projets permettant d'adapter des centrales nucléaires, dans l'Ohio, le Minnesota et l'Arizona, à la production d'hydrogène par électrolyse. Ces projets innovants, s'ils étaient reproduits sur les centrales nucléaires françaises, présenteraient un grand nombre d'avantages. Tout d'abord, ils fourniraient une quantité importante d'hydrogène décarboné, qui pourrait répondre à de nombreux besoins. La demande en hydrogène est en effet croissante et le développement des véhicules propulsés par ce carburant constitue un excellent moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, tout en offrant une autonomie plus grande et un temps de recharge beaucoup plus réduit que les véhicules électriques. Par ailleurs, la molécule d'hydrogène est utilisée dans de nombreux processus industriels. Or, aujourd'hui, plus de 96 % de l'hydrogène est obtenu à partir d'énergies fossiles. Décarboner la filière de production de l'hydrogène permettrait donc aussi de diminuer le bilan carbone de nombreuses industries. Ensuite, la production d'hydrogène par les centrales nucléaires permettrait d'éviter de faire varier trop souvent la production électrique de celles-ci dans le but de l'adapter à la demande, manipulations qui affectent négativement la durée de vie des réacteurs. En effet, le surplus d'électricité produit pourrait être absorbé en l'utilisant pour l'électrolyse. Enfin, un tel développement permettrait de sauvegarder les milliers d'emplois dans la filière nucléaire française, et même d'en créer de nouveaux, plutôt que de renoncer à des décennies d'investissement dans cette filière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend explorer des voies de développement de cette technologie pour les centrales nucléaires, et quels moyens il compte allouer à cette recherche.

Question 10428 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des centrales vis-à-vis d'actes extérieurs de malveillance ou d'attaques par voie aérienne. En effet, des rapports indépendants comme celui de Greenpeace en octobre 2017 ont pointé la fragilité des installations nucléaires françaises. Qu'il s'agisse des 58 réacteurs ou de l'usine de retraitement à La Hague, aucune ne répond à des normes de sécurité satisfaisante, a fortiori alors que le pays vit au rythme d'un plan Vigipirate doublé de l'opération Sentinelle. Les lieux les plus dangereux, à savoir les piscines, sont moins bien protégés que les réacteurs. Plusieurs reportages ont souligné que les toits des piscines sont parfois constitués de simple tôle au lieu d'acier ou de béton armé. Contrairement à son homologue allemand, le Gouvernement français n'a jamais communiqué sur la sécurité d'une centrale nucléaire face à un crash aérien, aussi bien accidentel que volontaire. Pourtant, aucun des plans de construction des centrales que nous avons pu consulter, datés des années 1970 et 1980, n'ont considéré cette hypothèse. A ce titre, aucun réacteur nucléaire en France ne peut résister au crash en piqué d'un avion de ligne, par exemple un Airbus A-380, qui constitue le plus gros avion civil de transport de passagers, sans conduire à une explosion du site et à une contamination radioactive immédiate des territoires avoisinants. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire face à cette situation de grave danger, alors qu'EDF s'avère incapable de dégager les sommes nécessaires à sécuriser les piscines. Elle s'interroge sur le coût respectif d'une sécurisation du nucléaire français face au risque d'attaque aérienne, et celui d'une sortie de l'énergie nucléaire au profit de renouvelables dont la destruction ne menacerait pas un rayon de 100 kilomètres de manière irréversible.

Question 990 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Christian Hutin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre de production nucléaire de Gravelines. En effet, les différentes annonces concernant la réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français créent de nombreuses interrogations industrielles ainsi qu'au niveau de l'emploi. Il est envisagé la fermeture d'une "tranche", c'est-à-dire de deux réacteurs d'une puissance de 930 mégawatts chacun sur le site de Gravelines. C'est l'ensemble de l'économie dunkerquoise et de la région des Hauts-de-France qui sera directement affecté par une telle mesure, si elle est prise. De telles annonces nous mettent en difficulté car elles créent une forte incertitude sur l'approvisionnement en électricité, abondante, peu chère et décarbonée. Par ailleurs, l'excellence du personnel et les capacités d'investissement d'EDF sont pour le territoire un atout considérable. Les opérations "post-Fukushima" et de grand carénage représentent un investissement de 4 à 5 milliards d'euros et sont un puissant vecteur d'attractivité pour le littoral et le grand port maritime de Dunkerque. Le député rappelle également l'excellence française dans le domaine du nucléaire, dont l'intérêt au niveau mondial ne se dément pas. Il est, à ses yeux, indispensable de sortir de ces ambiguïtés qui nous affaiblissent. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de sécuriser l'avenir de la centrale nucléaire de Gravelines, pour les emplois et la capacité industrielle qui doivent se développer.

Question 1772 — déchets

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu'il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu'elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l'institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée par le projet. En effet, l'enfouissement à 500 mètres des déchets nucléaires implique un risque d'incendie pour ce qui concerne les alvéoles de stockage de colis d'enrobés bitumineux. L'enrobage bitumineux présente une faille majeure, à savoir l'instabilité chimique au lieu de l'inertie qui était attendue du procédé. De ce fait, lors de l'éventuel entreposage desdits déchets nucléaires, l'IRSN souligne l'existence d'un risque majeur, le réchauffement d'une des alvéoles pouvant causer un incendie dont la propagation atteindrait tous les autres fûts stockés dans le même tunnel. Compte tenu que 18 % du stock concerné par le projet de Bure appartient à la catégorie de déchets susmentionnés, ce qui constitue un problème d'ampleur. En août 2017, l'ASN a confirmé les préoccupations de l'IRSN relatives aux risques du projet tel qu'il est présenté à ce jour par l'ANDRA. Une poursuite du projet tel quel serait à l'évidence un coût inutile et aberrant pour les finances publiques. Elle souhaiterait ainsi connaître l'avis du ministère en ce qui concerne la poursuite de ce projet qu'elle considère comme appartenant aux grands projets inutiles, coûteux pour l'État, nuisibles aux citoyen(ne)s, et uniquement liés à la démesure des responsables qui ne parviennent pas à en concevoir l'arrêt. Mme la députée rappelle que les tensions liées à ce projet sont de toute évidence liées à la dépendance de la France à l'énergie atomique, à l'incapacité de traiter les déchets et que cela confirme la nécessité de sortir urgemment du nucléaire.

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

France · Senate · 1 December 2011

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

France · Senate · 8 April 2009

projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

France · Senate · 3 January 2006

L'énergie nucléaire en Europe : union ou confusion ?

France · Senate · 2 May 2000

L'adéquation du traité Euratom à la situation et aux perspectives de l'énergie nucléaire en Europe

projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modifica

France · Senate · 2 April 1990

projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

France · Senate · 2 April 1990

Le soutien public à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire

France · Senate

La production d'énergie nucléaire en France repose sur une filière industrielle souveraine de haute technologie fondée sur les travaux pionniers entrepris par le Commissariat

Nucléaire et hydrogène : l'urgence d'agir

France · Senate

Mardi 9 février 2022, la commission des affaires économiques du Sénat a désigné MM. Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges), Jean Pierre Moga (Union centriste - Lot et Garonne) et Jean Jacques Michau (Socialiste, Écologiste et Républicain - Ariège) rapporteurs de la mission d'information sur l'énergie nucléaire et l'hydrogène bas carbone.