Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite11861answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les mesures à prendre pour valoriser le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Dans le modèle français de sécurité civile, les volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Mais leur part connaît une baisse importante depuis une décennie : de 207 583 en 2004 à 192 314 en 2013. Dans le même temps, le nombre d'interventions a considérablement augmenté alors même que 800 casernes ont disparu en sept ans et que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est en dessous des besoins dans de nombreux départements. A la suite de plusieurs lois pour revaloriser l'engagement des pompiers volontaires, un nouveau rapport, rédigé par des parlementaires, des sapeurs-pompiers et des acteurs économiques, a été remis au ministre de l'intérieur en mars dernier. Il décline 43 préconisations portant notamment sur un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé. De plus, il apparaît indispensable de sécuriser le statut juridique du volontaire. Alors que le sapeur-pompier volontaire n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la Cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question. Le deuxième point crucial est l'aménagement d'un régime juridique spécifique concernant les employeurs privés et publics, permettant d'adapter le contrat de travail durant le temps passé en intervention, afin de conforter les employeurs dans le choix de recruter un sapeur-pompier volontaire. Il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour les sapeurs-pompiers volontaires à la suite du diagnostic et des préconisations du rapport et sur les questions concernant leur statut juridique.
Question· Question écrite11851open
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des emplois d'été et plus particulièrement des emplois de moniteurs de colonie de vacances pour le calcul de la retraite. En effet, avant 1979, ces salariés cotisaient sur une base forfaitaire peu élevée ne leur ouvrant droit à aucune validation de trimestre. Souvent mal informées à l'époque, ces personnes découvrent la plupart du temps cette situation désavantageuse au moment de leur départ en retraite. Bien que la possibilité leur soit offerte de racheter les trimestres manquants, une inégalité s'est créée entre ces ex-moniteurs de colonie de vacances et les salariés cotisant à l'époque au taux de droit commun. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées pour restaurer cette égalité.
Question· Question écrite11804answered
France · National Assembly
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé en son article 40 que les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Poursuivant cette impulsion, l'arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation a introduit une section « langues de France » au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire. Cet arrêté établit en son article 1er, que « le concours comporte les options suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan-langue d'oc, tahitien. Le choix de l'option par le candidat s'effectue au moment de l'inscription. » . Des communications du ministère de l'éducation nationale (notamment celle du 24/04/2017) laissent entendre que les langues disponibles pour la session 2018 seront le breton, le corse et l'occitan, et « que la seconde session se tiendra l'année suivante pour les options des langues basque et catalane ». Le descriptif des épreuves mentionne quant à lui, conformément au décret susnommé, que les candidats ont le choix entre ces sept options. Plusieurs associations et fédérations de défense des langues régionales se sont inquiétées du fait que seules les options basques, catalan et corse seraient proposées à la session 2019. Le programme du concours publié le 10 juillet 2018 sur le site du ministère, qui ne prévoit un programme spécifique que pour ces 3 options, semble confirmer cette hypothèse. Pourtant, l'enseignement des langues et cultures régionales favorise la continuité entre l'environnement familial et social, contribuant à l'intégration dans un tissu social de proximité. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur transmission aux générations futures. Ainsi, Il lui demande s'il s'agit d'une intégration progressive du nombre de langues disponibles ou si les options disponibles à l'inscription varieront d'une année sur l'autre comme cela semble être le cas.
Question· Question écrite11789answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'aide financière pour la prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, le nombre de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies neurodégénératives associées est en augmentation croissante. Pour permettre un ralentissement de l'avancée de la maladie, une stimulation mais aussi permettre à l'aidant une pause, de nombreux accueils de jours ont vu le jour sur le territoire et qui offrent un accueil de qualité. Cependant, la prise en charge dans un accueil de jour représente un coût important et la seule aide qui existe aujourd'hui est l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour des petites retraites, le coût de quelques jours en accueil de jour peut être difficile à assumer et je rencontre de plus en plus d'aidants qui réduisent le nombre de jours en accueil faute de pouvoir l'assumer financièrement. Pourtant, on sait aujourd'hui les vertus positives des accueils de jour. Pour la personne malade puisque la stimulation est importante dans le cadre de la prise en charge de la maladie. Pour l'aidant, que l'on ne peut oublier, et pour qui la maladie du conjoint ou d'un proche peut être un véritable fardeau et qui trouve dans l'accueil de jour une pause méritée. Aussi elle lui demande ce qui peut être fait pour améliorer l'aide financière pour une meilleure prise en charge en accueil de jour des patients atteints de la maladie d'Alzheimer et assimilés.
Question· Question écrite11787answered
France · National Assembly
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu'une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d'achat grâce à la suppression de la taxe d'habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l'égalité entre retraités et actifs sur cette question.
Question· Question écrite11781open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des veuves d'anciens combattants. Depuis le projet de loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants, et l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans depuis le projet de loi de finances pour 2017. A condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire, les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part. Pour une grande partie d'entre eux (notamment ceux d'Afrique du Nord), les bénéficiaires de la retraite du combattant sont aujourd'hui âgés de plus de 75 ans. Entre les veuves d'anciens combattants, un sentiment d'injustice prévaut cependant. En effet, les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) ne sont pas éligibles à cette demi-part. De ce fait, il n'est pas rare que ces personnes se trouvent dans des situations compliquées financièrement. Il pourrait sembler de ce fait opportun de pouvoir aujourd'hui mesurer les effets d'une généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint. Dans ce cadre, il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle envisage d'engager un tel rapport du Gouvernement sur l'évaluation des effets de cette généralisation, afin d'en chiffrer le coût pour le budget de la nation.
Question· Question écrite11780open
France · National Assembly
M. Yannick Haury interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la carte du combattant. Il salue la décision prise par le Gouvernement, respectueux des engagements du Président de la République, de réparer l'injustice de traitement réservé aux militaires français présents en Algérie après la fin de la guerre de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, il a été décidé de leur attribuer la carte du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Si cette décision est unanimement saluée par les associations d'anciens combattants, un autre sujet les préoccupe : les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la condition de présence de 90 jours pour les soldats déployés pendant la durée de la guerre du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962. Il souhaiterait savoir si une réduction de cette durée à 30 jours est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite11779open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le manque de cohérence entre les règles d'attribution d'avantages aux anciens combattants. En effet, alors que la carte de combattant et ses avantages devrait être accordée à compter de 2019 aux soldats déployés en Algérie après l'indépendance du pays, entre 1962 et 1964, certains détenteurs de cette carte de combattant ne peuvent prétendre à la pension militaire prévue aux articles L. 132-1 et L. 132-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. C'est le cas des anciens soldats ayant servi en Algérie dont l'unité n'était pas considérée comme combattante, alors même que ces personnes sont reconnues grand invalide de guerre à 90 %. Les règles d'attribution de la carte de combattant évoluent, l'effectivité du combat n'est plus un critère impératif pour en bénéficier. Nombre d'anciens combattants attendent que ce principe soit étendu aux autres dispositifs en vigueur. Il demande si le Gouvernement compte harmoniser les pratiques en la matière.
Question· Question écrite11758open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la retraite concomitant de la cessation du versement de la pension d'invalidité versée aux personnes handicapées après la cessation de leur activité. Actuellement, le bénéficiaire de la pension d'invalidité informe l'organisme gestionnaire de sa pension de la date de début de sa retraite. Or il peut arriver dans certaines situations, pour différentes raisons, que la retraite d'une personne ne lui soit pas immédiatement versée après la cessation de la perception de ses revenus liés à son activité professionnelle. Dans ces cas, le versement de la pension d'invalidité s'interrompt même lorsque la personne ne touche pas effectivement sa retraite. C'est pourquoi, Mme Do souhaite attirer son attention sur ce décalage. Par ailleurs, elle la prie de lui donner son avis quant au développement d'une meilleure coordination entre les services gestionnaires du versement des pensions d'invalidité et les organismes en charge du versement de la retraite afin que la cessation du versement de ladite pension coïncide, non avec la date programmée du versement de la retraite, mais avec la date effective du versement de la retraite après la cessation d'activité. Enfin, elle l'interroge sur les moyens à envisager afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite qui sont actuellement de 4 à 6 mois.
Question· Question écrite11755answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la pension d'invalidité qui ne peuvent prétendre au congé parental sans avoir renoncé au préalable à leur pension. En effet, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne peut être cumulée avec la pension d'invalidité. Cette situation est vécue comme une réelle injustice. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
Question· Question écrite1166answered
France · National Assembly
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, et de son devenir. En effet, au gré des départs en retraite, il n'est constaté aucun remplacement d'agent, ce qui laisse présager une disparition prochaine de ce centre. Le député rappelle le rôle essentiel que joue le centre de Bourg-Saint-Maurice dans le bon déroulement de la saison d'hiver en station de montagne. La température, le vent et les précipitations conditionnent l'ouverture quotidienne des remontées mécaniques, l'utilisation de la neige de culture ou encore l'ouverture des pistes. De plus, une bonne information météo permet de mieux appréhender le flux routier, pouvant s'élever à 30 000 véhicules certains jours, sur des routes soumises aux risques d'avalanches et s'étendant de 300 à 2 300 mètres d'altitude. Seule la présence d'un nivologue et d'un prévisionniste de montagne, à proximité des domaines skiables, permet une expertise fiable et précise, afin d'apprécier au mieux les risques et d'informer les décideurs locaux. Forte de 650 000 lits touristiques, la Savoie ne pourrait en aucun cas supporter la suppression d'un tel service. Aussi, il souhaite que le ministère confirme le maintien du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, avec les moyens indispensables à son bon fonctionnement.
Question· Question écrite1156answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rumeurs insistantes de cession du contrôle de la Française des jeux (FDJ), société détenue actuellement à 72 % par l'État. Plusieurs articles parus récemment dans la presse affirment en effet que le Gouvernement, au travers de l'Agence des participations de l'État, a engagé des démarches préparatoires en ce sens. Or le transfert du contrôle de la FFJ à un acteur privé entraînerait une remise en cause du monopole détenu historiquement par l'entreprise. Il en résulterait un déséquilibre profond du modèle de régulation des jeux d'argent en France, aujourd'hui organisé pour canaliser les joueurs vers une offre fortement encadrée, distribuée par un opérateur public attaché à prévenir les risques inhérents aux jeux d'argent. Les conséquences de cette décision seraient dramatiques pour les citoyens, tant du point de vue de la prévention de l'addiction, que de la protection des mineurs, ou encore de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le crime organisé. Il serait d'autant plus surprenant que l'État se sépare d'une entreprise positionnée sur un secteur si sensible en termes d'ordre public et social, que le produit de cession potentiel serait, selon les informations de presse, relativement faible, sauf à réduire simultanément la fiscalité sur les jeux. L'opération aboutirait alors, dans le seul but de générer un gain de court terme, à obérer durablement les finances de la Nation par la perte de plusieurs milliards d'euros de recettes, et à créer corrélativement une rente de situation pérenne au seul profit d'acteurs privés. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du capital de la FDJ et les moyens qui seraient mis en œuvre, dans cette hypothèse, pour assurer aux citoyens le même niveau de protection contre les risques inhérents aux jeux d'argent, pour préserver le financement du sport pour tous, et pour éviter la création d'une rente privée au détriment des finances publiques.
Question· Question écrite1152answered
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités s'alarment de cette disposition et craignent une baisse de leurs revenus, déjà précaires pour nombreux d'entre eux. En effet, des mesures déjà pénalisantes ont été adoptées comme la suppression progressive de la demi-part fiscale des retraitées veuves. Depuis le mois d'avril 2013, les pensions ont été minorées de 0,3 % par l'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Enfin, la loi de finances pour 2014 a fiscalisé les majorations de pension des parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros afin que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d'achat, et qu'ils puissent contribuer activement à la vie économique de la France.
Question· Question écrite1151answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
Question· Question écrite11441open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de ne plus prendre en compte une rente accident du travail lorsqu'une personne relève du RSA, ce qui est vécu par les personnes concernées comme une grande iniquité au regard du fait que cette rente représente l'indemnité d'un préjudice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite11435open
France · National Assembly
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l'importance de l'engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu'à 80 %). Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Question· Question écrite11423open
France · National Assembly
M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la majoration de trimestres des personnes ayant des enfants à charge. Depuis 2010, un couple ayant des enfants à charge peut librement choisir lequel des deux bénéficiera de la majoration de quatre trimestres pour sa retraite, pour avoir assuré l'éducation du ou des enfants. Il est aussi possible de les partager, le tout d'un commun accord. Si cette disposition est une réelle avancée pour les hommes et les couples de même sexe, elle demeure néanmoins insuffisante. En effet, dans le cas où l'un des deux parents, et en particulier la mère, quitterait le foyer familial sans donner de signe de vie ultérieur, le parent restant qui assurerait donc seul l'éducation du ou des enfants, n'aurait pas le choix. En effet, une mère « démissionnaire » acquiert automatiquement la bonification de trimestre due à l'accouchement mais aussi ceux pour l'éducation. Un père ayant élevé seul ses enfants ne peut donc pas, sans l'accord de la mère, bénéficier de la gratification de trimestres. Depuis le 31 décembre 2010, tous les pères qui sont partis en retraite et qui ont élevé seul leur(s) enfant(s), pour diverses causes, n'ont pas bénéficié de trimestres supplémentaires et toutes les mères qui n'ont pu ou voulu les élever ont été gratifiées de quatre trimestres par enfant. Il appelle son attention sur cette disparité de droits et lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que les dispositifs légaux considèrent ce type de situation et puisse permettre l'attribution de cette majoration de trimestres au prorata de la garde et de l'éducation des enfants lors d'une séparation.
Question· Question écrite11422answered
France · National Assembly
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n'ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l'espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le conjoint survivant est vitale pour les bénéficiaires les plus modestes. Elle est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieures de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Les annonces du Haut-commissaire et du Gouvernement ont suscité une vive inquiétude chez les conjoints survivants déjà marqués par la hausse de 20 % de CSG. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant, y compris pour les futurs bénéficiaires.
Question· Question écrite11421open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l'amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l'enfant. S'ils ne le font pas, c'est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s'ils ne sont pas d'accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur retraite dans les 6 mois après les 4 ans de l'enfant. Cette possibilité de partage des trimestres étant peu connue, c'est souvent la mère qui en bénéficie automatiquement. Par ailleurs, dans le cas de figure où la mère a abandonné le domicile conjugal, le père se trouve dans l'impossibilité de trouver un accord avec la mère puisque celle-ci a disparu et il ne pourra donc pas bénéficier des trimestres de majoration bien qu'ayant élevé seul son enfant. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en place pour que les pères ayant participé à l'éducation de leur enfant ne se sentent pas lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite11420answered
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant le 28 décembre 2010, qu'ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en 2006 par la Cour de cassation et non à l'arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article premier de son premier protocole additionnel mais seulement pour l'avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de quatre trimestres d'éducation au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut l'égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l'éducation des enfants, il est difficile d'admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.
Question· Question écrite11419answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l'État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui ». Mais qu'en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.
Question· Question écrite11418open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l'exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L'actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l'efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d'assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l'exercice de leurs missions, notamment en matière d'engagement sur les théâtres d'opération, il convient d'insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c'est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu'au sacrifice ultime s'il le faut ». Par ailleurs, l'âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.
Question· Question écrite1137answered
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l'un doit être placé dans un EHPAD alors que l'autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l'État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation.
Question· Question écrite11362answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, l'ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l'ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l'origine d'un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d'une surmortalité d'environ 25 %. Or les professionnels de santé s'inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d'ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l'ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %... En outre, entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l'ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Il en résulte une incidence directe sur la qualité de vie des patients et, en premier lieu, sur la perte d'autonomie qui frappe 80 % d'entre eux, ayant subi une fracture du col du fémur. Ce fardeau des fractures de fragilité représente pour le pays un coût estimé à 4,9 milliards d'euros en 2010. Si rien n'est fait, la situation ne fera que s'aggraver en raison, notamment de l'allongement de l'espérance de vie, alors même que la prévention est l'un des axes stratégiques du Plan national de santé publique. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour développer le dépistage de l'ostéoporose ainsi que la mise en œuvre d'un plan d'action spécifique pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques.
Question· Question écrite1136open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les maisons de retraite de l'application du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 et de l'interruption brutale des contrats aidés. À la suite du vote de la loi relative à l'adoption de la société au vieillissement, le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 a réformé la tarification des maisons de retraite. L'application de ce décret va entraîner, selon la Fédération hospitalière de France, une baisse de 200 millions d'euros de dotations annuelles allouées aux maisons de retraite. L'association des directeurs de maisons de retraite et services à domicile (AD-PA) en demande l'abrogation : plus de 3 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes seraient en effet impactés par cette mesure. Le syndicat CGT santé et action sociale du Puy-de-Dôme a évalué les conséquences sur les EHPAD du département : pour exemple, des établissements de taille moyenne, avec une centaine de lits, subiront une restriction budgétaire d'environ 170 000 euros. Cette diminution des recettes va aggraver les difficultés financières des établissements. Elle entraînera inéluctablement la hausse des tarifs d'hébergement, la diminution des prestations (ergothérapie, animations, etc...) et de nombreuses suppressions d'emploi. Quoi qu'il en soit, elle pénalisera les résidents alors que beaucoup sont déjà touchés par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). De plus, ces établissements sont également impactés par la décision brutale de geler ou non renouveler les contrats aidés, engendrant une réduction importante du personnel et laissant sans solution des personnes qui espéraient un contrat et une formation. Certes, ces emplois sont des palliatifs à faire évoluer, mais ils contribuent depuis des années à améliorer la qualité de l'accueil et permettent de limiter la dégradation des conditions de travail des personnels. Pour les établissements, ils sont aussi un vivier de recrutement avec, parfois, la perspective d'un emploi pérenne après la formation. Il lui demande l'abrogation du décret n° 2016-1814 et son intervention au sein du Gouvernement pour revenir sur la suppression brutale des contrats aidés. Il lui demande la mise en chantier d'un projet de loi relatif à la prise en charge de l'autonomie par une protection sociale élargie et des financements collectifs et solidaires.
Question· Question écrite11343open
France · National Assembly
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un crédit d'impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l'hospitalisation d'un proche ou d'eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu'un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d'égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait une évolution vers le crédit d'impôt afin de diminuer le coût de l'hébergement en EHPAD pour ces ménages.
Question· Question écrite11336open
France · National Assembly
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s'acquitter du prix fort, ne bénéficiant d'aucune mesure compensatoire. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d'aide du fait de leur non-imposition, la réduction d'impôts déductible s'effectuant sur les tranches de l'imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d'impôt concernant les dépenses effectuées durant l'année précédant l'année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c'est-à-dire l'accompagnement par du personnel formé par exemple pour l'aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d'hébergement. Il faut donc admettre qu'il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu'elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n'est pas susceptible de bénéficier des aides de l'État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l'imposition. L'État ne permet donc pas l'accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l'attestent le fait qu'elles ne soient pas imposables. La réduction d'impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque l'un des conjoints d'un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour l'aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d'avantage l'accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s'il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d'une réduction d'impôts, étant au préalable non-imposable.
Question· Question écrite11326answered
France · National Assembly
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l'étranger se retrouvent parfois dépourvus d'identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d'obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l'étranger d'obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.
Question· Question écrite11271answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations.
Question· Question écrite11270open
France · National Assembly
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect pécuniaire d'une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d'accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l'expérience de terrain des militaires.
Question· Question écrite11268answered
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite11253answered
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d'assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d'un montant de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n'a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d'être redevables d'une cotisation personnelle d'assurance maladie, alors que les actifs en sont désormais exonérés. Aussi, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et si une action correctrice est envisagée.
Question· Question écrite11250open
France · National Assembly
M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé des retraités et des personnes âgées. La retraite signifie aussi, pour un grand nombre de Français, la perte de la mutuelle de santé collective de l'entreprise qu'ils viennent de quitter. Les avantages relatifs existant en activité diminuent pour ne pas dire disparaissent des offres des mutuelles alors que les dépenses de santé, avec l'avancement dans l'âge, ne feront qu'augmenter. La sécurité sociale mise en place à l'issue de la guerre et donc dans une période plus difficile qu'aujourd'hui, présentait une plus grande attention aux anciens que ne le fait ce système obligatoire de privatisation des actes de santé que constituent les mutuelles. Il lui demande ce qu'elle peut envisager pour réduire la charge des dépenses de santé des retraités et des personnes âgées en général.
Question· Question écrite11244open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dernier rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l'aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l'élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d'élevage, il n'existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l'environnement, soins vétérinaires). Les poissons sont entassés dans des bassins ou des cages. Il est fréquent de constater des blessures aux nageoires et des maladies des yeux. Par exemple, les saumons ont des blessures profondes liées aux poux de mer. De plus, les travaux du chercheur Marco Vindas sur les fermes aquacoles norvégiennes de saumons en 2016 indiquent la présence de dérèglements physiologiques et comportementaux liés au stress , qui paraissent apparentés aux états dépressifs chez les mammifères. Ces troubles atteignent jusqu'à 25 % des poissons, augmentant de facto le taux de mortalité. Alors que la thématique de la souffrance des poissons a été soulevée à l'Assemblée nationale lors du vote à l'unanimité de la proposition de résolution européenne visant à l'interdiction de la pêche électrique en Europe, elle lui demande donc s'il compte initier des mesures réglementaires visant à encadrer l'élevage intensif des poissons.
Question· Question écrite11241open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen n° 2015 -262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plate-forme en ligne. Or, aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'Internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux...). La vente non réglementaire des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur Internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mention du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite11240answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.
Question· Question écrite11239answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d'en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n'a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.
Question· Question écrite11238open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
Question· Question écrite11237open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les invalides du travail de 40 % ou plus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figures ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auquel il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.
Question· Question écrite11211open
France · National Assembly
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) qui a appelé les livreurs à donner de la voix contre leurs conditions de travail. Depuis plusieurs mois, leur rémunération a diminué et les distances de livraison ont augmenté. Les plateformes continuent de recruter mais l'attribution de commandes s'avère de plus en plus incertaines, ce qui contribue d'autant plus à la précarisation de leurs conditions de vie. Ce sont les mots même de ces travailleurs qui exigent une meilleure reconnaissance de leur travail : une tarification minimum horaire garantie par le contrat, la prise en compte de la pénibilité via différents bonus (pluie, week-end, nuit, etc), des plages de travail et une activité garantie. En effet, depuis le mois d'août 2017, ils ne sont plus rémunérés à l'heure avec une prime de course mais rémunérés à la course. Aujourd'hui, ils peuvent tabler sur 3,50 à 5,30 euros bruts par course selon les plateformes. Et bien qu'ils ressemblent fortement à des salariés ayant un lien de subordination à leur employeur, ces livreurs ont bel et bien le statut d'autoentrepreneur. La plateforme à laquelle il est associé ne paie donc pas de cotisations sociales et patronales. Pas de congés payés, de droits au chômage ou de couverture maladie ou retraite mais surtout pas de garantie de travailler. De plus, la syndicalisation est difficile puisqu'ils sont totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme. Cette situation a conduit à l'adoption d'un amendement de M. Aurélien Taché dans le cadre de l'examen du projet de loi « avenir professionnel ». Cet amendement encourage les sociétés à rédiger une « charte sociale » qui doit définir les « droits et obligations » de la plateforme et des travailleurs et être validée par le ministère du travail. En revanche, cette charte ne peut « caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur », ce qui écarte une requalification en salariés des travailleurs. C'est une avancée qu'il faut saluer mais cela ne suffit pas. Cette charte n'a pas de caractère obligatoire et surtout le dialogue est uniquement prévu entre les platesformes et le Gouvernement. Il s'agit avant tout pour eux d'une question de dignité qui mérite d'être posée. D'autant que cette nouvelle catégorie de travailleur est amenée à se développer dans les années à venir. Elle lui demande, dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, quelles sont ses intentions concernant cette situation.
Question· Question écrite11180open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite n° 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres, qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n'être rémunéré qu'à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l'AVPF, le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s'applique qu'aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d' insatisfactions demeurent. Alors qu'une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d'enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s'estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d'une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n'est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu'ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. C'est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d'accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n'évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu'elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s'en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d'enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l'accompagnement de leur enfant jusqu'à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.
Question· Question écrite11179open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). L'étude des possibilités d'une telle revalorisation s'inscrirait en outre pleinement dans la volonté résolue d'une refondation du système de retraite. Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Pour le régime de base le nombre de personnes concernées est de 4 824 722 soit 36,1 % de l'ensemble des pensions de droit direct versées par la CNAV. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés.
Question· Question écrite11178answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l'avenir de leurs conjoints s'ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n'ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu'il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l'avenir.
Question· Question écrite11177answered
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l'actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d'une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C'est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l'an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd'hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d'ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n'ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l'avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu'il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.
Question· Question écrite11176answered
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d'aujourd'hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu'il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités.
Question· Question écrite11175open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l'autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d'un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l'autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l'enfant, il s'est ensuite vu refuser l'attribution des trimestres correspondant en vertu du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application de l'article 17, du III de l'article 20 et du III de l'article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce refus est motivé au titre que la demande n'a pas été effectuée avant la date de ce décret. Dès lors, depuis cette date, de nombreux pères de familles ne se sont pas vus attribuer les trimestres supplémentaires au titre de leur autorisation parentale unique. Il lui demande donc ce qui est prévu pour pallier ce manque et respecter l'attribution des trimestres de retraites entre homme et femme susceptibles de décider librement lequel des deux pourra en bénéficier.
Question· Question écrite11174open
France · National Assembly
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd'hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en le basculement des trimestres cotisés auprès du régime général vers la CNRACL. La difficulté réside dans les modes de calcul, différents entre les régimes, de la valeur d'un trimestre. Ainsi, le gain d'un trimestre auprès de la CNRACL entraîne généralement une perte de plusieurs d'entre eux auprès du régime général. L'incidence sur le montant final des pensions n'est donc pas neutre, et peut autant se révéler positif que négatif. Pourtant, aucune information ni estimation précise de cet impact ne sont données au bénéficiaire avant que ce dernier ait donné un accord ferme à l'engagement de la procédure. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre, à l'occasion des prochains textes législatifs à venir, pour remédier à ce déficit d'information rompant avec la nécessité d'un consentement éclairé.
Question· Question écrite11140open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. Les pensionnés d'invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu'alors d'une prime d'activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées comme des revenus d'activité mais comme des prestations sociales. Ce changement prive les pensionnés d'invalidité et les victimes du travail exerçant une activité professionnelle de ce supplément de revenu destiné aux travailleurs ayant de faibles ressources. Pour le Gouvernement, bénéficier d'une pension d'invalidité est déjà un tel luxe que doit être exclu la possibilité de l'attribution en parallèle d'une prime d'activité. L'argument du faible recours des bénéficiaires potentiels, avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d'attribution de ce dispositif), est difficilement admissible. Plutôt que de supprimer un droit, le Gouvernement ne devrait-il pas lutter contre le non recours aux droits ? Le Gouvernement fait de l'amélioration du quotidien des personnes handicapées une « priorité » du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se dissimulent des mesures préjudiciables qui réduisent le niveau de vie de personnes accidentées de la vie. Certaines personnes risquent de perdre jusqu'à un tiers de leur revenu alors même qu'elles bénéficient déjà de très faibles ressources. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire face à cette situation injuste et discriminante qui place des milliers de personnes, déjà vulnérables, dans une très grande précarité.
Question· Question écrite11139open
France · National Assembly
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. D'une part, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de traitement difficilement justifiable. D'autre part, les pensions d'invalidité sont également soumises, pour certaines, à l'augmentation du taux de CSG. Il apparaît en effet que le mode de calcul de ce taux, basé sur les revenus à n-2, engendre une hausse de CSG pour des personnes qui ne touchent en réalité qu'une modeste pension d'invalidité. Alors que les retraités les plus modestes bénéficient d'une exonération ou d'un taux réduit, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec des revenus inférieurs sont eux soumis à la hausse de CSG. Alors que le Gouvernement s'est par ailleurs engagé pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, elle l'interroge sur les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de corriger ces effets négatifs sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions d'invalidité.
Question· Question écrite11117open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l'AAH à la sollicitation préalable de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l'ASI est récupérable au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est pas le cas pour l'AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d'égalité entre les personnes selon leur catégorie d'invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.
PreviousPage 102 of 103Next