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Question· Question écrite11322answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.
Question· Question écrite11303open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide sociale à l'enfance mais fragilisé par plusieurs difficultés persistantes. Tout d'abord, le cumul emploi-retraite, aujourd'hui plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est jugé injuste au regard des cotisations versées. Une réévaluation ou un déplafonnement de ce plafond serait nécessaire pour encourager la prolongation d'activité dans ce secteur confronté à un manque criant de personnel. Par ailleurs, l'inégalité de traitement dans l'attribution de la prime Ségur entre les employeurs publics et les associations privées, pourtant financées par les mêmes départements, suscite une incompréhension légitime et appelle une harmonisation. De plus, des disparités importantes existent entre les régimes de retraites complémentaires publics et privés (Ircantec et Agirc-Arrco). Cette iniquité pour un même métier soulève la nécessité d'une homogénéisation ou la création d'un statut spécifique aux assistants familiaux. Enfin, la limite d'âge d'exercice fixée à 70 ans, avec cessation automatique de l'agrément, prive certains jeunes en fin de parcours éducatif de la continuité d'accueil dont ils ont besoin. Mme la députée souhaite savoir si une dérogation sous contrôle médical peut être envisagée afin d'assurer cette continuité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces différentes problématiques, tant sur le plan législatif que réglementaire, afin de soutenir ces professionnels indispensables à la protection de l'enfance.
Question· Question écrite11274open
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.
Question· Question écrite11257answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'injustice administrative et sociale qui touche de nombreux anciens militaires réformés pour inaptitude dans le cadre de leur service, dont plusieurs témoignages récents mettent en lumière la gravité des conséquences. Certains militaires, blessés physiquement ou psychologiquement durant leurs missions, se voient reconnaître une invalidité réelle mais jugée insuffisante pour ouvrir droit à la pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière, strictement réparatrice et non imposable, correspond pourtant normalement à la logique de reconnaissance des blessures imputables au service. Pourtant, cette même invalidité est simultanément considérée comme suffisante pour déclencher une pension de retraite anticipée pour invalidité, automatiquement classée, au plan fiscal et administratif, parmi les pensions de retraite. Cette classification entraîne son imposition comme un revenu de remplacement, alors même que le montant de ces pensions reste très faible – souvent autour de 200 euros par mois – et sans commune mesure avec un salaire ni même avec une véritable pension d'invalidité. Cette situation, absurde et profondément injuste, place les anciens militaires blessés et leurs familles dans une impasse. La pension perçue est à la fois trop faible pour compenser la perte de revenus, trop assimilée à une pension de retraite pour être exonérée et assez mal catégorisée pour entraîner la perte ou la réduction d'aides essentielles destinées aux foyers modestes. Plusieurs familles se retrouvent ainsi confrontées à des refus d'aides, des trop-perçus ou des rectifications administratives alors même que l'administration elle-même peine à définir la nature exacte de cette pension hybride. Dans un contexte où la France sollicite à nouveau ses forces armées sur plusieurs théâtres extérieurs et renforce sa posture de défense, il est indispensable de garantir un traitement cohérent, juste et respectueux à celles et ceux qui ont été blessés dans l'exercice de leurs missions et qui tentent de se réinsérer avec des ressources limitées. Aussi, elle lui demande comment elle envisage de clarifier juridiquement la nature de ces pensions de retraite anticipée pour invalidité, afin d'harmoniser leurs régimes fiscal et social, éviter que des montants aussi faibles soient assimilés à un revenu bloquant l'accès aux aides de base et garantir que les anciens militaires blessés ne soient plus pénalisés par une qualification administrative incohérente.
Question· Question écrite11256answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance pour les missions internationales de l'OTAN en Estonie et en Roumanie, pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Le monde combattant actuel est défini par la quatrième génération du feu, les OPEX (opérations extérieures). Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022, il a été nécessaire de mettre en place des bataillons multinationaux en Estonie et en Roumanie. Ces militaires, gendarmes et policiers français sont dès lors exposés à un danger permanent et doivent faire face à des missions de combat, comparable à la mission Chammal en Irak. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si elle compte mener une étude nouvelle à l'échelon du ministère pour définir si ces missions internationales pourraient, dans certaines conditions, donner droit à l'attribution du titre de la Nation (TRN). Ainsi, ces nouveaux actes de combat pourraient être inclus aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et ainsi prétendre aux mêmes droits et avantages que leurs frères d'armes de la quatrième génération du feu.
Question· Question écrite11221answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.
Question· Question écrite11212open
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors de la liquidation de leur retraite, en raison d'un manque de coordination et d'échanges entre les différents régimes de retraite (notamment la CARSAT pour le régime général et les régimes complémentaires tels que l'Agirc-Arrco). De nombreux futurs retraités constatent en effet que les caisses concernées ne communiquent pas entre elles, ce qui les conduit à devoir transmettre plusieurs fois les mêmes documents, parfois à des organismes différents, pour des vérifications redondantes. Cette absence d'interconnexion ou de partage efficace des données retarde sensiblement l'instruction des dossiers, provoquant des interruptions de ressources au moment du départ en retraite, alors même que ces démarches ont souvent été engagées plusieurs mois à l'avance. Ces lenteurs administratives, accentuées par le cloisonnement des systèmes informatiques et la complexité des régimes, génèrent une forte inquiétude et des situations financières parfois critiques pour les assurés. Elles contredisent également les objectifs de simplification des démarches administratives poursuivies par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer la communication et la transmission d'informations entre les différents régimes de retraite, si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une plateforme ou d'un guichet unique effectif permettant de centraliser les démarches et les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la retraite, quel que soit le régime d'affiliation du demandeur et enfin, dans quel calendrier ces évolutions pourraient être déployées pour garantir à chaque assuré un traitement fluide, rapide et coordonné de ses droits à la retraite.
Question· Question écrite11211answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à une question d'actualité le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier Ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque trois ans. Il lui demande par conséquent s'il entend prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.
Question· Question écrite11210answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Répondant à la question d'actualité du député de la Loire Dino Cinieri le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur de l'époque s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. L'absence prolongée de décret d'application prive les intéressés d'un avantage social légalement reconnu et porte atteinte au principe d'effectivité de la loi. Le premier projet de décret - qui a circulé en 2024 - aurait limité le bénéfice de cette mesure de reconnaissance aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple), ce qui aurait écarté la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau projet de décret a été présenté aux caisses de retraite et transmis au Conseil d'État, prévoyant que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier d'un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d'un autre à compter de vingt ans et d'un troisième à compter de vingt-cinq ans. Ce n'est toutefois pas conforme à la volonté du législateur clairement exprimée dans les débats parlementaires de 2023, il y a presque 3 ans ! Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement va prendre en urgence un décret conforme à l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale à l'occasion des débats sur la réforme des retraites en 2023.
Question· Question écrite11209answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique. Ce dispositif n'est désormais réservé qu'aux actifs, suite à la circulaire du 18 juillet 2025. Cette décision, prise sans débat parlementaire, pose un vrai problème d'équité. Les retraités voient un droit qui leur était accessible disparaître. Pour beaucoup d'entre eux, les chèques vacances représentaient une aide précieuse pour partir en vacances, retrouver leur famille, ou financer des activités culturelles, surtout dans un contexte où le pouvoir d'achat est mis à rude épreuve. Elle lui demande quelles sont les motivations ayant conduit à cette exclusion des retraités, ainsi que les perspectives d'un éventuel rétablissement.
Question· Question écrite11204open
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante des médecins vasculaires en France. Les médecins vasculaires assurent la prise en charge médicale de l'ensemble des pathologies des systèmes circulatoires. Dans un pays où la population vieillit et où les maladies cardiaques et vasculaires constituent la première cause de mortalité, ces spécialistes sont essentiels au réseau de professionnels de santé. Cependant, seulement 49 postes d'internes sont ouverts par an, dans le même temps les départs en retraite se multiplient et un quart des médecins vasculaires ont plus de 60 ans. Ainsi, ils ne sont plus que 2 000 dont 1 800 exerçant en libéral. Cette situation place ces spécialistes dans une voie d'asphyxie. Au-delà du manque numéraire de ces spécialistes, leurs conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. En effet, les actes d'échographie-dopler, outil hémodynamique indispensable pour tout diagnostic, n'ont pas été revalorisés depuis 1990, certains ont même subi une baisse de 7,5 % en 2015. Le PLFSS 2025 prévoit 300 millions d'euros d'économies sur les actes d'imageries, cela se traduit par une dévalorisation de 15 % des actes les plus urgents et de 7,5 % pour les actes de diagnostic courants. Ces mesures budgétaires, entrées en vigueur depuis le 5 novembre 2025, menacent directement la viabilité des cabinets déjà fortement fragilisés et confrontés à des hausses continues des charges depuis 35 ans, sans aucune revalorisation pas même à hauteur de l'inflation. Dans ces conditions, les jeunes médecins se détournent de cette discipline. Combiné aux nombreux départs à la retraite, ce phénomène allonge encore les délais d'attente pour les patients, déjà particulièrement longs et accentue les déserts médicaux sur notre territoire. Afin de préserver l'accès aux soins vasculaires et d'assurer la pérennité de cette spécialité, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les médecins vasculaires et garantir une continuité de l'offre de soins aux Français.
Question· Question écrite11189answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.
Question· Question écrite11178answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, dite « covid long », adoptée avec l'objectif de créer une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de symptômes prolongés à la suite d'une infection par la covid-19. Pourtant, plus de deux ans après sa promulgation, les décrets d'application nécessaires pour rendre effectives les dispositions de cette loi ne sont toujours pas publiés. Plusieurs questions afférentes à ce retard préoccupent fortement les patients concernés ainsi que les professionnels de santé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut présenter un calendrier actualisé pour la publication de ces décrets ; si le décret à paraître prévoit bien la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD), avec les critères, les conditions et les prises en charge correspondantes ; en l'absence de ces décrets, quelles mesures transitoires ou provisoires le Gouvernement peut mettre en œuvre pour garantir aux personnes souffrant du covid long un accompagnement, un suivi et une prise en charge dignes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de compensation et d'indemnisation pour les personnes dont la vie professionnelle est fortement affectée.
Question· Question écrite11176answered
France · National Assembly · 25 November 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés majeures rencontrées par de nombreuses communes pour procéder au recouvrement des loyers impayés lorsque ceux-ci relèvent du Trésor public, en application des règles de la comptabilité publique. Dans un grand nombre de communes, notamment rurales comme dans son département de l'Aisne, la location de quelques logements appartenant au patrimoine communal constitue une ressource essentielle permettant de financer l'entretien des biens, de couvrir les charges courantes et de maintenir une offre locative sociale de proximité. Or plusieurs maires signalent l'échec quasi systématique du recouvrement des créances locatives pourtant régulièrement établies par titre exécutoire puis transmises au comptable public. Malgré le respect scrupuleux de la procédure, les opérations de recouvrement forcé se heurtent fréquemment à l'absence de biens ou de revenus saisissables, rendant inopérants les moyens actuellement mis en œuvre par le Trésor public. Après quelques tentatives infructueuses, les dettes sont trop souvent laissées sans suite, sans qu'aucun loyer ne puisse être récupéré. Cette situation a des conséquences particulièrement graves pour les petites communes rurales. Elle provoque une perte financière importante, aggravée par des mécanismes injustes. Ainsi, un locataire défaillant peut quitter les lieux sans préavis, conserver les clés ou effectuer un changement de bénéficiaire auprès de la CAF, privant la commune de l'APL pourtant due pour les mois impayés, tandis qu'aucune récupération n'est possible. La collectivité se trouve également dans l'incapacité de reprendre rapidement possession du logement, ce qui empêche de le proposer à des familles solvables en attente d'un toit. Enfin, les maires constatent que le Trésor public, du fait de procédures rigides et de délais importants, ne dispose pas de la réactivité qu'aurait un bailleur privé pour sécuriser ses créances. Les communes rappellent qu'un propriétaire privé peut, lui, recourir immédiatement à un commissaire de justice pour mettre en place des saisies-attributions sur comptes bancaires, engager un plan d'apurement réaliste ou engager d'autres mesures adaptées à la situation du locataire. Elles estiment qu'une telle faculté, lorsqu'il s'agit de créances non fiscales, permettrait d'assurer un recouvrement plus efficace et plus équitable des loyers impayés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'offrir aux collectivités territoriales une option permettant, en cas d'échec ou d'inefficacité manifeste du recouvrement par le Trésor public, de recourir directement aux procédures de droit commun pour sécuriser leurs créances locatives, une telle évolution constituant un outil de gestion réaliste et protecteur, indispensable au maintien des finances communales et à la préservation de l'offre locative dans les territoires.
Question· Question écrite11128answered
France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.
Question· Question écrite11066open
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjoints collaborateurs d'entrepreneurs individuels. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une réforme du mode de calcul des cotisations sociales applicables à ce statut a été votée. Toutefois, faute de décret d'application, cette réforme demeure inopérante. En l'absence de ce texte, l'URSSAF refuse d'enregistrer les cotisations sociales des conjoints collaborateurs, créant de fait un vide juridique et social. Ces personnes, pourtant engagées dans une activité professionnelle réelle et souvent indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ne valident ainsi aucun trimestre de retraite et se trouvent privées de droits sociaux élémentaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier de publication du décret d'application attendu depuis 2022 et savoir si le Gouvernement prévoit une régularisation rétroactive des droits pour la période durant laquelle la réforme n'a pas pu être appliquée.
Question· Question écrite11065answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l'état actuel du droit, l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d'activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d'arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.
Question· Question écrite11064answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'inégalité criante entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le nombre de trimestres acquérables lorsqu'un de leurs enfants est en situation de handicap. En l'état actuel du droit, un salarié du privé parent d'un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une incapacité permanente de 80 %, bénéficie d'un trimestre d'assurance retraite par période d'éducation de trente mois. Ce trimestre vient reconnaître le travail parental et l'engagement auprès de l'enfant, là où la société est défaillante et renvoie à la sphère privé le bien-être et la dignité des enfants en situation de handicap. Par ce biais, les parents peuvent ainsi acquérir au maximum huit trimestres complet au maximum, soit deux ans. Cette demande s'effectue auprès de la Carsat au moment de la liquidation des droits à la retraite. En revanche, pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide de moins de vingt ans atteint d'une invalidité permanente d'au moins 80 %, le nombre de trimestres maximum acquérables est de quatre. Les agents du service public ont donc en l'espèce deux fois moins de droits que leurs homologues du privé. Ce sont eux qui montrent la voie pour une harmonisation par le haut, car cette différence de droit est une anomalie juridique et doit être corrigée pour rétablir l'égalité entre les parents d'enfants en situation de handicap dans le pays. Ainsi, il lui demande quand elle compte résorber cette inégalité en portant à huit le nombre de trimestres acquérables pour les fonctionnaires parents d'un enfant en situation de handicap.
Question· Question écrite11063answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Julien Odoul interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités manifestes créées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pour les anciens professeurs des écoles ayant cessé leur activité avant la réforme de 2015. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le déplafonnement du cumul emploi-retraite n'est accordé qu'à trois conditions : avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, justifier de 172 trimestres validés et avoir atteint 63 ans et 6 mois. Ces critères ne tiennent aucunement compte du fait que certains agents, notamment des instituteurs ayant quitté la fonction publique avant la réforme (en 2009, par exemple), relèvent d'un cadre contractuel antérieur leur assurant un droit à pension dès 57 ans. Cette réforme produit des effets profondément inéquitables : un professeur des écoles ayant effectué une carrière complète peut cumuler sans plafond une pension moyenne d'environ 2 600 euros avec un revenu d'activité à temps plein (SMIC ou plus), soit un total supérieur à 4 000 euros par mois. À l'inverse, un ancien professeur des écoles ayant effectué une carrière partielle, désormais salarié dans le privé, est légalement plafonné à un revenu complémentaire équivalant à un mi-temps, soit environ 1 500 euros au total, sous peine de devoir rembourser les pensions perçues. Cette différence crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi. Un ancien fonctionnaire qui a volontairement quitté la fonction publique pour poursuivre une carrière dans le privé, choix que la République ne saurait pénaliser, se retrouve lourdement sanctionné, bien qu'il n'ait jamais fraudé ni tenté de maximiser indûment ses droits. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne correspond pas à un principe de proportionnalité : les plafonds de cumul sont identiques, quelle que soit la situation économique réelle du retraité ou sa durée effective d'activité. Il lui demande donc s'il entend corriger cette inégalité, soit en redonnant leur pleine effectivité aux droits acquis avant 2015, soit en modulant les plafonds de cumul en fonction de ce qu'aurait perçu un agent à carrière complète dans le même corps. Il souhaite également savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée pour mettre fin à cette forme indirecte de discrimination.
Question· Question écrite11047open
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.
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France · National Assembly · 18 November 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité préoccupante affectant les retraités aux revenus modestes dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, seules les pensions contributives sont prises en compte pour le calcul de l'APL, tandis que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en est exclue. Ce mécanisme crée une situation profondément injuste : un retraité percevant une pension très faible, proche du niveau de l'ASPA, touche une APL nettement inférieure à celle d'un allocataire de l'ASPA, alors même que leurs ressources mensuelles sont quasiment identiques. Ainsi, deux retraités disposant d'un niveau de vie équivalent voient leur accès à l'aide au logement diverger en raison de la nature de leurs ressources. Une telle différence de traitement fragilise les retraités les plus modestes, pourtant confrontés aux mêmes difficultés pour faire face à la hausse du coût de la vie et du logement. Les retraités ayant travaillé toute leur vie pour de petites retraites contributives se retrouvent ainsi pénalisés, alors qu'ils devraient, au contraire, être reconnus et protégés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en révisant les modalités de calcul de l'APL, afin d'exclure du revenu pris en compte les pensions de retraite dont le montant est inférieur ou égal au plafond de l'ASPA.
Question· Question écrite11007open
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, les conjoints collaborateurs, très majoritairement des femmes, dans le secteur indépendant comme dans le secteur agricole, cotisent sur la base d'assiettes forfaitaires ou proportionnelles qui ne leur permettent pas d'ouvrir suffisamment de droits, notamment au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La limitation à cinq ans de celui-ci a été votée en décembre 2021 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Cette réforme s'inscrit dans le « Plan indépendants » porté par le gouvernement d'alors. Les personnes ayant commencé avant 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elles devront choisir entre celui de salarié agricole, de chef d'exploitation ou d'associé. L'objectif de la réforme était et est de renforcer la protection sociale des conjoints investis dans l'activité économique, en les incitant à adopter des statuts plus sécurisants. Le changement a des effets non négligeables : en SARL, le conjoint collaborateur n'est pas reconnu comme tel et doit être soit salarié, soit associé. Le statut d'associé implique une participation au capital et aux décisions, ainsi que des responsabilités et cotisations sociales plus élevées. Le statut de salarié offre, de son côté, une meilleure protection sociale, mais génère des charges salariales et une gestion adaptée. Elle souhaite savoir si une évaluation de la mesure a bien été menée, alors que le statut actuel a constitué par le passé un progrès en limitant le travail dissimulé et en donnant de premiers droits malgré les limites mentionnées et quels choix ont d'ores et déjà pu être faits et anticipés par des personnes concernées avant même son entrée en vigueur au terme des cinq ans. Eu égard à ces éléments, elle souhaite savoir si une possibilité d'assouplissement est envisagée, qui pourrait faire l'objet d'une modification de la loi dans les prochains mois.
Question· Question écrite11006answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'avenir de la prime d'intéressement. Ce dernier a, en effet, exprimé la volonté de rendre non imposable le versement immédiat de cette prime, dans la perspective de renforcer le pouvoir d'achat des Français. Pour rappel, la prime d'intéressement constitue un dispositif associant le salarié aux résultats de son entreprise, par le versement d'une prime, le plus souvent annuelle, conditionnée à l'atteinte d'objectifs ou de critères de performance. Le salarié dispose alors de deux options : percevoir immédiatement cette somme ou l'investir dans un plan d'épargne salariale, cette seconde modalité étant aujourd'hui plébiscitée. Si la prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), elle est exonérée d'impôt sur le revenu uniquement lorsqu'elle est épargnée. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, ce régime fiscal avantageux explique pourquoi 60 % des sommes perçues par les salariés au titre de la prime d'intéressement sont placées plutôt que consommées immédiatement. En d'autres termes, le système qui trouve actuellement à s'appliquer est fléché vers l'épargne plutôt que vers la consommation des ménages. Par ailleurs, toujours dans ce même esprit, des annonces similaires ont récemment été formulées par le Premier ministre, cette fois-ci à propos de la prime de partage de la valeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et le cas échéant comment, le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal ou réglementaire qui régit la prime d'intéressement et la prime de partage de la valeur.
Question· Question écrite10975answered
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.
Question· Question écrite10944answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité des procédures d'enregistrement et d'affiliation des travailleurs indépendants, afin de prévenir les erreurs administratives et les fraudes qui pèsent sur les finances publiques. Depuis la réforme de 2023, l'ensemble des démarches de création d'entreprise est centralisé via le Guichet unique opéré par l'INPI qui transmet les informations à l'INSEE et aux organismes sociaux dont l'Urssaf. Si cette simplification constitue un progrès administratif, elle a également mis en évidence plusieurs vulnérabilités structurelles : erreurs d'affiliation (mauvaise orientation vers les caisses de retraite, codes APE erronés), lenteurs dans l'ouverture des droits et cas d'usurpation d'identité ou de création frauduleuse d'entreprises. M. le député est alerté par l'Urssaf de Bretagne sur ces dysfonctionnements qui entraînent des régularisations massives a posteriori . Parallèlement, les risques liés à la cybercriminalité et à l'usurpation d'identité se sont accrus : le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr a recensé une forte hausse des signalements, tandis que la Banque de France a évalué à près de 379 millions d'euros le montant des fraudes par manipulation (faux conseillers, détournement d'IBAN) en 2023. À l'étranger, la plupart des États européens ont également dématérialisé leurs procédures de création d'entreprise, mais en conservant un contrôle d'identité préalable, soit par un guichet physique, soit par une vérification numérique forte. La France demeure l'un des rares pays à reposer encore sur un système entièrement déclaratif, sans validation systématique avant affiliation. Dans ce contexte, et alors qu'un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025 pour mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le rôle de l'Urssaf en amont de la procédure d'affiliation, notamment pour les professions libérales, en lui conférant un pouvoir de validation préalable des informations issues du Guichet unique (identité, régime social, rattachement retraite, code APE) ; une telle mesure permettant de fiabiliser les données dès la création d'activité, de réduire les coûts de régularisation ultérieurs et de mieux protéger les finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.
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France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.
Question· Question écrite10926answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un vide juridique affectant la comptabilisation des trimestres de retraite des professions libérales lors de leur première année d'activité. En effet, le démarrage administratif d'une activité libérale au 1er janvier n'est pas possible, ce jour étant férié. Les centres de formalités imposent donc une date de début au 2 janvier, ce qui prive systématiquement les nouveaux travailleurs indépendants d'un jour de cotisation. Or ce jour manquant suffit à rendre le 1er trimestre incomplet au regard des règles de validation des trimestres par l'assurance retraite. En conséquence, des professionnels ayant effectivement travaillé l'ensemble du premier trimestre se voient refuser sa validation pour un seul jour férié, ce qui aboutit à une perte automatique d'un trimestre de retraite. Cette situation touche notamment les avocats, qui prêtent souvent serment en décembre pour débuter leur activité au début de l'année civile suivante, généralement le 2 janvier. Elle frappe plus largement l'ensemble des professions libérales (médecins, architectes, experts-comptables, etc.) dont les démarches administratives de création d'activité sont contraintes par le calendrier légal. Ce vide réglementaire, qui n'a sans doute jamais été anticipé, entraîne des conséquences injustes et disproportionnées : les intéressés perdent un trimestre entier de retraite pour une raison purement administrative et indépendante de leur volonté. Dans un contexte où ces professions sont déjà lourdement mises à contribution, cette anomalie alimente un sentiment d'injustice et d'épuisement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette incohérence, par exemple en permettant la validation automatique du premier trimestre pour toute activité déclarée au 2 janvier, ou en adaptant les règles de calcul des trimestres afin de tenir compte des jours fériés légaux.
Question· Question écrite10916answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inadaptation des règles relatives au versement du supplément familial de traitement (SFT) dans les situations de garde alternée assorties du versement d'une pension alimentaire. Actuellement, les fonctionnaires bénéficiant d'un SFT doivent chaque année remplir une attestation sur l'honneur et, en cas de garde alternée, recueillir la signature de l'autre parent, afin de déterminer le partage éventuel du versement. Cette procédure, conçue à une époque où la garde alternée et les pensions alimentaires étaient peu répandues, se révèle aujourd'hui inadaptée et parfois injuste. En particulier, elle conduit des mères isolées ou victimes de violences à devoir chaque année solliciter leur ex-conjoint, y compris lorsque celui-ci leur verse déjà une pension alimentaire en raison d'une disparité de revenus. Ce dispositif entretient une dépendance administrative contraire aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des victimes de violences conjugales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le cadre réglementaire ou législatif applicable afin de sécuriser le versement du SFT pour le parent recevant une pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de requérir le consentement annuel de l'autre parent.
Question· Question écrite10898open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Philippe Naillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la retraite anticipée des personnes reconnues travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail (RQTH) depuis la réforme des retraites de 2023. Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation relative à la retraite anticipée pour handicap fait intervenir la référence à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, alors même que la RQTH n'est pas fondée sur un calcul de taux. Cette évolution, combinée à l'exigence d'une concomitance entre la durée d'assurance cotisée et la situation de handicap, crée des difficultés majeures de preuve pour des assurés dont les parcours ont été reconnus au titre de la RQTH sans évaluation chiffrée du taux, en particulier pour des périodes postérieures au 31 décembre 2015. Un arrêté du 24 juillet 2015 (publié le 8 août 2015) a listé les pièces recevables, incluant notamment : décisions CDAPH accordant un taux supérieur ou égal à 50 % ouvrant droit à l'AAH, carte mobilité inclusion (invalidité), anciennes cartes d'invalidité (supérieur ou égal à 80 %), pensions d'invalidité 2e et 3e catégories, IPP supérieur ou égal à 50 % au titre AT/MP, etc. En pratique, de nombreux assurés ne disposent pas de telles décisions chiffrées pour les périodes concernées et peinent à obtenir des duplicatas ou attestations mentionnant un taux, les MDPH et CDAPH n'ayant pas systématiquement statué sur ce point pour des demandes RQTH. Par ailleurs, la possibilité d'une reconnaissance rétroactive des périodes lacunaires par la commission nationale ad hoc auprès de la CNAV, prévue pour sécuriser les droits lorsque des justificatifs font défaut, semble d'application hétérogène, certaines caisses en limitant le champ (par exemple aux seuls défauts de renouvellement RQTH). Enfin, la majoration spécifique « travailleur handicapé », destinée à corriger la proratisation lorsque la durée d'assurance n'est pas complète, n'est pas toujours portée à la connaissance des assurés ni intégrée de manière fiable dans les notifications. Au regard de ces incohérences et difficultés pratiques, il lui demande de confirmer l'interprétation des règles applicables depuis le 1er janvier 2016 : les périodes postérieures au 31 décembre 2015 exigent-elles cumulativement la RQTH et un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, ou bien la preuve d'un taux supérieur ou égal à 50 % suffit-elle, la RQTH ne valant plus, à elle seule, justificatif pour ces périodes ? Cette exigence cumulative, si elle était confirmée, ne serait-elle pas incohérente avec la nature juridique de la RQTH qui n'est pas assise sur un taux ? M. le député souhaite également obtenir des précisions concernant les instructions nationales adressées aux caisses (CNAV et MSA) et aux MDPH/CDAPH pour délivrer, à la demande de l'assuré, des attestations détaillées indiquant les périodes reconnues et, le cas échéant, le taux d'incapacité ; accepter, lorsque le taux n'a pas été fixé à l'époque, des évaluations a posteriori ou des dossiers médicaux sous pli « confidentiel - secret médical » pour établir la concomitance ; garantir une application uniforme de la saisine de la commission nationale pour les périodes lacunaires, au-delà des seuls cas de non-renouvellement de RQTH. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend sécuriser juridiquement les droits des titulaires de RQTH en prévoyant, par voie réglementaire, que la RQTH vaille justificatif pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 lorsque le taux n'a pas été évalué à l'époque, sous réserve d'une évaluation médicale ultérieure attestant d'un taux d'au moins 50 %. Il lui demande enfin confirmation des modalités de validité temporelle des décisions de refus d'AAH/CMI-invalidité mentionnant un taux (aujourd'hui réputées valables un an pour l'appréciation de la concomitance) et si elle envisage une durée de validité plus adaptée, afin d'éviter la multiplication de démarches annuelles pour des situations médicales stables, et l'indication des mesures prises pour rendre automatique et systématique l'information des assurés sur la majoration spécifique « travailleur handicapé » et pour fiabiliser son intégration dans le calcul des pensions, avec voies de recours explicitées en cas d'oubli. Il la remercie de bien vouloir préciser l'ensemble de ces points et d'indiquer, le cas échéant, le calendrier de publication des circulaires et consignes permettant d'assurer une application homogène du droit sur tout le territoire et d'éviter que des assurés titulaires d'une RQTH ne soient indûment privés de la retraite anticipée à laquelle ils peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite10883answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés agricoles en matière de cotisations sociales, en raison du principe d'annualité obligatoire des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) et du double paiement de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes différents. En effet, contrairement au régime géré par l'URSSAF, qui applique un calcul proportionnel à la durée effective d'activité, la MSA maintient une exigence de cotisation annuelle minimale, y compris lorsque l'activité cesse en cours d'année. Cette spécificité crée une inégalité de traitement manifeste entre les cotisants agricoles et les autres travailleurs indépendants, puisqu'un exploitant ayant cessé son activité au printemps ou à l'été reste redevable de la totalité des cotisations annuelles, sans possibilité d'ajustement immédiat. Par ailleurs, de nombreux actifs sont aujourd'hui pluriactifs : exploitants agricoles exerçant également une activité salariée, artisanale ou libérale. Ces personnes se voient souvent prélever deux fois des cotisations sociales pour les mêmes risques (maladie, retraite, allocations familiales), sans que leurs droits soient pour autant doublés. Ce phénomène de double contribution sans double droit engendre une injustice sociale réelle et peut décourager la reprise ou le maintien d'activités complémentaires, pourtant nécessaires dans un contexte de fragilité économique du monde rural. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend engager une harmonisation du mode de calcul et de recouvrement des cotisations sociales entre la MSA et l'URSSAF, afin d'instaurer un principe de proportionnalité au temps d'activité, et s'il envisage la mise en place d'un mécanisme de coordination entre régimes pour éviter la double cotisation des pluriactifs sans bénéfice corrélatif en matière de droits sociaux ; ces évolutions seraient en effet de nature à rétablir l'équité entre assurés sociaux, à soutenir la pluriactivité et à redonner confiance aux exploitants et travailleurs indépendants agricoles dans la justice du système de protection sociale.
Question· Question écrite10858answered
France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dotations allouées aux anciens présidents de la République. Les anciens présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée a interrogé à ce sujet la présidence de la République dans le cadre du questionnaire prévu à l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il lui a été répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dotations versées aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le projet de loi de finances 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.
Question· Question écrite10853answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre de la convention tripartite 2023-2027 signée entre l'État, la Collectivité de Corse et l'université de Corse - Pasquale Paoli. Cette convention, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans, afin d'accompagner la montée en puissance du projet d'établissement et le développement de la formation et de la recherche au service du territoire. Or à ce jour, seule l'année 2025 a bénéficié de cet abondement, grâce à une intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Pour les autres exercices (2023, 2024, 2026 et 2027), les crédits prévus n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charge de service public, en contradiction avec les engagements de l'État. Cette situation crée une fragilité budgétaire réelle pour l'université de Corse, qui voit sa capacité d'action limitée alors même qu'elle assume des missions spécifiques liées à son statut insulaire, à la mise en œuvre du bilinguisme et au développement de la recherche en lien avec les enjeux économiques, culturels et environnementaux de la Corse. Par ailleurs, l'absence de compensation par l'État de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS pension et des mesures dites « Guerrini » renforce les déséquilibres financiers et accentue la vulnérabilité de l'ensemble des universités françaises, en particulier des plus petites d'entre elles. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce non-respect de la convention tripartite 2023-2027 et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le versement intégral des crédits prévus, garantissant ainsi la stabilité et la continuité du financement de l'université de Corse.
Question· Question écrite10851answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement des lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur liste complémentaire et sur la politique nationale de gestion de ces listes. Le 28 octobre 2025, une enseignante de 25 ans, lauréate du CRPE 2025 et inscrite sur la liste complémentaire de l'académie de Strasbourg, a entamé une grève de la faim devant le rectorat pour dénoncer sa situation et celle de ses collègues. Sur les 20 candidats inscrits sur la liste complémentaire dans cette académie, 11 n'ont pas été appelés pour occuper un poste d'enseignant titulaire, malgré leur réussite au concours et leur aptitude reconnue à exercer ce métier. Parallèlement, le rectorat de l'académie de Strasbourg a procédé au recrutement d'enseignants contractuels pour répondre aux besoins en postes dans les établissements scolaires. Selon les témoignages recueillis, environ une centaine de lauréats du CRPE inscrits sur liste complémentaire seraient disponibles à l'échelle nationale et confrontés à une situation similaire, ce qui suggère que cette problématique dépasse le cadre d'une seule académie et révèle une pratique potentiellement généralisée. Cette situation soulève plusieurs interrogations au regard de la réglementation en vigueur. En effet, l'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Cette disposition est renforcée par l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique. Cette situation génère par ailleurs une rupture d'égalité de traitement entre les lauréats du concours et les personnels contractuels, tant sur le plan statutaire que salarial. Les enseignants contractuels perçoivent en effet une rémunération brute comprise entre 1 500 et 1 700 euros, tandis que les professeurs des écoles titulaires bénéficient d'un traitement brut d'environ 2 000 euros. Le recours systématique aux contractuels, moins qualifiés et moins bien rémunérés, pour des postes que pourraient occuper des lauréats du concours inscrits sur liste complémentaire interroge sur le respect du principe de recrutement par concours dans la fonction publique. Il lui demande par conséquent de communiquer le nombre total de lauréats du CRPE 2025 inscrits sur liste complémentaire dans l'ensemble des académies qui n'ont pas été appelés pour occuper un poste de professeur des écoles titulaire. Il aimerait également qu'il lui soit précisé les orientations nationales données aux recteurs concernant le recours aux listes complémentaires par rapport au recrutement d'enseignants contractuels, et lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rappeler aux recteurs l'obligation de privilégier les lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Il souhaite savoir s'il envisage de présenter les mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite10807answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités étrangers, notamment américains, qui s'installeraient en France afin de bénéficier à la fois du système de protection sociale et d'exemptions fiscales sur le revenu. Selon plusieurs sources de presse, dont un article récent du Monde , de nombreux ressortissants américains choisiraient de s'installer en France, séduits par la qualité du système de santé et par l'absence d'imposition sur leurs pensions de retraite américaine. Ces expatriés bénéficieraient ainsi de la sécurité sociale, notamment grâce à la protection universelle maladie dite PUMA, sans être soumis à l'impôt sur le revenu en France, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Cette situation soulève des interrogations légitimes, si elle est réelle, d'équité du système. Alors que les retraités français supportent pleinement les prélèvements sociaux et fiscaux nationaux, certains ressortissants étrangers profiteraient d'un accès aux soins financé par la solidarité nationale sans y contribuer de manière proportionnée. Il lui demande donc de préciser le nombre de ressortissants étrangers, notamment américains, qui bénéficient de la PUMA ou d'autres dispositifs de protection sociale français, de lui indiquer le coût estimé de cette prise en charge pour les finances publiques et enfin s'il entend, dans la période actuelle de redressement des comptes publics et compte tenu des efforts demandés aux Français, revenir sur ces conventions fiscales afin d'assurer une juste équité.
Question· Question écrite10772answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ils jouent un rôle indispensable dans la sécurité des citoyens et méritent une reconnaissance forte et concrète de la Nation. M. le député rappelle que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoyait d'accorder trois trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans d'engagement au-delà de ces dix ans. Cette disposition, issue d'un amendement sénatorial adopté à l'unanimité, constituait une avancée majeure pour la reconnaissance de l'engagement de ces bénévoles. Or, plus de deux ans après le vote de cette loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié, laissant ces volontaires dans l'attente malgré les engagements répétés du Gouvernement. Plus préoccupant encore, un communiqué du Premier ministre en date du 10 octobre 2025 a confirmé l'entrée en vigueur de cette bonification en 2026 mais avec des modalités profondément remaniées. Concrètement, il y est indiqué que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 15 années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite » et qu'« au-delà, un trimestre additionnel sera accordé tous les cinq ans d'engagement supplémentaire, dans la limite de trois trimestres au total ». Ces critères nouvellement annoncés (15 ans d'ancienneté pour un seul trimestre, puis un par période de 5 ans, plafonné à 3 trimestres) sont en flagrante contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi votée par le Parlement, laquelle mentionnait un seuil de 10 ans d'engagement et non 15. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ce décret d'application et de confirmer que le Gouvernement mettra en œuvre la bonification des trimestres de retraite telle que votée par le législateur, c'est-à-dire avec une attribution dès 10 ans de service et selon le rythme initialement prévu, afin que les promesses faites aux sapeurs-pompiers volontaires soient pleinement tenues. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et l'entrée en vigueur effective de ces mesures, conformément aux attentes légitimes de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du pays.
Question· Question écrite10771answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.
Question· Question écrite10709answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) 2025. Malgré une pénurie persistante d'enseignants et de nombreux postes vacants dans les écoles, en particulier dans l'académie de Reims, moins d'un tiers des candidats inscrits sur liste complémentaire ont été recrutés à ce jour comme professeurs des écoles stagiaires. Ces candidats, qualifiés, évalués et immédiatement disponibles, représentent une ressource précieuse pour répondre aux besoins urgents du service public d'éducation. Leur maintien dans l'attente, alors que certaines classes demeurent sans enseignant titulaire, crée une situation injuste et incompréhensible. De nombreux témoignages d'académies (Reims, Strasbourg, Lille, Toulouse) indiquent que des contractuels sont recrutés pour des postes pérennes sans que la liste complémentaire soit épuisée, en contradiction avec le décret n° 90-680 du 1er août 1990, qui prévoit la mobilisation prioritaire des listes complémentaires pour pourvoir les postes vacants ou remplacer les désistements. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs démissions de professeurs des écoles stagiaires n'ont pas été compensées par des recrutements issus des listes complémentaires, notamment dans la Haute-Marne et dans l'Aube. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le recrutement complet des candidats encore inscrits sur liste complémentaire du CRPE 2025, et sous dans quels délais les académies concernées pourront mobiliser ces listes afin de pallier la pénurie d'enseignants et d'assurer la continuité du service public d'éducation. Elle voudrait enfin savoir s'il compte rappeler aux rectorats l'obligation réglementaire d'épuiser les listes complémentaires avant tout recours à des contractuels sur des postes pérennes.
Question· Question écrite10708answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.
Question· Question écrite10707answered
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.
Question· Question écrite10699open
France · National Assembly · 4 November 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement difficile des familles confrontées au manque de places disponibles dans les EHPAD disposant d'une unité Alzheimer. Dans de nombreux territoires, les établissements publics ne disposent pas d'assez de lits médicalisés pour accueillir les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Les familles se voient alors contraintes, dans l'urgence, d'accepter une admission dans un EHPAD privé, avec des tarifs qui peuvent atteindre plus de 4 000 euros par mois, soit deux à trois fois le montant moyen d'une pension de retraite. Cette situation, humainement et financièrement intenable, met en évidence le déséquilibre entre l'offre publique et privée dans l'accueil des personnes âgées dépendantes ayant des besoins spécifiques liés à la maladie d'Alzheimer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer la création de places en unités Alzheimer dans le secteur public et à tarif maîtrisé et mieux encadrer les coûts facturés par les établissements privés lorsque les familles n'ont pas d'autre choix que d'y recourir.
Question· Question écrite10660answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés victimes de surmenage ( burn-out ) et de harcèlement moral. Cette alerte fait suite au témoignage reçu par M. le député d'une habitante de 53 ans de sa circonscription travaillant dans le secteur privé. Exposée à une surcharge de travail et à des propos humiliants de sa direction, sa santé s'est gravement dégradée (apparition d'une hypertension et d'un diabète de type 2) qui la contraignent à un arrêt de travail immédiat. Le cas de cette personne n'est pas isolé : selon l'Institut de veille sanitaire, ce sont 480 000 personnes en France qui sont concernées par un état de souffrance au travail. Les arrêts de travail entraînent une double peine. En plus des souffrances liées à la dégradation de santé, la personne en arrêt maladie se retrouve en situation de précarisation immédiate : perte de revenus, exclusion de certaines aides et complexité administrative qui aggrave son isolement social. Les victimes de harcèlement au travail sont malheureusement souvent poussées à la démission par leur employeur pour éviter le paiement d'indemnités, via des pressions inacceptables comme la menace, le dénigrement ou la mise au placard. Cette situation dramatique révèle l'échec des politiques de prévention des risques psychosociaux (RPS). Malgré l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur, la mise en place de plans de prévention réels et efficaces reste trop souvent une simple formalité administrative. La médecine du travail, en première ligne, manque cruellement de moyens et son indépendance est régulièrement questionnée, l'empêchant de jouer pleinement son rôle de vigie. Le Gouvernement prévoit par ailleurs, dans son budget 2026, de réduire l'accès aux ruptures conventionnelles, ce qui risque d'aggraver encore plus les pressions de démission vécues par les personnes harcelées ou en burn-out . Enfin, le surmenage au travail n'est que très difficilement reconnu comme maladie professionnelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, afin d'assurer une meilleure protection et indemnisation des victimes. Au-delà des déclarations d'intention, il lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'inspection du travail pour former ses agents aux risques psychosociaux et mener des enquêtes approfondies sur le harcèlement managérial. Enfin, il lui demande quelles évolutions sont envisagées pour créer un « filet de sécurité » financier pour les salariés en arrêt maladie longue durée pour des raisons de santé psychique liée au travail, afin d'éviter leur basculement dans la précarité.
Question· Question écrite10642answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.
Question· Question écrite10641open
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard persistant de la publication du décret d'application de la loi du 10 avril 2023, prévoyant une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires selon les règles suivantes : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Deux ans après le vote unanime de cette loi, rien n'a été mis en œuvre, malgré l'engagement public de M. le ministre en séance le 3 avril 2025 à publier le décret avant l'été 2025. Ce retard est vécu comme un manque de considération pour les 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 43 000 professionnels qui assurent chaque jour la sécurité des Français. Dans les casernes rurales de la 12e circonscription de Gironde à Créon, Targon, Pellegrue, Sauveterre-de-Guyenne, Monségur, La Réole, Saint-Macaire, Cadillac-Béguey, Langon, Auros et Aillas, ces femmes et ces hommes interviennent jour et nuit, souvent au détriment de leur vie personnelle, pour protéger et secourir leurs concitoyens. Leur dévouement exemplaire mérite plus que des promesses différées. Mme la députée rappelle qu'elle a publiquement salué leur engagement lors des cérémonies de la Sainte-Barbe, affirmant que la parole politique doit être tenue, sans délai ni excuses. Elle considère qu'après deux ans d'attente, le Gouvernement manque à sa parole et fragilise la confiance entre l'État et ses services de secours. Elle lui demande donc quand le décret d'application de la loi du 10 avril 2023 sera enfin publié et quelles garanties concrètes seront apportées pour assurer la reconnaissance effective et durable du volontariat sapeur-pompier.
Question· Question écrite10640open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.
Question· Question écrite10639answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences constatées entre les dispositions législatives relatives à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et les récentes annonces gouvernementales, qui provoquent un profond désarroi et une vive inquiétude au sein de ces derniers. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et plus particulièrement son article 24, prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France justifiant d'au moins dix années de service. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités précises d'attribution, notamment en ce qui concerne les conditions, les limites et le cumul des trimestres. Cette loi, confirmée lors des débats parlementaires et par l'amendement adopté au Sénat, reposait sur l'attribution de trois trimestres après dix ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement. Or, dans un communiqué daté du 10 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé qu'à compter de 2026 les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France bénéficieraient d'un trimestre après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela pourrait modifier le dispositif prévu par la loi et introduire une condition d'ancienneté plus restrictive, sans qu'aucun décret d'application conforme au texte législatif n'ait été publié à ce jour. Ce décalage entre la loi votée par le Parlement et les annonces gouvernementales crée une incertitude majeure et entretient une incompréhension légitime parmi les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement volontaire justifiait précisément d'une reconnaissance par la France. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons et sur quel fondement normatif le Gouvernement a annoncé un dispositif en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions prévues par cette loi, notamment celles de son article 24 qui renvoie à un décret en Conseil d'État, et si cette mise en application interviendra dans le respect du vote du Parlement.
Question· Question écrite10638answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère disproportionné du coût de la surcotisation retraite pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel. En application du dispositif actuel, les fonctionnaires travaillant à temps partiel peuvent demander à surcotiser afin d'acquérir les mêmes droits à pension qu'un agent à temps plein. Si le principe paraît équitable, son application conduit dans les faits à une retenue très supérieure à celle supportée par un agent à temps plein. Ainsi, pour un agent dont le traitement brut mensuel est de 3 992,37 euros, la retenue pour pension civile s'élève à 443,15 euros, soit 11,1 %. En revanche, lorsqu'il exerce à 60 % et opte pour la surcotisation, cette retenue atteint 850,37 euros, soit un montant équivalent à celui d'un agent percevant près de 8 000 euros brut à temps plein. Ce mécanisme, vécu comme profondément injuste, entraîne une ponction quasi confiscatoire, d'autant plus préjudiciable pour les agents en situation de handicap ou contraints de travailler à temps partiel pour raisons de santé. Il souhaite savoir pour quelles raisons la surcotisation est calculée selon une formule aussi défavorable et si le Gouvernement entend réexaminer ce dispositif afin qu'il permette réellement d'acquérir des droits.
Question· Question écrite10637answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la suppression du droit des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié les modalités d'accès au dispositif des chèques-vacances en réservant, à compter du 1er octobre 2023, l'ouverture de nouveaux dossiers aux seuls agents publics civils et militaires en activité, sous conditions de ressources. Cette mesure exclut de fait l'ensemble des retraités de l'État de ce dispositif d'aide sociale, pourtant apprécié pour favoriser le départ en vacances et l'accès à la culture et aux loisirs. Certes, des prestations locales peuvent être maintenues via les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et certains plans ouverts avant octobre 2023 restent actifs jusqu'à leur terme. Toutefois, cette décision soulève une question d'équité entre actifs et retraités et s'ajoute à la suppression progressive d'autres avantages sociaux liés à l'ancien statut de fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir l'ouverture des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, ou à défaut, de mettre en place un dispositif alternatif national accessible sous conditions de ressources, afin de ne pas exclure cette population du bénéfice d'une politique sociale et solidaire. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par le pôle des retraités de la fonction publique. Malgré cette mobilisation, les gouvernements précédents n'y ont pas donné suite. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions quant à un éventuel retour sur cette circulaire et plus largement sur les actions envisagées pour favoriser l'accès ou l'utilisation des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique.
Question· Question écrite10633answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.
Question· Question écrite10561open
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.
Question· Question écrite10558answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
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