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Question· Question écrite4204open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la position du Gouvernement quant à une possible modification du régime de pension de réversion des fonctionnaires, afin d'en faire bénéficier le partenaire survivant pacsé avec le fonctionnaire défunt. En effet, aujourd'hui, selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, seul le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion. Par conséquent, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclues de ce régime, sans que le nombre d'années de vie commune ou la naissance d'un ou plusieurs enfants n'entrent en compte. Bien que les partenaires de PACS s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » selon l'article 515-4 du code civil, ils se voient privés d'une mesure de solidarité visant à assurer le maintien du niveau du partenaire survivant. Aujourd'hui, alors que le nombre de mariages est en très net recul et que plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année, ce versement de la pension de réversion aux seuls couples mariés constitue une atteinte au principe d'égalité, au détriment des couples non mariés et qui ne se justifie pas par des obligations de nature différentes. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant, éventuellement assortie de conditions liées au nombre d'année de vie commune avec les fonctionnaires défunts, ou à la naissance d'un ou plusieurs enfants.
Question· Question écrite4177answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi de finances 2025 et la suppression de 45 postes d'enseignants dans les établissements agricoles à la rentrée 2025. Réduire la capacité de l'appareil de formation dans l'enseignement agricole est en contradiction avec les objectifs de la future loi d'orientation agricole (LOA) qui est actuellement examinée Sénat. L'une des grandes orientations du PLOA vise à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l'heure où environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l'âge de la retraite d'ici à 2030. Elle fixe donc des objectifs ambitieux en matière de hausse du nombre d'élèves de l'enseignement agricole. La suppression de 25 postes dans l'enseignement public et 20 postes dans l'enseignement privé aura des conséquences importantes sur l'atteinte de cet objectif et par là-même sur la formation des agriculteurs de demain et la souveraineté alimentaire de la France. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la pérennité des postes d'enseignants dans les établissements d'enseignement agricole.
Question· Question écrite4173answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la part grandissante des enseignants contractuels au détriment des enseignants titulaires dans l'éducation nationale. Dans un rapport intitulé « La fonction ressources humaines au ministère de l'éducation nationale », paru au mois d'octobre 2024, la Cour des comptes rappelle cette tendance qui inquiète les enseignants. Aujourd'hui, un enseignant sur dix, notamment en technologie, dans certaines langues et dans les disciplines professionnelles, exerce ce métier sans avoir eu les concours de l'enseignement. Certes, la place des non-titulaires reste minoritaire dans le secteur public, mais certains territoires sont plus touchés que d'autres, à commencer par l'académie de Créteil qui emploie dans le second degré près de 12 % de contractuels, dont 39,2 % en contrat à durée indéterminée. Et surtout, leur nombre a augmenté de 26,3 % entre 2015 et 2020. Fait nouveau, cette hausse atteint même 80 % dans le premier degré qui, jusqu'alors, n'était pas concerné. La Cour des comptes précise dans son rapport que « pour atteindre l'objectif de mettre un enseignant devant chaque classe et d'assurer les remplacements, certaines académies admettent chercher à fidéliser leurs contractuels, public plus volatile, en privilégiant leurs souhaits d'affectation par rapport à ceux des titulaires. Ce type de pratique, dont on comprend l'intérêt à court terme, est susceptible de dévitaliser à moyen terme les concours ». Des arrêtés, publiés en fin d'année et qui prévoient l'ouverture de 232 postes de moins en 2025 qu'en 2024 au Capes externe, dans des disciplines déficitaires (mathématiques, physique-chimie, allemand, lettres...), montrent qu'il y a bien une volonté de faire davantage appel à des contractuels pour tenter de combler les besoins qui ne manqueront pas de se faire ressentir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre un frein à cette tendance afin de faciliter le mouvement des enseignants titulaires.
Question· Question écrite4146answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les proches aidants et la nécessité d'une meilleure coordination nationale pour renforcer l'accès aux séjours de répit dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %). Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable. Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès. Une concertation nationale regroupant le ministère de la santé, les agences régionales de santé, la CNSA et ces différents acteurs pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement et d'accès. Enfin, M. le député insiste sur la nécessité de promouvoir des dispositifs universels de répit, inspirés par exemple du modèle des cures thermales, financés par l'assurance maladie. Ces dispositifs contribueraient non seulement à préserver la santé des aidants, mais également à réduire les dépenses liées aux pathologies évitables, telles que le burn-out ou la dépression. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle entend harmoniser les financements des séjours de répit, notamment en intégrant les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et celles de la fonction publique dans une stratégie commune pour un financement national équitable. Il lui demande également quels outils sont envisagés pour renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et simplifier les démarches pour les aidants. Enfin, il souhaite savoir quelles pistes de réflexion elle développe pour garantir l'égalité d'accès au répit sur l'ensemble du territoire, en lien avec les objectifs de la stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027.
Question· Question écrite4085answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les conséquences du décret d'application de la loi Le Meur pour l'économie du tourisme en France et dans le Var. Plus précisément, elle a récemment reçu les cris d'alarme de professionnels de sa circonscription exerçant, comme activité d'appoint, la location d'une chambre d'hôtes. Ceux-ci craignent pour la viabilité de leur activité et, naturellement, pour leur pouvoir d'achat. De fait, la loi Le Meur prévoit une révision de certaines incitations fiscales, en premier lieu la réduction drastique du plafond du régime micro-BIC pour les meublés non classés. En effet, la transition d'un ancien régime prévoyant un abattement de 50 % pour une limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels à un taux de 30 % pour un plafond de 15 000 euros suscite de vives inquiétudes. Les professionnels concernés par cette mesure sont généralement des retraités touchant une petite pension et souhaitant bénéficier d'un revenu d'appoint. Bien qu'il s'agisse d'une activité locative, elle présuppose tout de même du travail et de l'investissement. Par conséquent, ces petits propriétaires considèrent le décret d'application de la loi Le Meur comme une menace majeure pour leur pouvoir d'achat. En parallèle, cette disposition présente un danger pour l'avenir du tourisme en France. Enregistrant 100 millions de visiteurs en 2024, l'économie du tourisme est un atout majeur et stratégique pour le pays, représentant des centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Ce tournant sur la fiscalité des petites maisons d'hôtes risque d'atrophier l'offre d'hébergement touristique dans les départements les plus sous tension pendant les périodes estivales. Au cœur de la circonscription varoise, la crainte est d'assister à une flambée des prix et à un resserrement du marché autour de grands groupes nationaux et internationaux, incitant ainsi des visiteurs potentiels à revoir leur projet de séjour dans la région. Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour prévenir les externalités négatives de la loi Le Meur, en premier lieu sur les gérants de petites maisons d'hôtes.
Question· Question écrite4073open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur nos territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, elle l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite4054answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale. En effet, la fibromyalgie n'est actuellement pas reconnue alors même qu'elle est médicalement caractérisée par une affection chronique avec des douleurs diffuses persistantes dans le corps empêchant temporairement toute activité. L'OMS a d'ailleurs reconnu la maladie depuis 1992 alors même que la France la considère toujours comme un simple syndrome, ce qui engendre un refus des demandes de dossier d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. La fibromyalgie remplit pourtant les critères médicaux d'une affection de longue durée en ce qu'elle est une affection dont la gravité ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et des thérapies régulières, aujourd'hui à la charge exclusive des personnes atteintes. Les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) indiquent que plus d'1,5 million des Français seraient touchés par cette maladie entraînant parfois des situations de précarité en ce que les malades sont empêchés de travailler et doivent dans le même temps assumer les dépenses de santé. En conséquence, l'INSEE a même indiqué dans un rapport de 2016 que les tentatives de suicide étaient 37 fois supérieures chez les personnes affectées par la fibromyalgie que dans l'ensemble de la population. Aussi, il y a urgence à reconnaître la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Il lui demande si elle entend mettre en œuvre rapidement une politique de reconnaissance de cette maladie eu égard au nombre des citoyens touchés.
Question· Question écrite4046open
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.
Question· Question écrite4045answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. C'est le cas, dans la circonscription de M. le député, lorsqu'il existe un cumul emploi-retraite qui perdure, parfois de manière courte, au-delà des 3 mois après le dernier point de départ de la dernière retraite personnelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réviser ces limites de la cristallisation dans lesquelles se retrouve une partie des citoyens âgés.
Question· Question écrite4044answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la limitation des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. En effet, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être perçues par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Depuis le 13 avril 2021, cette limite est fixée par décret à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. Cette décision peut sembler particulièrement injuste compte tenu des cotisations versées par ces personnes, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. De plus, la limitation à 60 jours, sur une période qui varie selon la situation de chaque assuré, est également une source d'inégalité. Aujourd'hui en France, ce sont près d'un demi-million de personnes, tous régimes de retraite confondus, qui ont choisi de retravailler tout en continuant à percevoir leurs pensions. Dans certaines circonstances, ce choix a été contraint économiquement par un niveau de pension très faible. Ces personnes sont alors particulièrement dépendantes de leur revenu complémentaire. Dès lors, la restriction de l'indemnisation des arrêts maladie risque d'inciter ces individus âgés à poursuivre leur activité professionnelle, au détriment de leur santé personnelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce dispositif et permettre une meilleure indemnisation des arrêts maladies des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Question· Question écrite4043answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des femmes ayant des carrières hachées, notamment celles ayant pris des congés parentaux ou ayant dû s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Ces femmes se retrouvent souvent contraintes d'attendre l'âge de 67 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui engendre une inégalité par rapport à d'autres catégories de retraités. Un témoignage concret d'une femme de sa circonscription met en lumière cette problématique. Après une carrière de 23 ans dans une société, suivie d'une période en tant qu'assistante maternelle, elle se trouve aujourd'hui sans emploi. Avec un niveau de formation limité et des interruptions dans son parcours professionnel dues à ses responsabilités familiales, elle est confrontée à la perspective d'une retraite à taux plein à 67 ans, pour un montant de 1 137 euros brut. Si elle choisit une retraite anticipée, elle subira une décote de 25 %, ce qui accentue son sentiment d'injustice, surtout en comparaison avec le minimum vieillesse accordé à ceux n'ayant jamais travaillé. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux reconnaître les contributions de ces femmes aux carrières hachées, en particulier celles ayant dû s'arrêter de travailler pour des raisons familiales. Il serait pertinent de considérer un abaissement de l'âge de la retraite à taux plein pour ces femmes, afin de leur éviter une décote pénalisante et de leur assurer une retraite digne. Par ailleurs, elle lui demande si elle envisage de rouvrir le débat sur ces questions, afin de proposer des solutions justes et équitables pour ces femmes souvent oubliées des réformes successives.
Question· Question écrite3987answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.
Question· Question écrite3986answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.
Question· Question écrite3984open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dentaires des résidents d'EHPAD. La dentition est plus fragile au fur et à mesure que l'âge avance. Les soucis dentaires sont monnaie courante chez les personnes âgées. Ces troubles entraînent non seulement des douleurs, mais aussi une halitose qui induit une perte de confiance en soi et de sociabilité, ainsi que des difficultés pour l'alimentation. C'est dire l'importance de la prise en charge dentaire en maison de retraite. La dépendance n'a pas pour seule conséquence la perte d'autonomie physique ou psychique. Elle altère grandement le confort dentaire des personnes âgées. À leur arrivée en maison de retraite, la plupart des résidents sont déjà lourdement dépendants et n'ont pas consulté de dentiste depuis plusieurs années. L'état dentaire de la personne âgée est en effet souvent dégradé dès l'admission en établissement, en raison des difficultés qu'elle a rencontrées à domicile souvent liées à la mobilité. Il paraît donc essentiel de mettre en place des examens bucco-dentaires réguliers dans le cadre de la prise en charge dentaire en maison de retraite, afin de préserver le nombre de dents fonctionnelles des personnes âgées en maison de retraite et éviter la propagation de bactéries. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un dentiste est non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant ces charges, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à ces soins pourtant considérés comme indispensables. Dès lors et dans un objectif de santé publique des aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de dentiste est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation d'un dentiste.
Question· Question écrite3963answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2006 comme une maladie à part entière. Cependant, elle n'est toujours pas reconnue comme telle en France, notamment par l'Académie nationale de médecine. Cette affection chronique se caractérise par des douleurs diffuses, de la fatigue, des troubles du sommeil, ainsi que des symptômes variés tels que des problèmes digestifs, des céphalées ou des troubles cognitifs, affectant sévèrement la qualité de vie. En France, elle touche environ 1,5 à 2 % de la population, majoritairement des femmes et concerne près de 700 000 personnes. Actuellement, la fibromyalgie ne figure pas parmi les affections de longue durée (ALD), ce qui empêche une prise en charge complète par l'assurance maladie. Cette absence de prise en charge intégrale engendre des coûts importants pour les patients, qui doivent souvent recourir à une combinaison de traitements médicaux et non médicaux, en plus de multiplier les consultations spécialisées. Le ministère de la santé justifie son refus de classer la fibromyalgie comme ALD par l'absence de causes claires et de critères diagnostiques définis. Dans ce contexte, il apparaît crucial d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée (ALD), afin de permettre un remboursement intégral des soins par la sécurité sociale et ainsi alléger la charge financière pesant sur les patients. Cette mesure offrirait un soutien tangible et indispensable aux personnes touchées par cette maladie chronique. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée.
Question· Question écrite3946answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs stratégiques de sauvegarde de l'emploi et de partage de la valeur en entreprise. Fleuron français hérité de la politique de soutien aux grands groupes menée par la France des années 2000, le groupe Thales se porte bien. Ses résultats sont édifiants : un chiffre d'affaires de 14,1 milliards d'euros en 2024, en hausse de 9,4 % en variation totale ; plus de 15 milliards d'euros de commande représentant une croissance totale de 26 %. La pérennité du groupe est donc confirmée, sa rentabilité n'est plus à prouver et sa capacité d'investissement est assurée. Le seul aspect présenté comme point faible par le groupe serait son volet spatial, dont les résultats demeurent stables et qui n'est donc pas en danger. Pourtant, prétextant un contexte difficile, la direction de Thales a annoncé opérer une suppression de près de 1 000 postes dans la branche Thales Alenia Space présente en France. Bien que le PDG du groupe ait assuré que ces emplois allaient être réaffectés à d'autres activités, la question demeure de la sauvegarde de l'emploi au sein d'un secteur stratégique amené à évoluer durant les prochaines années, afin d'assurer la continuité de l'autonomie stratégique française. Il est par ailleurs étonnant que le motif évoqué soit une baisse de la demande, alors que Thales Alenia Space s'élève en Europe comme un des chefs de file du secteur, au point de signer en janvier 2025 un nouveau contrat avec l'Agence spatiale européenne lui confiant le développement d'Argonaut, un atterrisseur lunaire autonome à horizon 2030, pour un montant de 862 millions d'euros. Pour les travailleurs dont l'emploi ne serait pas menacé, la situation n'est pas plus réjouissante. Les négociations annuelles ont ainsi été marquées par une absence généralisée d'augmentation salariale, alors même que le travail des salariés a permis à l'entreprise d'atteindre un montant record en bourse en 2023 et 2024, ainsi que de générer un milliard d'euros de dividendes l'an passé. C'est ce décalage criant entre rémunération du travail et du capital qu'interrogent les salariés de Thales Alenia Space, mobilisés depuis plus d'une semaine dans un large mouvement qui ne faiblit pas. Peu d'autres choix existent en réalité : l'intersyndicale, ayant désiré jouer le jeu du dialogue social et en suivre les règles, a fait face au mutisme de la direction qui a suspendu les négociations. Il semble anormal que l'évocation d'un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises mène au repli sur soi de la part des décisionnaires. Bien que ces derniers disposent de leur liberté de gestion, l'État demeure premier actionnaire du groupe Thales en capital et en droits de vote : il possède donc une voix forte vis-à-vis des orientations prises par le groupe et devrait faire valoir les besoins futurs du pays sur le temps long dans le secteur. La continuité de la force industrielle française, tout comme des compétences en son sein, est en effet primordiale pour résister aux nouvelles pressions mondiales du spatial et assurer une indépendance stratégique face aux acteurs privés ou aux velléités expansionnistes étasuniennes et chinoises dans ce domaine. Dans ce contexte, il lui demande qu'un éclairage soit fait sur la politique de sauvegarde de l'emploi poursuivie dans les secteurs stratégiques, amenés à représenter un enjeu de sécurité nationale et de guerre économique annoncée ; ainsi que sur les dispositions prévues pour s'assurer d'un meilleur partage de la valeur au sein des grands groupes français et d'une reprise du dialogue social en cas de blocage par la direction.
Question· Question écrite3939answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Caroline Yadan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition des retraités français résidant en Italie, source de préoccupation majeure pour un grand nombre de Français établis hors de France. À ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite avec une surcharge fiscale exorbitante en Italie de 327 à 1 450 % soit pour 1 000 euros d'impôt sur le revenu en France deviennent en Italie la somme de 3 270 à 14 500 euros. Cette double imposition donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, qui procède à des redressements fiscaux remontant de 6 à 9 ans, majorés de pénalités et d'intérêts de retard de l'ordre de 150 %. Des recours amiables ont été déposés en application de la directive UE 2017/1852 auprès des ministères des finances français et italien les 1er août 2023 et 10 mars 2024 par huit personnes sur les années 2015 à 2018, représentant au total quatorze redressements émis par les services fiscaux italiens, tous avec double imposition et surcharge fiscale. La directive précitée concernant le règlement des différends dans l'Union européenne a pour but d'améliorer l'effectivité et l'efficacité de la procédure d'élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l'Union européenne. Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, les dispositions françaises reprennent largement les dispositions de la directive, tout en adaptant la procédure aux contraintes et aux particularités du droit français. Conformément aux articles précités, un contribuable a la possibilité d'engager une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale française. Cette directive européenne interdit, en son article 2.c, la double imposition et une augmentation de la charge fiscale. Malgré la transposition de la directive (UE) 2017/1852 dans le droit français, un échange de courriers entre l'administration fiscale française et huit contribuables met en lumière certaines infractions à la législation française et à la directive précitée. Premièrement, l'administration fiscale française n'aurait pas respecté le délai de six mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends. Or le dépassement de ce délai entraîne automatiquement l'acceptation de la demande. Deuxièmement, l'administration fiscale française ne se conformerait pas au délai de réclamation prévu à l'article 3 de la directive (UE) 2017/1852, fixé à trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend. Troisièmement, l'administration fiscale française exclurait du champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 les réclamations portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Si l'article 23 de la directive précitée s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, il prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Sur ce dernier point, un courrier de l' Agenzia delle Entrate adressé à huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale italienne fait état d'un accord conclu en juillet 2024 entre les autorités française et italienne qui exclurait les exercices fiscaux antérieurs au 1er janvier 2018 du champ d'application de la directive précitée. Un grand nombre de personnes déplore le fait que cet accord n'ait jamais été communiqué par l'administration fiscale française, tant aux contribuables ayant engagé la procédure de règlement des différends qu'à l'ensemble des retraités français résidant en Italie. Enfin, une correspondance entre l'administration fiscale italienne et huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends révèle également un certain nombre d'infractions à la directive européenne précitée, qu'il s'agisse du non-respect des délais d'introduction d'une réclamation et de notification de la décision d'acceptation ou de rejet de demande d'ouverture de la procédure, ou de l'interaction avec les procédures et dérogations nationales. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser les raisons du non-respect par l'administration fiscale française du délai de notification prévu à l'article L. 251 E du livre des procédures fiscales ainsi que du délai d'introduction de la réclamation prévue à l'article 3 de la convention précitée. Elle lui demande également de communiquer le contenu exact de l'accord conclu entre l'administration fiscale française et italienne en juillet 2024 quant au champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 et de préciser les négociations engagées par les autorités françaises auprès de leurs homologues italiens afin d'obtenir la suppression de la double imposition frappant les Français retraités résidant en Italie, ou à tout le moins, l'annulation des sanctions et pénalités qui leur sont infligées, voire les aides envisagées pour les soutenir face à cette situation.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement fiscal des pensions alimentaires. Actuellement, la pension alimentaire versée à un parent ayant la garde exclusive ou principale d'un enfant après une séparation est considérée comme un revenu imposable et intégrée dans le calcul du quotient familial. Cette situation peut entraîner une hausse de l'impôt à payer et une réduction des aides sociales, mettant ainsi en difficulté de nombreux parents, notamment ceux en situation de précarité. Dans certains cas, cette imposition peut faire basculer une famille monoparentale dans une tranche fiscale plus élevée et augmenter le coefficient utilisé par la CAF pour le calcul des aides, impactant directement le coût des services périscolaires comme la cantine ou les garderies. Ainsi, ce qui devrait constituer une aide à l'éducation et à l'entretien de l'enfant devient paradoxalement une contrainte financière pour le parent bénéficiaire. Il lui demande si elle envisage une réforme permettant d'exclure les pensions alimentaires du calcul du quotient familial et de ne plus les considérer comme un revenu imposable afin de ne pas pénaliser financièrement les familles concernées.
Question· Question écrite3928answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et plus précisément sur l'indemnité de responsabilité. Conformément au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, l'indemnité de responsabilité est calculée « en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade », le taux d'indemnité de responsabilité maximal étant fixé en fonction des grades et des responsabilités exercées. Or, depuis 2012, l'indemnité de responsabilité, préalablement calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné, est adossée à un arrêté, daté du 20 avril 2012, qui fixe des indices fictifs pour chacun des grades et qui n'a pas évolué au gré des modifications des grilles indiciaires des différents grades. Certains syndicats de sapeurs-pompiers professionnels proposent ainsi une amélioration du dispositif actuel pour que la base de calcul de l'indemnité de responsabilité soit réévaluée en fonction de l'évolution des grilles indiciaires et non plus au gré des mises à jour de l'arrêté de 2012 pour une mise en cohérence avec les progressions de carrière. Ils demandent également que l'indemnité de responsabilité soit prise en compte dans le calcul du montant des pensions de retraite. Une réflexion sur le régime indemnitaire était envisagée dans le cadre de la réforme de la filière, or celle-ci fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années sans véritables avancées pour les professionnels qui ont, légitimement, de fortes attentes pour améliorer leur statut, quand leur fonction et leur engagement devient de plus en plus essentiel pour les compatriotes, notamment en zone rurale. Aussi, elle lui demande par quels moyens les attentes des professionnels seront prises en considération pour améliorer à la fois l'indemnité de responsabilité et leur régime des retraites.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.
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France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des règles de cumul des pensions d'invalidité des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une personne souffre d'un handicap, l'empêchant de poursuivre son activité professionnelle à temps plein, une aide lui est versée par l'État pour lui éviter une perte de revenus. Selon l'article R. 341-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est déterminée selon le montant du « salaire de comparaison ». C'est soit la moyenne des meilleurs salaires des dix dernières années travaillées ou le salaire de l'année précédant la période d'invalidité. L'aide en question doit permettre de conserver le niveau de vie de la personne. Cependant, ce dispositif présente une limite : il empêche la progression des revenus. En effet, si le bénéficiaire perçoit une prime ou obtient une augmentation dans le cadre de son activité professionnelle, son allocation est réduite pour ne pas dépasser un seuil de revenu tel que calculé lors de l'octroi de cette aide. Ainsi, son niveau de vie ne peut évoluer favorablement. Ce système procure aux personnes concernées, déjà frappées par la maladie ou le handicap, un sentiment d'injustice. De plus, si leurs revenus ne peuvent augmenter, la motivation à progresser professionnellement risque de s'évaporer et ainsi nuire à l'économie du pays. Pour ces raisons, il lui demande de prendre en considération cette problématique et lui demande quelles solutions elle compte mettre en place pour permettre aux personnes percevant une pension d'invalidité de voir leurs revenus évoluer grâce à leur activité professionnelle, sans que cela ne se traduise par une diminution systématique de leur aide.
Question· Question écrite3831answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.
Question· Question écrite3777answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission flash menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite disposent des éléments nécessaires de la part du ministère pour valider les trimestres et débloquer des dossiers en souffrance ? Alors que, théoriquement, l'ensemble des textes réglementaires auraient dû être pris pour que les caisses de retraite puissent traiter les dossiers, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence à résorber les difficultés traversées par les TUCistes dans leurs démarches. En outre, il l'interroge de nouveau sur l'injustice créée par le Gouvernement en caractérisant les trimestres comme assimilés et non réputés cotisés et l'invite à modifier le décret idoine pour que les TUCistes puissent bénéficier du dispositif carrières longues.
Question· Question écrite3776answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd'hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d'application. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret.
Question· Question écrite3775answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La « réforme des retraites » a été imposée sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion majoritaire des Français et alors qu'ils se mobilisaient dans le plus grand mouvement social depuis 1968. Tous les experts, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR), ont expliqué que la réforme n'était pas dictée par un souci d'équilibre financier mais relevait d'un choix politique. En particulier le choix de faire porter le coût du financement du système des retraites sur les travailleurs de première ligne, déjà les plus exposés à la précarité, aux conditions difficiles de travail et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Parmi ces travailleurs de première ligne, les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers, ont été directement lésés par cette réforme. Leur âge minimum de départ à la retraite a été repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d'une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel. Une brutalisation odieuse pour un métier pénible et essentiel, incohérente avec la parole du Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui affirmait en 2022 : « les pompiers sont des héros absolus ». Pour amoindrir ce recul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers, la loi de 2023 accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret d'application limiterait toutefois cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant une carrière fragmentée. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent pourtant 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et une écrasante majorité d'entre eux remplissent leur engagement en parallèle d'une activité professionnelle. C'est grâce au courage de ces hommes et de ces femmes prêts à s'engager en plus de leurs obligations professionnelles que les SDIS parviennent à accomplir leurs missions de service public. Mme la députée partage l'évaluation de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour qui une telle déclinaison réglementaire enverrait « un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance ». C'est pourquoi elle lui demande de respecter l'esprit de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en prenant un décret d'application qui n'en réduise pas la portée ni le public concerné. Elle souhaite également savoir si elle se considère toujours solidaire de cette « réforme des retraites » inique, minoritaire, adoptée sans être soumise au vote et qui pénalise le plus durement les travailleurs occupant des métiers pénibles et exposés aux risques tels que les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite3773answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de modifier les règles de cumul emploi-retraite pour les agents de service hospitalier (ASH), lors des contextes sanitaires difficiles, tels que l'ont été la période Covid et post-Covid. En effet, au vu de la situation sanitaire en France durant la période Covid et post-Covid, des membres du personnel de santé à la retraite ont été rappelés en urgence par des établissements médicaux afin de répondre au manque de personnels. C'est pourquoi l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension de retraite peut être cumulée avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code. Les professionnels de santé éligibles à ce cumul sont donc : les médecins, sages-femmes et odontologistes ; les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux ; les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens. Il en résulte que les ASH ne figurent pas dans cette liste limitativement énumérée. Les ASH, ayant été délibérément exclus des dérogations accordées, à titre exceptionnel, à la réglementation relative au cumul emploi-retraite, se voient aujourd'hui contraints de rembourser plusieurs milliers d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour cause de dépassement du plafond de rémunération autorisée, alors même qu'ils n'ont bien souvent pas été prévenus par l'établissement qui les a sollicités des risques financiers encourus en échange de leur service. Cette différence de traitement entre les ASH et les autres professionnels de santé est donc discriminatoire car non justifiée. Pourtant, nombre d'ASH, faisant fonction d'aides-soignantes, dont la profession est éligible au cumul emploi-retraite, ont assuré les besoins urgents de prise en charge des personnes âgées. Leur travail a permis d'alléger la charge de travail des équipes de l'hôpital dans un contexte particulièrement difficile pour les établissements de santé. Ainsi, alors que les ASH à la retraite désiraient apporter leur contribution lors de la crise, ils se retrouvent actuellement dans une situation précaire, à devoir rembourser plusieurs centaines d'euros par mois à la CNRACL qui leur réclame des trop-perçus, tandis que leurs collègues ont pu cumuler leur emploi avec leur retraite. Il l'interroge donc sur la nécessité d'élargir aux ASH la liste des professions de santé pouvant bénéficier des dérogations accordées à titre exceptionnel relatives aux règles de cumul emploi-retraite. Il lui demande également d'agir urgemment et de manière rétroactive afin que les centaines d'ASH concernés par la réclamation de trop-perçus par la CNRACL puissent bénéficier d'une dérogation exceptionnelle et puissent être libérés des milliers d'euros qui leur sont réclamés alors qu'ils n'ont fait que rendre service aux à la société.
Question· Question écrite3772answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'application de la revalorisation des petites retraites, telle que prévue par la réforme des retraites de 2023. Cette réforme, entrée en vigueur en septembre 2023, vise à garantir un minimum contributif équivalent à 85 % du Smic net, répondant ainsi aux attentes des retraités modestes. Toutefois, malgré un second versement en septembre 2024, incluant le rattrapage des 12 mois d'augmentation non perçus, certains allocataires font face à des rejets ou à des erreurs dans le traitement de leur dossier. C'est notamment le cas d'une citoyenne de sa circonscription dont la situation met en lumière plusieurs anomalies. Percevant une retraite mensuelle de 733,82 d'euros et une pension complémentaire de 95,21 d'euros, elle aurait dû bénéficier d'une augmentation mensuelle de 84,94 d'euros selon les indications du simulateur officiel. Pourtant, son dossier a été rejeté au motif qu'elle ne comptabilise que 65 trimestres cotisés, malgré une carrière validant 170 trimestres et une majoration pour trois enfants non prise en compte. Ces éléments, souvent liés à des carrières hachées, soulignent une application des critères de la réforme qui pénalise particulièrement les femmes et les retraités ayant des parcours professionnels discontinus. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers et garantir une application conforme aux dispositions de la réforme.
Question· Question écrite3759answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.
Question· Question écrite3736open
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'augmentation jusqu'à 35 % des tarifs en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le décret n° 2024-1270. En effet, ce décret, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, prévoit la possibilité d'un écart de tarif maximum de 35 % entre les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et les résidents ne disposant pas de cette aide. Il s'applique aux nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2025, au sein des EHPAD habilités à l'aide sociale (établissements publics et associatifs, représentant à eux seuls 70 % du parc de lits). Ce décret découlant de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a pour objectif de garantir davantage de flexibilité aux EHPAD dans la gestion de leurs tarifs afin de soulager financièrement ces établissements, dont les deux tiers sont en déficit. Cette mesure pourrait donc faire passer le tarif de séjour journalier moyen de 65,50 euros à plus de 85 euros. Le décret autorisant la diminution de la proportion de résidents bénéficiaires de l'ASH à maximum 25 % sur six ans, le risque que les établissements discriminent les bénéficiaires de l'ASH ne peut être écarté. En effet, pour des raisons lucratives, les établissements concernés pourraient être tentés de privilégier l'accueil de nouveaux résidents aisés plutôt que ceux éligibles à l'ASH. En outre, cette augmentation peut conduire à davantage de précarité pour les membres de la classe dite « moyenne », c'est-à-dire les personnes ne percevant pas d'importantes pensions de retraite mais dépassant de peu les plafonds leur permettant de bénéficier de l'ASH. Ceux-ci pourraient avoir tendance à renoncer à une entrée en EHPAD parce qu'ils n'auront pas les capacités financières de supporter des tarifs plus élevés ; et cela d'autant qu'ils ne peuvent pas bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % comme peuvent y prétendre les personnes les plus aisées. À ce titre, selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), les résidents touchant entre 1 800 et 2 200 euros par mois seront directement affectés par ce décret. Il considère en effet que « le taux maximal d'augmentation du tarif par rapport à celui fixé par le conseil départemental, ne peut être aussi élevé que proposé sans mettre en danger de reste à charge non finançable des personnes âgées modestes et leurs familles ». De ce fait, il estime qu'« un taux plafond de 15 % au maximum serait plus adapté ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de lutter contre les potentiels effets pervers de ce décret. Aussi, il lui demande des garanties quant à la préservation des places attitrées aux personnes éligibles à l'ASH et de revoir à la baisse l'écart de pourcentage tarifaire maximum établi par ce décret entre les résidents bénéficiaires et non-bénéficiaires de l'ASH.
Question· Question écrite3724answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la pérennité des conseillers numériques France Services. La France est touchée par une fracture numérique importante, avec, selon l'INSEE, 15 % de la population en situation d'illectronisme, 28 % des usagers avec des capacités électroniques faibles, 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposant de la fibre. Pourtant, dans le même temps, l'État se fixe l'objectif d'atteindre la dématérialisation de 100 % des démarches d'accès aux services publics, mettant ainsi en péril la garantie de l'accès aux droits et aux libertés pour toutes et tous. Dans ce contexte, le travail des 4 000 conseillers numériques pour favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous est primordial. Depuis 2022, ce dispositif a permis de toucher 2,7 millions de bénéficiaires et 4 millions d'accompagnements de personnes habituellement éloignées du numérique. Selon le bilan et l'impact du dispositif de Conseiller numérique, 97 % des personnes accompagnées ont le sentiment d'avoir progressé. Dans la 3e circonscription de la Drôme, les conseillers numériques accompagnent dans les espaces France Services des personnes sous ou pas équipées, isolées, qui ont grandement besoin de cet appui pour pouvoir retrouver un emploi, avoir accès à leurs droits, leurs calculs retraite ou leurs droits MSA. Toutefois, leur avenir est compromis par le budget 2025 qui prévoit de réduire significativement ses financements au dispositif, qui passerait d'une enveloppe de 62 millions d'euros en 2024 à 27 millions d'euros seulement en 2025. La conséquence directe de cette coupe budgétaire serait la suppression d'emplois utiles et de services essentiels sur les territoires, notamment ruraux et un recul incompréhensible pour l'inclusion numérique seulement deux ans après la mise en place opérationnelle de ces postes. Ainsi, Mme la députée l'interroge pour savoir quelles mesures seront mises en place pour garantir le financement et la pérennité des conseillers numériques et favoriser l'inclusion numérique de toutes et tous.
Question· Question écrite3710answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. En effet, nombreux sont les particuliers qui choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location. Or il arrive parfois que ces logements fassent l'objet de nombreuses dégradations par des personnes locataires peu scrupuleuses. Les dégâts causés peuvent être très importants, laissant aux propriétaires une lourde facture pour réparer et louer à nouveau leur bien. Ainsi, selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Pourtant, les remontées du terrain indiquent que malgré la loi, les dégradations reviendraient souvent à la charge du propriétaire. Dans ces cas-là, la conservation du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dépenses induites par ces dégradations. En zone rurale, ces biens appartiennent souvent à des retraités qui utilisent ces locations afin de pouvoir obtenir un complément sur leur retraite. Ces dégradations peuvent se révéler très pénalisantes pour des personnes n'ayant pas les moyens de payer ces réparations. M. le député est pleinement conscient de la nécessité d'assurer à chacun le droit de se loger ; il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il semble ainsi fondamental de pouvoir mieux accompagner et protéger les propriétaires face à ces dégradations. Face à cette situation, il lui demande ce qu'elle entend faire afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations personnelles et financières particulièrement délicates.
Question· Question écrite3690answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les interrogations relatives à l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, un arrêté du 20 avril 2012 fixe des indices fictifs pour chaque grade afin de déterminer le montant de cette indemnité. Cependant, ces indices n'ont pas été ajustés pour tenir compte des évolutions des grilles indiciaires des grades concernés. Ce décalage, de plus en plus marqué, pénalise les agents et nuit à la juste reconnaissance des responsabilités qu'ils assument dans l'exercice de leurs missions. Une réforme visant à simplifier le mode de calcul de cette indemnité est envisagée depuis 2021, avec un retour à un calcul basé sur un pourcentage du traitement indiciaire brut des grades. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les mesures qu'il pourrait éventuellement envisager pour rendre plus juste le mode de calcul de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels.
Question· Question écrite3662answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les personnes pouvant pratiquer des actes liés à la reproduction équine. La reproduction équine française représente 83 400 juments saillies en 2021, soit une augmentation de 8 % depuis 2016. Cette reproduction a trois destinations principales : sport et loisir, courses et travail. Parmi ces juments, 76 % nécessitent un suivi des chaleurs et de la gestation par échographie. Cependant, la filière se heurte à un manque de vétérinaires qui risque de s'intensifier avec les années. En effet, seuls 2,3 % des vétérinaires se spécialisent dans les animaux de rente et la filière équine, alors qu'ils représentent deux tiers des intervenants en reproduction équine. De plus, les jeunes vétérinaires se désintéressent de la médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires en exercice auprès des animaux de production de 18,5 % en 5 ans. Géographiquement, des zones de « déserts vétérinaires » peuvent également être identifiées, y compris dans les départements dénombrant plus de 300 élevages équins. Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés à trouver des vétérinaires pouvant assurer un suivi gynécologique toutes les 24 à 48 heures et il y a peu de permanences gynécologiques le week-end. Ces problématiques s'ajoutent à la complexification des procédures d'insémination qui exigent des échographies toutes les 6 heures. L'équitation est un sport important en France, qui tient sa place dans les 5 premiers sports nationaux. Les chevaux utilisés par les cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation ou encore ceux qui sont destinés à la compétition sont majoritairement issus de l'élevage français. L'État doit soutenir cette filière qui est gage d'une excellence à la française. Ainsi, pour permettre de résoudre certaines des problématiques liées au manque de vétérinaires, une des solutions serait de permettre que certains actes n'aient pas à être exercés par des vétérinaires mais par les inséminateurs. En effet, les échographies nécessaires lors d'une insémination représentent un temps d'intervention très court pour chaque jument mais chronophage pour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 et 3 fois par jour, démultipliant les trajets et les kilomètres. Souvent, l'inséminateur est le propriétaire du centre de reproduction et vit sur place. L'arrêté du 5 octobre 2011 (JORF n° 2033 du 7 octobre 2011) fixe la liste des actes de médecine et de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'idée serait de pouvoir en modifier le contenu afin d'y ajouter la catégorie des inséminateurs exerçant leur activité depuis 5 ans minimum. Il lui demande de modifier cet arrêté afin d'ajouter à la liste des personnes autorisées à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des chevaux les inséminateurs justifiant d'une activité de 5 ans minimum, afin d'apporter une réponse concrète au manque de vétérinaires nécessaires à la reproduction équine.
Question· Question écrite3639answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.
Question· Question écrite3589answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'attente de la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, à la suite de la réforme des retraites. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement de 10 ans, continue ou non, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Les sapeurs-pompiers volontaires, dont certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent dans une situation délicate, sont aujourd'hui dans l'attente de la publication du décret d'application afin que cette disposition de la loi soit appliquée. En Corrèze, comme dans tous les territoires ruraux, les sapeurs-pompiers volontaires participent activement à la vie des centres d'incendie et de secours et permettent un maillage efficace de l'assistance à la personne. Sans ce vivier de pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait pas être assurée. Ils représentent aujourd'hui 197 800 personnes, soit 78 % des sapeurs-pompiers de France. La mise en œuvre d'une telle mesure, dans le prolongement de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, suscitera des vocations, permettra une valorisation de cet engagement et un recrutement de renforts. Le décret attendu doit préciser notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. Il l'interroge par conséquent sur la date de parution de ce décret très attendu.
Question· Question écrite3588answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.
Question· Question écrite3587answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.
Question· Question écrite3586answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les calculs des pensions de retraite. Ces calculs ne sont pas forcément justes et comportent de nombreuses disparités entre le secteur privé et le secteur public, ce qui a des conséquences sur le montant des pensions versées. Une habitante de la circonscription de M. le député a cotisé 20 ans dans le privé et 22 ans dans le public. Elle a droit à 324 euros de retraite mensuelle dans le privé, contre 900 euros dans le public, ce qui représente une perte de plus de 1 000 euros par mois par rapport à son salaire actuel. Sa retraite sera donc inférieure au SMIC, alors qu'elle a travaillé toute sa vie et la situation est la même pour de nombreux Français. Il est difficile de vivre avec 1 200 euros par mois, de surcroît, après avoir passé une vie entière à travailler. Revaloriser les pensions de retraite pour les personnes ayant une carrière complète est une nécessité. Des économies sont possibles, mais pas sur le dos de ceux qui ont cotisé pendant plus de 40 ans. Il lui demande si elle compte revaloriser les pensions de pensions de retraite pour les carrières complètes et comment elle explique les disparités importantes entre le secteur public et le secteur privé.
Question· Question écrite3585answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle d'aidant familial, afin qu'il soit mieux pris en compte dans le calcul de la retraite des parents d'enfants en situation de handicap à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ces parents font partie des 9,3 millions de personnes aidant un proche âgé ou handicapé recensées par la DREES dans une étude publiée en février 2023. Ces parents, des femmes dans leur majorité, ont travaillé à temps partiel, voire ont arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, parfois après que celui-ci soit majeur. L'assurance vieillesse des aidants (AVA) a été mise en place très récemment. Elle remplacera à terme l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) versée par la CAF. Pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants, l'aidant doit être sans activité professionnelle ou être à temps partiel. En 2023, le Gouvernement a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027. Mais beaucoup de personnes restent dehors de ces dispositifs. En effet, beaucoup de parents d'enfants en situation de handicap ont pris leur retraite avant la mise en place des dispositifs cités précédemment. Dans les années 1980 et 1990, le statut d'aidant familial n'existait pas. Et il faut aussi garder à l'esprit que les retraites des femmes sont en moyenne nettement inférieures à celles des hommes, entre autres du fait des interruptions de carrière suivant la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Les retraites sont, dans beaucoup de cas, relativement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés pour organiser l'aide aux proches handicapés, sans parler de la charge mentale et des bouleversements dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Le recul récent de l'âge de la retraite n'a pas pris en compte l'impact de la prise en charge d'un proche lourdement handicapé sur le déroulement de l'activité professionnelle, en particulier le fait qu'elle accentue la pénibilité. La possibilité pour les parents d'enfants handicapés de partir à la retraite à 60 ans n'a pas non plus été envisagée. Il est légitime que cette prise en charge soit considérée au même titre que le dispositif en vigueur pour les carrières longues, pour lequel le départ à l'âge de la retraite à 60 ans est maintenu. Le statut d'aidant doit être considéré comme une partie de l'activité professionnelle. Certaines associations de personnes handicapées proposent une majoration des trimestres pour les personnes qui ont élevé au moins 9 ans un enfant handicapé justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % avant l'âge de ses 16 ans. Actuellement, les aidants familiaux ont droit à un trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est soumise à la condition d'avoir suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée. Par exemple, les associations APF France Handicap et Vaincre la mucoviscidose proposent que la majoration des trimestres pour les aidants passe de 8 à 16 trimestres. Mme la députée souhaite que le Gouvernement étudie la revalorisation des retraites des aidants familiaux, entre autres par la majoration des trimestres, l'obtention du minimum contributif, ou le droit à une retraite à taux plein, en complément de dispositifs comme l'AVA. Elle suggère aussi d'introduire d'autre part la notion de co-aidant afin d'élargir et de reconsidérer la charge représentée par la présence d'une personne handicapée au taux de plus de 80 % pour les deux membres constituant le couple : aidant et co-aidant. L'octroi d'une majoration des trimestres au co-aidant permettrait ainsi à ce dernier n'ayant ni travaillé à temps partiel ni n'ayant cessé son activité professionnelle pour suppléer aux besoins du foyer, de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3562answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrés par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
Question· Question écrite3559answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le crédit d'impôt immédiat lié à l'aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH n'ont pas accès au crédit d'impôt immédiat. La majeure partie des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile sont des personnes âgées. Parmi elles - fin 2022 - 1,3 million de personnes de 60 ans et plus percevaient l'APA, dont 59 % vivant à domicile et 382 700 personnes bénéficiaires de la PCH (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Pour rappel, au début de l'année 2020, 37 % des retraités percevaient une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut (source : Vie publique - 2021). Dans le contexte d'inflation que l'on connaît, il apparaît d'autant plus difficile pour ces personnes d'avancer de tels frais et de ne se voir rembourser que plus tard. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'élargir le crédit d'impôt immédiat concernant l'aide à domicile à toutes les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH.
Question· Question écrite3558answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante que traverse l'EHPAD La Ramée, situé à Allevard, dans sa circonscription. Les salariés de cet établissement, par la voix de leur représentante, ont exprimé leur profonde détresse face à des conditions de travail extrêmement dégradées, qui affectent non seulement leur santé, mais également la qualité des soins prodigués aux résidents. Les difficultés rencontrées incluent un manque criant de personnel, une charge de travail excessive, des équipements inadaptés et un environnement général de travail qui ne permet pas d'assurer un accompagnement digne et respectueux des résidents. Cette situation engendre un mal-être croissant chez les équipes et nuit gravement à la qualité de vie des personnes âgées accueillies dans cet établissement. Ces problématiques sont représentatives des défis structurels auxquels font face de nombreux EHPAD en France, mais elles prennent ici une ampleur particulièrement alarmante. Les salariés, malgré leur dévouement, peinent à maintenir les standards de qualité indispensables pour garantir la dignité des résidents. Leur demande d'intervention est un cri d'alerte qui ne peut être ignoré. Face à ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer un soutien immédiat aux EHPAD en grande difficulté, comme celui d'Allevard, afin de pallier les urgences humaines et matérielles; renforcer de manière structurelle les moyens humains et financiers alloués à ces établissements, dans une perspective d'amélioration durable des conditions de travail et de vie ; accompagner les collectivités locales et les gestionnaires d'établissements dans la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs territoires spécifiques. La situation à l'EHPAD La Ramée exige une réponse rapide et adaptée, tant elle met en jeu la dignité des résidents et des professionnels de cet établissement.
Question· Question écrite3556answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.
Question· Question écrite3548answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.
Question· Question écrite3421open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité de traitement frappant les ménages dont un conjoint perçoit une pension d'invalidité, en raison de l'absence de déconjugalisation de cette prestation. La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), votée par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2022, a marqué une avancée importante en reconnaissant que les revenus du conjoint ne devraient pas influer sur le droit des bénéficiaires à percevoir une aide essentielle pour leur autonomie. Toutefois, cette réforme n'a pas été étendue aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, laissant ainsi de côté une partie importante des personnes handicapées ayant travaillé et cotisé. Or ces personnes se trouvent dans une situation comparable à celle des bénéficiaires de l'AAH : elles subissent les mêmes contraintes liées au handicap et voient leur autonomie financière réduite lorsque les revenus de leur conjoint sont pris en compte. Cette situation engendre une double injustice. D'une part, elle pénalise ces concitoyens pour avoir exercé une activité professionnelle avant leur invalidité, contrairement aux bénéficiaires de l'AAH. D'autre part, elle remet en cause le principe d'équité entre personnes en situation de handicap en fonction de la prestation perçue. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et étendre le principe de déconjugalisation aux pensions d'invalidité. Il souhaite également connaître les éventuels obstacles techniques ou financiers qui pourraient expliquer cette inaction, ainsi que le calendrier envisagé pour apporter une réponse concrète à ces citoyens en attente d'un traitement juste et équitable.
Question· Question écrite3406answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.
Question· Question écrite3377open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'iniquité persistante liée au classement des communes de Longuyon et Piennes, en Meurthe-et-Moselle, dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce nouveau dispositif remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) avec pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, mais certaines incohérences demeurent, notamment pour les territoires frontaliers de la Meuse. Les communes de Longuyon et Piennes, bien qu'affrontant des défis similaires à ceux des communes voisines classées FRR dans la Meuse, en sont exclues. Cette situation freine leur attractivité médicale et économique. Par exemple, Longuyon, ville de 6 000 habitants, n'est actuellement desservie que par cinq médecins, dont l'âge moyen dépasse 50 ans et plusieurs départs à la retraite sont imminents. Malgré la création d'une maison de santé pluridisciplinaire, ces communes peinent à attirer de nouveaux praticiens. À titre de comparaison, des communes voisines meusiennes, telles que Spincourt ou Saint-Laurent-sur-Othain, bénéficient du classement FRR, ce qui leur permet d'offrir des exonérations fiscales et autres avantages incitatifs aux professionnels de santé et aux entrepreneurs. Cette disparité encourage les installations dans les zones classées FRR, au détriment des territoires non classés, créant ainsi une fuite de patientèle et d'activités économiques. M. le député s'inquiète de cette situation et des conséquences pour les habitants de Longuyon et Piennes, qui risquent de se retrouver de plus en plus isolés en matière d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures spécifiques sont prévues pour réexaminer le classement de ces communes en zones France ruralités revitalisation (FRR) et si une procédure de révision est envisageable à court terme. Il souhaiterait également connaître les critères retenus pour le nouveau zonage, ainsi que les dispositifs transitoires envisagés pour les communes non reclassées FRR mais confrontées à des défis similaires, afin de rétablir une équité territoriale et de garantir un accès équitable aux soins pour les habitants de ces territoires.
Question· Question écrite3376answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Laure Miller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la date prévue d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article en question prévoit que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime. Dans ce contexte, l'initiative de cette loi est à saluer car elle renforce l'attractivité du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, souvent mise à l'épreuve. Cependant, le projet de décret présenté en octobre 2023 s'éloigne de la loi initiale d'avril de la même année. La première version du texte d'application limitait la bonification des retraites aux seuls sapeurs-pompiers n'exerçant aucune activité professionnelle. Cette distinction apparaît comme une injustice pour tous les volontaires, qui s'engagent en parallèle de leur vie professionnelle et parfois au détriment de leur vie personnelle. Elle lui demande quel est le délai de parution d'un décret qui refléterait pleinement l'objectif de reconnaissance prévu par la loi n° 2023-270.
Question· Question écrite3375answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la méthode de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminué alors même que le montant des salaires soumis à cotisations continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général, « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses seront apportées aux personnes concernées dans le cadre de l'application de la dernière réforme des retraites.
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