Pensions

Question 12103 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret que M. le Premier ministre s'est engagé à publier prochainement au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dernier vise à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Or il apparaît qu'après deux ans et demi d'attente, le décret prochainement publié ne correspond pas à l'article adopté par la représentation nationale ci-dessus rappelé. En effet, la mesure n'octroierait la bonification que d'un seul trimestre après quinze ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans et plafonné à trois trimestres au total. Ainsi et contrairement à ce qui avait été voté initialement, alors qu'un sapeur-pompier volontaire après 40 ans d'engagement au service des français, aurait dû bénéficier d'une bonification de neuf trimestres de retraite, il n'en obtiendrait finalement que trois en reconnaissance de ses services rendus avec ce projet de décret. Au regard de cette annonce, ne correspondant pas à la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu exact envisagé par l'exécutif ainsi que la date de publication dudit décret. Elle lui demande également s'il entend prendre des mesures à la hauteur des attentes et du mérite des sapeurs-pompiers volontaires et pour que la volonté des parlementaires soit respectée.

Question 12102 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s'investir en tant qu'assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d'ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus.

Question 12087 — justice

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité comme conséquence directe la limitation des jugements susceptibles de bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. En effet, à travers l'augmentation du taux de dernier ressort à 10 000 euros, contre 5 000 à 6 000 euros actuellement, ce sont des milliers de justiciables modestes qui seraient privés de leur possibilité d'exercer un recours. Une mesure qui instaurerait une inégalité face à la justice entre pauvres et riches. L'interdiction absolue d'interjeter en appel de certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires fragiliserait quant à elle la situation des justiciables qui se seraient défendus seuls en première instance et n'auraient pas obtenu gain de cause. L'instauration d'un mécanisme de filtrage et d'irrecevabilité automatiques viendrait quant à elle créer un réel risque de déni de justice, en permettant à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond. Enfin, en l'absence d'encadrement des pratiques des cours d'appel, ce projet de décret risque fortement de mener à des injustices territoriales, avec des possibilités d'interprétations divergentes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager des concertations fortes avec la profession afin d'ouvrir un débat démocratique sur la réforme de la justice civile.

Question 12080 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan, langue d'oc cette année. Les trois postes proposés ne correspondent pas aux besoins réels du territoire couvert par cet enseignement. Réservés uniquement à des candidats de niveau bac +3, ils apparaissent dérisoires au regard de l'ampleur du périmètre concerné, qui compte 32 départements répartis sur huit académies. Ces ouvertures ne permettent pas de répondre aux besoins induits par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, dite loi Molac, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Son article 7, intégré au code de l'éducation, précise que « l'objectif est de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Par ailleurs, le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à quatre, puis à trois ces dernières années. Dans le même temps, les premières générations de professeurs certifiés, recrutées au début des années 1990, approchent désormais de l'âge de la retraite, faisant peser un risque réel de pénurie d'enseignants dans les années à venir. Cette faible ouverture de postes apparaît en outre contradictoire avec la récente réforme du concours du CAPES, qui ouvre de nouvelles possibilités aux étudiants inscrits en licence souhaitant s'orienter vers l'enseignement de la langue d'oc. Cette réforme vise à encourager les vocations et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, objectifs qui ne semblent pas atteints au regard du nombre de postes proposés. Enfin, elle s'interroge sur l'absence d'ouverture de postes au niveau bac +5, qui prive de nombreux candidats potentiels de la possibilité de se présenter au concours. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan au niveau bac +3 et de prévoir un volant de postes ouverts au niveau bac +5.

Question 12060 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, hormis quelques conditions très spécifiques comme l'invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement, le déblocage des fonds épargnés avant la date de départ à la retraite n'est pas autorisé. Si la possibilité de déblocage partiel pour l'acquisition de la résidence principale est possible et est à saluer, d'autres assouplissements pourraient être les bienvenus. Par exemple et comme cela lui a été suggéré par un habitant de sa circonscription, la possibilité de déblocage pour le financement de travaux ou de taxes comme la taxe d'aménagement pour une résidence principale lorsqu'il s'agit de primo accédants. Devoir effectuer un emprunt alors que l'agent nécessaire existe sur un compte d'épargne bloqué est un non-sens. Aussi, il lui demande si, dans un souci de redynamiser la consommation des français et dans des conditions bien précises, le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite.

Question 12030 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.

Question 12029 — retraites : généralités

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décalage entre d'une part les dispositions de la loi du 14 avril 2023 prévoyant une bonification de 3 trimestres de retraite à partir de 10 années d'engagement, continues ou non, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, et d'autre part le décret d'application annoncé par le M. Premier ministre, qui prévoit seulement un trimestre supplémentaire de retraite au bout de 15 ans de service, deux trimestre dès 20 ans et trois à partir de 25 ans d'engagement. Ce décret, qui se fait attendre depuis plus de deux ans, est très en-deçà des mesures prévues par la loi initiale. Plus de 198 000 femmes et hommes assurent cette mission indispensable, souvent dans des conditions difficiles et parfois périlleuses. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent la colonne vertébrale du modèle français de sécurité civile : ils constituent près de 80 % des effectifs opérationnels et garantissent la continuité des secours dans les territoires ruraux comme urbains. Leur engagement repose sur le bénévolat, le sacrifice personnel, la conciliation avec une activité professionnelle et une disponibilité qui ne cesse de s'intensifier face à la hausse du nombre d'interventions, notamment liées aux incendies, aux évènements climatiques extrêmes et aux urgences de proximité. Malgré ce rôle essentiel, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la traduction concrète des engagements pris par le législateur pour reconnaître la pénibilité et la valeur de leur engagement sur la durée. En adoptant un décret moins-disant, le Gouvernement renverrait un signal particulièrement négatif à ces femmes et ces hommes qui constituent un pilier du service public de secours. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'esprit et de la lettre de la loi, ainsi que le calendrier précis de publication d'un décret pleinement conforme aux engagements législatifs et à la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires.

Question 12023 — professions de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des capacités de formation des futurs soignants dans la région Grand Est. Alors que le système de santé affronte une pénurie chronique de personnel et s'apprête à faire face à un mur démographique de départs à la retraite, les fédérations hospitalières et médico-sociales régionales (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer) font état de menaces imminentes sur les quotas de formation pour la rentrée 2026. Faute de visibilité sur les financements alloués par l'État, la région Grand Est se trouverait contrainte de limiter, voire de réduire ces quotas. Cette problématique n'est pas limitée au quart nord-est du pays, c'est un problème global, profond, de manque de moyens investis dans la santé. Selon une étude parue dans la revue The Lancet , la France comptabilise actuellement en moyenne 336,5 soignants pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la moyenne de l'Europe de l'Ouest est de 407 soignants pour 10 000 habitants. Cette situation ne fera qu'empirer. En effet, si on prend l'exemple de la profession infirmière et qu'on se base sur les rapports officiels de l'État, entre 2021 et 2050, dans l'hypothèse d'une poursuite des politiques de formation actuelles et de comportements constants, on estime que le nombre d'infirmières augmenterait de 37 % pour atteindre 821 000 en 2050. Dans le même temps, avec l'avancée en âge des générations du baby-boom , les besoins en soins infirmiers devraient augmenter de 50 % : il faudrait 80 000 infirmières supplémentaires en 2050 par rapport aux projections, pour assurer la même couverture de soins qu'aujourd'hui ! Alors que les projections ont déjà du retard sur la réalité, comment peut-on envisager de geler des crédits permettant la formation de professionnels de santé ? La conséquence est dramatique : cette situation entraînera la non-inscription de certains instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou de sites créés depuis 2019 sur la plateforme Parcoursup, dont l'ouverture est imminente. Une telle perspective reviendrait à un retour mécanique aux quotas de 2019, effaçant des années d'efforts de développement de l'offre de formation, en totale contradiction avec l'explosion des besoins de santé de la population. Il est incohérent de demander aux établissements de former davantage tout en créant les conditions d'une restriction budgétaire sur l'appareil de formation. La formation des soignants ne saurait être une variable d'ajustement comptable. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir aux régions les financements nécessaires au maintien des quotas 2026 à leur niveau actuel pour les filières infirmières, aides-soignantes et auxiliaires de puériculture et pour assurer la visibilité de l'ensemble des instituts de formation du territoire sur Parcoursup.

Question 11989 — médecine

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la médecine vasculaire dans le pays et les difficultés persistantes que connaît cette spécialité, nécessaire à la bonne prise en charge des pathologies cardiovasculaires, première cause de mortalité dans le pays. Leur effectif chute significativement, les départs à la retraite ne sont pas compensés et les jeunes praticiens hésitent à s'installer dans des conditions économiques et réglementaires qu'ils jugent souvent dissuasives. Les actes au cœur de leur pratique, notamment les examens écho-Doppler, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trois décennies et subissent aujourd'hui des baisses tarifaires supplémentaires en 2025 et 2026, avec des risques pour l'accès aux soins vasculaires, d'allongement des délais de prise en charge et d'aggravation des iniquités territoriales, en particulier pour les patients âgés ou vulnérables. Les représentants de la profession demandent une revalorisation des actes vasculaires en stricte cohérence avec leur utilité clinique, le soutien à l'installation des jeunes médecins et des mesures d'accompagnement des cabinets de ville. Elle souhaite connaître les étapes du dialogue envisagé par le Gouvernement dans ce sens.

Question 11987 — médecine

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la dermatologie en France, marquée par une pénurie croissante de médecins spécialistes dans cette discipline. Les études professionnelles et les données ordinales font état d'une baisse comprise entre 20 % et 25 % au cours de la dernière décennie, sans que les nouvelles installations ne permettent d'enrayer cette tendance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte général de vieillissement de la population médicale. Une proportion significative des dermatologues actuellement en activité a dépassé l'âge de 55 ans, entraînant des départs à la retraite nombreux, insuffisamment compensés par les effectifs nouvellement formés. Le déséquilibre est d'autant plus préoccupant que la densité moyenne de dermatologues demeure faible au regard des besoins de la population, estimée à environ trois dermatologues pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Dans de nombreux secteurs, cette pénurie se traduit par des délais d'attente particulièrement longs, parfois de plusieurs mois, y compris pour des consultations nécessitant une prise en charge rapide. Il en résulte un risque accru de renoncement aux soins ou de retards de diagnostic. En effet, le rôle du dermatologue est essentiel dans le système de santé, notamment pour la détection précoce des cancers cutanés, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, de nombreuses infections, ainsi que de pathologies dermatologiques à fort impact médical, social et économique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la pénurie de dermatologues, notamment en matière d'augmentation des capacités de formation, d'attractivité de la spécialité et de garantie d'un accès équitable aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Question 11986 — médecine

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impasse que constitue la politique gouvernementale en matière d'accès aux soins. En France, l'offre de soins s'est historiquement organisée autour de la médecine libérale. Dès 1927, la Charte de la médecine libérale consacre la liberté d'installation des médecins comme un principe cardinal. Ce choix, hérité d'un autre siècle, est aujourd'hui devenu un facteur majeur de creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, en l'absence de toute régulation fondée sur les besoins de santé des populations. Alors que les besoins des populations augmentent, l'offre de soin recule. Selon l'Atlas de la démographie médicale publié en juin 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins en activité régulière a diminué de 1,3 % depuis 2010. Dans le même temps, les besoins de soins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, comme l'a souligné le Sénat dans son rapport de 2022 intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». Cette pénurie organisée se traduit par une véritable rupture d'égalité devant le service public la santé. Six millions de personnes sont aujourd'hui privées de médecin traitant et 1,6 million de Français renoncent chaque année à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous. Les quartiers populaires et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette situation. Dans le département du Rhône et plus particulièrement sur la circonscription de M. le député, des communes comme Saint-Priest et Saint-Fons figurent ainsi parmi les vingt-deux zones identifiées comme fragiles, illustrant concrètement l'abandon de pans entiers du territoire par les politiques publiques de santé. Par ailleurs, cette pénurie pèse lourdement sur les professionnels eux-mêmes, près de 45 % des médecins généralistes se déclarant en situation d'épuisement professionnel. Depuis des années, les gouvernements successifs s'obstinent dans une logique purement incitative, multipliant les subventions, exonérations fiscales et sociales à destination des médecins, sans jamais remettre en cause la liberté totale d'installation. Or la Cour des comptes a dénoncé dès 2017, dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, une accumulation de dispositifs coûteux, illisibles, générateurs d'effets d'aubaine et largement inefficaces pour résorber les déserts médicaux. Comme dans tous les autres domaines, la politique de l'offre est un échec dans le domaine médical. Le dispositif des « Maisons France santé », qui prévoit principalement la labellisation de structures existantes assortie d'une aide forfaitaire de 50 000 euros, pour un coût de 130 millions d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2026, s'inscrit pleinement dans la continuité de cette politique de l'offre inefficace. En l'absence de toute régulation de l'installation des médecins, ce dispositif apparaît comme un cache-misère budgétaire, incapable de répondre à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins. Il est temps de faire preuve de courage politique et de mettre en place de véritables dispositifs de régulation de l'installation des médecins selon les besoins territoriaux. Une telle mesure n'aurait rien d'extrémiste dans la mesure où même la Cour des comptes suggère d'envisager la mise en place d'un régime d'autorisation des installations dans les zones médicalement surdotées. Une proposition de loi transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, va précisément dans ce sens. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse toujours de soutenir cette proposition de loi et de rompre avec une politique d'affichage cosmétique, pour enfin engager la régulation de l'installation des médecins, seule à même de garantir l'égalité réelle d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question 11885 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la situation particulièrement injuste et déséquilibrée que subissent aujourd'hui les commerçants et artisans acceptant les titres-restaurant. Plusieurs organisations professionnelles l'ont saisie, dans un courrier daté du 9 décembre 2025, pour dénoncer l'explosion des commissions prélevées par les quatre émetteurs historiques, qui détiennent plus de 99 % du marché. Ces commissions atteignent désormais 4 à 5 % des montants encaissés, alors même que les marges de nombreux restaurateurs, boulangers, primeurs ou commerçants alimentaires dépassent rarement les 3 %. Pour une très grande partie de ces acteurs essentiels de la vie locale, ces prélèvements représentent désormais une menace directe pour leur survie économique. Elle rappelle que cette dérive trouve son origine dans un transfert progressif des coûts : ce qui relevait hier de la responsabilité des employeurs pèse désormais presque intégralement sur les commerçants. Ce glissement, qui n'a jamais été encadré ni corrigé, constitue aujourd'hui une véritable rente au profit d'un oligopole solidement installé. La dématérialisation des titres, qui aurait dû simplifier le dispositif et réduire les frais, a paradoxalement été suivie d'une hausse supplémentaire des commissions. L'avis 23-A-16 de 2023 de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs confirmé l'existence d'un marché verrouillé, empêchant toute concurrence réelle et laissant les professionnels sans aucun levier de négociation. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable : elle est injuste. Elle frappe les commerçants de proximité, les indépendants, les artisans, ceux qui constituent la trame économique et sociale des territoires et que le Rassemblement National s'efforce de défendre. Une enquête citée par les organisations signataires révèle que certains petits commerces refusent désormais les titres-restaurant tant les commissions sont devenues insupportables, ce qui contribue à la désertification commerciale des centres-villes et prive les salariés d'un service pourtant important au quotidien. Les professionnels considèrent que seule l'instauration d'un plafonnement strict des commissions, aligné sur les niveaux observés pour les cartes commerciales, c'est-à-dire entre 1,50 % et 2 %, permettrait enfin de rétablir un équilibre. Ils soulignent que des mécanismes comparables existent déjà dans plusieurs secteurs régulés, comme les chèques-vacances, certaines commissions interbancaires ou les remises encadrées dans le domaine pharmaceutique. En d'autres termes, le plafonnement n'aurait rien d'exceptionnel : il s'agit d'un outil normal, proportionné et déjà éprouvé, permettant de rééquilibrer un marché manifestement défaillant. Dans un contexte où la survie des commerces de proximité est un enjeu majeur pour la cohésion des territoires, Mme la députée demande donc si le Gouvernement entend enfin intervenir pour mettre un terme à ces pratiques. Elle souhaite savoir si la réforme annoncée comportera un plafonnement clair, lisible et applicable rapidement des commissions d'acceptation des titres-restaurant. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence réelle dans un secteur aujourd'hui dominé par quatre acteurs historiques, dont les pratiques tarifaires fragilisent gravement les commerçants. Elle lui demande enfin le calendrier retenu afin que cette mesure puisse entrer en vigueur au plus tôt, dans l'intérêt des artisans, des commerces de proximité et, plus largement, de la vitalité économique des territoires.

Question 11879 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'exercice des missions de police de l'environnement en milieu forestier. Depuis 2017, les ministères de tutelle de l'ONF ont engagé une politique de recrutement de personnels de droit privé en substitution de fonctionnaires, notamment afin d'éviter le paiement du compte d'affectation spéciale des pensions. Or l'établissement, chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion des forêts publiques, exerce également des missions essentielles de police pour la protection de l'environnement forestier. Pour permettre l'assermentation de ces personnels, l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 a modifié le code forestier en leur ouvrant la possibilité de constater certaines infractions, à l'exclusion de leur recherche. Le décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 a franchi une étape supplémentaire en autorisant ces agents de droit privé à porter une arme de catégorie B et ce sans modification préalable du code de la sécurité intérieure, contrairement à ce que M. le ministre de l'intérieur avait indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 2446 du 25 octobre 2022. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé que des personnels de droit privé ne peuvent se voir confier des missions de police répressive. Dès lors, ces agents ne sont pas en mesure d'exercer pleinement les missions essentielles de l'établissement, en particulier celles liées à la défense des forêts contre les incendies et plus largement à la police de l'environnement. Elle lui demande ainsi pour quelles raisons il a été décidé d'autoriser le port d'armes de catégorie B à des personnels qui ne peuvent exercer de missions de police répressive ; pourquoi il n'est pas envisagé de recruter des agents contractuels de droit public, qui pourraient, eux, remplir les missions confiées à l'établissement, notamment liées à la défense des forêts contre les incendies ; et enfin, pour quelles raisons les agents de l'ONF portent des équipements siglés « police de la forêt » et non plus « police de l'environnement ».

Question 11865 — animaux

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, publié au Journal officiel du 2 juillet 2025. Ce texte, pris en application du code rural et de la pêche maritime, vise à harmoniser et renforcer les exigences applicables aux structures accueillant, élevant, dressant ou commercialisant des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Il définit notamment les conditions de détention, d'hébergement, d'entretien, de soins et d'éducation des animaux, dans un objectif de protection animale et de prévention de la maltraitance. Son article 14, au I, dispose que « l'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt, à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux ». M. le député souhaiterait obtenir des précisions sur le champ d'application exact de cette disposition. En particulier, il l'interroge sur les personnes et structures concernées par cette interdiction et souhaite savoir si elle s'applique à toute personne détenant un chien, ou uniquement aux établissements relevant de la réglementation applicable aux activités liées aux animaux de compagnie (élevages, pensions, centres de dressage etc.), c'est-à-dire à partir d'un seuil de dix chiens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser l'interprétation à retenir de cette mesure et les conditions dans lesquelles l'utilisation d'un collier électrique pourrait ou non demeurer autorisée.

Question 11849 — agriculture

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture (FSA), s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance), est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Mme la ministre a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation-transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question 11827 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante que traverse actuellement la spécialité de la dermatologie en France. En effet, de nombreux praticiens ont lancé une pétition nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la démographie dermatologique en crise et demander une augmentation du nombre de dermatologues formés. Les chiffres sont incontestables et témoignent d'une évolution inquiétante de la profession : 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans, 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % déjà en emploi-retraite et les projections actuelles prévoient une réduction de 30 % du nombre de dermatologues d'ici 2030. Ces données ne relèvent pas de la prospective lointaine mais décrivent une réalité imminente pour des millions de Français. Cette situation met en péril l'accès aux soins dermatologiques pour une grande partie de la population, qu'il s'agisse des territoires urbains ou ruraux et engendre des conséquences graves pour la prise en charge rapide des pathologies cutanées. Les signes les plus évidents de cette crise sont l'incapacité des cabinets à accepter des patients urgents, des secrétariats saturés et des files d'attente dépassant largement les capacités des spécialistes. De nombreux patients, notamment ceux nécessitant une consultation rapide, ne parviennent plus à obtenir un rendez-vous. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand le Gouvernement entend prendre des mesures urgentes afin d'augmenter les capacités de formation en dermatologie, de répondre à la pénurie imminente de praticiens et d'encourager la diffusion de la pétition nationale lancée par les professionnels du secteur, en soutien à cette initiative visant à sensibiliser sur l'urgence de la situation.

Question 11823 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la démographie des dermatologues en France. Selon les données communiquées par des praticiens, la spécialité aurait perdu 22 % de ses effectifs en 10 ans, tandis que 50 % des dermatologues en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % en emploi-retraite. La densité moyenne est de 3,29 dermatologues pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 5 à 6 pour répondre aux besoins actuels. Les projections annoncent une nouvelle baisse d'environ 30 % d'ici 2030. Le Gard compte seulement 19 praticiens pour tout le département. Sur le terrain, cette évolution se traduit par des délais d'attente de rendez-vous très importants, l'impossibilité de prendre en charge certains patients en situation urgente, des secrétariats saturés et, in fine , une perte d'accès aux soins dermatologiques pour de nombreux Français, y compris pour des pathologies graves ou évolutives (cancers cutanés, maladies inflammatoires, infections, pathologies chroniques, etc.). Cette inquiétude a conduit plusieurs dermatologues à lancer une pétition nationale enregistrée sur le site de l'Assemblée nationale sous le n° 4828, demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour enrayer l'effondrement de la démographie dermatologique (augmentation des capacités de formation, adaptation du nombre de postes d'internes, mesures incitatives à l'installation) et garantir un accès effectif aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

Question 11818 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à des consultations de dermatologie. 22 % des dermatologues ont disparu en 10 ans et 50 % des dermatologues actuellement en exercice sont âgés de plus de 60 ans, dont 17 % qui exercent en cumul emploi-retraite. Cette situation peut retarder la prise en charge de pathologies graves telles que des diagnostics retardés de mélanome, de retard de prise en charge pour chirurgie reconstructrice post-cancer etcetera. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour augmenter les capacités de formation en dermatologie.

Question 11817 — santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire. En effet, les délais pour obtenir un rendez-vous atteignent plusieurs mois, parfois plus d'un an, exposant les patients à des retards diagnostiques et à des renoncements aux soins. La démographie médicale dans cette spécialité est particulièrement alarmante : la France compte moins de 3 000 dermatologues en activité, soit une densité largement inférieure aux besoins et la situation ne fait que s'aggraver. Depuis 2014, le nombre de dermatologues actifs a chuté de 22 % et une part importante d'entre eux est proche de l'âge de la retraite. Les territoires ruraux sont particulièrement exposés à cette désertification. Parallèlement, le nombre de pathologies dermatologiques augmente fortement et concerne plusieurs millions de personnes, qu'il s'agisse de maladies chroniques inflammatoires ou de cancers cutanés, dont l'incidence progresse régulièrement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de formation en dermatologie afin d'assurer un renouvellement suffisant de la profession ; favoriser une meilleure répartition des dermatologues sur le territoire et garantir un accès rapide et équitable aux soins dermatologiques pour l'ensemble de la population.

Question 11814 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions agricoles, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. Les pensions, souvent proches du minimum vieillesse, ne reflètent ni une carrière complète ni l'engagement constant de celles et ceux qui ont nourri la nation pendant des décennies. Les conjoints et aides familiaux restent particulièrement pénalisés, percevant des retraites très faibles malgré leur contribution indispensable au bon fonctionnement des exploitations. Ces retraités, qui ont travaillé pour beaucoup plus de 70 heures par semaine et ont été davantage exposés aux accidents ou aux maladies professionnelles, ont consacré leur vie à nourrir le pays. Par ailleurs, le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations : 50 % des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici 2035 et près de 30 % des exploitations pourraient disparaître. Une meilleure valorisation des retraites agricoles constituerait également un levier d'attractivité pour encourager l'installation des nouvelles générations. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer significativement les retraites des agriculteurs. Enfin, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour revaloriser la situation des conjoints d'exploitants.

Question 11789 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la grève des enseignantes et enseignants en Palestine. Depuis le 13 octobre 2025 en effet, les enseignants ont décidé de recourir à la grève pour obtenir la satisfaction de leurs revendications : un salaire complet et des horaires de travail complets. Leurs salaires ont été baissés arbitrairement en juin 2025, puis seulement versés à moitié. Cela a plongé une grande partie d'entre eux dans une situation difficile et les a poussés à recourir à la grève pour obtenir leurs droits financiers et professionnels. Mais, alors même que la grève est un moyen légal et pacifique de faire valoir leurs droits pour les salariés dans ce territoire, les grévistes sont victimes de brutales pressions, de mesures punitives et de menaces pour les faire renoncer à leurs revendications et reprendre le travail sans que le fond du problème ne soit résolu. Ainsi, l'association Avocats pour la justice (située à Ramallah) a-t-elle relevé que le gouvernement de Cisjordanie a exercé « une série de violations graves à l'encontre des enseignants et enseignantes participant à la grève, allant de pressions administratives, économiques, sécuritaires et sociales, dont les plus notables sont les suivantes : menaces de licenciement, de suspension ou de mise à la retraite sans justification légale ; réduction de salaire malgré le paiement irrégulier de celui-ci (...) ; transfert arbitraire vers d'autres écoles ou directions (...) ; pressions sociales et familiales, en particulier à l'encontre des enseignantes, notamment des menaces de divorce et la création de conflits au sein de la famille pour les contraindre à reprendre le travail ; convocation de certains enseignants par les services de sécurité ; remplacement des enseignants grévistes par des remplaçants sous contrat temporaire jusqu'à la fin de l'année scolaire afin d'affaiblir la position des enseignants et de saper la grève ; harcèlement psychologique et professionnel sous forme d'intimidation, de menaces directes, d'avertissements verbaux ou de notifications informelles de privation d'avantages (...) ». En outre, soulignent les avocats, « ces faits indiquent que le cadre administratif est devenu un outil de pression et de punition collective plutôt qu'un mécanisme d'organisation du travail. Certaines de ces violations constituent une atteinte grave au droit constitutionnel de grève et créent un environnement dangereux pour les enseignant et enseignantes ». En effet, l'article 19 de la loi fondamentale dispose que « la liberté d'opinion est inviolable et que tout individu a le droit d'exprimer et de diffuser son opinion par la parole, l'écriture ou tout autre moyen d'expression ou d'art, dans le respect des dispositions de la loi ». Et la loi n° 11 de 2017 régissant le droit de grève des fonctionnaires autorise expressément le recours à la grève comme moyen de protestation et de revendication et en particulier son article 1er, qui constitue la référence juridique applicable dans le cas des enseignants. La situation de la population de Cisjordanie, comme de toute la population palestinienne, est parfaitement documentée et connue par la France et les services du ministère des affaires étrangères. Ces services eux-mêmes ont jusqu'à ces dernières années rappelé que « les contraintes de l'occupation » exercent des pressions particulièrement douloureuses sur le territoire : « perception à la source des taxes douanières par Israël et remboursement discrétionnaire (bloqué à l'occasion par mesure de rétorsion), restriction des libertés de mouvements des personnes et des biens en zone C (60 % de la Cisjordanie) contrôlée par Israël, poursuite de la colonisation, Jérusalem-Est intégrée de facto à Israël, blocus de Gaza, etc ». C'est ce qui a conduit l'État français, depuis des décennies, à soutenir financièrement les services et organismes de l'ONU (UNRWA, UNESCO), ou à constituer des partenariats internationaux venant en aide aux réfugiés palestiniens, particulièrement pour leur permettre l'accès à la nourriture, aux soins, à l'eau et l'énergie et à l'éducation. Et le Gouvernement verse des soutiens financiers au gouvernement de l'Autorité palestinienne, « afin de soutenir l'Autorité palestinienne fragilisée par le conflit en cours et dont la stabilité est une forte priorité diplomatique française ». Dans le PLF 2026, le Gouvernement a inscrit 8 millions d'euros en opération budgétaire, soulignant que « les aides budgétaires directes s'inscrivent dans le cadre de la souveraineté de l'État bénéficiaire, à savoir la prise en charge d'arriérés de salaires (...). Cette enveloppe sera intégralement dédiée à l'AP en 2026, comme en 2025 ». Or la presse s'est fait l'écho, début octobre 2025, des déplorations du recteur du gouvernorat de Jénine et du vice-ministre de l'éducation de l'Autorité palestinienne : « Nous avons deux mois d'impayés et quand les salaires sont versés, cela n'excède pas 50 % à 60 %. Nous avons déjà dû repousser la rentrée d'une semaine, le temps que le Gouvernement trouve les moyens de régler une partie de ceux de juin ». Les enseignants grévistes expliquent strictement la même chose et se mobilisent parce qu'ils veulent vivre. Elle soulignait également que la police et les services de sécurité de l'AP, bien équipés et qui « représentent un bon tiers des fonctionnaires », sont décriés par la population car vus comme des supplétifs de la force occupante, prompts « à réprimer tout mouvement de contestation de l'AP » et, on le voit aujourd'hui, réprimer la mobilisation gréviste légitime des enseignants. Il va de soi que les « fragilités » de l'Autorité palestinienne soulignées par le ministère des affaires étrangères (que M. le député comprend comme l'appellation diplomatique d'une corruption galopante) et les exactions exercées par le gouvernement israélien contre la population palestinienne dans tous les territoires (rétention de l'argent des taxes douanières, bombardements, multiplication des check-points , encouragement de la colonisation) sont des entraves considérables à l'exercice de leurs droits pour les Palestiniens et pour les salariés. Au mois d'août 2025 encore, le Gouvernement a publié un communiqué dans lequel « la France condamne fermement la destruction, par les autorités israéliennes, d'une école en cours de construction dans le nord de la Cisjordanie, financée par l'AFD, en lien avec l'UE », précisant qu'« il s'agit de la deuxième démolition d'un projet financé par l'AFD en Cisjordanie, à laquelle s'ajoute la destruction du centre de l'Association Al-Bustan, à Jérusalem-Est, soutenu par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et 21 collectivités locales françaises ». Le ministre israélien des finances et ministre de tutelle de la Cisjordanie occupée au sein du ministère de la défense, M. Smotrich, « a suspendu tous les paiements à l'Autorité palestinienne » et revendiqué « qu'il recherchait l'effondrement du Gouvernement palestinien par un « étranglement économique » » (AFP). Dans ces circonstances, M. le député souhaite connaître les dispositions que va prendre le Gouvernement afin que les fonds que la France envoie à l'AP servent effectivement au paiement des salaires, et afin que cessent les menaces et la répression contre les grévistes et qu'une solution conforme au droit et à leurs droits, soit apportée à la situation financière, professionnelle et personnelle des enseignants en Cisjordanie : respect du droit de grève et paiement intégral des salaires. Il souhaite également connaître les moyens par lesquels le Gouvernement entend conduire l'État israélien à cesser l'occupation et les exactions commises contre le peuple palestinien.

Question 11748 — justice

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Maud Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour les justiciables du projet de décret communément appelé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience). Ce décret a pour objectif de désengorger les cours d'appel et par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des dossiers. Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment de relever le taux de ressort, seuil à partir duquel une partie peut interjeter appel d'une décision rendue en première instance. Ce seuil passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Concrètement, un justiciable ne pourrait plus faire appel d'un jugement de première instance si le montant de sa demande est inférieur à 10 000 euros. Cette restriction concernerait les matières civile, commerciale et sociale, mais également les décisions du juge de l'exécution pour les astreintes et délais de paiement. Certaines décisions du juge aux affaires familiales, notamment en matière de pension alimentaire, seront concernées, ce qui constitue une nouveauté. Si Mme la députée soutient la nécessité de désengorger les cours d'appels, elle souligne qu'environ 40 % des décisions rendues en appel diffèrent de celles prononcées en première instance, preuve que l'appel est nécessaire pour corriger d'éventuelles erreurs d'interprétation ou d'appréciation. L'appel assure une double lecture et loin d'être une simple répétition du procès, il donne une seconde chance de faire valoir ses arguments. Elle exprime donc son inquiétude quant à la restriction du droit d'appel, qui constitue pourtant un pilier fondamental d'une justice moderne, et lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Question 11732 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) inscrits sur les listes complémentaires. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles prévoit que « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition devrait permettre le recrutement rapide de ces candidats admis sur les listes complémentaires. Pourtant, plusieurs académies, comme celle de Lille, n'utiliseraient pas ces listes à leur plein potentiel, voire recruteraient des contractuels sans avoir au préalable épuisé les lauréats de ces listes. Cette pratique non seulement contreviendrait à l'esprit du décret du 1er août 1990, mais créerait une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Il lui demande donc s'il entend demander aux recteurs de privilégier les candidats du CRPE admis sur les listes complémentaires avant de procéder au recrutement de personnels contractuels. Plus largement, il lui demande s'il envisage des mesures à l'échelle nationale pour garantir que les candidats ayant réussi le CRPE et figurant sur liste complémentaire puissent effectivement être nommés sur les postes vacants, conformément à la réglementation en vigueur.

Question 11731 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes d'accès aux examens du permis de conduire et sur les écarts constatés entre les annonces nationales et la situation vécue dans plusieurs territoires ruraux, en particulier dans la Nièvre. Elle rappelle que M. François-Noël Buffet, ancien ministre auprès du ministre de l'intérieur, chargé notamment du permis de conduire, a annoncé à Nevers un ensemble de mesures destinées à améliorer la disponibilité des places d'examen et la capacité d'inspection. Elle souligne que, malgré ces annonces, les retours du terrain font état d'une mise en œuvre encore insuffisante. Dans la Nièvre, un inspecteur sur trois seulement est actuellement en poste, à la suite d'un départ à la retraite et d'une mutation intervenue en début d'année. Cette pénurie impose de mobiliser en renfort des agents du département voisin de l'Yonne, pourtant lui-même confronté à des contraintes similaires, et ne permet plus d'assurer certaines missions essentielles de sensibilisation à la sécurité routière. Elle observe également que les places supplémentaires annoncées représentent, dans les faits, un volume très limité pour les auto-écoles locales, tandis que le recours aux inspecteurs récemment retraités demeure marginal, sans effet notable sur les délais. Elle rappelle enfin que cette sous-capacité structurelle contribue à des délais d'examen particulièrement longs, qui fragilisent l'égalité d'accès au permis de conduire, limitent l'insertion professionnelle des jeunes et, dans certains territoires fortement dépendants de la voiture individuelle, peuvent conduire à des situations de conduite sans permis, au risque d'aggraver l'insécurité routière. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs dans les départements ruraux, assurer une mise en œuvre effective et transparente des engagements annoncés à Nevers, garantir une répartition équitable des créneaux entre les auto-écoles et prévenir, enfin, les situations où l'allongement des délais d'examen conduit certains usagers à circuler sans permis, au détriment de la sécurité routière.

Question 11700 — enfants

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impact de la suppression des emplois aidés sur le secteur non-marchand de l'accueil de la petite enfance. Dans la dernière version de son rapport annuel sur les emplois aidés, publiée en février 2025, la DARES observe une forte baisse du nombre d'entrées en emplois aidés, passant de près de 400 000 nouveaux contrats en 2016 contre 95 700 en 2023, ce qui représente une baisse de plus de 75 % en sept ans. Selon ce même rapport, le secteur non-marchand est fortement touché puisque le nombre de bénéficiaires de contrats aidés ainsi que le nombre d'entrées en contrats aidés dans ce secteur atteignent leur niveau le plus bas depuis 1990. Au-delà de ces chiffres, ces suppressions font basculer dans la précarité des personnes souvent éloignées de l'emploi et mettent en danger de nombreuses structures dont le bon fonctionnement dépend de ces emplois. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs associations et structures l'ont interpellé sur les difficultés qu'elles traversaient du fait du non-renouvellement d'emplois aidés. C'est le cas de la crèche associative Les Bout'Choux à Cournonterral, qui constitue un maillon indispensable du service public de la petite enfance sur le territoire. La suppression des contrats aidés place cette crèche dans une situation d'urgence puisque trois postes issus de ces dispositifs arrivent à échéance. Leur non-renouvellement conduirait inévitablement à une réduction du nombre de places d'accueil, voire à la fermeture de la structure et de nombreuses autres qui se trouvent dans des situations similaires. Cette réalité est d'autant plus critique du fait de la crise profonde traversée par le secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et du manque de places pour l'accueil des jeunes enfants qui mettent en difficulté plusieurs centaines de milliers de familles dans tout le pays. Selon une étude UFC-Que Choisir de septembre 2023, le département de l'Hérault ne couvre que 51.2 % des besoins d'accueil des enfants de moins de trois ans, ce qui en fait l'un des départements les plus en tension. Ce secteur traverse une crise structurelle, notamment du fait de l'insuffisance de personnels et des tensions sur les recrutements. Ainsi, 170 postes sont vacants dans les crèches de l'Hérault, ce qui affecte la qualité de l'accueil des jeunes enfants et les conditions de travail pour les salariés qui se retrouvent surchargés. Selon cette même étude, cette situation s'aggrave du fait des nombreux départs en retraite : les effectifs d'assistantes maternelles ont baissé de 25 % en France entre 2012 et 2020. Dans ce contexte, la suppression des contrats aidés prive les associations d'un levier essentiel pour maintenir l'emploi et soulager les familles. Le courrier envoyé à M. le ministre le 16 octobre sur le sujet étant à ce jour resté sans réponse, M. le député lui demande à nouveau s'il compte engager une évaluation nationale de l'impact de la suppression des contrats aidés depuis 2017. Il lui demande également quand le Gouvernement agira enfin pour soutenir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment pour l'accueil de la petite enfance, pour que les structures associatives aient les moyens de fonctionner sereinement.

Question 11676 — dépendance

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante des proches aidants dans le pays et sur l'insuffisance des dispositifs actuels pour leur permettre de concilier dignement vie familiale, vie professionnelle et rôle d'aidant. Aujourd'hui, entre 8 et 11 millions de personnes, soit environ un Français sur trois au cours de sa vie, accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie, en l'aidant au quotidien pour les actes essentiels de la vie, souvent au prix de leur santé, de leur carrière professionnelle et de leurs revenus. Les aidants pallient gratuitement le manque de places en établissements, la pénurie de professionnels libéraux, les délais d'accès aux services médico-sociaux et aux SESSAD, tout en tentant de maintenir une vie familiale à peu près stable. Le Gouvernement a lancé une stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 et a publié le décret n° 2025-827 du 19 août 2025, qui encadre les prestations de suppléance à domicile et les séjours de répit, permettant à un même salarié d'accompagner la personne aidée plusieurs jours d'affilée afin de laisser souffler le proche aidant. Si ces textes affichent des objectifs de 15 jours de répit par an, d'interlocuteur unique et de nouveaux droits, ils ne créent pourtant ni revenu, ni statut protecteur pour les aidants et ne répondent pas aux difficultés massives documentées sur le terrain : renoncement à l'emploi, épuisement psychique, inégalités territoriales et charge financière insoutenable du répit. Dans le Tarn, comme dans de nombreux territoires, des parents d'enfants en situation de handicap ou de troubles neurodéveloppementaux témoignent devoir réduire drastiquement leur temps de travail, voire envisager d'y renoncer, pour assurer eux-mêmes une « scolarité à domicile » quand il n'y a pas de place en SESSAD, pas d'accompagnement adapté à l'école et que le coût d'une garde spécialisée à domicile peut atteindre environ 1 000 euros par mois pour seulement 24 heures. Les délais de traitement des dossiers par la MDPH, pouvant aller jusqu'à 8 à 12 mois en région Occitanie, ainsi que la complexité des démarches, aggravent encore la situation : au moment où les décisions sont rendues, les besoins ont parfois déjà évolué, laissant les familles dans un sentiment d'abandon et d'injustice. Les dispositifs existants (congé proche aidant, droit au répit, affiliation vieillesse, aménagement du temps de travail, accès à la formation) sont en outre très largement limités : soumis au bon vouloir de l'employeur, peu indemnisés, souvent inaccessibles aux ménages modestes et sans véritable soutien psychologique pris en charge pour les aidants eux-mêmes. Il en résulte une forme de « maltraitance institutionnelle » à l'égard des proches aidants, dont le travail reste invisible, non reconnu et non valorisé, alors même qu'il permet à l'État de compenser ses carences structurelles dans l'offre médico-sociale. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend prendre pour que le « droit au répit » et les engagements de la stratégie 2023-2027 deviennent effectifs et accessibles à tous les proches aidants et non de simples promesses. Elle lui demande en particulier s'il compte rendre opposable aux employeurs l'aménagement du temps de travail pour les salariés proches aidants, afin de garantir leur maintien dans l'emploi ; renforcer significativement les moyens humains et financiers des MDPH et des structures médico-sociales pour réduire drastiquement les délais d'instruction et les listes d'attente ; créer un véritable statut de proche aidant ouvrant droit à une indemnisation ou un salaire, à un soutien psychologique pris en charge, à une validation des acquis d'expérience et à des droits à la retraite consolidés.

Question 11633 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd'hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l'expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l'État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d'obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l'abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd'hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l'exhumation d'un soldat « Mort pour la France » ; d'autres s'interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l'identité et le statut du défunt. À l'heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit.

Question 11632 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des Français incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, dits « Malgré nous » et plus particulièrement sur la reconnaissance communale de ceux tombés au front. Plusieurs familles de ces incorporés de force, pourtant officiellement reconnus par l'État comme victimes de guerre, rencontrent encore aujourd'hui des difficultés pour obtenir que le nom de leurs proches figure sur le monument aux morts de leur commune ou sur tout autre lieu mémoriel dédié. Cette situation concerne de nombreuses familles dont un membre fut incorporé de force et tué au combat. Pour ces descendants, l'hommage national réaffirmé notamment lors de l'apposition, le 11 novembre 2025, d'une plaque aux Invalides en mémoire des Malgré nous, scelle la reconnaissance de leur statut et du sacrifice qu'ils ont consenti dans des circonstances où tout refus exposait à la déportation en camp de concentration. Pourtant, au niveau communal, l'absence d'inscription sur les monuments aux morts demeure fréquente, parfois par méconnaissance historique ou par crainte d'erreur d'interprétation, les maires actuels n'ayant pas toujours connaissance des particularités de cette période. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser les directives à destination des communes, afin que les maires concernés puissent procéder à l'inscription des noms de ces victimes de guerre françaises incorporées de force, sur les monuments aux morts.

Question 11618 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Nicolas Bonnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité pour les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante, ainsi que sur les droits à la retraite liés. Le dispositif de préretraite amiante permet aux salariés et aux fonctionnaires éligibles de cesser leur activité de manière anticipée et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à leur retraite. Le montant de l'allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence sur les douze derniers mois d'activité. Or une situation de rupture d'équité entre les salariés et les fonctionnaires exposés à l'amiante apparaît. On peut distinguer quatre cas de figure, selon le statut de la personne au moment de la demande de l'allocation (salarié ou fonctionnaire) et selon le lieu de l'activité qui a occasionné une exposition (secteur privé ou secteur public). Il apparaît que certaines personnes, par exemple une personne ayant été salariée au sein d'une entreprise classée amiante avant de devenir fonctionnaire, sont, sans raison valable, plus défavorisées que les autres, tant sur le montant de l'allocation que sur le calcul des droits à la retraite. Cette différence significative s'expliquerait notamment par la prise en compte ou non des primes dans la rémunération de référence retenue pour le calcul. Pourtant, il faut rappeler que le risque sur la santé lié à l'exposition à l'amiante ne connaît ni le statut, ni le lieu d'exposition du travailleur. Ainsi, il lui demande quelles actions il envisage pour corriger cette rupture d'équité alors que cette situation est urgente, dans la mesure où les montants en jeu peuvent représenter une part significative du revenu des travailleurs et travailleuses exposés à l'amiante.

Question 11597 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Jean-Didier Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la rigidité des règles de sortie du compartiment 3 du plan d'épargne retraite obligatoire (PERO). Alors que les compartiments 1 et 2 permettent une sortie en capital, en rente ou en formule mixte, le compartiment 3 reste limité à la seule rente viagère, créant une incohérence dans un dispositif pourtant conçu comme unifié. Cette contrainte, contraire à l'esprit de liberté instauré par la loi Pacte, produit souvent des rentes très faibles et peu utiles, notamment pour les salariés ayant une faible ancienneté ou un plan faiblement doté. Les règles fiscales actuelles permettant déjà la gestion d'une sortie en capital ou en rente, cette rigidité apparaît d'autant moins justifiée. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin d'offrir aux salariés le libre choix, au moment de la liquidation de leurs droits, entre une sortie en rente, en capital ou en combinaison des deux, la rente pouvant rester l'option par défaut. Une telle évolution renforcerait la cohérence des PER d'entreprise, améliorerait la lisibilité du dispositif et répondrait aux attentes des salariés, tout en préservant les équilibres fiscaux et sociaux existants.

Question 11596 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation inéquitable des retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 et exerçant une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Depuis la réforme issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les assurés en situation de cumul emploi-retraite cotisent sans pouvoir acquérir de nouveaux droits à la retraite, malgré les cotisations versées. L'article 9 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, complété par le décret n° 2023-751 du 10 août 2023, prévoit que seuls les retraités dont la pension prend effet à compter du 1er septembre 2023 peuvent bénéficier de nouveaux droits à la retraite au titre du cumul emploi-retraite intégral. En effet, ce dispositif instaure une seconde pension de retraite calculée sur les cotisations versées après la liquidation. Or les retraités ayant liquidé leur pension entre 2015 et le 31 août 2023 se trouvent exclus du nouveau dispositif de seconde pension, ce qui crée une rupture d'égalité entre assurés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'équité contributive pour ces assurés.

Question 11595 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions restrictives qui encadrent le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant bénéficié d'un départ anticipé pour carrière longue. De nombreux retraités, après une carrière commencée tôt et souvent marquée par des métiers exigeants, souhaitent, une fois à la retraite, reprendre une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus et maintenir leur pouvoir d'achat. Cette possibilité répond pleinement à la volonté du Gouvernement d'encourager la participation des retraités à l'effort national et de favoriser la prolongation de l'activité des seniors. Or dans le cas des personnes parties en retraite anticipée pour carrière longue, le cumul intégral emploi-retraite n'est autorisé qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans pour la génération née en 1964. Ainsi, un assuré ayant validé tous les trimestres nécessaires et liquidé sa pension au titre d'une carrière longue se voit contraint d'attendre jusqu'à dix-huit mois supplémentaires avant de pouvoir retravailler sans plafonnement de ses revenus. Plus encore, toute reprise d'activité avant cet âge entraîne la perte définitive de la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite, une disposition particulièrement dissuasive et vécue comme profondément injuste par les assurés concernés. Cette situation crée une incohérence entre le discours public incitant les retraités à demeurer actifs et la réalité réglementaire qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cotisé sans interruption pendant toute leur carrière. Elle va ainsi à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de mobiliser les retraités dans l'effort collectif et de valoriser leur expérience au service de la nation. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour supprimer la condition d'âge légal pour le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés partis au titre des carrières longues et garantir à ces assurés la possibilité de reconstituer de nouveaux droits à retraite lorsqu'ils reprennent une activité, y compris avant l'âge légal ; ces ajustements permettant de rétablir l'équité entre les retraités et de valoriser l'engagement professionnel de celles et ceux qui ont contribué très tôt à la solidarité nationale.

Question 11588 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la pénurie de manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM). Ces professionnels sont indispensables au fonctionnement des services hospitaliers et des cabinets de radiologie. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de février 2021 souligne déjà un déficit d'attractivité pour cette profession. Selon les données de la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait aujourd'hui environ 15 % des manipulateurs, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur libéral. Cette pénurie devrait en outre s'aggraver à court terme, compte tenu des quelque 10 000 départs à la retraite attendus au cours des dix prochaines années, sur un effectif total de 31 298 postes. S'il convient de reconnaître plusieurs avancées récentes (intégration des instituts de formation sur la plateforme Parcoursup, élargissement des compétences, revalorisation salariale et des indemnités de stage, reconnaissance des diplômes européens conformément à la directive 2005/36/CE), celles-ci apparaissent néanmoins insuffisantes face aux besoins croissants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend satisfaire les revendications des manipulateurs en électroradiologie, plus particulièrement en permettant l'octroi d'une équivalence limitée à la radiologie diagnostique pour les titulaires de diplômes européens de manipulateur en électroradiologie médicale. Cette mesure permettra enfin de répondre plus efficacement à la pénurie actuelle.

Question 11585 — prestations familiales

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Des familles signalent que, malgré une notification de la CDAPH attribuant ou renouvelant une AEEH avec complément, la CAF refuse désormais le versement de ce complément au motif que le parent est en invalidité ou perçoit une autre prestation, considérant que cela fait « obstacle » au complément. Ce refus intervient alors même que la situation professionnelle et familiale du parent a été examinée et validée par la CDAPH. Ce type de décision crée un sentiment d'incohérence administrative et une incompréhension profonde des familles, qui voient leur droit reconnu mais non appliqué. Ces refus unilatéraux de complément entraînent également des conséquences annexes, notamment sur la majoration pour parent isolé ou sur certaines composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont l'attribution dépend de la reconnaissance du complément d'AEEH par la CDAPH. Ces pratiques entraînent une insécurité juridique importante et une contradiction entre l'évaluation réalisée par la MDPH et la mise en œuvre opérée par les CAF. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier, par voie réglementaire, les règles de cumul entre complément d'AEEH et pension d'invalidité, ainsi que de sécuriser la portée des décisions de la CDAPH, afin que les droits reconnus aux familles soient pleinement appliqués.

Question 11556 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.

Question 11553 — pauvreté

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation sans précédent de la pauvreté dans le pays. Selon les derniers chiffres officiels, la France compte désormais 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce niveau dramatique confirme une tendance lourde : loin de reculer, la pauvreté se renforce et touche des populations toujours plus fragiles. Le rapport État de la pauvreté en France 2025 du Secours Catholique apporte des données particulièrement préoccupantes. En 2024, l'association a accompagné 1 120 000 personnes, un chiffre en hausse constante. L'analyse de plus de 60 000 ménages révèle que le niveau de vie médian des personnes aidées n'est que de 555 euros par mois, ce qui place une immense majorité d'entre elles sous le seuil d'extrême pauvreté. Le département du Nord affiche un des taux de pauvreté les plus élevés de France métropolitaine : près de 20 %, ce qui représente des centaines de milliers d'habitants en situation de précarité. La pauvreté touche des catégories entières de la population : 57 % des personnes accompagnées sont des femmes et 35 % sont des enfants de moins de 15 ans. Le rapport montre également une hausse inquiétante des profils en situation de handicap, de maladie chronique, de retraite précaire ou d'incapacité à travailler pour raisons de santé. Un nombre croissant de ménages se retrouve même sans aucune ressource, phénomène décrit comme « plus fréquent que jamais » depuis trente ans. Les obstacles structurels aggravent encore la situation : près de 60 % des revenus des ménages pauvres sont absorbés par des charges fixes incompressibles, ce qui réduit dramatiquement leur reste à vivre. Le non-recours aux droits demeure massif : dans certains départements, jusqu'à 42 % des personnes ont besoin d'aide simplement pour comprendre ou accéder aux prestations auxquelles elles peuvent prétendre. L'ensemble de ces données montre une réalité implacable : la pauvreté en France n'est plus seulement importante, elle est devenue structurelle et multidimensionnelle. Elle ne touche plus uniquement les personnes victimes d'accidents de parcours, mais désormais des familles entières enfermées dans des situations dont elles ne peuvent matériellement plus sortir. Dans ce contexte inquiétant, il lui demande quelles mesures urgentes, ambitieuses et réellement efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer l'augmentation du nombre de personnes pauvres, qui atteint aujourd'hui 9,3 millions des concitoyens et pour répondre enfin à la gravité des indicateurs révélés par le Secours Catholique concernant les revenus, l'accès aux droits, le logement, la santé et la situation des enfants.

Question 11518 — justice

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par le projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE), qui vise à réformer la procédure d'appel en limitant substantiellement le droit de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Ce projet de décret soulève des préoccupations quant à l'accès au droit et au respect du principe fondamental du double degré de juridiction. Les dispositions envisagées prévoient notamment trois mesures particulièrement préoccupantes. Premièrement, le relèvement du taux de dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros dans la quasi-totalité des matières et devant la quasi-totalité des juridictions (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes). Pour de nombreux justiciables, notamment les personnes en situation de précarité, un enjeu de 10 000 euros représente plusieurs mois de salaire et constitue un montant considérable qui mériterait pleinement la garantie d'un deuxième degré de juridiction. Deuxièmement, l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment les fixations de pensions alimentaires ou contributions aux charges du mariage rendues par le juge aux affaires familiales. Ces décisions impactent pourtant la vie des justiciables et peuvent être rendues sans que les parties aient été assistées d'un avocat. L'absence de possibilité d'appel avec l'assistance d'un conseil fragilise la situation des justiciables qui se seront défendus seuls en première instance. Troisièmement, l'instauration d'un mécanisme de filtrage permettant qu'un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel décide qu'un appel n'est pas recevable, la contestation relevant alors de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que 40 % des décisions rendues en première instance font l'objet d'une réformation en appel, ce taux atteignant même 60 % devant les conseils de prud'hommes. Ces chiffres témoignent de l'importance capitale du double degré de juridiction dans le fonctionnement du système judiciaire français et la garantie d'une bonne justice. Si la problématique des délais de traitement des dossiers par les cours d'appel est réelle, la restriction du droit d'appel ne constitue pas une réponse acceptable. La justice souffre avant tout d'un manque criant de moyens humains et matériels, que les budgets successifs n'ont pas permis de combler. Restreindre le droit d'appel pour désengorger les juridictions revient à priver les justiciables d'un droit fondamental et à créer une justice à deux vitesses, où seuls ceux dont les litiges dépassent certains seuils financiers pourraient bénéficier pleinement des garanties procédurales. Il lui demande donc s'il envisage de renoncer à ce projet de décret et s'il compte ouvrir une véritable concertation avec les professionnels de la justice afin de privilégier l'augmentation des moyens alloués aux juridictions plutôt que la restriction des droits des justiciables.

Question 11492 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la non-utilisation des candidats sur listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE), en dépit des besoins criants en personnels enseignants. Chaque année, l'administration établit une liste complémentaire au CRPE afin de permettre le remplacement des candidats démissionnaires ou de pourvoir les postes demeurés vacants. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 prévoit expressément que ces listes peuvent être utilisées à cette fin. En 2025, dans un contexte de crise profonde de recrutement dans l'éducation nationale, cette disposition aurait dû permettre l'appel rapide de tous les candidats inscrits sur liste complémentaire. Pourtant, de nombreux candidats ayant réussi les épreuves du concours (externe, interne ou troisième voie) sont toujours en attente d'un recrutement, parfois depuis plusieurs mois. Plusieurs académies, notamment Lille, Reims, Strasbourg et Paris ont choisi de recruter des contractuels sans avoir au préalable épuisé les listes complémentaires. Cette pratique soulève une double difficulté : d'une part, elle contrevient à l'esprit du décret susmentionné, d'autre part, elle crée une inégalité de traitement entre candidats reçus au concours et personnels non titulaires, en rupture avec le principe de valorisation du concours comme voie normale d'accès à la fonction publique. Début novembre 2025, moins d'un tiers des candidats en liste complémentaire avait été recruté dans certaines académies. Des académies comme Rennes ou Besançon ont pourtant démontré qu'il est possible de recruter l'intégralité des listes complémentaires dès le mois d'octobre. Cette situation a suscité une forte mobilisation : le collectif Union des listes complémentaires du CRPE 2025 s'est formé, a multiplié les alertes, les rassemblements, les courriers, jusqu'à des actions fortes, sans obtenir à ce jour de réponse claire, ni d'engagement ferme sur le recrutement des derniers candidats restants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir pour quelles raisons le ministère ne procède pas au recrutement des candidats figurant sur les listes complémentaires du CRPE, académie par académie, alors que les besoins en enseignants demeurent massifs. Il souhaite également connaître les instructions précises données aux rectorats concernant l'ordre de recrutement entre listes complémentaires et recours aux contractuels, ainsi que les mesures que le ministère envisage pour garantir le respect du décret n° 90-680 et pour rétablir la confiance dans l'institution du concours.

Question 11490 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Thierry Tesson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats admis sur liste complémentaire au concours de professeur des écoles (CRPE) 2025 dans l'académie de Lille. Lors du CRPE 2025, 535 postes étaient proposés dans l'académie de Lille. Une liste complémentaire a été établie afin de pourvoir les postes susceptibles de rester vacants. Cependant, à ce jour, seulement une partie des postes disponibles a été proposée aux candidats inscrits sur cette liste, tandis que plusieurs postes demeurent non pourvus. Dès la rentrée, les autorités académiques ont dû recourir à des enseignants contractuels pour combler les besoins, alors que les candidats de la liste complémentaire, formés et immédiatement disponibles, n'ont pas été mobilisés en priorité. Cette situation suscite une inquiétude légitime parmi ces candidats, qui ont suivi un parcours long et exigeant pour se préparer à exercer le métier. Sans présumer des qualifications des enseignants contractuels recrutés, il paraît nécessaire de s'interroger sur l'absence de recours aux candidats inscrits sur liste complémentaire, pourtant évalués, classés et aptes à occuper ces postes. Il souhaite donc connaître les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour mobiliser prioritairement les candidats inscrits sur liste complémentaire dans l'académie de Lille, garantir la transparence sur les postes vacants, les désistements et les recrutements réalisés et éviter le recours systématique à des contractuels pour des postes pérennes alors que des candidats formés sont disponibles.

Question 11477 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet d'une étude de l'observatoire de l'immigration et de la démographie, publiée le 28 novembre sur le système éducatif français. En effet, dans ce rapport, l'observatoire de l'immigration et de la démographie souligne que les enseignants, déjà contraints à baisser leurs exigences, sont seulement 4 % à estimer que leur métier est valorisé par la société. Par ailleurs, dans le même rapport, en seulement dix ans, les démissions auraient augmenté de 567 %. Dans un contexte déjà marqué par une dégradation du climat scolaire et une montée des violences et tensions, il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées afin de revaloriser le métier d'enseignant de plus en plus difficile à exercer.

Question 11454 — défense

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande exprimée par plusieurs associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant l'extension du dispositif de la campagne double à l'ensemble des armes. Ces associations soulignent que les personnels de la marine nationale bénéficient, depuis un décret du 17 octobre 2017, de la comptabilisation en campagne double de certaines périodes d'opérations, permettant ainsi une prise en compte plus juste des risques et des sujétions particulières auxquels ils ont été exposés. Elles s'interrogent toutefois sur l'absence d'extension de ce dispositif à l'ensemble des militaires engagés dans des conditions comparables, notamment dans l'armée de terre, l'armée de l'air et de l'espace, ainsi que la gendarmerie. Les représentants du monde combattant rappellent que de nombreux soldats de ces autres armes ont participé à des opérations extérieures dans des environnements de combat ou de haute intensité, partageant les mêmes dangers, les mêmes contraintes opérationnelles et les mêmes charges psychologiques que leurs camarades de la marine. Ils considèrent qu'une différence de traitement entre les forces ne peut être justifiée dès lors que les conditions d'exposition sont identiques ou similaires. Ils demandent donc l'instauration d'une mesure d'équité consistant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les militaires ayant servi dans des zones ou missions ouvrant droit à ce dispositif, indépendamment de leur arme ou de leur formation d'origine. Aussi, il lui demande ses intentions sur cette question, et savoir si une harmonisation du dispositif de la campagne double au profit des militaires des autres armes est envisagée, afin de garantir une égalité de reconnaissance entre tous ceux qui ont assumé des missions relevant du même niveau d'engagement et de danger.

Question 11435 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande réitérée des associations d'anciens combattants de sa circonscription concernant la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis plusieurs années, les représentants du monde combattant alertent sur la perte progressive de pouvoir d'achat subie par les titulaires de pensions militaires d'invalidité, conséquence directe de l'absence d'indexation du point PMI sur l'évolution des prix à la consommation. En effet, le mécanisme actuel, fondé sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ne reflète plus la réalité de l'inflation : il en résulte un décrochage notable entre le niveau des pensions et le coût de la vie. Les associations locales soulignent que cette situation affecte particulièrement les anciens combattants les plus âgés ou les plus lourdement invalides, pour lesquels la pension constitue un élément essentiel de revenu et de reconnaissance nationale. Elles demandent expressément que soit étudiée et mise en œuvre une indexation du point PMI sur les prix à la consommation, afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat des bénéficiaires et de préserver la cohérence de l'engagement moral pris par la Nation envers ceux qui ont servi ou ont été blessés sous ses drapeaux. Il lui demande donc ses intentions sur cette question et notamment si une réforme du mode d'indexation du point PMI, permettant son alignement sur l'évolution de l'inflation, est envisagée dans le cadre des prochains textes financiers.

Question 11428 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Benoît Biteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question cruciale du financement de France services agriculture (FSA), tant pour la phase test prévue en 2026 que pour sa mise en œuvre complète en 2027. La loi d'orientation agricole fixe un objectif clair : doubler le nombre d'accompagnements à l'installation et à la transmission. Cet objectif intervient dans un contexte sans précédent où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d'ici dix ans, rendant indispensable une politique ambitieuse de renouvellement des générations. La transmission représente également un moment décisif pour engager la transition agroécologique : maintien ou passage en agriculture biologique, agriculture paysanne, systèmes herbagers, polyculture-élevage, diversification, autonomie et résilience des fermes. Or la réussite de cette double ambition - installation et transmission - suppose un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents, ainsi qu'une coordination territoriale effective. Le nouveau dispositif, France services agriculture, s'articulera autour d'un point d'accueil départemental unique (PADU) piloté par les chambres d'agriculture et un réseau de structures d'accompagnement agréées au niveau 2. La participation de ces structures aux travaux de préfiguration (élaboration des outils, concertation, gouvernance) est essentielle pour respecter le pluralisme et assurer une gouvernance démocratique, conformément aux objectifs de la loi d'orientation agricole. Celle-ci nécessite un financement suffisant et adapté. Les acteurs de terrain estiment les besoins à 4 millions d'euros pour la seule expérimentation. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, sur le projet de loi de finances 2026, le mercredi 19 novembre 2025, Mme la ministre a indiqué que le financement de la phase de préfiguration serait couvert par les crédits de l'AITA (accompagnement à l'installation - transmission en agriculture), le financement de FSA étant renvoyé au PLF 2027. Elle a précisé que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seraient dotées d'un budget ad hoc pour financer les projets d'expérimentation par voie de subvention. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger Mme la ministre sur les points suivants : Le Gouvernement prévoit-il d'abonder les crédits dédiés à la phase test FSA en 2026, afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme ? Si le Gouvernement n'envisage pas d'abonder l'AITA, mais de redéployer ses crédits, Mme la ministre peut-elle préciser quelles actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission verront leurs financements diminuer ? Le PLF 2027 comportera-t-il une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif FSA, en cohérence avec l'objectif fixé dans la loi de doubler les accompagnements installation'transmission ? Quels moyens humains et financiers sont prévus pour garantir que la transmission des fermes soit un levier de transition agroécologique et que l'accompagnement soit assuré par une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé ? Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter que, faute de financements publics suffisants, l'accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la neutralité et du pluralisme.

PENSION PREDATORS: STOPPING CLASS ACTION ABUSE AGAINST WORKERS' RETIREMENT

United States · United States House of Representatives · 2 December 2025

Question 11418 — traités et conventions

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en œuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, elle lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.

Question 11415 — sécurité sociale

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants suite à la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes). Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. Des taxations injustifiées sont appliquées et des huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 toujours en vigueur malgré la fusion, sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Encore tout récement, un ancien chef d'entreprise, retraité, qui a fermé son entreprise depuis 3 ans, a reçu 6 mises en demeure. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des gouvernements successifs restent sans aucune mesure concrète pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

Question 11405 — santé

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.

Question 11404 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation aussi incohérente que préoccupante : l'impossibilité, pour les professionnels libéraux, de cumuler une retraite progressive avec leur engagement en tant que réservistes opérationnels au sein du service de santé des armées (SSA). Cette restriction, qui semble découler d'une interprétation rigide des règles en vigueur, compromet à la fois les droits des citoyens et les objectifs stratégiques de la nation dans un contexte géopolitique particulièrement incertain. Cette problématique a été signalée à M. le député par un ostéopathe libéral dans sa circonscription. Âgé de plus de 62 ans et disposant des trimestres nécessaires, il envisage une retraite progressive pour réduire son activité professionnelle tout en poursuivant son engagement, depuis 2016, comme réserviste opérationnel au SSA. Cependant, sa caisse de retraite, la CIPAV, lui oppose une fin de non-recevoir, affirmant que la retraite progressive exclut toute activité autre que celle exercée à titre libéral, l'obligeant ainsi à renoncer à sa mission au service des armées. Cette réponse soulève une profonde incompréhension. L'activité de réserviste opérationnel ne saurait être assimilée à une activité salariée ou régulière : elle repose sur des interventions ponctuelles, déclenchées par des ordres de mission et rémunérées par une solde correspondant aux services rendus. Pourtant, cette interprétation réglementaire contraint un citoyen qualifié et engagé à choisir entre son droit légitime à une transition progressive vers la retraite et son devoir patriotique au sein de la réserve militaire. À l'heure où le Gouvernement appelle de ses vœux un renforcement des effectifs de la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins croissants des forces armées, cette situation apparaît comme un non-sens. Dans un contexte géopolitique marqué par une instabilité grandissante, où chaque réserviste représente une ressource précieuse pour la défense nationale, il est impensable de décourager - pire, de perdre - des compétences au profit d'une règle administrative inadaptée. Loin de priver le SSA de ses effectifs, il serait au contraire urgent de favoriser leur maintien, voire leur augmentation, en assouplissant les cadres existants pour encourager l'engagement des professionnels libéraux en fin de carrière. Face à cette situation, il lui demande de clarifier les dispositions actuelles du code des pensions ou des textes régissant la retraite progressive, afin d'identifier si cette incompatibilité résulte d'une lacune législative ou d'une application restrictive par les caisses de retraite et de proposer, si nécessaire, une adaptation rapide du cadre juridique pour permettre aux professionnels libéraux de bénéficier de la retraite progressive tout en conservant leur activité de réserviste opérationnel, notamment dans le cadre du SSA.

Question 11403 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de répartition, entre parents, des trimestres de majoration d'assurance vieillesse au titre de l'éducation des enfants. Pour chaque enfant élevé, les parents disposent d'une majoration de quatre trimestres à se répartir d'un commun accord, en transmettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse le formulaire prévu à cet effet. Une première difficulté tient au délai imposé pour effectuer cette démarche : la demande ne peut être déposée que dans les six mois suivant les quatre ans de l'enfant. Ce délai, particulièrement court et méconnu, intervient à un moment qui ne correspond à aucune étape identifiable de la vie familiale ou scolaire - l'entrée à l'école maternelle ayant lieu à trois ans. Une seconde difficulté résulte de la modification de l'article 351-4 du code la sécurité sociale introduite par un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit désormais que la mère de l'enfant doit se voir attribuer au moins deux trimestres. Présentée comme une mesure de correction d'inégalités, cette disposition apparaît pourtant déconnectée de la réalité : avant 2023, en l'absence de demande - situation très largement majoritaire - les quatre trimestres étaient déjà automatiquement attribués à la mère. L'amendement n'a donc pas corrigé un déséquilibre constaté mais a restreint, au contraire, la liberté des couples souhaitant un partage réellement égalitaire. Il ignore également la situation des « pères au foyer » et crée une différence de traitement difficile à justifier au regard du principe d'égalité devant la loi. De plus, à l'heure où de nombreuses politiques publiques visent à encourager l'implication des pères dans l'éducation des enfants, une telle rigidité paraît contre-productive. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ces deux obstacles - le délai administratif extrêmement restreint et l'obligation d'attribuer au moins deux trimestres à la mère - afin de rétablir la liberté de choix des parents et d'assurer un traitement égal des assurés sociaux. Il l'interroge également sur les mesures qu'il envisage pour améliorer l'information des familles sur les délais, modalités et conditions de déclaration.

Question 11402 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.